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Procès-verbal | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue, par voie téléphonique, le 3 octobre 2018 à 20 h UTC.

Cherine Chalaby, président, a ouvert rapidement la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Maarten Botterman, Becky Burr, Chris Disspain (vice-président), Avri Doria, Rafael Lito Ibarra, Khaled Koubaa, Akinori Maemura, Göran Marby (Président-directeur général), George Sadowsky, Léon Sanchez, Matthew Shears, et Lousewies van der Laan.

Les administrateurs du Conseil d'administration suivants ont présenté leurs excuses : Sarah Deutsch, Ron da Silva, et Mike Silber.

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Manal Ismail (agent de liaison auprès du GAC) et Jonne Soininen (agent de liaison auprès de l’IETF).

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont présenté leurs excuses : Ram Mohan (agent de liaison auprès du SSAC) et Kaveh Ranjbar (agent de liaison auprès du RSSAC).

Observateurs : Merike Kaeo, Nigel Roberts, et Tripti Sinha.

Secrétaire : John Jeffrey (secrétaire et conseiller juridique).

Les cadres et les membres du personnel suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Akram Atallah (Président de la division des domaines mondiaux), Susanna Bennett (Directrice d’exploitation), Michelle Bright (Gestionnaire de contenus, soutien au Conseil d'administration), Xavier Calvez (Vice Président, directeur financier), Franco Carrasco (spécialiste en matière d’opérations du Conseil d’administration), Sally Costerton (conseillère principale du président, vice-présidente en charge de la relation avec les parties prenantes mondiales), Casandra Furey (Conseillère juridique adjointe), John Jeffrey (Conseiller juridique et secrétaire), Aaron Jimenez (Coordinateur principal des opérations du Conseil d’administration), Vinciane Koenigsfeld (Gestionnaire de contenus, soutien au Conseil d’administration), Elizabeth Le (Conseillère juridique adjointe), David Olive (Vice-président, soutien à l’élaboration de politiques), Cassia Oliveira (directrice, bureau du PDG), Wendy Profit (responsable des opérations du Conseil d’administration), Lisa Saulino (Coordinatrice principale du soutien aux opérations du Conseil d’administration), Amy Stathos (Conseillère juridique adjointe),Theresa Swinehart (Vice-président en charge de la stratégie multipartite et des initiatives stratégiques).

  1. Ordre du jour principal :
    1. Étude approfondie des déclaration finales concernant le processus de révision indépendante Conseil de coopération du Golfe c. ICANN
    2. Examen approfondi de la déclaration finale concernant le processus de révision indépendante Asia Green IT System c. ICANN
    3. Examen de la demande de réexamen 18-8
    4. Divers

 

  1. Ordre du jour principal :

    Le président a ouvert la séance et a lu les trois éléments de l'ordre du jour devant être examinés par le Conseil d’administration.

    1. Étude approfondie des déclaration finales concernant le processus de révision indépendante Conseil de coopération du Golfe c. ICANN

      Chris Disspain, président du Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC), a présenté le point de l’ordre du jour. Chris a noté que, conformément à la demande du Conseil d’administration du 15 mars 2018, le BAMC a examiné la problématique en question et a recommandé que le Conseil d'administration adopte la partie de la recommandation du panel du processus de révision indépendante (IRP) selon laquelle la candidature pour .PERSIANGULF, soumise dans la série actuelle de nouveaux gTLD, ne soit pas retenue.

      Amy Stathos, conseillère juridique adjointe, a examiné le contexte de la candidature de Asia Green IT System Bilgisayar San. ve Tic. Ltd. Sti. (AGIT) pour la chaîne .PERSIANGULF, notamment les étapes entreprises par le Conseil d’administration, le BAMC et l'organisation de l'ICANN. Ces étapes incluaient de multiples discussions au niveau du BAMC et du Conseil d’administration concernant les questions importantes ; la concertation avec les membres du Comité consultatif gouvernemental (GAC) qui se sont opposés à la candidature, comme le Conseil d'administration l'a demandé au BAMC plus tôt cette année lorsqu'il a accepté que le Conseil de coopération du Golfe soit la partie gagnante de l'IRP, comme si le GAC avait donné un avis non-consensuel concernant .PERSIANGULF, en vertu des dispositions applicables du guide de candidature ; ainsi qu'une analyse indépendance de ce sujet par le BAMC avant de formuler sa recommandation, dont notamment l'examen de tous les documents pertinents de tous ceux qui ont apporté leur soutien et de tous ceux qui se sont opposés à la candidature, toutes les revendications reçues, toutes les informations reçues par le candidat, ainsi que tout ce qui a été soumis dans le cadre de l'IRP et des déclarations du panel IRP.

      George Sadowsky a proposé et Khaled Koubaa a appuyé la proposition. Le président a ensuite demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, l'organisation de l'ICANN a reçu la déclaration finale concernant le bien-fondé (Déclaration finale) ainsi que la déclaration finale des coûts (Déclaration des coûts) au sein du processus de révision indépendante (IRP) Conseil de coopération du Golfe (CCG) c. ICANN.

      Attendu que, entre autres choses, le panel de l’IRP a déclaré que « le CCG est la partie gagnante » et l’ICANN doit rembourser au CCG les dépenses d'IRP. (Déclaration finale, p. 45; Déclaration de coûts pg. 6, V.2.)

      Attendu que, le panel IRP a recommandé que le « Conseil d’administration ne prenne aucune autre mesure concernant la candidature au gTLD ‘.persiangulf’ et, tout spécifiquement, ne signe pas le contrat de registre avec Asia Green, ou toute autre entité, concernant le gTLD ‘.persiangulf’ ». (Déclaration finale, p. 44, X.2.)

      Attendu que, conformément au chapitre IV article 3.21 de la version actuellement en vigueur des statuts constitutifs, le Conseil d’administration a examiné la déclaration finale et la déclaration de coûts lors de sa réunion du 16 mars 2017 et a déterminé que devaient être menés un examen et une analyse plus approfondis.

      Attendu que, lors de sa réunion du 15 mars 2018, le Conseil d’administration a accepté que le panel IRP déclare que le CCG soit la partie gagnante, et a demandé au président-directeur général de prendre toutes les mesures nécessaires pour rembourser au CCG ses dépenses d'IRP, et a demandé au Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) : (i) de suivre les étapes nécessaires comme si le GAC avait donné un avis non-consensuel au Conseil d’administration conformément au module 3.1 (sous-paragraphe II) du guide de candidature concernant .PERSIANGULF ; (ii) d'examiner et de prendre en considération les documents pertinents en lien avec la question de .PERSIANGULF ; et (iii) d'apporter une recommandation au Conseil quant au fait de savoir si la candidature pour .PERSIANGULF doit être retenue ou non. (Résolutions 2018.03.15.12-2018.03.15.14, https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2018-03-15-en#2.b.)

      Attendu que, le BAMC a suivi les étapes en vertu du module 3.1 (sous-paragraphe II) du guide de candidature en s'engageant dans un dialogue avec les membres concernés du GAC à propos de .PERSIANGULF, et a réalisé l'examen approfondi requis et la prise en considération des documents concernés.

      Attendu que, le BAMC a recommandé que le Conseil d’administration adopte une partie de la recommandation du panel selon laquelle la candidature pour .PERSIANGULF, soumise dans la série actuelle de nouveaux gTLD, ne soit pas retenue.

      Attendu que, le BAMC a également recommandé que le Conseil d’administration n'interdise pas d'éventuelles futures candidatures (quel que soit le candidat) pour .PERSIANGULF étant donné que de nouvelles règles et de nouveaux critères pourraient être établis pour une prochaine série de candidatures gTLD qui n'ont pas été examinés ; le Conseil d'administration est d'accord.

      Attendu que, le BAMC a recommandé que cette mesure se base non seulement sur la déclaration du panel IRP et sur l'examen approfondi par le BAMC de tous les documents pertinents, mais aussi lors de la prise en considération de, et de l'engagement vis-à-vis de la mission de l’ICANN et ses valeurs fondamentales établies dans les statuts constitutifs, y compris lorsqu'il s'agit de s'assurer que cette décision est dans le meilleur intérêt de la communauté Internet et qu'elle respecte les inquiétudes soulevées par une grande partie de la communauté la plus impactée par le gTLD proposé .PERSIANGULF ; le Conseil d'administration est d'accord.

