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Procès-verbal | Réunion ordinaire du Conseil d’administration

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Une réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue le 15 mars 2018 à San Juan, Puerto Rico à 16 h 09 heure locale.

Le président du Conseil d’administration, Cherine Chalaby, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Maarten Botterman, Becky Burr, Ron da Silva, Sarah Deutsch, Chris Disspain (vice-président), Avri Doria, Rafael Lito Ibarra, Khaled Koubaa, Akinori Maemura, Göran Marby (président-directeur général), George Sadowsky, Léon Sanchez, Matthew Shears, Mike Silber et Lousewies van der Laan.

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Manal Ismail (agent de liaison du GAC), Ram Mohan (agent de liaison du SSAC), Kaveh Ranjbar (agent de liaison du RSSAC), and Jonne Soininen (agent de liaison du IETF).

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration
    2. Approbation du contrat de Zensar en tant que prestataire de services d'externalisation
    3. Nouveaux seuils de vote de la GNSO pour résoudre la question des rôles et responsabilités post-transition de la GNSO comme participant-décideur de la communauté habilitée — Modifications proposées aux statuts constitutifs de l’ICANN
    4. Initier la deuxième révision de l’organisation de soutien aux extensions géographiques (ccNSO)
    5. Transfert du domaine de premier niveau .TD (Tchad) vers l'Agence de Développement des Technologies de l'Information et de la Communication (ADETIC)
    6. Remerciements à l'hôte de la 61e réunion de l'ICANN
    7. Remerciements à l’attention du sponsor de la 61e réunion de l'ICANN
    8. Remerciements à l'attention des interprètes, de l'organisation de l'ICANN, des organisateurs et des équipes de l’hôtel de la 61e réunion de l’ICANN
  2. Ordre du jour principal :
    1. Prochaines étapes de la révision du processus d'évaluation de la priorité communautaire
    2. Étude approfondie de la déclaration finale concernant le processus de révision indépendante du Conseil de coopération du Golfe
    3. Examen de la déclaration finale concernant le processus de révision indépendante concernant Asia Green IT System
    4. Nomination de l'auditeur indépendant pour l'exercice fiscal se terminant le 30 juin 2018
    5. Divers

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    Le président a présenté les points 1a à 1e de l’ordre du jour approuvé.

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration

      Il est résolu (2018.03.15.01) que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve le procès-verbal de sa réunion ordinaire du 4 février 2018.

    2. Approbation du contrat de Zensar en tant que prestataire de services d'externalisation

      Attendu que, les départements en charge de l'ingénierie et des technologies de l'information (IT) de l'organisation ICANN doivent continuer à soutenir le développement par des tiers, le contrôle qualité et la gestion de contenu.

      Attendu que, Zensar a apporté des services utiles en génie logiciel, un contrôle qualité et une gestion de contenu ces dernières années.

      Attendu que, l'organisation de l'ICANN a organisé un appel à propositions dont les résultats l'ont amenée à déterminer que Zensar est toujours le fournisseur privilégié.

      Il est résolu (2018.03.15.02) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à signer, et réaliser tous les déboursements nécessaires au nouveau contrat avec Zensar pour une période de 24 mois avec un prix ne dépassant pas [À REMPLIR APRES NÉGOCIATIONS]. Ces coûts se basent sur la réponse du RFP actuel de Zensar et sont en cours de négociation.

      Il est résolu (2018.03.15.03) que les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément au chapitre III, article 3.5(b) et (d) des statuts constitutifs de l'ICANN jusqu'à ce que le Président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

      Fondements des résolutions 2018.03.15.02 - 2018.03.15.03

      Les départements en charge de l'ingénierie et des technologies de l'information de l'ICANN ont utilisé Zensar pour assurer l'ensemble des besoins en développement, contrôle qualité et gestion du contenu depuis novembre 2014. Cette relation a été bénéfique pour l'ICANN et a globalement été une réussite.

      Le contrat actuel d'une durée de trois ans a pris fin en novembre 2017 et a été prolongé jusqu'en mars 2018 pour permettre à l'ICANN de réaliser un appel à propositions (RFP) complet.

      Onze vendeurs ont été inclus dans le RFP auquel six ont répondu. Sur ces onze, deux étaient moins chers et trois plus chers que Zensar.

      Le RFP a identifié que les tarifs de Zensar sont équivalents à d'autres fournisseurs désirant participer à ce projet.

      L'équipe en charge du RFP a estimé que les coûts de transition pour changer de fournisseur seraient d'au moins 25 % pour une période de six mois. Les fournisseurs les plus chers ont donc été éliminés.

      Zensar et les deux candidats les moins chers ont dû présenter leurs propositions et répondre aux questions de l'équipe de l'organisation de l'ICANN. Durant les présentations, il a été identifié que les deux autres candidats n'avaient pas les ressources existantes suffisantes pour participer à ce projet qu'ils devraient engager du personnel supplémentaire s'ils obtenaient le contrat. Augmenter les effectifs aurait pris du temps, entrainant des retards. Il n'aurait pas été possible de connaître la qualité du nouveau personnel.

      Alors que le RFP était en cours, l'organisation de l'ICANN a mené le processus de budget de l'exercice fiscal 2019 et a identifié le besoin de réduire les services envisagés dans le RFP pour répondre aux objectifs futurs. Cela s'est traduit par une réduction de 2/3 (passant de 43 à 15 personnes) du contrat d'externalisation. Cette réduction modifie les besoins de l'organisation de l'ICANN et donc les services qui pourraient être fournis par le prestataire externe. Même si Zensar, actuellement en fonction, acceptait ces réductions, les modifications exigeraient davantage de négociations avec les autres candidats au RFP.

      Zensar connait l'ICANN depuis trois ans. Retenir Zensar comme fournisseur privilégié garantirait la continuité du projet de soutien.

      Prendre cette mesure s'inscrit dans le cadre de la mission de l’ICANN et est dans l'intérêt public pour garantir que l'organisation ICANN utilise le bon fournisseur tiers et garantir qu'elle maximise les ressources disponibles de manière efficace et à un prix avantageux.

      Cette décision aura un impact financier sur l'organisation mais celui-ci a déjà été prévu et couvert dans le budget des exercices fiscaux 2018 et 2019. Cette décision n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Nouveaux seuils de vote de la GNSO pour résoudre la question des rôles et responsabilités post-transition de la GNSO comme participant-décideur de la communauté habilitée — Modifications proposées aux statuts constitutifs de l’ICANN

      Attendu que, lors de sa réunion du 30 janvier 2018, le Conseil de l'organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) a décidé (https://community.icann.org/display/gnsocouncilmeetings/Motions+30+January+2018) de recommander que le Conseil d'administration de l'ICANN adopte les changements proposés de l'article 11.3 i des statuts constitutifs de l'ICANN afin de refléter les nouveaux seuils de vote de la GNSO qui sont différents des seuils actuels d'un vote à majorité simple de chaque chambre (voir https://www.icann.org/en/system/files/files/proposed-revisions-bylaws-article-11-gnso-redline-19jun17-en.pdf [PDF, 39 KB]).

      Attendu que, l'ajout de seuils de vote à l'article 11.3 i des statuts constitutifs de l'ICANN, comme proposé par la GNSO constituerait un « Amendement standard aux statuts constitutifs » conformément à l' article 25.1 des statuts constitutifs.

      Attendu que, les statuts constitutifs de l'ICANN exigent que des amendements standards aux statuts soient publiés pour commentaire public avant approbation par le Conseil d’administration.

      Attendu que, après avoir analysé les commentaires publics, le Conseil d’administration devra examiner les changements proposés pour leur adoption.

      Il est résolu (2018.03.15.04) que le Conseil d’administration demande au Président-directeur général, ou son/ses représentant(s) désigné(s), de publier pour commentaire public pendant au moins 40 jours, l'amendement standard aux statuts constitutifs reflétant les ajouts proposés à l'article 11.3 i des statuts visant à établir des seuils supplémentaires de vote de la GNSO. Les nouveaux seuils de vote proposés sont différents des seuils actuels d'un vote à majorité simple de chaque chambre concernant toutes les responsabilités et droits nouveaux et supplémentaires en lien avec la participation de la GNSO en tant que participant-décideur au sein de la communauté habilitée.

      Fondements de la résolution 2018.03.15.04

      L'action approuvée aujourd'hui est d'indiquer au Président-directeur général de l'ICANN, ou à son représentant désigné, de lancer une période de consultation publique sur les changements proposés à l'article 11.3 i des statuts constitutifs de l'ICANN visant à refléter l'ajout de seuils de vote de la GNSO. Les seuils de vote modifiés sont différents des seuils actuels d'un vote à majorité simple de chaque chambre, qui est le seuil de vote par défaut du Conseil de la GNSO. Les changements sont réalisés pour correspondre aux responsabilités et droits nouveaux et supplémentaires en lien avec la participation de la GNSO en tant que participant-décideur au sein de la communauté habilitée. La mesure du Conseil d’administration est une première étape pour examiner l'approbation à l'unanimité par le conseil de la GNSO des changements proposés.

      La mesure du Conseil d’administration visant à initier une période de consultation publique relative à cet amendement standard des statuts constitutifs sert l'intérêt public en aidant à remplir l'engagement de l'ICANN d'exercer selon des processus ouverts et transparents. En particulier, publier les amendements aux statuts constitutifs pour commentaire public est nécessaire pour garantir une transparence totale et l'opportunité pour la communauté au sens large de commenter les changements proposés avant leur prise en considération ou adoption par le Conseil d’administration de l'ICANN. Si le Conseil d’administration approuve cet amendement standard après la période de consultation publique, la communauté habilitée aura l'occasion d'envisager de rejeter l'amendement en vertu des statuts constitutifs. Cette mesure est également conforme à la mission de l’ICANN car elle vient en soutien à l'un des organes d'élaboration de politique qui aide l'ICANN à servir sa mission.

      Il n'y aura pas d'impact fiscal anticipé suite à cette décision, qui pourrait déclencher l'ouverture d'une période de commentaires publics, et pas d'impact fiscal suite aux changements proposés des statuts constitutifs, si adoptés. L’approbation de la résolution n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du nom de domaine.

      La mesure provisoire visant à publier les amendements proposés des statuts constitutifs pour consultation publique est une fonction administrative organisationnelle ne nécessitant pas une consultation publique.

    4. Initier la deuxième révision de l’organisation de soutien aux extensions géographiques (ccNSO)

      Attendu que, le chapitre 4 article 4.4 des statuts constitutifs de l’ICANN indiquent que « le Conseil d’administration mettra en place une révision périodique de la performance et du fonctionnement de chaque organisation de soutien, du conseil de chaque organisation de soutien, de chaque comité consultatif (à l’exception du comité consultatif gouvernemental), ainsi que du comité de nomination (tel que défini à l’article 8.1). Cette révision sera réalisée par une ou plusieurs entités, en toute indépendance par rapport à l’organisation concernée ».

      Attendu que, dans le cadre de la première révision de l'organisation de soutien aux extensions géographiques (ccNSO), le groupe de travail de révision de la ccNSO a soumis son rapport final au Conseil d’administration le 4 mars 2011 et conformément à la résolution 2017.09.23.05, le Conseil d'administration a décidé de reporter la deuxième révision de la ccNSO à août 2018.

      Il est résolu (2018.03.15.05) que le Conseil lance par la présente la deuxième révision de la ccNSO et demande à l’organisation de l’ICANN de publier un appel à propositions pour trouver un auditeur indépendant devant commencer la révision, dès que matériellement possible.

      Il est résolu (2018.03.15.06) que le Conseil d’administration encourage la ccNSO à préparer l'auditeur indépendant à une deuxième révision de la ccNSO en août 2018 en organisant une équipe de travail de révision qui exercera en tant qu'agent de liaison au cours de la phase préparatoire et tout au long de la révision et à procéder à une auto-évaluation avant août 2018.

