Activités et réunions du Conseil d’administration
Procès-verbal | Comité du programme des nouveaux gTLD 26 novembre 2012
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur: http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-new-gtld-26nov12-en.htm
Remarque: le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a créé le Comité du programme des nouveaux gTLD, intégré par tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt par rapport au programme des nouveaux gTLD. Le Comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (soumis aux limitations établies par la loi, les statuts ou les politiques de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt) pour exercer son autorité sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité du Comité est établi dans sa charte http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.
Une réunion du Comité du programme sur les nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu le 26 novembre 2012 à 23h00 UTC.
Le président du Comité Cherine Chalaby a rapidement rappelé la séance à l'ordre.
Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Fadi Chehadé (Président-directeur général), Chris Disspain, Olga Madruga-Forti, Gonzalo Navarro, R. Ramaraj, George Sadowsky, Mike Silber, et Kuo-Wei Wu.
Thomas Narten, agent de liaison IETF et Francisco da Silva, agent de liaison TLG, étaient aussi présents comme liaisons au comité sans droit de vote.
Heather Dryden, agent de liaison du GAC, y a participé en qualité d'observateur invité.
Bill Graham, Ray Plzak, Erika Mann, et Judith Vazquez se sont excusés.
Voici un rapport préliminaire de la réunion du comité du programme des nouveaux gTLD ayant eu lieu le 26 novembre 2012.
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Ordre du jour principal:
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Classement par ordre de priorité des candidatures aux nouveaux gTLD
Christine Willet a introduit la question du tirage au sort avec une priorité pour les IDN et a fourni une courte synthèse des commentaires publics reçus sur la proposition publiée en octobre 2012. Environ la moitié des commentaires reçus ont donné leur soutien à la proposition de priorisation des IDN; la recommandation de la priorisation des IDN est toujours appuyée par la direction qui soutient également la prorogation de la période d'objections jusqu'au 13 mars 2013. Le tirage au sort est prévu pour le 17 décembre 2012 à Los Angeles et les billets pour y participer seront à la vente cinq jours avant l'événement. La somme recueillie fera l'objet d'un don à un organisme de bienfaisance.
Le Président-directeur général a signalé que le soutien de la communauté porte sur la priorisation des noms géographiques et des IDN, mais que la recommandation concerne uniquement les IDN.
Le Directeur des opérations a confirmé qu'il est important d'avoir des critères de priorisation clairs, pour pouvoir établir quelles sont les candidatures à considérer ainsi que de disposer d'une justification de l'intérêt public de la priorisation. Un bon nombre des chaînes géographiques ont derrière elles des intérêts commerciaux, et une grande partie du soutien à la priorisation des chaînes géographiques est issu des candidats eux-mêmes. Alors que certaines candidatures IDN sont liées à des intérêts commerciaux, les candidats ont reçu un énorme soutien pour la priorisation des chaînes IDN. En outre, les candidatures IDN sont bien faciles à identifier.
Heather Dryden a demandé si les commentaires du GAC ont été pris en compte dans cette recommandation. Heather a signalé que les membres du GAC n'ont pas eu suffisamment de temps pour considérer le contenu de la proposition et pour donner leur avis en tant que comité, de sorte que les membres ont été exhortés à présenter directement et individuellement les commentaires qu'ils jugeraient opportuns. Le GAC n'était pas en mesure de donner son avis unanime en la matière.
Le COO a confirmé que certains membres du GAC souhaitaient que les candidatures géographiques ayant le soutien d'un gouvernement puissent progresser. Toutefois, le besoin de dépendre de l'approbation gouvernementale est difficile à gérer si l'on veut imposer une règle nette pour la priorisation, à savoir des lettres de soutien concurrentes ou des questions liées au niveau de support requis pour donner suffisamment de soutien. Ces questions subjectives aurait dû faire l'objet d'une évaluation détaillé dans le cadre du tirage au sort.
