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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Procès-verbal | Réunion ordinaire du Comité du programme des nouveaux gTLD 9 janvier 2014

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-new-gtld-2014-01-09-en

 

Note : le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a créé le comité du programme des nouveaux gTLD, intégré par tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêts par rapport au programme des nouveaux gTLD. Le comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (soumis aux limitations établies par la loi, les statuts constitutifs et les règlementations ou les politiques de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt) pour exercer son autorité sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité du comité est établi dans sa charte http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.

Une réunion ordinaire du comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu par voie téléphonique le 9 janvier 2014 à 20h00 UTC.

Le président du comité, Cherine Chalaby, a rapidement ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Fadi Chehadé (président-directeur général, ICANN), Chris Disspain, Bill Graham, Bruno Lanvin, Olga Madruga-Forti, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, et George Sadowsky.

Erika Mann, Mike Silber, et Kuo-Wei Wu se sont excusés.

Jonne Soininen, agent de liaison de l'IETF a participé au comité en sa qualité de liaison sans droit de vote. Heather Dryden a participé en sa qualité d'observatrice du comité.

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller général et secrétaire)

Les membres de la direction et du personnel ci-dessous ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah (président de la division des domaines mondiaux) ; Megan Bishop (coordinatrice du soutien au Conseil) ; Michelle Bright (gérante du soutien au Conseil) ; Allen Grogan (conseiller en chef en matière de contrats) ; Jamie Hedlund (conseiller du Président-directeur général) ; Olof Nordling (directeur principal des relations avec le GAC) ; Karine Perset (directrice principale du soutien au Conseil) ; Erika Randall (conseillère) ; Amy Stathos (conseillère générale adjointe) ; Christine Willett (vice présidente des opérations gTLD) ; et Mary Wong (directrice principale des politiques).

Voici le procès verbal de la réunion du comité du programme des nouveaux gTLD ayant eu lieu le 9 janvier 2014.

  1. Ordre du jour approuvé
  2. Ordre du jour principal
    1. Mise à jour de l'avis du GAC
    2. Demande de reconsidération 13-12, Tencent Holdings Limited
    3. Demande de reconsidération 13-13, Christopher Barron / GOProud
    4. Sujets divers
      1. Extension des protections initiales aux identificateurs des OIG

 

  1. Ordre du jour approuvé

    Le président a donné un aperçu des points à traiter dans l'ordre du jour et a inclus les points à l'ordre du jour approuvé.

    George Sadowsky a proposé et Bill Graham a appuyé la résolution de l'ordre du jour approuvé. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

    Résolu (2014.01.09.NG01), le NGPC approuve les procès-verbaux des réunions du comité du programme des nouveaux gTLD du 16 novembre 2013 et du 20 novembre 2013.

    Tous les membres du comité ont voté en faveur de la résolution 2014.01.09.NG01. Bruno Lanvin, Erika Mann, Mike Silber, et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles pour voter la résolution. La résolution a été adoptée.

  2. Ordre du jour principal

    1. Mise à jour de l'avis du GAC

      Chris Disspain a présenté au comité une mise à jour des parties de l'avis du GAC ayant besoin d'actions futures de la part du comité, y compris les nouveaux points de l'avis du communiqué de Buenos Aires et de l'avis du GAC sur.SPA et les sauvegardes de catégorie 1 et 2. Chris a noté que le comité devrait examiner comment répondre aux sauvegardes de catégorie 1 pour .ARMY, .NAVY, et .AIRFORCE. Il a également mis à jour le comité sur les travaux en cours pour résoudre les problèmes de mise en œuvre de l'avis du GAC sur les protections aux OIG.

      Plusieurs membres du comité ont demandé des précisions sur le calendrier pour préparer la séance d'information écrite demandée dans le communiqué de Buenos Aires. Jamie Hedlund a signalé que les versions préliminaires des séances d'information écrites seraient disponibles pour en discuter lors de la réunion de février à Los Angeles.

      Bill Graham a demandé des informations sur les documents qu'il fallait fournir à la communauté vers la mi-décembre au sujet des programmes spéciaux de lancement mentionnés dans le communiqué de Buenos Aires. Heather Dryden a fourni un contexte supplémentaire pour la demande du GAC du communiqué de Buenos Aires concernant les programmes spéciaux de lancement et la nécessité de fournir des précisions à la communauté sur cette question.

