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Procès-verbal | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2016-11-08-en

Une réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN a eu lieu le 8 novembre 2016 à Hyderabad (Inde) à 08:30 heure locale.

Le président du Conseil d’administration, Steve Crocker, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Cherine Chalaby (vice-président), Ron da Silva, Chris Disspain, Asha Hemrajani, Rafael Lito Ibarra, Markus Kummer, Göran Marby (Président-directeur général), George Sadowsky, Mike Silber, Bruce Tonkin, Lousewies van der Laan et Kuo-Wei Wu.

Les administrateurs suivants ont présenté leurs excuses : Bruno Lanvin et Erika Mann.

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Ram Mohan (agent de liaison du SSAC), Thomas Schneider (agent de liaison du GAC), Jonne Soininen (agent de liaison de l’IETF) et Suzanne Woolf (agent de liaison du RSSAC).

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration
    2. Nomination des membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)
    3. Renouvèlement du mandat des membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)
    4. Nomination des représentants des opérateurs des serveurs racine D-, E-, G-, et H au Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC)
    5. Investissement des recettes générées par les enchères
    6. Lignes directrices de l’ICANN pour la délégation de pouvoirs
    7. Renouvèlement du contrat de registre .TEL
    8. Remerciements à l’attention des membres de la communauté
    9. Remerciement aux hôtes locaux de la 57e réunion de l’ICANN
    10. Remerciements à l’attention des partenaires de la 57e réunion de l’ICANN
    11. Remerciements aux interprètes, au personnel, aux organisateurs et aux équipes de l’hôtel chargées de l’organisation de la 57e réunion de l’ICANN
  2. Ordre du jour principal :
    1. Noms de domaine à deux caractères dans l’espace des noms des nouveaux gTLD
    2. Examen de la déclaration finale du processus de révision indépendante Corn Lake, LLC v. ICANN
    3. Remerciements à l’attention de la communauté multipartite mondiale
    4. Remerciements à l’attention de Bruno Lanvin pour les services rendus au Conseil d’administration
    5. Remerciements à l’attention d’Erika Mann pour les services rendus au Conseil d’administration
    6. Remerciements à l’attention de Kuo-Wei Wu pour les services rendus au Conseil d’administration
    7. Remerciements à l’attention de Suzanne Woolf pour les services rendus au Conseil d’administration
    8. Remerciements à l’attention de Bruce Tonkin pour les services rendus au Conseil d’administration
  1. Ordre du jour approuvé :

    Steve Crocker a fourni un bref aperçu des points inscrits à l’ordre du jour approuvé. Steve a ensuite demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

    Il est résolu que les résolutions ci-dessous correspondant au présent ordre du jour sont approuvées :

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration

      Il est résolu (2016.11.08.01) que le Conseil d’administration approuve les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration de l’ICANN du 9 aout, 15 aout, 17 septembre et 30 septembre 2016.

    2. Nomination des membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)

      Attendu que, le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) procède à l’évaluation de ses membres et à des ajustements le cas échéant.

      Attendu que, le comité des membres du SSAC, pour le compte du SSAC, demande que le Conseil d’administration nomme Jacques Latour et Tara Whalen au SSAC pour un mandat de trois ans, prenant cours immédiatement après l’approbation par le Conseil et s’achevant le 31 décembre 2019.

      Il est résolu (2016.11.08.02) que le Conseil d’administration nomme Jacques Latour et Tara Whalen au SSAC pour un mandat de trois ans, prenant cours immédiatement après l’approbation par le Conseil et s’achevant le 31 décembre 2019.

      Fondements de la résolution 2016.11.08.02

      Le SSAC est un groupe diversifié composé de personnes dont l’expertise dans des sujets spécifiques lui permet de satisfaire aux objectifs de sa charte et de remplir sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité des personnes ayant une connaissance et une expérience approfondies dans les domaines technique et de sécurité, fondamentaux pour la sécurité et la stabilité des systèmes de nommage et d’adressage d’Internet.

      Le fonctionnement continu du SSAC en tant qu’organe compétent dépend de l’ensemble des experts dans des domaines donnés qui consentent à consacrer une partie de leur temps et de leur énergie pour mener à bien la mission du SSAC. Jacques Latour est à l’heure actuelle directeur de la technologie de CIRA, Autorité canadienne chargée des enregistrements Internet pour .CA, poste qu’il occupe depuis 6 ans. Il est également un membre actif de la communauté ccNSO et de celle du DNS de l’IETF. Il a une vaste expérience des registres de code de pays, ainsi que de toutes les technologies connexes. Il est membre actif du Comité du programme de l’atelier du DNSSEC du SSAC depuis plusieurs années.