      Fondements des résolutions 2018.03.15.05 - 2018.03.15.06

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le but de cette décision est de fournir une approche claire et cohérente pour se conformer au mandat des statuts constitutifs de l’ICANN en matière de révisions. En outre, le Conseil d’administration aborde cette question parce que ses statuts prévoient des révisions organisationnelles tous les cinq ans. Suite à un report initial dû à la transition du rôle de supervision des fonctions IANA, le Conseil d’administration de l'ICANN a reporté en 2017 la révision de l'organisation de soutien aux extensions géographiques (ccNSO) à 2018. Le Conseil d’administration entame désormais la deuxième révision de la ccNSO devant être préparée par un auditeur indépendant pour que le travail commence en août 2018.

      Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

      Aucun consultation n'a eu lieu étant donné que cette action est conforme aux lignes directrices et provisions contenues dans le chapitre 4 article 4.4 des statuts constitutifs de l'ICANN, et à la résolution 2017.09.23.05.

      Y a-t-il des impacts financiers ou des répercussions à prévoir sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel et budget), la communauté et/ou le public ?

      La réalisation de révisions organisationnelles en temps opportun est cohérente avec les plans stratégique et opérationnel de l’ICANN. Le budget pour la deuxième révision de la ccNSO a été approuvé dans le cadre du cycle budgétaire annuel de l’ICANN et les fonds affectés à la révision de la ccNSO sont gérés par l’équipe de l'organisation de l’ICANN responsable de ces révisions. Pour le moment, des exigences budgétaires supplémentaires ne sont pas prévues. L’impact du budget sur la mise en œuvre des recommandations pouvant découler de la révision sera analysé séparément.

      Y a-t-il des implications pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision n’a aucune implication pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Cette action est compatible avec la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public en soutenant l’efficacité et l’amélioration continue des structures de gouvernance et de responsabilité de l’ICANN.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Transfert du domaine de premier niveau .TD (Tchad) vers l'Agence de Développement des Technologies de l'Information et de la Communication (ADETIC)

      Il est résolu (2018.03.15.07) que dans le cadre de l’exercice de leurs responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA relatives au nommage avec l’ICANN, les identificateurs techniques publics (PTI) ont examiné et évalué la demande de transfert du domaine de premier niveau géographique .TD à l'Agence de Développement des Technologies de l'Information et de la Communication (ADETIC). La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Fondements de la résolution 2018.03.15.07

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat des fonctions IANA relatives au nommage, les PTI ont évalué la demande de transfert du ccTLD et présenté son rapport au Conseil d’administration pour examen. Cet examen par le Conseil d’administration est destiné à s’assurer que les procédures correctes ont été suivies.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition est d’approuver une demande de transfert du domaine de premier niveau géographique .TD et d’attribuer le rôle de gestionnaire à l’Agence de Développement des Technologies de l'Information et de la Communication (ADETIC).

      Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

      Lors de l’évaluation de cette candidature de transfert, les PTI ont consulté le candidat et d’autres parties intéressées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s'appliquent à la communauté internet locale.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      La PTI n’a pas connaissance de questions ou inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné les évaluations suivantes :

      • Le domaine est admissible au transfert, puisque la chaîne examinée représente le Tchad qui est répertorié dans la norme ISO 3166-1 ;
      • le gouvernement concerné a été consulté et ne présente pas d’objections ;
      • le gestionnaire actuellement en fonction consent au transfert ;
      • le gestionnaire proposé et ses agents acceptent leurs responsabilités quant à la gestion de ces domaines ;
      • la proposition a démontré une consultation et un soutien significatifs des parties intéressées ;
      • la proposition n’enfreint aucune loi ou réglementation connue ;
      • la proposition garantit que les domaines seront gérés dans le pays et respecteront le droit local  ;
      • le gestionnaire proposé a confirmé qu’il assurerait la gestion des domaines de façon juste et équitable ;
      • le gestionnaire proposé a prouvé qu’il disposait de compétences opérationnelles et techniques adéquates, et qu’il a l’intention d’exploiter les domaines ;
      • la configuration technique proposée respecte les différentes exigences en matière de conformité technique ;
      • aucun risque ou doute spécifique liés à la stabilité d’Internet n’a été identifié ; et
      • l'organisation de l'ICANN recommande la mise en œuvre de cette demande sur la base des facteurs pris en compte.

      Ces évaluations sont adaptées aux critères et cadres politiques appropriés tels que la « Structure et délégation du système des noms de domaine » (RFC 1591) et les « Principes et lignes directrices du GAC pour la délégation et l’administration des domaines de premier niveau géographique ».

      Dans le cadre du processus, les rapports sur la délégation et le transfert sont publiés sur http://www.iana.org/reports.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d’administration n’a identifié aucun facteur d’inquiétude concernant cette demande.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L’approbation en temps voulu des gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d’intérêt public a un effet positif sur la mission de l’ICANN et les communautés locales auxquelles des ccTLD sont attribués. Elle correspond aux obligations de l’ICANN en vertu du contrat des fonctions IANA relatives au nommage.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. L'ICANN n'a pas pour rôle d'évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays.

      Y a-t-il des implications pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L’ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    6. Remerciements à l'hôte de la 61e réunion de l'ICANN

      Lito Ibarra a présenté le point 1.f à l'ordre du jour et a remercié les hôtes locaux en Espagnol.

      Le Conseil d’administration étend ses remerciements à Hon. Ricardo Roselló Nevares, Gouverneur de Porto Rico; Oscar R. Moreno de Ayala, Président du domaine de premier niveau de Porto Rico ; Pablo Rodriguez, Vice-président du domaine de premier niveau de Porto Rico ; Carla Campos Vidal, Directeur de la société de tourisme de Porto Rico ; et l'organisateur et hôte local, le domaine de premier niveau de Porto Rico (.PR).

    7. Remerciements à l’attention du sponsor de la 61e réunion de l'ICANN

      Mike Silber a présenté le point 1.g à l'ordre du jour et a remercié les sponsors de la 61e réunion de l'ICANN.

      Le Conseil tient à remercier les sponsors suivants : Verisign, Claro, Liberty, Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (CIRA), Afilias plc, le registre d’intérêt public et Uniregistry.

    8. Remerciements à l'attention des interprètes, de l'organisation de l'ICANN, des organisateurs et des équipes de l’hôtel de la 61e réunion de l’ICANN

      Léon Sanchez a présenté le point 1.h à l'ordre du jour et a remercié les interprètes, l'organisation de l'ICANN et même les équipes de l'hôtel de la 61ème réunion de l'ICANN.

      Le Conseil d’administration exprime sa gratitude aux scribes, aux interprètes, à l’équipe audiovisuelle, aux équipes techniques et à l’ensemble des équipes de l’organisation ICANN pour les efforts réalisés afin de faciliter le bon déroulement de la réunion. Le Conseil souhaite également remercier la direction et le personnel du Convention Center de Porto Rico pour avoir prêté ces magnifiques locaux pour l’occasion. Remerciements particuliers à Margaret Colon, Directrice des ventes et du marketing ; Vivian E. Santana, Directrice des événements ; Gianni Agostini Santiago, Directrice des ventes en restauration ; Carlos Rosas, Directeur informatique ; et Wilson Alers de Media Stage Inc.

    George Sadowsky a proposé et Becky Burr a appuyé. Le président a ensuite demandé de passer au vote des points à l'ordre du jour.

    Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2018.03.12.01, 2018.03.12.02, 2018.03.12.03, 2018.03.12.04, 2018.03.12.05, 2018.03.12.06, and 2018.03.12.07. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Prochaines étapes de la révision du processus d'évaluation de la priorité communautaire

      Chris Disspain, vice-président et président du Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité, a présenté le point à l’ordre du jour. Suite à la lecture des résolutions proposées, le président a demandé une déclaration de conflit d'intérêt. Becky Burr, Ram Mohan, et George Sadowsky ont noté les conflits d’intérêts potentiels et ont déclaré qu'ils s'abstiendraient de prendre en considération les résolutions proposées.

      Chris a proposé et Khaled Koubaa a appuyé. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

      Attendu que, le Conseil d’administration demande au Président-directeur général ou son ou ses représentants, de mener une révision du « processus par lequel l'organisation de l’ICANN a interagi avec le fournisseur de la CPE (évaluation de la priorité communautaire), en général et plus particulièrement en ce qui concerne les rapports CPE émis par le fournisseur de la CPE ».

      Attendu que, le comité de gouvernance du conseil d’administration (BGC) a déterminé que la révision doit également inclure : (i) une évaluation pour savoir si les critères de la CPE ont été appliqués uniformément dans chaque rapport CPE ; et (ii) une compilation de la recherche invoquée par le fournisseur CPE dans la mesure où de telles recherches existent pour les évaluations qui font l’objet de demandes de réexamen en cours relatives au processus de CPE (collectivement, la révision du processus de CPE). (Voir https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-bgc-2016-10-18-en.)

      Attendu que, le BGC a déterminé que les demandes de réexamen suivantes resteraient en attente jusqu'à ce que la révision du processus CPE soit terminée : 14-30,1 14-32,2 14-33,3 16-3, 16-5, 16-8, 16-11 et 16-12. (Voir https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/disspain-letter-review-new-gtld-cpe-process-26apr17-en.pdf [PDF, 405 Ko].)

      Attendu que, la révision du processus CPE a été réalisée par FTI Consulting, Inc.'s (FTI) Global Risk and Investigations Practice and Technology Practice.

      Attendu que, le 13 décembre 2017, l'organisation de l'ICANN a publié les trois rapports de la révision du processus CPE (Rapports de la révision du processus CPE).

      Attendu que, le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) a pris en considération les rapports de révision du processus CPE (les conclusions sont exposées dans les fondements ci-dessous) et a apporté des recommandations au Conseil d'administration concernant les prochaines étapes de la révision du processus CPE.

      Attendu que, le Conseil d’administration a pris en considération les trois rapports de révision du processus CPE et est d'accord avec les recommandations du BAMC.

      Il est résolu (2018.03.15.08) que le Conseil d’administration reconnait et accepte les conclusions exposées dans les trois rapports de révision du processus CPE.

      Il est résolu (2018.03.15.09) que le Conseil d’administration conclut que, à la suite des conclusions des rapports de révision du processus CPE, aucune refonte ou modification du processus de CPE pour la série actuelle du programme des nouveaux gTLD n'est nécessaire.

      Il est résolu (2018.03.15.10) que le Conseil d’administration déclare que la révision du processus CPE a été faite.

      Il est résolu (2018.03.15.11) que le Conseil d’administration demande au Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité d'avancer dans la prise en considération des demandes de réexamen restantes concernant le processus CPE et qui ont été mises en suspens en attendant l'achèvement de la révision du processus CPE conformément auprocessus de transition des responsabilités de réexamen du BGC au BAMC [PDF, 42 KB].

      Treize membres du Conseil d’administration ont voté en faveur des résolutions 2018.03.15.08, 2018.03.15.09, 2018.03.15.10, et 2018.03.15.11. Becky Burr, Avri Doria, Ram Mohan, et George Sadowsky se sont abstenus. Les résolutions ont été adoptées. Une déclaration de vote [PDF, 17 KB] a été transmise par Avri Doria.

      Fondements des résolutions 2018.03.15.08 - 2018.03.15.11

      La CPE est un mécanisme de résolution de conflits disponible pour les candidats qui ont désigné leurs candidatures comme des candidatures communautaires.4 La CPE est définie au module 4.2 du guide de candidature, et permet à une candidature communautaire d'être évaluée vis à vis des critères définis au chapitre 4.2.3 du guide de candidature, afin de déterminer si la candidature justifie du score minimum de 14 points (sur un total de 16 points) pour constituer une priorité et ainsi prévaloir sur d'autres candidatures au sein de l'ensemble conflictuel.5 La CPE n'aura lieu que si une candidature communautaire choisit de passer la CPE pour sa candidature en question et après que toutes les candidatures de l'ensemble conflictuel aient passé les étapes précédentes du processus d'évaluation d'un nouveau gTLD. La CPE est réalisée par un fournisseur indépendant (fournisseur CPE).

