Résolutions approuvées par le Conseil d'administration | Réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN 20 décembre 2012

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-20dec12-en.htm

 

1. Ordre du jour approuvé :
   1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
   2. Remerciements aux membres du SSAC sortants
      1. Fondements des résolutions 2012.12.20.05 – 2012.12.20.06
   3. Approbation des nouvelles nominations des Membres du SSAC
      1. Fondements de la résolution 2012.12.20.07
   4. Publication des amendements introduits aux statuts du Comité consultatif du système de serveurs racine (RSSAC) pour consultation publique
      1. Fondements de la résolution 2012.12.20.08
   5. Lieu de la réunion publique de l'ICANN 48 de novembre 2013
      1. Fondements de la résolution 2012.12.20.09
2. Ordre du jour principal :
   1. Recommandations du Conseil de la GNSO sur l'IRTP Partie C
      1. Fondements des résolutions 2012.12.20.10 – 2012.12.20.11
   2. Harmonisation des mandats des membres du Conseil d'administration
      1. Fondements des résolutions 2012.12.20.12 – 2012.12.20.16
   3. Recommandations du panel d'experts des structures de responsabilité
      1. Fondements des résolutions 2012.12.20.17 – 2012.12.20.19
   4. Proposition de sites pour la tenue des réunions de l'ICANN en 2014
      1. Fondements de la résolution 2012.12.20.20
   5. Politique d'investissement des fonds des nouveaux gTLD
      1. Fondements de la résolution 2011.12.20.21
3. Session exécutive
   1. Approbation d'un supplément de rémunération pour Akram Atallah au titre de ses services en tant que président et PDG de l'ICANN
      1. Fondements de la résolution 2012.12.20.22

 

1. Ordre du jour approuvé :

   1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration

      Résolu (2012.12.20.01), le Conseil d'administration approuve le compte-rendu de la réunion ordinaire du Conseil d'Administration de l'ICANN du 13 octobre 2012.

      Résolu (2012.12.20.02), le Conseil d'administration approuve le compte-rendu de la réunion ordinaire du Conseil d'Administration de l'ICANN du 18 octobre 2012.

      Résolu (2012.12.20.03), le Conseil d'administration approuve le compte-rendu de la réunion d'organisation du Conseil d'Administration de l'ICANN du 18 octobre 2012.

      Résolu (2012.12.20.04), le Conseil d'administration approuve le compte-rendu de la réunion extraordinaire du Conseil d'Administration de l'ICANN du 8 novembre 2012.

   2. Remerciements aux membres du SSAC sortants

      Attendu que Frederico Neves a été nommé membre du Comité consultatif de l'ICANN pour la sécurité et la stabilité le 17 mai 2002 et que son mandat a été renouvelé le 10 août 2010 pour une période de deux ans expirant le 31 décembre 2012.

      Attendu que l'ICANN souhaite remercier Frederico Neves pour ses services à la communauté prêtés dans le cadre de sa participation au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité.

      Attendu que Rick Wilhelm a été nommé membre du Comité consultatif de l'ICANN pour la sécurité et la stabilité le 26 juin 2009 et que son mandat a été renouvelé le 10 août 2010 pour une période de deux ans expirant le 31 décembre 2012.

      Attendu que l'ICANN souhaite remercier Rick Wilhelm pour ses services à la communauté prêtés dans le cadre de sa participation au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité.

      Résolu (2012.12.20.05), Rick Wilhelm a mérité la profonde estime et appréciation du Conseil pour ses services à l'ICANN dans le cadre de sa participation au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité et le Conseil d'administration souhaite à Rick Wilhelm beaucoup de succès dans tous ses projets à venir.

      Résolu (2012.12.20.06), Frederico Neves a mérité la profonde estime et appréciation du Conseil pour ses services à l'ICANN dans le cadre de sa participation au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité et le Conseil d'administration souhaite à Frederico Neves beaucoup de succès dans tous ses projets à venir.

      Fondements des résolutions 2012.12.20.05 – 2012.12.20.06

      La reconnaissance exprimée par le Conseil au SSAC pour les services rendus par les membres du comité lors de leur départ s'inscrit dans les pratiques habituelles.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui n'exige pas de commentaires publics.

   3. Approbation des nouvelles nominations des Membres du SSAC

      Considérant que, l'article XI, section 2, paragraphe 2 des Statuts régissant le Comité consultatif pour la sécurité et la stabilité (SSAC).

      Attendu que le Conseil, dans sa résolution 2010.08.05.07 a approuvé les révisions aux statuts qui établissent des mandats de trois ans pour les membres du SSAC, exigent un échelonnement des mandats et obligent le président du SSAC à recommander la nouvelle nomination de tous les membres actuels du SSAC pour des mandats pleins ou partiels afin d'appliquer les révisions des statuts.

      Attendu que le Conseil d'administration, dans sa résolution 2010.08.05.08, a nommé les membres du SSAC pour des mandats d'un an, deux ans et trois ans commençant le 1 janvier 2011 et expirant le 31 décembre 2011, le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.

      Attendu qu'en juillet 2011 le comité des membres du SSAC a entamé une révision annuelle des membres du SSAC dont les mandats arrivaient à terme le 31 décembre 2011 et a soumis au SSAC ses recommandations pour de nouvelles nominations.

      Attendu que le 12 octobre 2012 les membres du SSAC ont voté pour les nouvelles nominations.

      Attendu que le SSAC recommande au Conseil d'administration de renouveler le mandat des membres du SSAC ci-dessous pour une période de trois ans : Alain Aina, Jaap Akkerhuis, Patrik Fältström, Jim Galvin, Doug Maughan, Ram Mohan, Doron Shikmoni, Rick Wesson, et Suzanne Woolf.

