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Procès-verbal | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2020-10-22-en

Le président du Conseil d’administration, Maarten Botterman, a ouvert la séance.

Une réunion ordinaire publique du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue par voie téléphonique le 22 octobre 2020 à 12 h 30 UTC.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Becky Burr, Ron da Silva, Sarah Deutsch, Chris Disspain, Avri Doria, Rafael Lito Ibarra, Danko Jevtović, Göran Marby (président-directeur général), Akinori Maemura, Mandla Msimang, Ihab Osman, Nigel Roberts, León Sánchez (vice-président), Matthew Shears et Tripti Sinha.

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Harald Alvestrand (agent de liaison auprès de l’IETF), Manal Ismail (agent de liaison auprès du GAC), Merike Käo (agent de liaison auprès du SSAC) et Kaveh Ranjbar (agent de liaison auprès du RSSAC).

Patricio Poblete était présent en tant qu’observateur invité.

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration du 10 septembre 2020
    2. Rémunération des membres de l’équipe de direction
  2. Ordre du jour principal :
    1. Recommandations en suspens de l’Équipe de révision de la concurrence, de la confiance et du choix du consommateur (CCT-RT)
    2. Protection des acronymes des organisations internationales gouvernementales (OIG) et de la Croix-Rouge au deuxième niveau du système des noms de domaine
    3. Remerciements à l’attention de Chris Disspain pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN
    4. Remerciements à l'attention des partenaires de la 69e réunion de l'ICANN
    5. Remerciements à l’attention des interprètes de la 69e réunion de l'ICANN
    6. Remerciements à l’attention des membres de la communauté
    7. Divers
  1. Ordre du jour approuvé :

    Le président a ouvert la séance et présenté les différents points de l’ordre du jour approuvé. Lito Ibarra a proposé une résolution que Léon Sanchez a appuyée. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

    Il est résolu que les résolutions suivantes relatives à l’ordre du jour approuvé sont approuvées :

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration du 10 septembre 2020

      Il est résolu (2020.10.22.01) que le Conseil d’administration approuve le procès-verbal de sa réunion extraordinaire du 10 septembre 2020.

    2. Rémunération des membres de l’équipe de direction

      Attendu que, il est essentiel pour le fonctionnement de l’ICANN que celle-ci offre une rémunération compétitive à son personnel.

      Attendu que, les données indépendantes du marché fournies par des consultants externes spécialisés en rémunération indiquent que les propositions actuelles d’augmentation de la rémunération du vice-président senior en charge du soutien à l’élaboration de politiques et du vice-président senior en charge de l’ingénierie et directeur de l’information se situent en dessous de ou correspondent à la cible établie par l’ICANN, comprise entre le 50e et le 75e centile de la rémunération monétaire totale, selon les données du marché comparables pour les postes respectifs.

      Attendu que, le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d’administration d’approuver les propositions de résolutions du Conseil d’administration indiquées ci-dessous.

      Attendu que, chaque membre du Conseil d’administration a confirmé ne pas être en conflit par rapport aux rémunérations globales avec tout autre directeur de l’ICANN.

      Il est résolu (2020.10.22.02) que le Conseil d’administration autorise, à compter du 1er juillet 2020, le président-directeur général à ajuster les rémunérations, pour l’exercice fiscal 2021, de : (i) Ashwin Rangan, vice-président senior en charge de l’ingénierie et directeur de l’information ; et (ii) David Olive, vice-président senior en charge du soutien à l’élaboration de politiques, conformément à l'étude indépendante sur des rémunérations comparables, sous réserve que leurs salaires de base annuels ne soient pas augmentés de plus de 3 % par an pour l’exercice fiscal 2021 par rapport à leurs rémunérations actuelles.

      Fondements de la résolution 2020.10.22.02

      L’objectif de l’organisation est de proposer une rémunération globale concurrentielle. La philosophie de l’organisation en termes de rémunération est de verser des salaires de base se situant dans une plage située entre le 50e et le 75e centile du marché pour un poste donné.

      Les deux membres de l’équipe de direction concernés par cette résolution résident aux États-Unis, un dans la région de Los Angeles et l’autre dans le district de Columbia. En août 2020, le taux d’inflation aux États-Unis s’élevait à 1,3 %, tandis que l’indice des prix à la consommation (IPC), l’instrument de mesure communément accepté pour les augmentations du coût de la vie, a augmenté de 2 % dans la région de Los Angeles et de 1,6 % dans le district de Columbia.

      Les données de l’enquête sur la rémunération1 indiquaient que le 50e centile du marché dans son ensemble du budget consacré aux mérites pour 2020 s’élevait à 3,0 %. Le budget de l’ICANN pour l’exercice fiscal 2021 (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021) consacré à l’examen annuel de la rémunération et des mérites de l’ensemble du personnel de l’ICANN s’élevait à 3 %. De plus, les données réelles sur les mérites et les augmentations de salaire révèlent qu’en général, les sociétés et organisations ont accordé une augmentation fondée sur les mérites de 3 % et une augmentation globale des salaires de 3,3 % en 2020.

      Sur la base des données économiques et relatives à la rémunération, et en tenant compte de la qualité des prestations des membres de l’équipe de direction ainsi que de l’ensemble des activités et initiatives définies dans le plan opérationnel et stratégique quinquennal qui visent à préserver la qualité du travail des membres de la haute direction, il est nécessaire que la rémunération des membres de l’équipe de direction soit révisée et alignée sur le marché.

      Le président-directeur général de l’ICANN a demandé à être autorisé à augmenter les salaires de base pour l’exercice fiscal 2021 : (i) du vice-président senior en charge de l’ingénierie et directeur de l’information ; et (ii) du vice-président senior en charge du soutien à l’élaboration de politiques, de 3 % par rapport à leurs salaires de base actuels. Le président-directeur général a également fait savoir au Conseil d’administration qu’il souhaitait également disposer de la même autorisation eu égard aux autres membres de l’équipe exécutive de l’ICANN n’occupant pas un poste de directeur (l’approbation du Conseil d’administration n’étant pas requise). Tel qu’indiqué dans les informations de comparaison fournies par les consultants experts en rémunération, les augmentations requises pour chacun des membres de l'équipe de direction indiqués dans les présentes sont légèrement en dessous des ou correspondent aux pratiques établies de l’organisation en matière de rémunération. Le Conseil d’administration est d’accord avec les recommandations du président-directeur général.

      Les ajustements de salaire prévus en vertu de cette résolution aideront ces membres de l’équipe de direction ainsi que l’organisation à accomplir leur mission et à garantir que l’ICANN agit dans l’intérêt public.

      Il y aura un certain impact financier sur l’organisation mais celui-ci a été prévu dans le budget de l’exercice fiscal 2021. Cette résolution n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2020.10.22.01 et 2020.10.22.02. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Recommandations en suspens de l’Équipe de révision de la concurrence, de la confiance et du choix du consommateur (CCT-RT)

      Avri Doria, présidente du Comité chargé de l'efficacité organisationnelle, a présenté ce point de l’ordre du jour et a résumé la proposition de résolution. L’équipe de révision de la concurrence, de la confiance et du choix du consommateur (CCT-RT) a été formée en 2015 afin « d’évaluer la mesure dans laquelle l’introduction ou le développement des gTLD a favorisé la concurrence, la confiance et le choix du consommateur, ainsi que l’efficacité (a) du processus de candidature et d’évaluation, et (b) des sauvegardes mises en place pour réduire le risque de problèmes liés à l’introduction ou au développement ». En mars 2019, le Conseil d’administration a reçu les recommandations finales de la CCT-RT et a pris les mesures s’imposant. Dans le cadre des mesures qu’il a prises en mars 2019, le Conseil d’administration a décidé de mettre en attente 17 recommandations et s’est engagé à prendre d’autres décisions eu égard à ces recommandations après la réalisation des étapes intermédiaires. Le Conseil d’administration est désormais prêt à prendre des décisions eu égard à 11 des 17 recommandations en suspens. Avri a indiqué que le Groupe thématique du Conseil d’administration chargé des questions de CCT (le Groupe thématique CCT du Conseil d'administration) et le Comité chargé de l'efficacité organisationnelle ont examiné l’évaluation détaillée et ont recommandé au Conseil d’administration de prendre des décisions eu égard à 11 recommandations en suspens tel que précisé.

