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Procès-verbal | Réunion ordinaire du Comité du programme des nouveaux gTLD

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-new-gtld-2014-05-14-en

 

Remarque : Le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a créé le Comité du programme des nouveaux gTLD, composé de tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt par rapport au programme des nouveaux gTLD. Le Comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (soumis aux limitations établies par la loi, les Statuts constitutifs, les Règlements ou la politique de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt) pour exercer son autorité pour toute éventuelle question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité du Comité est établi dans sa charte http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.

Une réunion ordinaire du Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN s'est tenue par téléphone le 14 mai 2014 à 13 h 00 TU.

Le président du Comité, Cherine Chalaby, a rapidement ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à une partie ou à l'intégralité de la réunion : Fadi Chehadé (président et PDG de l'ICANN), Steve Crocker (président du Conseil d'administration), Chris Disspain, Bill Graham, Olga Madruga-Forti, Gonzalo Navarro, George Sadowsky et Mike Silber.

Bruno Lanvin, Erika Mann, Ray Plzak et Kuo-Wei Wu se sont excusés de leur absence.

Jonne Soininen (agent de liaison de l'IETF) et Suzanne Woolf (agent de liaison du RSSAC) étaient également présents en tant qu'agents de liaison sans droit de vote auprès du Comité. Heather Dryden a participé en sa qualité d'observatrice du Comité.

Invités : Rinalia Abdul Rahim (observatrice)

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire)

Dirigeants et membres du personnel de l'ICANN ayant participé à une partie ou à l'intégralité de la réunion : Akram Atallah (président de la Division des domaines mondiaux) ; Megan Bishop (coordinatrice du soutien au Conseil d'administration) ; Michelle Bright (responsable du soutien au Conseil d'administration) ; Samantha Eisner (conseillère juridique en chef) ; Allen Grogan (conseiller juridique principal responsable des contrats) ; Dan Halloran (conseiller juridique adjoint) ; Jamie Hedlund (conseiller du président/PDG) ; Elizabeth Le (conseillère juridique en chef) ; Cyrus Namazi (vice-président de l'engagement de l'industrie du DNS) ; Olof Nordling (directeur général des relations avec le GAC) ; Erika Randall (conseillère juridique) ; Amy Stathos (conseillère juridique adjointe) ; et Christine Willett (vice-présidente des opérations relatives aux gTLD).

Ce document est le procès-verbal de la réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD ayant eu lieu le 14 mai 2014.

  1. Ordre du jour approuvé
    1. Approbation des procès-verbaux
  2. Ordre du jour principal
    1. Éléments en suspens des recommandations du GAC de Pékin, Durban, Buenos Aires et Singapour
    2. Recommandations du GAC sur .AMAZON (et IDN associés)
    3. Mécanisme de révision des incohérences supposées dans les décisions d'experts objectant une confusion de chaînes
    4. Règles d'enchères pour les nouveaux gTLD
    5. Avancement du programme des nouveaux gTLD

 

  1. Ordre du jour approuvé

    1. Approbation des procès-verbaux

      Le président a présenté les différents points de l'ordre du jour approuvé. Chris Disspain a proposé d'adopter les sujets figurant à l'ordre du jour, ce qu'Olga Madruga-Forti a approuvé. Le Comité a pris la décision suivante :

      Il est résolu (2014.05.14.NG01) que le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) du Conseil d'administration de l'ICANN approuve les procès-verbaux des réunions du 22 mars, 26 mars et 2-4 avril 2014.

      Tous les membres du Comité présents ont voté en faveur de la résolution 2014.05.14.NG01. Bruno Lanvin, Erika Mann, Ray Plzak et Kuo-Wei Wu n'étaient pas présents au moment du vote. La résolution a été adoptée.

