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Procès-verbal | Réunion ordinaire du Comité du programme des nouveaux gTLD

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-new-gtld-2014-03-26-en

 

Remarque : Le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a créé le Comité du programme des nouveaux gTLD, composé de tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt par rapport au programme des nouveaux gTLD.  Le Comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (soumis aux limitations établies par la loi, les Statuts constitutifs, les Règlements ou la politique de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt) pour exercer son autorité pour toute éventuelle question relative au programme des nouveaux gTLD.  Le champ d'application de l'autorité du Comité est établi dans sa charte http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.

Une réunion du Comité du Conseil d'administration de l'ICANN chargé du programme des nouveaux gTLD a eu lieu le 26 mars 2014 à Singapour, à 13 h 30 heure locale. Le Comité a annulé le changement de l'heure de la réunion et a accepté d'organiser la réunion.

Le président du Comité, Cherine Chalaby, a rapidement ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à une partie ou à l'intégralité de la réunion : Fadi Chehadé (président et PDG de l'ICANN), Steve Crocker (président du Conseil d'administration), Chris Disspain, Bill Graham, Bruno Lanvin, Olga Madruga-Forti, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber et Kuo-Wei Wu.

Jonne Soininen (agent de liaison de l'IETF) étant présent en sa qualité d'agent de liaison sans droit de vote auprès du Comité.

Heather Dryden était absente.

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire)

Dirigeants et membres du personnel de l'ICANN ayant participé à une partie ou à l'intégralité de la réunion : Akram Atallah (président de la Division des domaines mondiaux) ; Megan Bishop (coordinatrice du soutien au Conseil d'administration) ; Michelle Bright (responsable du soutien au Conseil d'administration) ; Allen Grogan (conseiller juridique principal responsable des contrats) ; Jamie Hedlund (conseiller du président/PDG) ; David Olive (vice-président du développement de politiques) ; Cyrus Namazi (vice-président de l'engagement de l'industrie du DNS) ; Erika Randall (conseillère juridique) ; et Amy Stathos (conseillère juridique adjointe).

Ce document est le procès-verbal de la réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD ayant eu lieu le 26 mars 2014.

  1. Ordre du jour principal
    1. Mise à jour de la Spécification 13 du Contrat de registre pour les candidats possédant des marques commerciales
    2. Sujets divers

 

  1. Ordre du jour principal

    1. Mise à jour de la Spécification 13 du Contrat de registre pour les candidats possédant des marques commerciales

      Le Comité a poursuivi la discussion portant sur la Spécification 13 du Contrat de registre pour les nouveaux gTLD qui, si elle est approuvée par le Comité, offrirait des arrangements limités aux opérateurs de registre des TLD considérés comme « TLD .BRAND ». Le président a résumé les derniers débats du Comité sur cette question, et rappelé au Comité qu'une clause en particulier avait été supprimée de la version de la Spécification 13 soumise pour approbation par le Comité en réponse à un commentaire commun adressé par 11 bureau d'enregistrement durant la période de consultation publique.

      Le président a exposé au Comité les derniers éléments des discussions entre les bureaux d'enregistrement et le Groupe d'enregistrement des marques à Singapour, et fait remarqué que les bureaux d'enregistrement ayant adressé un commentaire commun l'avaient informé le 25 mars 2014 qu'ils ne s'opposaient plus à l'ajout d'une disposition permettant à un opérateur de registre d'un TLD .BRAND d'utiliser deux bureaux d'enregistrement maximum en même temps. Le président a cependant noté qu'il demeurait des inquiétudes quant à la possibilité que l'ajout de cette clause ne soit pas conforme à la Recommandation 19 des politiques de la GNSO sur l'introduction des nouveaux domaines de premier niveau génériques.

      Le président a proposé une possible solution au vu du retrait du commentaire des 11 bureaux d'enregistrement, et conseillé que le Comité envisage d'adopter une résolution approuvant la version de la Spécification 13 sans la clause évoquée plus haut, tout en adoptant une résolution supplémentaire appelant le GNSO à fournir des éléments permettant de savoir si cette clause serait contraire à sa politique consensuelle. Le président et PDG de l'ICANN a rappelé qu'il était important de respecter le processus de développement des politiques de la GNSO.