      Il est résolu (2018.10.03.01) que le Conseil d’administration adopte une partie de la recommandation du panel IRP selon laquelle la candidature pour .PERSIANGULF soumise dans la série actuelle de nouveaux gTLD n'est pas retenue et il demande au président-directeur général, ou son (ses) représentant(s), de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette décision.

      Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2018.10.03.01. Sarah Deutsch, Ron da Silva, et Mike Silber n'étaient pas disponibles pour voter. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2018.10.03.01

      Le 10 septembre 2013, le Conseil de coopération du Golfe (CCG) a engagé un processus de révision indépendante (IRP) contestant la décision du Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) selon laquelle « l’ICANN continuera à traiter la candidature de [.PERSIANGULF] conformément aux procédures établies dans le [Guide de candidature] ». (Résolution 2013.09.10.NG03 (Annexe 1), https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2013-09-10-en#2.c.) Le NGPC a adopté cette résolution après avoir reçu le communiqué de Durban du Comité consultatif gouvernemental (GAC) indiquant que le GAC avait « finalisé son examen » de la candidature .PERSIANGULF et « qu'il ne s'oppose pas » à la poursuite de la procédure. (Communiqué de Durban du GAC, https://archive.icann.org/en/meetings/durban2013/bitcache/GAC%20Communiqu%C3%A9%20-%20Durban,%20South%20Africa.pdf [PDF, 110 KB].) Dans son IRP, le CCG s’est opposé à la candidature de .PERSIANGULF présentée par Asia Green IT System Ltd. (Asia Green) en raison de ce que le CCG a décrit comme un litige de longue date sur la question du nom, les « nations arabes limitrophes du Golfe préférant le nom « Golfe Arabique » au nom « Golfe Persique ». (Demande IRP, para. 3, https://www.icann.org/en/system/files/files/gcc-irp-request-05dec14-en.pdf [PDF, 2.44 MB].)

      Déclaration finale du panel IRP

      Le 19 octobre 2016, le panel IRP composé de trois membres (Panel) a publié sa déclaration finale concernant le fond de la question (Déclaration finale)(https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-gcc-final-declaration-24oct16-en.pdf [PDF, 2.52 MB]). Le 15 décembre 2016, le panel a publié sa déclaration finale concernant les coûts (déclaration de coûts)(https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-gcc-final-declaration-costs-15dec16-en.pdf [PDF, 91 KB]). Les conclusions et la recommandation du panel sont résumées ci-dessous et disponibles sur https://www.icann.org/resources/pages/gcc-v-icann-2014-12-06-en.

      Le panel a déclaré le GCC comme partie gagnante et a affirmé que « la décision du Conseil d’administration de l’ICANN à propos de la candidature d’Asia Green concernant le gTLD « .persiangulf » n'était pas conforme à l’Acte constitutif et aux statuts constitutifs de l’ICANN ». (Déclaration finale, p. 44-45, X.1, X.3.) Le panel a plus particulièrement affirmé : (i) « Nous n'avons aucune preuve ou indication de ce que le Conseil d’administration a évalué en prenant cette décision. Notre rôle est d'examiner le processus de prise de décisions du Conseil d’administration, qui fut ici pratiquement inexistant. Par définition, les valeurs fondamentales de transparence et d'équité de l'ICANN ont été ignorées. » (italiques omises) ; (ii) « nous concluons que le Conseil d’administration n'a pas ‘fait preuve de diligence raisonnable et de prudence en disposant d'un nombre raisonnable de faits devant eux’ avant de prendre la décision, le 10 septembre 2013, de donner suite à la candidature '.persiangulf' » ; et (iii) « dans ces circonstances et par définition, les membres du Conseil d'administration n'auraient pas pu ‘exercer un jugement indépendant en prenant cette décision, censée être dans le meilleur intérêt pour la société’, car ils ne bénéficiaient pas de la diligence raisonnable requise et de tous les faits nécessaires. »

      La déclaration du panel repose sur sa conclusion que le fondement du Conseil d’administration basé sur les dispositions explicites du Module 3.1 du Guide de candidature a été « indûment formaliste et simpliste » (déclaration finale para. 126), et que le Conseil aurait dû procéder à une enquête plus approfondie du communiqué de Durban au regard de la demande même si l’« avis » du GAC du communiqué de Durban indiquait que le GAC « avait achevé l’examen » de la candidature et « ne s’opposait pas » à la poursuite de la candidature. En effet, dans sa communication au Conseil d'administration de l'ICANN, le GAC n'avait fourni aucun avis au sujet de la candidature de .PERSIANGULF. Le panel n'est pas d'accord, affirmant que : « Pour nous, le GAC a envoyé une lettre [dans le communiqué de Durban] au Conseil d’administration de l'ICANN qui ne correspond pas aux trois formes permises pour son avis. » (Déclaration finale, parag. 127). Selon le panel, « Si le GAC avait correctement transmis les inquiétudes exprimées par certains membres du GAC dans un avis officiel au Conseil d’administration de l'ICANN en vertu de la deuxième option d'avis du module 3.1 du guide de candidature, il y aurait eu davantage d'enquêtes et de dialogues avec le Conseil d'administration. » (Déclaration finale, parag. 129). « Il est difficile d'accepter que les valeurs fondamentales de transparence et d'équité de l'ICANN ont été respectées alors qu'un membre du GAC peut, non seulement, bloquer un consensus mais également l'expression de sérieuses inquiétudes d'autres membres lorsqu'il fait part de son avis au Conseil d’administration, et ainsi couper court à davantage d'enquêtes et de dialogues. » (Déclaration finale, parag. 130).

      Pour résumer, le Panel a déclaré qu’il « n’est pas convaincu que le Conseil d’administration n’avait pas besoin de prendre en considération les préoccupations du CCG (manifestées en tant que membre du GAC) simplement du fait que le GAC avait omis de les mentionner dans son Communiqué de Durban ». (Déclaration finale, parag. 131). Le panel a également déclaré que le Conseil d’administration aurait dû examiner et prendre en considération les inquiétudes des membres du GAC exprimées dans les procès-verbaux de Durban du GAC (qui, il faut le noter, ont été publiés par le GAC en novembre 2013, un mois après la résolution du 10 septembre 2013 du NGPC pour donner suite à la candidature .PERSIANGULF), « l’objection de la communauté en attente et le fait que les sensibilités concernant les noms « Golfe Persique » – « Golfe Arabique » soient de notoriété publique, le Communiqué de Durban lui-même [qui] contenait une recommandation expresse disant que, pour les prochaines séries, l’ICANN devrait collaborer avec le GAC pour peaufiner le Guide de candidature concernant la protection des termes ayant une importance nationale, culturelle, géographique et religieuse ». (Déclaration finale, parag. 131).

      De plus, le panel a conclu que « la procédure officielle du CCG » avait été « lésée » par la décision du Conseil d’administration de donner suite à la candidature, car selon le panel, une telle décision « a été prise sans même un minimum de diligence raisonnable malgré la controverse connue. » (Déclaration finale, parag. 148). Et, selon le panel, « les lacunes élémentaires sur lesquelles repose la décision du Conseil d’administration ne peuvent être gommées avec des discussions futures. » (Déclaration finale, parag. 148). Le Panel a donc recommandé que le « Conseil d’administration ne prenne aucune autre mesure concernant la candidature gTLD ‘.persiangulf’ et, tout spécifiquement, ne signe pas le contrat de registre avec Asia Green, ou toute autre entité, concernant le gTLD ‘.persiangulf’ ». (Déclaration finale, p. 44, X.2.)

      Avant examen par le Conseil d’administration :

      Le Conseil d’administration a pris en compte la déclaration finale et la déclaration de coûts lors de sa réunion du 16 mars 2017. Après examen et prise en compte attentive des conclusions et de la recommandation du panel, le Conseil d’administration a noté que le panel IRP avait peut-être fondé ses conclusions et sa recommandation sur ce qui pourraient être des conclusions non-vérifiées et/ou des hypothèses factuelles incorrectes. Le Conseil a déterminé qu’une prise en compte et une analyse plus poussées de la déclaration finale étaient nécessaires, et a demandé au Président-directeur général de l’ICANN, ou son représentant, d’effectuer ou de faire effectuer une nouvelle analyse des hypothèses factuelles, des conclusions du Panel et de la capacité du Conseil d’administration à accepter certains aspects de la déclaration finale tout en rejetant potentiellement d’autres aspects de ladite déclaration. (Résolution 2017.03.16.08, https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2017-03-16-en#2.b.) Le Conseil d’administration a par ailleurs pris en considération la déclaration finale et de la déclaration de coûts lors de sa réunion du 23 septembre 2017. Le Conseil d’administration a déterminé qu'un examen approfondi était nécessaire ; aucune résolution n'a été prise.