  2. Ordre du jour principal

    1. Éléments en suspens des recommandations du GAC de Pékin, Durban, Buenos Aires et Singapour

      Le Comité a poursuivi la discussion portant sur les recommandations adressées par le Comité consultatif gouvernemental (GAC) au Conseil d'administration au sujet du programme des nouveaux gTLD. Le Comité a étudié la proposition de nouvelle fiche de suivi pour répondre aux dernières recommandations du GAC indiquées dans le communiqué de Singapour Chris Disspain a évoqué chaque nouvel élément des recommandations dans la fiche de suivi, et le Comité a étudié les réponses et actions proposées.

      L'examen du communiqué de Singapour par le Comité comprenait une discussion portant sur les recommandations du GAC relatives à certaines chaînes spécifiques – .SPA ; .RAM et .INDIANS – ainsi que les commentaires des candidats à ces chaînes. Le Comité a tenu compte des négociations avec les parties concernées mentionnées dans les réponses des candidats, et a débattu de l'éventualité d'encourager ou de permettre des discussions supplémentaires.

      Chris Disspain a également évoqué certains éléments en suspens des recommandations du GAC dans les communiqués de Pékin, Durban et Buenos Aires. Il a fourni des informations récentes sur le travail en cours visant à élaborer une réponse aux recommandations du GAC relatives aux protections destinées aux organisations intergouvernementales (OIG) en tenant compte du fait que le Conseil d'administration ait approuvé les recommandations de la GNSO en matière de politique de consensus quant aux protections accordées aux OIG et aux organisations non gouvernementales internationales (ONGI).

      Olga Madruga-Forti a fait remarquer que certains membres de la communauté continuaient de demander comment le Comité avait l'intention de répondre à l'avis en matière de sauvegardes de catégorie 2 concernant l'accès exclusif aux registres. Elle a appelé le Comité à consacrer du temps lors d'une prochaine réunion pour examiner les réponses possibles.

      Chris Disspain a proposé la résolution suivante, appuyée par Bill Graham. Les membres du Comité ont suggéré d'apporter des modifications à la fiche de suivi, et le Comité a pris la décision suivante :

      Attendu que le GAC s'est réuni lors de la 46e réunion de l'ICANN à Pékin et a publié un communiqué le 11 avril 2013 (« communiqué de Pékin ») ;

      Attendu que le GAC s'est réuni lors de la 47e réunion de l'ICANN à Durban et a publié un communiqué le 18 juillet 2013 (« communiqué de Durban ») ;

      Attendu que le GAC s'est réuni lors de la 48e réunion de l'ICANN à Buenos Aires et a publié un communiqué le 20 novembre 2013 (« communiqué de Buenos Aires ») ;

      Attendu que le GAC s'est réuni lors de la 49e réunion de l'ICANN à Singapour et a publié un communiqué le 27 mars 2014, modifié le 16 avril 2014(« communiqué de Singapour ») ;

      Attendu que le NGPC a adopté des fiches de suivi pour répondre à certains éléments des recommandations du GAC, adoptées le 4 juin 2013, le 10 septembre 2013, le 28 septembre 2013 et le 5 février 2014 ;

      Attendu que le NGPC a élaboré une nouvelle fiche de suivi pour répondre à certains éléments en suspens des recommandations du GAC dans les communiqués de Pékin, Durban et Buenos Aires, et aux nouvelles recommandations indiquées dans le communiqué de Singapour ;

      Attendu que le NGPC prend cette décision en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'administration le 10 avril 2012 pour exercer l'autorité du Conseil d'administration pour toute éventuelle question relative au programme des nouveaux gTLD ;

      Il est résolu (2014.05.14.NG02) que le NGPC adopte la fiche de suivi intitulée « Recommandations du GAC (Pékin, Durban, Buenos Aires et Singapour) : Mesures et mises à jour » (14 mai 2014), jointe en Annexe 1 [PDF, 436 KB] à cette résolution, en réponse aux éléments en suspens restants des recommandations du GAC de Pékin, Durban, Buenos Aires et Singapour, tels que présentées dans la fiche de suivi.