      Résolu (2012.12.20.07), le Conseil d'administration accepte la recommandation du SSAC et renomme les membres du SSAC suivants pour un mandat de trois ans depuis le 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2015 : Alain Aina, Jaap Akkerhuis, Patrik Fältström, Jim Galvin, Doug Maughan, Ram Mohan, Doron Shikmoni, Rick Wesson, et Suzanne Woolf.

      Fondements de la résolution 2012.12.20.07

      Le SSAC est un groupe diversifié de personnes dont l'expertise dans des sujets spécifiques permet de satisfaire aux objectifs de sa charte et d'exécuter sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité des personnes ayant une connaissance et une expérience approfondies dans les domaines techniques et de sécurité qui sont décisifs pour la sécurité et la stabilité du système de noms de domaine d'Internet. Les personnes mentionnées ci-dessus fournissent au SSAC l'expertise et l'expérience nécessaires pour que le comité respecte sa charte et remplisse sa mission.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui n'exige pas de commentaires publics.

   4. Publication des amendements introduits aux statuts du Comité consultatif du système de serveurs racine (RSSAC) pour consultation publique

      Attendu que dans sa résolution 2011.01.25.10 le Conseil d'administration a approuvé les étapes de mise en œuvre du rapport final de révision du RSSAC et a chargé le Comité pour les améliorations structurelles (SIC) de fournir au Conseil d'administration, en coordination avec le personnel, un plan final de mise en œuvre des recommandations et des conclusions finales de la révision du RSSAC.

      Attendu qu'en juillet et en août 2012, un groupe de travail constitué de membres du RSSAC et du SIC a été créé afin de rédiger une charte révisée du RSSAC où soient prises en compte les recommandations de la révision du RSSAC. La charte du RSSAC figure dans l'article XI, section 2.3 des statuts de l'ICANN.

      Attendu que le 4 décembre 2012, le SIC a examiné les révisions proposées aux statuts et a recommandé que les modifications suggérées à l'article XI, section 2.3 fassent l'objet d'une consultation publique.

      Résolu (2012.12.20.08), le Conseil d'administration demande au président et PDG de l'ICANN de procéder à la publication pour consultation publique des modifications proposées à l'article XI, section 2.3 des statuts de l'ICANN qui s'avèrent nécessaires pour modifier la charte du RSSAC conformément aux recommandations découlant de la révision organisationnelle du RSSAC.

      Fondements de la résolution 2012.12.20.08

      Ces amendements des Statuts de l'ICANN clarifieront l'objectif continu du Comité consultatif du serveur racine (RSSAC). Ces amendements ont été recommandés par le groupe de travail conjoint RSSAC-SIC créé pour mettre en œuvre le rapport final du groupe de travail de révision du RSSAC : étapes de mises en œuvre [PDF, 448 KB], approuvé par le Conseil d'administration le 25 janvier 2011. La publication pour consultation publique des amendements proposés n'aura pas d'impact budgétaire et n'entraînera pas une utilisation accrue des ressources humaines.

      L'approbation de la publication des statuts pour consultation publique est une fonction administrative organisationnelle ne nécessitant pas une consultation publique préalable.

   5. Lieu de la réunion publique de l'ICANN 48 de novembre 2013

      Considérant que, l'ICANN a l'intention de tenir sa troisième réunion en 2013 dans la région de l'Amérique latine / Caraïbes en conformité avec sa politique,

      Attendu qu'aucune proposition viable n'a été reçue pour l'organisation de la réunion 2013 de l'ICANN en Amérique Latine/Caraïbes.

      Attendu que le personnel de l'ICANN a mené des recherches exhaustives afin d'identifier des installations en Amérique Latine /Caraïbes capables de répondre aux exigences des critères de sélection.

      Attendu que le Comité des finances du Conseil a approuvé le budget pour la Réunion de l'ICANN 2013 en Amérique latine / Caraïbes, comme proposé.

      Attendu que le comité de participation publique du Conseil d'administration a révisé la proposition du personnel et soutient la proposition de l'emplacement de la réunion 2013 de l'ICANN en Amérique latine / Caraïbes.

      Résolu (2012.12.20.09), le Conseil d'administration accepte la proposition du personnel et accorde son approbation pour que la réunion 2013 de l'ICANN dans la région Amérique Latine/Caraïbes soit tenue à Buenos Aires, Argentine, du 17 au 21 novembre 2013, avec un budget ne dépassant pas les USD 2,37 millions et pour que cette réunion soit considérée la Réunion générale annuelle 2013 de l'ICANN.

      Fondements de la résolution 2012.12.20.09

      Dans le cadre du calendrier de réunions publiques de l'ICANN, l'ICANN organise trois fois par an une réunion dans une région géographique différente (tel que défini dans les statuts de l'ICANN). La 48ème réunion, prévue du 17 au 21 novembre 2013, doit avoir lieu dans la région géographique de l'Amérique latine / Caraïbes. Un appel à recommandations de pays hôtes pour la réunion en Amérique Latine/Caraïbes a été lancé le 25 avril 2011. Une proposition a été reçue, mais le lieu proposé ne possédait pas les infrastructures nécessaires pour héberger la réunion de l'ICANN.

      Attendu que le personnel de l'ICANN a mené des recherches exhaustives afin d'identifier des installations disponibles en Amérique Latine /Caraïbes capables de répondre aux exigences des critères de sélection. Sur la base de cette analyse, le personnel a recommandé que la 48e réunion de l'ICANN soit tenue à Buenos Aires, Argentine.