      Akram Atallah a signalé que l'ICANN a publié les directives de révision du programme de lancement approuvé vers la mi-décembre et a débattu l'information dans un séminaire en ligne récent. Heather a suggéré que le personnel présente un rapport sur les mesures prises pour aborder l'avis du GAC sur les programmes spéciaux de lancement lors de la prochaine réunion afin de s'assurer que les préoccupations du GAC soient convenablement abordées.

      George Sadowsky a demandé des informations sur la chronologie pour traiter les questions encore en suspens concernant l'avis du GAC, et Olga Madruga-Forti a suggéré que, dès que possible, une mise à jour soit fournie au GAC pour montrer comment le comité travaille pour aborder l'avis du GAC. Jamie a indiqué que de nombreux éléments en suspens seraient prêts pour prendre une résolution en février, au cours de la réunion du comité.

      Gonzalo Navarro a demandé qu'une mise à jour sur les progrès du traitement de l'avis du GAC concernant .AMAZON (et les IDN associés) soit fourni lors de la réunion de février. Olga a accordé qu'une mise à jour s'avère nécessaire pour que le comité puisse avancer avec le traitement de l'avis du GAC.

      Le président a demandé une estimation du nombre d'éléments de l'avis qui peuvent rester en suspens après la réunion de février, et Chris a noté que le comité devrait pouvoir résoudre de nombreuses questions en suspens concernant l'avis afin d'en réduire le nombre. Le comité a demandé au personnel de préparer une itération mise à jour de la fiche de suivi de l'avis du GAC et des versions préliminaires des séances d'information écrites pour qu'elles soient analysées lors de la réunion de février.

    2. Demande de reconsidération 13-12, Tencent Holdings Limited

      Le président a présenté au comité un résumé des informations générales concernant la demande de reconsidération 13-12 et a signalé que le comité a déjà discuté la demande de reconsidération au cours de sa séance du 20 novembre 2013. Le président a déclaré que les documents d'information ont été révisés à la demande du comité.

      Le président a rappelé au comité que le comité de gouvernance du Conseil d'administration a recommandé que la demande de reconsidération soit refusée, et le comité a engagé une discussion sur la recommandation du BGC.

      Amy Stathos a informé le comité sur les demandes de reconsidération liées aux nouveaux gTLD qui se trouvent dans la file d'attente pour l'analyse du BGC et sur le plan du BGC pour les résoudre. Elle a informé le comité que le BGC a reconnu que les statuts lui accordent le pouvoir de prendre une décision définitive sur les demandes de reconsidération basées sur l'action ou l'inaction du personnel. Elle a signalé que la position par défaut du BGC serait que le BGC rende une décision finale sur ces demandes sans besoin de l'analyse ultérieure du comité.

      Ray Plzak a résumé les préoccupations discutées à la réunion du BGC sur le traitement des demandes de reconsidération, tout en signalant que plusieurs demandes récentes ne présentent par des motifs valables pour leur reconsidération. Le cas échéant, le BGC a l'intention de donner des instructions aux demandeurs pour utiliser d'autres mécanismes d'appel qui pourraient être plus appropriés pour régler leurs conflits.

      Le conseiller juridique et secrétaire a noté que le BGC a également discuté le développement de documents pour apporter à la communauté davantage de précisions sur le processus de demande de reconsidération. Olga Madruga-Forti a commenté que le BGC essaie d'équilibrer la file d'attente croissante des demandes qui peut inclure les demandes dont les motifs ne suffiraient pas pour faire une reconsidération, tout en accordant une attention particulière à celles qui justifient la reconsidération.

      George Sadowsky a proposé et Olga Madruga-Forti a soutenu la résolution proposée. Olga a suggéré des modifications mineures au texte des fondements. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

      Attendu que, la demande de reconsidération 13-12 de Tencent Holdings Limited (« Tencent »), a demandé de reconsidérer les conclusions de l'expert sur l'objection de Sina Corporation (« Sina ») aux candidatures de Tencent pour .微博et .WEIBO.