      Tous les membres du Comité présents ont voté en faveur de la résolution 2014.05.14.NG02. Bruno Lanvin, Erika Mann, Ray Plzak et Kuo-Wei Wu n'étaient pas présents au moment du vote. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2014.05.14.NG02

      L'article XI, section 2.1 des Règlements de l'ICANN (http://www.icann.org/en/about/governance/bylaws#XI) permet au GAC de « proposer au Conseil d'administration des questions à traiter, soit en commentant ou conseillant au préalable, soit en recommandant de manière spécifique une nouvelle mesure ou l'élaboration d'une nouvelle politique ou la révision de politiques existantes ». Le GAC a adressé ses recommandations relatives au programme des nouveaux gTLD au Conseil d'administration à travers ses communiqués de Pékin (11 avril 2013), de Durban (18 juillet 2013), de Buenos Aires (20 novembre 2013) et de Singapour (27 mars 2014, modifié le 16 avril 2014). Selon les Règlements de l'ICANN, le Conseil d'administration doit tenir compte de l'avis du GAC sur les politiques publiques pour ce qui est de leur formulation et de leur adoption. Au cas où le Conseil d'administration déciderait d'agir contrairement à l'avis du GAC, il est tenu d'en avertir ce dernier en indiquant ses motivations. Le Conseil d'administration et le GAC doivent alors, en toute bonne foi, essayer de trouver une solution acceptable pour les deux parties. Si aucune solution n'est trouvée, le Conseil d'administration doit donner dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

      Le NGPC a déjà répondu à certains éléments des recommandations du GAC de Pékin, Durban et Buenos Aires, mais il continue de travailler sur d'autres points. De plus, le GAC a adressé de nouvelles recommandations dans son communiqué de Singapour, relatives au programme des nouveaux gTLD. Il est demandé au NGPC d'envisager d'accepter certains des éléments en suspens des communiqués du GAC de Pékin, Durban et Buenos Aires, ainsi que des nouveaux éléments du communiqué de Singapour, comme décrit dans la fiche de suivi en Annexe 1 [PDF, 436 KB], datée du 14 mai 2014.

      Dans le cadre de son examen des recommandations du GAC, l'ICANN a publié celles-ci sur son site internet et a officiellement notifié ces recommandations aux candidats, lançant ainsi la période de 21 jours laissée aux candidats pour répondre, conformément au module 3.1 du Guide de candidature. Les recommandations du GAC de Pékin ont été publiées le 18 avril 2013 sur http://newgtlds.icann.org/en/announcements-and-media/announcement-18apr13-en, celles de Durban ont été publiées le 1er août 2013 sur http://newgtlds.icann.org/en/announcements-and-media/announcement-01aug13-en, celles de Buenos Aires ont été publiées le 11 décembre 2013 et celles de Singapour ont été publiées le 11 avril 2014. L'ensemble des réponses des candidats se trouvent sur : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/.

      De plus, le 23 avril 2013, l'ICANN a lancé un forum de commentaires publics pour connaître l'avis de la communauté sur la façon dont le NGPC devrait répondre aux recommandations du GAC de Pékin concernant les sauvegardes applicables à de larges catégories de chaînes des nouveaux gTLD : http://www.icann.org/en/news/public-comment/gac-safeguard-advice-23apr13- en.htm. Le NGPC a tenu compte des réponses des candidats ainsi que des commentaires de la communauté au moment de formuler sa réponse aux éléments en suspens des recommandations du GAC.

      Dans le cadre de ses délibérations, le NGPC a examiné les documents suivants, entre autres :

      En adoptant sa réponse aux éléments en suspens des recommandations du GAC de Pékin, Durban et Buenos Aires, ainsi qu'aux nouvelles recommandations de Singapour, le NGPC a tenu compte des commentaires des candidats, des avis du GAC mentionnés dans ses communiqués et des procédures établies par le Guide de candidature et les Règlements de l'ICANN. L'adoption de recommandations du GAC telle que prévue dans la fiche de suivi en annexe contribuera à trouver des solutions aux avis du GAC d'une manière permettant au plus grand nombre de candidatures aux nouveaux gTLD d'être traitées le plus tôt possible.