      Le Conseil a examiné la recommandation du personnel d'organiser la réunion à Buenos Aires, Argentine, et a été déterminé que la proposition satisfait aux principales conditions établies dans les critères de sélection du lieu de réunion utilisés pour guider le travail de sélection du site. Outre l'appel aux recommandations, le processus de sélection de sites ne fait pas l'objet d'une consultation publique, étant donné que l'évaluation par le personnel de la faisabilité d'une réunion dans un site donné constitue la principale considération.

      L'organisation de la réunion ainsi que les aides aux frais de déplacement qui pourront s'avérer nécessaires auront un impact financier sur l'ICANN, ainsi que sur la communauté, car cela implique des frais de voyage pour certains participants à la réunion. Cet impact est à prévoir indépendamment du lieu de tenue de la réunion. La tenue de la réunion n'aura aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Le Conseil d'administration remercie tous ceux qui ont recommandé des sites pour la 48ème réunion de l'ICANN.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui n'exige pas de commentaires publics.

2. Ordre du jour principal :

   1. Recommandations du Conseil de la GNSO sur l'IRTP Partie C

      Attendu que, le 22 septembre 2011, le Conseil de la GNSO a lancé un processus de développement de politiques (PDP) sur la politique de transfert des noms de domaine entre bureaux d'enregistrement Partie B (IRTP Partie B) abordant trois questions relatives à la charte, qui figurent sur https://community.icann.org/display/gnsoirtppdpwg/3.+WG+Charter;

      Attendu que le PDP a suivi les étapes prévues dans les statuts, qui ont donné lieu au rapport final délivré le 9 octobre 2012 ;

      Attendu que le groupe de travail IRTP Partie C (GT) a atteint un consensus total sur les recommandations concernant chacune des trois questions énoncées dans la Charte ;

      Considérant que le Conseil de la GNSO a révisé et discuté les recommandations du groupe de travail IRTP Partie C, et qu'il a adopté les recommandations le 17 octobre 2012 à l'unanimité (voir : http://gnso.icann.org/en/resolutions#20121017-4);

      Considérant que le vote du Conseil de la GNSO a atteint et même dépassé le nombre de voix nécessaires pour imposer de nouvelles obligations aux parties contractantes de l'ICANN.

      Considérant que, après le vote du Conseil de la GNSO, une période de commentaires publics de 30 jours sur les recommandations approuvées a été établie, et que les commentaires ont été résumés et considérés (http://www.icann.org/en/news/public-comment/irtp-c-recommendations-22oct12-en.htm)

      Résolu (2012.20.12.10), le Conseil d'administration adopte les recommandations du conseil de la GNSO qui modifient la politique de transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement stipulées dans http://www.icann.org/fr/transfers/policy-fr.htm.

      Résolu (2012.20.12.11) le PDG développera et complètera un plan de mise en œuvre pour ces recommandations et la communication continue avec la communauté concernant ces travaux.

      Fondements des résolutions 2012.12.20.10 – 2012.12.20.11

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      La politique de transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement (IRTP) est une politique consensuelle adoptée en 2004 qui met à disposition des titulaires de noms de domaine un processus simple afin qu'ils puissent transférer les noms de domaine entre bureaux d'enregistrement. Le Conseil de la GNSO a établi une série de cinq groupes de travail (Parties A à E) pour examiner et considérer plusieurs révisions à cette politique.

      Le PDP Partie C de l'IRTP est le troisième d'une série de cinq PDP programmés, destinés à améliorer certains aspects de la politique existante. Le groupe de travail sur l'IRTP Partie C a abordé trois questions, focalisées sur le changement de registrant ; la limitation de la durée de validité des FOA et les identifiants IANA des bureaux d'enregistrement. Le rapport final sur le PDP de l'IRTP Partie C a reçu le consensus unanime du groupe de travail sur l'IRTP Partie C ainsi que du Conseil de la GNSO. Suite à la clôture de la période de commentaires publics, lors de la prochaine étape, tel que prévu dans l'Annexe A des statuts de l'ICANN, le Conseil d'administration de l'ICANN prendra en considération les recommandations.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Les options suivantes sont prises en considération :

      • Recommandation nº 1 – L'adoption du changement à la politique de consensus des registrants qui établit les règles et les exigences pour le changement de registrant d'un enregistrement de nom de domaine. Une telle politique devrait suivre les exigences et les étapes établies dans la section « changement proposé au processus des registrants pour les gTLD » dans le rapport final de l'IRTP Partie C.

      • Recommandation nº 2 : Une fois obtenus par le bureau d'enregistrement, les formulaires d'autorisation (FOA) devraient avoir une validité ne dépassant pas les 60 jours. Après l'expiration du FOA, le bureau d'enregistrement doit autoriser à nouveau (à travers un nouveau FOA) la demande de transfert. Les bureaux d'enregistrement devraient pouvoir permettre aux registrants d'opter, le cas échéant, pour un renouvellement automatique des FOA.

        Outre la période maximale de validité de 60 jours, les FOA devraient expirer en cas de changement de registrant, en cas d'expiration du nom de domaine, en cas d'exécution du transfert ou bien en cas de litige concernant le nom de domaine. Afin de préserver l'intégrité du FOA, les dispositions prévoyant les cas d'expiration ci-dessus doivent être respectées dans leur ensemble et non pas de façon sélective.

