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Résolutions approuvées par le Conseil d'administration | Réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-28feb13-en.htm

 

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
    2. Action du comité des rémunérations du Conseil d'administration
      1. Fondements de la résolution 2013.02.28.02
  2. Ordre du jour principal :
    1. Proposition de l'Institut arabe de résolution des litiges pour collaborer en tant que fournisseur UDRP
    2. Redélégation du domaine .ML qui représente le Mali
      1. Fondements de la résolution 2013.02.28.03
    3. Délégation du domaine .укр qui représente l'Ukraine
      1. Fondements de la résolution 2013.02.28.04

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration

      Résolu (2013.02.02.01), le Conseil d'administration approuve le compte-rendu de la réunion extraordinaire du Conseil d'Administration de l'ICANN du 2 février 2013.

    2. Action du comité des rémunérations du Conseil d'administration

      Attendu que, pour les opérations de l'ICANN il est essentiel de retenir le personnel de haut niveau et que l'ICANN souhaite garantir à son personnel des salaires compétitifs.

      Attendu que le Conseil a récemment nommé David Olive comme directeur de l'ICANN (voir http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-02feb13-fr.htm#1.e).

      Attendu que les données indépendantes du marché fournies par des consultants externes indiquent que la rémunération actuelle de David Olive, vice-président de l'ICANN, soutien du développement stratégique, est en dessous de la cible établie par l'ICANN, comprise entre le 50e et le 70e centile, conformément aux données du marché fournies par les consultants spécialisées en rémunérations de l'ICANN.

      Attendu que le comité de rémunération et le Conseil d'administration dans son intégralité ont confirmé ne pas avoir de conflit vis-à-vis du programme de rémunération du vice-président comme soutien du développement stratégique.

      Résolu (2013.02.28.02), que le Conseil adopte la rémunération actuelle du représentant David Olive, vice-président du développement stratégique, qui se base raisonnablement sur les données et recommandations du marché selon des experts indépendants en matière de rémunérations.

      Fondements de la résolution 2013.02.28.02

      Attirer et conserver le personnel de haut niveau en fournissant une rémunération globale concurrentielle est un aspect crucial pour l'organisation. En adoptant la rémunération du directeur de l'ICANN, David Olive comme étant raisonnable, le Comité des rémunérations et le Conseil ont examiné et accepté l'analyse de marché et les recommandations des experts indépendants en matière de rémunérations, et en prenant cette mesure, ils ont confirmé l'absence de conflit concernant la rémunération globale de David Olive.

      Cette décision n'aura d'impact fiscal ni sur l'organisation ou la communauté, ni sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine. Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui n'exige pas de commentaires publics.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Proposition de l'Institut arabe de résolution des litiges pour collaborer en tant que fournisseur UDRP

      La discussion a été reportée à une autre réunion et aucune résolution n'a été prise.

    2. Redélégation du domaine .ML qui représente le Mali

      Résolu (2013.02.28.03), l'ICANN a examiné et a évalué la demande et la documentation montre que le processus de redélégation a été suivi et qu'il répond aux intérêts des communautés Internet locales et mondiales.

      Fondements de la résolution 2013.02.28.03

      Dans le cadre des fonctions de l'IANA, l'ICANN reçoit des demandes pour déléguer et redéléguer des domaines de premier niveau géographique. Le personnel de l'ICANN a examiné et évalué une demande de redélégation pour ce domaine et a fourni un rapport au Conseil de l'ICANN indiquant que les procédures correctes ont été suivies pour cette évaluation. La supervision du processus par le Conseil permet de s'assurer que l'ICANN exerce correctement ses responsabilités quant au fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d'identifiant unique d'Internet et conformément au Contrat définissant les fonctions de l'IANA. L'assurance que le processus est bien suivi contribue à la responsabilité de l'ICANN. Cette action n'aura pas d'impact fiscal sur l'ICANN ou la communauté, et aura un impact positif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui n'exige pas de commentaires publics.

    3. Délégation du domaine .укр qui représente l'Ukraine

      Résolu (2013.02.28.04), l'ICANN a examiné et a évalué la demande et la documentation montre que le processus de délégation a été suivi et qu'il répond aux intérêts des communautés Internet locales et mondiales.

      Fondements de la résolution 2013.02.28.04

      Dans le cadre des fonctions de l'IANA, l'ICANN reçoit des demandes pour déléguer et redéléguer des domaines de premier niveau géographique. Le personnel de l'ICANN a examiné et évalué une demande de délégation pour ce domaine et a présenté un rapport au Conseil de l'ICANN indiquant que les procédures correctes ont été suivies pour cette évaluation. La supervision du processus par le Conseil permet de s'assurer que l'ICANN exerce correctement ses responsabilités quant au fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d'identifiant unique d'Internet et conformément au Contrat définissant les fonctions de l'IANA. L'assurance que le processus est bien suivi contribue à la responsabilité de l'ICANN. Cette action n'aura pas d'impact fiscal sur l'ICANN ou la communauté, et aura un impact positif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui n'exige pas de commentaires publics.

resolutions-28feb13-fr.pdf  [268 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."