Skip to main content
Resources

Résolutions adoptées par le Conseil d'administration | Bruxelles

Cette page est disponible en:

  1. Ordre du jour convenu
  2. Délégation des noms de domaine de premier niveau 中国  et 中國  au China Internet Network Information Center
  3. Délégation du nom de domaine de premier niveau 香港 à la Hong Kong Internet Registration Corporation Limited
  4. Délégation des noms de domaine de premier niveau 台灣  et 台湾  au Taiwan Network Information Center
  5. Prise en compte de la déclaration du comité de révision indépendant portant sur la décision de l'ICANN concernant la demande de TLD du registre ICM
  6. Affectations des comités du CA
  7. Publication en ligne, pour consultation publique, des propositions de changements des règlements relatifs à la rémunération du président
  8. Adoption du budget de l'exercice fiscal 2011
  9. Budget des nouveaux gTLD
  10. Fonction d'audit interne
  11. Retraite du CA en septembre 2010 pour l'examen des nouveaux gTLD
  12. Publication des documents d'information du CA pour le 22 avril 2010
  13. Membre du comité de nomination pour représenter les organisations académiques et similaires
  14. Approbation de la révision des règlements suite à la recommandation portant sur la demande de remise en cause 10-1
  15. Autres points à l'ordre du jour

1. Ordre du jour convenu

Il est résolu (2010.06.25.01), d’approuver par la présente les résolutions suivantes de cet ordre du jour convenu :

1.1 Approbation du compte-rendu de la réunion du CA du 22 avril 2010

Il est résolu (2010.06.25.02) que le CA approuve par la présente le compte-rendu de la réunion du CA du 22 avril 2010.

1.2 Prolongation du délai pour la révision des chartes des regroupements du GNSO

Attendu que le CA a décidé que les regroupements du GNSO existants devaient régulièrement reconfirmer leur statut d'organisations fonctionnant de manière cohérente avec les principes de transparence, d'ouverture, d'équité et de représentativité stipulés dans les règlements de l'ICANN.

Attendu que le CA a très récemment demandé aux regroupements du GNSO existants de chercher à obtenir la reconfirmation de leurs chartes par le CA avant la conférence de Bruxelles.

Attendu que l'équipe de travail du conseil du GNSO chargée d'élaborer des recommandations pour les groupes de parties prenantes et les regroupements du GNSO a présenté ses recommandations mais qu'une période de temps supplémentaire sera nécessaire pour l'évaluation des recommandations par le conseil du GNSO et la communauté.

Attendu que ces efforts d'évaluation produiront probablement des chartes finales qui seront plus efficaces en termes d'association des activités des structures du GNSO aux principes de transparence, d'équité, d'ouverture et de représentativité stipulés dans les règlements de l'ICANN.

Il est résolu (2010.06.25.03) que le CA prolonge le délai pour les soumissions des reconfirmations des regroupements du GNSO de manière suffisante pour permettre leur examen lors de la conférence internationale de l'ICANN à Carthagène en Colombie.

1.3 Amendements des règlements concernant la nomination du SSAC  

Attendu que l'article XI, section 2, sous-section 2 des règlements régit le comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC).

Attendu que dans son rapport final publié le 29 janvier 2010 http://www.icann.org/fr/reviews/ssac/ssac-review-wg-final-report-29jan10-fr.pdf [PDF, 211 KB], le comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) recommandait que les nominations des membres du SSAC soient pour un mandat de trois ans renouvelable par le CA sur recommandation du président du SSAC pour une durée indéterminée, et que les mandats soient échelonnés de sorte que les mandats d'un tiers des membres du SSAC puissent expirer à la fin de chaque année.

Attendu que le 12 mars 2010, le CA a reçu le rapport final du SSAC et a enjoint au comité sur les améliorations structurelles (SIC) d'identifier les actions nécessaires pour traiter les recommandations dans le rapport, sur http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-12mar10-en.htm#1.6.

Attendu que l'article XI, section 2(2)(b) http://www.icann.org/en/general/bylaws.htm#XI des règlements stipule que le président et les membres du SSAC sont nommés par le CA et ne définit pas la durée du mandat de ces fonctions.

Attendu que le personnel assistant le SIC a identifié la nécessité d'un amendement des règlements afin de mettre en œuvre le changement recommandé en matière de nomination des membres du SSAC et le SIC recommande que le CA approuve que les amendements proposés à cet effet soient publiés pour une consultation publique.

Il est résolu (2010.06.25.04) que le CA enjoigne au PDG de veiller à ce que le personnel rédige des propositions d'amendements des règlements prenant en compte les recommandations ayant résulté du groupe de travail sur la révision du SSAC et publie ces propositions dans le cadre d'une consultation publique d'une durée de 30 jours au moins.