      Le Conseil d’administration a par ailleurs pris en considération la déclaration finale lors de sa réunion du 15 mars 2018. Le Conseil d’administration a accepté que le panel IRP ait déclaré que le CCG était la partie gagnante de cet IRP et que l'ICANN devait lui rembourser les dépenses de l'IRP réalisé en avril 2018. Pour expliquer sa décision, le Conseil d’administration a noté qu'il n'était pas d'accord, ou qu'il n'acceptait pas toutes les constatations et conclusions factuelles du panel, identifiant plusieurs points démentis. (Fondement, https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2018-03-15-en#2.b.) Le Conseil d’administration a par ailleurs demandé au Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) : (i) de suivre les étapes nécessaires comme si le GAC avait donné un avis non-consensuel au Conseil d’administration conformément au module 3.1 (sous-paragraphe II) du guide de candidature concernant .PERSIANGULF ; (ii) d'examiner et de prendre en considération les documents pertinents en lien avec la question de .PERSIANGULF ; et (iii) d'apporter une recommandation au Conseil quant au fait de savoir si la candidature pour .PERSIANGULF doit être retenue ou non. (Résolutions 2018.03.15.12-2018.03.15.14, https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2018-03-15-en#2.b.)

      Examen et recommandation du Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité :

      Conformément à la directive du Conseil d’administration, le BAMC a suivi les étapes requises comme si le GAC avait donné un avis non-consensuel au Conseil d'administration en vertu du module 3.1 (sous-paragraphe II) du guide de candidature en s'engageant dans un dialogue avec les membres concernés du GAC à propos de .PERSIANGULF, le 28 juin 2018 lors de l'ICANN62 à Panama City. Les représentants des Émirats Arabes Unis (EAU), du Bahreïn et d'Oman ont participé au dialogue. De plus, le représentant des EAU a indiquait qu'il parlait au nom de son propre pays ainsi qu'au nom du Koweït et du Conseil de coopération du Golfe (dont les membres sont, les EAU, le Bahreïn, Oman, le Koweït, l'Arabie Saoudite et le Qatar). Les représentants des EAU et du Bahreïn ont de nouveau fait part des inquiétudes précédemment exprimées concernant la candidature .PERSIANGULF, faisant référence à un litige de longue date sur la question du nom « Golfe Arabique » vs. « Golfe Persique ». Les représentants ont fait remarqué que : le nom « Golfe Persique » « présente une image déformée de notre région » ; c'est un « sujet très sensible » ; seul un des pays qui bordent les eaux du golfe reconnaît le nom de « Golfe Persique » ; si le nom « Golfe Persique » était autorisé, « ce serait un revers, sur le plan émotionnel, pour le reste de la région que d'autres pays reconnaissent ce [nom] comme s'il s'agissait d'une étendue d'eau qui se rapporte à un seul pays alors que ce n'est pas le cas » ; et ils « n'envisagent aucune autre solution que…l'annulation de la candidature. » (Voir retranscription, annexe C des documents de référence.)

      De plus, conformément à la résolution du Conseil d’administration, le BAMC a examiné et pris en considération les documents pertinents liés à la question de .PERSIANGULF, y compris les commentaires soumis par la communauté de l’ICANN concernant la candidature, les lettres des gouvernements des EAU, du Bahreïn, du Qatar, d'Oman, du Koweït, la Ligue des États arabes (représentant 22 États membres), et du CCG (représentant six États membres) dans lesquelles ils font part de leurs inquiétudes et de leur opposition à la candidature , l'alerte précoce du GAC indiquant les inquiétudes des gouvernements des EAU, du Bahreïn, du Qatar, d'Oman ; la décision de l'objecteur indépendant de l'ICANN, notant les positions des parties concernées ; la décision de l'expert qui rejette l'opposition de la communauté du CCG, notant les positions avancées par le CCG et Asia Green ; les communiqués de Beijing et de Durban du GAC ; et les procès-verbaux de la réunion de Durban du GAC. Il convient de noter que certains de ces documents n'ont été disponibles qu'après la décision du 10 septembre 2013 du NGPC de donner suite à la candidature.

      Après analyses et discussions approfondies, et après avoir envisagé diverses options concernant la recommandation du panel selon laquelle « le Conseil d'administration ne prenne aucune autre mesure concernant la candidature gTLD ‘.persiangulf’ et, tout spécifiquement, ne signe pas le contrat de registre avec Asia Green, ou toute autre entité, concernant le gTLD ‘.persiangulf’ », le BAMC a recommandé que le Conseil d’administration adopte une partie de la recommandation du panel selon laquelle la candidature pour .PERSIANGULF, soumise dans la série actuelle de nouveaux gTLD, ne soit pas retenue. Le BAMC a recommandé cette mesure en se basant sur sa prudence et sa diligence raisonnable lors de sa prise en compte de la déclaration du panel IRP et de son examen de tous les documents pertinents, mais aussi lors de la prise en considération de, et de l'engagement vis-à-vis de la mission de l’ICANN et ses valeurs fondamentales établies dans les statuts constitutifs, y compris lorsqu'il s'agit de s'assurer que cette décision est dans le meilleur intérêt de la communauté Internet et qu'elle respecte les inquiétudes soulevées par une grande partie de la communauté la plus impactée par le gTLD proposé .PERSIANGULF. Le BAMC n'a cependant pas recommandé que le Conseil d’administration interdise d'éventuelles futures candidatures (quel que soit le candidat) pour .PERSIANGULF étant donné que de nouvelles règles et de nouveaux critères pourraient être établis pour une prochaine série de candidatures gTLD qui n'ont pas été examinés.

      Examen par le Conseil d’administration :

      Le Conseil d’administration est d'accord avec la recommandation du BAMC de ne pas donner suite à la candidature en attente pour .PERSIANGULF, et de ne pas interdire d'éventuelles futures candidatures (quel que soit le candidat) pour .PERSIANGULF. De futures séries de candidatures aux nouveaux gTLD pourront faire l'objet de procédures différentes et/ou d'une version différente du guide de candidature ; pour cela, il est important de laisser la porte ouverte à de futures candidatures pour .PERSIANGULF, qui pourront être évaluées par le biais d'un ensemble de règles et de procédures différent, qui n'a pas encore été examiné à ce jour. Le Conseil d’administration note à nouveau qu'il n'est pas d'accord avec toutes les constatations et conclusions factuelles du panel, comme expliqué de manière plus complète dans les fondements des résolutions 2018.03.15.12 – 2018.03.15.14 (https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2018-03-15-en#2.b), qui font partie intégrante du présent fondement.

      Malgré les points démentis ci-dessus et notés dans les résolutions 2018.03.15.12 – 2018.03.15.14, le Conseil d’administration pense qu'adopter la recommandation du panel dans le cadre de la série actuelle de nouveaux gTLD est la bonne décision à prendre car elle reflète l'acceptation par le Conseil de certaines parties des conclusions du panel, y compris sur le fait que le CCG est la partie gagnante. De plus, le panel IRP a mené un examen et une analyse prolongés des documents présentés dans l'IRP, et à partir de cette analyse le panel est parvenu à la conclusion que la candidature de Asia Green pour .PERSIANGULF ne devait pas être retenue. Le Conseil d’administration reconnait que le panel a réalisé une analyse indépendante des documents et des arguments présentés dans l'IRP et qu'il a pris sa propre décision concernant leur bien-fondé. En adoptant la recommandation du panel relative à la série actuelle de nouveaux gTLD, le Conseil d’administration respecte le principe et le rôle du panel de révision indépendant et son analyse.

      De plus, le Conseil d’administration, dans l'exercice de son propre jugement indépendant, pense qu'adopter la partie de la recommandation du panel selon laquelle ne pas donner suite à la candidature pour .PERSIANGULF, soumise dans la série actuelle de nouveaux gTLD, est la meilleure chose à faire en se basant, entre autres, sur l'examen et l'analyse par le Conseil d'administration des discussions du 28 juin 2018 avec les membres concernés du GAC, de tous les documents pertinents concernant la question de .PERSIANGULF (certains ont été disponibles uniquement après la décision du NGPC du 10 septembre 2013), le pouvoir discrétionnaire conféré au Conseil par le guide de candidature, et la mission et les valeurs fondamentales établies dans les statuts constitutifs de l'ICANN. Le Conseil d’administration aimerait également souligner qu'il a examiné cette question au cours de nombreuses réunions. Le panel IRP a émis les déclarations finales en octobre/décembre 2016, et depuis, le Conseil d'administration et le BAMC ont examiné et pris en considération les problématiques en lien avec la question de .PERSIANGULF lors de nombreuses réunions de comités ou du Conseil.

