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Procès-verbal | Réunion ordinaire du Comité du programme des nouveaux gTLD

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur :

https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-new-gtld-2014-03-22-en

 

Remarque : le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a créé le comité du programme des nouveaux gTLD, intégré par tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt par rapport au programme des nouveaux gTLD. Le comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (soumis aux limitations établies par la loi, les statuts constitutifs et les règlementations ou les politiques de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt) pour exercer son autorité sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité du comité est établi dans sa charte http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.

Une réunion ordinaire du comité du Conseil d'administration de l'ICANN chargé du programme des nouveaux gTLD a eu lieu à Singapour le 22 mars 2014 à 13h15, heure locale.

Le président du comité, Cherine Chalaby, a rapidement ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Fadi Chehadé (Président-directeur général de l'ICANN), Steve Crocker (président du Conseil d'administration), Chris Disspain, Bill Graham, Bruno Lanvin, Erika Mann, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber et Kuo-Wei Wu.

Jonne Soininen, agent de liaison de l'IETF a participé au comité en sa qualité de liaison sans droit de vote.

Olga Madruga-Forti, Gonzalo Navarro et Heather Dryden ont été excusés.

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les membres du personnel et les cadres de l'ICANN ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah [Président, division des domaines mondiaux (GDD)]; Susanna Bennett (chef de l'exploitation); Megan Bishop (coordinatrice du soutien au Conseil d'administration); Michelle Bright (gestionnaire du soutien au Conseil d'administration); Allen Grogan (conseiller en chef pour l'établissement de contrats); Jamie Hedlund (conseiller du président/président-directeur général); David Olive (vice-président, développement des politiques); Cyrus Namazi (vice-président, industrie de l'engagement du DNS); Trang Nguyen (directeur, activités GDD); Erika Randall (conseillère); Ashwin Rangan (directeur de l'innovation et de l'information); and Amy Stathos (directrice juridique adjointe).

Voici le procès-verbal de la réunion du comité du programme des nouveaux gTLD ayant eu lieu le 22 mars 2014.

  1. Ordre du jour principal
    1. Considération de l'avis du GAC
    2. Approbation des déboursements pour le fournisseur d'enchères des nouveaux gTLD
    3. Approbation de la spécification 13 du contrat de registre pour les candidats de la catégorie de propriétaires de marque 14
    4. Demande de reconsidération 13-13, Christopher Barron / GOProud
    5. Demande de reconsidération 14-7, Asia Green IT System Ltd
    6. Mise à jour sur le mécanisme de révision proposé pour déterminer les incohérences perçues dans l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion

 

  1. Ordre du jour principal

    1. Considération de l'avis du GAC

      Chris Disspain a assisté le comité concernant les questions ouvertes de l'avis émis par le GAC à Pékin, Durban et Buenos Aires, et le comité a envisagé ses étapes suivantes en fonction des questions ouvertes.

      Dans le cadre de ses discussions sur les questions ouvertes de l'avis du GAC, le comité a décidé de publier les analyses des experts demandées concernant l'avis consensuel du GAC sur .AMAZON et les IDN en lien, et de demander au candidat et gouvernements concernés de soumettre des commentaires sur l'analyse pour que le comité les prenne en considération. Le président et président-directeur général a suggéré que le comité détermine s'il était approprié pour l'ICANN de faciliter le dialogue entre le candidat et les gouvernements concernés.

      Les discussions du comité sur les questions ouvertes de l'avis du GAC ont inclus une mise à jour de ses actions précédentes pour répondre à l'avis du GAC sur .HALAL et .ISLAM. Chris a rapporté que le candidat a déposé une demande de reconsidération pour contester l'action du comité, qui a été refusée parce qu'elle n'a pas présenté de fondements appropriés pour la reconsidération.

      Le comité a également pris en considération les avis de sauvegarde de catégorie 2, les demandes pour .SPA et les courriers récents demandant des sauvegardes supplémentaires pour .HEALTH et d'autres chaînes en lien avec la santé (health). Le comité est d'accord sur le fait que ces éléments doivent être discutés lors de son atelier à Pasadena et il a demandé à ce que le personnel apporte des documents pour aider le comité dans ses délibérations.

      Chris a apporté au comité une mise à jour sur les discussions en cours pour travailler avec l'avis du GAC, les recommandations en matière de politique du GNSO et les demandes des IGO (OIG – Organisation intergouvernementale)
      concernant la protection pour l'acronyme IGO. Jamie Hedlund a pris note de certains éléments de l'avis du GAC et des recommandations sur les politiques de consensus du GNSO qui peuvent différer, et a suggéré que davantage de considération soit donnée sur la manière dont procéder pour répondre à l'avis du GAC à la lumière des recommandations en matière de politique. Bruno Lanvin a déclaré qu'il était important de continuer à communiquer avec toutes les parties prenantes à propos des progrès à faire pour répondre à ces questions.

      À la suite des discussions précédentes, Ray Plzak a pris note des courriers que le comité reçoit des gouvernements à propos des programmes des nouveaux gTLD et a recommandé que le comité discute du processus afin de traiter de tels courriers. Il a également remarqué que ce sujet avait un champ d'application plus large, et qu'il devrait peut-être être discuté dans un cadre différent. Bill Graham a suggéré que le sujet pouvait convenir à des discussions pendant les sessions Conseil-GAC pendant les réunions de l'ICANN, et les autres membres du comité ont également appuyé sa suggestion. Le comité a déterminé que la question générale concernant le fait de répondre aux courriers est un sujet qui peut être abordé par le Conseil en entier.

      Le comité a également discuté de la question ouverte de l'avis du GAC concernant .WINE et .VIN. Chris a apporté un aperçu de l'avis, et la considération passée du comité à propos de l'avis. Chris a remarqué que l'analyse indépendante, d'une tierce partie que le personnel a commandée à la demande du comité pour aider la compréhension du comité quant aux questions soulevées dans l'avis du GAC sur .WINE et .VIN était complète, et il a souligné les conclusions de l'analyse.

      Le comité a discuté des conclusions présentées dans l'analyse et a discuté d'une proposition de résolution en réponse à l'avis du GAC sur .WINE et .VIN. En réponse à une question de Mike Silber, le comité a discuté des étapes suivantes en cas d'adoption de la résolution. Erika Mann a souligné un point mentionné dans l'analyse concernant une violation éventuelle au deuxième niveau, et Chris a remarqué que l'UDRP et l'URS pouvaient répondre à de telles questions.

      Chris Disspain a proposé et Bill Graham a appuyé la résolution proposée. Le comité a approuvé le fait que l'analyse indépendante doive être jointe à la résolution. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante.

      Attendu que, le 11 septembre 2013, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) a présenté un avis au Conseil d'administration de l'ICANN pour lui annoncer qu'il avait fini son examen des chaînes .WINE et .VIN.

      Attendu que le GAC a annoncé au Conseil d'administration de l'ICANN qu'il n'y avait pas de consensus au sein du GAC sur des sauvegardes supplémentaires pour .WINE et .VIN et que les candidatures pour .WINE et .VIN devaient suivre le processus d'évaluation habituel.

      Attendu que, dans le communiqué de Buenos Aires, le GAC a noté que le Conseil d'administration pouvait souhaiter avoir une compréhension claire du contexte juridique complexe et politiquement sensible de son avis concernant .WINE et .VIN afin d'examiner les étapes futures appropriées du processus de délégation des deux chaînes.

      Attendu que le comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) a demandé une analyse [PDF, 771 KB] du contexte légalement complexe et politiquement délicat concernant l'avis du GAC sur .WINE et .VIN que le NGPC a examiné dans le cadre de ses délibérations sur l'avis du GAC.