1.4 Mise en œuvre des recommandations du groupe de travail sur la révision du CA, du groupe de travail sur la finalisation de la révision du NomCom et du groupe de travail sur la révision du SSAC

Attendu que le 12 mars 2010, le CA a résolu de recevoir les rapports finaux du groupe de travail sur la révision du CA, du groupe de travail sur la finalisation de la révision du comité de nomination et de groupe de travail sur la révision du comité consultatif sur la sécurité et la stabilité, et a enjoint au comité sur les améliorations structurelles  (SIC) de « présenter une série de mesures proposées à l'approbation du CA lors de sa réunion de juin 2010, afin d'aborder les conclusions et les recommandations formulées dans les rapports finaux de ces groupes de travail », sur http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-12mar10-en.htm#1.6.

Attendu que les membres du personnel de l'ICANN soutenant les révisions organisationnelles ont identifié une série de mesures visant à aborder les recommandations résultant des groupes de travail et les ont présentées au SIC.

Attendu que le SIC examine encore ces mesures proposées et propose de les adopter et de demander au personnel de finaliser les plans de mise en œuvre basés sur l'examen du SIC et de soumettre ces plans finaux à l'examen du CA.

Il est résolu (2010.06.25.05) que le SIC, en coordination avec le personnel, fournisse au CA des plans de mise en œuvre finaux conformes aux mesures recommandées par le SIC pour aborder les conclusions et recommandations des rapports finaux du groupe de travail sur la révision du CA, du groupe de travail sur la finalisation de la révision du comité de nomination et du groupe de travail sur la révision du comité consultatif sur la sécurité et la stabilité.

1.5 Révision du groupe de liaison technique  

Attendu que le 12 mars 2010 le CA a autorisé la révision du groupe de liaison technique (TLG) par un groupe de travail sur la révision du TLG (résolution 2010.03.12.07) et a autorisé le comité sur les améliorations structurelles (SIC) à établir un groupe de travail sur la révision du TLG et à adopter toutes les mesures nécessaires pour la réalisation de la révision (résolution 2010.03.12.08).

Attendu que lors de sa réunion du 20 mai 2010, le SIC a unanimement convenu qu'il serait préférable de ne pas établir de groupe de travail mais de charger un consultant externe de cette révision.

Les membres du SIC ont convenu que le personnel, rendant compte au SIC, superviserait le travail des consultants externes.

Attendu que les résolutions 2010.03.12.07 et 2010.03.12.08 doivent être modifiées pour refléter le fait qu’aucun groupe de travail ne sera établi pour la révision du TLG.

1.6 Dissolution des comités inactifs du président

Attendu que le 27 mars 2003 le CA a établi le comité de confidentialité du président.

Attendu que le 23 juillet 2004 le CA a établi le comité consultatif du président sur les noms de domaine internationalisés.

Attendu que le 4 décembre 2005, le CA a établi le comité de consultation du président sur l'IANA et le comité stratégique du président.

Attendu qu'à la demande du président et directeur général Rod Beckstrom, le comité de gouvernance du CA a révisé la liste des comités du président pour décider s'ils devaient demeurer actifs et a décidé que ces comités servaient leurs objectifs.

Attendu que le comité de gouvernance du CA a recommandé que le CA décide de dissoudre le comité de confidentialité du président, le comité consultatif du président sur les noms de domaine internationalisés, le comité de consultation du président sur l'IANA et le comité stratégique du président.

Il est résolu (2010.06.25.08) que le CA de l'ICANN dissolve par la présente les comités suivants et remercie l'ensemble des membres de la communauté qui ont été membres de ces comités : le comité de confidentialité du président, le comité consultatif du président sur les noms de domaine internationalisés, le comité de consultation du président sur l'IANA et le comité stratégique du président.

1.7 Publication en ligne des amendements des règlements concernant la sélection d'un membre du CA de la part de la communauté At-Large

Attendu que le 27 août 2009 le CA a approuvé en principe la recommandation du groupe de travail sur la révision du CA (BRWG) consistant à ajouter un membre votant au Conseil d'administration de l'ICANN provenant de la communauté At-Large et de supprimer le poste actuel de liaison de l'ALAC auprès du CA. http://www.icann.org/en/minutes/minutes-27aug09-en.htm.

Attendu que le BRWG a émis son rapport final comprenant la recommandation dans l'espoir que « le processus de sélection soit défini, approuvé et mis en œuvre à temps pour que le nouvel administrateur siège au conseil lors de l'assemblée générale annuelle de 2010 ».

Attendu que le 12 mars 2010 le CA a enjoint au comité sur les améliorations structurelles (SIC) de présenter une série d'actions à entreprendre afin d'aborder les recommandations formulées dans le rapport final du BRWG. http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-12mar10-en.htm#1.6.

Attendu que les règlements de l'ICANN doivent être amendés pour permettre à un administrateur sélectionné par la communauté At-Large de siéger au conseil et pour supprimer le poste actuel de liaison de l'ALAC.

Attendu que le SIC en consultation avec le comité de gouvernance du CA a convenu que la durée du mandat de l'administrateur sélectionné par la communauté At-Large devrait coïncider avec les durées des mandats des administrateurs sélectionnées par les organisations initiatrices de sorte à permettre au comité de nomination d'examiner la composition complète des membres du CA non nommés par le comité de nomination lorsqu'il procèdera à ses nominations.