      À partir de l'examen par le Conseil d’administration des documents pertinents, des nombreuses discussions, de la diligence raisonnable accrue, et des dialogues avec les membres concernés du GAC concernant .PERSIANGULF, il apparait que les objections et inquiétudes exprimées par les gouvernements des EAU, de Bahreïn, du Qatar et d'Oman dès 2012, continuent d'être réaffirmées aujourd'hui par ces pays et par d'autres pays et entités (comme l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Conseil de Coopération du Golfe, et la Ligue des États arabes). Ces parties qui présentent des objections ont à plusieurs reprises fait part de leurs « grandes inquiétudes » concernant la candidature .PERSIANGULF et ont déclaré que «  le nom donné au Golfe Arabique a été un sujet objet de controverses et de débats à différents niveaux et lieux nationaux et internationaux (lettres d'octobre 2012 des EAU, du Bahreïn, du Qatar et d'Oman ; Alerte précoce du GAC [PDF, 93 KB]); le « candidat n'a reçu aucune approbation ni soutien de la communauté ou de ses organisations, ni des organisations gouvernementales ou non-gouvernementales au sein de cette communauté » (lettres d'octobre 2012 des EAU, du Bahreïn, du Qatar et d'Oman ; Alerte précoce du GAC [PDF, 93 KB]) ; le « nom Golfe Arabique est le seul nom officiellement reconnu et utilisé dans la plupart des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, et par la majorité des populations qui les entourent depuis des centaines d'années. Le nom 'Golfe Persique' n'est jamais utilisé par les communautés des 7 pays sur les 8 qui entourent le Golfe Arabique » (lettre du 20 juin 2018 [PDF, 90 KB] du gouvernement du Koweït ; et lettre du 10 juillet 2018 [PDF, 450 KB] du gouvernement d'Oman) ; si le gTLD .PERSIANGULF était autorisé,« ce serait un revers, sur le plan émotionnel, pour le reste de la région que d'autres pays reconnaissent ce [nom] comme s'il s'agissait d'une étendue d'eau qui se rapporte à un seul pays alors que ce n'est pas le cas » (retranscription du dialogue Conseil d'administration/GAC du 28 juin 208, annexe C des documents de référence) ; « Nous ne reconnaissons pas le nom de [Golfe Persique]. C'est un sujet très sensible pour nous. » « Nous n'envisageons aucune autre solution …que l'annulation de la candidature » (retranscription du dialogue Conseil d'administration/GAC du 28 juin 208, annexe C des documents de référence).

      Dans de telles circonstances, prendre la décision de ne pas donner suite à la candidature .PERSIANGULF, après avoir examiné, pris en considération, discuté des objections soulevées par les pays et entités représentant une grande partie de la communauté la plus impactée par ce gTLD proposé, est dans l'intérêt public, conforme aux dispositions du guide de candidature qui confère au Conseil d'administration le pouvoir discrétionnaire d'étudier les candidatures individuelles et de déterminer si elles sont dans le meilleur intérêt de la communauté Internet, et reflète l'engagement du Conseil vis-à-vis de la mission et des valeurs fondamentales établies dans les statuts constitutifs, y compris lorsqu'il s'agit de s'assurer que cette décision est dans le meilleur intérêt de la communauté Internet et qu'elle respecte les inquiétudes soulevées par une grande partie de la communauté la plus impactée par le gTLD proposé .PERSIANGULF.

      En particulier, l'article 5.1 du guide de candidature prévoit que : « Le conseil d’administration de l’ICANN détient la responsabilité ultime du programme des nouveaux gTLD. Le Conseil se réserve le droit de considérer individuellement une candidature pour un nouveau gTLD afin de déterminer si l’approbation serait dans le meilleur intérêt de la communauté Internet. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut examiner individuellement une candidature à un gTLD. Par exemple, le Conseil peut considérer individuellement une candidature suite à l'avis du GAC sur les nouveaux gTLD ou suite à l’utilisation d’un mécanisme de responsabilité de l'ICANN. » (Guide de candidature, article 5.1) https://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb.) De plus, en déposant une candidature pour les gTLD, le candidat a reconnu et accepté le fait que le Conseil d’administration dispose du pouvoir discrétionnaire de prendre une telle décision. « Le candidature reconnait et accepte que l'ICANN ait le droit de déterminer si elle souhaite traiter ou non une candidature pour de nouveaux gTLD, et qu’il n’existe aucune assurance que de nouveaux gTLD seront créés. La décision d’examiner, étudier et approuver une candidature pour établir un ou plusieurs gTLD, et de déléguer des nouveaux gTLD par la suite, est à l’entière discrétion de l’ICANN. » (Guide de candidature, article 5.1) https://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb.)

      Cette décision reflète également les valeurs fondamentales de l'ICANN établies dans les statuts constitutifs en vigueur, en particulier ceux mentionnés ci-dessous, en cela qu'elle prend en considération la participation large et éclairée de la communauté Internet et de ces membres les plus impactés, elle respecte les mécanismes de responsabilité de l'ICANN et elle reconnait les inquiétudes soulevées par les pays et entités représentant une grande partie de la communauté impactée (Statuts constitutifs, https://www.icann.org/resources/pages/bylaws-2012-02-25-en; et reflétés de la même manière dans les statuts actuels, https://www.icann.org/resources/pages/governance/bylaws-en) :

      • Rechercher et soutenir une participation large et éclairée reflétant la diversité fonctionnelle, géographique et culturelle d'Internet à tous les niveaux de l'élaboration de politiques et de la prise de décisions.
      • Agir rapidement et en étant sensible aux besoins d'Internet tout en obtenant, dans le cadre du processus décisionnel, des commentaires éclairés de ces entités les plus impactées.
      • Rester responsable envers la communauté Internet par le biais de mécanismes qui améliorent l'efficacité de l'ICANN.
      • Tout en restant enraciné dans le secteur privé, reconnaitre que des gouvernements et des autorités publiques sont responsables de politiques publiques et prendre pleinement en considération les recommandations des gouvernements et autorités publiques.

      Bien que le Conseil d’administration s'efforce de suivre toutes les valeurs fondamentales en prenant ses décisions, il relève également de son devoir d'exercer son jugement indépendant afin de déterminer si certaines valeurs fondamentales sont particulièrement pertinentes dans une situation donnée. Et, en réalité, les statuts constitutifs en vigueur anticipent et reconnaissent que l'ICANN peut ne pas être en mesure de respecter toutes les valeurs fondamentales lors de chaque décision prise et le Conseil d’administration peut exercer son propre jugement dans les meilleurs intérêts de la communauté Internet : « …étant donné que les [valeurs fondamentales] sont des déclarations de principes plutôt que de pratiques, des situations se présenteront inévitablement pour lesquelles il ne sera pas possible de respecter parfaitement les onze valeurs fondamentales en même temps. Lorsqu’un organe de l’ICANN effectue une recommandation ou prend une décision, il lui appartient de juger quelles sont les valeurs fondamentales les plus importantes et comment elles doivent s’appliquer aux circonstances précises du cas en question, et déterminer, si nécessaire, un équilibre approprié et justifiable entre les valeurs en concurrence ». (Statuts constitutifs, https://www.icann.org/resources/pages/bylaws-2012-02-25-en.)

      Prendre cette décision relève de la mission de l’ICANN étant donné que le résultat final de l'examen par l'ICANN de cette question constitue un aspect clé de la coordination de l’allocation et l’attribution des noms dans la zone racine du système des noms de domaine (DNS). De plus, la décision du Conseil d’administration sert l'intérêt public étant donné qu'elle prend en compte et concilie les objectifs de règlement des différends en cours liés aux nouveaux gTLD, de respect des mécanismes de responsabilité et des comités consultatifs de l'ICANN, reconnaissant les commentaires reçus de la communauté Internet, et de conformité aux politiques et procédures définies dans le guide de candidature qui ont été élaborées via un processus multipartite ascendant fondé sur le consensus après plusieurs années d'efforts et de contributions de la part de la communauté., et qui est conforme aux valeurs fondamentales de l'ICANN.