        Suite à l'approbation de la recommandation issue du PDP de l'IRTP Partie B, les bureaux d'enregistrement perdants en vertu de l'IRTP-B sont tenus d'envoyer un FOA au registrant précédent. Il est recommandé que les bureaux d'enregistrement perdants aient le choix d'envoyer une version modifiée de ce FOA à un registrant précédent au cas où le transfert serait automatisé, alors que le FOA serait de nature consultative.

      • Recommandation nº 3 : Tous les opérateurs de registre gTLD devront publier l'identificateur (ID) IANA du bureau d'enregistrement dans le WHOIS du TLD. Les opérateurs de registre gTLD existants qui utilisent actuellement des identifiants de propriétaire peuvent toujours le faire, mais doivent aussi publier l'identifiant IANA du bureau d'enregistrement. Cette recommandation ne devrait pas empêcher l'utilisation d'identifiants de propriétaire par les opérateurs de registre gTLD à d'autres fins, à condition que l'identifiant IANA du bureau d'enregistrement soit aussi publié dans le Whois du TLD.

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      Des forums de consultation publique ont été organisés lors du lancement du PDP, le rapport initial et les recommandations ont été soumises à la considération du Conseil d'administration, des mises à jour ont été régulièrement envoyées au Conseil de la GNSO et des ateliers ont été organisés dans le cadre des réunions de l'ICANN afin d'informer la communauté et lui demander son avis (voir par exemple, la réunion de Prague et celle tenue au Costa Rica). Un appel à déclarations a été envoyé aux regroupements/ groupes de parties prenantes, suite auquel une présentation a été reçue du groupe de parties prenantes de registre gTLD (voir https://community.icann.org/x/_ovbAQ). Tous les commentaires reçus ont été révisés et étudiés par le groupe de travail sur la partie c du PDP de l'IRTP (voir section 6 Du rapport final de l'IRTP Partie C).

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Aucune inquiétude n'a été manifestée par la communauté concernant le rapport final et ses recommandations.

      Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?

      Le Conseil a révisé le rapport du conseil de la GNSO au Conseil d'administration, ainsi que la synthèse des commentaires publics et la réponse de l'équipe à ces commentaires.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Les recommandations ont été élaborées selon le processus d'élaboration des politiques de la GNSO, telle que décrit dans l'annexe A des statuts de l'ICANN et ont reçu l'appui unanime du conseil de la GNSO. Comme indiqué dans les statuts de l'ICANN, le soutien unanime de cette motion par le Conseil (majorité qualifié) oblige le Conseil à adopter la recommandation, sauf si, par un vote de plus de 66 %, le Conseil détermine que la politique concernée n'est pas dans le meilleur intérêt de la communauté de l'ICANN ou de l'ICANN. En outre, les questions liées au transfert sont le premier domaine de plainte selon les données de conformité de l'ICANN. Les améliorations introduites à l'IRTP ont le potentiel de réduire le nombre de plaintes et d'offrir davantage de clarté et de prévisibilité aux registrants et aux bureaux d'enregistrement.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Les améliorations introduites à l'IRTP ont le potentiel de réduire le nombre de plaintes et d'offrir davantage de clarté et de prévisibilité aux registrants et aux bureaux d'enregistrement. L'adoption des recommandations demandera des changements significatifs dans les processus des bureaux d'enregistrement ainsi que dans ceux des registrants, si bien que leur mise en œuvre nécessitera du temps et des ressources, considérées nécessaires pour résoudre les difficultés liées à ce processus de développement de politiques. Il est prévu que les recommandations, si elles sont appliquées, aideraient à préciser et à consolider l'IRTP, au bénéfice de toutes les parties concernées.

      Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté ou le public ?

      Outre les changements qui s'avèrent nécessaires dans les processus des bureaux d'enregistrement évoqués ci-dessus, il peut y avoir un impact fiscal lié à la mise en œuvre de la politique dont les coûts sont cependant anticipés dans les prévisions du budget actuel.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience lié au DNS n'est à prévoir suite à l'approbation par le Conseil des recommandations proposées.

      Cette décision résulte du processus de développement de politiques de la GNSO défini dans l'annexe A des statuts de l'ICANN.

   2. Harmonisation des mandats des membres du Conseil d'administration

      Attendu qu'il y a actuellement deux périodes de prise de fonctions par an au sein du Conseil d'administration de l'ICANN : l'une aux alentours de la réunion semi-annuelle pour les membres nommés par les organisations de soutien et la communauté d'At-large, et une autre à la fin de la réunion générale annuelle pour les membres sélectionnés par le Comité de nomination (NomCom).

      Attendu que le Conseil d'administration de l'ICANN a longtemps considéré que la question des périodes de transition entre les mandats des membres du Conseil a des conséquences au niveau de l'efficacité du Conseil, dans la mesure où chaque période de transition entraîne l'obligation de considérer des changements dans la composition du Conseil, ainsi que l'introduction de nouveaux membres à ses processus.

      Attendu que le comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) s'est penché sur la question de savoir comment les mandats du Conseil pourraient être harmonisés de façon à permettre que tous les membres sélectionnés dans une année donnée puissent commencer leurs mandats en même temps, tout en préservant la faculté du NomCom de considérer la diversité géographique du Conseil pendant l'année prochaine.

      Attendu que les révisions proposées aux statuts de l'ICANN ont été rédigées afin d'harmoniser les mandats des membres du Conseil tout en préservant la capacité du NomCom de veiller à la diversité géographique du Conseil, et que lesdites révisions des statuts ont été publiées pour consultation publique et considérées par le Conseil d'administration.

      Résolu (2012.12.20.12), le Conseil d'administration approuve les amendements à l'article VI, section 8.1.d des statuts de l'ICANN tel que publiés pour consultation publique, concernant les mandats des sièges 9 et 12.

