Procès-verbal | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD 21 juin 2015

Remarque : Le 10 avril 2012, le Conseil d’administration a créé le Comité du programme des nouveaux gTLD qui comprend tous les membres du Conseil d’administration ayant droit de vote et ne présentant aucun conflit d’intérêts eu égard au programme des nouveaux gTLD. Le Comité s’est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d’administration (sous réserve des limitations établies par la loi, les statuts constitutifs ou la politique de l’ICANN relative aux conflits d’intérêts) pour statuer sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ d’application de l’autorité du Comité est établi dans sa charte (http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD).

Une réunion ordinaire du Comité du Conseil d’administration de l’ICANN chargé du programme des nouveaux gTLD s’est tenue à Buenos Aires, Argentine, le 21 juin 2015 à 10h15 heure locale.

Le président du Comité, Cherine Chalaby, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Fadi Chehadé (Président-directeur général de l’ICANN), Steve Crocker (président du Conseil d’administration), Chris Disspain, Asha Hemrajani, Markus Kummer, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber et Kuo-Wei Wu.

Bruno Lanvin et Thomas Schneider (agent de liaison auprès du GAC) se sont excusés.

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les cadres et les membres du personnel de l’ICANN suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah (président de la Division des domaines mondiaux), Megan Bishop (coordinatrice du soutien au Conseil d’administration), Michelle Bright (gestionnaire de contenus, soutien au Conseil d’administration), Allen Grogan (directeur de la conformité), Dan Halloran (conseiller juridique adjoint), Jamie Hedlund (vice-président des programmes stratégiques pour la Division des domaines mondiaux), Cyrus Namazi Vice-président en charge de la relation avec l’industrie du DNS), Erika Randall (conseillère principale), Amy Stathos (conseillère juridique adjointe) et Christine Willett (Vice-présidente en charge des division des domaines mondiaux).

Voici le procès-verbal de la réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD ayant eu lieu le 21 juin 2015.

1. Ordre du jour approuvé :
2. Ordre du jour principal :
   1. Avis du GAC sur les sauvegardes de catégorie 2 – TLD génériques exclusifs
      • Fondements de la résolution 2015.06.21.NG02
   2. Recommandation du Comité de gouvernance du Conseil d’administration sur .DOCTOR
   3. Suppression progressive du Comité du programme des nouveaux gTLD
   4. Synthèse sur les noms de pays et de territoires à deux caractères au second niveau
   5. Actualités concernant Salesforce

 

1. Ordre du jour approuvé :

   Le Président a présenté pour approbation les procès-verbaux des réunions du 1er et du 25 avril 2015. Le Comité a ensuite pris les décisions suivantes par acclamation :

   Il est résolu (2015.06.21.NG01) que le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) du Conseil d’administration de l’ICANN approuve les procès-verbaux des réunions du 1er et du 25 avril 2015.

   Tous les membres du Comité présents ont voté en faveur de la résolution 2015.06.21.NG01. Bruno Lanvin n’était pas disponible pour voter sur cette résolution. La résolution a été adoptée.

2. Ordre du jour principal :

   1. Avis du GAC sur les sauvegardes de catégorie 2 – TLD génériques exclusifs

      Le Comité a poursuivi ses discussions préalables sur l’avis adressé par le Comité consultatif gouvernemental (GAC) du Conseil d’administration au sujet des sauvegardes pour les candidats aux nouveaux gTLD qui proposent de fournir un accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques. Chris Disspain et les membres du personnel ont présenté les options analysées au préalable par le Comité pour aborder l’avis du GAC, à savoir une discussion sur le fait d’interdire les TLD génériques exclusifs dans cette série du programme des nouveaux gTLD ainsi qu’une discussion avec la GNSO sur l’élaboration d’une politique de consensus pour les prochaines séries, ou le fait d’initier un processus communautaire visant à établir des critères permettant de déterminer si l’accès exclusif au registre proposé par un candidat à un TLD générique exclusif est dans le bien de l’intérêt public.

      Les membres du Comité ont exprimé leurs positions sur les options à l’étude, et ils ont mis l’accent sur l’évaluation et l’équilibre entre les mérites et la complexité relatifs à chaque option. Mike Silber a déclaré que la question des TLD génériques exclusifs soulève des préoccupations politiques, et en l’absence d’une politique, il a suggéré au Comité de modifier légèrement ses plans pour avancer. Ray Plzak a été d’accord et a suggéré que la question des TLD génériques exclusifs soit présentée à la GNSO afin que le processus ascendant d’élaboration des politiques puisse être engagé. Ray a également noté que cette question met en évidence la nécessité d’élaborer un mécanisme pour que le Conseil soit en mesure de créer des politiques d’urgence ainsi qu’une procédure pour que ces politiques soient ensuite institutionnalisées.