      Tara Whalen est titulaire d’un doctorat en informatique ainsi que d’une maitrise en droit avec concentration en droit et en technologie. Elle possède plus de 20 années d’expérience dans le domaine de la sécurité et de la protection de la vie privée, notamment en travaillant dans le bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, en tant qu’ingénieur des normes de confidentialité et de sécurité chez Apple, et actuellement, en tant qu’analyste de la vie privée du personnel chez Google. Elle a participé activement au sein de l’IETF (groupe de travail sur la détection d’intrusion) et participe à l’heure actuelle au W3C (groupe d’intérêt sur la vie privée). Généralement parlant, elle exerce des tâches opérationnelles en lien avec la sécurité et le respect de la vie privée.

      Le SSAC estime que Jacques Latour et Tara Whalen ont beaucoup à lui apporter.

    3. Renouvèlement du mandat des membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)

      Attendu que, le chapitre 12, article 12.2 (b) des statuts constitutifs de l’ICANN régissent le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC).

      Attendu que, le Conseil d’administration a approuvé, par le biais de sa résolution 2010.08.05.07, les modifications des Statuts qui prévoient des mandats de trois ans pour les membres du SSAC ainsi qu’un échelonnement des mandats, et engagent le président du SSAC à recommander le renouvèlement total ou partiel du mandat de tous les membres actuels du SSAC afin d’appliquer les modifications apportées à ce document.

      Attendu que, dans sa résolution 2010.08.05.08, le Conseil a nommé les membres du SSAC pour des mandats allant d’un à trois ans, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011, 2012 ou 2013.

      Attendu que, en janvier 2016, le Comité des membres du SSAC a entamé une évaluation annuelle des membres du SSAC dont les mandats arrivaient à terme le 31 décembre 2016 et soumis au SSAC ses recommandations quant à des renouvèlements de mandat en septembre 2016.

      Attendu que, le 21 septembre 2016, les membres du SSAC ont approuvé ces renouvèlements de mandat.

      Attendu que, le SSAC recommande au Conseil de renouveler le mandat des membres du SSAC suivants pour une période de trois ans : Jeff Bedser, Ben Butler, Merike Kaeo, Warren Kumari, Xiaodong Lee, Carlos Martinez, et Danny McPherson.

      Il est résolu (2016.11.08.03) que le Conseil d’administration accepte la recommandation du SSAC et nomme les membres du SSAC suivants pour un nouveau mandat de trois ans allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 : Jeff Bedser, Ben Butler, Merike Kaeo, Warren Kumari, Xiaodong Lee, Carlos Martinez, et Danny McPherson.

      Fondements de la résolution 2016.11.08.03

      Le SSAC est un groupe diversifié composé de personnes dont l’expertise dans des sujets spécifiques lui permet de satisfaire aux objectifs de sa charte et de remplir sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité des personnes ayant une connaissance et une expérience approfondies dans les domaines technique et de sécurité, fondamentaux pour la sécurité et la stabilité des systèmes de nommage et d’adressage d’Internet. Les personnes mentionnées ci-dessus fournissent au SSAC l’expertise et l’expérience nécessaires pour que celui-ci puisse respecter sa charte et remplir sa mission.

    4. Nomination des représentants des opérateurs des serveurs racine D-, E-, G-, et H au Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC)

      Attendu que, les statuts constitutifs de l’ICANN prévoient la création d’un Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC) chargé d’adresser à la communauté de l’ICANN et au Conseil d’administration de l’ICANN des recommandations sur les questions liées à l’exploitation, à l’administration, à la sécurité et à l’intégrité du système des serveurs racine d’Internet.

      Attendu que, les Statuts prévoient que le Conseil désigne un membre du RSSAC de chacune des organisations des opérateurs de serveurs racine en se fondant sur les recommandations des coprésidents du RSSAC.

      Attendu que, les coprésidents du RSSAC ont recommandé au Conseil de nommer au RSSAC les représentants des opérateurs des serveurs racine D-, E-, G, et H.