      Attendu que, la demande 13-12 récuse l'acceptation du personnel des conclusions de l'expert du 30 août 2013 en faveur de l'objection de Sina aux candidatures de Tencent pour .微博et .WEIBO.

      Attendu que le comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) a examiné les questions soulevées dans la demande de reconsidération 13-12.

      Attendu que le BGC a recommandé que la demande 13-12 soit rejetée parce que Tencent n'a pas présenté des fondements appropriés pour la reconsidération et que le comité du programme des nouveaux gTLD (« NGPC ») a été d'accord sur ce point.

      Attendu qu'en plus de tous les documents soumis avec la demande, la NGPC a revu et considéré les documents soumis par Tencent et Sina après que le BGC a publié sa recommandation sur la demande 13-12 et conclut que lesdits documents ne changent pas la recommandation du BGC.

      Résolu (2014.01.09.NG02), le NGPC adopte la recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 13-12 disponible à l'adresse suivante http://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/14-7/determination-agit-13mar14-en.pdf [PDF, 128 KB].

      Tous les membres du comité ont voté en faveur de la résolution 2014.01.09.NG02. Bruno Lanvin, Erika Mann, Mike Silber, and Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles pour voter la résolution. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2014.01.09.NG02

      1. Bref récapitulatif

        Les deux demandeurs, Tencent et Sina, ont présenté leur candidature aux deux mêmes chaînes .微博 (les caractères chinois pour « microblogging ») et .WEIBO. Sina a remporté son objection pour violation des droits d'autrui (« LRO ») contre les candidatures de Sina pour ces deux chaînes. Le demandeur réclame : (i) que le panel de LRO applique une norme de révision plus performante que celle énoncée dans le Guide de candidature, qui, selon Tencent, crée une norme élevée de révision ; (ii) que l'acceptation de l'ICANN de la décision du DRSP va à l'encontre de mandat de l'ICANN d'agir de manière transparente et équitable ; et (iii) que l'ICANN n'a pas donné aux panels DRSP des indications claires concernant la charge de la preuve. En conséquence, le requérant demande au Conseil (ou dans ce cas au NGPC) de reconsidérer l'acceptation des conclusions de l'expert en faveur de Sina de la part de l'ICANN. À titre subsidiaire, le requérant demande à l'ICANN de « fournir aux candidats faisant l'objet de conclusions du DRSP incohérentes et erronées, comme c'est le cas de Tencent, une voie de recours qui soit conforme au mandat de l'ICANN d'agir avec équité ». (Id.)

        Le BGC a conclu que : (i) il n'y a aucune indication que le panel d'experts ait appliqué la mauvaise norme LRO ; (ii) rien n'appuie la revendication que l'ICANN a agi en contradiction avec son mandat d'agir de manière transparente et équitable ; et (iii) il n'existe pas des politiques déterminées ou des processus exigeant des orientations complémentaires aux panels DRSP sur la charge de la preuve. En somme, il n'y a aucune preuve pour étayer la conclusion que les actions de l'ICANN ont violé toute politique ou processus établis. En conséquence, le BCG recommande que la demande de reconsidération 13-13 soit refusée. Le NGPC est d'accord.

      2. Faits

        1. Faits contextuels

          La demande 13-12 implique l'acceptation de l'ICANN d'une décision de l'expert sur deux chaînes-- .微博 et .WEIBO. Sina et Tencent ont présenté leurs candidatures aux mêmes deux chaînes. Sina a déposé une objection pour violation des droits d'autrui (LRO) aux candidatures de Tencent disant que les candidatures de Tencent ont violé les droits de Sina. Un panel d'experts a jugé que Sina était la partie gagnante, ce qui signifie que Sina « a gagné » ses objections, et que Tencent « a perdu ». Plus précisément, le panel a examiné la position de Sina pour s'opposer aux candidatures de Tencent et a déterminé que Sina avait le droit de présenter une objection en tant que détenteur des droits de la marque 微博. En vertu de l'application des normes pour un LRO, tel que défini dans l'article 3.5.2 du Guide de candidature, le panel a conclu que les demandes de Tencent dégradaient de manière injustifiable le caractère distinctif de la marque de Sina 微博.