Attendu que le bureau de l'avocat-conseil, en consultation avec le SIC et le personnel assistant At-Large, a identifié les amendements des règlements nécessaires pour permettre à l'administrateur sélectionné par la communauté At-Large de siéger au conseil conformément aux directives des comités et du CA.

Attendu que le 19 juin 2010 le SIC a examiné les amendements des règlements proposés et recommande que le CA enjoigne au PDG de l'ICANN de publier les amendements des règlements proposés pour consultation publique.

Il est résolu (2010.06.25.09) que le CA enjoigne au PDG de l'ICANN de publier en ligne et solliciter des commentaires publics sur le projet d'amendements des règlements nécessaires pour permettre qu'un administrateur sélectionné par la communauté At-Large siège au conseil afin que le CA prenne les mesures nécessaires au cours de sa réunion du 28 octobre 2010 au plus tard.

1.8 Mise en œuvre des améliorations d'At-Large

Attendu que le 26 juin 2009 le CA a résolu d'enjoindre au personnel de l'ICANN d'assister la communauté At-Large dans l'élaboration d'une proposition de plan et de délai de mise en œuvre des recommandations comprises dans le rapport final de révision de l'ALAC (sauf la recommandation de pourvoir des sièges votants à At-Large) et de la soumettre à la révision du comité sur les améliorations structurelles puis à l'approbation du CA. (Résolution 2009.06.26.12).

Attendu que lors de sa réunion du 19 juin 2010, le SIC a accusé réception d'un plan et d'un délai de mise en œuvre de la part du personnel et de la communauté At-Large, à savoir du « plan de projet de mise en œuvre d'améliorations ALAC/At-Large » en date du 7 juin 2010 et a résolu de le recommander à l'examen du CA de l'ICANN.

Il est résolu (2010.06.25.10) que le CA enjoigne au PDG de l'ICANN de fournir au CA un résumé du « plan de projet de mise en œuvre d'améliorations ALAC/At-Large » en date du 7 juin 2010, pour que le CA l'examine lors de sa prochaine réunion, si possible.

1.9 Remerciements à Raimundo Beca

Attendu que Raimundo Beca a été nommé par l'organisation de soutien aux politiques d'adressage pour un mandat de trois ans au sein du CA à compter de mai 2004.

Attendu qu'en mai 2077, Raimundo Beca a été nommé par l'organisation de soutien aux politiques d'adressage pour un deuxième mandat de trois ans au sein du CA.

Attendu que Raimundo a complété son mandat de membre du Conseil d'administration le 30 avril 2010.

Attendu que Raimundo a été membre des comités sur les améliorations structurelles, d'audit, de rééxamen, exécutif et IANA, du comité stratégique du président ainsi que membre et président du comité des finances du CA.

Il est résolu (2010.06.25.11) que Raimundo a mérité la profonde estime et appréciation du CA pendant la durée de son mandat d'administrateur et le CA souhaite à Raimundo beaucoup de succès dans tous ses projets à venir.

1.10 Remerciements à Janis Karklins

Attendu que Janis Karklins a rempli la fonction de président du comité consultatif gouvernemental et de chargé de liaison du GAC auprès du Conseil d'administration de l'ICANN depuis mars 2007.

Attendu que dans son rôle de président du comité consultatif gouvernemental, Janis a été co-sélectionneur de l'équipe de révision de la responsabilité et transparence.

Attendu que Janis quitte le comité consultatif gouvernemental à compter du 25 juin 2010 afin d'assumer ses nouvelles fonctions de directeur général adjoint de l'UNESCO pour la communication et l'information.

Il est résolu (2010.06.25.12) que Janis Karklins a mérité la profonde estime et appréciation du CA pendant la durée de son mandat de président du comité consultatif gouvernemental et de chargé de liaison auprès du CA de l'ICANN, le CA souhaite à Janis beaucoup de succès dans tous ses projets à venir.

1.11 Approbation des nominations du SSAC et remerciements aux membres sortants

Attendu que le comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) examine sa propre composition et procède à des ajustements de temps à autre.

Il est résolu (2010.06.25.13) que le CA nomme par la présente les personnes suivantes au SSAC :

James Galvin ;

Sarmad Hussain ;

Xiaodong Lee ; et

Vanda Scartezini.

Attendu que Steve Conte et Robert Guerra ont été nommés au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité de l'ICANN le 26 juin 2009.

Attendu que l'ICANN souhaite remercier Steve Conte et Robert Guerra pour leurs services à la communauté de par leur participation au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité.

Il est résolu (2010.06.25.14) que Steve Conte et Robert Guerra ont mérité la profonde estime et appréciation du CA pour leurs services à l'ICANN dans le cadre de leur participation au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité et le CA souhaite à Steve Conte et à Robert Guerra beaucoup de succès dans tous leurs projets à venir.