      Le Conseil d’administration a demandé au Président-directeur général ou son ou ses représentants, de mener une révision du « processus par lequel l'organisation de l’ICANN a interagi avec le fournisseur de la CPE (évaluation de la priorité communautaire), en général et plus particulièrement en ce qui concerne les rapports CPE émis par le fournisseur de la CPE » dans le cadre de la supervision par le Conseil d'administration du programme des nouveaux gTLD (Champ d'application 1).6 L'action du Conseil d’administration faisait partie des discussions en cours concernant divers aspects du processus CPE, y compris certaines questions qui ont été identifiées dans la déclaration finale du processus de révision indépendante (IRP) initié par Dot Registry, LLC.

      En conséquence, le Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) a déterminé que la révision devait également inclure : (I) une évaluation du fait de savoir si les critères CPE ont été appliqués uniformément dans chaque rapport de la CPE (champ 2) ; et (ii) une compilation de la recherche invoquée par le fournisseur CPE dans la mesure où de telles recherches existent pour les évaluations qui font l’objet de demandes de réexamen en cours relatives au processus de la CPE (champ 3).7 L’action du Conseil a fait partie des discussions en cours concernant divers aspects de la CPE. Le BGC a déterminé que les demandes de réexamen en cours suivantes seraient en attente jusqu’à ce que la révision du processus de la CPE soit terminée : 14-30 (.LLC),8 14-32 (.INC),9 14-3310 (.LLP), 16-3 (.GAY), 16-5 (.MUSIC), 16-8 (.CPA), 16-11 (.HOTEL) et 16-12 (.MERCK).

      Le 13 décembre 2017, l'organisation de l'ICANN a publié trois rapports sur la révision du processus CPE.

      Pour le champ d'application 1, « FTI a conclu que rien ne prouve que l'organisation de l'ICANN a eu une influence abusive sur le fournisseur CPE quant aux rapports CPE émis par le fournisseur CPE ou qu'elle est impliquée dans des irrégularités vis à vis du processus CPE … Bien que FTI comprend que de nombreuses communications entre l'organisation de l'ICANN et le fournisseur CPE ont été verbales et non enregistrées par écrit, et qu'ainsi, FTI n'a pas été en mesure de les évaluer, FTI n'a rien observé durant ses investigations et analyses qui pourrait indiquer que des communications verbales ont pu avoir une influence abusive ou impliquer des irrégularités, de la part de l'organisation de l'ICANN. » (Champ d'application 1 du rapport [PDF, 160 KB], Pg. 4)

      Pour le champ d'application 2 « FTI n'a trouvé aucune preuve que le processus d'évaluation du fournisseur CPE ou ses rapports, s'écartent des lignes directrices en vigueur ; FTI n'a pas non plus observé de cas où le fournisseur CPE aurait appliqué des critères CPE de manière incohérente. » (Champ d'application 2 du rapport [PDF, 313 KB], Pg. 3)

      Pour le champ d'application 3 « sur les huit rapports pertinents de la CPE, FTI a identifié deux rapports (.CPA, .MERCK) où le fournisseur CPE a inclus une citation dans le rapport pour chaque référence de recherche. Pour l'ensemble des huit évaluations (.LLC, .INC, .LLP, .GAY, .MUSIC, .CPA, .HOTEL, et .MERCK), FTI a identifié des cas où le fournisseur CPE a cité des documents de référence au sein de ses documents de travail qui n'ont pas été autrement cités dans le rapport final CPE. De plus, dans six des rapports (.LLC, .INC, .LLP, .GAY, .MUSIC, et .HOTEL), FTI a identifié des cas où le fournisseur CPE a cité ses recherches mais n'a pas inclus les citations rapportant à ces recherches dans les rapports. Pour chaque cas, FTO a examiné les documents de travail associés à l'évaluation afin de déterminer si la citation appuyant la recherche citée était marquée dans les documents de travail. Pour tous les rapports à l'exception d'un seul, FTI a observé que les documents de recherche signalaient bien la citation appuyant la recherche référencée qui n'était pas citée dans le rapport final CPE correspondant. Dans un cas, le second rapport final CPE .GAY, FTI a observé que même si le rapport final faisait mention de la recherche, la citation de celle-ci n'était pas incluse dans le rapport final ou les documents de recherche pour la deuxième évaluation de .GAY. Cependant, étant donné que le fournisseur CPE a réalisé deux évaluations de la candidature .GAY, FTI a également examiné les documents de travail du fournisseur CPE associés à la première évaluation du .GAY pour déterminer si la citation appuyant la recherche référencée dans le deuxième rapport final CPE du .GAY était marquée dans ces documents. À partir des investigations de FTI, cette dernière estime que la citation appuyant la recherche référencée dans le deuxième rapport final CPE pour .GAY peut avoir été enregistrée dans les documents de travail du fournisseur CPE associés à la première évaluation du .GAY. » (Champ d'application 3 du rapport [PDF, 309 KB], Pg. 4)

      Le Conseil d’administration note que les conclusions de FTI se basent sur son examen des communications et documents écrits, décrits dans les trois rapports. Le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) a pris en considération les rapports de révision du processus CPE dans le cadre de sa supervision des mécanismes de responsabilité et a recommandé que le Conseil d'administration prenne les mesures ci-dessus relatives à la révision du processus CPE. Le Conseil d’administration acquiesce. Tout particulièrement, le BAMC est prêt à reprendre sa révision des demandes de réexamen restantes qui avaient été mises en suspens. Pour garantir que la révision de ces demandes de réexamen restantes est réalisée de manière efficace et en conformité avec le « processus de transition des responsabilités de réexamen du BGC au BAMC » [PDF, 42 KB], le BAMC a développé une feuille de route [PDF, 30 KB] pour la révision des demandes de réexamen restantes.

      Le Conseil d’administration accuse réception des lettres de dotgay LLC les 15 [PDF, 238 KB] et 20 janvier 2018 [PDF, 130 KB], et de DotMusic Limited le 16 janvier 2018 [PDF, 49 KB], concernant les rapports de révision du processus CPE. Dotgay LLC et DotMusic Limited ont tous deux revendiqué le fait que la révision du processus CPE manquait de transparence et d'indépendance, et qu'elle n'était pas assez approfondie, et demandent que le Conseil d’administration de l'ICANN ne prenne aucune mesure concernant les conclusions de FTI tant que les parties n'ont pas eu l'occasion de répondre au rapport de FTI et n'ont pas été entendues, car cela concerne leurs demandes de réexamen en attente. (Voir https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/ali-to-icann-board-15jan18-en.pdf [PDF, 238 KB]; https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/ali-to-icann-board-20jan18-en.pdf [PDF, 130 KB]; et https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/ali-to-icann-board-16jan18-en.pdf [PDF, 49 KB].) Le Conseil d’administration a pris en considération les arguments présentés dans les lettres. Le Conseil d’administration note que dotgay LLC et DotMusic Limited (parmi d'autres demandeurs) auront chacun l'occasion de soumettre des documents supplémentaires et réaliser une présentation au BAMC pour savoir dans quelle mesure la révision du processus CPE est pertinente vis à vis des demandes de réexamen restantes. Toutes revendications spécifiques en lien avec les rapports FTI concernant leurs candidatures respectives, peuvent être traitées et seront ensuite prises en considération dans le cadre de la détermination de leurs propres demandes de réexamen.

      Le Conseil d’administration accuse également réception de la lettre de dotgay LLC le 31 janvier 2018 [PDF, 2.32 MB], qui était jointe à la contre-expertise du Professeur William N. Eskridge, Jr répondant aux champs d'application 2 et 3 du rapport de FTI concernant la révision du processus CPE. (https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/ali-to-icann-board-31jan18-en.pdf [PDF, 2.32 MB].) Le Conseil d’administration a pris en compte les arguments soulevés dans la lettre et accompagnant la contre-expertise et estime qu'ils n'impactent pas cette résolution mais qu'ils seront traités en lien avec la demande de réexamen 16-3 en attente de dotgay LLC.

      Tout d'abord, le Conseil d’administration n'accepte pas l'affirmation de dotgay LLC selon laquelle « il pourrait être utilisé l'argument solide selon lequel l'enquête présumée a été réalisée avec un objectif prédéterminé en tête. » (https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/ali-to-icann-board-31jan18-en.pdf [PDF, 2.32 MB], Pg. 1.) Rien ne vient appuyer cette affirmation sans fondement de dotgay LLC ou du Professeur Eskridge, et il n'y a pas de fondement. (https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/ali-to-icann-board-31jan18-en.pdf [PDF, 2.32 MB].) Ensuite, dotgay LLC encourage le Conseil d’administration à « rejeter entièrement les conclusions faites par FTI dans les rapports FTI », mais dotgay LLC n'a apporté aucun fondement à sa demande. Tout ce que propose dotgay LLC c'est la contre-expertise du Professeur Eskridge qui, au fond, remet en question les mérites du rapport émis par le fournisseur CPE dans le cadre de la candidature dotgay LLC pour le TLD .GAY. (Voir Réponse à dotgay LLC sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/wallace-to-ali-05mar18-en.pdf [PDF, 122 KB]; voir également Réponse de dotgay LLC sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/ali-to-wallace-07mar18-en.pdf [PDF, 226 KB].) Dotgay LLC aura l'opportunité d'inclure certaines réclamations en ce sens et s'il le fait, les réclamations seront traitées en lien avec sa demande de réexamen actuellement en attente.

      Le Conseil d’administration accuse également réception de la lettre du 1 février 2018 [PDF, 537 KB] des candidats Travel Reservations SRL, Minds + Machines Group Limited, Radix FXC, dot Hotel Inc. et Fegistry LLC (concernant « La prise en considération des prochaines étapes dans la révision du processus d'évaluation de la priorité communautaire (demande de réexamen 16-11). » Ces candidats qui ont soumis la demande 16-11 affirment que la révision du processus CPE a manqué de transparence ou d'indépendance, et demandent au Conseil d’administration de traiter les incohérences afin de « garantir une révision significative du CPE concernant .hotel. » (https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-16-11-trs-et-al-petillion-to-icann-bamc-redacted-01feb18-en.pdf [PDF, 537 KB].), Pg. 4.) Le Conseil d’administration comprend les arguments soulevés dans la lettre et répète à nouveau que les demandeurs individuels avec des demandes de réexamen qui ont été mises en attente en attendant l'achèvement de la révision du processus CPE auront l'opportunité de soumettre des informations supplémentaires en soutien à ces demandes de réexamen, y compris les demandeurs qui ont déposé la demande de réexamen 16-11.

      Le Conseil d’administration accuse réception de la demande de DotMusic Limited du 2 février 2018 [PDF, 1.02 MB], concernant les rapports de révision du processus CPE. Tout d'abord, le Conseil d’administration n'accepte pas les affirmations de DotMusic Limited selon lesquelles « l'objectif de FTI était de disculper l'ICANN et le panel CPE », et que « l'objectif de l'enquête était de plaider en faveur de l'ICANN et du fournisseur CPE », et que « l'ICANN a soigneusement adapté le cadre restreint de l'enquête et a sélectionné les documents et informations à partager avec FTI pour se protéger. » (Https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/roussos-to-marby-02feb18-en.pdf [PDF, 1.02 MB], ¶ 109, Pg. 65, ¶ 69, Pg. 48, ¶ 74, Pg. 49, ¶ 76, Pg. 49.) Rien ne vient appuyer ces affirmations sans fondement de DotMusic Limited et il n'y a pas de fondement. (Voir Réponse à DotMusic Limited, https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/wallace-to-roussos-schaeffer-05mar18-en.pdf  [PDF, 126 KB]; voir également Réponse de DotMusic Limited, https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/ali-to-icann-board-jones-day-07mar18-en.pdf [PDF, 227 KB].) DotMusic Limited réitère par ailleurs les revendications présentées dans sa lettre du 16 janvier 2018 [PDF, 49 KB] au Conseil d’administration, à savoir que la révision du processus CPE a manqué de transparence et était trop restreinte. DotMusic Limited affirme qu'il aurait été déraisonnable que le Conseil d’administration de l'ICANN accepte les conclusions du rapport de FTI et rejette la demande de réexamen 16-5 de DotMusic. Le Conseil d’administration a pris en considération les arguments soulevés dans la demande de DotMusic Limited, et estime qu'ils n'impactent pas la présente résolution. Comme indiqué ci-dessus, DotMusic Limited (parmi d'autres demandeurs) aura l'opportunité de soumettre des documents supplémentaires et de faire une présentation à BAMC afin d'indiquer dans quelle mesure la révision du processus CPE est pertinente pour la demande de réexamen 16-5 en attente, de même que toutes réclamations que DotMusic Limited pourrait avoir concernant les rapports de FTI peuvent être traitées puis finalement prises en considération en lien avec la décision de demande de réexamen 16-5.