George Sadowsky a signalé l'importance du fait que le Conseil d'administration donne une voix à ceux qui ne l'ont pas encore au sein de la communauté de l'ICANN, dans le cadre du rôle de l'ICANN vis-à-vis de l'intérêt public. George a suggéré que le fait de donner la priorité aux candidatures venant des pays en développement représenterait une déclaration des valeurs du Conseil au niveau global. George a demandé aux membres du Conseil s'ils sont d'accord pour donner une priorité supplémentaire aux régions « défavorisées en matière de domaines ». George a suggéré la mise en place d'une méthode de tournoi (round robin) pour le tirage au sort, en alternant les régions, en prenant une candidature de chaque région, en ordre.
Mike Silber a donné son soutien à la proposition de George, bien que cela semble difficile à mettre en place.
Chris Disspain a soulevé l'inquiétude par rapport à l'introduction du système de priorité régionale qui pourrait impliquer un changement fondamental du système ayant déjà été accepté par la communauté et qui devrait être mis en place suivant ce qui est établi pour le tirage au sort. Chris a confirmé qu'avant de prendre ce point en considération il serait nécessaire d'analyser des propositions sur la manière dont cela pourrait fonctionner.
Olga Madruga-Forti a signalé que l'inclusion d'une priorisation supplémentaire qui soit dans l'intérêt public est extrêmement importante et elle a donné son soutien à la priorisation telle que décrite par Georges. Olga a mentionné qu'il serait nécessaire d'agir avec prudence car l'ICANN ne peut pas s'engager à établir l'équilibre de l'ensemble.
Kuo-Wei Wu a manifesté qu'il donne son soutien à la proposition.
Gonzalo Navarro a déclaré que bien que l'idée de la priorisation lui plaît, cela pourrait être dangereux pour l'intérêt public si l'ICANN essayait d'établir une distinction entre les différentes catégories de candidatures et les différentes sortes de candidats. Le processus est trop avancé pour introduire ce genre de proposition. Bien qu'il existe des raisons pour discuter de la question, il ne faudrait pas s'attendre à ce que cela soit incorporé.
Le Président-directeur général a signalé qu'il est important de prévoir des étapes concrètes en matière d'intérêt public, mais le fait de donner la priorité à ceux appartenant à des régions défavorisées peut ne pas s'avérer aussi important, car ce n'est que le démarrage du processus pour arriver à la racine, et cela pourrait représenter un désavantage pour tous ceux ayant moins de ressources ou un accès plus limité aux ressources, ce qui les laisserait dehors dès le début. De plus, la communauté semblerait avoir accepté la priorisation des IND, et le fait d'introduire une nouvelle catégorie de priorisation pourrait bouleverser l'équilibre obtenu. Cela pourrait également augmenter la complexité du tirage au sort; il faudrait considérer avec prudence l'inclusion de nouvelles difficultés. Le personnel devra confirmer si cela pourrait être introduit sans défauts.
Thomas Narten a accordé que le processus est déjà trop avancé pour y introduire des modifications; il a également manifesté que tous les changements effectués devront être vraiment pertinents. Le tirage au sort devrait être conservé aussi simple que possible de sorte de pouvoir bien l'exécuter, et le bénéfice d'introduire plus de complexité au processus ne semble pas diminuer les risques. Il est possible que la communauté ne donne pas son soutien à cette décision du Conseil en ce moment.
Le président du Comité a signalé que bien que du soutien ait été octroyé à la proposition, il semblerait qu'il est un peu tard pour introduire ce concept et que cette action compliquerait le tirage au sort. Le Comité a demandé au personnel de prendre note des soucis soulevés dans la conversation et a demandé au Comité s'il serait possible d'introduire la méthode du tournoi au processus de priorisation.
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Protection des noms des OIG
George Sadowsky a par la suite présenté et Kuo-Wei Wu a soutenu la résolution.
