Skip to main content
Resources

Procès-verbaux | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD

Cette page est disponible en:

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-new-gtld-2014-06-06-en

 

Remarque : le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a créé le Comité du programme des nouveaux gTLD, intégré par tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt par rapport au programme des nouveaux gTLD. Le comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (soumis aux limitations établies par la loi, les statuts constitutifs et les règlementations ou les politiques de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt) pour exercer son autorité sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité du comité est établi dans sa charte http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.

Une réunion ordinaire du Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu par voie téléphonique le 6 juin 2014 à 13h00 UTC.

Le président du comité, Cherine Chalaby, a rapidement ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Fadi Chehadé (Président-directeur général de l'ICANN), Steve Crocker (président du Conseil d'administration), Chris Disspain, Bill Graham, Olga Madruga-Forti, Erika Mann, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber et Kuo-Wei Wu.

Bruno Lanvin et Gonzalo Navarro se sont excusés.

Jonne Soininen (agent de liaison IETF) et Suzanne Woolf (agent de liaison RSSAC) étaient aussi présents en tant qu'agents de liaison sans droit de vote auprès du comité. Heather Dryden a participé en sa qualité d'observatrice du comité.

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les membres du personnel et les cadres de l'ICANN ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah [Président, division des domaines mondiaux (GDD)]; Megan Bishop (coordinatrice du soutien au Conseil d'administration); Michelle Bright (gestionnaire du soutien au Conseil d'administration); Samantha Eisner (avocate principale);Dan Halloran (Directeur juridique adjoint) ; Jamie Hedlund (conseiller du président/président-directeur général); Elizabeth Le (avocate principale); Cyrus Namazi (vice-président, industrie de l'engagement du DNS); Erika Randall (avocate); Amy Stathos (Directrice juridique adjointe); Christine Willett (Vice-Présidente, opérations gTLD).

Invité (Point 1.a) : Jeff Schmidt (JAS Global Advisors)

Voici le procès-verbal de la réunion du comité du programme des nouveaux gTLD ayant eu lieu le 6 juin 2014.

  1. Ordre du jour principal:
    1. Mise à jour sur la collision de noms
    2. Demandes de reconsidération concernant .WINE et .VIN
    3. Correspondance sur .HEALTH et les chaînes en lien avec la santé (health)
    4. Points restants de l'avis du GAC de Pékin, Durban, Buenos Aires et Singapour : Mises à jour et actions
    5. Mécanisme de révision possible pour déterminer les incohérences perçues dans l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion
    6. Recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 13-9, Amazon EU S.á.r.l.
    7. Recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 13-10, Commercial Connect, LLC
    8. Mise à jour du programme financier des nouveaux gTLD

 

  1. Ordre du jour principal:

    1. Mise à jour sur la collision de noms

      Le comité a reçu une mise à jour sur les progrès réalisés afin de développer un cadre pour répondre aux occurrences de collision entre les nouveaux GTLD et les usages privés en cours de ces mêmes chaînes. Jeff Schmidt de JAS Global Advisors (JAS) a présenté au comité un aperçu du rapport JAS, qui avait été demandé par l'ICANN afin d'étudier les collisions d'espaces de noms et qui apporte une approche complète pour la réduction des collisions actuelles et futures. Akram Atallah a remarqué que le rapport JAS, intitulé « atténuer le risque de collisions dans l'espace de noms du DNS » (le rapport JAS) a été publié pour commentaires publics.

      La présentation de Jeff comprenait des discussions sur les recommandations clés dans le rapport JAS, y compris l'utilisation du concept d' « interruption contrôlée » comme méthode pour sensibiliser sur les questions de collisions dans l'espace de noms du DNS et pour aider les opérateurs de système à identifier et atténuer les problèmes potentiels. Il a également noté que le rapport JAS recommande que les TLD .home, .corp et .mail soient réservés de manière permanente pour un usage interne et qu'ils reçoivent un RFC 1918 comme une protection/un traitement car ils montrent des comportements de collisions différents que les autres nouveaux gTLD.

      Dans le cadre de sa présentation au comité, Jeff a souligné des changements apportés au cadre proposé par le rapport JAS en réponse aux commentaires publics et aux retours reçus du SSAC. Akram a rapporté que la version finale du rapport JAS serait très bientôt publiée. Il a également remarqué que le personnel préparerait une recommandation finale pour un cadre de collisions de noms, qui prendrait en compte les recommandations du rapport JAS, les commentaires de la communauté et tout avis du SSAC. Akram a déclaré que le cadre final proposé serait présenté au comité des risques du Conseil d'administration avant d'être soumis au comité.

      Le comité a demandé qu'on lui fournisse un autre document informatif sur ce sujet durant la réunion de l'ICANN à Londres.

      Jeff Schmidt a quitté la réunion lors de la conclusion de la discussion.

    2. Demandes de reconsidération concernant .WINE et .VIN

      Heather Dryden s'est excusée de la réunion pendant que le comité prenait en considération ce point.

      Le président a présenté un aperçu de la recommandation du BGC sur les treize demandes de reconsidération déposées concernant certaines actions du comité prises afin de répondre à l'avis du GAC sur .WINE et .VIN. Le président a remarqué que le BGC avait recommandé que les demandes de reconsidération soient refusées. Amy Stathos a souligné les fondements revendiqués dans les diverses demandes, et le comité s'est engagé dans une discussion sur la recommandation du BGC. Olga Madruga-Forti a pris note de l'importance du principe du GAC #46 concernant les communications via le président du GAC.

      Chris Disspain a ensuite proposé et George Sadowsky a appuyé la résolution proposée. Le Conseil a pris les décisions suivantes :

      Attendu que, neuf entités, qui incluent des représentants de la Commission européenne, le gouvernement du Royaume-Uni, le gouvernement français, le gouvernement espagnol, diverses organisations d'indication géographiques (GI) (à savoir l'institut national des appellations d'origine contrôlée et des producteurs Brandy, le comité Interprofessionnel du Vin de Champagne, la fédération européenne des vins d'origine, le bureau National Interprofessionnel du Cognac, le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux), le gouvernement italien, le gouvernement portugais, le gouvernement luxembourgeois, le gouvernement suisse (les Demandeurs), ont déposé treize demandes de reconsidération (les demandes 14-13, 14-14, 14-15, 14-16, 14-17, 14-18, 14-19, 14-20, 14-21, 14-22, 14-24, 14-25, et 14-26 (les Demandeurs)) en demandant au comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) de reconsidérer une ou plusieurs des résolutions du NGPC suivantes : 2014.03.22.NG01, 2014.04.04.NG01, 2014.04.04.NG02, 2014.04.04.NG03, et 2014.04.04.NG04.

      Attendu que le comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) a examiné les questions soulevées dans les demandes.

      Attendu que le BGC a recommandé que les demandes soient rejetées parce que les demandeurs n'ont pas présenté de fondements appropriés pour la reconsidération et que le NGPC a été d'accord sur ce point.

      Résolu (2014.06.06.NG01), le NGPC adopte la recommandation du BGC quant aux demandes de reconsidération 14-13, 14-14, 14-15, 14-16, 14-17, 14-18, 14-19, 14-20, 14-21, 14-22, 14-24, 14-25, et 14-26, qui peuvent être trouvées sur https://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/14-13/recommendation-european-commission-et-al-14may14-en.pdf
      [PDF, 230 KB].

      Tous les membres du comité ont voté en faveur de la résolution 2014.06.06.NG01. Bruno Lanvin et Gonzalo Navarro n'étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2014.06.06.NG01

      1. Bref récapitulatif

        Afilias Limited, .Wine Limited, et June Station, LLC ont postulé pour .WINE et sont dans un ensemble conflictuel. Holly Shadow, LLC a postulé pour .VIN. Les demandeurs, divers gouvernements nationaux et entités défendant les intérêts des cultivateurs de raison et producteurs de vin et spiritueux, demandent la reconsidération d'une ou plusieurs résolutions du NGPC : (1) 2014.03.22.NG01 ("résolution du 22 mars 2014"); et (2) 2014.04.04.NG01, 2014.04.04.NG02, 2014.04.04.NG03, et 2014.04.04.NG04 ("résolutions du 4 avril 2014 ") (collectivement, les "Résolutions"), qui sont liées aux candidatures pour .WINE et .VIN.

        Dans la résolution du 22 mars 2014, le NGPC "[a] accepté l'avis du GAC identifié dans le registre des conseils du GAC comme 2013-09-09-wine and vin, et conformément à cet avis, [a] indiqué que les candidatures pour .WINE et .VIN devraient suivre le processus normal d'évaluation.1 Dans le cadre de ses délibérations, le NGPC a pris en considération, entre autres, l'analyse indépendante du professeur français de droit Jérôme Passa ("analyse juridique indépendante") sur ce sujet juridiquement complexe et politiquement sensible.