      Rinalia Abdul Rahim et Erika Mann ont mentionné les mérites et les inconvénients des options en cours de discussion, et ont fait remarquer qu’en matière d’équilibre, s’engager dans un processus communautaire d’élaboration des critères pour évaluer les TLD génériques exclusifs semblait être une meilleure option. Rinalia a également noté qu’une approche de ce genre tient compte adéquatement du Guide de candidature, du rôle de la GNSO, de l’avis du GAC, et de la déclaration de l’ALAC sur la question. Le président a signalé qu’un des inconvénients de cette approche serait que les candidatures seraient ouvertes pendant une période indéterminée et potentiellement longue. Akram Atallah a suggéré quelques améliorations possibles à l’approche afin de répondre à la préoccupation manifestée par le président. Il a suggéré qu’après la résolution du conflit, tous les candidats à des TLD génériques exclusifs disposent d’un délai raisonnablement limité pour présenter une demande de modification pour ne plus être un TLD générique exclusif, ou être reportés à la prochaine série du programme des nouveaux gTLD pour laisser à la GNSO le temps suffisant pour développer des avis de politique concernant les TLD génériques exclusifs.

      Le Comité a abordé avec le personnel la façon dont d’autres processus du programme des nouveaux gTLD peuvent être affectés par le choix d’un plan d’action particulier, et Akram a mentionné certaines des étapes de suivi que le personnel pourrait entreprendre au cas où un plan d’action en particulier serait choisi.

      Le Comité a ensuite pris la décision suivante :

      Attendu que, le GAC s’est réuni dans le cadre de la 46e réunion de l’ICANN à Beijing et a publié un communiqué le 11 avril 2013 (« Communiqué de Beijing » [PDF, 238 KB]).

      Attendu que, dans son communiqué de Beijing, le GAC a adressé au Conseil d’administration la recommandation suivante quant au programme des nouveaux gTLD : « Pour les chaînes qui représentent des termes génériques, un accès exclusif aux registres servirait l’intérêt public ». Ce point de l’avis du GAC est identifié dans le registre des avis du GAC sous la référence 2013-04-11-Safeguards-Categories-2 (« Avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2 »).

      Attendu que, le Conseil de la GNSO envisage de commander un rapport thématique afin d’étudier les points qui pourraient entraîner des modifications ou des ajustements des politiques, des principes et des procédures en vue des prochaines séries du programme des nouveaux gTLD.

      Attendu que, le NGPC a achevé ses débats sur la façon de répondre à l’avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2.

      Attendu que, le NGPC prend cette décision en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d’administration le 10 avril 2012 pour exercer son autorité sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD.

      Il est résolu (2015.06.21.NG02) qu’en réponse à l’avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2, le NGPC demande à la GNSO d’inclure expressément la question de l’accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques servant l’intérêt public dans le cadre du travail d’élaboration de politiques qu’elle prévoit de lancer en vue des prochaines séries du programme des nouveaux gTLD, et d’informer régulièrement le Conseil d’administration des progrès réalisés dans ce domaine. Par ailleurs, le NGPC invite le Président-directeur général de l’ICANN, ou son/ses représentant(s), à procéder comme suit :

      1. Pour les candidats restants à la série actuelle du programme des nouveaux gTLD qui proposent de fournir un accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques (« candidats aux TLD génériques exclusifs »), lancer d’autres processus du programme des nouveaux gTLD, mais sans s’y limiter :
         1. organiser des enchères pour les chaînes contentieuses ; et
         2. inviter le fournisseur de services de règlement de litiges chargé des procédures d’objection à terminer et publier sans délai les décisions des experts pour les procédures non résolues, interrompues en attendant la résolution du NGPC relative à l’avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2, nonobstant tout accord conclu entre les parties pour interrompre ce type de procédures.
      2. Conseiller aux candidats aux TLD génériques exclusifs pour des chaînes non-contentieuses, ou ayant gain de cause dans une procédure de règlement d’un litige de choisir, dans un délai raisonnable, l’une des options suivantes :
         1. demander à ne plus être candidat à un TLD exclusif générique et signer la version actuelle du contrat de registre pour les nouveaux gTLD ;
         2. poursuivre leurs démarches en vue de gérer un TLD exclusif générique. Cela aura pour effet de repousser leur candidature à la prochaine série du programme des nouveaux gTLD, soumise aux règles élaborées spécifiquement, afin de laisser à la GNSO le temps de rédiger un avis politique concernant les TLD exclusifs génériques ; ou
         3. retirer leur candidature en contrepartie d’un remboursement conforme aux dispositions en la matière du Guide de candidature.
      3. Prendre toute autre décision raisonnable éventuellement nécessaire pour se conformer à la présente résolution.