      Résolu (2012.12.20.13), le Conseil d'administration approuve les amendements à l'article VI, section 8.1.e des statuts de l'ICANN tel que publiés pour consultation publique, concernant les mandats des sièges 10 et 13.

      Résolu (2012.12.20.14), le Conseil d'administration approuve les amendements à l'article VI, section 8.1.f des statuts de l'ICANN tel que publiés pour consultation publique, concernant les mandats des sièges 11 et 14.

      Résolu (2012.12.20.15), le Conseil d'administration approuve les amendements à l'article VI, section 8.1.g des statuts de l'ICANN tel que publiés pour consultation publique, concernant le mandat du siège 15.

      Résolu (2012.12.20.16) le Conseil demande au président et PDG et au directeur juridique et secrétaire de prendre les mesures nécessaires pour communiquer aux organisations de soutien et à la communauté d'At-Large les dates limites révisées qui ont été retenues pour compléter l'élection des membres du Conseil d'administration.

      Fondements des résolutions 2012.12.20.12 – 2012.12.20.16

      La décision du Conseil d'administration d'approuver ces révisions proposées des statuts s'inscrit dans le cadre des efforts mis en place pour améliorer l'efficacité du travail du Conseil et répondre ainsi à un concept soulevé par le groupe de travail de révision du Conseil dans son rapport final de janvier 2010. L'adoption du calendrier modifié n'est pas censée avoir d'impact négatif sur les ressources de la communauté ou de l'ICANN mais peut avoir un impact positif sur le Conseil d'administration qui verrait ainsi réduire ses obligations liées à la période de transition entre mandats à une seule fois par an au lieu de deux, ce qui contribuera à rationnaliser les activités d'intégration.

      Les modifications proposées aux statuts ont été publiées pour consultation publique avant leur adoption par le Conseil d'administration. Deux commentaires ont été reçus. Même si aucun commentaire ne s'est prononcé contre l'adoption des modifications aux statuts, un des commentaires attirait l'attention sur le fait que les changements aux statuts ne devraient pas être pris à la légère et demandait à l'ICANN de bien en tenir compte au moment d'évaluer si un changement des statuts est le mécanisme approprié pour entreprendre un changement spécifique. Le commentaire contenait également des précisions et des informations supplémentaires qui peuvent s'avérer utiles pour la consultation publique de ce type de sujets. Un autre commentaire soutenait les modifications. Par conséquent, aucun changement aux amendements proposés aux statuts ne semble être nécessaire avant la décision du Conseil.

      Cette action n'est pas censée avoir d'impact fiscal sur l'ICANN ni d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      À titre de référence, le tableau ci-dessous identifie les directeurs actuels du Conseil et la date à laquelle leurs mandats arriveront à expiration :

      Expiration :	Membre du Conseil dont le mandat arrive à expiration :
      Assemblée Générale Annuelle 2013	Cherine Chalaby (siège 6), Bertrand de La Chapelle (siège 4), Erika Mann (siège 5), Bruce Tonkin (siège 13), Kuo Wei-Wu (siège 10)
      Assemblée Générale Annuelle 2014	Sébastien Bachollet (siège 15), Steve Crocker (siège 7), Chris Disspain (siège 11), Bill Graham (siège 14), et Judith Vazquez (siège 8)
      Assemblée Générale Annuelle 2015	George Sadowsky (siège 3), Gonzalo Navarro (siège 1), Olga Madruga-Forti, (siège 2), Ray Plzak (siège 9) et Mike Silber (siège 12)

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle du Conseil pour laquelle celui-ci a reçu des commentaires publics à http://www.icann.org/en/news/public-comment/bylaws-amend-align-board-terms-18sep12-en.htm.

   3. Recommandations du panel d'experts des structures de responsabilité

      Attendu que les recommandations 23 et 25 de l'équipe de révision de la responsabilité et de la transparence suggéraient à l'ICANN de faire appel à des experts indépendants afin d'examiner les structures de responsabilité de l'ICANN et l'historique du travail réalisé sur ces structures.

      Attendu que, sous la direction du Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC), l'ICANN a créé le Panel d'experts des structures de responsabilité (ASEP) intégré par trois experts internationaux en matière de gouvernance d'entreprise, de responsabilité et de règlement international de différends.

      Attendu qu'après avoir passé en revue et examiné les processus de reconsidération et de révision indépendante de l'ICANN, ainsi que les nombreuses instances de consultation publique, l'ASEP a élaboré un rapport en octobre 2012.

      Attendu que le rapport a fait l'objet d'une consultation publique, tout comme les révisions proposées aux statuts pour répondre aux recommandations du rapport.

      Attendu qu'après avoir passé en revue et examiné les commentaires reçus de la part du public et les considérations de l'ASEP à leur égard, le Conseil d'administration a déterminé qu'il est approprié de procéder à la mise en œuvre des recommandations de l'ASEP.

      Attendu que des efforts supplémentaires de mise en œuvre s'avèrent nécessaires avant le lancement des processus modifiés de reconsidération et de révision indépendante recommandés par l'ASEP.

      Résolu (2012.12.20.17) le Conseil d'administration accepte le rapport élaboré par le Panel d'experts des structures de responsabilité en date d'octobre 2012, conformément aux recommandations 23 et 25 de l'équipe de révision de la responsabilité et de la transparence.

      Résolu (2012.12.20.18), le Conseil d'administration approuve les amendements à l'article IV, section 2 (reconsidération) et à l'article VI, section 3 (révision indépendante) des statuts, tel que publiés pour consultation publique, avec une date d'entrée en vigueur qui sera déterminée par le Conseil d'administration suite à la réception d'un rapport du président et PDG sur l'état de la mise en œuvre.