          Tencent a ensuite déposé la demande 13-12 pour la reconsidération des procédures d'objection. Tencent cherche à obtenir la reconsidération de l'acceptation du personnel de la détermination du panel LRO qui, suivant ce que l'ICANN a déclaré au préalable, peut être considérée comme une action du personnel aux fins du processus de reconsidération.

        2. Réclamations du demandeur

          En principe, Tencent a fondé sa demande sur l'argument que le panel LRO aurait dû appliquer (mais ne l'a pas fait) la norme générale établie pour les objections LRO énoncées dans l'article 3.5.2 du Guide de candidature qui, selon ce que Tencent suggère, créé une sorte de norme supérieure pour la révision des objections basées sur les marques commerciales.

      3. Enjeu réglementaire

        La demande propose de considérer : (1) la question de savoir si le panel d'experts n'a pas respecté les principes directeurs de l'ICANN proposés dans le Guide de candidature (« Guide ») pour déterminer un LRO (2) si l'acceptation des décisions du panel LRO de la part de l'ICANN va à l'encontre de mandat de l'ICANN d'agir de manière transparente et équitable ; et (3) si la prétendue omission de l'ICANN à guider le panel au sujet de la charge de la preuve soutient la reconsidération.

      4. Les normes applicables pour évaluer les demandes de reconsidération

        En vertu des statuts de l'ICANN, le BGC doit évaluer les demandes de reconsidération et faire des recommandations au Conseil d'administration. Voir le chapitre IV, article 2 des statuts. Le NGPC, à qui ont été délégués les pouvoirs du Conseil d'administration en la matière, a examiné et considéré en profondeur la recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 13-12 et a trouvé que l'analyse était correcte1. Comme indiqué dans la recommandation du BGC, le processus de reconsidération ne devrait pas demander au BGC ou au NGPC d'examiner en profondeur la détermination du panel LRO, mais seulement de déterminer si toute violation de la politique ou du processus s'est produite lors de la considération de l'objection.

      5. Analyse et fondements

        Le BGC a conclu qu'aucune des demandes du requérant ne justifient la reconsidération.

        En premier lieu, le BGC a conclu que le demandeur a omis de fournir toute preuve démontrant que le panel d'experts n'a pas respecté le Guide de candidature. Le BGC a convenu avec le demandeur que l'article 3.5.2 du Guide de candidature établit la norme générale suivante pour les objections LRO :

        un panel d’experts DRSP présidant une objection pour violation des droits d’autrui décidera 
si l’éventuelle utilisation d’une candidature à un gTLD tire indûment profit du caractère distinctif ou de la réputation de la marque commerciale enregistrée ou non enregistrée ou de la marque de service (« marque ») ou du nom ou de l’acronyme de l’OIG… ou elle affecte injustement le caractère distinctif ou la réputation de la marque de l’objecteur ; ou si elle engendre une probable confusion inacceptable entre un gTLD faisant l’objet d’une candidature et la marque de l’objecteur ou le nom ou l’acronyme de l’OIG.

        Toutefois, le BGC a signalé que le demandeur n'a pas reconnu le reste des normes LRO énoncées dans le Guide de candidature ayant été évaluées par le panel. Le Guide de candidature énumère huit facteurs non exclusifs qu'un panel LRO devrait prendre en considération pour déterminer si l'objecteur a respecté les normes générales de l'article 3.5.2 (c.-à-d. si une candidature aux gTLD « tire indûment profit de, » « altère de manière injustifiable » ou « crée un risque inacceptable de confusion entre » une marque commerciale d'autrui).

        Le BGC a noté que le panel d'experts a appliqué huit facteurs non exclusifs au LRO de Sina et a déterminé que ces facteurs justifiaient l'objection de Sina. (Détermination, pages 5-8). En conséquence, le BGC a déterminé que « Tencent n'a pas établi que le panel « n'a pas suivi les principes directeurs de l'ICANN' pour évaluer les LRO ». En conséquence, aucune violation au processus n'a été déclarée, et le BGC a recommandé que la reconsidération devait être rejetée.