      L'adoption de cette résolution n'a pas de conséquences financières prévues, mais celles des éventuelles solutions évoquées seront examinées sur ces solutions sont adoptées. L'approbation de la résolution n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Dans le cadre de ses fonctions administratives et organisationnelles, l'ICANN a publié le communiqué de Singapour et a officiellement notifié les recommandations aux candidats le 11 avril 2014. Les communiqués de Pékin, Durban et Buenos Aires ont été publiés respectivement le 18 avril, le 1er août et le 11 décembre 2013. Chacune de ses publications a lancé la période de 21 jours laissée aux candidats pour répondre, conformément au module 3.1 du Guide de candidature.

    2. Recommandations du GAC sur .AMAZON (et IDN associés)

      Le Comité a poursuivi la discussion portant sur les recommandations adressées par le GAC au Conseil d'administration dans son communiqué de Durban, au sujet des candidatures pour .AMAZON et les IDN associés en japonais et en chinois. Dans son communiqué de Durban, le GAC informait avoir atteint « un consensus sur [son] avis d'objection […], conformément au module 3.1, partie I du Guide de candidature » sur les candidatures pour .AMAZON et les IDN associés en japonais et en chinois.

      Chris Disspain a souligné les solutions alternatives sur lesquelles le Comité pouvait se pencher pour répondre aux recommandations du GAC, qui ont été révisées pour tenir compte des commentaires élaborés par le Comité lors de précédentes discussions à ce sujet. Le Comité a revu les prochaines étapes et les éventuelles conséquences de chacune des solutions envisagées.

      Le Comité a débattu d'options permettant de reconnaître, comme il se doit, le dialogue qui pourrait se poursuivre entre les gouvernements concernés et la SARL Amazon. Les membres du Comité ont exprimé leurs opinions sur les avantages de cette approche. Olga Madruga-Forti a pris note du module 3.1 du Guide de candidature et suggéré de prendre en compte les recommandations du GAC dans ce contexte.

      Le Comité a discuté d'une proposition de résolution pour répondre aux recommandations du GAC. À l'issue de débats supplémentaires, Gonzalo Navarro a proposé la résolution suivante, appuyée par Olga Madruga-Forti, et le Comité a pris la décision suivante :

      Attendu que le GAC s'est réuni lors de la 47e réunion de l'ICANN à Durban et a publié un communiqué le 18 juillet 2013 (« communiqué de Durban ») ;

      Attendu que le GAC a informé le Conseil d'administration de l'ICANN qu'il avait atteint « un consensus sur [son] avis d'objection […], conformément au module 3.1, partie I du Guide de candidature sur les candidatures suivantes : pour .AMAZON (n° 1-1315-58086) et pour les IDN associés en japonais (n° 1-1318-83995) et en chinois (n° 1-1318-5591) ». Ce point des recommandations du GAC est identifié dans le Registre des avis du GAC en tant que 2013-07-18-Obj-Amazon ;

      Attendu que le NGPC prend cette décision en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'administration le 10 avril 2012 pour exercer l'autorité du Conseil d'administration pour toute éventuelle question relative au programme des nouveaux gTLD ;

      Il est résolu (2014.05.14.NG03) que le NGPC accepte l'avis du GAC identifié dans le Registre des avis du GAC en tant que « 2013-07-18-Obj-Amazon », et conseille au président et PDG de l'ICANN, ou son représentant, de ne pas traiter les candidatures pour .AMAZON (n° 1-1315-58086) et pour les IDN associés en japonais (n° 1-1318-83995) et en chinois (n° 1-1318-5591) déposées par Amazon EU SARL. En adoptant les recommandations du GAC, le NGPC note que cette décision ne nuit pas aux efforts fournis par Amazon EU SARL et les membres du GAC pour poursuivre le dialogue sur les questions pertinentes.