      Tous les membres du Comité ont voté en faveur de la résolution 2015.06.21.NG02. Bruno Lanvin n’était pas disponible pour voter sur cette résolution. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2015.06.21.NG02

      La décision prise aujourd’hui par le NGPC répond à un point de l’avis du GAC sur le programme des nouveaux gTLD. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mission du Conseil d’administration de répondre aux avis qui lui sont soumis par le GAC. Chapitre XI, Article 2.1 des statuts constitutifs de l’ICANN permet au GAC de « soumettre directement des questions au Conseil, soit par la voie d’un commentaire, soit par un avis préalable, ou encore en recommandant une action spécifique ou le développement d’une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles ». Les statuts constitutifs prévoient que le Conseil d’administration tienne compte de l’avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l’adoption de politiques. Dans le cas contraire, il est tenu d’en avertir le GAC en précisant ses motivations. Le Conseil et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable. S’ils ne parviennent toutefois à aucun accord, le Conseil expliquera dans sa décision finale les raisons qui l’ont amené à ne pas suivre l’avis du GAC.

      Le GAC a présenté au Conseil d’administration son avis sur le programme des nouveaux gTLD par le biais de son communiqué de Beijing en date du 11 avril 2013. Dans le communiqué de Beijing, le GAC a informé le Conseil d’administration que, « pour les chaînes représentant des termes génériques, un accès exclusif au registre devrait servir un objectif d’intérêt public » (« Avis des sauvegardes de catégorie 2.2 »). Le GAC a établi une liste non exhaustive de chaînes dans la série actuelle du programme des nouveaux gTLD, qu’il considère comme des termes génériques lorsqu’un candidat propose de fournir un accès exclusif au registre.

      L’ICANN a contacté 186 candidats aux chaînes identifiées par le GAC dans son avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2 pour savoir s’ils souhaitaient gérer les TLD demandés par le biais de registres à accès exclusif (c’est-à-dire limités à une seule personne ou entité et à ses « affiliés », tel que défini par l’article 2.9(c) du contrat de registre). Sur ces 186 candidats, il ne reste que cinq candidatures où le candidat a indiqué avoir l’intention de fournir un accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques demandées.

      La décision prise aujourd’hui par le NGPC répond à l’avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2 et ouvre la voie aux candidats restants à l’actuelle série du programme des nouveaux gTLD qui proposent de fournir un accès exclusif aux registres pour une chaîne générique (« candidats aux TLD génériques exclusifs »). Le NGPC reconnaît que l’accès exclusif aux registres pour des chaînes génériques peut soulever des questions d’ordre politique qui nécessitent la contribution de la GNSO par le biais du processus ascendant d’élaboration de politiques.

      Plus précisément, le NGPC invite le Président-directeur général de l’ICANN à lancer ou relancer, le cas échéant, les autres processus du programme des nouveaux gTLD qui ont été interrompus pour les candidats aux TLD génériques exclusifs en attendant la réponse du NGPC à l’avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2 du GAC. Par exemple, certaines candidatures font l’objet d’une procédure d’objection (conformément au module 3 du Guide de candidature) qui a été suspendue par les parties en litige ou par le fournisseur de services de règlement de litiges en attendant le résultat de la résolution du NGPC sur l’avis du GAC sur les sauvegardes de catégorie 2.2. En conséquence, le fournisseur de services de règlement de litiges chargé des procédures d’objection sera donc invité à terminer et publier sans délai les décisions des experts pour les procédures non résolues, suspendues en attendant la résolution du NGPC relative à l’avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2, nonobstant tout accord conclu entre les parties pour interrompre ce type de procédures. Par ailleurs, l’ICANN avancera dans l’organisation d’enchères pour les candidatures concernant des chaînes contentieuses (.DATA, .FOOD et .PHONE).