      Cette décision n’aura aucune répercussion financière sur l’ICANN et aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Examen approfondi de la déclaration finale concernant le processus de révision indépendante Asia Green IT System c. ICANN

      Chris Disspain a présenté ce point de l’ordre du jour. Amy Stathos a rappelé le contexte des candidatures d'AGIT pour les chaînes .HALAL et .ISLAM, notamment les étapes entreprises par le Conseil d’administration, le BAMC et l'organisation de l'ICANN. Ces étapes incluaient la résolution du Conseil d’administration en mars 2018 selon laquelle le candidat était la partie gagnante de l'IRP, plusieurs discussions longues au niveau du BAMC et du Conseil d'administration concernant les questions importantes et les analyses indépendantes du BAMC sur ce sujet avant de formuler sa recommandation, avec notamment l'examen de tous les documents pertinents de la part de tous ceux qui ont soutenu et de tous ceux qui se sont opposés aux candidatures, ainsi que la déclaration du panel IRP.

      Le Conseil d’administration a engagé des discussions quant à savoir si les deux candidatures devaient être traitées en une seule clause résolue ou en deux clauses séparées.

      Avri Doria a déclaré qu'elle voterait contre la résolution proposée et a lu sa déclaration de vote.

      Khaled Koubba a proposé et George Sadowsky a appuyé la résolution. Le président a ensuite demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      attendu que, l'organisation de l'ICANN a reçu la déclaration finale dans l'affaire Asia Green IT System Bilgisayar San. ve Tic. Ltd. Sti. (AGIT) c. le processus de révision indépendante (IRP) de l'ICANN.

      Attendu que, entre autres choses, le panel de l’IRP a déclaré qu'AGIT était la partie gagnante et que l’ICANN devait lui rembourser les dépenses d'IRP. (Déclaration finale, para. 151, 156.)

      Attendu que, dans la déclaration finale, le panel a recommandé que, pour être conforme à la valeur fondamentale 8, « le Conseil d’administration doit rapidement prendre une décision concernant la (les) candidature(s) (d'une façon ou d'une autre) avec intégrité et équité, » et a noté que « aucun des éléments principaux de la décision ne peuvent être déduits les parties à partir de l'opinion du panel à cet égard. La décision, que ce soit un oui ou un non, appartient au [Conseil d’administration de l'ICANN]. » (Déclaration finale, parag. 149).

      Attendu que, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs en vigueur, le Conseil d’administration a pris en considération la déclaration finale lors de sa réunion du 15 mars 2018.

      Attendu que, lors de sa réunion du 15 mars 2018, le Conseil d’administration a accepté que le panel IRP ait déclaré l'AGIT comme partie gagnante, et a demandé au président-directeur général de prendre toutes les mesures nécessaires pour rembourser l'AGIT des dépenses d'IRP, et a demandé au BAMC de réexaminer l'avis non-consensuel du Comité consultatif gouvernemental (GAC) (comme défini dans l'article 3.1 sous-paragraphe II du guide de candidature) ainsi que les communications successives provenant de, et avec, les parties d'opposition et de soutien, à la lumière de la déclaration finale, et qu'il apporte une recommandation au Conseil d'administration quant à savoir s'il conviendrait ou non de donner suite aux candidatures .HALAL et .ISLAM. (Résolutions 2018.03.15.15 – 2018.03.15.17, https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2018-03-15-en#2.c.)

      Attendu que, le BAMC a réexaminé l'avis non-consensuel du GAC concernant les candidatures .HALAL et .ISLAM, et a réalisé un examen plus approfondi des documents pertinents.

      Attendu que, le BAMC a recommandé que le Conseil d’administration demande au président-directeur général, ou son (ses) représentant(s), que la candidature en attente pour .HALAL et la candidature en attente pour .ISLAM ne soient pas retenues ; le Conseil d'administration est d'accord.

      Attendu que, le BAMC a recommandé que cette mesure basée non seulement sur l'examen approfondi par le BAMC de tous les documents pertinents, mais aussi sur la prise en considération de, et sur l'engagement vis-à-vis de la mission de l’ICANN et de ses valeurs fondamentales établies dans les statuts constitutifs, y compris lorsqu'il s'agit de s'assurer que cette décision est dans le meilleur intérêt de la communauté Internet et qu'elle respecte les inquiétudes soulevées par la majorité de la communauté impactée par les gTLD proposés .HALAL et .ISLAM ; le Conseil d'administration est d'accord.

      Il est résolu (2018.10.03.02) que le Conseil d’administration demande au président-directeur général, ou son (ses) représentant(s), que la candidature en attente pour .HALAL et la candidature en attente pour .ISLAM ne soient pas retenues.

      Douze membres du Conseil d’administration ont voté en faveur de la résolution 2018.10.03.02. Avri Doria s'est abstenue et a fourni une déclaration de vote. Sarah Deutsch, Ron da Silva, et Mike Silber n'étaient pas disponibles pour voter. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2018.10.03.02

      Asia Green IT System Bilgisayar San. ve Tic. Ltd. Sti. (AGIT) a initié un processus de révision indépendante (IRP) contestant la décision du Conseil d’administration (agissant par le biais du Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC)) d'accepter l'avis non-consensuel du GAC (Comité consultatif gouvernemental) contre les candidatures de AGIT pour .HALAL et .ISLAM (Résolution 2013.06.04.NG01, disponible sur https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2013-06-04-en ), et de mettre en attente les candidatures de AGIT jusqu'à ce que cette dernière ait résolu les inquiétudes soulevées par les parties d'opposition et l'organisation de la coopération islamique (OIC) (Résolution 2014.02.05.NG01, disponible sur https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-02-05-en#1.a). L'avis non-consensuel du GAC, dans le communiqué de Beijing du 11 avril 2013, indiquait que : « Le GAC reconnait que les termes religieux sont des questions sensibles. Certains membres du GAC ont soulevé des sensibilités face à ces candidatures qui ont trait aux termes islamiques, en particulier .islam and .halal. Les membres du GAC inquiets ont noté que les candidatures pour .islam et .halal. manquaient d'implication et de soutien de la communauté. C'est l'opinion de ces membres du GAC qui estiment que ces candidatures ne doivent pas avoir de suite. » (Communiqué de Beijing du GAC, https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/gac-to-board-18apr13-en.pdf [PDF, 156 KB].)

      Déclaration finale du panel IRP

      Le 30 novembre 2017, le panel IRP (panel) a émis sa déclaration finale dans l'IRP d'AGIT (https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-agit-final-declaration-30nov17-en.pdf [PDF, 1.31 MB]). Les conclusions du panel sont résumées ci-dessous et les documents concernant l'IRP sont disponibles sur https://www.icann.org/resources/pages/irp-agit-v-icann-2015-12-23-en.

      Le panel a déclaré qu'AGIT était la partie gagnante et que l'ICANN devrait lui rembourser ses dépenses d'IRP. (Déclaration finale, para. 151, 156.) Le panel a également déclaré que le Conseil d’administration de l'ICANN (par le biais du NGPC) avait agi de manière non conforme à l'acte et aux statuts constitutifs de l'ICANN. Tout particulièrement, le panel a déclaré que « la nature fermée et le rapport limité de la réunion de Beijing du GAC ne donnent que peu de 'faits' au Conseil d’administration. Sur les 6 pages du communiqué produit par le GAC au Conseil d’administration, seuls 58 mots concernaient les candidatures .HALAL et ISLAM, utilisant des termes vagues et indéfinissables comme « sensibilités religieuses ». » « Cette méthode et ce langage sont insuffisants pour se conformer aux exigences d'ouverture et de transparence définies par la valeur fondamentale 7. » En conséquence, « que le Conseil d’administration ait recours au Communiqué de Beijing pour prendre sa décision aurait été réalisé sans une quantité suffisante de faits. » « Se conformer à la valeur fondamentale 7 exige de l'ICANN qu'elle agisse de manière ouverte et transparente. » (Déclaration finale, para. 81, 83 et 148.) Le panel a déclaré que le Conseil d’administration « avait agi sans se conformer à la valeur fondamentale 8 » en plaçant les candidatures d'AGIT « en attente ». Se conformer à la valeur fondamentale 8 exige de l'ICANN qu'elle prenne une décision plutôt que de la reporter (pour des raisons pratiques, pour une durée indéterminée)…comme l'aboutissement des candidatures de l'AGIT. » (Déclaration finale, parag. 149). Du point de vue du panel, « le statut 'en attente' n'est ni clair ni prescrit » par le guide de candidature, l'acte ou les statuts constitutifs. Le panel a déclaré qu'en plaçant les candidatures 'en attente', l'ICANN « a créé une nouvelle politique » « sans préavis ou autorité » et « n'avait pas suivi la procédure détaillée au chapitre III (S3 (b)), qui s'impose lorsqu'une nouvelle politique est élaborée. » (Déclaration finale, para. 113, 119 et 150.)