      Tous les membres du Comité présents ont voté en faveur de la résolution 2014.05.14.NG03. Bruno Lanvin, Erika Mann, Ray Plzak et Kuo-Wei Wu n'étaient pas présents au moment du vote. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2014.05.14.NG03

      La décision prise aujourd'hui par le NGPC pour répondre aux éléments en suspens des recommandations du GAC portant sur .AMAZON s'inscrit dans le cadre de la mission du Conseil d'administration de l'ICANN, qui doit répondre aux avis qui lui sont adressées par le GAC. L'article XI, section 2.1 des Règlements de l'ICANN http://www.icann.org/en/about/governance/bylaws#XI permet au GAC de « proposer au Conseil d'administration des questions à traiter, soit en commentant ou conseillant au préalable, soit en recommandant de manière spécifique une nouvelle mesure ou l'élaboration d'une nouvelle politique ou la révision de politiques existantes ». Selon les Règlements de l'ICANN, le Conseil d'administration doit tenir compte de l'avis du GAC sur les politiques publiques pour ce qui est de leur formulation et de leur adoption. Au cas où le Conseil d'administration déciderait d'agir contrairement à l'avis du GAC, il est tenu d'en avertir ce dernier en indiquant ses motivations. Le Conseil d'administration et le GAC doivent alors, en toute bonne foi, essayer de trouver une solution acceptable pour les deux parties. Si aucune solution n'est trouvée, le Conseil d'administration doit donner dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

      La décision approuvée aujourd'hui consiste à accepter les recommandations adressées par le GAC au Conseil d'administration dans son communiqué de Durban, dans lequel le GAC informe conseiller de façon consensuelle de ne pas traiter les candidatures pour .AMAZON (n° 1-1315-58086) et pour les IDN associés en japonais (n° 1-1318-83995) et en chinois (n° 1-1318-5591) ». Selon le Guide de candidature aux nouveaux gTLD, « le GAC transmet à l'ICANN une recommandation consensuelle selon laquelle une candidature spécifique ne doit pas être traitée. L'ICANN part alors du principe que la candidature ne doit pas être approuvée » (Guide de candidature, 3.1). Il est résolu (2014.05.14.NG03) que le NGPC accepte l'avis du GAC identifié dans le Registre des avis du GAC en tant que « 2013-07-18-Obj-Amazon », et conseille au président et PDG de l'ICANN, ou son représentant, de ne pas traiter les candidatures pour .AMAZON (n° 1-1315-58086) et pour les IDN associés en japonais (n° 1-1318-83995) et en chinois (n° 1-1318-5591) déposées par Amazon EU SARL. En adoptant les recommandations du GAC, le NGPC note que cette décision ne nuit pas aux efforts fournis par Amazon EU SARL et les membres du GAC pour poursuivre le dialogue sur les questions pertinentes.

      Dans le cadre de son examen de l'avis du GAC, l'ICANN a publié cet avis et a officiellement notifié les recommandations aux candidats, dont Amazon EU SARL (candidat à .AMAZON et les IDN associés), lançant ainsi la période de 21 jours laissée aux candidats pour répondre, conformément au module 3.1 du Guide de candidature. La réponse d'Amazon au Conseil d'administration est disponible sur http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/. Le NGPC a tenu compte de cette réponse dans le cadre de ses délibérations sur les recommandations du GAC. Dans sa réponse au Conseil d'administration, Amazon a avancé que les recommandations du GAC devraient être rejetées car : 1) elles ne sont pas conformes au droit international ; 2) les accepter manquerait de transparence et serait discriminatoire, ce qui est contraire aux documents constitutifs de l'ICANN ; et 3) elles sont contraires aux recommandations réglementaires prévues par le Guide de candidature et appliquées grâce à un consensus international atteint après plusieurs années.