      Avri a proposé la résolution que Mathew Shears a appuyée. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu qu’en vertu de l’Affirmation d’engagements, l’ICANN était obligée à « organiser une évaluation destinée à examiner dans quelle mesure l’expansion des gTLD a contribué à promouvoir la concurrence, la confiance et le choix du consommateur, ainsi que l’efficacité (a) du processus de dépôt et d’évaluation de candidatures, et (b) des sauvegardes mises en place pour atténuer les risques liés à l’introduction ou à l’expansion ». La création d’une équipe de révision communautaire, l’équipe de révision de la concurrence, la confiance et le choix du consommateur (CCT-RT), a été annoncée le 23 décembre 2015 pour remplir ce mandat. Le rapport final de l’Équipe de révision de la concurrence, de la confiance et du choix du consommateur (le « Rapport final ») contient 35 recommandations de plein consensus.

      Attendu que, le 1er mars 2019, le Conseil d’administration de l’ICANN a pris des décisions sur chacune des 35 recommandations figurant dans le rapport final, tel que spécifié dans la fiche de suivi intitulée « Recommandations finales CCT : décisions du Conseil d’administration (1er mars 2019) » (la « Fiche de suivi de mars 2019 »).

      Attendu que, le Conseil d’administration a également décidé le 1er mars 2019 de mettre en attente 17 recommandations (en tout ou en partie) et s’est engagé à prendre d’autres décisions eu égard à ces recommandations après la réalisation des étapes intermédiaires, tel qu’identifié dans la Fiche de suivi de mars 2019.

      Attendu que, depuis lors, l’organisation ICANN a travaillé sur l’ensemble des 17 recommandations en suspens, et l’avancée de ces travaux est consignée dans l’évaluation détaillée intitulée « Recensement des décisions prises par le Conseil d’administration eu égard aux recommandations en suspens relatives à la révision de la concurrence, de la confiance et du choix du consommateur (l’« Évaluation détaillée »). L’évaluation détaillée comprend, lorsqu’elles sont disponibles, des informations concernant les ressources requises et les livrables escomptés afin de mettre en œuvre les améliorations recommandées de la CCT-RT. Tel qu’indiqué dans l’évaluation détaillée, le Conseil d’administration est désormais prêt à prendre des décisions eu égard à 11 des 17 recommandations en suspens.

      Attendu que, le Groupe thématique CCT du Conseil d'administration a examiné l’évaluation détaillée de l’organisation ICANN et a recommandé au Conseil d’administration de prendre des décisions sur 11 recommandations en suspens tel que précisé. Le Groupe thématique CCT du Conseil d'administration a également échangé avec les responsables de la mise en œuvre de la CCT-RT avant de recommander de prendre ces décisions.

      Il est résolu (2020.10.22.03) que le Conseil d’administration prend des décisions eu égard à chacune des 11 recommandations indiquées dans la fiche de suivi intitulée « Recommandations en suspens de l’Équipe de révision de la concurrence, de la confiance et du choix du consommateur (CCT-RT) : décisions du Conseil d’administration eu égard aux 11 recommandations » (la « Fiche de suivi d’octobre 2020 »). Le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général de l’ICANN (ou à son ou ses représentants) de prendre toutes les décisions adressées à l’organisation ICANN dans la fiche de suivi d’octobre 2020.

      Il est résolu (2020.10.22.04) que, pour les six recommandations qui restent en attente, le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général de l'ICANN, ou à son ou ses représentants, de traiter dès que possible les points en suspens nécessaires à la préparation des recommandations sur lesquelles le Conseil d’administration prendra ensuite des décisions. Le Conseil d’administration enjoint également au président-directeur général de l'ICANN, ou à son ou ses représentants, d'informer régulièrement le Conseil d’administration, via le Groupe thématique CCT du Conseil d'administration, sur l’avancée de ces travaux.

      Il est résolu (2020.10.22.05) que, pour les 11 recommandations que le Conseil d’administration approuve aujourd’hui, le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général de l'ICANN, ou à son ou ses représentants, de définir un plan de mise en œuvre et d’informer régulièrement le Conseil d’administration sur l’avancée et les progrès réalisés, via le Groupe thématique CCT du Conseil d'administration. Les travaux de mise en œuvre pouvant être inclus dans les plans de travail existants doivent commencer dès que possible. Toutes les recommandations nécessitant des ressources significatives et la mise en œuvre de plans doivent être incluses dans les futurs processus de planification opérationnelle et budgétisation, garantissant à la communauté de pouvoir dûment examiner et hiérarchiser, selon le cas, les travaux prévus.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2020.10.22.03, 2020.10.22.04 et 2020.10.22.05. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2020.10.22.03 à 2020.10.22.05

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Les révisions sont d’importantes mesures de responsabilisation qui sont essentielles au maintien d’un modèle multipartite sain et à l’accomplissement de la mission de l’ICANN. Elles contribuent également à garantir que l’ICANN sert l’intérêt public. Lancée en vertu de l’Affirmation d’engagements (AoC), cette première révision de la concurrence, la confiance et le choix du consommateur (CCT) constitue une facette majeure de l’engagement de l’ICANN à examiner et à évaluer de façon continue les domaines clés.

      Le 8 septembre 2018, l’équipe de révision de la concurrence, la confiance et le choix du consommateur (CCT-RT) a remis son rapport final et ses recommandations au Conseil d’administration de l’ICANN.

      Le 1er mars 2019, le Conseil d’administration de l’ICANN a pris des mesures au sujet des recommandations finales remises par la CCT-RT. Conformément aux statuts constitutifs, le Conseil d’administration de l’ICANN a réfléchi à la meilleure façon de donner suite aux recommandations et a décidé de les regrouper en trois types de statuts : acceptée, en cours ou renvoyée à différentes parties de la communauté, tel qu’indiqué dans la fiche de suivi de mars 2019.

      Dans le cadre de cette résolution, le Conseil d’administration s’est engagé à prendre d’autres décisions eu égard aux 17 recommandations qu'il a mises en attente, suite à la réalisation des étapes intermédiaires tel qu’indiqué dans la fiche de suivi de mars 2019. Voici un aperçu de ces étapes intermédiaires : l’organisation ICANN analyse et recense les lacunes dans un domaine de travail particulier ; elle engage un tiers afin d’analyser les types de données requises ; ou elle fournit un rapport sur les travaux effectués à ce jour, entre autres.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition fait suite à la résolution 2019.03.01.04 du Conseil d’administration, qui a mis en attente, en tout ou en partie, les recommandations CCT 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 15, 16, 18, 20, 23, 24 et 26.

      Depuis le 1er mars 2019, le Groupe thématique CCT du Conseil d'administration a supervisé les travaux de l’organisation ICANN en s’attaquant aux décisions en cours portant sur les 17 recommandations en suspens. L’organisation ICANN a fourni au Conseil d’administration des informations afin d’apporter un soutien aux autres décisions du Conseil d’administration visant les 11 des 17 recommandations en suspens (voir l’évaluation détaillée). L’évaluation détaillée comprend, lorsqu’elles sont disponibles, des informations concernant les ressources requises afin de mettre en œuvre les améliorations recommandées de la CCT-RT ainsi que des informations sur les moyens de mise en œuvre et les livrables associés.

      Davantage de temps est requis afin de prendre des décisions portant sur six recommandations en suspens qui, dans certains cas, sont tributaires de dépendances relevant de la communauté. Par exemple, le Conseil d’administration n’est pas en mesure de décider de la suite à donner aux portions des recommandations 14 et 15 dépendant de négociations contractuelles, qui recommandent d’amender les contrats existants afin d’aider à prévenir l’utilisation malveillante du DNS, étant donné que des discussions sont toujours en cours au sein de la communauté afin de parvenir à une vision commune de l’utilisation malveillante du DNS et des termes associés. Par conséquent, le Conseil d’administration précise qu'il ne pourra prendre de nouvelles décisions eu égard à ces deux recommandations avant la fin des débats communautaires. Les mises à jour sur les progrès réalisés eu égard aux six recommandations en suspens sont présentées dans l’évaluation détaillée. Le Conseil d’administration s’engage à prendre des mesures eu égard aux recommandations en attente dès qu’il aura reçu les informations qui lui sont nécessaires afin de prendre une décision éclairée, et enjoint à l’organisation ICANN d’indiquer en temps opportun les progrès réalisés quant aux six recommandations restantes.