      Attendu que les statuts (chapitre XI, article 2.1) établissent que le Conseil d'administration de l'ICANN doit tenir compte de l'avis émis par le GAC au Conseil.

      Attendu que le NGPC prend cette décision en vertu des pouvoirs que lui a délégués le Conseil d'administration en date du 10 avril 2012 pour exercer l'autorité du Conseil d'administration dans toute question relative au programme des nouveaux gTLD.

      Résolu (2014.03.22.NG01), le NGPC accepte l'avis du GAC identifié dans le registre des avis du GAC comme 2013-09-09-wine et vin (2013-09-09-wine et vin) et indique au président-directeur général, ou à son représentant désigné, que les candidatures de .WINE et .VIN devraient suivre le processus normal d'évaluation.

      Tous les membres du comité ont voté en faveur de la résolution 2014.03.22.NG01. Olga Madruga-Forti et Gonzalo Navarro n'étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2014.03.22.NG01

      L'action actuelle du NGPC, concernant la question ouverte de l'avis du GAC sur .WINE et .VIN, fait partie du rôle du Conseil d'administration de l'ICANN d'agir conformément à l'avis que le GAC lui a adressé. En vertu du chapitre XI, article 2.1 des statuts de l'ICANN <http://www.icann.org/en/about/governance/bylaws-XI>, le GAC a le droit de « soumettre directement des questions à la considération du Conseil d'administration, soit par le biais de commentaires ou d'avis préliminaires, soit en recommandant la mise en place d'actions, le développement de nouvelles politiques ou la révision des politiques existantes ». Le GAC a annoncé ses avis sur la question du programme des nouveaux gTLD au Conseil d'administration à travers le communiqué de Pékin daté du 11 avril 2013, de celui de Durban daté du 18 juillet 2013 et de celui de Buenos Aires daté du 20 novembre 2013. Le GAC a communiqué aussi annoncé son avis au Conseil d'administration de l'ICANN dans une lettre du 9 septembre 2013 sur .WINE et .VIN. Les statuts de l'ICANN prévoient que le Conseil d'administration tienne compte de l'avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l'adoption de politiques. Au cas où le Conseil d'administration de l'ICANN déciderait d'agir contrairement à l'avis du GAC, il est tenu d'en avertir ce dernier, en précisant les raisons pour lesquelles l'avis n'a pas été suivi. Le Conseil d'administration et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable. Si une solution ne peut pas être trouvée, le Conseil d'administration expliquera dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

      La décision approuvée aujourd'hui est d'accepter l'avis du GAC au Conseil de l'ICANN disant qu'il n'y avait pas d'avis consensuel du GAC concernant les sauvegardes supplémentaires pour .WINE et .VIN, et que le GAC « a achevé son examen des chaînes .WINE et .VIN et conseille que les candidatures suivent le processus normal d'évaluation ». L'action du NGPC concernant l'avis du GAC sur .WINE et .VIN fait que les chaînes continueront à être soumises au processus d'évaluation normal et qu'il n'y aura pas d'exigence de sauvegardes supplémentaires pour les TLD.

      Dans le cadre de son examen de l'avis du GAC, l'ICANN a publié cet avis et en a officiellement informé les candidats, en démarrant la période de réponse des candidats de 21 jours conformément au module 3.1 du Guide de candidature. La totalité des réponses des candidats se trouvent sur le site : <http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/>. Le NGPC a tenu compte des réponses des candidats dans la formulation de sa réponse à l'avis du GAC présentée aujourd'hui.

      En outre, le 28 septembre 2013, le NGPC s'est dit prêt à écouter les membres du GAC au sujet de la nature des divergences des points de vue exprimés dans l'avis, pendant qu'il analyse cet avis du GAC. Plusieurs gouvernements ont envoyé des lettres au NGPC pour exprimer la nature de leurs points de vue sur l'avis du GAC concernant les TLD .WINE et .VIN et si celui-ci devait être imposé ou pas ; certains gouvernements ont exprimé leur inquiétude sur l'imposition de sauvegardes supplémentaires avant la délégation des chaînes, alors que d'autres ont recommandé d'éviter l'imposition de sauvegardes supplémentaires aux chaînes.

      En réponse à la suggestion faite par le GAC dans le communiqué de Buenos Aires, le NGPC a demandé une analyse sur le contexte légalement complexe et politiquement délicat de cette question dans le cadre de l'avis du GAC, afin de considérer quelles seront les prochaines étapes appropriées lors de la délégation de .WINE et .VIN. L'analyse juridique indépendante a conclu que « [e]n ce qui concerne les candidatures pour l'attribution des nouveaux gTLD .WINE et .VIN déposées par la société Donuts, il n'existe aucune réglementation dans la législation des indications géographiques, ni aucun principe général, qui oblige l'ICANN à rejeter ou à accepter les candidatures suivant des conditions spécifiques ».

      Dans le cadre de ses délibérations, le NGPC a examiné les documents suivants :

      Aucun impact fiscal associé à l'adoption de cette résolution n'est prévu. L'approbation de la résolution n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Dans le cadre de ses fonctions administratives et organisationnelles, l'ICANN a publié l'avis du GAC de Buenos Aires qui a été communiqué officiellement aux candidats le 11 décembre 2013. Les communiqués de Durban et de Pékin ont été respectivement publiés le 18 avril 2013 et le 1er août 2013. Dans chaque cas, cela a ouvert la période de 21 jours pour la réponse des candidats conformément au module 3.1 du Guide de candidature.

    2. Approbation des déboursements pour le fournisseur d'enchères des nouveaux gTLD

      Akram Atallah a présenté au comité une demande de déboursement des frais au fournisseur d'enchères du programme des nouveaux gTLD, en expliquant que le fournisseur d'enchères recevrait à la fois des frais fixes et des frais variables pour ses services de gestion d'enchères. A cause de la variabilité des frais, Akram a rapporté qu'il était possible que les montants à débourser au fournisseur d'enchères au cours de n'importe quel mois puissent dépasser les limites contractuels et de déboursement de la politique actuelle de l'ICANN en matière de contrat et de déboursement. Par conséquent, Akram a demandé au comité d'approuver le déboursement de fonds au fournisseur d'enchères. Akram a expliqué que les enchères sont planifiées afin d'avoir lieu sur dix mois, en commençant en juin 2014 avec vingt enchères à planifier chaque mois. Il a également donné les grandes lignes concernant la manière dont les enchères seraient conduites et dont les candidats recevront un message lors de la programmation d'une enchère.

      Steve Crocker a demandé au personnel un compte-rendu des résultats, des dépenses et de la productivité des enchères pour que la communauté soit capable de suivre les progrès des enchères. George Sadowsky a demandé des clarifications quant au processus utilisé pour choisir le fournisseur d'enchères.

      Chris Disspain a proposé et Erika Mann a appuyé la résolution proposée. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

      Attendu que, le 25 septembre 2010, le Conseil d'administration a approuvé le budget destiné au traitement des candidatures pour les nouveaux gTLD (http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-25sep10-en.htm#1).

      Attendu que, le 20 juin 2011, le Conseil a autorisé le PDG à mettre en place le programme des nouveaux gTLD et a approuvé les dépenses liées au programme des nouveaux gTLD détaillées dans la section 7 de la version préliminaire du plan opérationnel et du budget de l'exercice 2012 (http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-20jun11-en.htm).

      Attendu que le Conseil a préalablement autorisé le président-directeur général ou son représentant à conclure tous les contrats ou cahiers de charges avec les fournisseurs de services gTLD, à faire tous les déboursements à tous les fournisseurs de services gTLD, à condition que les contrats et les montants déboursés soient prévus dans le budget approuvé pour de telles dépenses(http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-2-14mar12-en.htm#1).