      Le NGPC demande également à la GNSO d’inclure expressément la question de l’accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques servant l’intérêt public dans le cadre du travail d’élaboration de politiques qu’elle prévoit de lancer en vue des prochaines séries du programme des nouveaux gTLD, et d’informer régulièrement le Conseil d’administration des progrès réalisés dans ce domaine. Le Président-directeur général de l’ICANN doit fournir à la GNSO les informations nécessaires pour répondre à cette requête.

      En outre, celui-ci est invité à conseiller les candidats aux TLD génériques exclusifs pour des chaînes non-contentieuses, ou ayant gain de cause dans une procédure de règlement d’un litige, quant à leurs options concernant la signature d’un contrat de registre avec l’ICANN. Ces candidats doivent choisir, dans un délai raisonnable, l’une des options suivantes :

      1. Demander à ne plus être candidat à un TLD exclusif générique et signer la version actuelle du contrat de registre pour les nouveaux gTLD, qui inclut les engagements d’intérêt public (PIC) standards qui interdisent les TLD exclusifs génériques (« L’opérateur de registre d’un TLD de “chaîne générique” ne peut pas imposer de critères d’éligibilité pour l’enregistrement de noms dans le TLD qui limitent les enregistrements exclusivement à une seule personne ou entité et/ou aux “affiliés” de cette personne ou entité [tel que défini à l’article 2.9(c) du contrat de registre]. “Chaîne générique” signifie une chaîne consistant en un mot ou un terme qui dénomme ou décrit une catégorie générale de produits, services, groupes, organisations ou choses, par rapport à la distinction d’une marque particulière de produits, services, groupes, organisations ou choses parmi d’autres »).
      2. poursuivre leurs démarches en vue de gérer un TLD exclusif générique. Cela aura pour effet de repousser leur candidature à la prochaine série du programme des nouveaux gTLD, soumise aux règles élaborées spécifiquement, afin de laisser à la GNSO le temps de rédiger un avis politique concernant les TLD exclusifs génériques.
      3. Retirer leur candidature en contrepartie d’un remboursement conforme aux dispositions du Guide de candidature en la matière.

      Dans le cadre de son examen de l’avis du GAC, l’ICANN a publié cet avis et en a officiellement informé les candidats, en démarrant la période de réponse des candidats de 21 jours conformément au module 3.1 du Guide de candidature. L’avis du GAC formulé dans son communiqué de Beijing a été publié le 18 avril 2013. La totalité des réponses des candidats se trouve sur le site : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/. Par ailleurs, le 23 avril 2013, l’ICANN a lancé un forum de commentaire public afin de connaître l’opinion de la communauté sur la réponse que le NGPC devait apporter à l’avis du GAC concernant les sauvegardes applicables à de larges catégories de chaînes de nouveaux gTLD.

      Le NGPC a examiné l’avis du GAC sur l’accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques à l’occasion de plus de 10 réunions au cours de ces deux dernières années. Au moment de rédiger sa réponse, le NGPC a pris en compte tous les documents et faits pertinents, y compris les réponses des candidats et les commentaires de la communauté sur la façon dont l’ICANN pourrait mettre en œuvre l’avis du GAC sur les sauvegardes, formulé dans son communiqué de Beijing. Chaque membre du NGPC a exercé sa liberté de jugement en prenant sa décision, n’avait aucun conflit d’intérêt dans cette affaire et pense que cette décision sert les meilleurs intérêts de l’ICANN. Les commentaires de la communauté expriment une diversité de points de vue quant à savoir si et comment le NPGC devrait appliquer l’avis du GAC. Plusieurs thèmes majeurs ont été abordés dans ces commentaires et pris en compte par le NGPC au moment de prendre cette décision. Ainsi :

      • La communauté devrait lancer un processus d’élaboration de politiques concernant la gestion des chaînes génériques exclusives dans « l’intérêt public » ; Les questions politiques relatives aux « gTLD fermés » devraient être résolues par le biais du processus multipartite.
      • L’exigence d’objectifs d’intérêt public est formulée en termes trop vagues et exige plus de précisions pour être applicable. Le NGPC devrait affiner le concept d’« intérêt public » en utilisant les principes de la GNSO - quant à la promotion de la concurrence, du choix des consommateurs, de la différenciation des marchés, et de la diversité géographique et parmi les fournisseurs de services - comme normes en vue d’apporter des éléments et des résultats objectifs.
      • Les sauvegardes sont importantes lorsque les candidats choisissent de demander le contrôle limité d’un terme générique désignant un secteur particulier dans lequel ils mènent des activités.
      • Demander aux candidats de démontrer qu’ils visent à atteindre un objectif d’intérêt public par le biais d’un accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques irait à l’encontre du principe de choix volontaire établi par la communauté de l’ICANN dans le cadre de son processus ascendant, et nécessiterait de nouveaux critères d’évaluation.
      • Le statu quo prévu par le Guide de candidature devrait s’appliquer pour que l’accès « ouvert » et « fermé » aux registres pour les chaînes génériques soit toujours autorisé dans cette première série de candidature, mais ces deux types d’accès doivent faire l’objet d’un examen minutieux après leur lancement par l’ICANN afin de garantir la protection des intérêts des détenteurs de droits et des consommateurs.