        Après que le NGPC ait approuvé la résolution du 22 mars 2014, dans son communiqué de Singapour, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'ICANN a informé le Conseil d'administration qu'il pensait que le NGPC avait violé les statuts de l'ICANN, y compris l'article XI-A, section 1, sous-section 6, en omettant de donner au GAC l'occasion de commenter l'analyse juridique indépendante avant que le NGPC ait accepté l'avis du GAC sur les candidatures .WINE et .VIN. Le GAC a également informé que le Conseil « reconsidérait la question » et que « les candidatures pour .WINE et .VIN et les parties intéressées étaient encouragées à poursuivre les négociations » en ce qui concerne les sauvegardes supplémentaires pour les chaînes proposées.2

        Le 4 avril 2014, en réponse au communiqué de Singapour du GAC, le NGPC a adopté les résolutions du 4 avril 2014, stipulant que le NGPC : (1) « a conclu qu'il n'y avait pas eu de processus de violation ou d'erreur conformément aux statuts » en ce qui concerne la résolution du 22 mars 2014 ; (2) a demandé au président ou son représentant, de ne pas commencer le processus d'établissement de contrats pour les candidatures .WINE et .VIN avant 60 jours à partir de la date de publication de ces résolutions afin de donner plus de temps aux parties impactées pour négocier, ce qu'elles sont encouragées à faire ; » et (3) a recommandé que le Conseil dans son ensemble prenne en considération les conséquences au sens large des questions complexes d'un point de vue juridique et sensibles d'un point de vue politique telles que celles soulevées par les membres du GAC. »3

        Les 8 avril 2014, 9 avril 2014 et 18 avril 2014, les demandeurs ont déposé leurs demandes de reconsidération des résolutions. De manière plus spécifique, un ou plusieurs demandeurs ont affirmé que : (i) les résolutions se basaient sur des informations transmises en violation des principes directeurs internes du GAC ; (ii) le Conseil d'administration n'avait pas pris en considération certaines informations essentielles en approuvant les résolutions ; (iii) le Conseil s'est fié à de fausses ou mauvaises informations en approuvant ces résolutions ; et (iv) le Conseil a transgressé les statuts de l'ICANN en ce qui concerne la commission et la considération de l'avis de l'expert juridique externe.

        Le BGC a conclu qu'il n'y avait pas de preuve que les actions du Conseil d'adopter les résolutions appuient la reconsidération. De manière plus spécifique, le BGC a déterminé que le Conseil : (i) a correctement pris en considération l'avis du GAC apporté au Conseil conformément aux procédures énoncées dans les statuts de l'ICANN et dans le guide de candidature gTLD ; (ii) n'a pas omis de prendre considération certaines informations en approuvant les résolutions ; (ii) ne s'est pas fié sur de fausses ou mauvaises informations en approuvant les résolutions ; et (iv) n'a pas transgressé les statuts de l'ICANN en ce qui concerne la commission et la considération d'un avis juridique externe. De plus, le BGC a remarqué que bien que les demandeurs soient inquiets que la délégation de .WINE et .VIN sans les sauvegardes préférées par les demandeurs puissent avoir un impact négatif sur les demandeurs, à ce jour cela reste incertain et c'est donc insuffisant pour établir des critères nécessaires mandatés par les statuts pour soutenir les demandes de reconsidération. Le BGC a recommandé que les demandes soient refusées. Le NGPC est d'accord.

      2. Faits

        1. Faits contextuels pertinents

          Afilias Limited, .Wine Limited, et June Station, LLC ont postulé pour .WINE et sont dans un ensemble conflictuel. Holly Shadow, LLC a postulé pour .VIN (collectivement, les Candidats).

          Le 11 avril 2013, dans son communiqué de Pékin, le GAC a informé le Conseil de ne pas aller au-delà de l'évaluation initiale des candidatures .WINE et .VIN, en notant que « davantage de considération du GAC de ces chaînes peuvent être justifiées. »

          Le 8 avril 2013, l'ICANN a publié le Communiqué de Pékin et a officiellement informé les candidats de l'avis, en démarrant la période de réponse des candidats de 21 jours conformément au module 3.1 du Guide de candidature.

          Du 23 avril 2013 au 4 juin 2013, l'ICANN a mis en place une consultation publique pour connaître l'avis de la communauté par rapport à la façon dont le NGPC devrait répondre à l'avis du GAC concernant les sauvegardes applicables à de larges catégories de chaînes des nouveaux gTLD.

          Le 22 mai 2013, l'ICANN a publié des réponses des candidats au communiqué de Pékin du GAC, incluant les réponses des candidats sur l'avis du GAC concernant les candidatures .WINE et .VIN.4

          Le 4 juin 2013, le NGPC a accepté l'avis du communiqué de Pékin.5

          L'institut national des appellations d'origine contrôlée et des producteurs Brandy (CNAOC), la fédération européenne des vins d'origine (EFOW), le comité interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC), l'institut sur la politique du commerce international du vin et l'organisation pour un réseau international d'indications géographiques ont envoyé une lettre au Conseil concernant leurs points de vue sur les délégations de .WINE et .VIN respectivement les 19 avril 2013, 23 avril 2013, 26 avril 2013, 20 juin 2013, 9 juillet 2013.

          Le 18 juillet 2013, dans son communiqué de Durban, le GAC a informé le Conseil qu'il poursuivait la prise en considération des candidatures .WINE et .VIN, et qu'il avait besoin de trente jours supplémentaires pour mener à terme sa considération « à cause de la complexité de la question. »6

          Le vigneron Napa Valley Vintners, l'EFOW, et le conseil du vin de Long Island ont envoyé des lettres au Conseil concernant leurs points de vue sur la délégation de .WINE et .VIN respectivement les 8 août 2013, 19 août 2013 et 29 août 2013.

          Au nom du GAC, le président du GAC a envoyé une lettre datée du 9 septembre 2013 au Conseil en informant que le GAC avait « finalisé sa considération des chaînes .wine et .vin » et que « les candidatures devraient suivre le processus normal d'évaluation. »7 La lettre annonçait que « s'il n'y a pas d'avis consensuel du GAC sur les sauvegardes spécifiques, il mérite d'être mentionné que l'essentiel de la question concerne le traitement des indications géographiques, pour lequel il y a plusieurs points de vue parmi les membres du GAC, » et qu'« il n'y a pas d'accord international parmi les gouvernements concernant la manière dont traiter les indications géographiques et, qu'en conséquence, il n'y a pas de fondement pour un accord au sein du GAC sur les sauvegardes qui offriraient des protections supplémentaires. »8 Pour finir, la lettre indiquait que « le GAC ou ses membres pouvaient communiquer davantage de détails au Conseil quant à la nature des différences de points de vue. »9

          Le 10 septembre 2013, le NGPC a accepté l'avis présent dans le communiqué de Durban concernant .WINE et .VIN (indiquant que le GAC avait besoin de plus de temps pour prendre en considération les questions) et a remarqué qu'il était prêt à écouter l'avis final du GAC. Bien que le NGPC n'ait pas encore reçu la lettre du 9 septembre 2013, le NGPC a reconnu qu'il avait reçu un e-mail du président du GAC le 10 septembre 2013 réitérant que le GAC avait finalisé sa considération des chaînes. Le NGPC a annoncé qu'il pourrait discuter à la fois de la lettre du 9 septembre 2013 et de l'e-mail du 10 septembre 2013 lors d'une réunion ultérieure.10

          Le 12 septembre 2013, la Commission européenne a envoyé une lettre au Conseil en déclarant, qu'à son avis, il « n'y avait pas eu de décision consensuelle rejetant l'avis donné à Pékin et que l'avis donné lors de la réunion d'avril reste valable aussi longtemps qu'il n'y a pas de nouveau consensus à ce sujet. » La Commission européenne a également exprimé ses inquiétudes quant au fait que « les sauvegardes les plus générales annoncées en annexe 1 du communiqué de Pékin ne sont pas assez spécifiques pour permettre à des compagnies n'ayant aucun lien avec le secteur du vin, et n'étant donc pas au courant des spécificités du marché du vin mondial et de l'importance des GI, de gérer les deux chaînes de manière sûre. »11

          Le 28 septembre 2013, le NGPC a reconnu la réception de l'avis du GAC dans la lettre du 9 septembre 2013 et a indiqué qu'il « se tenait prêt à écouter les membres du GAC quant à la nature des différences de points de vue exprimés dans l'avis alors qu'il avait analysé les contributions de la communauté reçus à propos de l'avis du GAC. »12 Le NGPC a chargé le personnel d'analyser l'avis du GAC et d'autres contributions de la communauté, et de préparer une analyse et des recommandations pour la réunion du NGPC à Buenos Aires, programmée pour novembre 2013.

          Le 7 novembre 2013, la Commission européenne a envoyé une autre lettre au Conseil, en déclarant que ses inquiétudes concernant la délégation de .WINE et .VIN seraient toujours présentes « jusqu'à ce qu'un accord soit obtenu entre les candidats et les titulaires de droit et qu'une solution commune soit présentée à l'ICANN par les deux parties comme exemple de bonne coopération. »13 Le 15 novembre 2013, l'organisation des états américains a envoyé une lettre au Conseil concernant ses inquiétudes au regard des sauvegardes GI pour .WINE et .VIN14

          Le 19 novembre 2013, l'ICANN a rendu possible un dialogue entre le candidat pour .VIN et les parties non-gouvernementales affectées.