      Attendu que, le 22 août 2013, le Conseil a adopté officiellement le plan opérationnel et le budget de l'exercice 2014, qui inclut les détails des dépenses anticipées liées au programme des nouveaux gTLD (http://www.icann.org/en/about/financials/adopted-opplan-budget-fy14-22aug13-en.pdf [PDF, 1 MB]).

      Attendu qu'à ce jour, l'ICANN a conclu un accord-cadre de services avec Power Auctions LLC (le « fournisseur d'enchères ») pour que celle-ci soit l'entité fournissant à l'ICANN le service d'enchères comme le dernier recours pour résoudre des conflits de chaînes, conformément à l'article 4.3 du Guide de candidature (AGB).

      Attendu que le fournisseur d'enchères pourrait fournir des services d'enchères dépassant 500 000 USD dans un cycle de facturation donné et que l'ICANN doit être en mesure de payer ces services en temps opportun.

      Résolu (2014.03.22.NG02), le président et président-directeur général ou son représentant sont autorisés à conclure tous les contrats ou cahiers des charges avec les fournisseurs, à faire tous les déboursements à tous les fournisseurs d'enchères, à condition que les contrats et les montants déboursés soient prévus dans le budget approuvé pour de telles dépenses.

      Tous les membres du comité ont voté en faveur de la résolution 2014.03.22.NG01. Olga Madruga-Forti et Gonzalo Navarro n'étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2014.03.22.NG02

      Le processus d'enchères des nouveaux gTLD est un élément essentiel du programme des nouveaux gTLD pour résoudre les conflits de chaînes. Les ensembles conflictuels sont des groupes de candidatures qui contiennent des chaînes de gTLD identiques ou d'une similarité prêtant à confusion. Les ensembles conflictuels doivent être résolus avant l'exécution d'un contrat de registre pour une chaîne de caractères ayant fait l'objet d'une candidature pour un gTLD. Une enchère facilitée de l'ICANN est un dernier recours pour résoudre des ensembles conflictuels, conformément au Guide de candidature. La politique de dépenses de l'ICANN impose des contraintes aux cadres de l'ICANN pour tout contrat ou déboursement dépassant les 500 000 USD par obligation. Le montant des frais à payer au fournisseur d'enchères peuvent dépasser les limites pour les contrats ou pour les déboursements établies dans la politique de dépenses pendant un cycle de facturation ou plus.

      Par conséquent, pour assurer le paiement des obligations au fournisseur d'enchères en temps voulu, le NGPC a déterminé qu'il faut prendre cette mesure maintenant. Le NGPC autorise le président-directeur général à conclure tous les contrats nécessaires et à réaliser tous les déboursements exigés au fournisseur d'enchères, dans la limite budgétaire établie et suivant le modèle de budget approuvé par le Conseil d'administration le 22 août 2013, qui inclut des détails sur les dépenses anticipées concernant le programme des nouveaux gTLD (http://www.icann.org/en/about/financials/adopted-opplan-budget-fy14-22aug13-en.pdf [PDF, 1 MB]).

      Prévoir ces autorisations supplémentaires pour les contrats et les déboursements aura un effet positif sur la communauté car cela permettra à l'ICANN de conclure un contrat et de payer en temps utile le fournisseur d'enchères conduisant les enchères de dernier recours. Des impacts fiscaux sont à prévoir sur l'ICANN mais ceux-ci ont été prévus dans le budget approuvé pour l'exercice fiscal 2014 et dans la version préliminaire du budget de l'exercice fiscal 2015. Il n'y aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Approbation de la spécification 13 du contrat de registre pour les candidats de la catégorie de propriétaires de marque

      Cyrus Namazi a fourni au comité un aperçu de la spécification 13 du contrat de registre pour les nouveaux GTLD, qui, si elle est approuvée par le comité, apportera des arrangements limités aux opérateurs de registre des TLD qui sont qualifiés de « TLD .Marque ». Cyrus a expliqué au comité que la version finale de la spécification 13 qui est présentée pour approbation, n'incluait pas une clause particulière à l'origine incluse dans la version publiée pour commentaires publics ; la clause aurait permis aux opérateurs de registre .marque de désigner des bureaux d'enregistrement exclusifs pour le TLD. Cyrus a remarqué que la clause a été retirée en réponse à un commentaire commun soumis par onze bureaux d'enregistrement pendant la période de commentaires publics, mais a rapporté que récemment, un certain nombre d'objections avait été soulevé par les représentants du .marques à propos de la suppression de la clause. Le président a également apporté un peu de contexte lors des discussions avec les bureaux d'enregistrement à propos de la clause en question.

      Steve Crocker a posé des questions sur les exigences d'éligibilité lorsque l'on considère le TLD .MARQUE et Allen Grogan a donné une explication quant à la manière dont la spécification 13 définit le terme.

      George Sadowsky s'est interrogé sur la clause qui a été supprimée en réponse aux commentaires, et a demandé une explication sur les pour et contre de la clause proposée. Cyrus et Allen ont donné un aperçu des questions soulevées par la clause et ont souligné qu'une question ouverte aurait été de savoir si le fait d'inclure la clause additionnelle puisse être considéré incompatible avec la recommandation 19 en matière de politique du GNSO sur l'introduction de nouveaux domaines de premier niveau génériques. Steve a donné un exemple historique sur un problème similaire concernant .MUSEUM et Jonne Soininen a également donné un contexte lié à l'histoire concernant des discussions sur l'intégration verticale.

      Chris Disspain s'est interrogé sur la nature des commentaires publics reçus, et a également demandé si le groupe de bureaux d'enregistrement qui a émis les commentaires pendant la période de commentaires publics avait eu l'occasion de discuter de leurs inquiétudes avec le groupe d'enregistrement de marques. Erika Mann a suggéré que peut-être l'ICANN devait faciliter les discussions entre les parties concernées, et George était d'accord sur ce point. Le président et président-directeur général a suggéré que de telles discussions pouvaient commencer à Singapour, étant donné que beaucoup de représentants des parties concernées seraient présents.

      Mike Silber a demandé s'il était possible de trouver une sorte de terrain d'entente où les candidats de TLD .MARQUE pourraient avancer avec un nombre limité de bureaux d'enregistrement, dans l'attente de la finalisation ou la confirmation des inquiétudes soulevées.

      Bill Graham a suggéré que le comité soit prudent quant au fait d'aller de l'avant en adoptant une version de la spécification 13 que la communauté n'a pas encore révisée. Le conseiller juridique et secrétaire a également fait remarquer qu'il était important de prendre en considération toute modification de la spécification 13 à la lumière des recommandations consensuelles du GNSO en matière de politique.

      Le comité a délibéré sur les étapes futures appropriées en raison de tous les facteurs en question, ce qui inclue une possible consultation avec le GNSO sur certaines implications politiques. Le comité a été d'accord pour programmer une réunion supplémentaire à Singapour afin de discuter davantage de la question.

    4. Demande de reconsidération 13-13, Christopher Barron / GOProud

      Amy Stathos a apporté au comité un aperçu de la demande de reconsidération 13-13 en faisant remarquer que le comité avait au préalable décidé de reporter la reconsidération de ce point pour permettre l'analyse de faits supplémentaires en cause dans cette demande de reconsidération. Amy a rapporté que l'entreprise qui a déposé l'objection contre la candidature de dotGAY LLC pour le TLD .GAY a été dissoute, et qu'une nouvelle entreprise a été constituée en une entité juridique différente (GOProud Inc. 2.0). Amy a rapporté que les représentants de GOProud Inc. 2.0 ont indiqué qu'ils ne voulaient pas être impliqués dans l'objection et qu'ils ne voudraient pas poursuivre l'objection plus loin, même si le comité a demandé au fournisseur de règlement de litiges d'accepter que soit prise en considération par un panel d'experts la demande d'objection. Amy a fait remarquer que la recommandation consiste à ce que la demande de reconsidération soit considérée sans intérêt car il n'y aucune partie pour poursuivre l'objection si d'une manière ou d'une autre elle venait à être rétablie.