        Deuxièmement, le BGC a conclu que le demandeur n'apporte aucune preuve pour étayer sa demande disant que l'acceptation de l'ICANN de la détermination du panel LRO est contraire à la politique ou au processus de l'ICANN. Le BGC a fait remarquer que l'exigence que l'ICANN accepte les déterminations des experts comme des avis donnés à l'ICANN a été développée après des années de discussion au sein de la communauté. Si l'ICANN ignorait la détermination de l'expert – notamment lorsqu'il n'y a pas eu violation de la politique ou du processus – l'ICANN serait en train d'entériner une violation au Guide de candidature.

        Troisièmement, le BGC a déterminé que le demandeur n'a pas présenté des faits en appui de sa réclamation disant que l'ICANN « n'a pas à définir explicitement la charge de la preuve de l'objecteur pour les panels d'experts, par exemple, la prépondérance de la preuve, les éléments de preuve clairs et convaincants, etc. ». Le demandeur suggère que le résultat en est que différents membres du panel ont utilisé différentes normes pour évaluer la charge de la preuve de l'objecteur. Le BGC a noté que le demandeur a également omis d'identifier la charge de la preuve utilisée dans sa procédure d'objection ou de ce qu'il prétend que la charge de la preuve correcte aurait dû être. En outre, le demandeur n'a pas indiqué que les processus applicables aux séances des LRO n'ont pas été suivis. En bref, le demandeur n'identifie pas une politique ou un processus établis exigeant à l'ICANN de prendre une telle mesure au-delà de ce que l'ICANN a fait – réellement clarifier dans le Guide que l'« objecteur assume la charge de la preuve dans chaque cas ».

      6. Décision

        Le NGPC a eu l'occasion d'analyser tous les documents soumis par ou au nom du demandeur liés à la demande de reconsidération 13-12, ainsi que les documents soumis par ou au nom du candidat. Le NGPC fait également remarquer que le 26 décembre 2013 le demandeur a présenté une lettre avec des pièces jointes au NGPC après la publication de sa recommandation par le BGC. (Voir l'annexe H, documents de référence). Sina a également envoyé une lettre au NGPC en réponse à la lettre du demandeur du 26 décembre 2013. (Voir l'annexe I, documents de référence). Les lettres et les pièces jointes ont depuis été revues et le NGPC a déterminé que ces documents n'altèrent pas la recommandation du BGC ou les fondements contenus dans ladite recommandation.

        Après examen de toutes les informations pertinentes fournies, le NGPC a révisé et adopté la recommandation du BGC sur la demande 12-13, dont le texte complet peut être trouvé à http://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/recommendation-tencent-29oct13-en.pdf [PDF, 128 KB] et est présenté en pièce jointe aux documents de référence de la présentation de NGPC sur cette question. La recommandation du BGC sur la demande de reconsidération 13-12 sera aussi considérée une partie de ce fondement.

        En termes des délais concernant la recommandation du BGC, nous signalons que l'article 2.16 du chapitre IV des statuts établit que le BGC doit prendre une décision finale ou émettre une recommandation quant à la demande de reconsidération dans les trente jours suivant la réception de ladite demande, à moins que cela soit impossible. Voir le chapitre IV, article 2.16 des statuts. Pour respecter le délai de trente jours, le BGC aurait dû agir avant le 14 octobre 2013. Étant donné le volume des demandes de reconsidération reçues pendant les dernières semaines, la première occasion pratique pour que le BGC prenne une résolution sur cette demande s'est présentée le 29 octobre 2013 ; en aucun cas le BGC aurait pu examiner la demande plus rapidement. Dès que cette décision a été prise, le personnel a communiqué au demandeur la date prévue pour que le BGC reconsidère la demande 13-12. En outre, en raison du volume des demandes de reconsidération, d'autres questions en suspens du NGPC, de la planification des questions à en tenir compte pour la réunion publique de l'ICANN à Buenos Aires en novembre 2013 et du calendrier des vacances, la première occasion à laquelle le NGPC a pu examiner cette demande s'est présentée le 9 janvier 2014.