1.12 Remerciements aux bénévoles At-Large sortants

Attendu que l'ICANN souhaite reconnaitre l'énergie et les compétences considérables que les membres de la communauté de parties prenantes apportent au processus de l'ICANN.

Attendu que reconnaissant ces contributions l'ICANN souhaite remercier les membres de la communauté à la fin de leurs mandats.

Attendu que deux membres de la communauté At-Large quittent leurs postes pendant ou avant la conférence de Bruxelles :

Karaitiana Taiuru, président d'APRALO (février 2008 - mai 2010)

Dragoslava Greve, secrétaire d'EURALO (mars 2009 - juin 2010)

Il est résolu (2010.06.25.15) que Karaitiana Taiuru et Dragoslava Greve ont mérité la profonde estime et appréciation du CA pour leurs services et le CA leur souhaite beaucoup de succès dans tous leurs projets à venir.

1.13 Remerciements aux sponsors

Le CA souhaite remercier les sponsors suivants :

Afilias Limited, Neustar, .CO, VeriSign, Inc., SIDN, dns.be, China Internet Network Information Center (CNNIC), CENTR, InterNetX, Public Interest Registry, GMO Registry, Inc., EPAG Domainservices GmbH, Ascio, Iron Mountain, CORE Internet Council of Registrars, AusRegistry International, IP Mirror, RU-CENTER, pointquebec, PartnerGate GmbH, Internet Systems Consortium, Valideus, Dot Irish, China Organizational Name Administration Center (CONAC), CentralNic, .PRO, .Music, UrbanBrain, ICM Registry, Inc., AFNIC, Knipp Medien und Kommunikation GmbH, LogicBoxes, Skenzo, RegistryASP, et DotConnectAfrica.

1.14 Remerciements aux scribes, interprètes, membres du personnel et équipes d'organisation de la manifestation et des hôtels

Le CA exprime toute son appréciation aux scribes, aux interprètes, aux équipes techniques et à l'ensemble du personnel de l'ICANN pour leurs efforts dans la facilitation du déroulement sans heurts de la conférence.

Le CA souhaite également remercier le centre de congrès Square de Bruxelles et l'ensemble du personnel du centre pour leur soutien. Le CA souhaite particulièrement remercier Marie Tuteleers, directrice de projet, David Dubois, directeur des opérations, Julie Nysten, coordinatrice des manifestations, Nicolas Scheffers, directeur des opérations et Véronique Dallemagne, productrice free-lance.

1.15 Remerciements aux hôtes

Le CA souhaite exprimer ses remerciements à l'organisateur et hôte local, le registre européen de noms de domaine Internet (EURid) pour son soutien. Le CA remercie particulièrement Marc Van Wesemael, PDG, et l'ensemble du conseil d'administration et du personnel d'EURid.

Le CA remercie particulièrement Giovanni Seppia, directeur des relations externes, et Daniela Medda, coordinatrice marketing, EURid, pour leur soutien tout au long de l'année précédente afin de garantir le succès de cette conférence.

Le CA souhaite également remercier les invités très estimés suivants pour leur soutien et participation :

Herman Van Rompuy, président du Conseil européen

Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire en charge de la stratégie numérique

Dr Silvana Koch-Mehrin, vice-présidente du Parlement européen

1.16 Remerciements aux participants à la conférence

Attendu que le succès de l'ICANN dépend des contributions des participants aux conférences.

Attendu que les participants ont eu des dialogues fructueux et productifs dans le cadre de cette conférence.

Le CA remercie les participants pour leurs contributions.

2. Délégation des noms de domaine de premier niveau 中国 et 中國 au China Internet Network Information Center  

Attendu que l'ICANN a reçu une demande pour la délégation de 中国 , codifié en tant que "xn--fiqz9s"; et 中國 , codifié en tant que "xn--fiqs8s"; au China Internet Network Information Center comme noms de domaine de premier niveau de code pays.

Attendu que 中国 et 中國 sont deux chaînes considérées avoir complété avec succès la partie d'évaluation de chaîne de la procédure accélérée pour les ccTLD IDN en vertu de la résolution 2010.04.22.11 du CA de l'ICANN.

Attendu que l'ICANN a décidé que la proposition est faite pour le compte d'un pays ou d'un territoire faisant actuellement partie de la liste de la norme ISO 3166-1 et est donc admissible pour une délégation de noms de domaine de premier niveau de code pays selon la politique actuellement en vigueur.

Attendu que le candidat propose d'utiliser les chaînes faisant l'objet de la demande de délégation de manière cohérente avec le pays ou le territoire pour lequel elles ont été approuvées dans le cadre du processus d'évaluation de chaîne.

Attendu que le candidat s'est engagé à exploiter les deux noms de domaine de premier niveau d'une manière qui ne provoque pas de confusion dans la communauté d'internautes, tel que justifié dans son plan de mise en œuvre publié en ligne sur http://www.cnnic.cn/html/Dir/2010/06/12/5852.htm.

Attendu que l'ICANN a révisé la demande de délégation et a décidé que la proposition était dans l'intérêt des communautés Internet locales et mondiales.

