Procès-verbaux | Comité du programme des nouveaux gTLD 18 juin 2013

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-new-gtld-18jun13-en.htm

 

Note : le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a créé le Comité du programme des nouveaux gTLD, intégré par tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt par rapport au programme des nouveaux gTLD. Le Comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (soumis aux limitations établies par la loi, les statuts ou les politiques de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt) pour exercer son autorité sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité est établi dans sa charte http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.

Une réunion téléphonique ordinaire du Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu le 18 juin 2013 à 13h00 UTC.

Le président du Comité, Cherine Chalaby, a rapidement ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Chris Disspain, Bill Graham, Olga Madruga-Forti, Gonzalo Navarro, George Sadowsky, Mike Silber, Judith Vazquez et Kuo-Wei Wu.

Fadi Chehadé, Erika Mann et Ray Plzak se sont fait excuser.

Thomas Narten (agent de liaison IETF) etFrancisco da Silva (agent de liaison TLG ) étaient aussi présents en tant qu'agents de liaison sans droit de vote auprès du Comité. Heather Dryden y a participé en qualité d'observateur.

Les membres du personnel ci-dessous ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah, directeur des opérations ; John Jeffrey, directeur juridique et secrétaire ; Megan Bishop ; Michelle Bright ; Samantha Eisner ; Dan Halloran ; Karen Lentz ; Cyrus Namazi ; Erika Randall ; Amy Stathos et Christine Willett.

Le présent procès-verbal correspond à la réunion du programme des nouveaux gTLD qui a eu lieu le 18 juin 2013.

1. Ordre du jour approuvé
   1. Approbation des procès-verbaux du 8 mai 2013 et du 18 mai 2013
2. Ordre du jour principal
   1. Discussion sur les sauvegardes de l'avis applicables à toutes les chaînes
   2. Avis de catégorie 2 (registres limités et exclusifs)

 

1. Ordre du jour approuvé :

   Le président a présenté les points de l'ordre du jour approuvé. George Sadowsky a suggéré des révisions aux procès-verbaux de la réunion du 4 juin 2012 afin de mieux préciser le nom de l'annexe sur la fiche de suivi approuvée à la réunion du 4 juin 2013 et d'éviter des confusions au cas où des itérations supplémentaires de la fiche de suivi seraient approuvées dans des réunions futures. Le Comité a accepté de reconsidérer les procès-verbaux du 4 juin 2013 lors de sa prochaine réunion. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

   Résolu, les résolutions ci-dessous correspondant au présent ordre du jour sont approuvées :

   1. Approbation des procès-verbaux du 8 mai 2013 et du 18 mai 2013

      Résolu (2013.06.18.NG01), le Comité du programme des nouveaux gTLD approuve les procès-verbaux des réunions du Comité du programme des nouveaux gTLD du 8 mai 2013 et du 18 mai 2013.

      Tous les membres présents du Conseil ont approuvé la résolution 2013.06.18.NG01. Fadi Chehadé, Erika Mann et Ray Plzak n'étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.

2. Ordre du jour principal :

   1. Discussion sur les sauvegardes de l'avis applicables à toutes les chaînes

      Le Comité et le personnel ont eu une discussion concernant l'avis du GAC et les sauvegardes applicables à toutes les chaînes. Akram Atallah a donné un aperçu des six recommandations pour répondre aux sauvegardes applicables à toutes les chaînes. Akram a signalé que le Conseil d'administration avait déjà demandé au personnel de développer et de mettre en place certaines initiatives en matière de WHOIS en vue de répondre à l'avis du GAC. Il a recommandé que celles-ci soient mises en place par l'ICANN et non pas par les opérateurs de registre afin de mieux répondre à l'avis du GAC. Kuo-Wei Wu a demandé si la mise en œuvre des sauvegardes en matière de Whois contenues dans l'avis du GAC aurait un impact sur les gTLD ou les ccTLD existants.

      Thomas Narten a demandé comment l'ICANN envisageait de gérer l'importante responsabilité qu'elle proposait d'assumer, alors que Judith Vazquez a signalé qu'elle se sentait encouragée par la position de leadership adoptée par l'encadrement de l'ICANN pour répondre à cet avis. Thomas a également demandé si les modifications proposées à l'accord de registre pour accepter l'avis du GAC seraient publiées pour consultation publique et a exprimé des inquiétudes concernant le fait de savoir si ces nouvelles exigences seraient publiées pour consultation. Chris Disspain a aussi demandé si les propositions avaient été communiquées aux nouveaux opérateurs de registre potentiels et Olga a été d'accord sur le fait qu'il était important de s'assurer que les propositions puissent vraiment être mises en œuvre par les nouveaux opérateurs de registre. Akram a signalé que des commentaires publics avaient déjà été sollicités sur la question de savoir comment le NGPC pourrait mettre en œuvre les sauvegardes du GAC, et qu'un grand nombre de membres de la communauté avaient déjà donné leur avis.