      George Sadowsky a proposé une résolution reflétant la suggestion du président, appuyée par Mike Silber, et le Comité a débattu de cette proposition de résolution.

      Chris Disspain a demandé si la clause supplémentaire serait automatiquement inclue dans la Spécification 13 si la GNSO n'en dissuadait pas le Comité, ou si le Comité devrait prendre une mesure par la suite pour ajouter cette clause. George Sadowsky a demandé si les accords signés avant que la GNSO ne donne des précisions seraient automatiquement modifiés, et le conseiller juridique et secrétaire a expliqué que de telles modifications seraient laissées au soin des parties contractantes.

      Steve Crocker a demandé ce qu'il adviendrait du programme de communication si la résolution était adoptée, et le président a fait remarquer qu'une mise à jour pourrait être communiquée durant le forum public de la réunion de Singapour. Olga Madruga-Forti a demandé si l'approche proposée avait été communiquée de façon appropriée à la communauté, et si le Comité devrait envisager de prendre des mesures à ce sujet lors d'une prochaine réunion afin d'obtenir davantage d'avis de la communauté. Akram Atallah a expliqué que la clause en question avait déjà fait l'objet de commentaires publics.

      Jonne Soininen a demandé des éclaircissements quant à la conformité ou la non-conformité de l'approche proposée avec les Règlements de l'ICANN et les procédures opérationnelles de la GNSO.

      Le Conseil a pris la décision suivante :

      Attendu que le 2 juillet 2013, le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) du Conseil d'administration de l'ICANN a approuvé la forme du Contrat de registre sur les nouveaux gTLD qui sera souscrit par l'ICANN et les candidats acceptés aux nouveaux gTLD ;

      Attendu que le Groupe d'enregistrement des marques a contacté l'ICANN au sujet d'une modification du Contrat de registre sur les nouveaux gTLD pour répondre aux préoccupations de ses membres ;

      Attendu que le 6 décembre 2013, l'ICANN a publié pour consultation publique la version préliminaire de la Spécification 13 du Contrat de registre sur les nouveaux gTLD [PDF, 80 KB] (« Spécification 13 »), dont l'approbation offrirait des arrangements limités aux opérateurs de registre de TLD considérés comme « TLD .BRAND » ;

      Attendu que la Spécification 13 proposée a été révisée en réponse aux commentaires publics, ce qui comprend la suppression d'une disposition permettant à un opérateur de registre d'un TLD .BRAND de désigner un ou plusieurs bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN comme bureau(x) d'enregistrement exclusif(s) du TLD, en réponse à un commentaire soumis par un groupe de 11 bureaux d'enregistrement. La communauté en a été informée et une version révisée a été publiée sur le blog de l'ICANN le 14 mars 2014 ;

      Attendu que le 25 mars 2014, le NGPC a reçu une notification des bureaux d'enregistrement ayant soumis le commentaire commun évoqué plus haut, disant qu'ils ne s'opposaient plus à l'ajout d'une disposition permettant à un opérateur de registre d'un TLD .BRAND de se limiter à l'utilisation de deux bureaux d'enregistrement maximum à la fois ;

      Attendu que le NGPC prend bonne note de la Recommandation réglementaire 19 du rapport final de la GNSO sur l'introduction de nouveaux domaines génériques de premier niveau (8 août 2007), qui prévoit que « les registres doivent utiliser uniquement des bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN pour enregistrer des noms de domaine et ne doivent pas faire preuve de discrimination entre les bureaux d'enregistrement accrédités » ;

      Attendu que le NGPC a étudié tous les commentaires adressés par la communauté et conclu que la Spécification 13 révisée offrait des arrangements appropriés et limités aux opérateurs de registre des TLD considérés comme « TLD .BRAND » ;

      Attendu que le NGPC prend cette décision en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'administration le 10 avril 2012 pour exercer l'autorité du Conseil d'administration pour toute éventuelle question relative au programme des nouveaux gTLD ;