      Résolu (2012.12.20.19), le Conseil d'administration demande au président et PDG d'élaborer et de mettre en place les plans nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de l'ASEP, et de lui présenter à Beijing un rapport sur l'état d'avancement des travaux de mise en œuvre, avec une date recommandée pour la prise d'effet des statuts. Au cas où, pendant la phase de mise en œuvre, le président et PDG déterminerait que les points soulevés lors de la consultation publique concernant la création d'un panel permanent pour l'IRP nécessitent une modification des statuts, celles-ci, en nombre limité, devront être communiquées au Conseil pour leur adoption avant la recommandation d'une date d'entrée en vigueur des statuts révisés.

      Fondements des résolutions 2012.12.20.17 – 2012.12.20.19

      La décision du Conseil d'administration d'accepter le rapport du Panel d'experts des structures de responsabilité (ASEP) et d'approuver les révisions des statuts associés s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris par le Conseil de mettre en œuvre les recommandations de l'équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT). Le recours à l'ASEP avait été préconisé dans les recommandations 23 et 25 de l'ATRT, et la tâche réalisée, y compris une révision des recommandations issues du travail du comité stratégique du président pour l'amélioration de la confiance institutionnelle, est en ligne avec la révision demandée par l'ATRT.

      L'adoption du travail de l'ASEP représente un pas en avant dans l'engagement de l'ICANN en matière de responsabilité à l'égard de sa communauté. Les mécanismes révisés adoptés aujourd'hui faciliteront l'accès aux processus de reconsidération et de révision indépendante grâce à la mise en œuvre de formulaires, l'emploi de termes bien définis pour éliminer toute imprécision et la possibilité d'établir des demandes collectives. Un nouveau critère de reconsidération a été incorporé, qui donne à la communauté davantage de moyens pour exiger au Conseil d'administration de rendre des comptes sur ses décisions. Les révisions visent une plus grande prévisibilité dans les processus et une plus grande certitude dans la prise de décisions de l'ICANN, tout en établissant très clairement les cas où une décision peut être révisée.

      Le Conseil d'administration adopte aujourd'hui les révisions aux statuts pour apporter davantage de prévisibilité à la démarche de mise en œuvre des recommandations de l'ASEP sur laquelle avance le président et PDG. Étant donné que des processus et des documents supplémentaires doivent être prévus et finalisés, les révisions de l'article VI, sections 2 et 3 ne prendront effet que lorsque le travail de mise en œuvre aura suffisamment avancé. Le président et PDG aura par conséquent la tâche de tenir le Conseil d'administration au courant de l'état d'avancement de la mise en œuvre et devra recommander une date de prise d'effet des statuts à l'occasion de la réunion de l'ICANN à Beijing, Chine, en avril 2013. Le Conseil demande au président et PDG de considérer les points soulevés dans la consultation publique pour déterminer s'ils devront ou pourront être pris en compte dans la mise en œuvre. Au cas où des modifications limitées des statuts s'avéreraient nécessaires pour tenir compte des commentaires publics concernant la création d'un panel permanent pour l'IRP, celles-ci devront être communiquées au Conseil pour leur approbation avant la date de prise d'effet identifiée. La prévision de modifications limitées aux statuts avant leur date de prise d'effet est pertinente à ce stade en raison des inquiétudes formulées dans les commentaires publics ainsi que des difficultés auxquelles il a fallu faire face dans le passé lorsqu'il a été question de créer un panel permanent de réviseurs indépendants.

      L'adoption de ces recommandations aura un impact fiscal sur l'ICANN dans la mesure où des efforts supplémentaires seront nécessaires pour leur mise en œuvre, y compris l'élaboration de nouveaux documents et l'identification d'un panel permanent chargé de recevoir les demandes de révision indépendante. Des impacts positifs sur l'ICANN et sur la communauté sont prévus comme résultat de ce travail, grâce à la disponibilité accrue de mécanismes de reddition de comptes. Cette action n'est pas censée avoir d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle du Conseil pour laquelle celui-ci a reçu des commentaires publics à http://www.icann.org/en/news/public-comment/asep-recommendations-26oct12-en.htm.

   4. Proposition de sites pour la tenue des réunions de l'ICANN en 2014

      Attendu que l'ICANN a publié pour consultation publique une proposition de stratégie consolidée pour ses conférences et que les commentaires de la communauté n'ont pas affiché un grand soutien à ladite proposition ;

      Attendu que l'ICANN s'est engagée à identifier les installations capables d'héberger les conférences de l'ICANN avec deux années d'avance ;

      Attendu que l'ICANN envisage de tenir ses réunions de l'année 2014 dans les régions d'Asie Pacifique, Europe et Amérique du Nord, conformément à sa politique ;

      Attendu que le personnel de l'ICANN a soigneusement analysé la possibilité de tenir les réunions à Singapour et à Londres afin de s'assurer que ces endroits répondent aux critères de sélection, et qu'il achèvera son évaluation des lieux disponibles en Amérique du Nord ;

      Résolu (2012.12.20.20), le Conseil d'administration demande au président et PDG de prendre les mesures nécessaires pour tenir les conférences de l'ICANN de l'année 2014 à Singapour, à Londres (Angleterre) et dans une ville à identifier en Amérique du Nord.