      Le NGPC a précédemment décidé de mieux étudier les questions soulevées par les avis des candidats et du GAC. Dans une version récente de la Fiche de suivi GAC-NGPC [PDF, 371 KB] qu'il a adoptée le 5 février 2014, le NGPC a noté que « l'ICANN [avait] chargé un expert indépendant de fournir une analyse plus poussée des problèmes spécifiques relatifs à l'application du droit en cause, pouvant concerner des normes juridiques, des conventions ou des traités invoqués par Amazon ou par les gouvernements ». Dans son analyse [PDF, 737 KB] (« analyse de l'expert »), l'expert indépendant examine les droits international et local relatifs aux indications géographiques, les traités internationaux pertinents et les principes du droit de propriété intellectuelle pour résoudre les problèmes spécifiques liés à l'application du droit en question. Entre autres, l'analyse de l'expert étudie si l'avis consensuel du GAC contraint l'ICANN à rejeter la candidature d'Amazon ou si au contraire, les règles et les principes cités par Amazon dans sa réponse du 23 août 2013 à l'avis du GAC obligent l'ICANN à approuver les candidatures de .AMAZON et des IDN associés. L'analyse conclut :

      En ce qui concerne la candidature pour l'attribution du nouveau gTLD « .amazon », déposée par la société Amazon :

      i) il n'existe aucune règle du droit international, régional ou national applicable dans le domaine des indications géographiques qui oblige l'ICANN à rejeter cette candidature ;

      ii) il n'existe aucune règle du droit international, régional ou national applicable dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment les marques déposées, ou dans celui des droits fondamentaux, qui oblige l'ICANN à accepter cette candidature.

      L'analyse de l'expert, examinée lors des délibérations du NGPC au moment d'adopter cette résolution, a été transmise au GAC ainsi qu'à Amazon le 7 avril 2014. L'ICANN a communiqué cette analyse pour informer les différentes parties, en précisant qu'elle apprécierait tout renseignement supplémentaire que les parties considéreraient pertinent pour aider le NGPC à prendre une décision finale sur les recommandations du GAC.

      En réponse à la communication adressée le 7 avril 2014 au GAC et à Amazon, l'ICANN a reçu plusieurs courriers à ce sujet, y compris les suivants, qui ont été examinés dans le cadre de la décision du NGPC :

      • une lettre [PDF, 66 KB] du 11 avril 2014, envoyée par M. Fernando Rojas Samanéz (vice-ministre péruvien des Affaires étrangères) Ce document commente l'avis de l'expert indépendant et demande au NGPC de rejeter les candidatures pour .AMAZON. Ce document commente l'avis de l'expert indépendant et demande au NGPC de rejeter les candidatures pour .AMAZON.

      • une lettre du 14 avril 2014, envoyée par M. Benedicto Fonseca Filho (directeur du Département chargé des questions scientifiques et technologiques du ministère brésilien des Relations extérieures) et M. Virgilio Fernandes Almeida (Secrétaire d'État aux politiques des technologies de l'information, ministère brésilien de la Science et de la Technologie) Ce document réitère l'objection du Brésil aux candidatures pour .AMAZON.

      • une lettre du 14 avril 2014, envoyée par M. Scott Hayden (vice-président, Propriété intellectuelle – Amazon) Ce document commente l'analyse de l'expert et demande au NGPC d'autoriser le traitement des candidatures pour .AMAZON.