      Le Conseil d’administration accuse également réception de la lettre du 1 février 2018 [PDF, 516 KB] des candidats Travel Reservations SRL, Minds + Machines Group Limited, Radix FXC, dot Hotel Inc. et Fegistry LLC (concernant « La prise en considération des prochaines étapes dans la révision du processus d'évaluation de la priorité communautaire (demande de réexamen 16-11). » Ces candidats qui ont soumis la demande 16-11 répètent leur revendication selon laquelle la révision du processus CPE a manqué de transparence, et affirment que l'organisation de l'ICANN est encore « délibérément opaque vis à vis du CPE » dans la mesure où elle n'a pas publié de rapport préliminaire à la réunion du 2 février 2018 de BAMC que ces candidats revendiquent comme obligatoire conformément au chapitre 3 article 3.5(c) des statuts constitutifs de l'ICANN. (https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-16-11-trs-et-al-petillion-to-icann-bamc-redacted-22feb18-en.pdf [PDF, 516 KB], Pg. 2.) Tout d'abord, le Conseil d’administration note que le chapitre 3 article 3.5 traite des procès-verbaux et des rapports préliminaires des réunions du Conseil d'administrations, des comités consultatifs et organisations de soutien. (Voir chapitre 3, article 3.5(a).) À cet égard, les délais impartis relatifs à la publication de rapports préliminaires mentionnés au chapitre 3 article 3.5(c) des statuts constitutifs font référence à la publication de « toutes mesures prises par le Conseil d’administration » après la clôture d'une réunion du Conseil d'administration, non de réunions de comités du Conseil d'administration. Dans un cas comme dans l'autre, les procès-verbaux de la réunion du 2 février 2018 du BAMC ont été publiés et reflètent que le BAMC a pris en considération les récentes lettres envoyées au Conseil d’administration de l'ICANN concernant la révision du processus CPE. (Voir https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-bamc-2018-02-02-en.) Ensuite, le Conseil d'administration a bien publié, en temps utile, et conformément au chapitre 3 article 3.5(c), un rapport préliminaire concernant « Les prochaines étapes de la révision du processus d'évaluation de la priorité communautaire, MISE À JOUR UNIQUEMENT » qui reflétait les discussions du Conseil sur la révision du processus CPE, notamment le fait que « le Conseil a reçu des lettres d'un certain nombre de candidats…, [que] le BAMC a pris en considération les lettres et rapports dans le cadre de sa recommandation au Conseil, [et que] la résolution proposée s'est poursuivie à la réunion suivante du Conseil à Porto Rico afin de permettre aux membres du Conseil d'avoir plus de temps pour examiner les nouveaux documents. » (Rapport préliminaire | Réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'CANN, disponible sur : https://www.icann.org/resources/board-material/prelim-report-2018-02-04-en). Troisièmement, le Conseil d’administration comprend les arguments soulevés dans la lettre et répète à nouveau que les demandeurs individuels avec des demandes de réexamen qui ont été mises en attente en attendant l'achèvement de la révision du processus CPE auront l'opportunité de soumettre des informations supplémentaires en soutien à ces demandes de réexamen, y compris les demandeurs qui ont déposé la demande de réexamen 16-11.

      Le Conseil d’administration accuse réception de la lettre du Chef des relations institutionnelles de l'Union européenne de radiotélévision (UER) à dotgay LLC, avec copie au Conseil d'administration de l'ICANN concernant « son expérience décevante avec le processus d'évaluation de la priorité communautaire (CPE). » (https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/mazzone-to-baxter-06mar18-en.pdf [PDF, 154 KB], Pg. 1.) L'UER a soulevé des inquiétudes très générales concernant le processus CPE mais n'a apporté aucune précision concernant ces inquiétudes. La lettre manquant de précision et ne détaillant par les inquiétudes précises de l'UER, le Conseil d’administration considère la lettre comme un soutien à la position exprimée par dotgay LLC et sera prise en considération dans le cadre de l'évaluation par le Conseil d'administration de la demande de réexamen en attente de dotgay LLC.

      Le Conseil d’administration accuse réception des lettres de SERO et de la Chambre de commerce LGBT, respectivement les 18 février 2018 [PDF, 371 KB] et 1er mars 2018 [PDF, 1.16 MB], exprimant leur soutien à la candidature communautaire de dotgay LLC. Ces lettres seront prises en considération dans le cadre de l'évaluation par le Conseil d’administration de la demande de réexamen en attente de dotgay LLC.

      Cette mesure est prise dans l'intérêt public et est conforme avec la mission de l’ICANN, ses engagements et valeurs fondamentales car elle apportera transparence et responsabilité concernant le processus CPE ainsi que le processus de révision CPE. Cette mesure garantit également que l'ICANN fonctionne de manière conforme aux statuts constitutifs en prenant des décisions qui s'appliquent de manière conforme aux politiques documentées, de manière neutre et objective, et équitable sans distinguer une partie en particulier et imposer un traitement discriminatoire.

      Cette mesure n’a aucun impact financier sur l’ICANN et n’aura pas d’impact négatif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Étude approfondie de la déclaration finale concernant le processus de révision indépendante du Conseil de coopération du Golfe

      Chris Disspain a présenté ce point de l’ordre du jour. Suite à la lecture des résolutions proposées, le président a demandé une déclaration de conflit d'intérêt. Aucun conflit d'intérêt n'a été relevé.

      Mike Silber a proposé et Léon Sanchez a appuyé. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

      Attendu que, l'organisation de l'ICANN a reçu la Déclaration finale du Conseil de coopération du Golfe (CCG) c. le processus de révision indépendante (IRP) de l'ICANN et la Déclaration finale des coûts (Déclaration des coûts) au sein de l'IRP.

      Attendu que, le panel IRP a, entre autres, déclaré que « le CCG est la partie gagnante, » et que l'ICANN « devra rembourser au CCG la somme de 107 924,16 dollars après que le CCG ait démontré que ces frais engagés ont été payés. » (Voir la déclaration finale, p. 45; Déclaration de coûts pg. 6, V.2.)

      Attendu que, le Panel a recommandé que le « Conseil d’administration ne prenne aucune autre mesure concernant la candidature au gTLD ‘.persiangulf’ et, tout spécifiquement, ne signe pas le contrat de registre avec Asia Green, ou toute autre entité, concernant le gTLD ‘.persiangulf’ ». (Voir la déclaration finale, p. 44, X.2.)

      Attendu que, conformément au chapitre IV article 3.21 de la version actuellement en vigueur des statuts constitutifs, le Conseil d’administration a examiné la déclaration finale et la déclaration de coûts lors de sa réunion du 16 mars 2017 et a déterminé que devaient être menés un examen et une analyse plus approfondis.

      Attendu que, le comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) a réalisé l'examen et les analyses plus approfondis demandés, et a recommandé que : (i) le Conseil d’administration traite la déclaration dans le communiqué de Durban du Comité consultatif gouvernemental (GAC) concernant .PERSIANGULF comme s'il s'agissait d'un avis non-consensuel selon la seconde option d'avis du module 3.1 (sous-paragraphe II) du guide de candidature  et (ii) le Conseil d'administration demande au BAMC d'examiner et de prendre en considération les documents liés à la question de .PERSIANGULF, dont les documents identifiés par le panel dans la déclaration finale, et d'apporter une recommandation au Conseil quant au fait de savoir si la candidature pour .PERSIANGULF doit se poursuivre ou non.

      Il est résolu (2018.03.15.12) que le Conseil d’administration reconnaît la déclaration suivante du panel : (i) le CCG est la partie gagnante de l'IRP Conseil de coopération du Golfe c. ICANN ; et (ii) l'ICANN « devra rembourser au CCG la somme de 107 924,16 dollars après que le CCG ait démontré que ces frais engagés ont été payés. »

      Il est résolu (2018.03.15.13) que le Conseil d’administration demande au Président-directeur général, ou à son ou ses représentants de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rembourser au CCG la somme de 107 824,16 dollars, conformément à la déclaration de coûts du panel après que le CCG ait démontré que ces frais engagés ont été payés.

      Il est résolu (2018.03.15.14) que le Conseil d'administration demande au BAMC : (i) de suivre les étapes nécessaires comme si le GAC avait donné un avis non-consensuel au Conseil d’administration conformément au module 3.1 (sous-paragraphe II) du guide de candidature concernant .PERSIANGULF ; (ii) d'examiner et de prendre en considération les documents pertinents en lien avec la question de .PERSIANGULF ; et (iii) d'apporter une recommandation au Conseil quant au fait de savoir si la candidature pour .PERSIANGULF doit se poursuivre ou non.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2018.03.05.12, 2018.03.05.13, et 2018.03.05.14. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2018.03.15.12 - 2018.03.15.14

      Le 10 septembre 2013, le Conseil de coopération du Golfe (CCG) a engagé un processus de révision indépendante (IRP) contestant la décision du Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) selon laquelle « l’ICANN continuera à traiter la candidature de [.PERSIANGULF] conformément aux procédures établies dans le [Guide de candidature] ». (Voir résolution 2013.09.10.NG03 (annexe 1), disponible sur https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2013-09-10-en#2.c.) Le CCG s’est opposé à la candidature de .PERSIANGULF présentée par Asia Green IT System Ltd. (Asia Green) en raison de ce que le CCG a décrit comme un litige de longue date sur la question du nom, les « nations arabes limitrophes du golfe préférant le nom « Golfe Arabique » au nom « Golfe Persique ». (VoirDemande IRP, ¶ 3, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/gcc-irp-request-05dec14-en.pdf [PDF, 2.44 MB].)

      Déclaration finale du panel IRP

      Le 19 octobre 2016, le panel IRP composé de trois membres (Panel) a publié sa déclaration finale concernant le fond de la question (Déclaration finale)(https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-gcc-final-declaration-24oct16-en.pdf [PDF, 2.52 MB]). Le 15 décembre 2016, le panel a publié sa déclaration finale concernant les coûts (déclaration de coûts)(https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-gcc-final-declaration-costs-15dec16-en.pdf [PDF, 91 KB]). Les conclusions et la recommandation du panel sont résumées ci-dessous et disponibles sur https://www.icann.org/resources/pages/gcc-v-icann-2014-12-06-en.

      Le panel a déclaré le GCC comme partie gagnante et a affirmé que « la décision du Conseil d’administration de l’ICANN à propos de la candidature d’Asia Green concernant le gTLD « .persiangulf » n'était pas conforme à l’Acte constitutif et aux statuts constitutifs de l’ICANN ». (Voir la déclaration finale, p. 44-45, X.1, X.3.) Le panel a plus particulièrement affirmé : (i) « Nous n'avons aucune preuve ou indication de ce que le Conseil d’administration a évalué en prenant cette décision. Notre rôle est d'examiner le processus de prise de décisions du Conseil d’administration, qui fut ici pratiquement inexistant. Par définition, les valeurs fondamentales de transparence et d'équité de l'ICANN ont été ignorées. » (italiques omises) ; (ii) « nous concluons que le Conseil d’administration n'a pas ‘fait preuve de diligence raisonnable et de prudence en disposant d'un nombre raisonnable de faits devant eux’ avant de prendre la décision, le 10 septembre 2013, de donner suite à la candidature '.persiangulf' » ; et (iii) « dans ces circonstances et par définition, les membres du Conseil d'administration n'auraient pas pu ‘exercer un jugement indépendant en prenant cette décision, censée être dans le meilleur intérêt pour la société’, car ils ne bénéficiaient pas de la diligence raisonnable requise et de tous les faits nécessaires. »

      Le Panel a en outre déclaré que « l’ICANN doit supporter la totalité des coûts engagés par le CCG aux fins du processus IRP » et qu’elle « devra rembourser au CCG, la somme de 107 924,10 dollars une fois que le CCG aura démontré avoir payé ces coûts ». (Déclaration de coûts pg. 6, V.2.)