      Le comité a pris en considération les faits nouveaux, et George Sadowsky a proposé et Mike Silber a appuyé la résolution suivante. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

      Attendu que, le 13 mars 2013, la société GOProud Inc. a déposé une objection communautaire contre la candidature de dotGAY LLC pour .GAY.

      Attendu que, le 12 avril 2013, le centre international d'expertise de la Chambre de commerce internationale (ICC) a rejeté l'objection communautaire de GoProud Inc., celle-ci n'ayant pas remédié à une déficience de l'objection en temps opportun.

      Attendu que, le 19 octobre 2013, Christopher Barron (« Barron ») a déposé une demande de reconsidération (« demande 13-13 ») pour obtenir la reconsidération de la décision de l'ICC de rejeter l'objection communautaire de GOProud Inc. à la candidature de dotGAY LLC pour .GAY.

      Attendu que, le 12 décembre 2013, le comité de gouvernance du Conseil d'administration (« BGC ») a analysé les questions soulevées dans la demande 13-13 et a recommandé que la demande 13-13 soit rejetée parce que Barron n'avait pas présenté de fondements appropriés pour la reconsidération et que le comité du programme des nouveaux gTLD a été d'accord sur ce point.

      Attendu que l'ICANN a depuis lors confirmé que l'entité GOProud Inc. ayant déposé une objection communautaire contre la candidature de dotGAY LLC pour .GAY avait été dissoute et que cette entité GOProud Inc. était réorganisée et reconstituée comme une entité légale différente sous le nom de GOProud Inc. 2.0.

      Attendu que, malgré de nombreuses tentatives, l'ICANN n'a pas réussi à contacter Barron au sujet de son affiliation à GOProud Inc. 2.0.

      Attendu que l'ICANN a confirmé auprès de GOProud Inc. 2.0 que Barron n'est pas associé à cette entité et que GOProud Inc. 2.0 s'est déchargée de l'objection communautaire contre la candidature de dotGAY LLC pour .GAY et de la demande 13-13.

      Résolu (2014.03.22.NG03), le comité du programme des nouveaux gTLD (« NGPC ») conclut que la demande 13-13 et toute autre réparation recherchée en vertu des présentes ne sont pas applicables car il n'y a pas d'entité existante pour donner suite à l'objection communautaire présentée par la société dissoute GOProud Inc. contre la candidature de dotGAY LLC pour .GAY et c'est pour cela que le NGPC rejette la demande 13-13.

      Tous les membres du comité ont voté en faveur de la résolution 2014.03.22.NG03. Olga Madruga-Forti et Gonzalo Navarro n'étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2014.03.22.NG03

      Le demandeur Christopher Barron (« Barron ») a demandé au Conseil d'administration (ou, dans ce cas particulier, au NGPC) de reconsidérer la décision de l'ICC de rejeter l'objection communautaire de GOProud Inc. contre la candidature de dotGAY LLC pour le TLD .GAY (l'« objection »). L'ICC a rejeté l'objection présentée par GOProud parce que GOProud n'a pas remédié à une déficience de son objection en temps opportun. Le demandeur soutient que la notification demandant à GOProud de remédier à une déficience de son objection n'a été reçue que trop tard car l'ICC ne l'a pas envoyée à l'adresse correcte. Le demandeur prétend aussi que l'ICC n'a pas effectué sa révision administrative dans le délai de 14 jours requis, conformément à ce qui est établi dans le Guide de candidature et dans la procédure de règlement de litiges concernant les nouveaux gTLD. (Voir l'annexe A pour les documents de référence)

      Le 12 décembre 2013, le BGC a conclu que le demandeur n'avait pas présenté de fondements appropriés pour la reconsidération parce que rien n'indique que l'ICC ait enfreint une politique ou une procédure dans sa décision de rejeter l'objection de GOProud. (Voir l'annexe B pour les documents de référence)

      Une fois émise la recommandation du BGC, l'ICANN a confirmé que l'entité GOProud Inc. ayant déposé l'objection communautaire contre la candidature de dotGAY LLC (« dotGAY ») pour .GAY avait été dissoute. (Voir l'annexe C pour les documents de référence) L'ICANN a en plus appris que l'entité GOProud Inc. dissoute avait été réorganisée et reconstituée comme une entité légale différente sous le nom de GOProud Inc. 2.0. (Voir l'annexe D pour les documents de référence)

      L'ICANN a confirmé auprès de GOProud Inc. 2.0 que Barron n'est pas associé à l'entité. L'ICANN a confirmé aussi auprès de GOProud Inc. 2.0 que l'entité n'a pas l'intention de poursuivre l'objection ou la demande de reconsidération 13-13.

      L'ICANN a fait de nombreuses tentatives pour contacter Barron par courriel et par téléphone quant à la demande 13-13 et quant à son affiliation à GOProud Inc. 2.0. Cependant, il lui a été impossible de contacter Barron.

      Le NGPC a eu l'occasion de considérer toute la documentation pertinente de la demande 13-13, y compris les documents présentés par ou au nom du demandeur (voir http://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration), la recommandation du BGC sur la demande 13-13 et toute la documentation incluse dans les annexes C et D des documents de référence. Le NGPC conclut que la demande 13-13 et toute autre réparation recherchée en vertu des présentes ne sont pas applicables car il n'y a pas d'entité existante pour donner suite à l'objection communautaire présentée par la société dissoute GOProud Inc. contre la candidature de dotGAY LLC pour .GAY et c'est pour cela que le NGPC rejette la demande 13-13.

      En termes de délais concernant la recommandation du BGC, nous notons que l'article 2.16 du chapitre IV des statuts établit que le BGC doit prendre une décision finale ou émettre une recommandation quant à la demande de reconsidération dans les trente jours suivant la réception de ladite demande, à moins que cela soit impossible. Voir le chapitre IV, article 2.16 des statuts. Pour respecter le délai de trente jours, le BGC aurait dû agir avant le 18 novembre 2013. Étant donné le volume de demandes de reconsidération reçues pendant les dernières semaines, la première occasion pratique pour que le BGC prenne une résolution sur cette demande s'est présentée le 12 décembre 2013 ; en aucun cas le BGC aurait pu examiner la demande plus rapidement. Dès que cette décision a été prise, le personnel a communiqué au demandeur la date prévue pour que le BGC reconsidère la demande 13-13. En outre, à cause des circonstances concernant la demande 13-13 qui se sont présentées après l'émission de la recommandation par le BGC et d'autres affaires en cours du NGPC, la première occasion à laquelle le NGPC a pu examiner cette demande s'est présentée le 22 mars 2014.

      Cette résolution n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Demande de reconsidération 14-7, Asia Green IT System Ltd.

      Amy Stathos a présenté au comité un aperçu des informations contextuelles concernant la demande de reconsidération 14-7 en faisant remarquer que le comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) avait recommandé que la demande de reconsidération soit refusée car le demandeur n'a pas présenté des arguments pertinents pour la reconsidération. Amy a fait remarquer que les demandes pour .ISLAM et .HALAL, qui sont les objets de la demande de reconsidération 14-7 ont également fait l'objet d'une alerte précoce du GAC ainsi que d'un avis de consensus du GAC conformément à la section 3.1 du guide de candidature du programme des nouveaux GTLD. La présentation d'Amy incluait une discussion des actions préalables prises par le comité par rapport à l'avis du GAC sur .ISLAM et .HALAL.