      Le panel a recommandé que, pour être conforme à la valeur fondamentale 8, « le Conseil d’administration doit rapidement prendre une décision concernant la (les) candidature(s) (d'une façon ou d'une autre) avec intégrité et équité. » Le panel a cependant noté que, « aucun des éléments principaux de la décision ne peuvent être déduits les parties à partir de l'opinion du panel à cet égard. La décision, que ce soit un oui ou un non, appartient au [Conseil d’administration de l'ICANN]. » (Déclaration finale, parag. 149).

      Avant examen par le Conseil d’administration :

      Le Conseil d’administration a pris en compte la déclaration finale lors de sa réunion du 15 mars 2018. Après un examen approfondi et la prise en compte des conclusions et de la recommandation du panel, le Conseil d’administration a accepté que le panel IRP déclare AGIT comme partie gagnante et que l'ICANN lui rembourse ses dépenses de l'IRP réalisé en avril 2018. Le Conseil d’administration a également demandé au BAMC de réexaminer l'avis non-consensuel du GAC (comme défini dans l'article 3.1 sous-paragraphe II du guide de candidature) ainsi que les communications successives provenant de, ou avec les parties d'opposition et de soutien, et qu'il apporte une recommandation au Conseil d'administration quant à savoir si les candidatures .HALAL et .ISLAM devraient être retenues. (Résolutions 2018.03.15.15 – 2018.03.15.17, https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2018-03-15-en#2.c.)

      Le Conseil d’administration a conclu que réexaminer l'avis non-consensuel du GAC ainsi que les positions avancées par chacune des parties (opposition et soutien) permettrait au Conseil d'administration d'avoir une meilleure compréhension des sensibilités concernant les gTLD .HALAL et .ISLAM et aiderait le Conseil à prendre sa décision quant à savoir si les candidatures de AGIT devraient ou non être retenues.

      Examen et recommandation du Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité :

      Conformément à la ligne directrice du Conseil d’administration, le BAMC a examiné l'avis non-consensuel du GAC concernant les candidatures .HALAL et .ISLAM dans le communiqué de Beijing du 11 avril 2013, indiquant que : « Le GAC reconnait que les termes religieux sont des questions sensibles. Certains membres du GAC ont soulevé des sensibilités face à ces candidatures qui ont trait aux termes islamiques, en particulier .islam and .halal. Les membres du GAC inquiets ont noté que les candidatures pour .islam et .halal. manquaient d'implication et de soutien de la communauté. C'est l'opinion de ces membres du GAC qui estiment que ces candidatures ne doivent pas avoir de suite. » (Communiqué de Beijing du GAC, https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/gac-to-board-18apr13-en.pdf [PDF, 156 KB].) En parallèle, le BAMC a également réexaminé l'alerte précoce du GAC soumise en novembre 2012 par les EAU et l'Inde vis-à-vis de ces deux candidatures, exprimant de sérieuses inquiétudes concernant un manque d'implication et de soutien de la communauté pour les candidatures .HALAL et .ISLAM, et faisant part d'inquiétudes concernant un manque de mécanismes pour prévenir toute utilisation abusive des gTLD. (Alertes précoces, https://gacweb.icann.org/display/gacweb/GAC+Early+Warnings.) Le BAMC a également examiné les opinions exprimées lors des discussions entre des membres du Conseil d’administration et des membres concernés du GAC, qui ont lieu le 18 juillet 2013 conformément aux étapes requises lorsque le GAC donne un avis non-consensuel au Conseil, en vertu du module 3.1 (sous-paragraphe II) du guide de candidature. Des représentants de divers pays y ont assisté, et ceux des EAU, du Malaisie, de la Turquie et de l'IRAN ont fait part de leurs opinions (voir la retranscription, annexe B des documents de référence) :

      • Les EAU ont rappelé leurs inquiétudes, ainsi que celles de l'Arabie Saoudite et de l'OCI, concernant le fait que des termes religieux comme Halal et Islam sont des termes sensibles et doivent être soigneusement examinés, en notant que « la principale inquiétude des EAU est que le candidat ne représentait pas la communauté musulmane » et que « la communauté s'oppose à l'introduction de ces TLD, de cette manière, et qu'il doit y avoir une meilleure coordination avec la communauté, de façon à introduire de manière correcte le TLD. »
      • La Malaisie a soutenu les inquiétudes exprimées par les EAU et a noté que la nature « très sensible » des gTLD, indiquant qu'ils « doivent, au moins, provenir d'une organisation connue comme l'OCI qui, nous savons, représente les Musulmans dans leur ensemble. »
      • La Turquie a également fait part de ces inquiétudes selon lesquelles « il s'agit de…chaînes très sensibles et qui ont besoin d'un soutien communautaire. » La Turquie a noté qu'AGIT était une société turque légitime, mais qu'elle « n'avait obtenu…aucun soutien d'une organisation de pays islamiques. » La Turquie a également souligné que « nous sommes inquiets qu'une société informatique prenne en main ce type de questions religieuses et sensibles qui pourrait être un sujet difficile et problématique dans le futur. » La Turquie a conclu que « tout ce qui englobe l'Islam dans son ensemble doit être référencé depuis un organisme de coordination, comme l'OCI, qui « représente le meilleur point de référence, car c'est l'organisme de coordination le plus complet. Et s'ils coopèrent, s'ils parviennent à une sorte de relation de travail avec elle [AGIT], alors ce serait acceptable pour nous.
      • L'Iran a reconnu les inquiétudes de divers pays et a suggéré que « nous » travaillions ensemble (peut-être en dialoguant ou avec un groupe de travail) afin « d'inclure des individus, des entités, des gouvernements, des personnalités [avec des opinions et des inquiétudes] dans une approche inclusive, multipartite » afin de développer « les [mécanismes] ou modalités les plus appropriés » pour répondre aux inquiétudes soulevées par la communauté.

      De plus, et conformément à la résolution du Conseil d’administration, le BAMC a examiné et pris en considération les documents pertinents supplémentaires relatifs à la question .HALAL et .ISLAM, y compris les commentaires soumis par la communauté de l’ICANN concernant les candidatures ; les lettres des gouvernements du Koweït, de l'Iran, du Liban, et de l'Indonésie, et du Conseil de Coopération du Golfe (représentant six États membres) et l'OCI (représentant 57 États membres et 1,6 milliard de Musulmans) exprimant des inquiétudes et des objections concernant les candidatures ; les résolutions émises par l'OCI contre les candidatures ; la décision de l'objecteur indépendant de l'ICANN, ainsi que la première et la seconde réponse d'AGIT (décembre 2012 et février 2013) à la notification initiale de l'objecteur indépendant ; les décisions des experts rejetant les objections communautaires des EAU, qui ont été émises suite à la conviction des experts selon laquelle l'OCI « demeure neutre » vis-à-vis des candidatures ; le communiqué de Buenos Aires du GAC et les lettres indiquant « qu'aucune autre consultation du GAC sur ce sujet n'est attendue. » Le BAMC a également examiné les lettres d'approbation soumises par AGIT en soutien à ses candidatures, la lettre d'AGIT et son conseil, et la lettre de soutien soumise par la République du Mali en février 2014.

      Après analyses et discussions approfondies, et après examen de diverses options concernant les candidatures .HALAL et .ISLAM, le BAMC a recommandé que le Conseil d’administration demande au président-directeur général, ou son (ses) représentant(s), que la candidature en attente pour .HALAL et la candidature en attente pour .ISLAM ne soient pas retenues Le BAMC a recommandé cette mesure en se basant sur sa prudence et sa diligence raisonnable lors de son examen de tous les documents pertinents, mais aussi lors de la prise en considération de, et de l'engagement vis-à-vis de la mission de l’ICANN et ses valeurs fondamentales établies dans les statuts constitutifs, y compris lorsqu'il s'agit de s'assurer que cette décision est dans le meilleur intérêt de la communauté Internet et qu'elle respecte les inquiétudes soulevées par la majorité de la communauté la plus impactée par les gTLD proposés .HALAL et .ISLAM.

