Procès verbaux | Réunion du comité du programme des nouveaux gTLD 13 septembre 2012

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-new-gtld-13sep12-en.htm

 

Remarque : le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a crée le Comité du programme des nouveaux gTLD, intégré par tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt vis à vis du programme des nouveaux gTLD. Le Comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (soumis aux limitations établies par la loi, par les statuts ou par les politiques de l'ICANN en matière de conflit d'intérêts) pour exercer son autorité sur toute question liée au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité du Comité est établi dans sa charte http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.

Une réunion extraordinaire du Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu le 13 septembre 2012 à 5h00, heure locale à Los Angeles, Californie.

Le président du Comité Cherine Chalaby a rapidement rappelé la séance à l'ordre.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah, Chris Disspain, Bill Graham, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, R. Ramaraj, George Sadowsky, Mike Silber Judith Vazquez et Kuo-Wei Wu.

Thomas Narten, liaison IETF et Thomas Roessler, étaient aussi présents comme liaisons au comité sans droit de vote.

Erika Mann s'est excusée.

Voici un rapport préliminaire de la réunion du comité du programme des nouveaux gTLD ayant eu lieu le 13 septembre 2012.

1. Davantage de protections pour les noms du Comité international olympique, de la Croix rouge et du Croissant rouge

   Le comité du programme des nouveaux gTLD a continué son débat sur la résolution proposée pour accroître la protection des noms du CIO et de la Croix rouge/Croissant rouge afin de refléter les changements réalisés depuis la réunion du 12 septembre 2012.

   Le président a interrogé sur la manière de communiquer cette demande à la GNSO de sorte à ce qu'ils ne soient pas surpris lorsque la résolution sera publiée.

   Margie Milam a expliqué la portée du travail continu réalisé avec la GNSO sur cette question, incluant une équipe de rédaction active qui semble proche d'un consensus sur la question soulevée dans cette résolution. Margie a signalé que probablement il pourrait y avoir une préoccupation sur le fait que le comité agit de manière prématurée. Elle a suggéré d'attendre jusqu'à la réunion de Toronto pour prendre une décision, au cas où l'équipe de rédaction n'aurait pas réussi à avoir la recommandation.

   Thomas Narten a signalé qu'il semblerait tout à fait clair que le Conseil doit répondre à l'avis du GAC sur cette question, et que ce serait bien de coordonner cette action avec la GNSO. La résolution vise à assurer que tout le monde fait ce qu'il doit faire et fournir une date à laquelle, si le travail de la GNSO n'est pas complété, le Comité aimerait recevoir davantage de commentaires.

   Ray Plzak a manifesté son soutien pour résoudre la question aujourd'hui et propose de présenter une déclaration d'intention claire et informer que nous travaillons là-dessus pendant que la GNSO complète son travail. Si l'on agit de manière précoce, cela réduira la possibilité de surprise.

   Chris Disspain a accordé qu'il s'agit d'une action positive, qui montre la position du comité et reconnaissant qu'il y a des contraintes de temps pour compléter ce travail. Chris a également donné son soutien à la déclaration de Ray.

   George Sadowski a accordé sur le fait qu'il s'agit d'une bonne démarche et qu'il est nécessaire de répondre à l'avis du GAC.

   Fadi Chehadé a signalé que la résolution proposée reconnaît le statut du travail de la GNSO sur cette question ; il encourage le contact du président du comité avec le conseil de la GNSO pour assurer que la publication de la résolution ne les prenne pas par surprise.

   R. Ramaraj a signalé que l'objectif principal de la résolution est de démontrer au GAC que l'ICANN travaille sur la question, et que le fait de prendre cette décision à Toronto serait encore opportun.

   Bill Graham a manifesté son opinion disant qu'il serait préférable de décider sur la résolution aujourd'hui.

   Le président a par la suite clôturé le débat, tout en signalant qu'il enverrait un courriel au président de la GNSO sur la question traitée.