        L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

        Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Demande de reconsidération 13-13, Christopher Barron / GOProud

      Le président a présenté au comité un aperçu des renseignements généraux concernant la demande de reconsidération 13-13, tout en signalant que le comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) a recommandé que la demande de reconsidération soit rejetée parce que le demandeur n'a pas présenté les motifs justifiant cette reconsidération. Le président rappelle le comité que le 13 juillet il a pris une décision portant sur les questions sous-jacentes à la demande de reconsidération. À ce moment-là, le comité a approuvé une résolution donnant des instructions au personnel pour que l'ICC révise sa décision de ne pas enregistrer l'objection de GoProud contre la chaîne .GAY (demandée par dotgay LLC) à la lumière du rapport émis par le médiateur.

      Le comité s'est engagé dans une discussion sur les réclamations principales spécifiques prétendues par le requérant et a examiné la chronologie des événements ayant donné lieu à la plainte. George Sadowsky a manifesté son désir de savoir si l'auteur de la demande a été traité équitablement, et si un malentendu vis-à-vis du processus aurait pu empêcher que l'objection de la communauté ne soit examinée.

      Olga Madruga-Forti a demandé s'il existait un moyen de statuer sur le fond de la question et a souligné son soutien à certaines des observations faites par le médiateur à ce sujet. George a manifesté son accord, en citant une préoccupation générale quant à l'équité des questions en cause dans la demande de reconsidération.

      Olga a également souligné l'importance de comprendre les fondements de l'ICC pour sa décision. Chris Disspain a été d'accord et a posé des questions sur les prochaines étapes de l'ICC au cas où le comité déciderait d'accepter la demande de reconsidération.

      Le conseiller juridique et secrétaire, a commenté que l'ICC possède de l'expertise sur des questions relatives aux systèmes et aux processus ainsi que sur la substance, qui a été une considération lorsque il a été décidé de retenir l'ICC pour entendre les objections. Le président a suggéré au comité de tenir dûment compte de la portée du type d'actions ou d'inactions qui font l'objet du processus de demande de reconsidération lors de ses délibérations sur la demande.

      Pour aider le comité dans ses délibérations, le conseiller juridique et secrétaire a suggéré que le personnel pourrait préparer des documents d'information supplémentaires pour être analysés lors d'une réunion ultérieure, y compris les renseignements complémentaires qui peuvent être obtenus auprès de l'ICC sur les fondements de sa décision de ne pas enregistrer l'objection de GoProud. Gonzalo Navarro a recommandé au personnel d'être clair sur les informations supplémentaires demandées à l'ICC de sorte que l'ICC soit en mesure de comprendre les questions faisant l'objet de discussions au sein du comité.

       Le comité a accordé d'examiner la question lors d'une prochaine réunion.

    4. Sujets divers

      Le conseiller juridique et secrétaire a présenté au comité une mise à jour des progrès réalisés pour mettre en place un calendrier des réunions afin que les dates des réunions soient prévisibles. Le président a noté les défis de l'élaboration d'un calendrier de réunions ordinaires en raison de la fréquence des réunions du comité et la question des fuseaux horaires et a suggéré que le comité étudie un calendrier tournant pour les réunions. Le comité a accordé de continuer à discuter cette question lors de sa réunion de février.

      Le président a informé le comité qu'une autre réunion serait programmée avant l'atelier de février afin que le comité puisse examiner le rapport sur les décisions des experts dans le processus d'objection relatifs aux chaînes d'une similitude propice à confusion et éventuellement la demande de reconsidération 13-13.

      Chris Disspain a informé le comité que la protection temporaire accordée aux organisations intergouvernementales alors que le comité à continué à travailler suivant l'avis du GAC sur la question est proche à son expiration. Bill Graham a demandé comment l'expiration du supplément au contrat de registre (dont l'expiration est prévue pour le 15 janvier 2014) affecterait la capacité du comité à imposer des protections pour les OIG une fois qu'une solution permanente aura été développée. Allen Grogan a signalé qu'il n'était pas nécessaire d'utiliser le supplément au contrat de registre pour imposer des changements pour aborder les protections aux OIG. Le comité a accordé qu'il était prudent de prolonger les mesures de protection temporaires, tout en continuant à travailler activement sur les questions relatives à la mise en œuvre de l'avis du GAC.