Tarek Kamel a présenté au Comité des antécédents sur la question concernant la protection des noms et des acronymes des Organisations Intergouvernementales (OIG) dans les domaines de premier niveau, ainsi que l'avis du GAC reçu à ce sujet. Tarek a signalé que le GAC a mentionné dans son communiqué de Toronto que le critère de .INT comme point de départ pour développer une liste a été incorporé à la recommandation avant le Comité.
David Olive a confirmé que la résolution proposée est très similaire à celle décidée par le Conseil en septembre 2012 sur les protections intérimaires au deuxième niveau pour les noms du Comité international olympique et de la Croix rouge / Croissant rouge. Comme au mois de septembre, cette résolution devrait respecter les discussions en cours entre la GNSO et les processus de développement de politiques, tout en tenant compte de l'avis du GAC en matière de protections pour la première série du programme des nouveaux gTLD.
Heather Dryden a commenté que le GAC est un canal de communication en la matière, puisque les OIG sont représentées au sein du GAC. La question des protections a été incluse dans l'agenda du GAC pendant un certain temps. Heather a signalé qu'il existe des soucis au sein du GAC du fait d'avoir des questions comme celle-ci, liées au processus de développement de politiques de la GNSO.
Olga Madruga-Forti a demandé des clarifications sur les critères d'éligibilité, et il a été confirmé que les critères ont été établis de telle manière que l'enregistrement au registre .INT ne sera pas nécessaire si les entités ne le souhaitent pas.
Par la suite, le comité du programme des nouveaux gTLD a décidé les actions suivantes :
Attendu que le GAC a donné son avis dans le communiqué de Toronto disant que « dans l'intérêt public, la mise en œuvre de ces protections [des noms et des acronymes des organisations intergouvernementales contre l'enregistrement frauduleux] au deuxième niveau doit avoir lieu avant la délégation de tout nouveau gTLD et dans les futures séries des gTLD, au premier et au deuxième niveau ».
Attendu que l'avis du GAC fait référence au critère actuel d'enregistrement sous le domaine de premier niveau .int (qui est cité dans le Guide de candidature comme étant la base pour qu'une OIG présente une objection pour violation des droits d'autrui) comme la base de départ pour la protection des noms et des acronymes des OIG dans tous les nouveaux gTLD, et qu'il a conseillé que « cette liste d'OIG soit approuvée pour donner une protection provisoire à travers un moratoire contre l'enregistrement d'un tiers avant la délégation de tout nouveau gTLD » jusqu'à ce que les mesures spécifiques de mise en œuvre soient mises en place.
Attendu que la GNSO est activement engagée dans la discussion portant sur les politiques liées aux protections de premier et de deuxième niveau pour certaines OIG et certains noms d'OING et qu'un PDP a été initié sur la question concernant la manière de protéger les noms de certaines organisations internationales dans tous les gTLD.
Attendu qu'actuellement il n'existe pas de politique pour réserver ou imposer un moratoire sur l'enregistrement par des tiers des noms et des acronymes des OIG remplissant le critère .int actuellement en vigueur pour le deuxième niveau de la série actuelle des nouveaux gTLD.
Attendu qu'afin d'être efficace, toute protection au deuxième niveau qui serait accordée devrait être mise en place avant la délégation des premiers nouveaux gTLD.
Attendu que, suivant ce qui a été annoncé au préalable, le Conseil préfère une approche conservatrice puisque les restrictions des enregistrements de deuxième niveau peuvent être levées ultérieurement.
RÉSOLU (2012.11.26.NG01), le Conseil demande à la GNSO de continuer immédiatement son travail sur les recommandations stratégiques concernant les protections au premier et au deuxième niveau pour certaines OIG et certains noms OING.