      Le comité a discuté de la recommandation du BGC, et George Sadowsky a proposé et Mike Silber a appuyé la résolution suivante. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

      Attendu que la demande de reconsidération 14-7 présentée par Asia Green IT System Ltd (le « demandeur ») sollicitait la reconsidération de la résolution prise par le comité du programme des nouveaux gTLD (« NGPC ») le 5 février 2014, remettant à plus tard le processus de passation de contrats pour les chaînes .ISLAM et .HALAL, aient été résolus.

      Attendu que la demande 14-7 demande aussi la reconsidération d'une prétendue action du personnel mettant en œuvre la résolution du 5 février 2014 du NGPC par la lettre du 7 février 2014 adressée au demandeur par Steve Crocker, président du Conseil d'administration de l'ICANN.

      Attendu que le comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) a examiné les questions soulevées dans la demande de reconsidération 14-7.

      Attendu que le BGC a recommandé que la demande 14-7 soit rejetée parce que le demandeur n'a pas présenté de fondements appropriés pour la reconsidération et que le comité du programme des nouveaux gTLD a été d'accord sur ce point.

      Résolu (2014.03.22.NG04), le comité du programme des nouveaux gTLD adopte la recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 14-7 disponible à l'adresse suivante http://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/14-7/determination-agit-13mar14-en.pdf [PDF, 149 KB].

      Tous les membres du comité ont voté en faveur de la résolution 2014.03.22.NG04. Olga Madruga-Forti et Gonzalo Navarro n'étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2014.03.22.NG04

      1. Bref récapitulatif

        Le demandeur avait présenté ses candidatures pour .ISLAM et .HALAL. Ces candidatures ont fait l'objet de deux avis d'alerte précoce du GAC1, d'une évaluation effectuée par l'objecteur indépendant, d'une objection déposée auprès de l'ICC,2 de l'émission de trois avis du GAC y afférents et d'objections significatives d'un certain nombre de gouvernements et entités. Finalement, le NGPC a résolu de ne pas prendre d'autres mesures sur les candidatures pour .ISLAM et .HALAL jusqu'à ce que les conflits entre ses candidatures et les objections soulevées par les organisations et les gouvernements identifiés par le NGPC ne soient résolus par le demandeur. Le demandeur soutient que le NGPC a négligé d'analyser des informations matérielles en prenant cette mesure et prétend aussi que le personnel de l'ICANN a enfreint une politique ou une procédure établie lorsqu'il a négligé d'informer le demandeur sur la manière dont il devait résoudre les conflits cités.

        Le BGC a conclu que rien n'indique que le NGPC ait négligé d'examiner des informations matérielles pour prendre sa résolution du 5 février 2014. Au contraire, le registre démontre que le NGPC savait bien que l'information que le demandeur réclamait était cruciale pour la résolution du 5 février 2014. En outre, le demandeur n'a pas identifié d'action du personnel de l'ICANN ayant enfreint une politique ou une procédure établie par l'ICANN. À la place, l'action remise en cause par le demandeur était celle du Conseil d'administration, pas celle du personnel et, en tout cas, le demandeur a négligé d'identifier une politique ou une procédure de l'ICANN violée par cette action. Au vu de ce qui précède, le BCG recommande que la demande de reconsidération 14-7 soit refusée. Le NGPC est d'accord.

      2. Faits

        1. Faits contextuels pertinents

          Le demandeur Asia Green IT System Ltd. (le « demandeur ») a présenté ses candidatures pour .ISLAM et .HALAL (les « candidatures du demandeur »).

          Le 20 novembre 2012, deux membres du GAC ont émis des avis d'alerte précoce concernant les candidatures du demandeur : (i) Les Émirats Arabes Unis (« EAU ») (https://gacweb.icann.org/download/attachments/27131927/Islam-AE-23450.pdf [PDF, 71 KB]; https://gacweb.icann.org/download/attachments/27131927/Halal-AE-60793.pdf [PDF, 123 KB]); et (ii) l'Inde (https://gacweb.icann.org/download/attachments/27131927/Islam-IN-23459.pdf [PDF, 81 KB]; https://gacweb.icann.org/download/attachments/27131927/Halal-IN-60793.pdf [PDF, 89 KB].) Les deux membres ont exprimé leur inquiétude au sujet des candidatures du demandeur, du fait qu'ils perçoivent une absence d'implication de la communauté au soutien des candidatures du demandeur.

          En décembre 2012, l'objecteur indépendant (« OI ») avait émis une évaluation préliminaire sur la candidature du demandeur pour .ISLAM et il avait fait remarquer que la candidature avait reçu de nombreux commentaires publics s'opposant au fait qu'une entité privée, à savoir, le demandeur, puisse contrôler un gTLD lié à la religion (« évaluation de l'OI sur .ISLAM »). (http://www.independent-objector-newgtlds.org/home/the-independent-objector-s-comments-on-controversial-applications/islam-general-comment.) Le demandeur a répondu aux inquiétudes initiales de l'OI et celui-ci a enfin conclu que ni une objection basée sur l'intérêt public ni les fondements de la communauté pour la candidature pour la chaîne .ISLAM n'étaient garantis. (Voir l'évaluation de l'OI sur .ISLAM)

          Le 13 mars 2013, l'autorité de régulation des télécommunications des UAE a déposé des objections de la communauté auprès de l'ICC contre les candidatures du demandeur (« objections communautaires »).3

          Le 11 avril 2013, le GAC a publié son communiqué de Pékin qui incluait l'avis donné à l'ICANN concernant les candidatures du demandeur, entre autres. En particulier, le GAC a averti le Conseil d'administration que, conformément à l'article 3.1 du Guide de candidature (« le Guide »), quelques membres du GAC :

          [o]nt signalé que les candidatures pour .islam et .halal manquent d'implication et de soutien de la part de la communauté. Les membres du GAC considèrent qu'on ne devrait pas donner suite à ces candidatures.

          (Communiqué de Pékin, page. 3, disponible sur http://www.icann.org/en/news/correspondence/gac-to-board-18apr13-en.pdf [PDF, 156 KB].)

          Le 18 avril 2013, l'ICANN a publié l'avis du GAC, en a notifié le demandeur et a déclenché la période de 21 jours pour la réponse des candidats. Le demandeur a présenté au Conseil d'administration en temps utile ses réponses à l'avis du GAC, ce qui comprenait, entre autres, un résumé du soutien reçu pour la candidature du demandeur et une version préliminaire du modèle de gouvernance proposé pour la chaîne .ISLAM (« réponses du demandeur à l'avis du GAC »). (http://newgtlds.icann.org/sites/default/files/applicants/23may13/gac-advice-response-1-2130-23450-en.pdf [PDF, 2.4 MB]; http://newgtlds.icann.org/sites/default/files/applicants/23may13/gac-advice-response-1-2131-60793-en.pdf [PDF, 906 KB]; voir aussi le résumé et analyse des réponses du candidat à l'avis du GAC, documents d'information 3 (« documents d'information du NGPC ») disponibles à l'adresse suivante : https://www.icann.org/en/groups/board/documents/briefing-materials-3-04jun13-en.pdf [PDF, 515 KB].)