      Lors de l’évaluation des recommandations en suspens de la CCT-RT, le Groupe thématique CCT du Conseil d'administration a échangé avec les responsables de la mise en œuvre de la CCT-RT. Les responsables de la mise en œuvre sont des membres d’une équipe de révision qui se sont portés volontaires pour faire office de personnes ressources chargées d’apporter, au besoin, des clarifications au Conseil d’administration sur le réel objectif des recommandations, les fondements de la CCT-RT, les faits ayant mené aux conclusions de la CCT-RT, le calendrier envisagé et/ou ce à quoi pourraient ressembler, selon la CCT-RT, des mesures efficaces de mise en œuvre. Le Groupe thématique CCT du Conseil d'administration et l’organisation ICANN ont échangé avec les responsables de la mise en œuvre de la CCT-RT après la conclusion des travaux de l’équipe de révision, tel qu'indiqué sur la page wiki.

      Établissement des priorités

      La hiérarchisation des recommandations formulées par la communauté doit être effectuée dans le contexte global des travaux de l’ICANN et doit tenir compte des conséquences sur les ressources et la bande passante de la communauté et de l’organisation ICANN, ainsi que de la disponibilité des ressources (y compris des fonds), qu’il s’agisse uniquement des coûts initiaux requis ou des ressources permanentes. Il est essentiel de veiller à ce que tous les segments de l’ICANN participent à l’établissement des priorités, à savoir la communauté de l’ICANN, le Conseil d’administration de l’ICANN et l’organisation ICANN. Toutes les recommandations nécessitant des ressources significatives et des plans doivent être incluses dans les processus de planification opérationnelle et budgétisation, garantissant à la communauté de pouvoir dûment examiner et hiérarchiser, selon le cas, les travaux prévus.

      Recommandations approuvées par le Conseil d’administration

      Aujourd'hui, le Conseil d’administration approuve 11 des 17 recommandations en suspens : 6, 7, 8, 11, 13, 16, 18, 20, 23, 24 et 26. Chacune de ces recommandations est conforme à la mission de l’ICANN, sert l’intérêt public et relève de la compétence du Conseil d’administration. La décision prise aujourd’hui par le Conseil d’administration ne touche que les parties de chaque recommandation concernant l’organisation ICANN ou le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration, dans sa décision du 1er mars 2019, a renvoyé les parties des recommandations concernant certains segments de la communauté de l’ICANN, et la décision prise aujourd’hui n’affecte pas ou ne revient pas sur ce « renvoi » ou sur toute mesure ultérieure que la communauté de l’ICANN a prise eu égard à ces recommandations renvoyées.

      Lors de l’examen de la recommandation 6, qui invite à « s’associer avec des mécanismes et entités impliqués dans la collecte de données sur les TLD et à « collecter les numéros d’enregistrement des TLD par TLD et bureau d’enregistrement pays par pays », le Conseil d’administration a tenu compte de l’analyse des lacunes et de l’évaluation de faisabilité envoyées par l’organisation ICANN (voir l’évaluation détaillée). Le Conseil d’administration souligne que la notion d’association avec des entités afin d’obtenir les données requises est conforme aux retours reçus sur le rapport final de la CCT-RT. Par exemple, l’Unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC) encourage l’ICANN à « utiliser les données pouvant être obtenues volontairement auprès des parties contractantes, de la communauté, et des utilisateurs et titulaires de noms de domaine dans leur ensemble ». Tout en prenant acte des difficultés identifiées dans l’évaluation de l’organisation ICANN (voir l’évaluation détaillée), c’est-à-dire qu'il pourrait être difficile d’obtenir les données du service d'annuaire de données d'enregistrement (RDS) auprès de ccTLD et de bureaux d’enregistrement pays par pays, et qu’il se peut que dans certaines régions la collecte soit limitée, le Conseil d’administration approuve la recommandation en précisant que l’organisation ICANN peut faire tout son possible au niveau régional afin d’obtenir des données des TLD, sur la base du volontariat.

      La recommandation 7 propose une collecte de « données sur l’utilisation des domaines afin de mieux comprendre les répercussions des domaines en parking ». Le Conseil d’administration indique que les commentaires publics soutiennent cette recommandation. Par exemple, l’Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle (IPC) souligne qu’« il s’agirait de données utiles, notamment car elles concernent les répercussions des domaines en parking sur les détenteurs de droits de propriété intellectuelle ». Tout en prenant acte que la CCT-RT a suggéré une définition de « parking » (« domaines en parking »), le Conseil d’administration précise qu’il semble qu’aucune définition universellement admise ou approuvée par la communauté n’existe au sein de l’industrie des noms de domaine (voir l’évaluation détaillée). À des fins de collecte de données sur cette recommandation, le Conseil d’administration invite l’organisation ICANN à mener des recherches sur les définitions existantes de parking, notamment la définition de la CCT-RT et ses méthodes de collecte de données, et d’autres sources de données potentielles, afin de fournir une définition de parking, qui sera soumise à l’examen de la communauté, et une méthode et un traitement transparents pour la collecte de données. Avec cette réserve, le Conseil d’administration approuve cette recommandation.

      Eu égard aux recommandations 8 et 11, qui suggèrent de mener des enquêtes périodiques sur les titulaires de noms de domaine ainsi que des enquêtes sur les utilisateurs finaux, le Conseil d’administration renvoie aux questions supplémentaires identifiées par l’organisation ICANN dans son analyse des lacunes (voir l’évaluation détaillée) et précise que la mise en œuvre impliquerait de poursuivre certaines parties des enquêtes sur les titulaires de noms de domaine et les utilisateurs finaux précédemment menées pour la CCT-RT, et d'intégrer de nouvelles questions et de nouveaux outils permettant de suivre le comportement des internautes afin de répondre à de nouvelles exigences formulées dans ces recommandations. Sur la base de discussions initiales avec de potentiels fournisseurs pour ce projet, l’attitude des consommateurs à l’égard de l’environnement des gTLD a tendance à changer, doucement. Le Conseil d’administration prend acte, dans les commentaires publics sur le rapport final de la CCT-RT, d’un soutien aux recommandations 8 et 11. Par exemple, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) « approuve les recommandations du rapport final qui encouragent la collecte de données afin de mieux éclairer les décisions politiques avant d’augmenter le nombre de nouveaux gTLD ». Le Conseil d’administration prend également acte des craintes exprimées eu égard aux coûts associés à la collecte de données. Par exemple, le Groupe des représentants des opérateurs de registres (RysG) s’interroge sur le bénéfice supposé de ces recommandations, par rapport aux coûts. Le Conseil d’administration prend acte de la recommandation de l’organisation ICANN (voir l’évaluation détaillée) sur la fréquence de cette activité de collecte de données. Par conséquent, le Conseil d’administration approuve les recommandations 8 et 11 en précisant que les enquêtes devraient être menées à des intervalles réguliers d’au moins trois ans afin de veiller à disposer de données de référence à des fins d’analyse future et afin d’alléger le fardeau du répondant, étant donné la longueur de l’enquête et le rythme des changements comportementaux associés au marché des noms de domaine.

