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Résolutions approuvées par le Conseil d’administration | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l'ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-03oct12-en.htm

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
    2. Modifications à la charte du groupe multipartite des registres pour publication
    3. Nomination de Narayan Gangalaramsamy au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité
    4. Autorité en matière contractuelle et de dépenses pour le fournisseur de service du programme d'audit
  2. Ordre du jour principal :
    1. Recommandation du comité de gouvernance du Conseil (BGC) quant au président/président élu du comité de nomination
  3. Session exécutive

 

  1. Ordre du jour approuvé

    Résolu, les résolutions ci-dessous correspondant au présent ordre du jour sont approuvées :

    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration

      Résolu (2012.10.03.01), le Conseil approuve les procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil de l'ICANN du 13 septembre 2013.

    2. Modifications à la charte du groupe multipartite des registres pour publication

      Attendu que, les statuts de l'ICANN (article X, section 5.3) établissent que « chaque groupe multipartite [de la GNSO] sera reconnu par le Conseil d'administration de l'ICANN ».

      Attendu que le groupe multipartite des registres de la GNSO (Registry Stakeholder Group - RySG) a averti le personnel et le Conseil de l'ICANN sur le besoin d'établir des modifications à la charte, y compris le développement des activités de son groupe d'observateurs interne et la simplification du processus pour évaluer les charges annuelles.

      Attendu que le Conseil d'administration croit que la révision des changements de la charte du groupe multipartite des registres (RySG) et les commentaires peuvent être utiles au Conseil ;

      Résolu (2012.10.03.02) que le PDG ouvre un forum de consultation publique destiné à recevoir la révision et les commentaires sur les changements proposés à la charte du groupe multipartite des registres.

      Fondements de la résolution 2012.10.03.02

      En juillet 2009, dans le cadre du programme des améliorations de la GNSO, le conseil d'administration de l'ICANN a approuvé les chartes formelles de quatre nouveaux groupes multipartites de la GNSO (voir résolution du Conseil de l'ICANN 2009.30.07.09)

      Les statuts de l'ICANN (article X, section 5.3) établissent que « chaque groupe multipartite sera reconnu par le Conseil d'administration de l'ICANN ». Le Conseil estime que la révision des changements à la charte SG représente une partie importante de son obligation de reconnaître les groupes multipartites de la GNSO. Le Conseil estime que la révision de la communauté et les commentaires sur les modifications à la charte peuvent aider le Conseil dans le processus d'évaluation des changements à la charte du groupe multipartite des registres.

      Cette décision appartient à la fonction administrative et organisationnelle du Conseil d'administration – commentaires sollicités auprès du public.

    3. Nomination de Narayan Gangalaramsamy au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité

      Attendu que, le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) fait une révision de ses membres et, de temps en temps, fait des ajustements.

      Attendu que, le Comité des membres du SSAC, au nom du SSAC, demande que le Conseil nomme Narayan Gangalaramsamy au SSAC.

      Résolu (2012.10.03.03), que le Conseil d'administration nomme Narayan Gangalaramsamy au SSAC.

      Fondements de la résolution 2012.10.03.03

      Le SSAC est un groupe diversifié de personnes dont l'expertise dans des sujets spécifiques permet de satisfaire aux objectifs de sa charte et d'exécuter sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité des personnes ayant une connaissance et une expérience approfondies dans les domaines techniques et de sécurité qui sont décisifs pour la sécurité et la stabilité du système de noms de domaine d'Internet.

      Le fonctionnement continu du SSAC en tant qu'entité compétente dépend de la participation soutenue d'experts en la matière qui ont consenti à consacrer un peu de leur temps et énergie pour mener à bien la mission du SSAC. Narayan Gangalaramsamy est le fonctionnaire responsable de la Police Force Information Technology Unit de l'île Maurice. Cette unité travaille sur toutes les questions liées à la technologie de l'information et aux enquêtes numériques / enquêtes en informatique légale du Département de police. Narayan Gangalaramsamy a le grade d'inspecteur général de police. Il apporte au SSAC son énorme expérience en matière de sécurité et de stabilité d'Internet liée aux activités d'application de la loi.

      Cette décision appartient à la fonction administrative et organisationnelle du Conseil d'administration. Aucun commentaire public n'est requis.

    4. Autorité en matière contractuelle et de dépenses pour le fournisseur de service du programme d'audit

      Attendu que l'ICANN s'engage à atteindre un niveau éthique supérieur pour assurer la légitimité et la viabilité du modèle multipartite.

      Attendu qu'il est fondamental de mettre en place des programmes et des pratiques renforcés aidant à promouvoir les objectifs de l'ICANN, y compris la conformité contractuelle améliorée.

      Attendu que la prévision d'un audit complet des opérateurs de registre et des bureaux d'enregistrement de l'ICANN dans un délai de trois ans est cohérente avec les objectifs de l'ICANN visant à comprendre, augmenter et améliorer la conformité contractuelle.

      [Détails de la négociation]

      Attendu que la valeur [détails de la négociation] dépassera l'autorité en matière contractuelle et de dépenses du fonctionnaire de l'ICANN.

      Résolu (2012.10.03.04), le Conseil autorise le PDG, ou ses représentants, à négocier et à conclure un contrat avec un fournisseur de services d'un programme d'audit et à débourser les montants dus en vertu du contrat [détails de la négociation].