      Il est résolu (2016.11.08.04) que le Conseil nomme au RSSAC les représentants suivants des opérateurs des serveurs racine D-, E-, G-, et H. Tripti Sinha, Kevin Jones, Kevin Wright, et Howard Kash, respectivement, jusqu’au 31 décembre 2019.

      Fondements de la résolution 2016.11.08.04

      En mai 2013, les opérateurs des serveurs racine (RSO) ont accepté d’être représentés pour la première fois au RSSAC et chacun a proposé un candidat. En juillet 2013, le Conseil d’administration a approuvé ces candidats, dont les mandats sont échelonnés.

      Les représentants des opérateurs des serveurs racine D-, E-, G-, et H- ont été désignés pour un premier mandat de trois ans prenant fin le 31 décembre 2016. La nomination pour ce mandat sera effective pendant trois ans.

      La nomination de ces membres du RSSAC ne devrait avoir aucune incidence financière sur l’ICANN, bien qu’il soit nécessaire d’allouer certaines ressources, prévues dans le budget, aux activités permanentes du RSSAC.

      Cette résolution relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique. La nomination des membres du RSSAC contribue à l’engagement de l’ICANN de renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

    5. Investissement des recettes générées par les enchères

      Attendu que, les recettes des enchères recueillies par l’ICANN s’élèvent à ce jour à 233 millions de dollars américains.

      Attendu que, le Comité de finances du Conseil d’administration a déterminé que les recettes des enchères doivent être investies d’une façon qui préserve ces capitaux et maintient ces fonds aisément accessibles.

      Attendu que, le Comité de finances recommande que les recettes des enchères soient réparties entre trois différents gestionnaires des placements, et investies dans des instruments financiers liquides et surs.

      Il est résolu (2016.11.08.05) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général ou son/ses représentant(s) à prendre toutes les mesures nécessaires pour la répartition des recettes des enchères entre trois différents gestionnaires des placements, qui seront chargés d’investir les recettes dans des instruments financiers liquides et surs.

      Fondements de la résolution 2016.11.08.05

      Les recettes des enchères recueillies par l’ICANN s’élèvent à ce jour à 233 millions de dollars américains. L’ICANN atténue sans relâche les risques de garde en répartissant les investissements entre plus d’une entreprise de gestion des placements. Compte tenu du montant des recettes générées par les enchères à ce jour, le nombre d’entreprises qui gèrent ces fonds devrait être augmenté et passer d’une entreprise à trois entreprises. Grâce à un appel à propositions réalisé en 2013 pour le programme des nouveaux gTLD, l’ICANN a déjà approuvé trois entreprises de gestion des placements. Les recettes des enchères seront réparties entre trois différentes entreprises, dans des comptes séparés et distincts où ne seront déposées que les recettes des enchères. En outre, vu l’intention d’utiliser ces fonds dans un proche avenir conformément au processus communautaire en cours, le BFC a recommandé que les gestionnaires détiennent ces fonds dans des instruments financiers liquides et surs.

      S’ensuit que l’organisation recommande l’investissement des recettes des enchères auprès de trois différents gestionnaires des placements afin d’atténuer les risques de garde, ainsi que l’investissement dans des instruments financiers liquides et surs.

      Cela ne devrait avoir aucune incidence sur le plan financier ou sur le plan de la sécurité, de la stabilité et de la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    6. Lignes directrices de l’ICANN pour la délégation de pouvoirs

      Attendu que, les statuts constitutifs de l’ICANN disposent à leur chapitre 2 que, hormis certaines exceptions, le Conseil d’administration exerce les pouvoirs de l’ICANN, contrôle sa propriété et dirige ses activités professionnelles.

      Attendu que, le chapitre 15 des statuts constitutifs de l’ICANN définit les membres de la direction de l’ICANN, et dispose que le président sera Président-directeur général (CEO) de l’ICANN, responsable de l’ensemble de ses activités et opérations. Tous les autres cadres de direction ainsi que le personnel sont rattachés au président ou à son délégué, sauf disposition contraire des Statuts.

      Attendu que, le Conseil d’administration désire énoncer clairement le schéma de la délégation des pouvoirs entre le rôle du Conseil et celui du PDG et de la direction.