      La recommandation préconise de collecter des données sur l’impact des restrictions. Après avoir pris connaissance de l’évaluation de l’organisation ICANN (voir l’évaluation détaillée), le Conseil d’administration indique que la collecte de données concernant la sensibilisation des consommateurs aux restrictions à l'enregistrement (partie 1) et les niveaux de confiance des consommateurs dans les TLD avec restrictions par rapport aux TLD sans restriction (partie 2) peut être incorporée aux futures enquêtes sur les utilisateurs finaux et les titulaires de noms de domaine (voir les recommandations 8 et 11). La détermination d’une corrélation entre des taux d’utilisation malveillante bas et des politiques d’enregistrement strictes (partie 3) conduit à développer davantage certaines parties de l’analyse statistique de l’utilisation malveillante du DNS dans les gTLD. La mise en œuvre de la partie 4 implique de chercher des données afin d’aider les futures équipes de révision à évaluer les coûts et bénéfices des restrictions à l'enregistrement à l’égard des parties contractantes et du public. Le Conseil d’administration prend acte de la clarification des responsables de la mise en œuvre de la CCT-RT en réponse à la demande du Groupe thématique CCT du Conseil d'administration portant sur les coûts et bénéfices dans le contexte de cette recommandation, et des résultats escomptés d’une telle enquête. L’évaluation détaillée indique que cette recommandation pourrait être mise en œuvre en intégrant des questions sur les coûts et bénéfices dans les activités de collecte de données sur la base du volontariat susmentionnées, notamment eu égard aux recommandations 8 et 11. Le Conseil d’administration espère également que ces ensembles de données seront fournis à la future équipe de révision afin de mener une analyse coûts-bénéfices fondée sur les données. Toutefois, la détermination de la façon dont les restrictions à l'enregistrement sont mises en œuvre ou contestées (partie 5) dépend largement de la volonté des parties contractantes de fournir des informations sur la mise en œuvre. Tout en sachant qu’il pourrait être difficile d’obtenir des données utiles pour l’analyse de la mise en œuvre, l’organisation ICANN pourrait chercher à obtenir ces données via une enquête à participation volontaire. Le Conseil d’administration note que cela fait écho au commentaire de la National Association of Boards of Pharmacy (NABP) selon lequel « il est important de recueillir ces données, à condition que ce recueil soit volontaire ». Le RySG ajoute que « si l’ICANN souhaite obtenir ces informations, elles peuvent l’être via des recherches indépendantes ou via des demandes d’informations volontaires ». Le Conseil d’administration estime qu’il est fondamental de veiller à ce que cette activité de collecte soit précédée d’une consultation des parties contractantes sur l’approche et les méthodes d’une enquête à participation volontaire (ou d’autres moyens de contacter les parties contractantes) afin de garantir une collecte des données les plus pertinentes et utiles. Tout en reconnaissant la charge de travail actuelle à laquelle la communauté est confrontée, le Conseil d’administration préconise que l’enquête soit menée sous la forme d’une enquête pilote afin d’assurer que les ressources soient dépensées de manière adéquate, au vu du caractère volontaire de cette activité de collecte de données. Ainsi, les résultats et taux de participation doivent être examinés afin de déterminer s’il convient de poursuivre l’enquête à intervalles réguliers. Avec cette réserve, le Conseil d’administration approuve la recommandation 13.

      La recommandation 16 préconise de mener une « étude plus approfondie sur la relation entre certains opérateurs de registre, bureaux d'enregistrement, et les menaces à la sécurité du DNS en lançant une collecte continue de données, y compris, mais sans s'y limiter, des initiatives de signalement des cas d’utilisation malveillante des noms de domaine (DAAR) ». Le Conseil d’administration prend note du soutien exprimé lors du processus de consultation publique en faveur de cette recommandation. À titre d’exemple, l’IPC a déclaré : « apporter tout son soutien à cette recommandation et souhaiter depuis longtemps mettre en place une collecte plus approfondie et fréquente, publier ces données et dégager des mesures concrètes permettant de résoudre les problèmes identifiés ». Le Conseil d’administration prend note que l’organisation ICANN continuera de collecter des données et d’élaborer des rapports mensuels. En outre, le Conseil d’administration souhaite souligner que le DAAR n’est pas et ne peut être un outil de mise en conformité/mise en œuvre. Il s’agit plutôt d’un outil assurant un suivi de la réputation des tiers de sorte à indiquer toute éventuelle concentration de menaces à la sécurité du DNS. En cas d’observations aberrantes dans les données du DAAR, il se contente de suggérer de mener une enquête plus approfondie et n’indique pas que la conformité/mise en œuvre est assurée. Sur la base de cette analyse, le Conseil d’administration approuve la recommandation 16.

      La recommandation 18 préconise le recueil de données afin d’aider l’« équipe de révision du WHOIS » à « déterminer si des étapes supplémentaires sont nécessaires afin d’améliorer l'exactitude du WHOIS, et s'il convient de procéder à la phase d'identité du projet de système de signalement de problèmes liés à l'exactitude du WHOIS (ARS) ». Tel qu’expliqué dans l’évaluation détaillée, le Conseil d’administration note que cette recommandation a déjà été suivie et que la demande de données anonymisées relatives aux plaintes pour inexactitude des données du WHOIS auprès des « bureaux d’enregistrement, des opérateurs de registre, des ISP, etc. » semble être le seul élément qui n’a pas été mis à disposition de l’équipe de révision du service d'annuaire de données d'enregistrement (RDS-WHOIS2-RT). Comme l’indique l’évaluation détaillée, alors que l’organisation ICANN ne dispose pas de ces données, la RDS-WHOIS2-RT a achevé ses travaux en septembre 2019 et n’a pas demandé ces données avant de publier son rapport final. Le Conseil d’administration indique que dans l’hypothèse où de futures révisions du RDS exigeraient de telles données, l’organisation ICANN fournira les informations permettant d’éclairer les travaux, selon que de besoin. Le Conseil d’administration approuve cette recommandation et précise qu’aucune autre décision n’est requise à ce stade.

      Concernant la recommandation 20, qui suggère de déterminer « si les mécanismes de communication et de traitement de plaintes ont conduit à des efforts de lutte contre l’utilisation malveillante plus ciblés », le Conseil d’administration indique qu’en vertu des conditions actuelles prévues par les contrats de l’ICANN avec les parties contractantes, l’organisation ICANN n’est pas habilitée à demander des informations que les registres ne sont pas tenus de collecter ou de transmettre à l’organisation ICANN. Cette crainte est partagée par le RySG, qui estime que la recommandation est « inappropriée dans la mesure où elle va au-delà des obligations contractuelles des opérateurs de registre ». L’analyse de l’organisation ICANN, telle que décrite dans l’évaluation détaillée, montre que ces données pourraient être obtenues via une enquête pilote à participation volontaire. À l’image de la partie 5 de la recommandation 13, cette activité de collecte doit être précédée d’une consultation des parties contractantes sur l’approche et les méthodes d’une enquête à participation volontaire (ou d’autres moyens de contacter les parties contractantes), et les résultats et taux de participation doivent être examinés afin de déterminer s’il convient de poursuivre l’enquête à intervalles réguliers. Avec ces réserves, le Conseil d’administration approuve cette recommandation.

      Concernant la recommandation 23, qui préconise de collecter des données sur les nouveaux gTLD opérant dans des secteurs fortement réglementés, le Conseil d’administration indique que l’organisation ICANN rend actuellement compte du volume et de la nature des plaintes reçues à l’égard des nouveaux gTLD opérant dans des secteurs fortement réglementés. Alors que « l’examen d’un échantillon de sites web » peut être effectué par l’organisation ICANN, certaines parties de la recommandation concernant ces données relèvent « les mesures que les opérateurs de registre prennent afin de bâtir des relations de travail avec des gouvernements ou des organismes professionnels », « le volume de plaintes reçues par les titulaires de noms de domaine et émanant de gouvernements et organismes de réglementation et leurs pratiques standards en matière de réponse à ces plaintes », et indiquent que « des données permettant de comparer les taux d’utilisation malveillante entre les gTLD fortement réglementés qui ont volontairement accepté de vérifier et valider leurs qualifications et les gTLD fortement réglementés qui ne l’ont pas accepté » devraient être obtenues via une enquête à participation volontaire. Le recours à une enquête à participation volontaire est conforme aux commentaires publics reçus sur le rapport final de la CCT-RT. Par exemple, le RySG « recommande vivement que toute activité de collecte de données soit menée sur la base du volontariat ». À l’image des recommandations 13 (partie 5) et 20, l’enquête à participation volontaire doit être menée sous la forme d’une enquête pilote et les retours de la communauté sur l’approche et les méthodes de collecte de données doivent être sollicités. Le Conseil d’administration précise également que l’organisation ICANN ne dispose pas de moyens pour communiquer avec les revendeurs. Les données portant sur ces derniers devront être obtenues via les bureaux d’enregistrement sur la base du volontariat. Eu égard à la partie de la recommandation suggérant de mener « un audit afin de déterminer si les restrictions imposant de posséder certaines qualifications sont mises en œuvre en procédant à une vérification des bureaux d’enregistrement et des revendeurs proposant des TLD fortement réglementés », le Conseil d’administration indique que les données de l’organisation ICANN révèlent des volumes insignifiants de plaintes (voir l’évaluation détaillée), laissant croire qu’il s’agit d’un domaine à faibles risques. Quant à la limitation à laquelle l’organisation ICANN est soumise en vertu du contrat de registre, à savoir qu’elle ne peut mener que deux audits par an, le Conseil d’administration estime qu’il est important de veiller à ce que ces ressources limitées soient utilisées afin de se concentrer sur des obligations ayant potentiellement un impact considérable sur la sécurité, la sécurité et la résilience du DNS d’Internet. Le Conseil d’administration enjoint à l’organisation ICANN de continuer à suivre les tendances en matière de plaintes dans ce domaine, et de planifier un audit si un risque est identifié.