      Fondements de la résolution 2012.12.20.20

      Suite aux commentaires reçus sur la proposition de stratégie consolidée pour les conférences de l'ICANN, le comité de participation publique, dans le cadre de sa mission destinée à accroître la sensibilisation à l'égard de l'ICANN et la participation à ses activités, supervisera la création et les activités d'un groupe de travail multipartite sur la stratégie de réunions, chargé d'examiner la conception, la fréquence et la rotation régionale des réunions et des conférences qui seront tenues en 2015 et plus tard.

      Dans le cadre du calendrier de réunions publiques de l'ICANN, l'ICANN organise trois fois par an une réunion dans une région géographique différente (tel que défini dans les statuts de l'ICANN). Les réunions de 2014 se tiendront dans les régions géographiques d'Asie Pacifique, Europe et Amérique du Nord.

      Le personnel de l'ICANN a soigneusement analysé la possibilité de tenir les réunions à Singapour et à Londres et achèvera son examen des lieux disponibles en Amérique du Nord afin de s'assurer que ceux-ci répondent aux critères de sélection.

      Sur la base de cette analyse, le Comité de participation publique a recommandé que les réunions de l'ICANN de l'année 2014 soient tenues à Singapour, à Londres et dans une ville en Amérique du Nord.

      Le processus de sélection de sites ne fait pas toujours l'objet d'une consultation publique, étant donné que l'évaluation par le personnel de la faisabilité d'une réunion dans un site donné constitue la principale considération.

      L'organisation des réunions ainsi que les aides aux frais de déplacement qui pourront s'avérer nécessaires auront un impact financier sur l'ICANN, ainsi que sur la communauté, car cela implique des frais de voyage pour certains participants aux réunions. Cet impact est à prévoir indépendamment du lieu de tenue des réunions. La tenue de la réunion n'aura aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle du Conseil pour laquelle celui-ci a reçu des commentaires publics à http://www.icann.org/fr/news/public-comment/meetings-proposal-2012-02oct12-fr.htm.

   5. Politique d'investissement des fonds des nouveaux gTLD

      Attendu que l'ICANN souhaite prendre des mesures afin que les fonds des nouveaux gTLD soient avant toute chose sauvegardés et restent liquides pendant la période de mise en œuvre du programme.

      Attendu que l'ICANN a demandé un conseil externe pour concevoir une politique d'investissement qui soit en ligne avec ces objectifs et permette en même temps d'obtenir un retour sur investissement raisonnable.

      Attendu que le Comité de finances du Conseil d'administration a examiné la politique d'investissement des fonds des nouveaux gTLD suggérée, qu'il a contacté le conseiller (par téléphone) et qu'il a recommandé au Conseil d'administration que la politique soit adoptée.

      Résolu (2012.12.20.21), le Conseil d'administration adopte la politique d'investissement de fonds des nouveaux gTLD.

      Fondements de la résolution 2011.12.20.21

      L'ICANN a collecté environ USD 355 millions au titre des frais de candidature des candidats aux nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) dans le cadre du programme des nouveaux gTLD (nets de retraits de candidatures intervenant avant le dévoilement des résultats). Ces frais de candidatures sont destinés à couvrir les coûts de mise en œuvre de la politique de la GNSO sur les nouveaux gTLD par le biais du programme des nouveaux gTLD. En raison de l'usage spécifique prévu pour lesdits fonds, ainsi que du délai spécifique associé à cet usage, une politique d'investissement spécifique a été préconisée afin d'investir de façon appropriée ces fonds pendant la période où ils seront détenus.

      L'ICANN a fait appel aux services de la société Bridgebay Investment Consultant Services pour la conception d'une politique spécifique d'investissement pour la gestion des fonds détenus au titre du Programme des nouveaux gTLD. La politique d'investissement des fonds des nouveaux gTLD a été conçue pour sauvegarder, préserver la liquidité et obtenir un retour sur investissement raisonnable des fonds investis pendant la période concernée.

      Le Comité de finances du Conseil d'administration a examiné la politique d'investissement des fonds des nouveaux gTLD proposée, s'est réuni avec le conseiller et a conclu que ladite politique satisfait aux objectifs établis. Par conséquent, le Comité de finances du Conseil d'administration a recommandé au Conseil d'approuver la politique proposée pour l'investissement des fonds des nouveaux gTLD. Le Conseil d'administration adhère aux conclusions et aux recommandations du BFC.

      La politique suggérée n'est pas censée avoir de conséquences directes sur le public, mis à part le fait que les candidats et la communauté de l'ICANN pourront mieux comprendre, de façon plus transparente, la façon dont les fonds des nouveaux gTLD seront gérés. La politique d'investissement des fonds des nouveaux gTLD n'est pas censée avoir d'impact fiscal dans la mesure où les fonds dégageront un certain retour sur investissement pendant la période où ils seront investis. La création d'une politique d'investissement des fonds des nouveaux gTLD n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui n'exige pas de commentaires publics.

3. Session exécutive

   1. Approbation d'un supplément de rémunération pour Akram Atallah au titre de ses services en tant que président et PDG de l'ICANN

      Attendu que le 31 mai 2012 le Conseil a nommé Akram Atallah au poste de président et PDG de l'ICANN jusqu'à ce que Fadi Chehadé fût disponible pour occuper son poste de président et PDG de l'ICANN.

      Attendu qu'Akram Atallah a travaillé comme Directeur des opérations (Chief Operating Officer - COO) et comme président et PDG de l'ICANN depuis le 1er juillet 2012 jusqu'au 13 septembre 2012.

      Attendu que, lorsque le Conseil a nommé Akram Atallah pour le poste de président et PDG de l'ICANN, le Conseil a accordé qu'au lieu d'augmenter le salaire de M. Atallah, il recevrait un supplément de rémunération au titre de ce service.