      Le NGPC a pris en compte plusieurs facteurs significatifs lors de ses délibérations sur la façon de répondre aux recommandations du GAC sur .AMAZON (et les IDN associés). Pendant ses délibérations, le NGPC doit arriver à un équilibre sur chacun des facteurs concernant les intérêts en concurrence avant de prendre une décision. Les inquiétudes exprimées par les parties concernées soulignent la complexité du problème. Outre les facteurs évoqués plus haut, le NGPC considère les éléments suivants comme importants :

      • Bien que le NGPC ne bénéficie pas des motifs sur lesquels le GAC a fondé les recommandations consensuelles indiquées dans son communiqué de Durban, concernant les candidatures pour .AMAZON (et les IDN associés), il a examiné les raisons fournies dans l'avertissement anticipé du GAC [PDF, 79 KB] présenté le 20 novembre 2012 au nom des gouvernements brésilien et péruvien, qui y expriment leurs craintes quant à la candidature d'Amazon pour le gTLD .AMAZON. Dans cet avertissement, les gouvernements concernés ont indiqué vouloir qu'Amazon retire sa candidature, car , entre autres raisons, « accorder des droits exclusifs à une société privée sur ce gTLD spécifique empêcherait l'utilisation de ce nom de domaine à des fins d'intérêt public en matière de protection, de promotion et de sensibilisation aux questions relatives au biome amazonien [et] limiterait la possibilité d'utiliser ce nom de domaine pour rassembler des pages internet sur la population de cette région géographique ». L'avertissement expliquait aussi que la chaîne souhaitée « correspond en partie au nom anglais de l'Amazon Cooperation Treaty Organization, organisation internationale chargée de coordonner les initiatives qui ont cours dans le cadre du Traité de coopération amazonienne ».

      • Le NGPC a également tenu compte d'autres courriers à ce propos, en particulier des lettres d'Amazon, datées du 4 juillet et du 3 décembre 2013, dans lesquelles Amazon décrit ses « efforts pour trouver une résolution avec les gouvernements brésilien et péruvien » sur les candidatures pour .AMAZON, et ajoute être prête à inclure dans le Contrat de registre des engagements d'intérêt public en tant que dispositions applicables. Amazon indique sa volonté à être tenue par contrat de faire les actions suivantes :

        • réserver à l'Organisation du traité de coopération amazonienne [OTCA] et à ses gouvernements membres. l'enregistrement des termes culturellement sensibles tels que « Amazonia », « Amazonas » et « Amazonica » sous le nouveau gTLD .AMAZON ;

        • poursuivre le dialogue en toute bonne foi avec l'OTCA et ses gouvernements membres afin d'identifier les autres termes existants ayant une sensibilité culturelle spécifique ;

        • présenter à l'ICANN un protocole d'accord indiquant la non-objection d'Amazon à toute candidature future déposée par l'OTCA et/ou ses gouvernements membres pour les termes « .AMAZONIA », « .AMAZONAS » ou « .AMAZONICA ».

      • Le NGPC a examiné les processus développés par la communauté, prévus par le Guide de candidature, y compris le module 5.1, qui dispose : « Le Conseil d'administration de l'ICANN détient la responsabilité ultime du nouveau programme gTLD. Le Conseil se réserve le droit de considérer individuellement une candidature pour un nouveau gTLD pour déterminer si l'approbation serait dans le meilleur intérêt de la communauté Internet. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration peut considérer individuellement une candidature pour un gTLD. Par exemple, le Conseil peut considérer individuellement une candidature suite aux recommandations du GAC sur les nouveaux gTLD ou suite à l'utilisation d'un mécanisme de comptabilité ICANN. »

      Lors de ses délibérations, le NGPC a examiné les documents significatifs suivants, entre autres :

      L'adoption de cette résolution n'a pas de conséquences financières prévues. L'approbation de la résolution n'aura pas de conséquences sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Dans le cadre de ses fonctions administratives et organisationnelles, l'ICANN a publié les communiqués de Singapour, Buenos Aires, Durban et Pékin, et a officiellement notifié les recommandations aux candidats. Chacune de ses publications a lancé la période de 21 jours laissée aux candidats pour répondre, conformément au module 3.1 du Guide de candidature. De plus, comme évoqué plus haut, l'analyse de l'expert a été transmise au GAC et à Amazon le 7 avril 2014 L'ICANN a communiqué cette analyse pour informer les différentes parties, en précisant qu'elle apprécierait tout renseignement supplémentaire que les parties considéreraient pertinent pour aider le NGPC à prendre une décision finale sur les recommandations du GAC.