      Concernant la recommandation 24a, qui préconise à l’organisation ICANN « d’indiquer chaque trimestre si elle a reçu des plaintes pour non-respect, par un opérateur de registre, soit de la sauvegarde liée aux gTLD ayant des fonctions gouvernementales inhérentes soit de la sauvegarde liée à la cyberintimidation », le Conseil d’administration fait savoir que l’organisation ICANN communique actuellement ces données tous les mois. Concernant la recommandation 24b, qui suggère que les registres répondent à une enquête afin de déterminer « 1) s’ils reçoivent des plaintes pour cyberintimidation et fausse déclaration d’affiliation à un gouvernement ; et 2) comment ils mettent en œuvre ces sauvegardes », le Conseil d’administration indique, dans la lignée des recommandations 13 (partie 5), 20 et 23, que la collecte de données doit être pilotée via une enquête à participation volontaire, c’est-à-dire que les résultats et taux de participation doivent être examinés afin de déterminer s’il convient de poursuivre l’enquête à intervalles réguliers. Avec cette précision, le Conseil d’administration approuve la recommandation 24.

      Concernant la recommandation 26, qui préconise d’effectuer à intervalles réguliers une enquête afin d’apprécier l'impact du programme des nouveaux gTLD sur les coûts requis afin de protéger les marques déposées dans le DNS élargi, le Conseil d’administration constate que, tel que suggéré dans l’évaluation de l’organisation ICANN (voir l’évaluation détaillée), il y a une possibilité de collaboration avec des partenaires concernés, selon le cas, afin d’avoir une meilleure perception des effets du programme des nouveaux gTLD sur le respect des marques déposées, à l’aide d’une combinaison de recherches qualitatives et quantitatives. Cela est conforme aux commentaires du RySG, reçus lors de la période de consultation publique sur le rapport final de la CCT-RT, selon lesquels « à l’avenir, l’ICANN doit prendre des mesures visant à garantir l’optimisation des enquêtes menées de sorte à demander des données utiles et significatives d’un point de vue statistique à partir d'un échantillon représentatif des répondants ». Le Conseil d’administration approuve cette recommandation et encourage la collaboration avec des partenaires concernés (selon le cas).

      Le Conseil d’administration a conscience qu’un certain nombre de recommandations reposent sur la participation volontaire des membres de la communauté (par exemple les recommandations 6, 8, 11 13, 20, 23 et 24). Tout en reconnaissant que cela pourrait avoir un impact sur la charge de travail de la communauté et ajouter à la complexité des difficultés existantes en matière de bande passante, le Conseil d’administration met en avant la nécessité de garantir l’efficacité des activités de collecte de données afin d’éviter de créer de nouveaux fardeaux. Ainsi, l’organisation ICANN doit identifier les synergies et optimiser les activités de collecte de données tel que préconisé dans ces recommandations approuvées afin de mobiliser des ressources et préserver la bande passante de la communauté.

      Quelles parties prenantes ou autres parties ont été consultées ?

      Le rapport final de la CCT-RT a été publié à des fins de consultation publique de sorte à éclairer la décision du Conseil d’administration sur les recommandations finales de la CCT-RT. La période de consultation publique sur le rapport final a été ouverte le 8 octobre 2018 et clôturée le 11 décembre 2018 ; elle a donné lieu à un total de neuf contributions communautaires qui ont été soigneusement examinées lors de l’évaluation des recommandations finales découlant de la décision du Conseil d’administration du 1er mars 2019 sur le rapport final. La synthèse des commentaires reçus sur le rapport final de la CCT-RT a mis en avant les divergences d’opinion de la communauté sur le rapport.

      Aucune consultation communautaire supplémentaire n’est requise.

      Le Conseil d'administration a également consulté, via le Groupe thématique CCT du Conseil d'administration, les responsables de la mise en œuvre de la CCT-RT afin d’obtenir des précisions qui pourraient l’aider à prendre ses décisions. Plus d’informations sur ces interactions sont disponibles ici.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La mise en œuvre des recommandations de la CCT-RT approuvées par le Conseil d’administration aura un impact sur les activités et les dépenses de l’organisation lors de la mise en œuvre et par la suite. Toutes recommandations nécessitant davantage de ressources doivent être incluses dans les processus de planification opérationnelle et budgétisation, assurant à la communauté de pouvoir dûment examiner et hiérarchiser, selon le cas, les travaux prévus.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Prendre des décisions relatives à ces recommandations contribuera à faire en sorte que l’ICANN honore ses engagements en matière de concurrence et de protection des consommateurs eu égard aux nouveaux gTLD. Les éventuelles décisions découlant de ces recommandations pourraient avoir une incidence sur la bande passante et les ressources de la communauté, en plus des incidences sur les autres travaux en cours.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision du Conseil d’administration n’est pas censée avoir d’incidence directe sur les questions liées à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS, bien qu’un certain impact découlant des résultats des recommandations puisse se faire sentir à l’avenir.

      Cette décision relève-t-elle de la mission de l’ICANN ? En quoi concerne-t-elle l’intérêt public mondial ?

      Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mission et du mandat de l’ICANN et sert l’intérêt public, car il s’agit de la réalisation d’un engagement clé pris en 2009 dans le cadre de l’affirmation d’engagements, désormais reflétée dans les statuts constitutifs de l’ICANN. Les révisions de l’ICANN sont un élément important et essentiel de la manière dont elle respecte ses engagements. La portée de cette révision est intrinsèquement liée aux valeurs fondamentales de l’ICANN, à savoir l’introduction et la promotion de la concurrence dans l’enregistrement des noms de domaine.

      S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      Des commentaires publics sur le rapport final de la CCT-RT ont été reçus.

    2. Protection des acronymes des organisations internationales gouvernementales (OIG) et de la Croix-Rouge au deuxième niveau du système des noms de domaine

      Chris Disspain a présenté ce point de l’ordre du jour et a lu des parties de la résolution. Chris a proposé la résolution que Becky Burr a appuyée. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, le 30 avril 2014, le Conseil d’administration a adopté les recommandations de la GNSO issues du processus d'élaboration de politiques (PDP) de la GNSO consacré aux protections des OIG-OING dans tous les gTLD qui étaient conformes à l’avis du GAC, a demandé plus de temps pour examiner les recommandations du PDP restantes, et a prévu de faciliter les échanges entre les parties concernées afin d’aplanir les dernières divergences.

      Attendu que, suite à la proposition du Conseil d’administration de faciliter le dialogue entre le GAC et la GNSO, les représentants du GAC et de la GNSO se sont réunis à des fins de discussion lors de l’ICANN58 en mars 2017.

