Activités et réunions du Conseil d’administration
Procès-verbaux | Réunion du comité du programme des nouveaux gTLD 10 avril 2012
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-new-gtld-10apr12-en.htm
Note : Le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a crée le Comité du programme des nouveaux gTLD, intégré par tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt vis à vis du programme des nouveaux gTLD. Le Comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (soumis aux limitations établies par la loi, par les statuts ou par les politiques de l'ICANN en matière de conflit d'intérêts) pour exercer son autorité sur toute question liée au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité du Comité est établi dans sa charte http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.
Une réunion extraordinaire du Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu le 10 avril 2012 à 5h30, heure locale à Los Angeles, Californie.
Le président du Comité Cherine Chalaby a rapidement rappelé la séance à l'ordre.
Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Rod Beckstrom, Chris Disspain, Bill Graham, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, R. Ramaraj, George Sadowsky, Mike Silber et Kuo-Wei Wu.
Heather Dryden, liaison du GAC, a participé en qualité d'observateur.
Thomas Roessler, liaison TLG et liaison sans droit de vote au comité, s'est excusé.
- Candidatures défensives pour les nouveaux gTLD
- Recommandation de la GNSO pour la protection des noms de la Croix rouge et du Comité international olympique dans les nouveaux gTLD.
- Questions diverses
Heather Dryden a demandé à participer à la réunion en tant qu'observateur.
Le président a confirmé que Heather était la bienvenue à participer en tant qu'observateur à la présente réunion et à toute autre réunion future. Il a ensuite brièvement passé en revue l'ordre du jour.
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Candidatures défensives pour les nouveaux gTLD
Kurt Pritz a indiqué que la discussion allait notamment se baser sur un document distribué pour la réunion de Costa Rica, mis à jour après la clôture de la période de consultation publique le 20 mars. Kurt a rappelé que selon un avis assez répandu, le Conseil ne devrait pas modifier le guide de candidature pour incorporer des protections supplémentaires au premier niveau, étant donné que les commentaires ont soulevé des questions qui rejoignent largement celles qui avaient été longuement débattues lors de l'élaboration du programme. Par contre, une bonne partie des commentaires concernait les protections de deuxième niveau. C'est pourquoi la question qui se pose au comité est de savoir s'il veut produire une résolution statuant que l'ICANN n'incorpore pas de protections au premier niveau.
Kurt a confirmé que le personnel a recommandé d'établir une résolution comportant trois volets : (1) suite à la consultation publique, aucune protection supplémentaire ne sera accordée au premier niveau ; (2) les commentaires sur les protections au deuxième niveau sont pris au sérieux et le personnel devrait préparer un document d'information qui sera soumis à la considération de la GNSO sur la possibilité d'accorder des protections supplémentaires au deuxième niveau ; et (3) demander au personnel de poursuivre la communication ciblée sur les protections au premier niveau qui sont disponibles en vertu du programme des nouveaux gTLD. Ceci pourrait indiquer que le Conseil a bien compris les décisions prises pour essayer de comprendre la perception sur la nécessité de candidatures défensives au premier niveau, et qu'après avoir étudié la question, le Conseil considère qu'aucun changement ne doit être introduit.
Le président a ouvert le débat.
George Sadowsky a signalé qu'il voterait en faveur de la résolution, car il ne croit pas qu'un changement du guide de candidature à ce stade soit approprié. George a manifesté son mécontentement par rapport au fait que cette question n'ait pas fait l'objet d'un examen plus approfondi avant l'approbation du programme.
Chris Disspain a signalé que s'il y avait eu un retour clair et concerté dans la consultation publique sur les candidatures défensives au premier niveau, il aurait soutenu la mise en place d'actions dans ce sens. Mais suite à la consultation publique et à la séance du Costa Rica sur cette question, il est évident qu'alors qu'il y a une certaine confusion dans ce domaine, il est clair aussi que les inquiétudes supposées concernant des personnes ayant été obligées de enregistrer un nouveau gTLD de façon défensive n'atteignent pas le niveau qui avait pu être perçu auparavant. L'ICANN n'a pas reçu les encouragements ou les oppositions auxquelles certains d'entre nous s'attendaient par rapport à ce sujet. Ce qui reste clair c'est que les plus grandes inquiétudes concernent le deuxième niveau.