          Le 20 novembre 2013, dans son communiqué de Buenos Aires, le GAC a annoncé que :

          Certains membres estiment, après une considération prolongée et prudente, que les sauvegardes existantes exposées dans le communiqué de Pékin du GAC et mises en œuvre par le Conseil de l'ICANN sont appropriées et suffisantes pour traiter les abus éventuels des nouveaux gTLD .wine et .vin. D'autres membres considèrent que la délégation des chaînes .wine et .vin devraient rester en attente jusqu'à ce que des sauvegardes supplémentaires suffisantes pour protéger les GI soient mises en place au sein de ces chaînes pour protéger les clients et les entreprises qui font confiance à ces GI ; ou qu'un terrain d'entente soit obtenu pour la protection mondiale des GI via des forums internationaux et un large éventail de principaux accords commerciaux.15

          Le GAC a suggéré que le Conseil « devrait [peut-être] chercher une compréhension claire du contexte juridique complexe et politiquement sensible de cette question afin d'examiner les étapes futures appropriées du processus de délégation des deux chaînes. Les membres du GAC souhaiteraient peut-être écrire au Conseil pour expliquer davantage leurs points de vue ».16

          Le 17 décembre 2013, le gouvernement australien a envoyé une lettre au Conseil en déclarant qu'il « avait pris en considération que les accords internationaux et nationaux existants concernant l'utilisation appropriée des GI étaient suffisants pour permettre la délégation de .wine et .vin. »17

          Le 30 janvier 2014, le gouvernement des États-Unis a envoyé une lettre au Conseil en déclarant que de son point de vue « les sauvegardes existantes développées par le GAC et acceptées par le Conseil de l'ICANN apportent des protections suffisantes pour réduire de possibles abus dans l'enregistrement des noms de domaine au deuxième niveau de .wine et .vin. »18

          Le 3 février 2014, les états membres de l'UE, la Norvège et la Suisse ont envoyé une lettre au Conseil en recommandant que la délégation de .WINE et .VIN soit mise en attente jusqu'à ce que « des négociations bilatérales entre les titulaires de droit de GI et les candidats obtiennent un résultat positif. »19

          Le 5 février 2014, le NGPC a annoncé avoir « demandé une analyse sur le contexte légalement complexe et politiquement délicat de la question des [chaînes .WINE et .VIN] dans le cadre de l'avis du GAC, afin de prendre en considération les prochaines étapes appropriées lors de la délégation de .WINE et .VIN. »20 L'analyse, qui devait être réalisée par Jérôme Passa, un professeur de droit français, devait être prête à temps pour la considération par le NGPC lors de la réunion de l'ICANN de mars 2014 à Singapour.

          Le 19 mars 2014, le Parlement européen a envoyé une lettre au Conseil soutenant les points de vue exprimés dans la lettre des états membres de l'UE du 3 février 2014.21

          Le 22 mars 2014, lors de la réunion de Singapour, le NGPC a adopté la résolution 2014.03.22.NG01, acceptant l'avis du GAC identifié dans la lettre du 9 septembre 2013 du président du GAC et a demandé au personnel du GAC de poursuivre le processus d'évaluation normale pour les candidatures .WINE et .VIN.22

          Le 26 mars 2014, la Commission européenne, les états membres de l'UE, la Norvège et la Suisse ont envoyé une lettre au Conseil considérant qu'il y avait eu un certain nombre de violations du processus et d'erreurs procédurières quant à la résolution du 22 mars 2014.23

          Le 27 mars 2014, dans son communiqué de Singapour, le GAC a annoncé que :

          Le GAC prend note de la résolution 2014.03.22.NG01 du NGPC concernant .WINE et .VIN ainsi que de ses fondements. Selon les dernières délibérations du Conseil d'administration, il semble qu'il y ait eu au moins une violation du processus et une erreur de procédure, notamment dans le cadre de l'article XI-A, section 1, sous-section 6 des statuts de l'ICANN, qui dispose : »

          6. L'opportunité de faire des commentaires. Le Comité consultatif gouvernemental, en plus des organisations de soutien et des autres comités consultatifs, a l'opportunité de faire des commentaires sur tous conseils externes reçus avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision.

          En conséquence, le GAC conseille :

          que le Conseil d'administration reconsidère la question avant de déléguer ces chaînes. Le GAC doit examiner les éléments ci-dessus plus en détail. Entretemps, les membres du GAC concernés estiment que les candidats et les parties intéressées devraient être encouragés à poursuivre leurs négociations afin de parvenir à un accord sur la question.24

          Le 1 avril 2014, le Consorzio Vino Chianti Classico a envoyé une lettre au Conseil faisant part de ses inquiétudes quant au fait que la délégation des gTLD .WINE et VIN « puisse avoir un impact négatif sur la capacité de notre organisation à se protéger contre les usages frauduleux des indications géographiques GI liées au Vin et sur les régions viticoles que nous représentons. »25 Le Consorzio Vino Chianti Classico a demandé à l'ICANN et au GAC d'« accorder une protection adéquate à toutes les régions viticoles en croissance dont les GI…ou de retirer les extensions .WINE et .VIN. »26

          Le 2 avril 2014, le Conseil a reçu des lettres du conseil général de La Rioja ;27 l'UE et ses états membres, la Norvège et la Suisse ;28 et le CIVC29 concernant la délégation des gTLD .WINE et .VIN et la résolution du 22 mars 2014.

          Le 3 avril 2014, le Conseil a reçu des lettres du Napa Valley Vintners ;30 du conseil viticole de Long Island ;31 et de l'institut dos Vinhos do Douro e Porto32 concernant la délégation des gTLD .WINE et .VIN et la résolution du 22 mars 2014.

          Le 4 avril 2014, le NGPC a adopté les résolutions 2014.04.04.NG01, 2014.04.04.NG02, 2014.04.04.NG03, et 2014.04.04.NG04, dans lesquelles le NGPC : (1) « a accepté l'avis du GAC identifié dans le communiqué de Singapour qui se rapporte aux candidatures pour .WINE et .VIN ; » (2) « a conclu qu'il n'y avait pas eu de violation de processus ou d'erreurs selon les statuts » concernant la résolution du 22 mars 2014 ; (3) « a demandé au président et président-directeur général, ou son représentant, de ne pas entamer le processus d'établissement de contrat pour les candidatures .WINE et .VIN avant 60 jours à partir de la date de publication de ces résolutions de façon à donner plus de temps aux parties impactées pour négocier, ce qu'elles sont encouragées à faire ; » et (4) « a recommandé que le Conseil dans son ensemble prenne en considération les conséquences des questions sensibles sur le plan politique et juridiquement complexes telles que celles soulevées par les membres du GAC, y compris, à savoir si l'ICANN est l'organe le plus approprié pour résoudre ces questions, ou s'il y a des organes ou des forums mieux adaptés pour répondre aux inquiétudes notamment celles soulevées par les membres du GAC en lien avec les candidatures .WINE et .VIN. »33

          Suite à l'adoption des résolutions du 4 avril 2014, le président du Conseil a envoyé une lettre au présent du GAC expliquant les actions entreprises par le NGPC.34

          Le 7 avril 2014, le Santa Barbara Vintners a envoyé une lettre au Conseil faisant part de ses inquiétudes concernant la délégation des gTLD .Wine et .VIN sans sauvegardes supplémentaires.35

          Le 8 avril 2014, la Commission européenne, le gouvernement britannique, le gouvernement français, le gouvernement espagnol, et les organisations des GI ont respectivement déposé les demandes de reconsidération 14-13, 14-14, 14-15, 14-16, et 14-18, demandant la reconsidération de la résolution du 22 mars 2014. Le même jour, le gouvernement espagnol a déposé la demande de reconsidération 14-17 demandant la reconsidération des résolutions du 4 avril 2014. Le 9 avril 2014, le gouvernement italien, le gouvernement portugais et le gouvernement luxembourgeois ont respectivement déposé les demandes de reconsidération 14-19, 14-20, et 14-21, demandant la reconsidération de la résolution du 22 mars 2014. Le 18 avril 2014, le gouvernement suisse, les organisations des GI, le gouvernement français et le gouvernement italien ont respectivement déposé les demandes de reconsidération 14-22, 14-23, 14-24, et 14-25, demandant la reconsidération des résolutions du 4 avril 2014.