Il est résolu (2010.06.25.16) d’approuver la délégation proposée des noms de domaine de premier niveau .中国 et .中國 au China Internet Network Information Center.

3. Délégation du nom de domaine de premier niveau  香港 à la Hong Kong Internet Registration Corporation Limited  

Attendu que l'ICANN a reçu une demande de délégation du 香港 , codifié en tant que "xn--j6w193g", à la Hong Kong Internet Registration Corporation Limited en tant que nom de domaine de premier niveau de code pays.

Attendu que le 香港 est une chaîne qui a complété avec succès la partie d'évaluation de chaîne de la procédure accélérée des ccTLD IDN.

Attendu que l'ICANN a décidé que la proposition est faite pour le compte d'un pays ou d'un territoire faisant actuellement partie de la liste de la norme ISO 3166-1 et est donc admissible pour une délégation de noms de domaine de premier niveau de code pays selon la politique actuellement en vigueur.

Attendu que le candidat propose d'utiliser la chaîne faisant l'objet de la demande de délégation de manière cohérente avec le pays ou le territoire pour lequel elle a été approuvée dans le cadre du processus d'évaluation de chaîne.

Attendu que l'ICANN a révisé la demande de délégation et a décidé que la proposition était dans l'intérêt des communautés Internet locales et mondiales.

Il est résolu (2010.06.25.17) d’approuver la délégation proposée du nom de domaine de premier niveau .香港 à la Hong Kong Internet Registration Corporation Limited.

4. Délégation des noms de domaine de premier niveau 台灣 et 台湾 au Taiwan Network Information Center  

Attendu que l'ICANN a reçu une demande pour la délégation de 台灣 , codifié en tant que "xn--kpry57d"; et 台湾 , codifié en tant que "xn--kprw13d"; au Taiwan Network Information Center comme noms de domaine de premier niveau de code pays.

Attendu que 台灣 et 台湾 sont deux chaînes considérées avoir complété avec succès la partie d'évaluation de chaîne de la procédure accélérée pour les ccTLD IDN en vertu de la résolution 2010.04.22.11 du CA de l'ICANN.

Attendu que l'ICANN a décidé que la proposition est faite pour le compte d'un pays ou d'un territoire faisant actuellement partie de la liste de la norme ISO 3166-1 et est donc admissible pour une délégation de noms de domaine de premier niveau de code pays selon la politique actuellement en vigueur.

Attendu que le candidat propose d'utiliser les chaînes faisant l'objet de la demande de délégation de manière cohérente avec le pays ou le territoire pour lequel elles ont été approuvées dans le cadre du processus d'évaluation de chaîne.

Attendu que le candidat s'est engagé à exploiter les deux noms de domaine de premier niveau d'une manière qui ne provoque pas de confusion dans la communauté d'internautes, tel que justifié dans son plan de mise en œuvre publié en ligne sur http://www.twnic.net/english/dn/dn_07a.htm.

Attendu que l'ICANN a révisé la demande de délégation et a décidé que la proposition était dans l'intérêt des communautés Internet locales et mondiales.

Il est résolu (2010.06.25.18) d’approuver la délégation proposée des noms de domaine de premier niveau .台灣  et .台湾 au Taiwan Network Information Center.

5. Prise en compte de la déclaration du comité de révision indépendant portant sur la décision de l'ICANN concernant la demande de TLD du registre ICM  

Attendu que le 19 février 2010, un comité de révision indépendant (« Panel ») a émis une déclaration consultative dans le cadre de la procédure engagée par le registre ICM objectant contre le refus par l'ICANN de la demande de l'ICM pour le sTLD .XXX.

Attendu que le CA comprend et apprécie l'utilisation inaugurale du processus de révision indépendante et la valeur d'un tel mécanisme de responsabilité.

Attendu que bien que le CA n'ait pas décidé s'il était d'accord ou non avec les conclusions de la majorité du panel (décision 2-1), le CA a décidé d'accepter certaines des conclusions du panel et d'agir en conséquence.

Attendu que conformément à l'article IV, section 3.15 des règlements de l'ICANN, le CA a examiné la déclaration du panel toute la semaine du 7 au 12 mars à Nairobi et a passé en revue les divers chemins à suivre pour parvenir à une conclusion.

Attendu qu'en l'absence d'un processus d'un processus d'approbation d'un sTLD six ans après avoir reçu la demande initiale de l'ICM, le CA a choisi de créer une série transparente d'options et résolu de les publier en ligne pour solliciter les commentaires du public.

Attendu que les options de processus ont été soumises à la consultation publique et que plus de 13 700 commentaires ont été reçus, examinés et analysés.

Attendu que le CA a examiné les commentaires reçus et a par la suite discuté et débattu des options de processus en vue d'examiner la déclaration du panel de manière plus approfondie.