   Ray Plzak a ensuite proposé et George Sadowsky a appuyé la résolution suivante :

   Attendu que le communiqué du GAC établi à Prague signale que le GAC demande « de préciser davantage la situation de la demande en cours concernant l'accroissement des protections pour les noms du CIO [Comité international olympique] et de la Croix rouge/Croissant rouge au premier et au deuxième niveau, (…) »

   Attendu que les lettres du GAC en date du 11 juin 2011 et du 12 avril 2012 exprimaient le même conseil, à savoir que « [les noms] du CIO et de la Croix rouge/Croissant rouge devraient bénéficier d'une protection au premier et au deuxième niveau, étant donné que ces organisations bénéficient d'une protection autant au niveau international, par le biais des traités internationaux (par exemple, le Traité de Nairobi et les conventions de Genève) qu'au niveau national, à travers des lois nationales dans de multiples juridictions. Le GAC considère que l'existence d'une telle protection à deux niveaux constitue un critère pertinent pour déterminer si d'autres entités devraient pouvoir bénéficier d'une protection supplémentaire comparable. »

   Attendu que la GNSO est activement engagée dans des discussions sur des politiques concernant la protections au deuxième niveau des noms du CIO et de la Croix rouge/Croissant rouge, a constitué un groupe de rédaction qui se penche sur cette question et envisage de mettre en place une PDP sur la question plus générale de savoir si les noms des organisations internationales doivent être protégés dans les nouveaux gTLD.

   Attendu que des protections pour les noms du CIO et de la Croix rouge/Croissant rouge ont été mises en place pour la série actuelle de nouveaux gTLD.

   Attendu qu'afin d'être efficace, toute protection au deuxième niveau qui serait accordée devrait être mise en place avant la délégation des premiers nouveaux gTLD.

   Attendu que le Conseil se penche pour une approche conservatrice et sachant que les restrictions aux enregistrements de deuxième niveau peuvent être levées plus tard alors qu'elles ne peuvent pas être appliquées de façon rétroactive après l'enregistrement des noms de domaine.

   Résolu, le Conseil d'administration remercie la GNSO pour l'attention portée à cette question ainsi que pour le travail en cours, et demande à la GNSO de poursuivre ses efforts en vue d'aboutir à une recommandation de politiques sur les protections au deuxième niveau des noms du CIO et de la Croix rouge/Croissant rouge dans les meilleurs délais.

   Résolu (NG2012.09.13.01), s'il n'est pas possible d'aboutir à une recommandation de politique avant le 31 janvier 2013, le Conseil demande à la GNSO de l'informer, au plus tard à ladite date, s'il existe des raisons, telles que des problèmes en matière d'intérêt public ou de sécurité ou stabilité du DNS, dont le Conseil devrait tenir compte pour décider de l'inclusion de protections au deuxième niveau pour les noms du CIO et de la Croix rouge/Croissant rouge listés dans la section 2.2.1.2.3 du Guide de candidature, en les ajoutant à la liste de noms réservés applicable à tous les nouveaux registres gTLD approuvés dans la première série du programme des nouveaux gTLD.

   Tous les membres du comité du programme des nouveaux gTLD présents dans la réunion ont voté en faveur de la résolution NG2012.09.13.01. Erika Mann n'était pas disponible pour voter la résolution. La résolution a été adoptée.

   Fondements de la résolution NG 2012.09.13.01

   Le comité du programme des nouveaux gTLD prend cette décision dans le cadre de sa responsabilité à l'égard de toutes les parties de sa communauté. Le comité du programme des nouveaux gTLD reconnait tout le travail qui a été fait jusqu'à présent en la matière, ainsi que le travail en cours. Par exemple, une équipe de rédaction de la GNSO a déjà élaboré des recommandations sur des protections au premier niveau, et poursuit son travail de révision des protections au deuxième niveau. Un travail est également en cours sur la question plus générale des protections au premier et au deuxième niveau pour les organisations intergouvernementales (OIG). Par le biais de cette résolution, le comité du programme des nouveaux gTLD se penche sur l'avis du GAC concernant la possibilité d'accorder des protections aux noms du CIO et de la Croix rouge/Croissant rouge au deuxième niveau pour la première série des nouveaux gTLD. Cette décision n'est pas destinée à exclure ou à remplacer le travail en cours en matière de politique au sein de la communauté. Elle ne vise pas non plus à indiquer l'initiation d'un travail d'élaboration de politiques dans la GNSO. Le comité du programme des nouveaux gTLD soutient le travail continu réalisé en la matière par la GNSO et limite spécifiquement les effets de cette résolution à la première série des nouveaux gTLD, afin de permettre le développement ultérieur de politiques et leur mise en place.