          Le 18 avril 2014, l'EFOW a envoyé une lettre au Conseil déclarant qu'il avait « invité les trois candidats pour .WINE/.VIN à une réunion à Bruxelles sous l'égide de la Commission européenne les 15 et 16 mai », et que son « objectif était de conclure un accord avant la fin des 60 jours » et qu'il « pensait qu'il y avait matière à arriver à un accord mutuellement satisfaisant qui établirait les sauvegardes adéquates. »36

          Le 30 avril 2014, le gouvernement néo-zélandais a envoyé une lettre au Conseil faisant part de sa position quant aux candidatures .WINE et .VIN, en faisant remarquer qu'il « n'avait aucun problème avec la recommandation du NGPC que .wine et .vine soit délégués sans autres restrictions. »37

          Le 5 mai 2014, l'EFOW a envoyé une lettre au Conseil en déclarant qu'il « suivait activement les résolutions du 4 avril 2014 qui invitent 'les parties impactée à négocier, ce qu'elles sont encouragée à faire' ». L'EFOW a détaillé les progrès qu'il avait réalisés en tentant de programmer les réunions avec les candidats. Il a conclu qu'il pensait « qu'il y avait matière à arriver à un accord mutuellement satisfaisant qui établirait les sauvegardes adéquates » et qu'il invitait le Conseil et les autres parties intéressées à « assister à ces négociations multipartites de façon à assurer une transparence et une responsabilité de haut-niveau »38

          Le 8 mai 2014, le gouvernement australien a envoyé une lettre au Conseil « réitérant son point de vue quant au fait que les sauvegardes existantes avec lesquelles l'ICANN est d'accord pour tous les nouveaux gTLD sont appropriées et suffisantes pour traiter les éventuels mauvaises utilisations des termes en lien avec les GI dans ces domaines. »

          Le 21 mai 2014, le département du commerce des États-Unis a envoyé une lettre au Conseil en réaffirmant sa position sur les candidatures .WINE et .VIN dont il avait déjà fait part auparavant au Conseil le 30 janvier 2014.39 Le même jour, Mike Thompson, membre du congrès des États-Unis a envoyé une lettre au président du Conseil de l'ICANN en exprimant sa position sur la délégation des gTLD .WINE et .VIN.40

        2. Revendications des demandeurs

          The Requesters seek reconsideration of one or more of the Resolutions. Specifically, in aggregate, the Requesters contend that the NGPC:

          1. a émis, à tort, des résolutions basées sur des informations soumises par le président du GAC en violation avec les principes directeurs 47 du GAC.41

          2. a violé l'article VI, section 9 des statuts de l'ICANN car le président du GAC, qui est un agent de liaison sans droit de vote du NGPC, n'a pas informé le GAC du vote en attente du Conseil quant à la résolution du 22 mars 2014.42

          3. n'a pas pris en considération les documents de correspondance, dont les lettres envoyées par l'UE et les différentes parties prenantes, en adoptant une ou plusieurs résolutions.43

          4. En ce qui concerne l'analyse juridique indépendante de Jérôme Passa. : 44

            1. a violé l'article XI-A des statuts de l'ICANN ;

            2. a transgressé les principes d'équité, de transparence et d'ouverture des statuts ;

            3. n'a pas pris en considération les documents d'information contenus dans l'analyse juridique indépendante, et

            4. s'est fié sur des informations fausses et inexactes ;

            5. n'a pas pris en considération les documents d'information, à savoir le communiqué de Singapour du GAC, en adoptant les résolutions du 4 avril 2014 et en imposant un délai limite de 60 jours pour les négociations entre les candidats et les parties prenantes quant aux sauvegardes supplémentaires pour .WINE et .VIN.45

      3. Issues

        Il s'agit de savoir si le Conseil:

        1. s'est fié sur des informations fausses ou trompeuses en basant la résolution du 22 mars 2014 sur des informations soumises par le président du GAC dont les demandeurs insinuent qu'elles ont été envoyées en violation du principe directeur 47 du GAC.
        2. a violé l'article VI, section 9 des statuts de l'ICANN car, les demandeurs déclarent que le président du GAC, qui est un agent de liaison sans droit de vote du NGPC, n'a pas informé le GAC de la résolution du 22 mars 2014.
        3. n'a pas pris en considération les documents de correspondance en adoptant les résolutions.
        4. a violé l'article XI-A des statuts de l'ICANN à l'égard de la demande du NGPC d'une analyse juridique indépendante et de la confiance en cette dernière.
        5. a transgressé les principes d'équité, de transparence et d'ouverture des statuts à l'égard de la demande du NGPC d'une analyse juridique indépendante et de la confiance en cette dernière.
        6. n'a pas pris en considération les documents d'information en ce qui concerne l'analyse juridique indépendante.
        7. s'est fié sur des informations fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'analyse juridique indépendante.
        8. n'a pas pris en considération les documents d'information, à savoir le communiqué de Singapour du GAC, en adoptant les résolutions du 4 avril 2014 et en imposant un délai limite de 60 jours pour les négociations entre les candidats et les parties prenantes quant aux sauvegardes supplémentaires pour .WINE et .VIN.
      4. Les normes applicables pour évaluer les demandes de reconsidération

        En vertu des statuts de l'ICANN, le BGC doit évaluer les demandes de reconsidération et faire des recommandations au Conseil d'administration. (Voir article IV, section 2 des statuts). Le NGPC, à qui ont été délégués les pouvoirs du Conseil d'administration en la matière, a examiné et a pleinement pris en considération la recommandation du BGC concernant les demandes de reconsidération 14-13, 14-14, 14-15, 14-16, 14-17, 14-18, 14-19, 14-20, 14-21, 14-22, 14-24, 14-25, et 14-26 et a trouvé que l'analyse était correcte.46

      5. Analyse et fondements

        1. L'insinuation des demandeurs affirmant que les résolutions se basaient sur des informations transmises en violation du principe directeur 47 du GAC n'appuie pas la reconsidération.

          Le BGC a conclu, et le NGPC est d'accord sur ce point, que les demandeurs n'ont pas suffisamment démontré que le Conseil s'était fié sur des informations fausses ou inexactes en adoptant les résolutions. Les demandeurs insinuent que les résolutions étaient « en partie basées sur…la lettre du président du GAC au Conseil de l'ICANN datée du 9 septembre 2013 dans le cadre de l'avis du GAC sur .VIN et .WINE » et que « de tels documents étaient inexacts, faux et/ou trompeurs. » (Demande 14-24, § 8, Pgs. 12-13; Demande14-25, § 8, Pgs. 9-10; Demande14-20, § 8, Pgs. 5-6.) Les demandeurs revendiquent que la lettre du président du GAC du 9 septembre 2013 « a été envoyée au Conseil de l'ICANN sans avoir été diffusée d'abord aux membres du GAC » et que la lettre n'était pas, en réalité, appuyée par un consensus du GAC. (Demande 14-24, § 8, Pgs. 12-13; Demande14-13, § 6, Pg. 7.) Les demandeurs revendiquent, en outre, que l'action du président du GAC en envoyant la lettre du 9 septembre 2013 a violé le principe directeur 47 du GAC, qui prévoit que « le GAC travaille en se basant sur la recherche du consensus parmi ses membres…S'il était impossible d'atteindre le consensus, le Président transmettra tous les points de vue exprimés par les membres du GAC au Conseil d'administration de l'ICANN. » Les demandeurs affirment cela car la lettre du 9 septembre 2013 a été envoyée en violation des principes directeurs du GAC et n'a pas exactement reflété l'avis consensuel du GAC, elle était erronée et n'aurait pas dû être prise en considération par le Conseil. (Demande 14-13, § 8, Pg. 12-13.) Le BGC a conclu que les affirmations des demandeurs concernant le principe directeur 47 du GAC n'appuient pas la reconsidération.

          La section 2.1i de l'article XI des statuts, affirme que le GAC « peut soumettre directement des questions au Conseil d'administration par le biais de commentaires ou de conseils préliminaires ou en recommandant des mesures, l'élaboration de nouvelles politiques ou la révision de politiques existantes. » (Id. at § 2.1.i.) Le module 3.1 du guide de candidature énonce les paramètres de présentation des conseils du GAC dans le cadre du programme des nouveaux gTLD. Le GAC a exprimé de manière spécifique ce qui constitue l'avis du GAC :

          les membres du GAC ont travaillé en se basant sur le fait que tout avis explicite, sous toutes formes écrites, constitue le type d'avis prévu dans les statuts de l'ICANN. En pratique, le GAC produit plusieurs sortes d'avis écrit à communiquer au Conseil, dont :

          1) des lettres signées par le président du GAC au nom du GAC ;

          2) des communiqués et des propositions approuvés par le GAC lors de réunions en face à face et réalisées entre les sessions ;

          3) des documents qui englobent les "principes", typiquement développés au fur et à mesure des réunions du GAC ; et

          4) des documents relatifs aux questions, y compris les documents intermédiaires.47

          Conformément au principe directeur 46 du GAC, « un avis du GAC au Conseil de l'ICANN doit être communiqué via le président. »48

          Le BGC a remarqué que la lettre du 9 septembre 2013 en établissant l'avis du GAC sur .WINE et .VIN constituait un avis écrit sous la forme d'une lettre signée par le président du GAC au nom du GAC. De plus, la lettre du 9 septembre 2013 a été soumise à l'ICANN conformément à la procédure gouvernant la transmission de l'avis du GAC comme établi dans le guide de candidature. Le BGC a conclu que la lettre du 9 septembre fournissait un avis du GAC, il a été demandé à l'ICANN, selon les dispositions du guide applicables et selon les statuts, de le prendre en considération. (Guide de candidature, § 3.1; statuts, Art. XI, § 2.1.j.)

          Par rapport aux inquiétudes des demandeurs concernant le fait que la lettre du 9 septembre 2013 ne communique pas les différents points de vue exprimés par les membres du GAC, le BGC a remarqué que la lettre du 9 septembre 2013 communique bien les divers points de vue exprimés par les membres du GAC et qui ont été présentés dans la lettre. De plus, la lettre du 9 septembre 2013 indiquait que « le GAC ou ses membres pouvaient communiquer davantage de détails au Conseil quant à la nature des différences de points de vue. »49 Certains membres du GAC, y compris la Commission européenne, les membres de l'UE, la Norvège, la Suisse, ont notamment soumis leurs points de vue sur .WINE et .VIN suite à la lettre du 9 septembre 2013.50 Et, comme nous le verrons plus loin, le NGPC a pris en considération cette correspondance en lien avec l'émission des résolutions.