      Le Panel a fondé sa déclaration sur la conclusion que le fondement du Conseil d’administration basé sur les dispositions explicites du Module 3.1 du Guide de candidature a été « indûment formaliste et simpliste » (déclaration finale au ¶ 126), et que le Conseil aurait dû procéder à une enquête plus approfondie du communiqué de Durban au regard de la demande même si l’« avis » du GAC du communiqué de Durban indiquait que le GAC « avait achevé l’examen » de la candidature et « ne s’opposait pas » à la poursuite de la candidature. En effet, dans sa communication au Conseil d'administration de l'ICANN, le GAC n'avait fourni aucun avis au sujet de la candidature de .PERSIANGULF. Le panel n'est pas d'accord, affirmant que : « Pour nous, le GAC a envoyé une lettre [dans le communiqué de Durban] au Conseil d’administration de l'ICANN qui ne correspond pas aux trois formes permises pour son avis. La déclaration du GAC dans le communiqué de Durban selon laquelle le GAC ‘ne s'oppose pas’ à la candidature sonne comme un consensus à l'avis du GAC selon lequel la candidature doit être poursuivie, ou tout du moins, un avis non-consensuel selon lequel la candidature doit être poursuivie. Aucun des avis n'est conforme au module 3.1 des lignes directrices. » (Voir la déclaration finale à ¶ 127.) Le Panel a ensuite déclaré que : « C'est en partie la faute du GAC qui n'a pas suivi ses propres principes. Plus particulièrement, le principe opérationnel 47 du GAC prévoit que le GAC travaille sur une base de consensus, et ‘lorsque le consensus n'est pas possible, le Président fera part des différentes opinions exprimées par les membres du Conseil d’administration de l'ICANN’. Le président du GAC n'a clairement pas agi ainsi. » (Voir la déclaration finale à ¶ 128.) Selon le panel, « Si le GAC avait correctement transmis les inquiétudes exprimées par certains membres du GAC dans un avis officiel au Conseil d’administration de l'ICANN en vertu de la deuxième option d'avis du module 3.1 du guide de candidature, il y aurait eu davantage d'enquêtes et de dialogues avec le Conseil d'administration. » (Voir la déclaration finale à ¶ 129.) « Il est difficile d'accepter que les valeurs fondamentales de transparence et d'équité de l'ICANN ont été respectées alors qu'un membre du GAC peut, non seulement, bloquer un consensus mais également l'expression de sérieuses inquiétudes d'autres membres lorsqu'il fait part de son avis au Conseil d’administration, et ainsi couper court à davantage d'enquêtes et de dialogues. » (Voir la déclaration finale à ¶ 130.)

      Pour résumer, le Panel a déclaré qu’il « n’est pas convaincu que le Conseil d’administration n’avait pas besoin de prendre en considération les préoccupations du CCG (manifestées en tant que membre du GAC) simplement du fait que le GAC avait omis de les mentionner dans son Communiqué de Durban ». (Voir la déclaration finale à ¶ 131.) Le panel a également déclaré que le Conseil d’administration aurait dû examiner et prendre en considération les inquiétudes des membres du GAC exprimées dans les procès-verbaux de Durban du GAC (qui, il faut le noter, ont été publiés par le GAC en novembre 2013, un mois après la résolution du 10 septembre 2013 du NGPC pour donner suite à la candidature .PERSIANGULF), « l’objection de la communauté en attente et le fait que les sensibilités concernant les noms « Golfe Persique » — « Golfe Arabique » soient de notoriété publique, le Communiqué de Durban lui-même [qui] contenait une recommandation expresse disant que, ‘pour les prochaines séries, l’ICANN devrait collaborer avec le GAC pour peaufiner le Guide de candidature en ce concernant la protection des termes ayant une importance nationale, culturelle, géographique et religieuse’ ». (Voir la déclaration finale à ¶ 131.)

      De plus, le panel a conclu que « la procédure officielle du CCG » avait été « lésée » par la décision du Conseil d’administration de donner suite à la candidature, car selon le panel, une telle décision « a été prise sans même un minimum de diligence raisonnable malgré la controverse connue. » (Voir la déclaration finale à ¶ 148.) Et, selon le panel, « les lacunes élémentaires sur lesquelles repose la décision du Conseil d’administration ne peuvent être gommées avec des discussions futures. » (Voir la déclaration finale à ¶ 148.) Le Panel a donc recommandé que le « Conseil d’administration ne prenne aucune autre mesure concernant la candidature gTLD ‘.persiangulf’ et, tout spécifiquement, ne signe pas le contrat de registre avec Asia Green, ou toute autre entité, concernant le gTLD ‘.persiangulf’ ». (Voir la déclaration finale, p. 44, X.2.)

      Avant examen par le Conseil d’administration :

      Le Conseil d’administration a pris en compte la déclaration finale et la déclaration de coûts lors de sa réunion du 16 mars 2017. Après examen et prise en compte attentive des conclusions et de la recommandation du panel, le Conseil d’administration a noté que le panel avait peut-être fondé ses conclusions et sa recommandation sur ce qui pourraient être des conclusions non-vérifiées et/ou des hypothèses factuelles incorrectes.

      Le Conseil a déterminé qu’une prise en compte et une analyse plus poussées de la déclaration finale étaient nécessaires, et a demandé au Président-directeur général de l’ICANN, ou son représentant, d’effectuer ou de faire effectuer une nouvelle analyse des hypothèses factuelles, des conclusions du Panel et de la capacité du Conseil d’administration à accepter certains aspects de la déclaration finale tout en rejetant potentiellement d’autres aspects de ladite déclaration. (Voir Résolution 2017.03.16.08, disponible sur https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2017-03-16-en#2.b.)

      Examen et recommandation du Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité :

      en vertu de la directive du Conseil d'administration, le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) a examiné la déclaration finale, a réalisé une analyse de la capacité du Conseil à accepter certains aspects de la déclaration finale tout en rejetant d’autres aspects, et a envisagé diverses options concernant la recommandation du panel selon laquelle « le Conseil d'administration ne prenne aucune autre mesure concernant la candidature gTLD ‘.persiangulf’ et, tout spécifiquement, ne signe pas le contrat de registre avec Asia Green, ou toute autre entité, concernant le gTLD ‘.persiangulf’ ». Après analyse et discussions poussées, le BAMC a recommandé que le Conseil d’administration réfute certaines conclusions et constatations factuelles du panel, et que le Conseil d'administration traite la déclaration dans le communiqué de Durban du GAC concernant .PERSIANGULF comme s'il s'agissait d'un avis non-consensuel conformément au module 3.1 (sous-paragraphe II) du guide de candidature. Le BAMC comprend, entre autres, que cela exigerait du Conseil d’administration (ou son représentant) qu'il dialogue avec les membres concernés du GAC afin de comprendre la portée des inquiétudes exprimées concernant la candidature .PERSIANGULF. Le BAMC recommande également que le Conseil d’administration lui demande d'examiner et de prendre en considération les documents liés à la question de .PERSIANGULF, dont les documents identifiés par le panel dans la déclaration finale, et d'apporter une recommandation au Conseil quant au fait de savoir si la candidature pour .PERSIANGULF doit se poursuivre ou non.

      Examen par le Conseil d’administration :

      Le Conseil d’administration est d’accord avec les recommandations du BAMC. Le Conseil d’administration note qu'il n'est pas d'accord et qu'il n'accepte pas toutes les constatations et conclusions factuelles du panel. Par exemple :

      • Le panel a conclu que la déclaration du GAC dans le communiqué de Durban selon laquelle le GAC « ne s'oppose pas » à la candidature .PERSIANGULF était en effet « un consensus à l'avis du GAC selon lequel la candidature doit être poursuivie, ou tout du moins, un avis non-consensuel selon lequel la candidature doit être poursuivie. » (Voir la déclaration finale à ¶ 127.) Cependant, le Conseil d’administration a pris en compte la déclaration dans le communiqué de Durban, indiquant que le GAC avait « finalisé son examen » de la candidature et « il ne s'oppose pas » à la poursuite de la candidature, en ne donnant en effet aucun avis au Conseil concernant la suite à donner à .PERSIANGULF. Néanmoins, le Conseil d’administration peut reconnaitre que le panel, étant donné toutes les informations avant cela, pensait que le GAC aurait dû donner un avis non-consensuel conformément au module 3.1 (sous-paragraphe II) de façon à faire part des inquiétudes exprimées par certains membres du GAC.
      • Le panel a conclu que le Conseil d’administration aurait dû mais n'a pas pris en compte « les procès-verbaux de Durban, l’objection de la communauté en attente et le fait que les sensibilités concernant les noms « Golfe Persique » — « Golfe Arabique » soient de notoriété publique, le Communiqué de Durban lui-même [qui] contenait une recommandation expresse disant que, pour les prochaines séries, ‘l’ICANN devrait collaborer avec le GAC pour peaufiner le Guide de candidature concernant la protection des termes ayant une importance nationale, culturelle, géographique et religieuse’ ». (Voir la déclaration finale à ¶ 131.) Le Conseil d’administration est en désaccord avec la conclusion du panel. Le panel semble ne pas avoir dûment pris en considération, entre autres, le fait que le Conseil d’administration avait conscience et était sensible aux inquiétudes du CCG.
      • Le panel a conclu que le Conseil d’administration devait demander et examiner les procès-verbaux de la réunion de Durban du GAC en prenant sa décision concernant la candidature .PERSIANGULF. Selon le panel, « il est difficile d'accepter que le Conseil d’administration n'était pas obligé de prendre en compte les inquiétudes exprimées dans les procès-verbaux de Durban s'il y avait accès. Si on ne lui a pas donné les procès-verbaux, il est tout aussi difficile d'accepter que le Conseil d’administration, selon un minimum de diligence raisonnable, n'a pas demandé les versions préliminaires des procès-verbaux des discussions du GAC concernant une candidature avec une telle sensibilité géo-politique. » (Voir la déclaration finale à ¶ 134.) Le Conseil d’administration n'est pas d'accord. Tout d'abord, les procès-verbaux de réunion de Durban du GAC n'étaient pas disponibles lorsque le NGPC a adopté sa résolution concernant la candidature .PERSIANGULF. Le communiqué de Durban du GAC a été publié le 18 juillet 2013, le NGPC a adopté sa résolution le 10 septembre 2013 et les procès-verbaux de réunion de Durban du GAC ont été publiés par le GAC en novembre 2013. Deuxièmement, les procès-verbaux de réunion du GAC ne constituent pas une communication du GAC au Conseil d’administration de l'ICANN et ne constituent pas un avis du GAC.
      • En faisant part de sa recommandation, le panel a conclu que : « Ici, étant donné le préjudice causé à la procédure officielle du CCG par la décision du Conseil d’administration (prise sans un minimum de diligence raisonnable malgré une controverse connue) de permettre à la candidature gTLD .PERSIANGULF de Asia Green de se poursuivre, une réparation appropriée pour le CCG exige que nous recommandions, non pas un arrêt de la candidature d'Asia Green, mais la fin de tout examen de '.persiangulf' en tant que gTLD. Les lacunes élémentaires sur lesquelles repose la décision du Conseil d’administration ne peuvent être gommées avec des discussions futures. Compte tenu des valeurs fondamentales de transparence et de cohérence de l'ICANN, il serait injuste, et cela pourrait ouvrir la voie à des abus, de garder ouverte la candidature d'Asia Green en dépit des antécédents. Si des questions relatives à '.persiangulf' n'ont pas été dûment prises en considération avec la première candidature, le panel IRP estime que toute procédure de candidature ultérieure soumettrait les parties prenantes à des efforts, du temps et des dépenses inutiles. » (Voir la déclaration finale à ¶ 148.) Le Conseil d’administration n'est pas d'accord et conteste la conclusion du panel selon laquelle davantage de dialogue serait inutile. Si, comme le panel l'a affirmé, l'avis fourni par le GAC aurait dû inclure « l'ensemble des opinions exprimées par les membres » du GAC et ainsi « forcément » déclencher « une enquête plus poussée du Conseil d’administration ainsi qu'un dialogue avec ce dernier » conformément à l'option d'avis non-consensuel présente dans le module 3.1 (sous-paragraphe II) du guide de candidature, alors un tel dialogue complémentaire aurait eu lieu avant que la décision soit prise concernant la candidature actuelle .PERSIANGULF.