          Le 4 juin 2013, le NGPC a adopté la fiche de suivi du NGPC (« résolution du 4 juin 2013 ») présentant la réponse du NGPC à l'avis du GAC du communiqué de Pékin (« fiche de suivi du NGPC »). (http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-04jun13-en.htm#1.a.; http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-annex-1-04jun13-en.pdf [PDF, 563 KB].) Quant aux chaînes de caractères .ISLAM et .HALAL, la fiche de suivi du NGPC établit dans la partie pertinente :

          Le NGPC a accepté l'avis [du GAC]… Conformément à l'article 3.1ii du [Guide], le NGPC est prêt à entamer un dialogue avec le GAC sur ce thème. Nous espérons coopérer avec le GAC pour établir la manière dont ce dialogue devrait se dérouler.

          (Fiche de suivi du NGPC, page 3). La fiche de suivi du NGPC a également fait remarquer les objections de la communauté contre les candidatures du demandeur et elle établissait aussi que « ces candidatures ne peuvent pas passer à l'étape de passation de contrat jusqu'à ce que les objections aient été résolues ». (Id.)

          Le 18 juillet 2013, conformément à l'article 3.1.II du Guide de candidature, les membres du NGPC ont entamé un dialogue avec les gouvernements concernés sur les chaînes .ISLAM et .HALAL afin de comprendre la portée des préoccupations exprimées dans l'avis du GAC du communiqué de Pékin.

          Le 25 juillet 2013, le ministre des communications de l'état de Koweït a envoyé une lettre à l'ICANN où il exprimait son soutien aux objections de la communauté des EAU et il identifiait les préoccupations sur le fait que le demandeur n'avait pas reçu le soutien de la communauté, que les candidatures du demandeur ne servaient pas les intérêts de la communauté islamique et que les chaînes « devraient être gérées et exploitées par la communauté elle-même par l'intermédiaire d'un organe neutre qui représente vraiment la communauté islamique, tel que l'organisation de la coopération islamique ». (http://www.icann.org/en/news/correspondence/al-qattan-to-icann-icc-25jul13-en.pdf)

          Le 4 septembre 2013, dans une lettre adressée au président du NGPC, la République du Liban a exprimé un soutien général aux chaînes .ISLAM et .HALAL, mais elle a déclaré qu'elle croit fermement que « la gestion et l'exploitation de ces TLD doit être effectuée par un groupe multipartite non-gouvernemental représentant, au moins, la communauté musulmane la plus vaste ». (http://www.icann.org/en/news/correspondence/hoballah-to-chalaby-et-al-04sep13-en.pdf [PDF, 103 KB].)

          Le 24 octobre 2013, le panel d'experts (« le panel ») nommé par l'ICC pour examiner les objections de la communauté des EAU a présenté deux résolutions des experts (« les résolutions ») favorables au demandeur. Sur la base des présentations et des preuves fournies par les parties, le panel a déterminé que les EAU n'ont pas pu démontrer que la communauté s'opposait de manière substantielle à la candidature du demandeur ou que les candidatures représentaient une probabilité de préjudice matériel aux droits ou aux intérêts légitimes d'une partie significative de la communauté pertinente. (Résolution sur .ISLAM, ¶ 157; Résolution sur .HALAL, ¶ 164.) Le panel a rejeté les objections communautaires et considéré le demandeur comme la partie gagnante. (Résolution sur .ISLAM, ¶ 158; Résolution sur .HALAL, ¶ 165.)

          Le 4 novembre 2013, le secrétaire général de l'organisation de la coopération islamique (« OIC ») a présenté une lettre au président du GAC déclarant que, en sa qualité de « deuxième organisation intergouvernementale la plus large ayant 57 États-membres répartis sur quatre continents » et d'« unique représentant officiel d'un million six cent mille musulmans », les États-membres de l'OIC s'opposent officiellement à l'utilisation des chaînes .ISLAM et .HALAL « par toute entité ne représentant pas la voix collective de la population musulmane » (« lettre du 4 novembre 2013, adressée par l'OIC au président du GAC »). (http://www.icann.org/en/news/correspondence/crocker-to-dryden-11nov13-en.pdf [PDF, 1.6 MB].)

          Le 11 novembre 2013, après avoir reçu une copie de la lettre de l'OIC du 4 novembre 2013, le président du Conseil d'administration de l'ICANN a envoyé une lettre au président du GAC où il notait que le NGPC n'avait pas pris de décision finale sur les candidatures pour .ISLAM et .HALAL puisqu'elles faisaient l'objet d'objections formelles. La lettre ajoutait que, puisque les procédures concernant les objections avaient conclu, le NGPC attendrait des commentaires supplémentaires du GAC liés aux chaînes et qu'il serait prêt à discuter les candidatures si un dialogue supplémentaire s'avérait utile. (Lettre d'accompagnement de la lettre de l'OIC du 4 novembre 2013 adressée au président du GAC)

          Le 21 novembre 2013, le GAC a émis son communiqué de Buenos Aires avec la déclaration suivante concernant les candidatures du demandeur :

          Le GAC a bien pris note des lettres envoyées par l'OIC et par le président de l'ICANN concernant les chaînes .islam et .halal. Le GAC avait déjà donné son avis dans son communiqué de Pékin, après avoir conclu son débat sur ces chaînes. Le président du GAC répondra en conséquence à cette correspondance, tenant compte du fait que l'OIC envisage de tenir une réunion au début du mois de décembre. Le président du GAC répondra également à la correspondance du président de l'ICANN dans les mêmes termes.

          (Communiqué de Buenos Aires, page. 4, disponible sur https://gacweb.icann.org/download/attachments/27132037/FINAL_Buenos_Aires_GAC_Communique_20131120.pdf?version=1&modificationDate=1385055905332&api=v2 [PDF, 97 KB].)

          Le 29 novembre 2013, le président du GAC a répondu à la correspondance du 11 novembre 2013 du président du Conseil d'administration de l'ICANN en confirmant que le GAC avait conclu sa discussion sur les candidatures du demandeur et déclarant qu'« il ne fallait pas attendre d'autres commentaires du GAC à ce sujet ». (http://www.icann.org/en/news/correspondence/dryden-to-crocker-29nov13-en.pdf.)

          Le 4 décembre 2013, le demandeur a présenté une lettre au président du Conseil d'administration de l'ICANN pour lui demander les contrats pour .ISLAM et .HALAL « dès que possible ». (http://www.icann.org/en/news/correspondence/abbasnia-to-crocker-04dec13-en.pdf [PDF, 140 KB].)

          Le 19 décembre 2013, le secrétaire général de l'OIC a envoyé une lettre au président du Conseil de l'ICANN déclarant que les ministères des affaires étrangères des 57 États-membres musulmans de l'OIC avaient approuvé à l'unanimité et adopté une résolution officielle présentant une objection contre les chaînes .ISLAM et .HALAL et indiquant que la résolution « souligne le besoin d'un engagement constructif entre l'ICANN et l'OIC ainsi qu'entre l'ICANN et les États-membres de l'OIC ». (http://www.icann.org/en/news/correspondence/ihsanoglu-to-crocker-19dec13-en.pdf [PDF, 1.1 MB].)

          Le 24 décembre 2013, le ministre de la communication et des technologies de l'information au nom du gouvernement de l'Indonésie a envoyé une lettre au président du NGPC, déclarant que l'Indonésie « objecte fermement » la chaîne .ISLAM et, en principe, elle « approuve » la chaîne .HALAL « sous réserve qu'elle soit gérée de manière correcte et responsable ». (http://www.icann.org/en/news/correspondence/iskandar-to-chalaby-24dec13-en.pdf [PDF, 1.9 MB].)