        2. L'insinuation des demandeurs affirmant que le président du GAC aurait dû informer les membres du GAC de la résolution du Conseil du 22 mars 2014, n'implique pas une action du Conseil soumise à reconsidération.

          Les demandeurs ont insinué que le président du GAC n'avait pas (i) informé le GAC de sa présence lors de réunions essentielles du NGPC et (ii) informé le GAC de la résolution du 22 mars 2014 avant que ne soit réalisée la reconsidération avec le soutien public. Le BGC a conclu, et le NGPC est d'accord sur ce point, que les suggestions des demandeurs n'appuient pas la reconsidération car les demandeurs contestent la conduite du président du GAC, pas l'action ou l'inaction du Conseil ou du personnel de l'ICANN. Le BGC a également remarqué que dans la mesure où les demandeurs contestent l'action du président du GAC en tant qu'agent de liaison du Conseil sans droit de vote, il est à noter qu'aucun membre du Conseil avec un droit de vote individuel ou un agent de liaison sans droit de vote ne parle ou n'agit pour le Conseil.51

        3. Le Conseil n'a pas omis de prendre en considération les documents de correspondance en adoptant les résolutions.

          Le BGC a conclu, et le NGPC est d'accord sur ce point, que le NGPC n'a pas omis de prendre en considération des documents d'information en adoptant les résolutions. Les demandeurs déclarent que le Conseil a omis de prendre en considération des documents d'information en adoptant les résolutions, y compris les lettres envoyées par l'UE, les organisations gouvernementales et autres parties prenantes. (Voir, Demande 14-15, § 8, Pgs. 7-8; Demande14-17, § 8, Pgs. 7-8.) De manière plus spécifique, les demandeurs insinuent que le Conseil a omis de prendre en considération les correspondances suivantes :

          • Lettre de l'EFOW du 23 avril 2013
          • Lettre du CIVC du 26 avril 2013
          • Lettre de l'institut sur la politique du commerce international du vin datée du 20 juin 2013
          • Lettre de l'organisation pour un réseau international d'indications géographiques datée du 9 juillet 2013
          • Lettre du Napa Valley Vintners du 8 août 2013
          • Lettre de l'EFOW du 19 août 2013
          • Lettre du conseil du vin de Long Island datée du 29 août 2013
          • Lettre de la Commission européenne datée du 12 septembre 2013
          • Lettre de la Commission européenne datée du 7 novembre 2013
          • Lettre de l'organisation des états américains du 15 novembre 2013
          • Lettre de membres de l'UE, Norvège et Suisse, datée du 3 février 2014.
          • Lettre du Parlement européen datée du 19 mars 2014
          • Lettre de la Commission européenne datée du 26 mars 2014
          • Lettre du conseil général de La Rioja du 2 avril 2014

          Le BGC a déterminé que les déclarations des demandeurs étaient sans fondement. Le NGPC est d'accord.

          Tout d'abord, le NGPC a pris en considération toutes les correspondances citées par les demandeurs dans sa délibération sur les résolutions. En ce qui concerne la résolution du 22 mars 2014, le NGPC a confirmé avoir pris en considération ces correspondances dans le procès-verbal approuvé et les fondements de cette résolution.52 En ce qui concerne les résolutions du 4 avril 2014, dans son rapport préliminaire de la réunion du comité du programme des nouveaux gTLD, qui a eu lieu les 3-4 avril 2014, le NGPC a clairement déclaré que « le NGPC reconnaît les correspondances reçues sur .WINE et .VIN depuis la réunion de l'ICANN à Singapour, y compris », entre autres, la lettre du 19 mars 2014 du Parlement européen et la lettre du 26 mars 2014 de la Commission européenne citées par les demandeurs.53 La liste fournie par le NGPC devait être une liste représentative, et non exhaustive, des correspondances prises en considération par le NGPC. Le NGPC a bien pris en considération toutes les correspondances citées par les demandeurs dans sa délibération sur les résolutions du 4 avril 2014 et a également confirmé cela dans le procès-verbal approuvé et les fondements de cette résolution.54

          De plus, le BGC a remarqué que même si le NGPC n'a pas pris en considération chaque lettre individuelle citée par les demandeurs, le NGPC a spécifiquement pris en considération l'ensemble des points de vue exprimé dans ces lettres durant sa considération de l'avis du GAC concernant les candidatures .WINE et .VIN. (Voir rapport préliminaire de la réunion du 22 mars 2014 du NGPC ; rapport préliminaire de la réunion des 3-4 avril 2014 du NPC.)

          En ce qui concerne les réclamations énoncées dans la demande 14-16 déclarant que le Conseil n'a pas pris en considération deux lettres envoyées par la Commission européenne au GAC le 29 juillet 2013 et le 19 septembre 2013, le BGC a remarqué que ces lettres, cependant, n'ont pas été envoyées à l'ICANN. À la place, les deux ont été adressées et envoyées uniquement aux membres du GAC. L'article IV, section 2.2.b des statuts énonce que la reconsidération n'est pas correcte si « la partie soumettant la demande, aurait pu soumettre, mais n'a pas soumis, les informations pour la considération du Conseil au moment de l'action ou du refus d'agir. » (Statuts, Art. IV, §2.2.b.) Ainsi, bien que les lettres n'ont pas été prises en considération en lien avec les résolutions, le NGPC n'étaient ni au courant de l'existence des lettres et elles ne lui ont pas non plus été fournies par les demandeurs.

        4. La commission et la considération de l'analyse juridique indépendante du professeur Jérôme Passa n'appuient pas la reconsidération.

          1. L'article XI-A des statuts ne s'applique pas car le Conseil n'a pas sollicité l'avis du professeur Passa en lien avec les dispositions citées des statuts.

            Le BGC a conclu, et le NGPC est d'accord sur ce point, que le Conseil n'a pas violé l'article XI-A, sous-sections 1.3 et 1.6 des statuts de l'ICANN. Les demandeurs prétendent que le Conseil a violé l'article XI-A, sous-sections 1.3 et 1.6 en : (1) omettant de consulter le GAC avant de demander l'avis du professeur Passa ; et (2) ne donnant pas au GAC la possibilité de commenter l'avis du professeur Passa.55 Le BGC a remarqué que l'article XI-A des statuts s'applique à l'avis d'un expert externe avec pour objectif de « permettre au processus d'élaboration des politiques au sein de l'ICANN de tirer parti de l'expertise existante présente dans les secteurs public ou privé, mais à l'extérieur de l'ICANN. » (Statuts, Art. XI-A, § 1.1.) Comme l'analyse juridique indépendante du professeur Passa n'a pas été demandée conformément à l'article XI-A des statuts, le BGC estime que cette insinuation des demandeurs n'appuient pas la reconsidération.56

            Le BGC a remarqué que l'opinion du professeur Passa a été obtenue dans le cadre de la mise en œuvre du programme des nouveaux gTLD, et spécifiquement en conformité avec le module 3.1 du guide de candidature. Étant donné que l'action du NGPC à obtenir l'avis du professeur Passa n'a pas été faite conformément à l'article XI-A des statuts, le NGPC n'était pas obligé de donner au GAC la possibilité de commenter l'opinion experte du professeur Passa avant que le NGPC n'agisse concernant l'avis du GAC en lien avec .WINE et .VIN. Le module 3.1 prévoit, ce qui suit :

            L'ICANN prendra en considération les conseils du GAC sur les nouveaux gTLD dans les meilleurs délais. Le Conseil d'administration pourra avoir recours à des experts indépendants, tels que ceux désignés pour entendre les objections au cours de la procédure de résolution des litiges sur les nouveaux gTLD si les questions soulevées par les conseils du GAC concernent l'un des domaines des procédures d'objection. La réception des conseils du GAC ne mettra pas fin au traitement d'une candidature (c'est-à-dire qu'une candidature ne sera pas suspendue ; elle suivra les différentes étapes du processus de candidature).

            (Guide de candidature, § 3.1) (Soulignement ajouté). Selon cette disposition, le Conseil a la discrétion de demander une opinion experte indépendante concernant les questions soulevées dans l'avis du GAC. Cette disposition ne dit pas que le Conseil doit consulter le GAC après qu'une consultation indépendante ait été obtenue avant qu'une décision puisse être prise.

          2. La portée des questions prises en considération par le professeur Passa n'appuie pas la reconsidération.

            En ce qui concerne les réclamations des demandeurs déclarant que la portée de l'analyse du professeur Passa est intentionnellement limitée en omettant de donner les aperçus nécessaires au NGPC pour répondre de manière adéquate aux demandes du GAC, le BGC a donc conclu, et le NGPC est d'accord sur ce point, que la réclamation n'appuie pas la reconsidération. Le BGC a déterminé que les demandeurs n'ont pas revendiqué le fait que le professeur Passa n'ait pas analysé et pris en considération de manière appropriée les questions et problèmes publiés par le Conseil de l'ICANN. Les demandeurs contestent plutôt la portée de la tâche du professeur Passa. Cela ne sert pas de base à la reconsidération. Tel que mentionné ci-dessus, le module 3.1 du guide de candidature prévoit que le Conseil de l'ICANN, à sa discrétion, « peut consulter des experts indépendants. » Le fait que le Conseil puisse également définir la portée de consulter des experts indépendants est également influencé par cette disposition.