    3. Mécanisme de révision des incohérences supposées dans les décisions d'experts objectant une confusion de chaînes

      Amy Stathos a présenté au Comité un rapport sur les commentaires publics reçus au sujet d'un possible mécanisme de révision pour régler la question des incohérences supposées dans les décisions d'experts objectant une confusion de chaînes. Dans son rapport, elle évoque les thématiques générales et les catégories de commentaires soumis par la communauté, comprenant une discussion sur les commentaires exhortant le Comité à ne pas adopter un tel mécanisme et sur ceux réclamant l'adoption d'un tel mécanisme avec une plus grande portée afin d'étudier les futures objections en cas de possible confusion de chaînes et les décisions d'experts en général. Amy Stathos a souligné les raisons invoquées par certains auteurs de commentaires publics pour étayer leurs recommandations, et le Comité s'est lancé dans une discussion sur les commentaires publics et les éventuelles conséquences des mesures conseillées dans ces commentaires.

      Le président a demandé si les commentaires publics étaient soumis par les candidats et les opérateurs de registre qui seraient directement concernés en cas d'adoption d'un mécanisme de révision destiné à régler les incohérences supposées dans les décisions d'experts objectant une confusion de chaînes entre .CAR et .CARS, et .CAM et .COM. Amy Stathos a fait un compte rendu des commentaires adressés par les parties qui seraient directement touchées par le mécanisme de révision. Chris Disspain a demandé si l'on pouvait constater un consensus net sur une mesure ou une autre dans les commentaires publics.

      Le Comité a débattu du développement des processus d'objection dans le Guide de candidature, y compris les procédures de renforcement de l'objection prévues par le Guide. George Sadowsky a demandé s'il existait des questions de politiques nécessitant une certaine mise en relation avec le GNSO, et le Comité a débattu de ce point.

      Le Comité a demandé que des rapports supplémentaires soient rédigés à la lumière de cette discussion, afin que cette question soit résolue lors d'une prochaine réunion.

    4. Règles d'enchères pour les nouveaux gTLD

      Christine Willett a communiqué au Comité des informations récentes sur les règles d'enchères pour les nouveaux gTLD, en précisant que ces règles avaient été publiées en mars 2014 et qu'elles étaient conformes au Guide de candidature. Elle a souligné certaines modifications apportées à ces règles en réponse aux commentaires publics, qui comprennent notamment une rotation des périodes de lancement des enchères afin de mieux prendre en compte la possibilité que les éventuels participants soient situés dans différents fuseaux horaires. Elle a également précisé que l'Accord des enchérisseurs avait lui aussi été révisé en réponse aux commentaires publics. Elle a expliqué que le personnel avait l'intention, dans une prochaine étape, de publier un ensemble de règles relatives aux ensembles conflictuels indirects.

      Christine a fourni un calendrier estimatif des enchères et informé le Comité que la première d'entre elles était prévue pour le 4 juin 2014. Elle a cependant noté que certains éléments pouvaient influencer ce calendrier, tels que la finalisation du cadre de la collision de noms. Akram Atallah a fait remarquer qu'il existait d'autres services d'enchères disponibles au sein de la communauté.

      George Sadowsky a demandé des éclaircissements sur le niveau de visibilité des enchères en temps réel auprès de la communauté. Christine a expliqué que les enchères seraient visibles pour les participants uniquement, mais que les résultats seraient communiqués à la communauté. En réponse aux questions du Comité, elle a également donné plus de précisions sur la démarche à suivre si un candidat ne verse pas la somme demandée.

    5. Avancement du programme des nouveaux gTLD

      Le Comité n'a pas étudié ce point de l'ordre du jour et décidé qu'il serait examiné lors d'une prochaine réunion.

      Le président a ensuite levé la réunion.

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Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."