Il est résolu (2010.06.25.19) que le CA accepte et agisse conformément aux conclusions suivantes de la majorité du processus de révision indépendant :  (i) « le CA de l'ICANN en adoptant ses résolutions du 1er juin 2005 avait trouvé que la demande du registre ICM pour le sTLD .XXX satisfaisait les critères de parrainage requis ; » et (ii) « le réexamen de cette conclusion par le CA n'était pas en accord avec l'application d'une politique documentée neutre, objective et juste ».

Il est résolu (2010.06.25.20) que le CA enjoigne au personnel de procéder à une vérification diligente accélérée pour garantir que : (1) la demande de l'ICM est toujours de mise ; et (2) il n'y pas eu de changements en termes de qualifications de l'ICM.

Il est résolu (2010.06.25.21) que si les résultats de la due diligence accélérée sont positifs, le CA enjoigne alors au personnel de l'ICANN de procéder à des négociations de contrat préliminaire avec l'ICM, prenant en compte les conseils du GAC reçus à ce jour.

Il est résolu (2010.06.25.22) que lorsque le personnel aura finalisé la proposition de contrat avec l'ICM, le CA décidera si le contrat proposé est en accord avec les conseils du GAC et, dans le cas contraire, consultera le GAC conformément aux règlements.

Il est résolu (2010.06.25.23) qu’après avoir consulté le GAC, le CA décidera d'approuver ou non le contrat et déclarera si sa décision est conforme aux conseils du GAC ou non.

6. Affectations des comités du CA  

Attendu que Kuo-Wei Wu a rejoint le CA de l'ICANN et que le mandat de Raimundo Beca en tant qu'administrateur de l'ICANN a pris fin.

Attendu que, compte tenu des changements de composition du CA, le comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) a fait des recommandations pour les révisions des compositions de certains comités du CA.

Attendu que le CA est d'accord avec les recommandations du BGC.

Il est résolu (2010.06.25.24) que Kuo-Wei Wu devienne membre des comités du CA sur la participation publique et l'IANA.

Il est résolu (2010.06.25.25) que Rajasekhar Ramaraj devienne membre du comité exécutif du CA.

7. Publication en ligne pour la consultation publique des propositions de changements des règlements relatifs à la rémunération du président  

Attendu que le CA a décidé qu'il était approprié de considérer une indemnisation raisonnable à verser au président du CA de l'ICANN.

Attendu qu'en tant que société d'utilité publique à but non lucratif régie par les lois de Californie et exonérée des impôts fédéraux sur les bénéfices des États-Unis, il s'agit d'une organisation décrite au paragraphe 501(c)(3) du code sur le revenu interne de 1986, tel qu'amendé, l'ICANN ne peut pas payer plus qu'une « indemnisation raisonnable » pour des services rendus à l'ICANN.

Attendu que le comité sur l'indemnisation a été chargé d'obtenir, de réviser et d'examiner des données d'indemnisation comparables avant de faire des recommandations concernant la rémunération du président du CA, prenant en compte la taille de l'organisation, les éléments géographiques, la présence internationale et d'autres facteurs pertinents.

Attendu que le comité sur l'indemnisation est autorisé à embaucher et à rechercher les conseils de professionnels indépendants jouissant de l'expertise appropriée en termes d'indemnisation de membres de conseils d'administration d'organisations basées aux États-Unis, à but non lucratif et exonérées d'impôts, possédant une base d'employés à une échelle mondiale.

Attendu qu'en rapport avec la considération d'une indemnisation du président du Conseil d'administration de l'ICANN, le comité de gouvernance du Conseil d'administration, pour servir les attributions du comité sur l'indemnisation, a demandé au personnel d'avoir recours aux services de Towers Watson, une entreprise-conseil internationale, pour aider le comité sur l'indemnisation à réunir et analyser des données d'indemnisation appropriées en termes de comparabilité par rapport au président du CA de l'ICANN.

Attendu qu'en formulant ses recommandations à l'adresse de l'ensemble du CA concernant le niveau d'indemnisation à considérer pour le président du CA de l'ICANN, le comité sur l'indemnisation a suivi le processus décrit dans la réglementation du Trésor des États-Unis paragraphe 53.4958-6 dans le but de permettre au CA d'établir la présomption selon laquelle l'indemnisation à verser au président du CA est raisonnable aux fins de l'impôt fédéral sur les bénéfices.

Attendu que suite à l'enquête menée auprès de ses membres, le comité sur l'indemnisation a conclu qu'il n'y avait pas de conflits d'intérêt concernant les membres participant aux délibérations et votant le niveau d'indemnisation recommandé au CA pour l'indemnisation du président du CA.

Attendu que parce qu'il y a conflit d'intérêt concernant la personne du président du CA qui est aussi président du comité sur l'indemnisation, le président du CA n'a pas participé aux délibérations et n'a pas voté les recommandations portant sur la question d'indemnisation du président du CA ou sur le niveau de cette indemnisation.

Attendu que, après examen des informations reçues par le comité sur l'indemnisation, y compris les données de comparabilité fournies par Towers Watson et les avis et conseils de Towers Watson, les membres votants sans conflit d'intérêt du comité sur l'indemnisation ont convenu qu'il était dans le meilleur intérêt de l'ICANN de recommander que le CA considère l'indemnisation du président du Conseil d'administration de l'ICANN.