Chris s'est montré d'accord avec l'approbation d'une résolution pour indiquer que le Conseil a bien écouté, sachant que l'évaluation des commentaires issus de la consultation publique nous amène à considérer que la modification du guide de candidature pour le premier niveau ne pose pas de difficulté. Le comité devra faire des efforts pour répondre aux inquiétudes qui se posent au deuxième niveau.
Ray Plzak a aussi manifesté son intention de voter en faveur de la résolution. Il avait envisagé tout à l'heure de s'abstenir de cette motion en raison d'une éventuelle indication qu'il y a des parties du guide de candidature qui auraient dû être développées en tant que politiques au sein de la GNSO, étant donné que ces questions controversées témoignent d'un manque de consensus de la communauté par rapport à ce point. Soumettre un document à une consultation publique n'équivaut pas à obtenir un consensus.
Mike Silber a manifesté son soutien aux commentaires de Ray et de Chris, et a rappelé au comité son vote sur cette question au Singapour.
Bill Graham a également manifesté son soutien aux commentaires de Ray et de Chris.
George est revenu sur le commentaire de Ray par rapport au fait que la consultation publique n'équivaut pas à un consensus, pour indiquer que l'ICANN doit trouver dans l'avenir le moyen de chercher davantage le consensus au lieu de la seule consultation publique.
Gonzalo Navarro a manifesté son soutien aux commentaires de Chris, de Ray et de Bill.
Kuo-Wei Wu, Rod Beckstrom, R. Ramaraj, Erika Mann et le président ont également manifesté leur soutien à cette résolution.
Ray a présenté et Kuo-Wei a soutenu la résolution suivante :
Attendu que le Conseil d'administration a approuvé le programme des nouveaux gTLD et prévu la protection de certains intérêts et de certains droits, dont les droits de propriété intellectuelle en particulier (http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-20jun11-fr.htm);
Attendu que le Conseil d'administration a présenté ses fondements pour l'approbation du programme des nouveaux gTLD avec ces éléments (http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-20jun11-fr.htm);
Attendu que la disponibilité d'un mécanisme d'objection ainsi que d'autres aspects du programme ont fait l'objet d'une communication active ;
Attendu que l'ICANN a reçu des commentaires décrivant les candidatures à but défensif comme étant apparemment nécessaires pour protéger des droits légaux établis ;
Attendu que l'ICANN y a répondu en mettant en place une période de commentaires publics destinée à mieux identifier les sources de cette perception et à trouver le moyen d'y apporter une réponse. (http://www.icann.org/en/news/public-comment/new-gtlds-defensive-applications-06feb12-en.htm);
Attendu que l'ICANN a organisé un atelier public lors de la réunion publique de l'ICANN au Costa Rica afin d'encourager la discussion au sein de la communauté sur les suggestions formulées pendant la période de commentaires, et de recevoir d'autres suggestions de la part de la communauté (http://costarica43.icann.org/node/29711) ;
Attendu que les objectifs du programme des nouveaux gTLD incluent la protection des droits légaux établis ;
Attendu qu'une synthèse et une analyse des commentaires du public ont été réalisées et que la discussion à l'occasion de l'atelier public a été transcrite ;
Attendu que les grandes lignes de la discussion publique suggéraient que la discussion sur la protection des marques déposées devrait se poursuivre et se développer pour l'enregistrement de noms de domaine de deuxième niveau, et que le cybersquattage n'avait pas de fortes chances de devenir un problème important dans l'enregistrement de noms de domaine de premier niveau ;
Attendu que l'ICANN s'est engagée à réviser l'efficacité du processus de candidature et d'évaluation ainsi que les protections mises en place pour atténuer les problèmes liés à l'introduction des nouveaux gTLD, après la série initiale de candidatures ;
Attendu que les commentaires font état d'une grande inquiétude par rapport à la connaissance des protections disponibles, et que de nouveaux efforts devront être faits pour mieux communiquer ces protections aux détenteurs de droits ;
Résolu (2012.04.10.NG1), le comité du programme des nouveaux gTLD remercie la communauté pour sa participation à la discussion sur ce sujet.
Résolu (2012.04.10.NG2), si le comité du programme des nouveaux gTLD n'introduira pas à cette occasion des changements en matière d'enregistrements défensifs dans le Guide de candidature, il demande toutefois au personnel d'élaborer un document d'information sur la question des enregistrements défensifs au deuxième niveau et demande à la GNSO de considérer si un travail supplémentaire sur les enregistrements défensifs au deuxième niveau devrait être fait.