      Chris Disspain a proposé et Gonzalo Navarro a appuyé la résolution de prolonger les protections initiales pour les identificateurs des OIG. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

      1. Extension des protections initiales aux identificateurs des OIG

        Attendu que, dans le communiqué de Buenos Aires, le GAC a informé le Conseil de l'ICANN qu'il poursuivrait le dialogue avec le NGPC sur la finalisation des modalités de protection permanente des acronymes des OIG au deuxième niveau et conseille que les protections initiales pour les acronymes des OIG devraient rester en place jusqu'à ce que le dialogue entre le NGPC et les OIG soit terminé.

        Attendu que le comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) est responsable de considérer l'avis du GAC sur les OIG, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'administration en date du 10 avril 2012 pour exercer l'autorité du Conseil d'administration dans toute question relative au programme des nouveaux gTLD.

        Attendu que le 17 juillet 2013 le NGPC a approuvé les résolutions 2013.07.17.NG01- 2013.07.17.NG03 exigeant aux opérateurs de registre de continuer la mise en place des protections temporaires des noms et des acronymes des OIG figurant sur la « liste des OIG » publiée en annexe 1 [PDF, 544 KB] de la résolution 2013.07.02NG03 – 2013.07.02.NG06 jusqu'à la première réunion du NGPC suite à la 48e réunion de l'ICANN à Buenos Aires ou jusqu'à ce que le NGPC prenne une décision sur l'avis du GAC, le délai le plus court étant retenu.

        Attendu que le GAC, le NGPC, le personnel de l'ICANN et la communauté continuent à travailler activement pour résoudre les difficultés de mise en œuvre qui subsistent, le NGPC trouve qu'il est prudent d'élargir les protections initiales aux identificateurs des OIG.

        Résolu (2014.01.09.NG03), le NGPC confirme que des protections initiales à titre préventif continueront d'être accordées aux identificateurs des OIG, conformément à ce qui est prévu dans le contrat de registre pour les nouveaux gTLD adopté en date du 2 juillet 2013 pendant que le GAC, le NGPC, le personnel de l'ICANN et la communauté continuent à travailler activement pour résoudre les difficultés de mise en œuvre qui subsistent.

        Résolu (2014.01.09.NG04), le NGPC établit qu'en vertu de la spécification 5 du contrat de registre des nouveaux gTLD adoptée le 2 juillet 2013, les opérateurs de registre continueront la mise en place des protections temporaires des noms et des acronymes des OIG figurant sur la « liste des OIG » publiée en annexe 1 [PDF, 544 KB] de la résolution 2013.07.02NG03 – 2013.07.02.NG06 jusqu'à ce que le NGPC arrive à une décision sur l'avis du GAC concernant les identificateurs des OIG.

        Tous les membres du comité présents ont voté en faveur des résolutions 2014.01.09.NG03 – 2014.01.09.NG04. Olga Madruga-Forti, Erika Mann, Ray Plzak, Mike Silber, et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles pour voter la résolution. La résolution a été adoptée.

        Fondements des résolutions 2014.01.09.NG03 – 2014.01.09.NG04

        En vertu du chapitre XI, article 2.1 des statuts de l'ICANN, http://www.icann.org/fr/about/governance/bylaws#XI le GAC a le droit de « soumettre directement des questions à la considération du Conseil d'administration, soit par le biais de commentaires ou d'avis préliminaires, soit en recommandant la mise en place d'actions, le développement de nouvelles politiques ou la révision des politiques existantes ». Le GAC a présenté au Conseil d'administration son avis sur le programme des nouveaux gTLD dans son communiqué de Buenos Aires en date du 20 novembre 2013. Les statuts de l'ICANN prévoient que le Conseil d'administration tienne compte de l'avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l'adoption de politiques. Au cas où le Conseil d'administration de l'ICANN déciderait d'agir contrairement à l'avis du GAC, il est tenu d'en avertir ce dernier, en précisant les raisons pour lesquelles l'avis n'a pas été suivi. Le Conseil d'administration et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable. S'il n'est pas possible d'arriver à une solution, le Conseil d'administration expliquera dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

        Dans son communiqué de Buenos Aires, le GAC a donné un avis supplémentaire concernant les protections des identificateurs des OIG. Le NGPC est invité à envisager de prolonger les protections temporaires initiales accordées aux organisations intergouvernementales en juillet 2013 alors que les parties continuent à travailler dans la mise en œuvre de l'avis du GAC.