Attendu que, après examen des informations reçues par le comité sur l'indemnisation, y compris les données de comparabilité fournies par Towers Watson et les avis et conseils de Towers Watson, les membres votants sans conflit d'intérêt du comité sur l'indemnisation ont convenu que, prenant en compte la taille de l'organisation, les éléments géographiques, la présence internationale, le rôle et les responsabilités du président du CA et d'autres facteurs pertinents, une indemnisation raisonnable du président du Conseil d'administration serait de 75 000 dollars US par an.

Attendu que suite à l'enquête menée auprès de ses membres, le CA a conclu qu'il n'y avait pas de conflits d'intérêt concernant les membres participant aux délibérations et votant sur la question d'indemnisation du président du CA.

Attendu que parce qu'il y a conflit d'intérêt concernant la personne du président du CA, le président du CA n'a pas participé aux délibérations et n'a pas voté sur la question d'indemnisation du président du CA.

Attendu que le CA a considéré les informations réunies suite aux attributions du comité sur l'indemnisation, y compris les données d'indemnisation comparables réunies et signalées par Towers Watson.

Attendu qu'il y a eu une discussion approfondie entre les membres du CA sans conflit d'intérêts concernant le bien-fondé de l'indemnisation du président du CA et le bien-fondé de l'indemnisation s'élevant au montant de 75 000 dollars US par an pour des services rendus à l'ICANN, prenant en compte la taille de l'organisation, les éléments géographiques, la présence internationale, le rôle et les responsabilité du président du CA et d'autres facteurs pertinents.

Attendu que, en révisant les recommandations du comité sur l'indemnisation concernant le niveau d'indemnisation le plus approprié pour le président du Conseil d'administration de l'ICANN, le CA a suivi le processus décrit dans la réglementation du Trésor paragraphe 53.4958-6 dans le but de permettre au CA d'établir la présomption selon laquelle l'indemnisation à verser au président du CA est raisonnable aux fins de l'impôt fédéral sur les bénéfices.

Attendu que si le CA décide d'indemniser le président du CA, ceci nécessitera un changement des règlements.

Il est résolu (2010.06.25.26) que le CA a décidé qu'il était approprié de considérer une indemnisation raisonnable à verser au président du CA de l'ICANN.

Il est résolu (2010.06.25.27) que le CA enjoigne au personnel de publier en ligne pour une consultation publique de 30 jours au moins des règlements révisés qui prévoient l'indemnisation du président du Conseil d'administration de l'ICANN et, après avoir pris les commentaires du public en compte, le CA réexaminera la question.

8. Adoption du budget de l'exercice fiscal 2011  

Attendu que le 19 février 2010, le CA de l'ICANN a approuvé une mise à jour du plan stratégique : http://www.icann.org/en/planning/.

Attendu que la proposition préliminaire du budget et du plan opérationnel de l'exercice fiscal 2011 a été publiée en février 2010 pour la sollicitation de commentaires publics et a été présentée à la conférence internationale de l'ICANN à Nairobi.

Attendu que des consultations de la communauté ont eu lieu pour discuter et obtenir des commentaires sur la proposition préliminaire.

Attendu que le projet de budget et plan opérationnel de l'exercice 2011 a été publié en ligne pour la consultation publique conformément aux règlements de l'ICANN le 17 mai 2010 et sur la base de la proposition préliminaire de budget et plan opérationnel de l'exercice 2011, de la consultation avec la communauté et de la consultation avec le comité des finances du Conseil d'administration http://www.icann.org/en/public-comment/public-comment-201006-en.htm#draft-budget.

Attendu que l'ICANN a activement sollicité plus de commentaires publics et de consultation avec la communauté de l'ICANN par le biais de forums en ligne, de conférences téléphoniques, de réunions à Bruxelles et dans le cadre du forum public à Bruxelles.

Attendu que le comité des finances du Conseil d'administration de l'ICANN a discuté et orienté le personnel en matière d'élaboration du budget et plan opérationnel de l'exercice 2011 lors de chacune de ses réunions mensuelles régulièrement programmées.

Attendu que le comité des finances du Conseil d'administration de l'ICANN s'est réuni à Bruxelles le 20 juin 2010 pour discuter du budget et plan opérationnel de l'exercice fiscal 2011 et a recommandé que le CA adopte le budget et plan opérationnel de l'exercice fiscal 2011.

Attendu que le CA a écouté les commentaires de la communauté durant les réunions à Bruxelles et, comme la consultation publique prend fin aujourd'hui, le CA procèdera aux ajustements du budget appropriés pour répondre aux préoccupations de la communauté.

Il est résolu (2010.06.25.28) que le CA adopte le budget et plan opérationnel de l'exercice fiscal 2011 http://www.icann.org/en/announcements/announcement-2-17may10-en.htm.