      Examen par le Conseil d’administration :

      Le Conseil d’administration est d'accord avec la recommandation du BAMC de ne pas donner suite à la candidature en attente pour .HALAL et à la candidature en attente pour .ISLAM.

      Le Conseil d’administration, en exerçant son jugement indépendant, pense que de ne pas retenir les candidatures d'AGIT pour .HALAL et .ISLAM est la bonne chose à faire, suite à son examen et à son analyse de l'avis non-consensuel du GAC, de sa discussion le 18 juillet 2013 avec les membres concernées du GAC, des documents pertinents relatifs à la question .HALAL et .ISLAM (en particulier, les résolutions adoptées par et les communications de l'OCI), le pouvoir discrétionnaire conféré au Conseil par le guide de candidature, et la mission et les valeurs fondamentales établies dans les statuts constitutifs de l'ICANN.

      Le Conseil d’administration reconnait et apprécie que AGIT ait inclus un modèle de gouvernance proposé dans ses candidatures afin d'essayer d'apaiser les préoccupations éventuelles de la communauté musulmane concernant la gestion et l'exploitation des gTLD proposés .HALAL et .ISLAM, que AGIT ait soumis plus de 300 lettres complémentaires de soutien aux candidatures .HALAL et .ISLAM provenant de plusieurs personnes et entités au sein de la communauté musulmane (2012-2013) et qu'environ 30 commentaires aient été soumis par la communauté en soutien à chacune des candidatures (en 2012). Le Conseil d’administration note également que dans les réponses d'AGIT à la notification initiale de l'objecteur indépendant, elle a mis en avant les efforts réalisés pour communiquer et discuter de ses plans de gouvernance et de fonctionnement du gTLD .ISLAM avec les ministères de la Turquie, le Pakistan, la Libye, l'Égypte, les EAU, l'Iran, le Kazakhstan, l'Afghanistan, le Tadjikistan, et l'Ouzbékistan. (Première réponse (26 décembre 2012) et seconde réponse (20 février 2013), https://www.independent-objector-newgtlds.org/home/the-independent-objector-s-comments-on-controversial-applications/islam-general-comment/.) AGIT a également noté qu'elle avait préparé « une proposition préliminaire sur la gouvernance du gTLD .ISLAM » et qu'elle l'avait partagée avec plusieurs personnes, organisations et gouvernements (y compris les EAU, l'Inde et l'OCI), demandant qu'ils apportent des commentaires sur cette version préliminaire. AGIT a également fait part d'une conversation 'positive' avec le représentant des EAU au sein du GAC concernant les candidatures .HALAL et .ISLAM.

      Néanmoins, malgré ces efforts, la majorité de la population musulmane ainsi que plusieurs gouvernements et représentants d'entités mentionnés ci-dessus par AGIT, continuent de s'opposer aux candidatures .HALAL et .ISLAM. AGIT, par le biais de son conseil, affirme qu'elle n'a reçu aucune réponse des parties opposantes concernant le modèle de gouvernance proposé. Cependant, les parties opposantes ont répondu de manière efficace en continuant à faire part de leurs objections vis-à-vis des candidatures, qui ont été publiées sur le site Web de l'ICANN. Après qu'AGIT ait fait l'effort de communiquer et de donner une version préliminaire de sa proposition aux diverses parties (comme noté dans les réponses de l'objecteur indépendant de décembre 2012 et février 2013), ces gouvernements et entités représentantes ont continué à s'opposer aux candidatures.

      Le 11 avril 2013, le GAC a émis le communiqué de Beijing indiquant que « certains membres du GAC ont soulevé des sensibilités face à ces candidatures qui ont trait aux termes islamiques, en particulier .islam et .halal. Les membres du GAC inquiets ont noté que les candidatures pour .islam et .halal. manquaient d'implication et de soutien de la communauté. C'est l'opinion de ces membres du GAC qui estiment que ces candidatures ne doivent pas avoir de suite. » (Communiqué de Beijing, https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/gac-to-board-11apr13-en.pdf [PDF, 156 KB].) Dans les conversations Conseil d’administration/GAC du 18 juillet 2013, des représentants des EAU (en son nom et au nom de l'Arabie Saoudite et de l'OCI), la Malaisie, la Turquie ont rappelé leurs inquiétudes concernant les candidatures (comme noté en détail ci-dessus). Le 25 juillet 2013, l'État du Koweït et le Conseil de coopération du Golfe ont chacun envoyé des lettres à l'ICANN en déclarant : « En tant que membre de la communauté islamique, nous aimerions partager nos inquiétudes soulevées par le gouvernement des EAU dans son alerte précoce. Nous estimons que la candidature présentée par AGIT ne sert pas l'intérêt de la communauté islamique en raison des sensibilités dont nous avons hérité. Nous pensons que ce TLD devrait être géré et exploité par la communauté elle-même par le biais d'un organe neutre qui représente vraiment la communauté islamique comme l'organisation de la coopération islamique (OCI). » (https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/al-qattan-to-icann-icc-25jul13-en.pdf [PDF, 103 KB]; et https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/al-shibli-to-icann-icc-25jul13-en.pdf [PDF, 108 KB].) En août et en novembre 2013, la République Islamique d'Iran a envoyé des lettres à l'ICANN, indiquant : « Nous pensons vivement que les deux TLD devraient être gérés et exploités par la communauté musulmane par le biais d'un organisme neutre qui représente les différentes parties et segments de la communauté musulmane y compris des gouvernements, des ONG et des OIG, le secteur privé, le secteur académique, en tant que différentes parties prenantes d'Internet au sein de cette communauté. » (Voir https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/mahdoiun-to-chalaby-icann-board-09aug13-en.pdf [PDF, 293 KB]; et https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/mahdioun-to-chehade-et-al-20nov13-en.pdf [PDF, 196 KB].) D'autres lettres ont été reçues en 2013 des Républiques du Liban et d'Indonésie, exprimant également des inquiétudes concernant les candidatures. (Voir https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/hoballah-to-chalaby-et-al-04sep13-en.pdf [PDF, 586 KB]; et https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/iskandar-to-chalaby-24dec13-en.pdf [PDF, 463 KB].)

      Il convient de noter les résolutions passées et les lettres envoyées par l'OCI qui est composée de 57 États membres et représente plus de 1,6 milliard de membres de la communauté musulmane. L'OCI a commencé à faire part de ses objections contre les candidatures dès décembre 2013 (voire avant) et a continué de le faire jusqu'en avril 2018 :

      • résolution de l'OCI du 11 décembre 2013 contre les gTLD .HALAL et .ISLAM : « Le secrétariat général de l'OCI doit communiquer avec la partie concernée afin de déposer une objection officielle contre l'utilisation des gTLD .HALAL et .ISLAM, et de préserver le droit des États membres à ce sujet. » (Résolution de l'OCI, https://www.oic-oci.org/subweb/cfm/40/fm/en/docs/IT-%2040-CFM-FINAL-ENG.pdf [PDF, 286 KB].)
      • lettre de l'OCI du 19 décembre 2013 à l'ICANN : « Je voudrais répéter et réaffirmer la position officielle des États membres de l'OCI face à une autorisation probable du GAC permettant l'utilisation de ces nouveaux gTLD .islam et .halal par une entité ne reflétant pas la voix collective de la population musulmane. » (lettre du 19 décembre 2013, https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/ihsanoglu-to-crocker-19dec13-en.pdf [PDF, 1.06 MB].)
      • résolution de l'OCI du 11 juillet 2017 contre les gTLD .HALAL et .ISLAM : « L'[OCI] reconfirme sa position selon laquelle les deux domaines .Islam et .Halal ou tout autre domaine qui concerne l'Oumma islamique, ne devraient pas être vendus sans consentement préalable de tous les États membres de l'OCI. » (Résolution de l'OCI, https://www.oic-oci.org/subweb/cfm/44/en/docs/final/44cfm_res_it_en.pdf [PDF, 34 KB].)
      • lettre du 15 avril 2018 à l'ICANN : « Comme je l'ai mentionné dans mes précédentes communications, les ministres des affaires étrangères de l'organisation de la coopération islamique (OCI) maintiennent leur position  : les nouveaux gTLD avec une identité islamique sont de nature extrêmement sensible car ils concernent l'ensemble de la nation musulmane. » « Par conséquent, je voudrais attirer votre attention sur le fait que les ministres des affaires étrangères de l'OCI ont de nouveau adopté à l'unanimité une résolution à cet égard, pour confirmer leurs précédentes résolutions sur ce même sujet [ci-joint la résolution de l'OCI du 11 juillet 2017]. » (lettre du 15 avril 2018, https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/al-othaimeen-to-chalaby-15apr18-en.pdf [PDF, 1.57 MB].)