RÉSOLU (2012.11.26.NG02), le Conseil d'administration demande au conseil de la GNSO de lui donner son avis, au plus tard le 13 février 2013, portant sur l'existence de raisons, telles que des problèmes en matière d'intérêt public ou de sécurité ou de stabilité du DNS, dont le Conseil devrait tenir compte pour décider de l'inclusion de protections au deuxième niveau pour certains noms et acronymes des OIG listés dans la section 2.2.1.2.3 du Guide de candidature, en les ajoutant à la liste de noms réservés applicable à tous les nouveaux registres gTLD approuvés dans la première série du programme des nouveaux gTLD. Les noms et acronymes des OIG qui seront protégés devront remplir les exigences suivantes: 1) qualifier en vertu des critères existants pour enregistrer un nom de domaine dans le gTLD .int; 2) avoir un nom de domaine .int enregistré OU BIEN une détermination d'éligibilité sous le critère .int; 3) se porter candidat pour être inclus dans la liste des noms réservés au deuxième niveau avant la délégation de tout nouveau gTLD mais au plus tard le 28 février 2013.
Huit administrateurs ont voté en faveur des résolutions. Bill Graham, Ray Plzak, Erika Mann, et Judith Vazquez n'étaient pas disponibles pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.
Fondements des résolutions 2012.11.26.NG01 – 2012. 11.26.NG02
L'ICANN a reçu des demandes de protection supplémentaire pour les noms et les acronymes des OIG, y compris l'ONU, la CRCR et le CIO pour prévenir l'enregistrement de ces noms et acronymes par des tiers au deuxième niveau. Il s'agit de questions similaires qui devraient être considérées simultanément. L'ICANN s'est engagée à prendre en considération les recommandations proposées dans un forum de commentaires publics antérieur, et dans des discussions récentes ayant eu lieu lors de la réunion de Toronto ainsi que dans des forums internationaux tels que la réunion de l'IGF, pour améliorer les protections de deuxième niveau des détenteurs de droits.
En adoptant cette résolution en ce moment, le comité du programme des nouveaux gTLD peut être responsable auprès de toutes les parties de sa communauté en décidant des actions raisonnablement basées sur les précédents et les fondements suivants:
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Le Conseil établit un précédent pour cette demande concernant les noms des OIG avec sa résolution adoptée le 13 septembre. Dans cette résolution il a été demandé à la GNSO de considérer une solution similaire à celle proposée pour la première série des nouveaux gTLD en matière de protection des noms de la Croix rouge/Croissant rouge (CRCR) et du Comité international olympique (CIO) au deuxième niveau.
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Pour des raisons historiques, le domaine de premier niveau .int inclut des enregistrements d'entités qui ne sont pas des OIG ou qui ne qualifient par pour un enregistrement dans le domaine .int sous les critères d'éligibilité existants. L'avis du GAC est ciblé sur les critères actuels d'éligibilité comme l'un des points de départ suggérés pour la création d'une liste. Ce serait donc excessif de proroger le moratoire à tous les registres .int actuels.
En outre, il y a des entités qui, bien qu'étant éligibles pour un enregistrement .int, décident de ne pas le faire. L'enregistrement dans le .int ne devrait pas être obligatoire. Voilà la raison pour laquelle les exigences pour la protection n'exigent pas l'enregistrement dans .int ce qui ne fait que démontrer que l'entité répond aux critères actuels d'éligibilité pour .int. En conséquence, la résolution a la portée nécessaire, en se limitant à une liste de noms et d'acronymes remplissant les critères actuels d'éligibilité pour .int et qui se présentent auprès de l'ICANN pour être inclus dans le moratoire. Cela permet également à toutes les OIG éligibles voulant enregistrer des noms au deuxième niveau des nouveaux gTLD de ne pas participer du moratoire.
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Tel que cela est reflété dans les fondements de la résolution du 13 septembre 2012 (http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-13sep12-fr.htm) concernant les noms de la Croix rouge/Croissant rouge et du Comité international olympique, le Conseil préfère une approche conservatrice et que les restrictions aux enregistrements de deuxième niveau puissent être levées ultérieurement mais qu'elles ne puissent pas être appliquées de manière rétroactive une fois que les noms de domaine sont enregistrés. Les mêmes fondements sont applicables aux noms et acronymes des OIG au deuxième niveau de la première série des nouveaux gTLD.