      Les remarques de la communauté et des candidats, que le NGPC a pris en compte pour répondre à l’avis du GAC, soulignent la complexité de ce sujet. Ces thèmes ont également été abordés lors de la précédente période de consultation publique sur la question des candidatures aux « gTLD fermés », tel qu’indiqué dans le Rapport des commentaires publics [PDF, 407 KB] daté du 8 juillet 2013. Dans le cadre de cette période de consultation publique, le NGPC a demandé à la GNSO de donner des conseils en la matière. Étant donné le court délai laissé pour répondre à cette requête, le Conseil de la GNSO [PDF, 249 KB] a indiqué qu’il n’était pas en mesure de fournir des lignes directrices formelles à ce sujet pour l’instant. Le conseil de la GNSO a déclaré que, « bien que la GNSO n’ait pas examiné explicitement la question des TLD ’génériques fermés’ dans le cadre du PDP pour les nouveaux gTLD, nous rappelons que la question de restreindre les nouveaux gTLD a été, en général, examinée et discutée. A l’époque, au sein de la GNSO l’opinion était que cela ne relève pas de la responsabilité de l’ICANN de restreindre l’utilisation des gTLD d’aucune façon, mais plutôt laisser les candidats aux nouveaux gTLD proposer divers modèles ; ouvert ou fermé, générique ou non ».

      Dans le cadre de ses délibérations, le NGPC a examiné plusieurs documents, y compris, mais sans s’y limiter :

      • Communiqué du GAC de Beijing [PDF, 238 KB] (avril 2013) ; Communiqué du GAC de Buenos Aires [PDF, 97 KB] (novembre 2013) ; Communiqué du GAC de Londres [PDF, 138 KB] (juin 2014).
      • Réponses des candidats à l’avis du GAC : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/
      • le module 3 du Guide de candidature : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/objection-procedures-04jun12-en.pdf [PDF, 260 KB]
      • Lettre datée du 7 mars 2013 [PDF, 249 KB] adressée par le Conseil de la GNSO au sujet des TLD « génériques fermés ».

      L’adoption de cette résolution aura un effet positif sur la communauté car elle contribuera à répondre à l’avis du GAC sur le programme des nouveaux gTLD. Aucun impact financier associé à l’adoption de cette résolution n’est prévu. L’approbation de la résolution n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Dans le cadre de ses fonctions administratives et organisationnelles, l’ICANN a publié l’avis du GAC de Beijing et en a informé officiellement les candidats le 18 avril 2013. Cela a donné lieu au démarrage de la période de réponse des candidats de 21 jours conformément au module 3.1 du Guide de candidature.

   2. Recommandation du Comité de gouvernance du Conseil d’administration sur .DOCTOR

      Le Comité a continué ses débats concernant la recommandation du Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) disant que « le NGPC examine à nouveau le projet de mise en œuvre d’un engagement d’intérêt public pour le TLD .DOCTOR et réévalue la décision du NGPC du 12 février 2015 ». La recommandation du BGC répondait à la demande de réexamen 15-3 déposée par Brice Trail, LLC (une entité liée à Donuts Inc.) – un des candidats en compétition pour le TLD .DOCTOR. Chris Disspain a donné un aperçu de la chronologie des événements qui ont amené à la recommandation du BGC.

      Erika Randall a présenté quelques options possibles pour répondre à la recommandation du BGC. Certaines des options comprenaient : exiger que le contrat de registre pour le TLD .DOCTOR exclue l’engagement d’intérêt public (PIC) proposé, qu’il soit rédigé de façon à s’assurer que les domaines dans le TLD soient attribués exclusivement aux médecins légitimes ; et adopter la solution proposée dans la demande de réexamen de Brice Trail afin d’exiger du titulaire de nom de domaine qu’il démontre le statut de « praticien médical légitime » uniquement si le titulaire se présente comme étant un médecin. Rinalia Abdul Rahim a demandé le statut des autres candidatures en compétition pour le TLD .DOCTOR.