      En dépit des points démentis ci-dessus, le Conseil d’administration a déterminé qu'il aurait dû traiter la déclaration du GAC dans le communiqué de Durban concernant .PERSIANGULF comme s'il s'agissait d'un avis non-consensuel en vertu de la deuxième option d'avis du module 3.1 (sous-paragraphe II) du guide de candidature. Le Conseil d’administration prend cette mesure pour principalement deux raisons. Tout d'abord, comme l'a noté le panel, et le Conseil d’administration est d'accord, le GAC « a envoyé une lettre [dans le communiqué de Durban] qui ne correspond pas aux trois formes permises pour son avis. » Le Conseil d’administration reconnait que le panel a pu penser que l'avis du GAC aurait dû être donné conformément à la deuxième option d'avis du module 3.1 (sous-paragraphe II) du guide de candidature. Tout particulièrement, le panel a, entre autres, noté que : (i) la candidature .PERSIANGULF faisait l'objet d'une alerte précoce du GAC ; (ii) le communiqué de Beijing du GAC (avril 2013) indiquait que « un examen plus approfondi pourrait s'imposer » lors de la réunion de Durban du GAC (juillet 2013) concernant la chaîne .PERSIANGULF; et (iii) certains membres du GAC ont fait part d'inquiétudes concernant .PERSIANGULF pendant la réunion de Durban du GAC. Alors que le Conseil d’administration était au courant de l'alerte précoce du GAC et du communiqué de Beijing, il n'avait pas accès aux procès-verbaux de réunion de Durban lorsqu'il a adopté la résolution du 10 septembre 2013 visant à donner suite à .PERSIANGULF, contrairement au panel qui lui avait accès à ces procès-verbaux lorsqu'il a émis sa déclaration finale.

      Deuxièmement, et à la lumière de la déclaration finale à ce sujet, le Conseil d’administration note des incohérences dans la gestion et la communication du GAC concernant les candidatures .PERSIANGULF et .HALAL/.ISLAM. Toutes deux ont fait l'objet d'une alerte précoce du GAC et toutes deux ont fait l'objet d'inquiétudes exprimées par les membres du GAC lors de sa réunion. Cependant, la manière dont le GAC a finalement traité ces deux questions et dont il les a exposées au Conseil d’administration était résolument différente pour chaque cas : (a) en ce qui concerne les chaînes .HALAL/.ISLAM, le GAC a donné un avis explicite non-consensuel au Conseil d’administration conformément à l'article 3.1 (sous-paragraphe II) du guide de candidature, indiquant que : « Le GAC reconnait que les termes religieux sont des questions sensibles. Certains membres du GAC ont soulevé des sensibilités face à ces candidatures qui ont trait aux termes islamiques, en particulier .islam and .halal. Les membres du GAC inquiets ont noté que les candidatures pour .islam et .halal. manquaient d'implication et de soutien de la communauté. C'est l'opinion de ces membres du GAC qui estiment que ces candidatures ne doivent pas avoir de suite. » (Communiqué de Beijing, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/gac-to-board-18apr13-en.pdf  [PDF, 156 KB]); attendu que (b) en ce qui concerne la chaîne .PERSIANGULF, le GAC n'a pas donné d'avis mais à déclaré qu'il avait « finalisé son examen » de la chaîne .PERSIANGULF et qu'il « ne s'opposait pas » à la suite de la candidature (Communiqué de Durban, disponible sur http://archive.icann.org/en/meetings/durban2013/bitcache/GAC%20Communiqu%C3%A9%20-%20Durban,%20South%20Africa.pdf [PDF, 110 KB]).

      Compte tenu de ce qui précède, et de façon à répondre aux inquiétudes du panel, le Conseil d’administration estime que de traiter la déclaration dans le communiqué de Durban du GAC concernant .PERISANGULF comme s'il s'agissait d'avis non-consensuel en vertu du module 3.1 (sous-paragraphe II) du guide de candidature et d'entamer un dialogue avec les membres concernés du GAC afin de comprendre la portée des inquiétudes concernant la candidature .PERSIANGULF est la meilleure façon de procéder et qu'elle est cohérente avec la manière dont un cas similaire a été traité (dans le sujet .HALAL/.ISLAM). De plus, réaliser un examen et une prise en compte plus approfondis des documents associés à la question de .PERSIANGULF dont les documents identifiés par le panel dans la déclaration finale (ceux disponibles avant et après la résolution du NGPC du 10 septembre 2013 de donner suite à la candidature .PERSIANGULF), aiderait le Conseil d'administration à mener une évaluation de la candidature .PERSIANGULF actuelle et garantirait au CCG une procédure officielle que le panel a précédemment estimée insuffisante.

      Prendre cette décision relève de la mission de l’ICANN étant donné que le résultat final de l'examen par l'ICANN de cette question constitue un aspect clé de la coordination de l’allocation et l’attribution des noms dans la zone racine du système des noms de domaine (DNS). De plus, la décision du Conseil d’administration sert l'intérêt public étant donné qu'elle prend en compte et concilie les objectifs de règlement des différends en cours liés aux nouveaux gTLD, de respect des mécanismes de responsabilité et des comités consultatifs de l'ICANN, et de conformité aux politiques et procédures définies dans le guide de candidature qui ont été élaborées via un processus multipartite ascendant fondé sur le consensus après plusieurs années d'efforts et de contributions de la part de la communauté.

      Prendre cette décision devrait avoir une incidence financière directe sur l’organisation de l’ICANN du montant dont le panel a déclaré l’ICANN redevable envers la partie gagnante. Entamer un dialogue avec les membres concernés du GAC et réaliser un examen plus approfondi des documents concernant la question .PERSIANGULF n'auront pas d'impact direct sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Examen de la déclaration finale concernant le processus de révision indépendante concernant Asia Green IT System

      Chris Disspain a présenté ce point de l’ordre du jour. Suite à la lecture des résolutions proposées, le président a demandé une déclaration de conflit d'intérêt. Aucun conflit d'intérêt n'a été relevé.

      Khaled Koubaa a présenté et Sarah Deutsch a appuyé. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

      Attendu que, la déclaration finale dans le processus de révision indépendante (IRP) de Asia Green IT System Bilgisayar San. ve Tic. Ltd. Sti. (AGIT) c. ICANN a été émise le 30 novembre 2017.

      Attendu que, entre autres choses, le panel de l’IRP a déclaré que AGIT est la partie gagnante et l’ICANN doit rembourser à AGIT la somme de 93 918,83 dollars. (Déclaration finale ¶¶ 151, 156.)

      Attendu que, dans la déclaration finale, le panel a recommandé que, pour être conforme à la valeur fondamentale 8, « le Conseil d’administration doit rapidement prendre une décision concernant la(les) candidature(s) (d'une façon ou d'une autre) avec intégrité et équité, » et a noté que « rien sur le fond de la décision ne devrait être déduit par les parties à partir de l'opinion du panel à cet égard. La décision, que ce soit un oui ou un non, appartient au [Conseil d’administration de l'ICANN]. » (Voir la déclaration finale à ¶ 149.)

      Attendu que, le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) a recommandé que le Conseil d'administration demande au BAMC de réexaminer l'avis non-consensuel du Comité consultatif gouvernemental (GAC) (comme défini dans l'article 3.1 sous-paragraphe II du guide de candidature) ainsi que les communications successives provenant de, et avec, les parties d'opposition et de soutien, à la lumière de la déclaration finale, et qu'il apporte une recommandation au Conseil d'administration quant à savoir s'il conviendrait ou non de donner suite aux candidatures .HALAL et .ISLAM.

      Attendu que, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l’ICANN en vigueur, le Conseil d’administration a pris en considération la déclaration finale.

      Il est résolu (2018.03.15.15) que le Conseil d’administration reconnaît la déclaration suivante du panel : (i) AGIT est la partie gagnante dans l'IRP Asia Green IT System Bilgisayar San. ve Tic. Ltd. Sti. c. ICANN ; et (ii) l'ICANN devra rembourser à AGIT la somme de 93 918,83 dollars.

      Il est résolu (2018.03.15.16) que le Conseil d’administration enjoint le président-directeur général, ou à son ou ses représentants de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rembourser à AGIT la somme de 93 918,83 dollars, conformément à la déclaration finale du panel.

      Il est résolu (2018.03.15.17) que le Comité du Conseil d’administration demande au BAMC de réexaminer l'avis non-consensuel du GAC (comme défini dans l'article 3.1 sous-paragraphe II du guide de candidature) ainsi que les communications successives provenant de, et avec les parties qui s'opposent et qui soutiennent, à la lumière de la déclaration finale, et qu'il apporte une recommandation au Conseil d'administration quant à savoir si les candidatures .HALAL et .ISLAM devraient avoir une suite.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2018.03.05.15, 2018.03.05.16, et 2018.03.05.17. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2018.03.15.15 - 2018.03.15.17

      Asia Green IT System Bilgisayar San. ve Tic. Ltd. Sti. (AGIT) a initié un processus de révision indépendante (IRP) contestant la décision du Conseil d’administration (agissant par le biais du Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC)) d'accepter l'avis non-consensuel du GAC (Comité consultatif gouvernemental) contre les candidatures de AGIT pour .HALAL et .ISLAM (Résolution 2013.06.04.NG01, disponible sur https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2013-06-04-en ), et de mettre en attente les candidatures de AGIT jusqu'à ce que cette dernière ait résolu les inquiétudes soulevées par les parties d'opposition et l'organisation de la coopération islamique (OIC) (Résolution 2014.02.05.NG01, disponible sur https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-02-05-en#1.a).

      Après examen et prise en compte de la déclaration finale et de tous les documents pertinents, le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) a conclu que réexaminer l'avis non-consensuel du GAC (comme défini dans l'article 3.1 sous-paragraphe II du guide de candidature) ainsi que les positions avancées par chacune des parties (opposition et soutien) permettrait au Conseil d'administration d'avoir une meilleure compréhension des sensibilités concernant les gTLD .HALAL et .ISLAM et aiderait le Conseil à prendre sa décision quant à savoir si les candidatures de AGIT devraient ou non avoir une suite. Le BAMC a donc recommandé que le Conseil d'administration demande au BAMC de réexaminer l'avis non-consensuel du GAC ainsi que les communications successives provenant de, et avec, les parties d'opposition et de soutien, à la lumière de la déclaration finale, et qu'il apporte une recommandation au Conseil d'administration quant à savoir si les candidatures .HALAL et .ISLAM devraient avoir une suite.

      AGIT a déposé une candidature pour .HALAL et .ISLAM. Le guide de candidature permet au GAC de lancer une alerte précoce qui fournit un avis au candidat stipulant que « la candidature est perçue comme potentiellement sensible ou problématique par un ou plusieurs gouvernements. » Le 20 novembre 2012, les Émirats Arabes Unis (EAU) et l'Inde ont soumis une notification d'alerte précoce par le biais du GAC concernant les deux candidatures, faisant part de sérieuses inquiétudes concernant un manque d'implication communautaire vis à vis des candidatures de AGIT. (Alertes précoces, disponible sur https://gacweb.icann.org/display/gacweb/GAC+Early+Warnings.) Le 13 mars 2013, l'Autorité de règlementation des télécommunications des EAU a déposé des objections communautaires avec le Centre international d'expertise de la Chambre de commerce internationale (CCI) contre les candidatures de AGIT (Objections de la communauté).