      Attendu que, le GAC a par la suite conseillé au Conseil d’administration de « poursuivre la mise en œuvre i) d’un système permanent de notification aux OIG de l’enregistrement au second niveau des chaînes correspondant à leurs acronymes dans, au maximum, deux langues et ii) d’un système parallèle de notification aux titulaires de noms de domaine pour une période plus limitée, conformément à l’avis précédent du GAC et aux recommandations de la GNSO ».

      Attendu que, le GAC a également conseillé que « les mêmes mécanismes neutres de coûts complémentaires soient élaborés ... de sorte que la protection des acronymes d'OIG soit aussi utilisée pour protéger les acronymes du Comité international de la Croix -Rouge (ICRC/CICR) et de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (IFRC/FICR) » (consigné ultérieurement dans un communiqué du GAC suite à un précédent avis recommandant d’inclure également l'acronyme MKKK).

      Attendu que, les recommandations du PDP de 2013 de la GNSO suggéraient l’addition en masse des identificateurs suivants au Centre d'échange d'information sur les marques : (i) les acronymes des 192 OIG figurant sur la liste des OIG dressée par le GAC et soumise à l’ICANN en mars 2013 (en 2 langues) ; et (ii) les noms complets et les acronymes suivants associés au Mouvement international de la Croix-Rouge (ICRC, CICR, CICV, MKKK, IFRC, FICR (en anglais ainsi que dans leurs langues nationales respectives), ICRC et IFRC (dans les 6 langues officielles des Nations Unies)), de telle sorte que les OIG concernées et la Croix-Rouge puissent participer au processus de notification des revendications de marques obligatoire de 90 jours pour chaque lancement d'un nouveau gTLD.

      Attendu que, le 27 janvier 2019, le Conseil d’administration a adopté les recommandations de consensus approuvées par le Conseil de la GNSO, formulées par le Groupe de travail sur le PDP relatif aux OIG-OING, qui a été reformé, et portant sur des protections de second niveau pour les noms complets des Sociétés nationales de la Croix-Rouge, résolvant ainsi définitivement le problème des protections politiques adéquates pour ces noms de la Société nationale.

      Attendu que, le 18 avril 2019, le Conseil de la GNSO a approuvé 4 des 5 recommandations de consensus issues du PDP relatif à l’accès des OIG et OING aux mécanismes de protection de droits curatifs et a par la suite approuvé un amendement apporté au PDP relatif à la révision de tous les mécanismes de protection des droits visant à inclure une nouvelle piste de travail pour les OIG sur l’immunité juridictionnelle des OIG afin de déterminer si une solution politique adéquate, conforme dans les grandes lignes aux 4 recommandations approuvées issues du PDP relatif aux droits curatifs, pourrait être développée.

      Attendu que, le Conseil d’administration a examiné l’avis du GAC et les recommandations restantes issues du PDP de la GNSO de 2013, et estime, à ce stade, que la solution la plus adéquate (ne comprenant aucun mécanisme de droits curatifs) concernant les protections de second niveau pour les acronymes des OIG et de la Croix-Rouge, dans l’intérêt de la communauté de l’ICANN et de l’ICANN, serait que l’organisation ICANN mette en œuvre, en tant qu’aspect opérationnel, un mécanisme permanent de notification post-enregistrement qui informera une OIG concernée ou la Croix-Rouge lorsqu’un tiers enregistre un nom de domaine de second niveau correspondant à l’acronyme de ladite organisation.

      Attendu que, le Conseil d’administration a identifié des points de l’avis du GAC qui sont ou pourraient être incompatibles avec la proposition de décision examinée par le Conseil d’administration.

      Attendu que, les statuts constitutifs de l’ICANN exigent que « dans le cas où le Conseil d’administration envisage de prendre une décision qui n'est pas conforme à l'avis du Comité consultatif gouvernemental, il doit en informer le Comité consultatif gouvernemental et donner les raisons justifiant sa décision de ne pas suivre cet avis », et le Conseil d'administration ainsi que le GAC doivent participer à un processus de consultation prévu par les statuts constitutifs.

      Attendu que, le Conseil d’administration a conscience que la proposition de décision qu’il examine pourrait être potentiellement incompatible avec les recommandations issues du PDP de la GNSO restantes de 2013 et que, si le Conseil d’administration vote, à la majorité requise, la non-adoption de ces recommandations, les statuts constitutifs imposent au Conseil d’administration d’engager un dialogue avec le Conseil de la GNSO après le vote du Conseil d’administration.

      Il est résolu (2020.10.22.06) que le Conseil d’administration a fait savoir qu’il pourrait prendre une décision qui n’est pas ou pourrait ne pas être conforme à l’avis du GAC sur la portée d’un mécanisme de notification permanent concernant les enregistrements tiers de noms de domaine de second niveau correspondant aux acronymes des OIG figurant sur la liste du GAC, et lance par les présentes le processus de consultation entre le Conseil d’administration et le GAC prévu par les statuts constitutifs et requis dans un tel cas. Le Conseil d’administration informera par écrit le GAC du lancement du processus, tel que requis par le processus de consultation prévu par les statuts constitutifs.

      Il est résolu (2020.10.22.07) que le Conseil d’administration reporte pour l’instant sa décision sur les recommandations restantes issues du PDP de la GNSO de 2013 relatif aux protections des OIG-OING dans tous les gTLD et sur les quatre recommandations approuvées par le Conseil de la GNSO, envoyées au Conseil d’administration et issues du PDP de la GNSO de 2019 relatif à l’accès des OIG et OING aux mécanismes de protection de droits curatifs.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2020.10.22.06 et 2020.10.22.07. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2020.10.22.06 et 2020.10.22.07

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Il a été demandé que les acronymes en jeu (c’est-à-dire les 192 OIG figurant sur la liste du GAC de 2013 et les 5 acronymes associés au Mouvement international de la Croix-Rouge pour lesquels le GAC a fait une demande de protection équivalente) soient réservés par les opérateurs de registre à titre provisoire pendant environ 6 ans. Suite à des discussions tenues en 2017 entre le GAC et la GNSO, le GAC était d’avis d’offrir aux OIG et à la Croix-Rouge une protection de second niveau permanente sous la forme d’un service de notification continu qui alerterait l’OIG concernée ou la Croix-Rouge lorsqu’un tiers tente d’enregistrer un nom de domaine correspondant à l’acronyme protégé d’une OIG ou de la Croix-Rouge. L’avis de GAC préconisait également d’inclure dans le processus un système de notification de préenregistrement au titulaire de nom de domaine potentiel, la possibilité pour l’OIG de contester l’enregistrement ainsi que l’adoption d'une décision contraignante pour les tiers.

      Après avoir examiné tous les avis pertinents du GAC reçus à ce jour, les recommandations de politiques de la GNSO et ses discussions avec le GAC et le Conseil de la GNSO, le Conseil d’administration estime qu’à ce stade, la meilleure voie à suivre est de mettre en œuvre un mécanisme continu qui permettra d’informer une OIG figurant sur la liste du GAC ou la Croix-Rouge, selon le cas, de l’enregistrement par un tiers d’un nom de domaine correspondant à l’acronyme protégé de l’organisation en question. Dans la mesure où cette approche implique que le Conseil d’administration n’adopte pas certains aspects de l’avis du GAC, le Conseil d’administration lance par les présentes le processus de consultation avec le GAC prévu par les statuts constitutifs, tout en reportant la décision sur les recommandations issues du PDP de la GNSO.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Le Conseil d’administration envisage de prendre une décision qui conduira à l’acceptation partielle de l’avis du GAC et à l’adoption du reste des recommandations de politiques de 2013 de la GNSO. En lançant le processus de consultation entre le Conseil d’administration et le GAC qui est prévu lorsque le Conseil d’administration souhaite prendre une décision contraire à l’avis du GAC, le Conseil d’administration reporte également, pour l’instant, la décision sur les recommandations issues du PDP de la GNSO.

      Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

      Tout au long de ses délibérations sur le sujet, le Conseil d’administration a tenu des discussions avec le GAC et la GNSO, notamment lors de plusieurs réunions publiques de l'CANN et en facilitant le dialogue entre le GAC et la GNSO sur les protections de la Croix-Rouge et des OIG qui a eu lieu à Copenhague en mars 2017. Le Conseil d’administration a également sollicité les retours publics via la procédure de consultation publique sur le PDP original de la GNSO de 2013 ainsi que sur le PDP relatif aux droits curatifs de 2019. De plus, le Conseil d’administration a apporté des réponses à l’avis du GAC relatif aux protections des OIG et de la Croix-Rouge via la publication de fiches de suivi du Conseil d’administration et le suivi du statut de l’avis du GAC par le biais d’un registre de demandes d'intervention.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Les membres de la communauté ont souligné la nécessité de distinguer les différents droits fondamentaux des marques déposées, qui constituent la base des services d’enregistrement prioritaire et de revendication de marques proposés par l’intermédiaire du Centre d'échange d'information sur les marques pour le programme des nouveaux gTLD de 2012, ainsi qu’une base juridique et des fondements politiques adéquats pour la protection des acronymes des OIG et de la Croix-Rouge. Bien que certains acronymes puissent être protégés par le droit des marques dans certaines juridictions, cela n’est pas automatique et ne vaut pas pour tous les acronymes des OIG et de la Croix-Rouge. Un certain nombre de membres de la communauté ont également indiqué que des acronymes d’OIG peuvent être utilisés par des tiers en toute bonne foi et à des fins légitimes, et que donc une politique fondée sur un système de protection global (par exemple via une liste de noms réservés) serait inadéquate. Pour sa part, le GAC a régulièrement fait valoir que la nécessité de protéger les acronymes des OIG et de la Croix-Rouge résulte du fait que ces organisations effectuent d’importantes missions d’intérêt public. Les identificateurs de la Croix-Rouge sont protégés par des traités internationaux (par exemple les Conventions de Genève) et de multiples lois nationales. Le GAC a également indiqué que les OIG relèvent d’une catégorie de détenteurs de droits objectivement différente, par rapport aux propriétaires de marques déposées, du fait qu’elles ont été créées par des gouvernements en vertu du droit international.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné les rapports finaux (y compris les déclarations minoritaires, lorsqu’elles étaient jointes en annexes, et les rapports de synthèse des commentaires publics) des PDP de la GNSO de 2013 et 2019, les avis du GAC pertinents relatifs aux protections des OIG et de la Croix-Rouge, et les enregistrements des débats du Conseil d’administration avec le GAC et le Conseil de la GNSO à cet égard.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Tel qu’indiqué dans les craintes de la communauté, il peut arriver qu’une partie autre qu’une OIG ou la Croix-Rouge dispose d’un droit ou intérêt légitime à enregistrer et utiliser un nom de domaine correspondant à un acronyme protégé d’une OIG ou de la Croix-Rouge. En même temps, le GAC a souligné le caractère unique de la Croix-Rouge et des OIG ainsi que leurs missions d’intérêt public. Par conséquent, le Conseil d’administration souhaite aplanir les divergences entre le GAC et la GNSO via un mécanisme opérationnel pratique en mesure d’assurer une protection aux OIG et à la Croix-Rouge tout en préservant les droits légitimes de tiers. En outre, étant donné que du temps a passé depuis que la GNSO a réalisé son premier PDP relatif aux protections des OIG et de la Croix-Rouge et que des protections provisoires ont été accordées aux OIG figurant sur la liste du GAC et à la Croix-Rouge (en interdisant temporairement la délégation de leurs acronymes), le Conseil d’administration estime qu’il serait judicieux de prendre des mesures clarifiant la portée des protections non curatives pour les acronymes des OIG et de la Croix-Rouge, notamment au vu de la nécessité de préparer une série d’expansion des nouveaux gTLD.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Le Conseil d’administration estime que la clarté qu’apportera la résolution définitive d’une question politique de longue date concernant les protections des acronymes des OIG et de la Croix-Rouge sera bénéfique pour la communauté. En vertu des statuts constitutifs, le Conseil d’administration est tenu de lancer le processus de consultation entre le Conseil d’administration et le GAC, processus qui constituera la première étape de cette résolution.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Le lancement du processus de consultation entre le Conseil d’administration et le GAC, prévu par les statuts constitutifs, ne devrait avoir aucun impact financier supplémentaire.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision du Conseil d’administration n’a aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Cette décision sert-elle l’intérêt public et la mission de l’ICANN ?

      Le Conseil d’administration estime que prendre une décision afin de résoudre une question politique de longue date concernant les protections de second niveau adéquates pour les acronymes des OIG et de la Croix-Rouge, après la conclusion du processus de consultation entre le Conseil d’administration et le GAC, sera dans l’intérêt de la communauté de l’ICANN et de l’ICANN. La décision de lancer ce processus de consultation s’explique par l’avis du GAC et les recommandations issues du PDP de la GNSO. Ainsi, elle s’inscrit dans la mission de l’ICANN tel que décrit dans les statuts constitutifs.

      S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      Toutes les procédures de consultation publique imposées par les statuts constitutifs de l’ICANN ont été menées.

    3. Remerciements à l’attention de Chris Disspain pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN

      Le président a présenté ce point de l’ordre du jour et a remercié Chris Disspain pour le travail qu’il a effectué au sein du Conseil d'administration ainsi que pour ses 20 années de service au sein de l’ICANN. D’autres membres du Conseil d’administration ont également exprimé leur gratitude à Chris pour les services rendus au Conseil d’administration au cours des 20 dernières années.

      Chris a remercié les membres de l’organisation ICANN pour avoir fait des 20 ans qu’il a passées au sein de l’ICANN une expérience inoubliable.

      Le président a ensuite demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, Chris Disspain a été choisi par l’Organisation de soutien aux extensions géographiques pour intégrer le Conseil d’administration de l’ICANN le 24 juin 2011.

      Attendu que, Chris Disspain a été élu vice-président du Conseil d'administration de l'ICANN le 2 novembre 2017 et a occupé ces fonctions jusqu’au 7 novembre 2019.

      Attendu que, son mandat au sein du Conseil d’administration de l’ICANN est arrivé à son terme le 22 octobre 2020.

      Attendu que, Chris a été membre des comités et groupes de travail suivants :

      • Comité chargé des mécanismes de responsabilité
      • Comité d’audit
      • Comité des rémunérations
      • Comité exécutif
      • Comité de finances
      • Comité des relations mondiales
      • Comité de gouvernance
      • Comité du programme des nouveaux gTLD
      • Comité de participation publique

      • Groupe de travail du Conseil d'administration sur les avis du GAC
      • Groupe de travail GAC-Conseil d’administration sur la mise en œuvre des recommandations
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur les services d’annuaire des données d’enregistrement
      • Groupe de travail antiharcèlement du Conseil d’administration
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur la gouvernance de l'Internet
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur la planification stratégique
      • Groupe de travail sur les fonds de réserve
      • Groupe de travail sur la confiance
      • Équipe de coordination pour la transition

      • Groupe thématique du Conseil d’administration sur les recettes des enchères
      • Groupe thématique du Conseil d’administration sur la budgétisation et la hiérarchisation des recommandations de la communauté
      • Groupe thématique du Conseil d’administration chargé des questions de concurrence, confiance et choix du consommateur (CCT)
      • Groupe thématique du Conseil d’administration sur le règlement général sur la protection des données (RGPD)/le processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP)
      • Groupe thématique du Conseil d’administration sur les questions liées aux organisations internationales gouvernementales (OIG)
      • Groupe thématique du Conseil d’administration sur le processus d'élaboration de politiques relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD (SubPro)
      • Groupe thématique du Conseil d’administration sur la révision des services d'annuaire des données d'enregistrement (RDS)
      • Groupe thématique du Conseil d’administration sur la deuxième révision de la sécurité, la stabilité et la résilience (SSR2)

      Il est résolu (2020.10.22.08) que Chris Disspain mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et que le Conseil d’administration lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2020.10.22.08. La résolution a été adoptée.

      Le président a présenté les points 2d, 2e et 2f de l’ordre du jour. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

    4. Remerciements à l'attention des partenaires de la 69e réunion de l'ICANN

      Le Conseil d’administration tient à remercier les sponsors suivants : Verisign Inc, Afilias Limited, iThreat, CORE Association, CentralNic Group PLC, eco - Association of the Internet Industry, DENIC eG et la ville de Hambourg.