      Le Comité a analysé le texte de l’avis du GAC de Buenos Aires (novembre 2013) pour ce qui est de .DOCTOR et discuté des interprétations différentes de l’avis. Dans le cadre de la discussion, les membres du Comité ont échangé différents points de vue sur la façon de mettre en place l’avis du GAC de façon à reconnaître que l’utilisation sémantique du terme « DOCTOR » n’est pas exclusive aux médecins. George Sadowsky a commenté que le Comité devrait se concentrer sur l’élaboration d’une solution reconnaissant que le terme « DOCTOR » n’est pas limité aux docteurs en médecine et reconnaît aussi que le GAC a des préoccupations liées à la confiance et la protection des consommateurs sur ceux qui sont autorisés à enregistrer des noms dans le TLD. DOCTOR. À cette fin, George a suggéré qu’une solution possible pour aller de l’avant serait de permettre tous les enregistrements et, a posteriori, demander une sorte de validation pour les titulaires de noms de domaine qui prétendent être des docteurs en médecine.

      Steve Crocker a suggéré que le concept de « vérité dans l’étiquetage » pourrait éventuellement être utile dans ce cas pour avertir les consommateurs que le TLD .DOCTOR n’est pas limité aux docteurs en médecine. Mike Silber a fait remarquer qu’une telle solution peut amener l’ICANN au-delà de son domaine de compétence technique limitée puisque des questions liées au contenu peuvent être abordées.

      Mike a également fait remarquer que le modèle contractuel de l’ICANN dans son ensemble est un système fondé sur les plaintes. En conséquence, Mike a suggéré que le Comité examine si les mécanismes de recours pour traiter les plaintes sont assez fiables par opposition à la mise au point a priori de la validation des informations d’identification. Erika Mann a été d’accord et a considéré si les méthodes de recours utilisées dans d’autres contextes sont applicables dans ce cas.

      Gonzalo Navarro a décrit le processus d’enregistrement de noms de domaine actuel et a noté certains défis possibles si une validation était imposée.

      Le Comité a décidé de discuter la question lors d’une réunion ultérieure.

   3. Suppression progressive du Comité du programme des nouveaux gTLD

      Le Comité a discuté du fait qu’il était temps de commencer à prévoir une éventuelle suppression progressive en tant que Comité du Conseil d’administration. Jamie Hedlund a exposé le but du Comité tel que défini dans sa charte, c’est à dire prendre des décisions stratégiques et financières relatives au programme des nouveaux gTLD pour la série actuelle du programme et en relation avec le Guide de candidature.

      Le Comité a reçu une mise à jour du personnel, résumant les autres questions qui peuvent nécessiter des mesures de la part du Comité et les délais possibles pour examiner ces questions. Ray Plzak et Mike Silber ont demandé comment les conflits d’intérêts pourraient être réglés si certaines questions étaient soumises à la considération du Conseil d’administration et ont demandé des directives supplémentaires sur cette question.

      Le Comité a été d’accord pour discuter cette question lors d’une réunion ultérieure.

   4. Synthèse sur les étiquettes et les noms de pays / territoires à deux caractères au second niveau

      Ce point a été supprimé de l’ordre du jour.

   5. Actualités concernant Salesforce

      Christine Willett a présenté au Comité une mise à jour sur son enquête relative à l’exposition de données dans les portails des candidats aux nouveaux gTLD et de la Division des domaines mondiaux. La mise à jour a été ciblée sur les démarches suivies pour communiquer aux usagers affectés l’identité de l’utilisateur ou des utilisateurs ayant accédé à leurs informations de manière non autorisée. Christine a signalé que le personnel a informé aux utilisateurs dont les informations d’identification ont été utilisées pour accéder aux informations qui ne semblaient pas leur appartenir et a demandé que ces utilisateurs fournissent une explication de leur activité. Le personnel a également demandé que ces utilisateurs certifient que l’information obtenue ait été supprimée ou détruite.

      Dans le cadre de la mise à jour, Christine a informé que l’ICANN avait déployé des améliorations supplémentaires pour renforcer l’environnement Salesforce, et qu’elle continuerait à surveiller la situation et fournirait des mises à jour, le cas échéant.

      Le président a levé la séance.