          3. Le Conseil n'a pas omis de prendre en considération les documents d'information en ce qui concerne l'analyse juridique indépendante.

            Le BGC, a conclu, et le NGPC est d'accord sur ce point, que la revendication des demandeurs affirmant que le conseil a omis de prendre en considération certains documents dans l'analyse juridique indépendante est sans fondement. En soutien à leur réclamation que certains points clés de l'avis apporté par le professeur Passa étaient « complètement ignorés par le NGPC »,57 les demandeurs déclarent que le NGPC a omis de citer ou autrement mentionner ces points spécifiques dans les fondements des résolutions. Le BGC a remarqué que contrairement à la revendication des demandeurs, le NGPC a bien pris en considération l'analyse juridique indépendante. La résolution du 22 mars 2014 déclare spécifiquement que le NGPC a bien pris en considération l'analyse juridique indépendante dans le cadre de ses délibérations sur l'avis du GAC.58 Le fait que le NGPC n'ait pas cité ou énuméré chaque phrase de l'analyse indépendante ne veut pas dire qu'il n'a pas pris en considération le rapport entier. Les demandeurs ne citent aucune disposition du guide de candidature, ou des statuts, demandant au NGPC de citer le rapport dans son ensemble.

          4. Le désaccord des demandeurs avec les conclusions de l'analyse juridique indépendante ne sert pas de base à la reconsidération.

            Le BGC a déterminé que, et le NGPC est d'accord sur ce point, que le désaccord éventuel avec l'opinion juridique du professeur Passa ne sert pas de fondement à la reconsidération. Les demandeurs suggèrent que différentes parties de l'analyse juridique indépendante sont « absolument fausses » dans la mesure où le Professeur Passa se fie à l'article 22, plutôt que l'article 23, de l'accord TRIPS pour appuyer sa conclusion que « une indication géographique ne doit pas jouir d'une protection absolue ou automatique contre l'usage d'un nom identique ou similaire par une tierce partie. » (Demande 14-15, § 8, Pgs. 14-15.) Le BGC a remarqué que les demandeurs n'insinuent pas que le professeur Passa s'est fié sur de mauvais documents d'information. Mais que les demandeurs ne sont pas d'accord avec le processus du professeur Passa et son opinion experte juridique finale. Ce n'est pas une base appropriée pour la reconsidération.

        5. Permettre aux parties impactées d'avoir plus de temps pour négocier n'est pas à proprement l'objet de la demande de reconsidération.

          Les demandeurs contestent la résolution du Conseil du 4 avril 2014 dans la mesure où elle conduit le président et président-directeur général à ne pas entamer le processus d'établissement de contrat pour .WINE et .VIN avant un délai de 60 jours pour « donner du temps supplémentaire aux parties impactées pour négocier, » ce que les demandeurs estiment être contraire à l'avis du GAC.59 Le BGC a conclu, et le NGPC est d'accord sur ce point, que les demandeurs n'ont pas affirmé de fondement valable pour la reconsidération conformément à l'article IV, section 2.2 des statuts. (Statuts, Art. IV, § 2.2.) Le désaccord des demandeurs avec la décision du Conseil d'inclure une période de 60 jours durant laquelle les parties impactées étaient encouragées à négocier n'est pas une base correcte pour la reconsidération.

        6. Les demandes sont prématurées.

          Le BGC a remarqué que, et le NGPC est d'accord sur ce point, les demandes sont prématurées car l'impact négatif que citent les demandeurs n'est que spéculatif à l'heure actuelle et insuffisant pour appuyer la reconsidération.60 Pour avoir la qualité requise pour soulever une demande de reconsidération selon les statuts de l'ICANN, chaque demandeur doit démontrer qu'il a été « affecté d'un point de vue négatif » par les résolutions en question dans les demandes. (Statuts, Art. IV, § 2.2.) Les demandeurs n'ont pas apporté la preuve parce qu'aucun « effet négatif » revendiqué par les demandeurs ne présuppose que .WINE et .VIN ont déjà été délégué sans les sauvegardes préférées par les demandeurs. Cependant, à ce jour, ni .WINE ni .VIN n'ont été délégués. En effet, dans ses résolutions du 4 avril 2014 le NGPC « a demandé au Président-directeur général, ou à son représentant, de ne pas entamer le processus d'établissement de contrat pour les candidatures de .WINE et .VIN pendant 60 jours à compter de la date de publication de ces résolutions afin d'accorder plus de temps de négociation aux parties impactées, ce qu'elles sont encouragées à faire. »61

      6. Décision

        Le NGPC a eu l'occasion de prendre en considération toute la documentation soumise par les demandeurs ou en leur nom ou autrement liée aux demandes. Le NGPC fait également remarquer qu'il a eu la possibilité de prendre en considération toutes les correspondances soumises par le Conseil à ce jour concernant les candidatures .WINE et .VIN. Après avoir pris en considération toute l'information pertinente présentée, le NGPC a revu et adopté la recommandation du BGC sur les demandes, qui doit être considérée comme une partie de ses fondements et dont le texte complet peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/14-13/recommendation-european-commission-et-al-14may14-en.pdf [PDF, 230 KB] et est joint aux documents de référence de la soumission du NGPC sur cette question.

        L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

        Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Correspondance sur .HEALTH et les chaînes en lien avec la santé (health)

      Christine Willett a rapporté que plusieurs lettres ont été envoyées au comité concernant les sauvegardes supplémentaires pour .HEALTH et les chaînes en lien avec la santé. Elle a remarqué que certaines lettres insinuent que le comité devrait prendre en considération les contributions dans le cadre de l'avis du GAC, acceptées par le NGPC, mieux prendre en compte les points de vue de la communauté et améliorer les résultats pour les communautés, dans le cadre existant, indépendamment du fait que ces communautés aient utilisé à ce jour les processus communautaires officiels de l'ICANN. Christine a rappelé au comité les sauvegardes existantes dans l'accord de registre qui s'appliquerait à .HEALTH et aux autres TLD en lien avec la santé. Après discussion du sujet, il n'y a pas eu d'objections quant au fait de poursuivre l'avancement des candidatures.

    4. Points restants de l'avis du GAC de Pékin, Durban, Buenos Aires et Singapour : Mises à jour et actions

      Le comité a revu ses discussions des points ouverts de l'avis du GAC comme présenté dans une nouvelle version de la fiche de suivi. Olga Madruga-Forti a suggéré que le comité avait besoin de temps supplémentaire pour prendre en considération l'avis du GAC concernant .RAM et .INDIANS, et le comité était d'accord sur ce point.

      Chris Disspain a donné une mise à jour des étapes suivantes pour répondre aux points ouverts de l'avis du GAC concernant les protections des acronymes OIG et la société a nommé la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge à la lumière des recommandations politique du GNSO sur le même sujet. Chris a suggéré que le comité envoie une mise à jour au conseil du GNSO expliquant les différences entre l'avis du GAC et les recommandations des politiques du GNSO, et qu'il commence à discuter des manières possibles de gérer les différences. Il a remarqué que la lettre pourrait inclure une référence aux procédures directrices du GNSO qui permettent au GNSO de revoir les recommandations politiques avant qu'elles ne soient adoptées par le Conseil.

      Le comité a également discuté des réponses proposées aux questions du GAC présentées dans le communiqué de Singapour.

      George Sadowsky a proposé et Bill Graham a appuyé la résolution proposée. Le Conseil a pris les décisions suivantes :

      Attendu que le GAC s'est réuni dans le cadre de la 46e réunion de l'ICANN à Pékin et a publié un communiqué en date du 11 avril 2013 (« ci-après le communiqué de Pékin») ;

      Attendu que le GAC s'est réuni dans le cadre de la 47e réunion de l'ICANN à Durban et a publié un communiqué en date du 18 juillet 2013 (« ci-après le communiqué de Durban ») ;

      Attendu que le GAC s'est réuni dans le cadre de la 48e réunion de l'ICANN à Buenos Aires et a publié un communiqué en date du 20 novembre 2013 (« communiqué de Buenos Aires ») ;

      Attendu que le GAC s'est réuni lors de la 49e réunion de l'ICANN à Singapour et a émis un communiqué le 27 mars 2014 qui a été modifié le 16 avril 2014.

      Attendu que, le NGPC a adopté des fiches de suivi pour répondre à certains éléments de l'avis du GAC, qui ont été adoptées le 4 juin 2013, le 10 septembre 2013, le 28 septembre 2013, le 5 février 2014 et le 14 mai 2014.

      Attendu que, le NGP a développé une autre version de la fiche de suivi pour répondre à certains points restants de l'avis du GAC dans le communiqué de Pékin, le communiqué de Durban, le communiqué de Buenos Aires, et le nouvel avis dans le communiqué de Singapour.