      Il est résolu (2014.03.26.NG01) que le NGPC approuve la Spécification 13 du Contrat de registre pour les nouveaux gTLD, jointe en Annexe 1 [PDF, 106 KB] (n'inclut pas la clause permettant à un opérateur de registre d'un TLD .BRAND de désigner un nombre limité de bureaux d'enregistrement préférés pour le TLD), et autorise le président et PDG de l'ICANN, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette spécification, conformément à cette résolution ;

      Il est résolu (2014.03.26.NG02) que le NGPC approuve l'ajout de la clause supplémentaire identifiée ci-dessous à la Spécification 13. Son application ne sera effective qu'au bout de 45 jours après la publication de la présente résolution, afin : (i) d'offrir au conseil de la GNSO la possibilité de dire à l'ICANN s'il pense que cette clause supplémentaire n'est pas conforme à la lettre et à l'esprit de la recommandation réglementaire 19 de la GNSO sur l'introduction de nouveaux domaines génériques de premier niveau ; ou (ii) d'informer l'ICANN que le conseil de la GNSO a besoin de plus de temps pour la révision, notamment pour expliquer pourquoi un délai supplémentaire est nécessaire.

      La deuxième phrase de l'article 2.9(a) du contrat est remplacée par le texte suivant :

      « Aux termes des dispositions de la Spécification 11, l'opérateur de registre doit, soit (i) offrir un accès non discriminatoire aux services de registre à tous les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN qui ont signé et qui respectent le contrat conclu entre registre et bureau d'enregistrement pour le TLD, à condition que l'opérateur de registre puisse établir des critères non discriminatoires d'enregistrement de noms dans le TLD qui soient raisonnablement liés au fonctionnement approprié du TLD ; soit (ii) désigner à tout moment trois bureaux d'enregistrement maximum accrédités par l'ICANN pour agir en tant que bureau(x) d'enregistrement exclusif(s) du TLD ».

      S'il lui en fait la demande, un opérateur de registre de TLD .BRAND peut modifier sa Spécification 13 pour intégrer cette disposition dans le cadre de son application. Le président et PDG de l'ICANN, ou son représentant, est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'application de cette disposition de la Spécification 13 du Contrat de registre sur les nouveaux gTLD, conformément à cette résolution.

      Tous les membres du Comité présents ont voté en faveur des résolutions 2014.03.26.NG01 et 2014.03.26.NG02. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2014.03.26.NG01 – 2014.03.26.NG02

      Le 2 juillet 2013, le Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil de l'ICANN (NGPC) a approuvé la forme du Contrat de registre sur les nouveaux gTLD qui sera souscrit par l'ICANN et les candidats acceptés aux nouveaux gTLD. La décision prise aujourd'hui par le NGPC consiste à approuver la proposition d'intégrer une nouvelle Spécification 13 au Contrat de registre sur les nouveaux gTLD. Le groupe d'enregistrement des marques s'est mis une première fois en relation avec l'ICANN au sujet des modifications du Contrat de registre sur les nouveaux gTLD lors de la réunion de l'ICANN à Pékin en avril 2013, afin de répondre aux inquiétudes de ses membres. La Spécification 13 offrirait des arrangements limités aux opérateurs de registre des TLD considérés des « TLD .BRAND ». Près d'un tiers des demandes de nouveaux gTLD pourraient être considérés comme tels.

      La Spécification 13 du Contrat de registre sur les nouveaux gTLD reflète les mois de négociations sur de nombreuses questions clés soulevées par la communauté lors du forum de consultation publique et dans d'autres séances de sensibilisation de la communauté. Parmi les arrangements prévus par la version finale de la Spécification 13 approuvée aujourd'hui figure :