      Chris a demandé pourquoi une partie de l'avis du GAC était mise en œuvre dans l'accord de registre au lieu de l'accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement et Akram a indiqué que le texte avait été ainsi proposée pour répondre à des objectifs d'application de la loi.

      Pour les sauvegardes liées aux menaces en matière de sécurité, Akram a décrit une proposition visant à ce que les opérateurs de registre mettent en place des vérifications périodiques demandées par l'avis du GAC, mais a indiqué que la communauté doit développer une procédure uniforme pour la mise en place de ces vérifications. George Sadowsky et Olga Madruga-Forti ont demandé des précisions sur les contrôles sur place à mettre en œuvre et ont indiqué que la proposition devrait clairement prévoir que les vérifications soient valables du point de vue statistique.

      Thomas a manifesté des inquiétudes par rapport à l'étendue de la proposition envisagée pour répondre aux menaces de sécurité, dans la mesure où elle risque d'imposer aux opérateurs de registre des exigences impossibles de mettre en œuvre. Bill Graham a été d'accord sur le fait que les « menaces de sécurité » couvrent un concept trop large, et s'est fait l'écho des inquiétudes en matière de mise en œuvre exprimées par Thomas. Bill a suggéré que la consultation publique proposée pour développer le cadre afin que les opérateurs de registre répondent aux risques de sécurité devrait inclure une consultation avec le GAC.

      Olga a demandé à ce que la proposition soit révisée afin de vérifier que les rapports demandés dans les sauvegardes soient disponibles pour que la communauté les examine et Thomas a été d'accord sur le fait que les rapports devraient être publiquement disponibles. Akram a rappelé la nécessité de rendre publique l'information tout en faisant attention à ne pas publier des informations sensibles en matière de sécurité.

      Chris a évoqué la question de savoir comment l'avis serait appliqué dans l'accord de registre et Dan Halloran a expliqué plus en détail les mécanismes d'application de la loi prévus dans les accords de registre en matière de spécifications PIC.

      Le président et Heather Dryden ont posé des questions par rapport à la synthèse des commentaires publiques sur la mise en œuvre des sauvegardes du GAC et le personnel leur a fourni des informations mises à jour concernant les délais de publication de la synthèse.

      Le Comité est convenu qu'il examinerait à nouveau la question lors de sa prochaine réunion.

   2. Avis de catégorie 2 (registres limités et exclusifs)

      Le Comité et le personnel ont discuté sur le travail en cours concernant la réponse à l'avis du GAC sur les registres limités et exclusifs. Chris Disspain a expliqué que les candidatures aux nouveaux gTLD n'exigeaient pas aux candidats de spécifier s'ils prévoyaient d'exploiter un registre exclusif, si bien que la difficulté consiste à développer un mécanisme pour déterminer cette information afin que l'on puisse savoir clairement quels candidats peuvent procéder à la passation des contrats et quels candidats resteront en suspens en attendant la résolution de l'avis du GAC sur les registres à accès exclusif.

      Chris a également expliqué le contexte des chaînes génériques exclusives et a indiqué que le Comité devrait faire attention à utiliser exactement le texte du GAC et à ne pas aller au-delà de ce qui figure dans l'avis. Akram Atallah a donné au Comité un aperçu sur le schéma prévu pour répondre à l'avis, tout en indiquant que la révision proposée des spécifications PIC dans l'accord de registre mettrait en suspens les candidatures des opérateurs de registre ayant des chaînes génériques exclusives alors qu'elle permettrait aux autres chaînes d'avancer dans le processus.

      George Sadowsky a manifesté des inquiétudes par rapport à la possibilité que l'approche proposée puisse faire l'objet de spéculations et a proposé une autre approche pour répondre à l'avis du GAC. George a suggéré que les chaînes soient révisées en examinant les registres en trois groupes : ceux qui proposent d'être ouverts, ceux pour lesquels le GAC a conseillé des limitations et tous les autres.

      Bill Graham et Olga Madruga-Forti sont convenus que l'approche proposée peut faire l'objet de spéculations et Olga a suggéré que l' « accès exclusif de registre » soit défini comme un accès qui n'est pas tout à fait ouvert. Olga a également recommandé d'accorder davantage d'attention à la définition d' « affiliation », dans la mesure où cela pourrait aider à résoudre un certain nombre d'inquiétudes persistantes. George a signalé que la spéculation pourrait encore représenter un problème.

      Thomas Narten a demandé des précisions sur la définition d'accès exclusif. Akram a signalé certaines difficultés pour établir où tracer la ligne entre registre à accès ouvert, limité et exclusif.

      Chris a suggéré qu'un petit groupe de membres du Comité continue à se pencher sur ces questions et ces définitions, dans le but de présenter une proposition révisée que le Comité examinerait à sa prochaine réunion. Le Comité est convenu que des discussions approfondies s'avéraient nécessaires par rapport à cette question. Le président a demandé instamment que cette question soit prête pour être soumise à la considération du Comité à sa prochaine réunion.

   Le président a ensuite levé la réunion.