Résolu (2012.04.10.NG3), le comité du programme des nouveaux gTLD demande au personnel de continuer à mettre en place des communications ciblées sur les processus utilisés et sur les protections disponibles dans le programme des nouveaux gTLD.
Tous les membres du conseil ayant droit de vote ont voté en faveur des résolutions. Les résolutions ont été adoptées.
Fondements pour les Résolutions 2012.04.10.NG1-2012.04.10.NG3
Dans le cadre de son engagement en matière de responsabilité et de transparence, l'ICANN a ouvert une période de consultation publique sur la perception des candidatures défensives comme étant une nécessité qu'on constate au fur et à mesure que la période de candidatures aux nouveaux gTLD approche. Alors que certains commentaires sont en faveur de l'octroi de protections supplémentaires telles que des listes de blocage, des listes « ne vendez pas » ou des niveaux de remboursement supplémentaires pour permettre le retrait de candidatures après le dévoilement de toutes les chaînes, certains commentaires ont signalé que le conseil ne devrait pas tenter d'introduire des protections au premier niveau à ce stade dans la première série de candidatures sans avoir recours à une discussion sur les politiques du bas vers le haut. Les protections qui existent dans le programme des nouveaux gTLD découlent de discussions et de débats approfondis avec la communauté. Cette discussion inclut les propositions faites pendant la consultation publique la plus récente.
Au lieu d'approuver des modifications à l'heure actuelle, le comité demande à l'ICANN de continuer à mettre l'accent sur les protections existantes au premier niveau dans les communications sur le programme des nouveaux gTLD. Étant donné que de nombreux commentaires faisaient référence aux éventuels enregistrements défensifs au deuxième niveau, le comité demande à ce que le travail sur cette question se poursuive, afin de continuer les discussions avec la communauté sur la question de savoir si un examen approfondi doit être effectué au niveau des politiques pour l'introduction de protections supplémentaires au deuxième niveau. De plus, l'ICANN s'est engagée à mener une étude après la première série visant à déterminer si les protections des marques commerciales devraient être ajustées.
La décision de ne pas modifier le guide de candidature en ce moment servira mieux l'intérêt public, étant donné que ces règles servent de base au processus en cours. Aucun impact sur les ressources ou sur la sécurité et la stabilité du DNS n'est à prévoir suite à cette décision.
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Recommandation de la GNSO pour la protection des noms de la Croix rouge et du Comité international olympique dans les nouveaux gTLD.
Le président, ainsi que le directeur juridique et secrétaire ont eu une conversation pour savoir si le comité était tenu d'approuver une résolution sur ce sujet, étant donné que le comité s'oriente vers la non introduction de modifications à ce stade. Le personnel a fourni une recommandation écrite au Conseil, lui conseillant de ne pas prendre de décision sur la recommandation de la GNSO pour le moment.
Kurt Pritz a indiqué que le fait d'adopter une résolution ou de ne pas le faire pas reste un choix du comité, et qu'il n'est pas évident que les conditions soient propices en ce moment pour la mise en œuvre de la recommandation de la GNSO, étant donné que la période de candidatures est sur le point de s'achever.
Ray Plzak a proposé que le comité adopte une résolution pour accuser réception de la recommandation de la GNSO et qu'il la renvoie ensuite à la GNSO, afin qu'elle soit davantage développée à travers le processus d'élaboration de politiques. Il n'est pas clair qu'il y ait eu consensus au sein du conseil de la GNSO, étant donné que toutes les abstentions sont en fait des votes négatifs qui portent sur le processus mis en place pour arriver à cette recommandation.
Chris Disspain a fait un commentaire sur la différence entre la question des candidatures défensives et celle-ci. En ce qui concerne les candidatures défensives au premier niveau, il n'y avait rien dans le guide de candidature qui permettait de résoudre cette question. Quand le problème s'est posé, le Conseil a accepté de mettre en place une consultation publique. Le comité a maintenant écouté ce commentaire et pris une décision. En ce qui concerne la Croix Rouge et le Comité international olympique, il existe déjà des modifications au guide de candidatures concernant certains noms et le Conseil a demandé à la GNSO et au GAC de se pencher sur la question et de formuler leur avis. Il y a maintenant une recommandation pour incorporer d'éléments supplémentaires à ce changement et créer un statut de réservation modifié pour certains noms. Le comité n'est pas tenu d'adopter une résolution concernant les modifications supplémentaires suggérées; le comité doit tout simplement reconnaître l'existence de ces recommandations. Chris a signalé que le GAC n'a pas encore considéré ces recommandations spécifiques. Vu que la GNSO et le GAC ont du travailler avec des délais très courts, indépendamment qu'une résolution soit adoptée ou pas, il est très important que le comité reconnaisse la contribution de la GNSO de manière formelle, ainsi que celle du GAC lorsqu'on la recevra. Cependant, le comité pourrait accompagner cette reconnaissance d'une déclaration établissant qu'il n'y a pas de raison pour introduire des modifications en ce moment.