        Le 2 juillet 2013 le NGPC a ordonné que les protections temporaires aux noms et aux acronymes des OIG préalablement identifiées par le GAC dans sa « liste des OIG du 22/03/2013 », jointe en annexe 1 [PDF, 544 KB] aux résolutions du NGPC du 2 juillet 2013, afin que le GAC et le NGPC disposent du temps suffisant pour résoudre les problèmes de mise en œuvre qui subsistent. Ces protections ont été prolongées encore une fois le 17 juillet 2013 jusqu'à la première réunion du NGPC suite à la réunion de l'ICANN à Buenos Aires, Argentine, à moins que le NGPC et le GAC soient capables de résoudre ces questions et que le NGPC approuve la résolution concernant l'avis du GAC sur les OIG avant la réunion de l'ICANN à Buenos Aires. Le NGPC reconnaît qu'il est important que ces mesures de protection temporaires restent en place, alors qu'il continue de considérer l'avis du GAC sur les protections pour les OIG tel que cela a été présenté dans le communiqué de Buenos Aires.

        La résolution en cours d'étude prolongerait la protection temporaire des identificateurs des OIG tel que prévu dans le contrat de registre des nouveaux gTLD. Dans le cadre de l'analyse de cette résolution, le NGPC prend note que le 29 avril 2013, l'ICANN a mis en place une période de consultation publique sur la version préliminaire finale proposée du contrat de registre des nouveaux gTLD <http://www.icann.org/en/news/public-comment/base-agreement-29apr13-en.htm>. La période de consultation publique s'est achevée le 11 juin 2013. L'ICANN a reçu plusieurs réponses de la communauté au cours de la consultation publique sur la version préliminaire finale du contrat de registre des nouveaux gTLD ; cependant, aucune de ces réponses ne concerne spécifiquement les dispositions du contrat de registre des nouveaux gTLD visant à protéger les identificateurs des OIG. <http://forum.icann.org/lists/comments-base-agreement-29apr13/>

        En outre, la NGPC prend note que le groupe de travail consacré au processus de développement de politiques de la GNSO chargé d'aborder la question de la protection des identificateurs de certaines organisations gouvernementales (OIG) et non gouvernementales (OING) a livré son rapport final [PDF, 707 KB] au conseil de la GNSO le 10 novembre 2013. Les recommandations consensuelles du rapport final du groupe de travail ont été adoptées à l'unanimité par le conseil de la GNSO le 20 novembre 2013. Tel que prévu dans les statuts de l'ICANN, la diffusion des politiques en étude ainsi que la possibilité de faire des commentaires sur leur adoption avant l'analyse du Conseil d'administration sont en cours. La période de consultation publique s'achèvera 8 janvier 2014 <http://www.icann.org/en/news/public-comment/igo-ingo-recommendations-27nov13-en.htm>.

        Dans le cadre de ses délibérations sur la question, le NGPC a passé en revue les documents suivants :

        La réponse du NGPC à l'avis du GAC contribuera à résoudre les points soulevés dans l'avis du GAC de façon à permettre au programme des nouveaux gTLD d'avancer, tout en gardant à l'esprit les efforts actuellement déployés pour traiter les difficultés de mise en œuvre qui subsistent.

        Aucun impact fiscal associé à l'adoption de cette résolution n'est prévu et l'approbation de la résolution proposée n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il ne s'agit pas d'un processus de développement de politiques défini au sein des organisations de soutien de l'ICANN ou bien d'une fonction organisationnelle administrative de l'ICANN nécessitant une consultation publique.

      Le président a ensuite levé la réunion.

1 L'existence d'un processus de reconsidération permettant au BGC d'examiner une question et de la soumettre à l'approbation du Conseil d'administration / NGPC a des effets positifs sur la transparence et la responsabilité de l'ICANN. Cette approche permet à la communauté de s'assurer que le personnel et le Conseil agissent dans le respect des politiques, des règlementations et des statuts constitutifs de l'ICANN.