      À partir de l'examen par le Conseil d’administration des documents pertinents, de sa diligence raisonnable et de ses échanges avec les membres concernés du GAC concernant .HALAL et .ISLAM, il apparait que la grande majorité de la communauté musulmane (plus de 1,6 milliard de membres) s'oppose aux candidatures pour .HALAL et .ISLAM. Il convient de noter que, en février 2014, le Conseil d’administration a envoyé une lettre à AGIT soulignant la forte opposition à ses candidatures ; listant le Conseil de coopération du Golfe, l'OCI, la République du Liban, et le gouvernement d'Indonésie, quatre parties qui « ont toutes fait part de leur opposition aux candidatures d'AGIT, » détaillant chacune leurs préoccupations ; et donnant à AGIT plus de temps pour communiquer avec les parties opposantes. (lettre du 7 février 2014, https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/crocker-to-abbasnia-07feb14-en.pdf [PDF, 540 KB].) On ne sait pas vraiment si AGIT a fait cet effort supplémentaire. Deux semaines plus tard (le 21 février 2014), AGIT a initié une procédure d'engagement de coopération et, finalement, le panel IRP a déterminé que, mettre les candidatures en attente n'était pas conforme aux statuts constitutifs de l'ICANN et que le Conseil d’administration devrait « prendre une décision concernant les candidatures (d'une manière ou d'une autre) avec intégrité et équité. » En plus des objections aux candidatures exprimées avant la déclaration finale de l'IRP, l'OCI a de nouveau rappelé « l'opposition unanime des ministres des affaires étrangères des 57 États membres en avril 2018, des mois après la déclaration finale de l'IRP.

      Dans de telles circonstances, prendre la décision de ne pas donner suite aux candidatures .HALAL et .ISLAM, après avoir examiné et pris en considération les objections soulevées par les pays et entités représentant la majorité de la communauté musulmane, est dans l'intérêt public, conforme aux dispositions du guide de candidature qui confère au Conseil d'administration le pouvoir discrétionnaire d'étudier les candidatures individuelles et de déterminer si elles sont dans le meilleur intérêt pour la communauté Internet, et reflète l'engagement du Conseil vis-à-vis de la mission et des valeurs fondamentales établies dans les statuts constitutifs de l'ICANN, y compris lorsqu'il s'agit de s'assurer que cette décision est dans le meilleur intérêt de la communauté Internet et qu'elle respecte les inquiétudes soulevées par la majorité de la communauté la plus impactée par les gTLD proposés .HALAL et .ISLAM.

      En particulier, l'article 5.1 du guide de candidature prévoit que : « Le conseil d’administration de l’ICANN détient la responsabilité ultime du programme des nouveaux gTLD. Le Conseil se réserve le droit de considérer individuellement une candidature pour un nouveau gTLD afin de déterminer si l’approbation serait dans le meilleur intérêt de la communauté Internet. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut examiner individuellement une candidature à un gTLD. Par exemple, le Conseil peut considérer individuellement une candidature suite à l'avis du GAC sur les nouveaux gTLD ou suite à l’utilisation d’un mécanisme de responsabilité de l'ICANN. » (Guide de candidature, article 5.1) https://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb.) De plus, en déposant une candidature pour les gTLD, le candidat a reconnu et accepté le fait que le Conseil d’administration dispose du pouvoir discrétionnaire de prendre une telle décision. « Le candidature reconnait et accepte que l'ICANN ait le droit de déterminer si elle souhaite traiter ou non une candidature pour de nouveaux gTLD, et qu’il n’existe aucune assurance que de nouveaux gTLD seront créés. La décision d’examiner, étudier et approuver une candidature pour établir un ou plusieurs gTLD, et de déléguer des nouveaux gTLD par la suite, est à l’entière discrétion de l’ICANN. » (Guide de candidature, article 5.1) https://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb.)

      Cette décision reflète également les valeurs fondamentales de l'ICANN établies dans les statuts constitutifs en vigueur, en particulier celles mentionnées ci-dessous, en cela qu'elle prend en considération la participation large et éclairée de la communauté Internet et de ces membres les plus impactés, elle respecte les mécanismes de responsabilité de l'ICANN et elle reconnait les inquiétudes soulevées par les pays et entités représentant la majorité de la communauté impactée (Statuts constitutifs, https://www.icann.org/resources/pages/bylaws-2012-02-25-en; et reflétés de la même manière dans les statuts actuels, https://www.icann.org/resources/pages/governance/bylaws-en) :

      • Rechercher et soutenir une participation large et éclairée reflétant la diversité fonctionnelle, géographique et culturelle d'Internet à tous les niveaux de l'élaboration de politiques et de la prise de décisions.
      • Agir rapidement et en étant sensible aux besoins d'Internet tout en obtenant, dans le cadre du processus décisionnel, des commentaires éclairés de ces entités les plus impactées.
      • Rester responsable envers la communauté Internet par le biais de mécanismes qui améliorent l'efficacité de l'ICANN.
      • Tout en restant enraciné dans le secteur privé, reconnaitre que des gouvernements et des autorités publiques sont responsables de politiques publiques et prendre pleinement en considération les recommandations des gouvernements et autorités publiques.

      Bien que le Conseil d’administration s'efforce de suivre toutes les valeurs fondamentales en prenant ses décisions, il relève également de son devoir d'exercer son jugement indépendant afin de déterminer si certaines valeurs fondamentales sont particulièrement pertinentes dans une situation donnée. Et, en réalité, les statuts constitutifs en vigueur anticipent et reconnaissent que l'ICANN peut ne pas être en mesure de respecter toutes les valeurs fondamentales lors de chaque décision prise et le Conseil d’administration peut exercer son propre jugement dans les meilleurs intérêts de la communauté Internet : « …étant donné que les [valeurs fondamentales] sont des déclarations de principes plutôt que de pratiques, des situations se présenteront inévitablement pour lesquelles il ne sera pas possible de respecter parfaitement les onze valeurs fondamentales en même temps. Lorsqu’un organe de l’ICANN effectue une recommandation ou prend une décision, il lui appartient de juger quelles sont les valeurs fondamentales les plus importantes et comment elles doivent s’appliquer aux circonstances précises du cas en question, et déterminer, si nécessaire, un équilibre approprié et justifiable entre les valeurs en concurrence ». (Statuts constitutifs, https://www.icann.org/resources/pages/bylaws-2012-02-25-en.)

      Prendre cette décision relève de la mission de l’ICANN étant donné que le résultat final de l'examen par l'ICANN de cette question constitue un aspect clé de la coordination de l’allocation et l’attribution des noms dans la zone racine du système des noms de domaine (DNS). De plus, la décision du Conseil d’administration sert l'intérêt public étant donné qu'elle prend en compte et concilie les objectifs de règlement des différends en cours liés aux nouveaux gTLD, de respect des mécanismes de responsabilité et des comités consultatifs de l'ICANN, reconnaissant les commentaires reçus de la communauté Internet, et de conformité aux politiques et procédures définies dans le guide de candidature qui ont été élaborées via un processus multipartite ascendant fondé sur le consensus après plusieurs années d'efforts et de contributions de la part de la communauté., et qui est conforme aux valeurs fondamentales de l'ICANN.

      Cette décision n’aura aucune répercussion financière sur l’ICANN et aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Examen de la demande de réexamen 18-8

      Chris Disspain a présenté ce point de l’ordre du jour. Elizabeth Le, conseillère juridique adjointe, a fourni un résumé de la demande de réexamen 18.8 qui a été soumise par Afilias Domains demandant le réexamen de la réponse de l'organisation de l'ICANN à la requête de documents de la part du demandeur, en vertu de la politique de divulgation d'informations documentaires (DIDP), en lien avec l'ensemble conflictuel .WEB. Suite aux discussions, le Conseil d’administration a décidé qu'il fallait plus de temps pour pleinement prendre en considération les questions pertinentes.

      Aucune résolution n’est adoptée.

    4. Divers

      Aucune résolution n’est adoptée.

    Le président a ensuite levé la séance.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."