   Cette résolution n'est pas censée avoir d'impact sur les ressources fiscales de l'ICANN. Aucun impact n'est pas non plus prévu sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

2. Lettre du regroupement commercial sur le processus d'objection

   Le président a mentionné la lettre reçue du regroupement commercial sur le processus d'objection et la modification de la durée de la période d'objections.

   Kurt Pritz a manifesté sa préoccupation sur la période d'objections ; si la période dure seulement sept mois, contre une période d'objections qui dure jusqu'à deux semaines après la publication des résultats d'évaluation initiaux, cela représente une modification du Guide de candidature. Par la suite, Kurt a présenté le contexte des documents publiés qui montrent l'ambigüité de la lettre du regroupement commercial, y compris des déclarations et des diagrammes du Guide de candidature concernant la période d'objections ouverte pour une période de sept mois environ. Cette déclaration a été réitérée dans des publications Web et dans des communications au GAC. La période de sept mois est suffisante pour l'objection et la prévisibilité, et éviterait le fait d'avoir des candidats qui poursuivent des candidatures pour de longues périodes de temps pendant lesquelles les objecteurs peuvent « empocher » les objections.

   Chris Disspain a noté qu'il existe une ambigüité puisque les délais sont établis dans le Guide de candidature et ils peuvent être considérés comme des documents. Chris a demandé plus d'information sur la raison pour laquelle il n'est pas possible d'avoir maintenant une période de deux semaines après la publication des résultats d'évaluation initiaux.

   Kurt a signalé que, dans un premier temps, la période d'objections proposée était de six mois ; par la suite, après le débat avec la communauté, il a été accordé que la période pourrait être prolongée pendant un mois supplémentaire. Toutefois, si la période d'objections dure presque un an, cela devrait éveiller quelques questions liées à la transparence chez les candidats qui espèrent comprendre si l'objection sera faite dans un temps prévisible alors qu'ils dépensent de l'argent sur les opérations. En outre, il existe des questions financières et opérationnelles du fait de proroger le service des fournisseurs des services de règlement de litiges au-delà d'un an.

   Chris a demandé la raison pour laquelle la question des « deux semaines après » occupait la première place si cela pouvait causer des problèmes ; il semblerait que l'idée du processus était que nous devions attendre les résultats de l'évaluation initiale pour clôturer le processus d'objection.

   Ray Plzak a demandé des informations sur les changements réalisés au Guide de candidature et aussi s'il existe deux versions différentes du Guide justifiant le désaccord manifesté par le regroupement commercial.

   Le président a expliqué que le Guide de candidature a été rédigé sur l'hypothèse de 500 candidatures pouvant être traitées dans une seule série et que l'évaluation prendrait de six à sept mois environ, de sorte que les deux délais identifiés sont assez proches entre eux. Toutefois, nous avons dépassé ce chiffre, ce qui laisse à l'ICANN avec deux définitions concurrentes.

   Ray a clarifié que sa question avait trait à la préoccupation du regroupement commercial d'après laquelle il y avait eu un changement non autorisé au Guide de candidature fait par le personnel. Toutefois, il semblerait que ce n'est pas le cas, bien que l'ambigüité des deux délais concurrents ait été exposée. Le personnel n'a fait aucun changement au Guide de candidature. Il s'agit là de clarifier comment l'ICANN interprète la rédaction du Guide de candidature.

   Chris Disspain a signalé que la réclamation du regroupement commercial ne porte pas sur les changements au Guide de candidature mais plutôt sur une déviation du Guide.