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En cohérence avec la résolution approuvée par le Conseil à Singapour, liée aux questions concernant le CIO et la Croix rouge, le comité du programme des nouveaux gTLD considère que le plus approprié serait que le Conseil laisse finalement ces questions entre les mains des organismes d'élaboration de politiques de l'ICANN. Le comité apprécie les efforts réalisés par la GNSO pour initier un PDP accéléré afin de développer des recommandations visant à fournir les protections supplémentaires nécessaires aux noms des OIG et des OING au premier et au deuxième niveau dans tous les gTLD. Les membres du personnel de l'ICANN donnent leur soutien à la discussion avec la GNSO, et le comité des nouveaux gTLD attend les résultats de ces débats sur les politiques.
Cette action n'est pas censée avoir d'incidence immédiate sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Cette action n'est pas non plus censée avoir un impact significatif sur les ressources financières, ou autres, de l'ICANN.
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Protection de la Croix rouge/Croissant rouge (CRCR) et du Comité international olympique (CIO)
David Olive a présenté la résolution au comité du programme des nouveaux gTLD, en signalant le besoin de réaffirmer la résolution de septembre 2012 à la lumière de l'erreur de procédure ayant eu lieu pendant le vote du conseil de la GNSO sur les recommandations concernant une réservation temporaire de certains noms du Comité international olympique et de la Croix rouge / Croissant rouge. David a mentionné que le conseil de la GNSO doit encore voter les recommandations avant le 31 janvier 2013, date identifiée par le Comité.
Chris Disspain a demandé des clarifications sur la résolution bien qu'il s'agisse de la réitération de la décision préalable du Comité sur des actions qui seront encore requises par Conseil d'administration.
Thomas Narten a signalé que la résolution proposée aura comme effet l'adoption de protections temporaires, contrairement à la résolution précédente qui établissait les protections anticipées en attente de l'avis de la GNSO.
Le PDG a confirmé que, considérant les communications du conseil de la GNSO sur le vote, il s'agit d'une erreur de procédure, sans laquelle il devrait y avoir l'approbation du conseil de la GNSO disant qu'il n'existe pas de raison contraignante pour que l'ICANN arrête les protections temporaires. Ceci complète le travail identifié dans la résolution de septembre.
Olga Madruga-Forti a demandé de clarifier la rédaction de la résolution concernant l'effet des recommandations de politiques si elles sont atteintes dans la GNSO, ce qui a été incorporé au texte.
Thomas s'est renseigné sur la possibilité de discuter l'action du Conseil d'administration avec le conseil de la GNSO, pour confirmer que l'action du comité est basée sur le fait que le conseil de la GNSO n'a pas trouvé de raison suffisante contre l'établissement des restrictions temporaires.
Le Président-directeur général a confirmé que cette communication était déjà en cours.
Chris Disspain a ensuite proposé et George Sadowsky a appuyé la résolution suivante:
Attendu que le comité du programme des nouveaux gTLD a demandé le 13 septembre 2012 que le conseil de la GNSO informe le Conseil d'administration, au plus tard le 31 janvier 2013, s'il existe des raisons, telles que des problèmes en matière d'intérêt public ou de sécurité ou stabilité du DNS, dont le Conseil devrait tenir compte pour décider de l'inclusion de protections au deuxième niveau pour les noms du CIO et de la Croix rouge/Croissant rouge listés dans la section 2.2.1.2.3 du Guide de candidature, en les ajoutant à la liste de noms réservés applicable à tous les nouveaux registres gTLD approuvés dans la première série du programme des nouveaux gTLD.