9. Budget des nouveaux gTLD

(Note : Le CA a considéré que ce sujet avait été adéquatement couvert lors du forum public et a apprécié les contributions du public à ce sujet).

10. Fonction d'audit interne

Attendu que le comité d'audit du CA (BAC) a soigneusement examiné l'institution d'une fonction d'audit interne au sein de l'ICANN en tant que meilleure pratique pour les contrôles financiers et la responsabilité au sein de l'organisation.

Attendu que le BAC, à travers le personnel, a identifié un objet initial et une entreprise pour exécuter la fonction d'audit interne et signaler les résultats de cette fonction directement au BAC.

Attendu que le BAC a eu une première discussion avec l'entreprise d'audit interne alors qu'il était à Bruxelles et a fait une présentation brève au CA portant sur le démarrage de la fonction d'audit interne.

Il est résolu (2010.06.25.29) que le CA apprécie l'institution par le comité d'audit du CA de cette étape importante dans le cadre des meilleures pratiques pour les comités d'audit et la responsabilité accrue de l'organisation.

11. Retraite du CA en septembre 2010 pour l'examen des nouveaux gTLD  

Attendu que la période de consultation publique relative à la version 4 du projet de guide de candidature (pour les gTLD ASCII et IDN) prendra fin le 21 juillet 2010.

Attendu que le CA a l'intention de travailler promptement afin de résoudre toutes questions en suspens avant la publication du guide de candidature, sachant toutefois que certaines questions pourraient être indépendantes du contrôle du CA.

Attendu que le CA a constaté un certain nombre de questions soulevées lors du forum public à Bruxelles et nécessitant plus de réflexion.

Il est résolu (2010.06.25.30) que le CA utilise la retraite actuellement prévue pour les 24 et 25 septembre 2010 afin d'examiner toutes les questions en suspens liées à la mise en œuvre du programme de nouveaux gTLD.

12. Publication des documents d'information du CA pour le 22 avril 2010

Attendu que le CA a voulu depuis un certain temps partager les documents d'information qu'il reçoit avec la communauté dans l'intérêt de la transparence et de la responsabilité et que la communauté a également demandé la publication de ces documents.

Attendu que, comme preuve de concept, le personnel a préparé une version des documents d'information du CA pour la réunion du CA du 22 avril 2010 pour une publication ne comprenant pas les documents confidentiels.

Attendu que le comité de gouvernance du Conseil d'administration évaluera les résultats de la publication de preuve de concept et conseillera le CA en matière de pratique de partage des documents d'information du CA.

Il est résolu (2010.06.25.31) que le CA enjoigne au personnel de publier les parties non confidentielles des documents d'information du CA pour la réunion du CA du 22 avril 2010.

13. Membre du comité de nomination pour représenter les organisations académiques et similaires

Attendu que conformément à l'article VII de la section 2.8.c. des règlements, un délégué au Comité de Nomination (NomCom) avec droit de vote sera sélectionné par « une entité désignée par le CA pour représenter les organisations académiques et similaires » (« membre académie du NomCom »).

Attendu que dans les années précédentes, le CA n'a pas élaboré de processus pour l'identification de l'entité approprié qui sélectionnerait le ‘membre académie du NomCom’.

Attendu qu'au lieu d'identifier une entité sélectionneuse, le CA avait précédemment et de par les recommandations du BGC, sélectionné un particulier pour remplir la fonction de ‘membre académie du NomCom’.

Attendu qu'il a été décidé que le CA ne sélectionnera plus le ‘membre académie du NomCom’ et qu'une entité le fera.

Il est résolu (2010.06.25.32) que le CA enjoigne au personnel d'élaborer un processus de sélection d'entité et une procédure d'évaluation conforme aux règlements, de les soumettre à l'examen du BGC et du CA, en vue d'identifier une entité en temps dû qui sélectionnerait le ‘membre académie du NomCom’ pour le NomCom 2011-2012.

Il est résolu (2010.06.25.33) que le CA ne nomme pas de ‘membre académie du NomCom’ au NomCom 2010-2011.

14. Approbation de la révision des règlements suite à la recommandation portant sur la demande de remise en cause 10-1

Attendu que le comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) a bien examiné la demande de remise en cause 10-1 et a adopté une recommandation en retour sollicitant des révisions des règlements par rapport au timing de publication des résolutions adoptées et du rapport préliminaire après une réunion du CA.

Attendu que le CA a adopté la recommandation du BGC concernant la demande de remise en cause 10-1.

Attendu que le BGC a révisé et examiné les commentaires publics reçus et a recommandé que le CA approuve les révisions des règlements tel que publié en ligne sur http://www.icann.org/en/general/bylaws-iii-5-proposed-amendment-19apr10-en.pdf [PDF, 290 KB].

Il est résolu (2010.06.25.34) que le CA approuve les révisions des règlements tel que publié en ligne pour la sollicitation de commentaires publics suite à la recommandation du BGC concernant la demande de remise en cause 10-1.

15. Autres points à l'ordre du jour

[-]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."