      • l'exemption à la Spécification 9 du Contrat de registre ; La Spécification 9, également appelée « code de conduite », est conçue pour protéger les titulaires de TLD, mais dans le cas d'un registre .BRAND, il n'est pas nécessaire que les filiales et les licenciés de marques déposées d'un opérateur de registre .BRAND soient protégées de ce dernier ;
      • le report des obligations relatives à la période d'enregistrement prioritaire. L'obligation pour un TLD .BRAND de lancer une période d'enregistrement prioritaire sera reportée aussi longtemps que le TLD sera considéré comme TDL .BRAND. Si le TLD cesse de fonctionner comme un TLD .BRAND, il devra se conformer aux obligations relatives à la période d'enregistrement prioritaire et lancer une période d'enregistrement prioritaire dans les 60 jours ;
      • une période d'attente de deux ans avant la redélégation du TLD .BRAND à un nouvel opérateur de registre, dans la plupart des cas. Cette disposition n'empêche pas l'ICANN de désigner un Opérateur de registre de secours (EBERO) ;
      • audit annuel par l'opérateur de registre lui-même, qui doit certifier que le TLD peut toujours être qualifié de TLD .BRAND ;
      • définitions révisées des termes « TLD .BRAND » et « licencié de marque déposée » pour répondre aux préoccupations et adopter plusieurs suggestions d'auteurs de commentaires ;
      • suppression de la capacité de l'opérateur du registre .BRAND à désigner des bureaux d'enregistrement exclusifs pour le TLD.

      L'essentiel de la version de la Spécification 13 approuvée aujourd'hui, comparée à la version précédente publiée pour commentaires publics le 6 décembre 2013, est disponible sur : <http://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/base-agreement-spec-13-proposed-06dec13-en.pdf> [PDF, 80 KB].

      De plus, le NGPC approuve l'ajout d'une clause supplémentaire à la Spécification 13, dont l'application ne sera effective qu'au bout de 45 jours après la publication de la présente résolution afin de : (i) d'offrir au conseil de la GNSO la possibilité de dire à l'ICANN s'il pense que cette clause supplémentaire n'est pas conforme à la lettre et à l'esprit de la recommandation réglementaire 19 de la GNSO sur l'introduction de nouveaux domaines génériques de premier niveau ; ou (ii) d'informer l'ICANN que le conseil de la GNSO a besoin de plus de temps pour la révision, notamment pour expliquer pourquoi un délai supplémentaire est nécessaire. Cette clause supplémentaire permettra à un opérateur de registre d'un TLD .BRAND de désigner à tout moment trois bureaux d'enregistrement maximum accrédités par l'ICANN pour agir en tant que bureau(x) d'enregistrement exclusif(s) du TLD. Une version de cette disposition a été inclue dans la version préliminaire de la Spécification 13 qui a été publiée pour consultation publique. Au cours de la période de consultation publique, un groupe de onze bureaux d'enregistrement a soumis un commentaire commun exprimant ses inquiétudes quant à la possibilité pour les opérateurs de registre de TLD .BRAND de désigner un ou plusieurs bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN comme bureau(x) d'enregistrement exclusif(s) du TLD. Par la suite, le 25 mars 2014, le NGPC a reçu une notification de ce groupe, disant qu'il ne s'opposait plus à l'ajout d'une disposition permettant à un opérateur de registre d'un TLD .BRAND d'utiliser deux bureaux d'enregistrement maximum en même temps. La disposition approuvée aujourd'hui par le NGPC (sous réserve de l'examen par le conseil de la GNSO) permettrait jusqu'à trois bureaux d'enregistrement en même temps.

      Le NGPC prend note de la Recommandation réglementaire 19 du rapport final de la GNSO sur l'introduction de nouveaux domaines génériques de premier niveau (8 août 2007), qui prévoit que « les registres doivent utiliser uniquement des bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN pour enregistrer des noms de domaine et ne doivent pas faire preuve de discrimination entre les bureaux d'enregistrement accrédités ». Le NGPC accorde au conseil de la GNSO le temps nécessaire pour dire à l'ICANN si cette clause supplémentaire n'est pas conforme à la lettre et à l'esprit de la recommandation réglementaire 19 de la GNSO sur l'introduction de nouveaux domaines génériques de premier niveau. Tel que prévu par les Règlements de l'ICANN et en vertu de l'article 14 du Manuel du PDP de la GNSO :

      Le personnel de l'ICANN doit informer la GNSO de son projet de mise en œuvre d'une nouvelle politique recommandée par la GNSO. Si la mise en œuvre proposée est jugée incompatible avec les recommandations du conseil de la GNSO, celui-ci peut en informer le Conseil d'administration de l'ICANN et lui demander d'examiner la mise en œuvre proposée. Jusqu'à ce que le Conseil d'administration ait examiné la demande du conseil de la GNSO, le personnel de l'ICANN doit s'abstenir de mettre en œuvre la politique en question mais peut continuer à élaborer les détails de la mise en œuvre proposée tandis que le Conseil étudie la demande du conseil de la GNSO.