Attendu que le comité des nouveaux gTLD est conscient que le conseil de la GNSO a récemment approuvé un PDP accéléré pour développer les recommandations politiques destinées à protéger les noms et les acronymes des OIG et de certaines OING, y compris les RCRC et le CIO, dans tous les gTLD.
Attendu que, bien que la motion du conseil de la GNSO du 15 novembre n'a pas été approuvée en vertu d'une question procédurale, le conseil de la GNSO votera de nouveau sur une motion lors de sa réunion du 20 décembre pour adopter la recommandation de l'équipe de rédaction CIO/CRCR qui prévoit de réserver la correspondance exacte des noms de domaine de deuxième niveau du CIO et de la CRCR listés dans la section 2.2.1.2.3 du Guide de candidature, en attendant les résultats du PDP lance récemment.
RÉSOLU (2012.11.26.NG03), compte tenu des discussions de politiques qui auront lieu pendant le PDP et qui concernent la protection des organisations gouvernementales et non gouvernementales, les restrictions pour l'enregistrement des noms de la CRCR et du CIO dans les nouveaux gTLD de deuxième niveau seront en vigueur jusqu'à ce qu'une politique pouvant demander des actions ultérieures soit adoptée.
Huit administrateurs ont voté en faveur des résolutions. Bill Graham, Ray Plzak, Erika Mann, et Judith Vazquez n'étaient pas disponibles pour voter cette résolution. Les résolutions ont été adoptées.
Fondements de la résolution 2012.11.26.NG03
En vertu de la résolution du comité du 13 septembre ainsi que de l'attention soulevée par cette question au sein du plus haut niveau et de la communauté, il est important que le comité signale que les protections recommandées pour les noms de la CRCR et du CIO au deuxième niveau de la première série des nouveaux gTLD sera adopté jusqu'à ce qu'une politique soit développée. En adoptant cette résolution en ce moment, le comité du programme des nouveaux gTLD peut entreprendre des actions raisonnablement basées sur le fondement ci-après:
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En cohérence avec la résolution du Conseil approuvée à Singapour liée aux questions concernant le CIO et la Croix rouge, le comité des nouveaux gTLD pense que le plus approprié serait que le Conseil laisse ces questions entre les mains des organismes d'élaboration de politiques de l'ICANN. Le comité apprécie les efforts réalisés par la GNSO pour initier un PDP accéléré afin de développer des recommandations visant à fournir les protections supplémentaires nécessaires aux noms des OIG et des OING au premier et au deuxième niveau dans tous les gTLD. Les membres du personnel de l'ICANN donnent leur soutien à la discussion avec la GNSO, et le comité des nouveaux gTLD attend les résultats de ces débats sur les politiques.
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le comité a été informé que la motion visant à garantir des protections temporaires à la CRCR et au CIO a été présentée une deuxième fois au conseil de la GNSO et que, ayant pris en considération cette question en votant sur la même résolution lorsqu'elle a été considérée le 15 novembre 2012, le comité espère que le conseil adopte la recommandation qui donne une protection spéciale aux noms de la CRCR et du CIO lors de sa réunion du 20 décembre 2012. Reconnaissant la possibilité que la motion du conseil de la GNSO soit approuvée, le comité considère qu'il serait approprié d'adopter cette résolution et de tenir compte de la question des OIG, comme une mesure temporaire, jusqu'à ce que le conseil de la GNSO finisse avec son PDP accéléré.
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Avec l'adoption de cette résolution, le comité du programme des nouveaux gTLD est capable de rassurer les parties prenantes de la communauté ayant été affectées, reconnaître et encourager le travail continu du conseil de la GNSO et prendre des initiatives cohérentes avec sa résolution du 13 septembre 2012.
Aucun impact immédiat n'est prévu sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS, et les résultats de ce travail peuvent même avoir des impacts positifs. Cette action n'est pas non plus censée avoir un impact sur les ressources financières, ou autres, de l'ICANN.
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Le président a ensuite levé la réunion.
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