      Résolu (2012.10.03.05), le Conseil approuve la rédaction des détails de la Résolution 2012.10.03.04 en attendant l'achèvement des négociations.

      Fondements des résolutions 2012.10.03.04 – 2012.10.03.05

      L'ICANN s'engage à remplir les fonctions en matière de conformité contractuelle de manière détaillée et novatrice. L'audit de la conformité des opérateurs de registre et des bureaux d'enregistrement vis-à-vis de leurs contrats est un aspect clé de ces fonctions. Les audits représentent une composante fondamentale de la fonction de la conformité contractuelle de toute organisation car, en général, ils permettent de : (1) mieux connaître les faiblesses de la performance ; (2) développer les attentes des parties contractantes ; (3) aider l'ICANN à développer des mécanismes effectifs et efficaces permettant d'assurer la conformité par le biais de mesures correctives cohérentes et équitables ; et (4) permettre à l'ICANN d'augmenter la transparence vis-à-vis de la communauté à travers des rapports mesurables et basés sur les faits.

      Il est essentiel de mettre en place un programme d'audit complet et prévisible permettant à l'ICANN de comprendre si les parties contractées respectent les accords et les politiques de consensus applicables. En outre, un programme d'audit est un complément nécessaire pour l'admission de plaintes équitable et complète et une composante fondamentale de la fonction de conformité contractuelle de l'ICANN.

      Cet effort est un programme opérationnel géré par le département de la conformité contractuelle et supervisé par le président et PDG. Le Conseil d'administration donne son soutien à ce programme qui représente une nouvelle démarche vers une fonction de conformité contractuelle vraiment exhaustive.

      La décision du Conseil à cet égard se limite à fournir l'autorité en matière contractuelle et de dépenses pour son programme de trois ans dont les coûts ne seront pas du ressort de l'autorité des fonctionnaires de l'ICANN, via la politique de l'ICANN en matière contractuelle et de dépenses (voir http://www.icann.org/en/about/financials/signing-authority).

      Cette décision représente une amélioration directe pour la communauté de l'ICANN ; elle sera également un outil permettant d'assurer que les bureaux d'enregistrement et les opérateurs de registre respectent leurs accords. L'impact financier sur l'ICANN, qui se trouve au cœur de cette décision, sera significatif. Le comité des finances du Conseil s'occupera de la supervision dans le but d'assurer que les budgets du programme d'audit soient inclus dans les futurs budgets de l'ICANN et que le budget de l'exercice fiscal en cours couvre les engagements du programme d'audit. Le cas échéant, il s'agirait d'un impact positif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine, dans la mesure où cela aiderait à assurer que tous les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement satisfont aux termes de leurs contrats. Sinon, il n'y aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.

      Cette décision appartient à la fonction administrative et organisationnelle du Conseil d'administration. Aucun commentaire public n'est requis.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Recommandation du comité de gouvernance du Conseil (BGC) quant au président/président élu du comité de nomination

      Attendu que le comité de gouvernance du conseil (BGC) a examiné les déclarations d'intérêt des candidats au poste de président et de président élu du comité de nomination (NomCom).

      Attendu que le BGC a mené des entretiens avec certains candidats et a recommandé la nomination de Yrjö Juhani Länsipuro pour le poste de président du NomCom 2013, et de Cheryl Langdon-Orr pour le poste de présidente-élue du NomCom 2013.

      Résolu (2012.10.03.06), le Conseil adopte la recommandation du BGC et nomme Yrjö Juhani Länsipuro président du NomCom 2013 et Cheryl Langdon-Orr présidente élue du NomCom 2013.

      Fondements de la résolution 2012.10.03.06

      Le règlement de l'ICANN exige que le Conseil nomme le président du comité de nomination (NomCom) et le président élu du NomCom. Voir Article VII, sections 2.1 et 2.2 à http://www.icann.org/fr/about/governance/bylaws#VII. Le Conseil a délégué la responsabilité de recommander des candidats au poste de président et de président élu du NomCom pour leur approbation par le Conseil au comité de gouvernance du Conseil. Voir la charte du BGC à http://www.icann.org/en/committees/board-governance/charter.htm. Le BGC a publié un appel aux candidatures (Expressions of interest - EOI), et a en reçu et révisé plusieurs. Il a également conduit des entretiens avec certains candidats avant de formuler ses recommandations.

      Le Conseil a examiné les recommandations du BGC et il les approuve.

      La nomination du président et du président élu du NomCom identifiés grâce à un processus public d'appel aux candidatures a des effets positifs sur la transparence et la responsabilité de l'ICANN. L'adoption de la recommandation du comité de gouvernance du Conseil n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

      Cette décision appartient à la fonction administrative et organisationnelle du Conseil d'administration. Aucun commentaire public n'est requis.

  3. Session exécutive

    Le Conseil a conduit une partie confidentielle de la réunion pendant laquelle d'autres résolutions ont été votées (2012.10.03.C1 et 2011.10.03.C2). Ces résolutions resteront confidentielles comme une « action concernant la problématique du personnel ou de l'emploi », conformément l'article III, section 5.2 des statuts de l'ICANN.

resolutions-03oct12-fr.pdf  [690 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."