Heather Dryden a signalé que le GAC travaille pour aboutir à une sorte de réponse avant le 12 avril 2012 mais qu'il est peu probable qu'une recommandation s'en suive de nature à demander une action.
Bill Graham a indiqué que les points soulevés par Chris et Ray aident à identifier un moyen d'avancer.
Le président et CEO a manifesté son intérêt vis-à-vis de la résolution proposée par Ray, mais souhaite être sûr qu'elle n'entraînera pas d'effets inattendus.
Bill a demandé des précisions à Ray concernant la résolution proposée, pour savoir si on y demande à ce que cette question passe par le processus complet d'élaboration de politiques de la GNSO afin d'essayer d'arriver à un consensus.
Ray a indiqué que sa déclaration précédente ne tenait pas compte du fait que la réponse du GAC devait encore arriver. À ce stade, il serait approprié que le comité accuse réception de la recommandation de la GNSO, afin que la communauté comprenne que le comité a considéré ces recommandations. Si le GAC nous fait parvenir son conseil, le comité pourra décider ce qu'il fera à ce moment-là.
Le président a donc synthétisé la résolution en indiquant qu'elle consiste à accuser réception de la recommandation de la GNSO. Il a demandé si le comité considère qu'il faudrait dire qu'aucune modification ne sera introduite jusqu'à ce que la réponse du GAC arrive.
Ray a suggéré que le comité ne devrait pas s'engager à prendre aucun type de décision. Cette formulation pourrait donner lieu à des interprétations qui pourraient amener à supposer que si la réponse du GAC suggère de mettre en place les recommandations de la GNSO le comité soit obligé d'avancer dans ce sens, alors que le comité peut avoir des raisons pour ne pas vouloir le faire. La résolution doit tout simplement porter sur la réception de la recommandation.
Le président a indiqué que certaines personnes demandaient au comité de faire quelque chose avant le 12 avril 2012 et avaient souhaité savoir si le comité était certain qu'aucun changement ne serait introduit avant cette date.
Ray a signalé que le 12 avril correspond à la date de clôture de la période de consultation publique et non pas à une date butoir pour prendre une décision.
Chris a commenté que la différence entre la recommandation de la GNSO et la situation actuelle porte sur le fait que les noms du CIO et de la Croix Rouge sont réservés au premier niveau dans la première série. La recommandation de la GNSO vise à ce que ces noms soient réservés, mais avec la possibilité pour l'OIC et la Croix rouge de se porter candidats pour ces noms de domaine. On ne sait pas si le CIO et la Croix rouge ont réservé une place dans le système TAS pour se porter candidats à des noms de premier niveau si jamais ils en avaient la possibilité –mais cela montre que ce que fait le comité aujourd'hui pourrait avoir un effet sur la première série, si bien que le comité doit produire une déclaration affirmative afin que la situation de cette problématique soit bien comprise.
Le président a signalé qu'à son avis, il est logique que le comité assure la stabilité en annonçant que le guide de candidature ne changera pas avant le 12 avril 2012.
Mike Silber a manifesté son accord avec le président et a signalé que le guide de candidature devrait rester inchangé. Le Conseil a déjà mis en place une mesure de transition afin de répondre aux inquiétudes de la Croix rouge et du CIO, qui reste toujours valable.
Le président a indiqué qu'il semble y avoir deux options pour la résolution : accuser réception de la recommandation de la GNSO ou bien en accuser réception et confirmer que le comité ne va pas changer le guide de candidature.
Le président et PDG a signalé qu'il est d'accord avec les deux approches, mais a proposé que le comité déclare qu'il décide de ne pas modifier le guide de candidature en ce moment, ce qui laisse la porte ouverte au comité pour envisager des changements sur cette question dans l'avenir.