      Il est résolu (2016.11.08.06) que le Conseil d’administration adopte par la présente les « Lignes directrices de l’ICANN pour la délégation de pouvoirs » afin de fournir une orientation claire et de préciser les rôles entre le Conseil d’administration de l’ICANN et sa direction/son Président-directeur général (« Lignes directrices »). Les lignes directrices seront examinées régulièrement et modifiées de temps à autre au moyen d’une résolution du Conseil d’administration.

      Fondements de la résolution 2016.11.08.06

      Le Conseil d’administration prend des mesures pour adopter une série de lignes directrices qui apportent plus de clarté aux rôles entre les Conseil d’administration de l’ICANN et sa direction/son Président-directeur général. Ces lignes directrices, intitulées « Lignes directrices de l’ICANN pour la délégation de pouvoirs », identifient les principaux rôles du Conseil d’administration ainsi que ceux de la direction/du Président-directeur général de l’ICANN, et soulignent les principales interdépendances qui caractérisent ces rapports. Comme indiqué dans les lignes directrices, l’essentiel des pouvoirs du Conseil émane directement des statuts constitutifs de l’ICANN, ainsi que des politiques internes. Entre autres, ces principaux pouvoirs comprennent : 1) agir en collège en votant pendant les réunions pour octroyer l’autorisation et administrer directement en prenant des décisions au nom de l’organisation de l’ICANN, 2) interagir avec la communauté de l’ICANN pour s’assurer que celle-ci agit dans l’intérêt public mondial qui relève de sa mission, et (3) examiner les recommandations en matière de politiques, qui émanent des organisations de soutien, y compris par la participation aux processus de consultation s’il y a lieu.

      Le Président-directeur général de l’ICANN est autorisé à agir dans les limites des pouvoirs délégués par le Conseil d’administration. Il peut nommer des cadres clés pour l’aider à s’acquitter de ses responsabilités. Celles-ci peuvent inclure, sans s’y limiter, les responsabilités suivantes : 1) interagir avec la communauté de l’ICANN pour s’assurer que l’ICANN agit dans l’intérêt public mondial qui relève de sa mission, 2) maintenir des voies de communication avec le Conseil d’administration, 3) interagir avec les gouvernements dans le cadre de la mission de l’ICANN et des directives du Conseil d’administration, et 4) diriger et superviser les activités quotidiennes de l’ICANN.

      En adoptant ces lignes directrices, le Conseil d’administration entend s’assurer que le Conseil d’administration et le Président-directeur général/administration continuent d’exercer leurs fonctions dans le cadre de leur mission. L’approbation des lignes directrices par le Conseil d’administration aura un effet positif sur la communauté, car elles confèrent davantage de transparence et de clarté aux rôles et responsabilités des principaux membres de l’organisation de l’ICANN. En outre, elles assurent une responsabilité accrue vis-à-vis de la communauté en définissant clairement les rôles et les responsabilités.

      Cette décision du Conseil d’administration n’est pas censée avoir de conséquences financières, et aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du DNS n’est à prévoir eu égard à l’approbation de ces lignes directrices par le Conseil d’administration.

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    7. Renouvèlement du contrat de registre .TEL

      Attendu que, l’ICANN a lancé une période de consultation publique du 4 aout 2016 au 13 septembre 2016 concernant un contrat de renouvèlement de registre proposé pour le TLD .TEL.

      Attendu que, le contrat proposé pour le renouvèlement du registre .TLD inclut des dispositions modifiées pour adapter le contrat de registre de .TLD à la forme du contrat de registre de nouveaux gTLD.

      Attendu que, le forum de consultation publique sur le contrat de renouvèlement proposé s’est achevé le 13 septembre 2016, l’ICANN ayant reçu vingt-sept (27) commentaires, tant de personnes individuelles que de groupes et organisations. Un résumé et une analyse des commentaires ont été fournis au Conseil. L’ICANN a modifié le contrat de renouvèlement proposé de manière à corriger les erreurs typographiques et a incorporé un texte supplémentaire à des fins de clarification en réponse aux commentaires publics concernant le texte proposé pour le RPM à la section 1 de la spécification 7 sur l’applicabilité et la mise en œuvre des mécanismes applicables de protection des droits.

      Attendu que, l’ICANN a mené une révision du rendement récent de Telnic dans le cadre du contrat de registre actuel de .TEL et a constaté que Telnic a respecté substantiellement ses exigences contractuelles.

      Il est résolu (2016.11.08.07) que le renouvèlement du contrat de registre de .TEL soit approuvé tel que révisé, et que le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, est autorisé à appliquer ces décisions comme cela lui semblera approprié pour conclure et mettre en œuvre ledit contrat.