      Après une réunion régulière le 11 avril 2013, le GAC a émis son communiqué de Beijing, dans lequel il apportait un avis non-consensuel au Conseil d’administration conformément à l'article 3.1 sous-paragraphe II du guide de candidature, indiquant que : « Le GAC reconnait que les termes religieux sont des questions sensibles. Certains membres du GAC ont soulevé des sensibilités face à ces candidatures qui ont trait aux termes islamiques, en particulier .islam and .halal. Les membres du GAC inquiets ont noté que les candidatures pour .islam et .halal. manquaient d'implication et de soutien de la communauté. C'est l'opinion de ces membres du GAC qui estiment que ces candidatures ne doivent pas avoir de suite. » (Communiqué de Beijing, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/gac-to-board-18apr13-en.pdf [PDF, 156 KB].)

      Le 4 juin 2013, le NGPC a adopté la fiche de suivi du NGPC qui donne la réponse du NGPC à la partie du communiqué de Beijing du GAC concernant .ISLAM et .HALAL déclarant : « Le NGPC accepte l'avis [du GAC]. […]Conformément au chapitre 3.1 ii du guide de candidature, le NGPC est disposé à entamer un dialogue avec le GAC sur ce sujet. Nous sommes impatients de collaborer avec le GAC afin de définir la manière dont ces dialogues devraient être menés. » (Fiche de suivi NGPC, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/resolutions-new-gtld-annex-1-04jun13-en.pdf [PDF, 563 KB].) Le 18 juillet 2013, les membres du Conseil d’administration et les membres du GAC concernés ont assisté à une réunion à Durban, Afrique du Sud, afin de comprendre la portée des inquiétudes du GAC concernant les candidatures.

      Par la suite, plusieurs autres entités ont exprimé des inquiétudes concernant les candidatures de AGIT :

      • L'État du Koweït a envoyé une lettre à l'ICANN exprimant son soutien aux objections communautaires des EAU et faisant part de ses inquiétudes quant au fait que l'AGIT n'avait pas reçu le soutien de la communauté, que les candidatures n'étaient pas dans le meilleur intérêt de la communauté islamique, et que les chaînes « devraient être gérées et exploitées par la communauté elle-même par le biais d'un organe neutre qui représenterait vraiment la communauté islamique comme l'organisation de la coopération islamique. » (lettre du 25 juillet 2013, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/al-qattan-to-icann-icc-25jul13-en.pdf [PDF, 103 KB].)
      • Le représentant libanais auprès du GAC a écrit au président du NGPC s'opposant aux candidatures de AGIT, déclarant que « l'exploitation de ces TLD doit être réalisée par un groupe de représentants non-gouvernemental neutre représentant, au moins, la communauté musulmane au sens large. » (lettre du 4 septembre 2013, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/hoballah-to-chalaby-et-al-04sep13-en.pdf [PDF, 586 KB].)
      • Le Secrétaire général de l'organisation de la coopération islamique (OIC) a écrit au président du GAC que, en tant qu'« organisation intergouvernementale avec 57 États membres répartis sur quatre continents » et « l'unique représentant officiel de 1,6 milliards de musulmans, » l'OIC s'opposait à l'exploitation des chaînes .ISLAM et .HALAL « par toute entité ne représentant pas la voix collective du peuple musulman. » (lettre du 4 novembre 2013, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/crocker-to-dryden-11nov13-en.pdf [PDF, 1.59 MB].)
      • Le ministère des Technologies de la communication et de l'information d'Indonésie a envoyé une lettre au président du NGPC « s'opposant fermement » à la chaîne .ISLAM mais « il approuve » la chaîne .HALAL si elle est exploitée « de manière correcte et responsable. » (lettre du 24 décembre 2013, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/iskandar-to-chalaby-24dec13-en.pdf [PDF, 463 KB].)

      Le 24 octobre 2013, le panel ICC prenant en considération les objections communautaires des EAU a rendu deux décisions d'expert contestant les objections communautaires des EAU vis-à-vis des candidatures de l'AGIT. Le 11 novembre 2013, le Président du Conseil d'administration a envoyé une lettre au Président du GAC faisant référence à la lettre de l'OIC du 4 novembre 2013 et déclarant, « maintenant que les processus d'objection ont été menés, le NGPC doit décider de la mesure à prendre concernant ces chaînes [.ISLAM et .HALAL]. Avant de le faire, il attendra tous commentaires supplémentaires du GAC pendant la réunion de Buenos Aires ou à la suite du communiqué du GAC. Le NGPC est prêt à discuter davantage de cette question si un dialogue complémentaire s'avérait utile. »

      Le 21 novembre 2013, le GAC a émis son communiqué de Buenos Aires, déclarant : « Le GAC a pris note des lettres envoyées par l'OIC et le Président de l'ICANN, concernant les chaînes .islam et .halal. Le GAC a précédemment apporté un avis dans son communiqué de Beijing alors qu'il mettait un terme aux discussions concernant ces chaînes. Le Président du GAC répondra par conséquent aux lettres de l'OIC en prenant en compte les projets de l'OIC de tenir une réunion début décembre. Le Président du GAC va également répondre aux lettres du Président de l'ICANN selon les mêmes dispositions. » (Communiqué du GAC de Buenos Aires, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/gac-to-board-20nov13-en.pdf [PDF, 97 KB].) Le 29 novembre 2013, le Président du GAC a répondu au Président du Conseil d'administration confirmant qu'il avait mis un terme aux discussions concernant les candidatures de l'AGIT et déclarant que « il ne faut pas s'attendre à davantage de commentaires de la part du GAC sur cette question. » (lettre du 29 novembre 2013, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/dryden-to-crocker-29nov13-en.pdf [PDF, 73 KB].)

      Le 4 décembre 2013, l'AGIT a écrit au Président du Conseil d'administration de l'ICANN proposant des mécanismes de gouvernance pour les chaînes .ISLAM et .HALAL, notant que : « Au cœur de ce mécanisme de gouvernance il existe le Conseil consultatif sur la politique (PAC) envisagé pour chaque TLD. Les PAC seront utilisés pour .ISLAM et .HALAL. Ce sont des Conseils d'administration à but non lucratif composés de dirigeants de diverses communautés musulmanes mondiales, gouvernements et organisations. Les PAC superviseront l'élaboration de politiques pour les TLD afin de garantir qu'elles sont cohérentes et conformes aux intérêts musulmans. L'AGIT a invité les principales organisations musulmanes, dont l'organisation de la coopération islamique (OIC) à devenir membres des PAC. » (lettre du 4 décembre 2013, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/abbasnia-to-crocker-04dec13-en.pdf [PDF, 140 KB].)

      Néanmoins, le 19 décembre 2013, l'OIC a envoyé une lettre au Président du Conseil d'administration déclarant que les ministres des affaires étrangères des 57 États membres musulmans de l'OIC avaient adopté à l'unanimité une résolution pour s'opposer officiellement à l'exécution des TLD .ISLAM et .HALAL » par toute entité qui ne représente pas la voix collective du peuple musulman[.] » (lettre du 19 décembre 2013, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/ihsanoglu-to-crocker-19dec13-en.pdf [PDF, 1.06 MB].) Le 30 décembre 2013, l'AGIT a soumis une lettre au Président du Conseil d'administration de l'ICANN contestant la nature et la portée de l'opposition de l'OIC aux candidatures de l'AGIT, réitérant son engagement vis à vis du modèle de gouvernance multipartite proposé de .ISLAM et .HALAL décrit dans sa lettre du 4 décembre 2013 et demandant à passer à l'étape de conclusion du contrat. (lettre du 30 décembre 2013, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/abbasnia-to-crocker-30dec13-en.pdf [PDF, 1.9 MB].)

      Le 5 février 2014, le NGPC a adopté une fiche de suivi déclarant : « Le NGPC prend note des diverses inquiétudes exprimées pendant les discussions, et de l'opposition soulevée, y compris par l'OIC qui représente 1,6 milliards de musulmans. » (Fiche de suivi du 5 février 2014, disponible sur https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-02-05-en#1.a.) De plus, le NGPC a demandé la transmission d'une lettre du NGPC, via le Président du Conseil d'administration, à l'AGIT reconnaissant son engagement envers un modèle de gouvernance multipartite, mais notant également la forte opposition aux candidatures de l'AGIT (lettre du 7 février 2014) : « Malgré ces engagements, un organe d'opposition fort demande à l'ICANN de ne pas déléguer les chaînes .HALAL et .ISLAM … Il semble y avoir un conflit entre les engagements présentés dans vos lettres et les inquiétudes soulevées dans les lettres envoyées à l'ICANN lui demandant de ne pas déléguer les chaînes. Au vue de ces circonstances, le NGPC ne traitera pas davantage la question des candidatures tant que les conflits soulevés n'ont pas été résolus. » (lettre du 7 février 2014, disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/crocker-to-abbasnia-07feb14-en.pdf [PDF, 540 KB].) La lettre du 7 février 2014 listait le Conseil de coopération du Golfe, l'OIC, la République du Liban, et le gouvernement d'Indonésie comme les quatre parties qui « expriment toutes leur opposition aux candidatures de l'AGIT, », détaillant également les inquiétudes de chacune.

      En décembre 2015, l'AGIT a initié une révision indépendante de la décision du Conseil d’administration de l'ICANN d'accepter l'avis non-consensuel du GAC contre les candidatures de l'AGIT pour .HALAL et .ISLAM et de placer les candidatures en attente jusqu'à ce que l'AGIT ait résolu les inquiétudes soulevées par les pays s'y opposant et l'OIC.

      Le 30 novembre 2017, le panel IRP (panel) a émis sa déclaration finale dans l'IRP d'AGIT (https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-agit-final-declaration-30nov17-en.pdf [PDF, 1.31 MB]). Les conclusions du panel sont résumées ci-dessous et disponibles sur https://www.icann.org/resources/pages/irp-agit-v-icann-2015-12-23-en.

      Le panel a déclaré qu'AGIT était la partie gagnante et que l'ICANN devrait lui rembourser pour ses dépenses d'IRP la somme de 93 918,83 dollars. (Déclaration finale ¶¶ 151, 156.) Le panel a déclaré que le Conseil d’administration de l'ICANN (par le biais du NGPC) avait agi de manière non conforme à l'acte et aux statuts constitutifs de l'ICANN. Tout particulièrement, le panel a déclaré que « la nature fermée et le rapport limité de la réunion de Beijing du GAC ne donnent que peu de 'faits' au Conseil d’administration. Sur les 6 pages du communiqué produit par le GAC au Conseil d’administration, seuls 58 mots concernaient les candidatures .HALAL et ISLAM, utilisant des termes vagues et indéfinissables comme « sensibilités religieuses ». » « Cette méthode et ce langage sont insuffisants pour se conformer aux exigences d'ouverture et de transparence définies par la valeur fondamentale 7. » En conséquence, « que le Conseil d’administration ait recours au Communiqué de Beijing pour prendre sa décision aurait été réalisé sans une quantité suffisante de faits. » « Se conformer à la valeur fondamentale 7 exige de l'ICANN qu'elle agisse de manière ouverte et transparente. » (Déclaration finale ¶¶ 81, 83, 148.) Le panel a déclaré que le Conseil d’administration « avait agi sans se conformer à la valeur fondamentale 8 » en plaçant les candidatures de l'AGIT « en attente ». Se conformer à la valeur fondamentale 8 exige de l'ICANN qu'elle prenne une décision plutôt que de la reporter (pour des raisons pratiques, pour une durée indéterminée) … comme l'aboutissement des candidatures de l'AGIT. » (Voir la déclaration finale à ¶ 149.) Du point de vue du panel, « le statut 'en attente' n'est ni clair ni prescrit » par le guide de candidature, l'acte ou les statuts constitutifs. Le panel a déclaré qu'en plaçant les candidatures 'en attente', l'ICANN « a créé une nouvelle politique » « sans préavis ou autorité » et « n'avait pas suivi la procédure détaillée au chapitre III (S3 (b)), qui s'impose lorsqu'une nouvelle politique est élaborée. » (Déclaration finale ¶¶ 113, 119, 150.)