    5. Remerciements à l’attention des interprètes de la 69e réunion de l'ICANN

      Le Conseil d’administration exprime sa gratitude aux scribes, aux interprètes, aux équipes techniques et à l’ensemble du personnel de l’ICANN pour les efforts réalisés afin de faciliter le bon déroulement de l’ICANN69.

    6. Remerciements à l’attention des membres de la communauté

      Attendu que, l’ICANN tient à remercier les membres de la communauté des parties prenantes pour leur travail remarquable ainsi que pour le temps et l’énergie qu’ils lui ont consacrés.

      Attendu que, en signe de reconnaissance, l’ICANN souhaite remercier les membres de la communauté arrivant au terme de leur mandat au sein de nos organisations de soutien, de nos comités consultatifs, du Conseil d'administration de l’entité Identificateurs techniques publics et du Comité de nomination.

      Attendu que, les membres suivants de l’Organisation de soutien à l’adressage arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Omo Oaiya, conseiller au sein de l'Organisation de soutien à l'adressage
      • Jason Schiller, conseiller au sein de l'Organisation de soutien à l'adressage

      Il est résolu (2020.10.22.09) qu’Omo Oaiya et Jason Schiller méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et que le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, les membres suivants de l’Organisation de soutien aux extensions géographiques arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Ajay Data, conseiller au sein de l'Organisation de soutien aux extensions géographiques
      • Hiro Hotta, conseiller au sein de l'Organisation de soutien aux extensions géographiques

      Il est résolu (2020.10.22.10) qu’Ajay Data et Hiro Hotta méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN. Le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, les membres suivants de l’Organisation de soutien aux extensions génériques arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Donna Austin, présidente du Groupe des représentants des opérateurs de registres
      • Graeme Bunton, président du Groupe des représentants des bureaux d’enregistrement
      • Rafik Dammak, vice-président du Conseil de l'Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Samantha Demetriou, vice-présidente du Groupe des représentants des opérateurs de registres
      • Keith Drazek, président de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • James Gannon, conseiller au sein de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Johan Helsingius, agent de liaison de l’Organisation de soutien aux extensions génériques auprès du Comité consultatif gouvernemental
      • Joan Kerr, présidente de l’Unité constitutive à but non lucratif responsable des questions opérationnelles
      • Erika Mann, conseillère au sein de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Scott McCormick, conseiller au sein de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Michele Neylon, conseiller au sein de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Kristian Ørmen, secrétaire du Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement
      • Stephanie Perrin, présidente du Groupe des représentants des entités non commerciales
      • Elsa Saade, conseillère au sein de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Bruna Santos, présidente de l'Unité constitutive des entités non commerciales
      • Tobias Sattler, vice-président du Groupe des représentants des bureaux d’enregistrement
      • Martin Silva Valent, conseiller au sein de l'Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Darcy Southwell, conseillère au sein de l’Organisation de soutien aux extensions génériques

      Il est résolu (2020.10.22.11) que Donna Austin, Graeme Bunton, Rafik Dammak, Samantha Demetriou, Keith Drazek, James Gannon, Johan Helsingius, Joan Kerr, Erika Mann, Scott McCormick, Michele Neylon, Kristian Ørmen, Stephanie Perrin, Elsa Saade, Bruna Santos, Tobias Sattler, Martin Silva Valent et Darcy Southwell méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN. Le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, les membres suivants de la communauté At-Large arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Ali AlMeshal, vice-président de l’Organisation régionale At-Large Asie, Australasie et Îles du Pacifique
      • Tijani Ben Jemaa, membre du Comité consultatif At-Large
      • Humberto Carrasco, membre du Comité consultatif At-Large
      • Bastiaan Goslings, membre du Comité consultatif At-Large
      • Sarah Kiden, secrétaire de l’Organisation régionale At-Large Afrique
      • Javier Rúa Jovet, membre du Comité consultatif At-Large

      Il est résolu (2020.10.22.12) qu’Ali AlMeshal, Tijani Ben Jemaa, Humberto Carrasco, Bastiaan Goslings, Sarah Kiden et Javier Rúa-Jovet méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et que le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, les membres suivants du Comité consultatif gouvernemental arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Pär Brumark, vice-président du Comité consultatif gouvernemental
      • Nigel Cassimire, agent de liaison du Comité consultatif gouvernemental auprès du Comité permanent de clients
      • Chérif Diallo, vice-président du Comité consultatif gouvernemental

      Il est résolu (2020.10.22.13) que Pär Brumark, Nigel Cassimire, et Chérif Diallo méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et que le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, les membres suivants du Comité consultatif du système des serveurs racine arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Keith Bluestein, premier représentant du Comité consultatif du système des serveurs racine
      • Brad Verd, agent de liaison du Comité consultatif du système des serveurs racine auprès du Comité de révision de l’évolution de la zone racine
      • Matt Weinberg, représentant suppléant du Comité consultatif du système des serveurs racine

      Il est résolu (2020.10.22.14) que Keith Bluestein, Brad Verd et Matt Weinberg méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et que le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, les membres suivants du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Andrew de la Haije, membre du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité
      • Bobby Flaim, membre du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité

      Il est résolu (2020.10.22.15) qu’Andrew de la Haije et Bobby Flaim méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et que le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, le membre suivant du Conseil d'administration de l’entité Identificateurs techniques publics arrive au terme de son mandat :

      • Wei Wang, membre du Conseil d'administration de l’entité Identificateurs techniques publics

      Il est résolu (2020.10.22.16) que Wei Wang mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et que le Conseil d’administration lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, les membres suivants du Comité de nomination arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Damon Ashcraft, président adjoint du Comité de nomination
      • Kristine Dorrain, membre du Comité de nomination
      • Caroline Greer, membre du Comité de nomination
      • Annebeth Lange, membre du Comité de nomination
      • Paul Mitchell, membre du Comité de nomination
      • Lawrence Olawale-Roberts, membre du Comité de nomination
      • Chris Roosenraad, membre du Comité de nomination
      • Erich Schweighofer, membre du Comité de nomination

      Il est résolu (2020.10.22.17) que Damon Ashcraft, Kristine Dorrain, Caroline Greer, Annebeth Lange, Paul Mitchell, Lawrence Olawale-Roberts, Chris Roosenraad et Erich Schweighofer méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et que le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, Olivier Crépin-Leblond a reçu le prix Excellence de la communauté de l’ICANN 2020.

      Il est résolu (2020.10.22.18) qu’Olivier Crépin-Leblond mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour son implication dans le modèle multipartite de l’ICANN, et que le Conseil d’administration lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, Ramanou Biaou a reçu le prix Dr. Tarek Kamel pour ses initiatives en matière de renforcement des capacités.

      Il est résolu (2020.10.22.19) que Ramanou Biaou mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour ses contributions exceptionnelles aux programmes de renforcement des capacités menés en Afrique à l’échelle locale et régionale, et que le Conseil d’administration lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2020.10.22.09, 2020.10.22.10, 2020.10.22.11, 2020.10.22.12, 2020.10.22.13, 2020.10.22.14, 2020.10.22.15, 2020.10.22.16, 2020.10.22.17, 2020.10.22.18 et 2020.10.22.19 par acclamation. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2020.10.22.09 à 2020.10.22.19

      Les travaux portés par la communauté sont au cœur de la mission de l'ICANN. La communauté passe d'innombrables heures à travailler dans les différents groupes de travail des organisations de soutien, comités consultatifs et autres groupes, notamment le Comité de nomination et l’entité Identificateurs techniques publics. Ensemble, ces groupes de la communauté développent et peaufinent des politiques garantissant la sécurité, la stabilité et la résilience de l'Internet mondial. Le Conseil d’administration salue la communauté pour son engagement sans faille et l’esprit de coopération dont elle a fait preuve au cours de l’année écoulée.

    7. Divers

      Aucune résolution n’a été adoptée.

    Le président a ensuite levé la séance.


1 Source d’informations : étude globale d’Aon menée en 2020 sur l’augmentation des salaires et le renouvellement du personnel

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."