      Fondements de la résolution 2016.11.08.07

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      L’ICANN et Telnic Limited (l’« opérateur de registre ») ont conclu un contrat de registre le 30 mai 2006 pour l’exploitation du domaine de premier niveau .TEL. Le contrat de registre de .TEL en vigueur expire le 1er mars 2017. Le renouvèlement proposé du contrat de registre a été publié pour commentaires publics entre le 4 aout 2016 et le 13 septembre 2016. En ce moment, le Conseil approuve le contrat de renouvèlement de registre pour la poursuite de l’exploitation du TLD .TEL par l’opérateur de registre.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La version révisée du contrat de renouvèlement de registre approuvé par le Conseil d’administration comprend des dispositions modifiées pour adapter le contrat à la forme du contrat de registre des nouveaux gTLD. Les modifications comprennent : la mise à jour des spécifications techniques ; l’ajout d’engagements d’intérêt public, notamment l’obligation d’utiliser des bureaux d’enregistrement en vertu du contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement 2013 ; et l’exigence de mettre en œuvre des mécanismes supplémentaires de protection des droits, en l’occurrence le système uniforme de suspension rapide et la procédure de règlement de litiges après délégation.

      Plus précisément, tous les services de registre approuvés dans le contrat de registre actuel de .TEL sont transposés au contrat révisé de renouvèlement de registre. Ces services comprennent le transfert groupé après une acquisition partielle de portefeuille, le service d’enregistrement DNS contrôlé par le registre, la notification des changements de données relatives au domaine, la possibilité pour les particuliers de ne pas divulguer leurs renseignements personnels dans la base de données du WHOIS, le service d’accès spécial, les champs de données RDDS supplémentaires et les noms de domaine internationalisés.

      En ce qui concerne le calendrier des noms réservés, le contrat révisé de renouvèlement de registre contient les dispositions existantes qui permettent à l’opérateur de registre d’attribuer des noms de domaines à un ou deux caractères, préalablement réservés par des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN, via un programme échelonné d’allocation. Toutefois, toutes les étiquettes numériques à caractère unique continuent d’être réservées au deuxième niveau. 

      Dans le cadre de l’adaptation nécessaire pour transposer la charte des TLD sponsorisés de .TEL au contrat révisé de renouvèlement de registre, la spécification 12 intègre le texte de la Charte de sponsorisation — annexe S dans le contrat de TLD actuel de .TEL, avec des modifications visant à supprimer l’exigence selon laquelle l’opérateur de registre contrôle les serveurs de nom des noms de domaine délégués, ainsi que la restriction qui empêche les titulaires de noms de domaine de définir eux-mêmes le contenu de la zone pour leur nom de domaine. .TEL ayant été initialement approuvé suivant cette prémisse, le TLD .TEL deviendra à la suite de ce changement un gTLD assorti d’un ensemble limité de paramètres communautaires. Ces paramètres deviendront facultatifs plutôt qu’obligatoires.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      L’ICANN a lancé une période de consultation publique sur le contrat de renouvèlement de registre proposé pour .TEL du 4 aout 2016 au 13 septembre 2016, suite à laquelle les commentaires ont été résumés et analysés. En outre, l’ICANN a lancé des négociations bilatérales avec l’opérateur de registre pour convenir l’ensemble des termes à inclure dans le contrat proposé de renouvèlement de registre, qui a été publié pour commentaires publics.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Le contrat de renouvèlement de registre qui a été proposé a été publié pour commentaires publics. Pendant la période de consultation publique, les commentaires ont traduit des points de vue touchant à trois domaines clés :