      Bien que ce ne soit pas décrit comme une « recommandation », le panel a recommandé que, pour être conforme à la valeur fondamentale 8, « le Conseil d’administration doit rapidement prendre une décision concernant la(les) candidature(s) (d'une façon ou d'une autre) avec intégrité et équité. » Le panel a cependant noté que, « rien sur le fond de la décision ne devrait être déduit par les parties à partir de l'opinion du panel à cet égard. La décision, que ce soit un oui ou un non, appartient au [Conseil d’administration de l'ICANN]. » (Voir la déclaration finale à ¶ 149.)

      Le panel a également conclu que, quant à savoir si le Conseil d’administration disposait de faits suffisants avant de prendre sa décision : « Le manque de contenu détaillé suite aux réunions organisées avec les membres concernés du GAC, ainsi que les informations insuffisantes sur les révisions nécessaires à l'AGIT pour leur modèle de gouvernance, avec en plus la confiance significative reposant sur les opinions des opposants, ont conduit le panel à considérer que le Conseil d'administration » ne disposait pas d'un nombre suffisant de faits face à lui, et que donc, « il n'avait pas exercé la prudence et la diligence raisonnable appropriées » et « qu'il n'avait pas fait preuve d'un jugement indépendant. » (Déclaration finale ¶¶ 106, -107.)

      Concernant le fait de savoir si une orientation suffisante a été apportée pour savoir comment l'AGIT allait résoudre les conflits avec les opposants, le panel a déclaré que : « La manière avec laquelle l'AGIT et les opposants devaient résoudre de tels conflits détermine la réussite ou non de celle-ci, sachant que le calendrier et, qui en serait le juge, n'étaient pas et ne sont pas des données claires. S'il est clair que le Conseil d’administration a demandé à ce que les conflits soient résolus, l'AGIT n'a pas eu beaucoup d'indications ou de structure quant à savoir comment résoudre les conflits, et on ne lui a donné aucune information quant aux étapes nécessaires pour procéder à la résolution des conflits. » (Voir la déclaration finale à ¶ 109.) Le panel a également déclaré que « le panel accepte les affirmations de l'ICANN quant au fait qu'il ne relève pas de sa responsabilité d'agir en tant qu'intermédiaire, cependant il est de l'avis du panel qu'il n'existe pas assez de conseils disponibles quant aux manières et méthodes par lesquelles un candidat 'en attente' doit procéder ainsi que la façon dont ces efforts vont être évalués. Sans ces orientations et avec le manque de critères détaillés, le candidat est laissé, avec sans aucun doute des dépenses importantes, et doit tenter une résolution sans repères ou conseils quant à la marche à suivre. » (Voir la déclaration finale à ¶ 110.)

      En arrivant à ces conclusions, le panel a également rejeté nombreuses des autres affirmations de l'AGIT concernant le fait que le Conseil d’administration aurait violé l'article et les statuts constitutifs de l'ICANN. Par exemple :

      • conformément au guide de candidature, les membres du NGPC ont entamé un dialogue avec les membres concernés du GAC lors d'une réunion à Durban afin de comprendre la portée des inquiétudes du GAC concernant les candidatures. Le panel n'était pas d'accord avec l'AGIT quant au fait que tous les membres du GAC et tous les membres du Conseil d’administration devaient se réunir à Durban pour discuter de l'avis non-consensuel du GAC car « aucun quorum n'est requis par le guide de candidature et il est utile que les membres pertinents et concernés soient présents, » mais « ni les statuts constitutifs ni le guide de candidature ne demandent la présence du Conseil d'administration au complet. » (Déclaration finale ¶¶ 89, 92.)
      • Le panel a rejeté l'argument de l'AGIT selon lequel le Conseil d’administration a agi avec conflit d'intérêt car les membres du personnel de l'ICANN communiquaient avec l'OIC lorsque le Conseil prenait en considération les candidatures ; le panel a noté qu'il avait été demandé aux membres du personnel de l'ICANN de « sensibiliser » et qu'ils n'avaient aucun « pouvoir décisionnel. » (Voir la déclaration finale à ¶ 101.)
      • Malgré les arguments contraires de l'AGIT, le panel a déclaré que le Conseil d’administration n'était pas obligé de suivre les conclusions des décisions du panel d'experts (dans cet exemple, l'objecteur indépendant et l'expert chargé de l'objection de la communauté), et que « le Conseil d'administration est en droit de prendre sa décision de façon incompatible avec l'avis d'expert. » (Voir la déclaration finale à ¶ 127.)
      • Le panel a estimé que le Conseil d’administration n'était pas obligé d'approuver .ISLAM et .HALAL juste parce que la candidature .KOSHER était parvenue à délégation, comme l'a affirmé AGIT. (Voir la déclaration finale à ¶ 133.)
      • Contrairement à l'argument d'AGIT, le panel a estimé que les exemples listés dans le guide de candidature concernant « les façons dont une candidature peut être instruite par le biais d'un processus d'évaluation » « ne peuvent être considérées comme obligatoires » pour l'ICANN et « ne sont pas pour les candidatures une garantie de succès. » (Déclaration finale ¶¶ 138, -139.)

      Prendre cette décision relève de la mission de l’ICANN étant donné que le résultat final de l'examen par l'ICANN de cette question constitue un aspect clé de la coordination de l’allocation et l’attribution des noms dans la zone racine du système des noms de domaine (DNS). De plus, la décision du Conseil d’administration sert l'intérêt public étant donné qu'elle prend en compte et concilie les objectifs de règlement des différends en cours liés aux nouveaux gTLD, de respect des mécanismes de responsabilité et des comités consultatifs de l'ICANN, et de conformité aux politiques et procédures définies dans le guide de candidature qui ont été élaborées via un processus multipartite ascendant fondé sur le consensus après plusieurs années d'efforts et de contributions de la part de la communauté.

      Prendre cette décision devrait avoir une incidence financière directe sur l’organisation de l’ICANN du montant dont le panel a déclaré l’ICANN redevable envers la partie gagnante. Un examen et une analyse plus approfondis de l'avis non-consensuel du Comité consultatif gouvernemental (GAC) (comme défini dans l'article 3.1 sous-paragraphe II du guide de candidature) ainsi que les communications successives provenant de, et avec, les parties d'opposition et de soutien, à la lumière de la déclaration finale, n'auront pas d'incidence directe sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Nomination de l'auditeur indépendant pour l'exercice fiscal se terminant le 30 juin 2018

      Lousewies van der Laan, Président du Comité d'audit, a présenté le point à l'ordre du jour. Lousewies a fait part de l'importance de la nomination d'un auditeur indépendant car cela garantit au Conseil d’administration et à la communauté que l'argent sera correctement dépensé et qu'il n'y a pas de cas de fraude ou de perte. Lousewies a expliqué que le Comité d'audit pouvait soit renommer les auditeurs actuels, BDO LLP, ou changer de partenaire au sein de BDO LLP, ou nommer une nouveau cabinet. À l'heure actuelle, le Comité d'audit recommande la renomination de BDO LLP en tant qu'auditeur indépendant pour l'exercice fiscal se terminant le 30 juin 2018. Ce sera la cinquième fois que BDO est choisi en tant qu'auditeur indépendant de l'ICANN. Lousewies a noté qu'il n'y a aucune obligation de changement, même s'il peut être suggéré d'envisager de changer de partenaire d'audit ou de cabinet à titre de bonnes pratiques, après cinq ou huit ans.

      Le Président a demandé une déclaration de conflit d'intérêt. Aucun conflit d'intérêt n'a été relevé.

      Lito Ibarra a proposé et Mike Silber a appuyé. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

      Attendu que, le chapitre 22 article 22.2 des statuts constitutifs de l’ICANN (http://www.icann.org/general/bylaws.htm), exige qu'à la fin de l'exercice fiscal, les livres de l'ICANN doivent être vérifiés par des comptables publics agréés nommés par le Conseil d’administration.

      Attendu que, le Comité d’audit du Conseil d’administration a envisagé de faire appel à un commissaire aux comptes indépendant pour l’exercice prenant fin le 30 juin 2018, et recommande au Conseil d’administration d’autoriser le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentant(s), à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire appel aux cabinets membres du réseau BDO LLP et BDO.

      Il est résolu (2018.03.15.18) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentant(s), à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appel aux cabinets membres du réseau BDO LLP et BDO afin de procéder à l’audit financier de l’exercice prenant fin le 30 juin 2018.

      Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2018.03.05.18. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2018.03.15.18

      Les membres du réseau de cabinets d’audit BDO LLP et BDO ont été engagés pour l’audit annuel indépendant de l’exercice fiscal prenant fin le 30 juin 2016 et de l’exercice fiscal prenant fin le 30 juin 2017. Sur la base du rapport de l'organisation de l'ICANN et de l’évaluation par le Comité d’audit des travaux réalisés, le comité recommande à l’unanimité au Conseil d’administration d’autoriser le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentant(s), à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appel aux cabinets du réseau BDO LLP et BDO afin de procéder à l’audit financier de l’exercice fiscal prenant fin le 30 juin 2018 et de répondre à tous les besoins en matière d’audit indépendant annuel.

      L'action du Conseil d’administration pousse ainsi un peu plus loin la responsabilité de l'ICANN à l'égard de ses statuts et de ses processus. Les résultats de l’audit indépendant seront disponibles pour le public.

      Prendre cette décision est à la fois conforme à la mission de l’ICANN et dans l'intérêt public car engager un auditeur indépendant est conforme aux obligations de l'ICANN d'entreprendre un audit des états financiers de l'ICANN et aide à servir les parties prenantes de manière plus responsable.

      Cette décision n’aura aucun impact direct sur la sécurité stabilité ou la résilience du système des noms de domaine. Ces services d’audit auront une répercussion financière déjà prévue au budget. Cette nomination n'aura aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Divers

      Aucune résolution adoptée.

      Göran Marby, Président-directeur général, a tenu à remercier Duncan Burns pour ses années de service en tant que Vice-président en charge de la communication mondiale et Directeur général pour l'organisation de l'ICANN.

      Avri Doria a tenu à faire remarquer que ce n'est pas parce qu'une personne quitte l'organisation qu'elle ne peut devenir membre de la communauté.

      Göran a également remercié Diane Schroeder pour ses 18 ans de service en tant que Vice-présidente en charge de la gestion mondiale des ressources humaines. Elle est l'incarnation du modèle multipartite et l'une des personnalités les plus importantes au sein de l'organisation et de la communauté. Le Président et d'autres membres du Conseil d’administration ont tenu à exprimer leur reconnaissance et gratitude à Diane.

      Le Conseil d’administration a exprimé fait part de ses remerciements pour tous les efforts que la communauté a déployés pour aider San Juan à se reconstruire.

      Le Président a remercié tous ceux qui ont de l'ICANN61 un véritable succès et a annoncé la clôture de la réunion.

Publié le 14 mai 2018.


1 La demande 14-30 (.LLC) a été retirée le 7 décembre 2017. Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/dotregistry-llc-withdrawal-redacted-07dec17-en.pdf [PDF, 600 KB].

2 La demande 14-32 (.INC) a été retirée le 11 décembre 2017. Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-14-32-dotregistry-request-redacted-11dec17-en.pdf [PDF, 626 KB].

3 La demande 14-33 (.LLP) a été retirée le 15 février 2018. Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-14-33-dotregistry-request-redacted-15feb18-en.pdf [PDF, 42 KB].

4 Voir Guide de candidature, Module 4.2 Pg. 4-7 (https://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/string-contention-procedures-04jun12-en.pdf [PDF, 429 KB]).  Voir également https://newgtlds.icann.org/en/applicants/cpe.

5  Id.  Module 4.2 Pg. 4-7 (https://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/string-contention-procedures-04jun12-en.pdf [PDF, 429 KB]).

6 https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2016-09-17-en#1.a.

7 https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-bgc-2016-10-18-en.

8 La demande de révision 14-30 a été retirée le 7 décembre 2017. Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-14-30-dotregistry-request-redacted-07dec17-en.pdf [PDF, 600 KB].

9 La demande de révision 14-32 a été retirée le 11 décembre 2017. Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-14-32-dotregistry-request-redacted-11dec17-en.pdf [PDF, 626 KB].

10 La demande de révision 14-33 a été retirée le 15 février 2017. Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-14-33-dotregistry-request-redacted-15feb18-en.pdf [PDF, 42 KB].

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."