      Attendu que le NGPC prend cette décision en vertu des pouvoirs que lui a délégués le Conseil d'administration en date du 10 avril 2012 pour exercer l'autorité du Conseil d'administration dans toute question relative au programme des nouveaux gTLD.

      Résolu (2014.06.06.NG02), le NGPC adopte la fiche de suivi intitulé « avis du GAC (Pékin, Durban, Buenos Aires et Singapour) : Actions et mises à jour (6 juin 2014) » jointe en Annexe 1 [PDF, 266 KB] à cette résolution, en réponse aux points ouverts de l'avis du GAC de Pékin, Durban, Buenos Aires et Singapour comme présenté dans la fiche de suivi.

      Tous les membres du comité ont voté en faveur de la résolution 2014.06.06.NG01. Bruno Lanvin et Gonzalo Navarro n'étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2014.06.06.NG02

      L'article XI, section 2.1 des Statuts de l'ICANN http://www.icann.org/en/about/governance/bylaws#XI permettent au GAC de «soumettre directement des questions au Conseil, soit par la voie d'un commentaire, soit par un avis préalable, ou encore en recommandant une action spécifique ou le développement d'une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles » Le GAC a émis un avis sur le programme des nouveaux gTLD au Conseil d'administration à travers le communiqué de Pékin daté du 11 avril 2013, de celui de Durban daté du 18 juillet 2013, de celui de Buenos Aires daté du 20 novembre 2013 et de celui de Singapour daté du 27 mars 2014 (comme modifié le 16 avril 2014). Les statuts de l'ICANN prévoient que le Conseil d'administration tienne compte de l'avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l'adoption de politiques. Au cas où le Conseil d'administration de l'ICANN déciderait d'agir contrairement à l'avis du GAC, il est tenu d'en avertir ce dernier, en précisant les raisons pour lesquelles l'avis n'a pas été suivi. Le Conseil d'administration et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable. Si une solution ne peut pas être trouvée, le Conseil d'administration expliquera dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

      Le NGPC a au préalable répondu aux points de l'avis du GAC de Pékin, Durban et Buenos Aires, mais il y a quelques points sur lesquels le NGPC continue de travailler. De plus, le GAC a émis un nouvel avis dans son communiqué de Singapour qui touche au programme des nouveaux gTLD. Il est demandé au NGPC de prendre en considération l'acceptation de certains points ouverts restants de l'avis du GAC de Pékin, Durban et Buenos Aires, et des nouveaux points de l'avis de Singapour comme décrit dans la fiche de suivi jointe datée du 6 juin 2014.

      Dans le cadre de son examen de l'avis du GAC, l'ICANN a publié cet avis et en a officiellement informé les candidats, en démarrant la période de réponse des candidats de 21 jours conformément au module 3.1 du Guide de candidature. L'avis du GAC de Pékin a été publié le 18 avril 2013 http://newgtlds.icann.org/en/announcements-and-media/announcement-18apr13-en, celui de Durban le 1 août 2013 http://newgtlds.icann.org/en/announcements-and-media/announcement-01aug13-en, celui de Buenos Aires a été publié le 11 décembre 2013 et celui de Singapour le 11 avril 2014. La totalité des réponses des candidats se trouvent sur le site : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/.

      De plus, le 23 avril 2013, l'ICANN a mis en place une consultation publique pour connaître l'avis de la communauté par rapport à la façon dont le NGPC devrait répondre à l'avis du GAC concernant les sauvegardes applicables à de larges catégories de chaînes des nouveaux gTLD <http://www.icann.org/en/news/public-comment/gac-safeguard-advice-23apr13-en.htm>. Le NGPC a pris en considération les réponses des candidats en plus des retours de la communauté sur la manière dont l'ICANN pourrait mettre en œuvre l'avis de sauvegarde du GAC dans son communiqué de Pékin en formulant ses réponses aux points restants de l'avis du GAC.

      Dans le cadre de ses délibérations, le NGPC a revu plusieurs documents, dont, mais sans s'y limiter, les documents suivants :

      En adoptant sa réponse aux points restants de l'avis du GAC de Pékin, Durban, Buenos Aires et le nouvel avis de Singapour, le NGPC a pris en considération les commentaires des candidats soumis, l'avis du GAC transmis dans les communiqués, et les procédures établies dans le guide de candidature des nouveaux gTLD et les statuts de l'ICANN. L'adoption de l'avis du GAC telle que prévue dans la fiche de suivi ci-jointe aidera à résoudre l'avis du GAC de sorte que le plus grand nombre de candidatures aux nouveaux gTLD puissent progresser le plus tôt possible.

      Aucun impact fiscal associé à l'adoption de cette résolution n'est prévu. L'approbation de la résolution n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Dans le cadre de ses fonctions administratives et organisationnelles, l'ICANN a publié l'avis du GAC de Singapour qui a été communiqué officiellement aux candidats le 11 avril 2014. Les communiqués de Buenos Aires, de Durban, et de Pékin ont été respectivement publiés le 11 décembre 2013,18 avril 2013 et le 1er août 2013. Dans chaque cas, cela a ouvert la période de 21 jours pour la réponse des candidats conformément au module 3.1 du Guide de candidature.

    5. Mécanisme de révision possible pour déterminer les incohérences perçues dans l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion

      Le comité a continué ses précédentes discussions concernant un mécanisme de révision possible pour déterminer les incohérences perçues dans l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion. Amy Stathos a rappelé au comité ses précédentes discussions sur le sujet, et a donné un bref résumé des commentaires publics reçus à propos du mécanisme de révision potentiel. Elle a remarqué qu'il n'y avait pas de consensus clair au sein des commentaires publics sur la question.

      George Sadowsky et Bill Graham ont demandé une clarification à propos de l'interaction entre le mécanisme de révision potentiel et les questions soulevées dans les demandes de reconsidération 13-9 et 13-10.

      Les membres du comité ont insisté sur les avantages et inconvénients relatifs aux options pour répondre aux incohérences perçus dans l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion. Le comité a été d'accord pour discuter davantage de la question lors d'une réunion ultérieure. 

    6. Recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 13-9, Amazon EU S.á.r.l.

      Point retiré de l'agenda.

    7. Recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 13-10, Commercial Connect, LLC

      Point retiré de l'agenda.

    8. Mise à jour du programme financier des nouveaux gTLD

      Christine Willett a présenté au comité une mise à jour du calendrier du programme des nouveaux gTLD et des impacts résultant sur les prévisions financières du programme. Elle a apporté quelques données sur le nombre de candidatures à divers stades du programme, y compris le nombre de candidatures qui restaient à la phase d'évaluation du programme, et le nombre de candidatures impactées par les objections en suspens.

      La présentation de Christine a souligné certains des sujets récents concernant le programme dont on n'a pas tenu compte dans les prévisions originales, comme le problème sur les collisions de nom. Elle a donné une prévision du programme de l'exercice fiscal 2017, et le comité s'est engagé dans une discussion des informations financières présentées, y compris concernant les coûts administratif du programme prévus.

      Bill Graham et Mike Silber ont demandé que l'on apporte au comité des informations supplémentaires pour expliquer la divergence entre les projections du programme original et les prévisions actuelles. Steve Crocker a demandé des informations supplémentaires pour savoir si certains coûts n'ont pas été inclus dans les prévisions du programme. Le comité a été d'accord pour discuter davantage de la question lors d'une réunion ultérieure.

      Le président a ensuite levé la réunion.


1 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-22mar14-en.htm#1.a.

2 https://gacweb.icann.org/download/attachments/27132037/Final%20Communique%20-%20Singapore%202014.pdf?version=1&modificationDate=1395925159241&api=v2 [PDF, 449 KB].

3 https://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-04apr14-en.htm.

4 http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/beijing46.

5 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-04jun13-en.htm.

6 http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/durban47.

7 https://www.icann.org/en/news/correspondence/dryden-to-crocker-09sep13-en.pdf. La date sur la lettre d'avis du GAC du président du GAC indique le 9 septembre 2013 mais elle n'a pas été reçue avant le 11 septembre 2013. Étant donné que la lettre finale n'a pas été reçue avant le 11 septembre, elle n'a pas été prise en considération dans le cadre de l'action du NGPC du 10 septembre 2013.

8 Id.

9 Id.

10 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-10sep13-en.htm. Bien que la lettre du président du GAC soit datée du 9 septembre 2013 elle n'a pas été reçue avant le 11 septembre 2013 par le Conseil. En conséquence, elle n'a pas été prise en considération dans le cadre de l'action du NGPC le 10 septembre 2013.

11 http://www.icann.org/en/news/correspondence/kroes-to-chehade-crocker-12sep13-en.pdf [PDF, 158 KB].

12 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-annex-1-28sep13-en.pdf [PDF, 94 KB].

13 http://www.icann.org/en/news/correspondence/kroes-to-icann-board-07nov13-en.pdf [PDF, 235 KB].

14 http://www.icann.org/en/news/correspondence/kroes-to-icann-board-07nov13-en.pdf [PDF, 235 KB].

15 http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/buenosaires48.