      • Reconduction du contrat de registre .TEL Certains commentaires ont traduit un appui à la reconduction du contrat de registre .TEL, tandis que d’autres ont suggéré que des améliorations devraient être mises en œuvre pour les noms de domaine .TEL au cas où le contrat de registre de .TEL serait reconduit.
      • Contrat proposé pour le renouvèlement du registre .TEL: Trois points majeurs ont été soulevés quant au texte particulier du renouvèlement :
        • Opinions générales – certaines personnes ont affirmé dans leur commentaire que le contrat de registre des nouveaux gTLD présente des avantages techniques et d’exploitabilité, en ce sens qu’il est favorable aux titulaires de noms de domaine et à la communauté Internet, comparé aux versions précédentes du contrat historique. En outre, les commentaires étaient favorables aux efforts que déploie l’ICANN pour mener des négociations bilatérales avec les opérateurs de registre de TLD historiques et assurer la transition vers le contrat de registre des nouveaux gTLD, ainsi qu’aux avantages d’une cohérence accrue dans la procédure, qui résultera des négociations bilatérales de l’ICANN en vue de la transition aux dispositions du contrat de registre des nouveaux gTLD non seulement avec .TEL mais avec d’autres TLD historiques comme .JOBS .CAT, .PRO et .TRAVEL.
        • Mécanisme de protection des droits – un commentaire demandait à préciser le texte proposé à la section 1 de la spécification 7, concernant l’applicabilité et la mise en place de mécanismes de protection des droits.
          • Service d’annuaire de données d’enregistrement (WHOIS) – certaines personnes ont soulevé, dans leur commentaire, des préoccupations quant au maintien du service d’annuaire de données d’enregistrement spécifique que le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé en 2007 pour le TLD .TEL.
        • La poursuite de l’exploitation du TLD .TEL par Telnic Limited : Des préoccupations ont été exprimées quant au fait de garder Telnic Limited comme opérateur de registre de .TEL, faisant valoir, entre autres, que Telnic a enfreint les exigences de l’ICANN à plusieurs reprises, et que Telnic n’a plus la stabilité financière qui lui permet de poursuivre son exploitation du TLD .TEL.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Dans le cadre de ses délibérations, le Conseil d’administration a examiné plusieurs documents, y compris, mais sans s’y limiter, les documents et supports suivants :

      Quels sont les facteurs que le Conseil d’administration a trouvés significatifs ?

      Le Conseil a soigneusement examiné les commentaires publics reçus pour le contrat de renouvèlement de registre, ainsi que le résumé et l’analyse de ces commentaires. Le Conseil a également examiné les conditions convenues par l’opérateur de registre dans le cadre des négociations bilatérales avec l’ICANN. Le Conseil reconnait les préoccupations exprimées par certains membres de la communauté concernant les améliorations proposées qui devraient être mises en œuvre pour les noms de domaine .TEL au cas où le contrat de registre de .TEL est reconduit. Toutefois, les conditions du contrat de registre de .TEL énoncent les obligations contractuelles qui doivent être remplies par Telnic Limited dans son exploitation du registre .TEL sans prescrire ou proscrire le modèle commercial des opérateurs de registre. En outre, le rapport du personnel sur la procédure de commentaire public a encouragé les commentateurs souhaitant voir des changements dans le modèle commercial du registre .TEL à contacter Telnic Limited pour discuter de ces questions.

      Le Conseil prend note de la demande de précision concernant le texte du RPM proposé à la section 1 de la spécification 7 ayant trait à l’applicabilité et la mise en œuvre des mécanismes applicables de protection des droits. Alors que les révisions apportées à la spécification 7 étaient conformes aux modèles historiques précédents, une modification a été apportée au texte du contrat de renouvèlement de registre du .TEL en réponse à ce commentaire. Cette révision apparait maintenant dans la section 1 de la spécification 7 du contrat de renouvèlement de registre comme suit, « L’opérateur de registre inclura tous les RPM requis par cette spécification et tout autre RPM développé et mis en œuvre par l’opérateur de registre dans le contrat opérateur de registre/bureau d’enregistrement conclu par les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN autorisés à enregistrer des noms dans le TLD ».

      Le Conseil reconnait les préoccupations soulevées quant à la poursuite du service d’annuaire de données d’enregistrement spécifique que le Conseil a approuvé en 2007 pour le TLD .TEL. Le Conseil signale que la résolution du Conseil d’administration du 18 décembre 2007 qui approuve les modifications apportées aux exigences du service d’annuaire de données d’enregistrement (WHOIS) du .TEL était fondée sur des circonstances commerciales et juridiques particulières, et déclare « … le Conseil d’administration est arrivé à la conclusion que les modifications demandées sont justifiées par les circonstances juridiques et commerciales toutes particulières du domaine de premier niveau .TEL... » Après s’être entretenue avec Telnic Limited, l’ICANN a confirmé que, à la connaissance de l’opérateur de registre, les circonstances juridiques particulières relatives au service d’annuaire de données d’enregistrement (WHOIS) n’ont pas changé. Par conséquent, les exigences du service d’annuaire de données d’enregistrement (WHOIS) qui ont finalement été répliquées du contrat préalable entre l’ICANN et Telnic Limited seront conservées dans le contrat de renouvèlement de registre.