      Le NGPC demande au conseil de la GNSO de dire, dans les 45 jours suivant la publication de la présente résolution au Conseil de l'ICANN s'il pense que cette clause supplémentaire n'est pas conforme à la lettre et à l'esprit de la recommandation réglementaire 19 de la GNSO sur l'introduction de nouveaux domaines génériques de premier niveau, ou d'informer le Conseil d'administration que le conseil de la GNSO a besoin de temps supplémentaire pour la révision, notamment pour expliquer pourquoi un délai supplémentaire est nécessaire.

      En prenant cette décision aujourd'hui, le NGPC a pris en considération les commentaires publics soumis par la communauté au cours du forum de consultation publique au sujet de la Spécification 13 <http://www.icann.org/en/news/public-comment/report-comments-spec13-14mar14-en.pdf> [PDF, 551 KB].

      L'approbation de la résolution permettra aux candidats acceptés aux nouveaux gTLD souhaitant les exploiter comme des TLD .BRAND de signer un contrat dans le cadre du programme des nouveaux gTLD. Cette avancée constituera une nouvelle étape dans le programme des nouveaux gTLD.

      L'approbation de la Spécification 13 n'a pas de conséquences financières prévues autre que celles prévues dans le budget. L'ajout de la Spécification 13 au Contrat de registre sur les nouveaux gTLD permettra à plusieurs candidats de TLD .BRAND de signer ce contrat. Les dispositions en matière de frais prévues par le Contrat de registre sur les nouveaux gTLD offriront des ressources supplémentaires suffisantes pour les services de l'ICANN chargés de la conformité contractuelle et de l'engagement des registres, conformément au rôle de l'ICANN en matière de coordination, de sécurité et de stabilité. Les frais d'enregistrement sont exigibles à partir de la délégation, ce qui permettra de financer les dépenses prévues pour soutenir le lancement des nouveaux gTLD supplémentaires.

      L'approbation de cette résolution n'aura pas de conséquences sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Avant l'adoption du programme des nouveaux gTLD, le NGPC a examiné la question de la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      L'approbation de la Spécification 13 par le NGPC a fait l'objet d'un forum de consultation publique lancé le 6 décembre 2013. Le forum de consultation publique a examiné la question de l'ajout d'une nouvelle Spécification 13 au Contrat de registre sur les nouveaux gTLD. En particulier, des commentaires ont été adressés sur les questions suivantes :

      • Est-il approprié de considérer certains TLD comme « TLD .BRAND » ? ;
      • La définition d'un « TLD .BRAND » est-elle suffisamment restreinte pour ne comprendre que ce qui est communément reconnu comme une marque commerciale ? ;
      • Peut-il y avoir des conséquences imprévues associées à l'application de la version préliminaire de la Spécification 13 ? ;
      • Est-il approprié de permettre à un opérateur de registre d'un TLD .BRAND de limiter son utilisation de bureaux d'enregistrement à un ou plusieurs bureau(x) d'enregistrement préféré(s) accrédité(s) par l'ICANN ? ; et
      • Une période d'attente de deux ans avant la redélégation du TLD .BRAND suite à l'échéance ou à la résiliation du Contrat de registre est-elle appropriée (sous réserve des limitations prévues par la version préliminaire de la spécification) ?

      Le forum de consultation publique a pris fin le 31 janvier 2014, et la Spécification 13 proposée a été révisée pour tenir compte des commentaires de la communauté. La décision prise aujourd'hui prend en compte tous les commentaires publics soumis.

    2. Sujets divers

      Olga Madrugua-Fort a demandé que le personnel expose au Comité, lors d'une prochaine réunion, les informations les plus récentes relatives à l'application contractuelle des engagements des candidats ayant manifesté à l'origine leur intention d'exploiter le TLD souhaité comme un registre en accès exclusif, mais n'ayant plus cette intention.

      Le président a ensuite levé la réunion.

minutes-new-gtld-26mar14-fr.pdf  [242 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."