          Le 30 décembre 2013, le demandeur a présenté une lettre au président du Conseil d'administration de l'ICANN contestant la nature et la portée de l'opposition de l'OIC aux candidatures du demandeur, réitérant ses propositions quant aux politiques et aux procédures pour la gouvernance de .ISLAM et .HALAL et demandant d'entamer l'étape de passation des contrats. (http://www.icann.org/en/news/correspondence/abbasnia-to-crocker-30dec13-en.pdf [PDF, 1.9 MB].)

          Le 5 février 2014, le NGPC a adopté une version mise à jour de la fiche de suivi du NGPC (« fiche de suivi des actions et des mises à jour »). (Résolution du 5 février 2014, disponible à l'adresse suivante : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-05feb14-en.htm#1.a.rationale ; fiche de suivi des actions et des mises à jour, disponible à l'adresse suivante : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-annex-1-05feb14-en.pdf [PDF, 371 KB].) Quant aux candidatures du demandeur, la fiche de suivi des actions et des mises à jour établit dans la partie pertinente ce qui suit :

          Le NGPC prend note des préoccupations exprimées pendant le dialogue ainsi que de l'opposition supplémentaire soulevée, y compris par l'OIC, qui représente 1,6 milliard de membres de la communauté musulmane.

          (Fiche de suivi des actions et des mises à jour, page 8.) En outre, le NGPC a adressé une lettre de sa part, par l'intermédiaire du président du Conseil d'administration, au demandeur (« lettre du NGPC au demandeur en date du 7 février 2013 »). (http://www.icann.org/en/news/correspondence/crocker-to-abbasnia-07feb14-en.pdf [PDF, 540 KB].) Le 7 février 2013, le NGPC reconnaît dans sa lettre au demandeur l'engagement déclaré par le demandeur par rapport à un modèle de gouvernance multipartite, mais il déclare ce qui suit :

          Malgré ces engagements, une très forte opposition incite l'ICANN à ne pas déléguer les chaînes .HALAL et .ISLAM…

          Il semble y avoir un conflit entre les engagements pris dans vos lettres et les préoccupations soulevées dans les lettres adressées à l'ICANN lui conseillant vivement de ne pas déléguer ces chaînes. Étant donné les circonstances, le NGPC n'avancera pas dans le traitement de ces candidatures jusqu'à ce que les conflits signalés aient été résolus.

          (Lettre du NGPC au demandeur en date du 7 février 2013, page 2).

          Le 26 février 2014, le demandeur a déposé la demande 14-7.

        2. Réclamations du demandeur

          Le demandeur soutient que le NGPC a négligé d'examiner des informations matérielles lorsqu'il a approuvé la résolution du 5 février 2014. Le demandeur affirme spécifiquement que le NGPC a ignoré, ou n'avait pas été autrement mis au courant, des informations matérielles, y compris : (1) les décisions de l'ICC rejetant les objections communautaires ; (2) le modèle de gouvernance multipartite proposé par le demandeur et (3) les différences entre les candidatures pour .ISLAM et pour .HALAL. En outre, le demandeur soutient que la lettre du NGPC qui lui avait été adressée le 7 février 2013 est une mesure du personnel enfreignant les politiques établies dans le Guide de candidature sous-jacentes au programme des gTLD parce que cela n'oriente pas le demandeur sur la manière de résoudre les conflits identifiés dans cette lettre.

      3. Problématique :

        La question à reconsidérer consiste à déterminer si le NGPC a négligé d'examiner les informations matérielles lors de l'approbation de la résolution du 5 février 2014, qui a différé le processus de passation de contrat pour la candidature du demandeur jusqu'à ce que les conflits identifiés aient été résolus. Le demandeur affirme spécifiquement que le NGPC a ignoré, ou n'avait pas été autrement mis au courant, des informations identifiées dans l'article I.B ci-dessus. Une autre question à reconsidérer consiste à déterminer si la lettre au demandeur du 7 février 2013 était une action du personnel enfreignant les politiques de l'ICANN, parce qu'elle ne fournissait pas de critères clairs pour que le demandeur puisse résoudre les conflits avec les entités et les pays présentant des objections.

      4. Les normes applicables pour évaluer les demandes de reconsidération

        En vertu des statuts de l'ICANN, le BGC doit évaluer les demandes de reconsidération et faire des recommandations au Conseil d'administration. Voir le chapitre IV, article 2 des statuts. Le NGPC, à qui ont été délégués les pouvoirs du Conseil d'administration en la matière, a examiné et a pleinement pris en considération la recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 14-7 et a trouvé que l'analyse était correcte5.

      5. Analyse et fondements

        1. Le demandeur n'a pas démontré que le NGPC a négligé d'examiner des informations matérielles lorsqu'il a approuvé la résolution du 5 février 2014.

          Le BGC a conclu, et le NGPC est d'accord, que le demandeur n'a pas suffisamment motivé sa demande de reconsidération de la résolution du 5 février 2014. Le demandeur a identifié des informations disponibles pour le NGPC que celui-ci devait, semble-t-il, avoir examinées avant d'approuver la résolution du 5 février 2014. Mais le demandeur n'a pas réussi à démontrer que le NGPC n'avait pas pris en considération cette information ou que l'information était matérielle et qu'elle aurait changé la décision du NGPC de différer le processus de passation du contrat pour les candidatures du demandeur jusqu'à ce que certains conflits aient été résolus.

          Premièrement, le BGC a déterminé que le demandeur n'a pas démontré que le NGPC ait négligé de considérer les décisions rejetant les objections de la communauté, ou que ces décisions aient été cruciales pour la résolution du NGPC. Aucune preuve n'est à l'appui du fait que le NGPC n'ait pas considéré les décisions de l'ICC sur les objections communautaires lors de l'adoption de la résolution contestée. Au contraire, dans la fiche de suivi des actions et des mises à jour adoptée par le NGPC dans le cadre de sa résolution du 5 février 2014, le NGPC a spécifiquement fait référence à la décision de l'ICC sur les objections de la communauté. En outre, dans ses communications avec le GAC, l'ICANN a observé que celui-ci n'avait pris aucune décision finale sur les candidatures du demandeur puisque ces candidatures étaient soumises à des objections formelles, mais que les « procédures d'objection avaient conclu ». (Lettre d'accompagnement de la lettre de l'OIC du 4 novembre 2013 adressée au président du GAC) Le BGC a aussi conclu que le demandeur n'avait pas pu démontrer que les décisions de l'ICC étaient cruciales pour la résolution du NGPC ou identifier autrement comment ces décisions auraient pu changer les mesures prises par le NGPC. Le NGPC est d'accord.

          Deuxièmement, le BGC a conclu – et le NGPC est d'accord – que le demandeur n'a pas démontré que le NGPC ait négligé la considération du modèle de gouvernance multipartite proposé par le demandeur ou que ce modèle soit crucial pour la résolution du NGPC. L'affirmation du demandeur selon laquelle le NGPC a négligé de prendre en considération le « modèle de gouvernance multipartite » proposé pour prendre sa résolution du 5 février 2014 n'a pas de fondement. Le BGC a noté que le prétendu modèle de gouvernance multipartite du demandeur était un point du communiqué de Pékin, de la réponse du demandeur au communiqué de Pékin et des décisions de l'ICC. La résolution du 5 février 2014 du NGPC dit clairement que le NGPC a considéré le communiqué de Pékin, le document informatif du NGPC résumait la réponse du demandeur au communiqué de Pékin et, comme établi précédemment, le NGPC était au courant des décisions de l'ICC. En outre, le demandeur reconnaît que la lettre du 7 février 2013 que le NGPC lui a adressée identifie (et salue) une lettre du 4 décembre 2013 et une autre du 30 décembre 2013 du demandeur, adressées à l'ICANN, concernant sa proposition de modèle de gouvernance multipartite. Enfin, le demandeur n'identifie pas d'autres documents liés au modèle de gouvernance proposé qui auraient été, ou auraient pu être, pris en considération par le NGPC avant de prendre sa résolution du 5 février 2014.