Ray et George Sadowsky ont manifesté leur accord avec la proposition de Rod.
Chris a précisé qu'il exhortait le comité à être clair et que le seul accusé de réception de la recommandation de la GNSO risquait de ne pas être suffisant. Il s'est montré d'accord avec la formulation de la résolution proposée par le président et PDG.
Heather a attiré l'attention sur le fait qu'il y a un lien entre la question du CIO/Croix rouge et les protections pour les OIG. L'avis sur lequel travaille en ce moment le GAC porte sur les deux problématiques dans la première série. Cet avis sera soumis au Conseil s'il est approuvé par le GAC.
Ray a signalé qu'il était favorable à la formulation proposée par Rod et qu'il était contre la mention du GAC dans la résolution.
Le président et CEO a ensuite proposé et Ray Plzak a soutenu la résolution suivante :
Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :
Résolu (2012.04.10.NG4), le comité du programme des nouveaux gTLD accuse réception de la recommandation de la GNSO pour étendre certaines protections aux noms de la Croix rouge/Croissant rouge et du Comité international olympique au premier niveau.
Résolu (2012.04.10.NG5), le comité du programme des nouveaux gTLD décide de ne pas modifier le Guide de candidature en ce moment.
Tous les membres du conseil ayant droit de vote ont voté en faveur des résolutions. Les résolutions ont été adoptées.
Fondements pour les Résolutions 2012.04.10.NG4-2012.04.10.NG5
Le comité remercie la GNSO pour le travail réalisé jusqu'à présent sur cette question. Tout en prenant acte des recommandations de la GNSO, un changement du guide de candidature en ce moment doit être évalué à l'égard de l'engagement de l'ICANN en matière de responsabilité et de transparence. La période de « réponse » aux commentaires du public reste ouverte sur cette question jusqu'au 14 avril 2012. C'est pourquoi toute décision prise par le comité en ce moment -autre que le maintien du statu-quo- ne pourrait pas refléter toutes les réactions reçues à ce sujet. Les commentaires reçus jusqu'à présent démontrent aussi l'existence d'une opposition à l'adoption des recommandations.
Les détails de mise en œuvre destinés à répondre à ces recommandations n'ont pas encore été définis. En outre, un changement de cette nature dans le guide de candidature près de trois mois après le début de la période de candidatures – et après la date prévue pour l'enregistrement dans le système- pourrait changer les bases qui ont conduit aux entités intéressés au programme des nouveaux gTLD à présenter leur candidature.
Les commentaires reçus lors de la consultation publique soulèvent aussi des questions procédurales liées à ces recommandations, qui témoignent d'inquiétudes vis-à-vis du processus multipartite utilisé dans ce cas. Si le comité ne se prononce pas à cette occasion sur ces questions procédurales, leur existence contribue à orienter la décision du comité vers le maintien du statu quo en ce moment.
Le statu quo signifie que le guide de candidature accorde déjà plusieurs autres protections disponibles pour le CIO et la Croix rouge au premier niveau, y compris un moratoire sur la délégation de certains noms au premier niveau dans la première série de candidatures ; un processus d'objections qui permet aux parties en droit de comparaître de présenter une objection au motif que la candidature enfreint leurs droits juridiques existants ; et les processus d'alerte précoce et d'avis du GAC. Étant donné que des protections existent déjà, au regard des problèmes opérationnels et de responsabilité que poserait un changement du guide de candidature en ce moment, l'intérêt public sera mieux servi en maintenant le statu quo. Aucun impact sur les ressources ou sur la sécurité et la stabilité du DNS n'est à prévoir suite à cette décision.
Rien dans la décision du comité et ses fondements ne vise à empêcher la considération des recommandations de la GNSO pour de futures séries de candidatures dans le cadre du programme des nouveaux gTLD.
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Questions diverses
Le président a rappelé au comité un courrier du président du GAC concernant une série de questions telles que le contrôle des devises étrangères et l'évolutivité de la racine, qui correspondent au suivi des questions identifiées lors des discussions au Costa Rica.
Le président et PDG a proposé que le personnel prépare une réponse à ce courrier.
Le président s'est montré d'accord avec la proposition.
Heather Dryden a confirmé que sa lettre ne représentait pas l'avis du GAC mais visait à obtenir des informations sur des questions ouvertes à discussion.
Le président a ensuite levé la séance.