      Attendu qu'en tant que société d'utilité publique à but non lucratif exonérée des impôts fédéraux car il s'agit d'une organisation décrite au paragraphe 501(c)(3) du code sur le revenu interne de 1986, tel qu'amendé, l'ICANN ne peut pas payer plus qu'une « rétribution raisonnable » pour des services rendus à l'ICANN.

      Attendu que lorsque M. Atallah et M. Chehadé ont été nommés présidents et PDG de l'ICANN, le Comité de rémunération et le Conseil d'administration dans son ensemble avaient eu recours à des professionnels indépendants ayant l'expertise appropriée en matière de rémunérations de membres d'organisations à but non lucratif, exonérées d'impôts basées aux États-Unis et possédant une base d'effectifs à échelle mondiale.

      Attendu que le cabinet international de consultants Towers Watson a aidé le Comité de rémunération et le Conseil d'administration à collecter et à analyser des données comparatives appropriées concernant la rémunération du poste de président et PDG de l'ICANN et a recommandé une fourchette de salaires et primes de risque raisonnables pour le président et PDG de l'ICANN.

      Attendu que le Comité de rémunération et le Conseil d'administration ont examiné et considéré les données comparatives concernant la rémunération de cadres supérieurs tels que présidents et PDG recueillies par Towers Watson, ainsi que les recommandations de Towers Watson, élaborées en tenant compte la taille, les aspects géographiques, la présence internationale, la complexité et d'autres facteurs pertinents de la société.

      Attendu qu'après avoir examiné toutes les informations, y compris les recommandations de Towers Watson, le Conseil d'administration a établi une prime de risque de 240 000 USD par an pour les services de M. Chehadé en tant que président et PDG.

      Attendu que M. Atallah a occupé le poste de président et PDG de l'ICANN pendant environ deux mois et demi, soit 21% de 2012, et qu'il n'a pas bénéficié de rémunération de base correspondant à ses services en tant que président et PDG pendant la période en question.

      Attendu qu'en vertu des statuts de l'ICANN et de la loi californienne le Conseil d'administration est l'organe de l'ICANN autorisé à déterminer si un supplément de rémunération doit être payé à M. Atallah au titre de ses services en tant que président et PDG, et quel en serait éventuellement le montant.

      Attendu que pour établir un supplément de rémunération pour M. Atallah au titre de ses services en tant que président et PDG de l'ICANN, le Conseil d'administration a suivi le processus décrit dans le paragraphe 53.4958-6 du règlement du trésor des États-Unis afin d'établir que la rémunération à verser à M. Atallah pour ses services en tant que président et PDG de l'ICANN est raisonnable aux fins de l'impôt fédéral sur les bénéfices.

      Attendu que suite à l'enquête menée auprès de ses membres, le Conseil d'administration a conclu qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêt concernant le supplément de rémunération à verser à M. Atallah pour ses services en tant que président et PDG de l'ICANN.

      Attendu qu'après avoir considéré les faits et les circonstances pertinentes, y compris les données et les recommandations fournies par Towers Watson, le Conseil a conclu qu'un supplément de rémunération de 45 000 USD au titre des services prêtés par M. Atallah en tant que président et PDG de l'ICANN est raisonnable.

      Résolu (2012.12.20.22), comme suit :

      1. Attendu que la nomination d'Akram Atallah en tant que président et PDG de l'ICANN pour la période précédant le moment où Fadi Chehadé serait disponible pour occuper ce poste était dans le plus grand intérêt de l'ICANN.
      2. Il est raisonnable de verser à Akram Atallah un supplément de rémunération de 45 000 USD pour ses devoirs supplémentaires au titre de ses fonctions de président et PDG de l'ICANN pendant la période comprise entre le 1 juillet 2012 et le 13 septembre 2012.
      3. Le président et PDG de l'ICANN et son directeur juridique sont autorisés à faciliter le versement de 45 000 USD à Akram Atallah au titre de ses services en tant que président et PDG de l'ICANN.

      Fondements de la résolution 2012.12.20.22

      Attirer et conserver le personnel de haut niveau en fournissant une rémunération globale concurrentielle est un aspect crucial pour l'organisation. L'amélioration du marché du travail offrira davantage d'opportunités aux cadres supérieurs en dehors de l'ICANN. L'ICANN s'est renseignée auprès d'experts indépendants en matière de rémunération afin d'obtenir des données de marché comparatives.

      L'ICANN vit actuellement une phase critique qui exige la continuité de certaines capacités et expertises, notamment en ce qui concerne les projets clés en cours, y compris les nouveaux gTLD, les révisions à l'affirmation des engagements, l'augmentation de la conformité contractuelle, et la mondialisation parmi d'autres. Chacun de ces projets exige des dirigeants instruits et qualifiés pour garantir que l'ICANN puisse atteindre les objectifs opérationnels et assurer, en même temps, de réduire autant que possible les risques les plus sérieux. Adhérer à la philosophie d'emploi de l'ICANN et garantir des rémunérations concurrentielles aideront à assurer que ces objectifs seront atteints.

      La continuité et la rétention du personnel clé pendant les principales phases organisationnelles favorisent tous les aspects de l'organisation. Par conséquent, la rétribution prévue par cette résolution aura un impact positif sur l'organisation et ses efforts pour servir à l'intérêt public, ainsi que sur sa responsabilité et sa transparence. Il y aura un certain impact fiscal sur l'organisation, mais celui-ci n'est pas censé avoir des conséquences sur le budget de l'exercice fiscal en cours. Cette résolution n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.