          En outre, le BGC a noté que le demandeur ne s'efforce pas de démontrer que le modèle de gouvernance qu'il a proposé était fondamental pour la résolution du NGPC ou d'identifier autrement comment le modèle proposé aurait pu changer la mesure prise par le NGPC. Au contraire, la lettre du 7 février 2013 adressée par le NGPC au demandeur montre que le NGPC se souciait des conflits entre le prétendu modèle du demandeur et les affirmations au sujet dudit modèle dans les lettres conseillant vivement à l'ICANN de ne pas donner suite au .ISLAM et .HALAL.

          Troisièmement, le BGC a déterminé – et le NGPC est d'accord – que le demandeur n'a pas démontré que le NGPC ait négligé de considérer les différences entre les candidatures pour .ISLAM et pour .HALAL ou que ces différences aient été cruciales pour la résolution du NGPC. Le demandeur affirme qu'il y a des différences entre les candidatures pour .ISLAM et pour .HALAL et que le NGPC a négligé de prendre en considération ces différences pour prendre sa résolution du 5 février 2014. Le BGC a noté que le seul fondement du demandeur pour cette affirmation est une lettre de l'Indonésie présentant une objection contre .ISLAM mais « souten[ant] » .HALAL, et une lettre du centre de recherche et d'information de la chambre islamique (« ICRIC ») exprimant son soutien pour .HALAL. Le BGC a noté en plus que le registre indique que le NGPC a revu ces deux lettres avant de prendre sa décision. En outre, le demandeur n'a pas expliqué en quoi l'examen de ces deux lettres était fondamental pour la résolution du NGPC ou sinon, identifié en quoi ces lettres auraient changé les mesures prises par le NGPC.

        2. Le demandeur n'a pas démontré que le personnel de l'ICANN ait agi de manière incohérente avec une politique ou une procédure établie par l'ICANN.

          Le BGC a conclu que l'affirmation du demandeur sur le fait que la lettre du NGPC au demandeur du 7 février 2013 était une mesure du personnel qui violait les politiques établies dans le Guide de candidature, sous-jacentes au programme des nouveaux gTLD – parce qu'elle n'orientait pas le demandeur sur la manière dont il devrait résoudre les conflits concernant les candidatures pour. ISLAM et .HALAL – n'est pas un fondement valable pour demander une reconsidération.

          Pour contester une action du personnel, le demandeur aurait dû démontrer qu'elle lui avait été préjudiciable et qu'elle enfreignait une politique ou une procédure établie par l'ICANN. (Statuts de l'ICANN, chapitre IV, article 2.2.) La lettre du 7 février 2013 au demandeur n'était pas une mesure prise par le personnel, c'était une mesure prise par le Conseil d'administration (ou par le NGPC). La lettre a été envoyée au demandeur avec la signature du président du Conseil d'administration de l'ICANN, Stephen D. Crocker. Plus important encore, le NGPC, qui s'est vu déléguer par le Conseil d'administration toute l'autorité juridique et décisionnelle concernant le programme des nouveaux gTLD, (http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-10apr12-en.htm), a fait envoyer la lettre pour expliquer les raisons sur lesquelles se fondait sa résolution du 5 février 2014. (Fiche de suivi des actions et des mises à jour, page 8.) En conséquence, le BGC a conclu que la lettre du NGPC au demandeur du 7 février 2013 est une mesure prise par le Conseil d'administration (ou par le NGPC) et qu'elle ne peut pas être contestée comme une action du personnel.

          Le BGC a en plus noté que, même si elle était considérée comme une action du personnel – ce qui n'est pas le cas – il n'y a aucune politique ou procédure établie par l'ICANN exigeant que le Conseil d'administration de l'ICANN ou le NGPC donnent des explications ou des indications aux candidats aux gTLD sur les étapes à suivre.

      6. Décision

        Le NGPC a eu l'occasion de considérer toute la documentation soumise par le demandeur ou en son nom (voir http://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/14-7) ou autrement liée à la demande 14-7. Après avoir considéré toute l'information pertinente présentée, le NGPC a revu et adopté la recommandation du BGC sur la demande 14-7, qui doit être considérée comme une partie de ses fondements et dont le texte complet peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/14-7/determination-agit-13mar14-en.pdf [PDF, 149 KB].

        L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

        Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    6. Mise à jour sur le mécanisme de révision proposé pour déterminer les incohérences perçues dans l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion.

      Amy Stathos a donné une mise à jour du statut au comité concernant les commentaires publics émis à ce jour sur le mécanisme de révision proposé pour aborder les déterminations des experts dans le processus d'objection relatif aux chaînes prêtant à confusion, en faisant remarquer que la période de réponses aux commentaires publics resterait ouverte jusqu'au 3 avril 2014. Amy a fait remarquer que le personnel avait commencé à travailler pour apporter une analyse initiale des commentaires reçus à ce jour, et elle a souligné quelques thèmes clés provenant des commentaires. Elle a rapporté que certaines personnes ayant laissé des commentaires ont suggéré que le comité ne devrait pas adopter le mécanisme de révision proposé, ou aucun mécanisme de révision, alors que d'autres personnes ont suggéré que le mécanisme de révision soit étendu au-delà des deux objections pour confusion de chaînes identifiées dans le mécanisme de révision proposé. Amy a fait remarquer qu'il y avait des opinions diverses quant à ce que devrait être l'étendue de la portée, y compris certains commentaires qui ont recommandé que tous les processus d'objection soit inclus dans le cadre du mécanisme de révision.

      Dans le cadre de la mise à jour du statut, Amy a noté que certains candidats directement impliqués dans les objections .CAR/.CARS et .CAM/.COM avaient soumis des commentaires pendant le forum de commentaires publics.

      Amy a rapporté qu'à la date de clôture de la période de réponses aux commentaires, le personnel aurait préparé un résumé complet et un rapport sur les commentaires publics à prendre en compte par le comité pendant son atelier de Los Angeles.

      Le président a ensuite levé la réunion.


1 Comité consultatif gouvernemental.

2 Centre international d'expertise de la Chambre de commerce internationale.

3 Les objections de la communauté des EAU affirment qu'une « candidature à un gTLD fait l'objet d'une opposition substantielle d'une partie significative de la communauté pouvant être implicitement ou explicitement ciblée par la chaîne gTLD ». (Guide de candidature, Article 3.2.1, Procédure de règlement de litiges concernant les nouveaux gTLD (« la Procédure »), chap. 2(e).)

4 .ISLAM décision disponible sur http://www.iccwbo.org/Data/Documents/Buisness-Services/Dispute-Resolution-Services/Expertise/ICANN-New-gTLD-Dispute-Resolution/EXP-430-ICANN-47-Expert-Determination/ [PDF, 174 KB]; .HALAL décision disponible sur http://www.iccwbo.org/Data/Documents/Buisness-Services/Dispute-Resolution-Services/Expertise/ICANN-New-gTLD-Dispute-Resolution/EXP-427-ICANN-44-Expert-Determination/ [PDF, 276 KB].

5 L'existence d'un processus de reconsidération permettant au BGC d'examiner une question et de la soumettre à l'approbation du Conseil d'administration / NGPC a des effets positifs sur la transparence et la responsabilité de l'ICANN. Cette approche permet à la communauté de s'assurer que le personnel et le Conseil agissent dans le respect des politiques, des règlementations et des statuts constitutifs de l'ICANN.

minutes-new-gtld-22mar14-fr.pdf  [331 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."