   Akram Atallah a noté que l'ambigüité du Guide de candidature découle du nombre de candidats. Cette question est maintenant réglée avec le délai de sept mois. La période d'objections de sept mois n'encourage pas ceux ayant des objections d'un an, et les candidats pourraient se voir obligés à payer des coûts supplémentaires sans même savoir qu'une objection existe. Si la question principale est de ne pas attendre jusqu'à ce que la période d'objection soit close à cause des coûts supplémentaires qui seraient perdus au cas où la candidature ne réussirait pas à l'évaluation initiale, il faudrait considérer la manière d'aborder cette situation.

   Ray a répondu qu'il faut que l'ICANN soit claire pour aborder cette situation et que certains détails fournis par Akram peuvent aider. La question ici concerne l'interprétation, et nous avons besoin de discuter pourquoi nous avons interprété cela de la manière dont nous l'avons fait.

   George Sadowski a manifesté qu'il y a deux interprétations qui peuvent, toutes les deux, être utilisées. Que serait-il mieux pour la communauté dans cette situation ?

   Thomas Narten continue avec le commentaire de George en disant qu'il serait approprié d'essayer de trouver une solution qui fonctionne pour les gens.

   Le président a demandé qui prend la décision de ce qui peut fonctionner – le Comité ? Le personnel ? Il faut soumettre la question aux commentaires publics ?

   Thomas a signalé qu'il existe peut-être plus de choix outre les trois possibilités présentées par le président. Il serait utile de connaître les pours et les contres de chacun des deux délais et évaluer les questions liées à chacun d'eux.

   Ray est d'accord avec Thomas ; toutefois il signale que la chose la plus importante est de choisir l'approche appropriée pour arriver à une solution.

   Kurt a signalé que dans le but de faire une interprétation du Guide de candidature pour poursuivre avec la période d'objection de sept mois, le personnel a analysé tout d'abord les principes de la transparence, la prévisibilité, l'équité et d'un processus fluide. Les sept mois ont été identifiés comme le chemin à suivre. Ce délai est juste parce que sept mois sont suffisants pour analyser les candidatures et décider quelles en sont les objections. Le délai est prévisible pour les candidats, car il fournit une fenêtre de sept mois pour connaître les objections. Il facilite un processus fluide et les processus de règlement de différends devront se faire dans des délais plus courts. Cela semble équilibré contre le fait que les frais d'objection devraient être payés avant de savoir si la candidature a été approuvée. Les frais seront remboursés au cas où l'objection aurait du succès. Cette décision est prise et une lettre a été envoyée au GAC, avant la date de dévoilement.

   Chris a suggéré qu'il y avait une promesse de remboursement pour ceux ayant présenté des objections aux candidatures n'ayant pas été approuvées.

   Kurt a suggéré qu'une possibilité serait de répondre au regroupement commercial en prenant comme référence d'autres communications sur la question et puis discuter sur ce qu'il faut faire pour aborder ses préoccupations.

   Chris a signalé que cette situation peut nous apprendre à être conscients de l'importance qu'une décision peut avoir pour les autres lorsque nous devons résoudre ce genre de problème. Il y a des conséquences qui dérivent du temps des périodes d'objection. Chris a demandé comment une période d'objections de sept mois pourrait coïncider avec le délai du GAC pour fournir son avis sur les candidatures aux nouveaux gTLD.

   Thomas Narten a signalé que la proposition de Kurt semble bien – répondre à la lettre et convoquer à une réunion pour travailler sur ces questions.

   Thomas Roessler a commenté qu'il n'est pas clair s'il est nécessaire de reconsidérer la décision sur la durée de la fenêtre seulement parce qu'il y a une plainte. Ceci a été évalué et pris en considération.

   Kurt a commenté que les points soulevés par Chris concernant le délai des objections et le délai pour l'avis du GAC sont dignes d'être considérés.

   Le président a suggéré que la proposition de Kurt soit mise en place dès que possible.

   Le président a ensuite levé la séance.