16 Id.

17 http://www.icann.org/en/news/correspondence/maurer-to-crocker-17dec13-en.pdf [PDF, 772 KB]

18 http://www.icann.org/en/news/correspondence/strickling-to-crocker-30jan14-en

19 http://www.icann.org/en/news/correspondence/steneberg-to-crocker-et-al-03feb14-en.

20 https://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-annex-1-05feb14-en.pdf [PDF, 371 KB].

21 http://www.icann.org/en/news/correspondence/schulz-to-crocker-et-al-19mar14-en.pdf [PDF, 121 KB].

22 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-22mar14-en.htm#1.a.

23 http://www.icann.org/en/news/correspondence/steneberg-to-icann-board-26mar14-en.pdf [PDF, 142 KB]

24 https://gacweb.icann.org/download/attachments/27132037/Final%20Communique%20-%20Singapore%202014.pdf?version=1&modificationDate=1395925159241&api=v2 [PDF, 449 KB]

25 http://www.icann.org/en/news/correspondence/zingarelli-to-chalaby-et-al-01apr14-en.pdf[PDF, 501 KB].

26 Id. au 2.

27 http://www.icann.org/en/news/correspondence/lapuente-to-icann-board-et-al-02apr14-en.

28 http://www.icann.org/en/news/correspondence/steneberg-to-icann-board-02apr14-en.

29 http://www.icann.org/en/news/correspondence/barbier-to-icann-board-02apr14-en.pdf [PDF, 1.23 MB].

30 https://www.icann.org/en/news/correspondence/reiff-to-crocker-03apr14-en.

31 https://www.icann.org/en/news/correspondence/bate-to-icann-board-03apr14-en.

32 https://www.icann.org/en/news/correspondence/cabral-to-icann-board-03apr14-en.

33 https://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-04apr14-en.htm.

34 https://www.icann.org/en/news/correspondence/crocker-to-dryden-04apr14-en.pdf [PDF, 1.27 KB].

35 https://www.icann.org/en/news/correspondence/mclaughlin-to-icann-board-et-al-07apr14-en.pdf [PDF, 92 KB].

36 https://www.icann.org/en/news/correspondence/curbastro-to-hickson-18apr14-en.pdf [PDF, 352 KB].

37 https://www.icann.org/en/news/correspondence/parkes-to-crocker-30apr14-en.

38 http://www.icann.org/en/news/correspondence/curbastro-to-sahel-beccalli-05may14-en.pdf [PDF, 372 KB]

39 https://www.icann.org/en/news/correspondence/strickling-to-crocker-21may14-en

40 https://www.icann.org/resources/correspondence/thompson-to-crocker-2014-05-21-en

41 Voir demande 14-13, §§ 3, 6, 8, Pgs. 1-2, 6-7, 12-13; demande 14-15, § 8, 9-10; demande 14-16, § 8, Pgs. 9-10; Demande 14-18, § 8, Pg. 11; Demande 14-19, § 3, 6, 8, Pgs. 1-2, 7, 12; Demande 14-20, § 8, Pgs. 5-6; Demande 14-21, §§ 3, 6, 8, Pgs. 2, 7, 12-13; Demande 14-22, § 8, Pgs. 4-5, Pgs. 5-6; Demande 14-24, § 8, Pg. 13; Demande 14-25, § 8, Pg. 11, Demande 14-26, § 8, Pg. 6.

42 Voir Demande 14-13, § 6, Pg. 10; Demande 14-14, § 3, Pg. 2; Demande 14-18, § 6, Pg. 9; Demande 14-19, § 6, Pgs. 9-10; Demande 14-21, § 6, Pg. 10.

43 Voir Demande14-13, § 8, Pgs. 11-12; Demande 14-14, § 3, Pg. 2; Demande 14-15, § 8, Pgs. 6-8; Demande14-16, § 8, Pgs. 7-9; Demande14-17, § 8, Pgs. 7-8; Demande14-18, § 8, Pgs. 10-11; Demande 14-19, § 8, Pg. 11; § , Pgs; Demande 14-20, § 8, Pgs. 6-9; Demande14-21, § 8, Pgs. 11-12; Demande14-22, § 8, Pgs. 3-4, 8; Demande 14-24, § 8, Pg. 12; Demande 14-26, § 8, Pg. 5.

44 Voir Demande14-13, § 6, Pgs. 8-10, 13-16; Demande 14-14, § 3, Pg. 2; Demande 14-15, § 8, Pgs. 11-16; Demande14-16, § 8, Pgs. 10-18; Demande14-17, § 8, Pgs. 8-11; Demande14-18, § 8, Pgs. 11-13; Demande14-19, § 6, Pgs. 8-9; Demande14-20, § 6, Pgs. 4-5; Demande14-21, § 6, Pgs. 8-10; Demande14-22, § 8, Pgs. 5-8; Demande14-24, § 8, Pgs. 13-16; Demande14-22, § 8, Pgs. 12-14; Demande14-26, § 8, Pgs. 6-9.

45 Voir Demande 14-17, §§ 6, 8, Pgs. 2-3, 7-8; Demande14-22, § 6, 8, Pgs. 2 8; Demande14-24, § 8, Pgs. 8-10; Demande14-25, § 6, Pgs. 7-9; Demande14-26, § 8, Pg. 5.

46 L'existence d'un processus de reconsidération permettant au BGC d'examiner une question et de la soumettre à l'approbation du Conseil d'administration / NGPC a des effets positifs sur la transparence et la responsabilité de l'ICANN. Cette approche permet à la communauté de s'assurer que le personnel et le Conseil agissent dans le respect des politiques, des règlementations et des statuts constitutifs de l'ICANN.

47 https://gacweb.icann.org/display/GACADV/GAC+Advice (emphasis added).

48 https://gacweb.icann.org/display/gacweb/GAC+Operating+Principles

49 Id.

50 Voir https://www.icann.org/en/news/correspondence/steneberg-to-crocker-et-al-03feb14-en.pdf [PDF, 279 KB], https://www.icann.org/en/news/correspondence/kroes-to-icann-board-07nov13-en.pdf [PDF, 235 KB]

51 De plus, rien dans les statuts n'exige que le président du GAC informe le GAC de sa présence lors des réunions du NGPC ou autrement de ses rapports sur les résolutions passées avec le NGPC. Les statuts permettent aux agents de liaison sans droit de vote d'utiliser à leur convenance les documents qui leurs sont fournis pour consultation avec leur comité et organisation respectif. Cependant, les agents de liaison sans droit de vote ne sont pas obligés de le faire. (Status, Art. VI, § 9.5.)

52 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-new-gtld-22mar14-en.htm#1.a

53 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-04apr14-en.htm

54 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-new-gtld-04apr14-en.htm#1.a.

55 La sous-section 1.3b de l'article XI-A prévoit que « si le Conseil détermine : qu'une expertise externe est nécessaire concernant une ou plusieurs question(s) de politique publique, le Conseil d'administration doit, selon les besoins, consulter le GAC au sujet de la source convenable auprès de laquelle solliciter les conseils et les dispositions, y compris la définition de la portée et du processus, afin de demander et d'obtenir ces conseils.

La sous-section 1.6 de l'article XI-A prévoit que « le GAC, en plus des organisations de soutien et des autres comités consultatifs, doit avoir l'opportunité de faire des commentaires sur tous conseils externes reçus avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision. »

56 Sous-section 1.5 de l'article XI-1 prévoit que « un avis externe conformément à cette section doit être apporté sous forme écrite. Les conseils de ce type sont consultatifs et n'engagent à rien, et ont pour but d'augmenter les informations disponibles pour le Conseil d'administration ou tout autre organe de l'ICANN afin de remplir leur mission. » Les demandeurs affirment que l'utilisation du mot « responsabilités » indique que l'article XI-A, section 1 s'applique à un avis expert demandé à d'autres fins que celle d'aider le processus de développement des politiques. (Demande14-13, § 3, Pg. 3.) Cependant, les dispositions de la sous-section 1.5 sont expressément limitées à un avis demandé « conformément à cette section. »

57 Demande14-13, § 8, Pg. 14.

58 https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-03-22-en#1.a.

59 https://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-04apr14-en.htm

60 Les demandeurs contestent également la langue des résolutions du 4 avril 2014 recommandant que « l'ensemble du Conseil examine les conséquences plus larges des questions juridiquement complexes et politiquement sensibles telles que celles soulevées par les membres du GAC, y compris si l'ICANN est l'organe approprié pour résoudre ces problèmes ou si il y a des organes ou des forums plus convenables pour répondre aux préoccupations telles que celles soulevées par les membres du GAC par rapport aux candidatures de .WINE et .VIN. » (Demande 14-17, § 6, Pg. 3; Demande 14-24, § 6, Pg. 10; Demande 14-25, § 6, Pg. 10; Demande 14-26, § 6, Pg. 3.) Cependant, les demandeurs n'expliquent pas comment cette recommandation est à proprement l'objet d'une demande de reconsidération selon les statuts de l'ICANN. À la place, il apparaît que les demandeurs sont simplement en désaccord avec la recommandation, mais le désaccord substantif des demandeurs avec la recommandation ne constitue pas une base pour la reconsidération.

61 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-04apr14-en.htm.

minutes-new-gtld-06jun14-fr.pdf  [377 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."