      En outre, le Conseil a examiné les commentaires concernant la poursuite de l’exploitation du TLD .TEL par Telnic Limited, y compris les préoccupations affirmant que Telnic a enfreint les exigences de l’ICANN à plusieurs reprises et que Telnic n’a plus la stabilité financière qui lui permet de poursuivre l’exploitation du TLD .TEL. Dans le cadre du processus de renouvèlement, l’ICANN mène une révision de la conformité contractuelle par rapport au contrat de registre de .TEL. Telnic Limited s’est révélé être substantiellement en conformité avec ses exigences contractuelles. Par ailleurs, au cours des dix dernières années d’exploitation, l’ICANN n’a eu connaissance d’aucune difficulté financière ou d’exploitation qui aurait entravé l’exploitation du registre ou qui aurait été source de préoccupation quant à la stabilité et la sécurité. Si Telnic Limited rencontrait des problèmes financiers qui amèneraient l’opérateur de registre à ne pas respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat de registre, l’ICANN peut prendre des mesures pour protéger les titulaires de nom de domaine et assurer l’exploitation ininterrompue du registre.

      Enfin, le Conseil d’administration note que le contrat de registre existant comprend une présomption de renouvèlement du contrat à sa date d’expiration, pourvu que certaines conditions soient remplies. Ces conditions visent à promouvoir la stabilité et la sécurité du registre en encourageant des investissements à long terme dans l’exploitation des TLD, qui sert les intérêts de la communauté à travers l’exploitation fiable de l’infrastructure du registre. Le contrat de renouvèlement de registre est assujetti à la négociation de conditions de renouvèlement raisonnablement acceptables pour l’ICANN et pour l’opérateur de registre. Les conditions de renouvèlement approuvées par le Conseil d’administration sont le résultat de négociations bilatérales prévues par le contrat de registre actuel.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L’approbation du Conseil d’administration du contrat de renouvèlement de registre offre également des avantages techniques et opérationnels. En conformité avec le contrat de renouvèlement de registre, au cas où un des seuils d’urgence pour les fonctions de registre serait atteint, l’opérateur de registre accepte que l’ICANN puisse désigner un opérateur de registre provisoire d’urgence pour le registre du TLD, ce qui atténuerait les risques pour la stabilité et la sécurité du système de noms de domaine. Aussi, l’intégration technique de l’opérateur de registre pour se conformer aux dispositions du contrat des nouveaux gTLD permettra au registre d’utiliser des processus automatisés et uniformes, ce qui facilitera l’utilisation du TLD.

      Cela aura aussi un impact positif sur les bureaux d’enregistrement et les titulaires de noms de domaine. La transition vers le contrat de registre des nouveaux gTLD apportera une cohérence à l’ensemble des registres, ce qui se soldera par un environnement plus prévisible pour les utilisateurs finaux et le fait que le renouvèlement proposé du contrat de registre exige que l’opérateur de registre utilise des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN qui aient signé uniquement le contrat d’accréditation de bureaux d’enregistrement (RAA) de 2013 fournira plus d’avantages pour les bureaux d’enregistrement et les titulaires de noms.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Aucune incidence financière significative n’est à prévoir suite à l’approbation par l’ICANN du renouvèlement proposé du contrat de registre du .TEL. Il convient toutefois de noter que suite à l’approbation du renouvèlement du contrat de registre, les frais de registre annuels prévus pour l’ICANN auront un effet négatif minime sur le plan financier. Ce changement a été pris en compte dans le budget de l’ICANN.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité/stabilité/résilience du DNS ?

      Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du DNS n’est à prévoir suite à l’approbation par l’ICANN du renouvèlement proposé pour le contrat de registre de .TEL. En fait, le renouvèlement du contrat de registre proposé comprend des dispositions destinées à permettre la mise en place d’actions plus rapides au cas où il y aurait des menaces à la sécurité ou à la stabilité du DNS. Dans le cadre de la fonction administrative organisationnelle de l’ICANN, l’ICANN a publié la version préliminaire du contrat de renouvèlement de registre pour consultation publique le 4 aout 2016.

    8. Remerciements à l’attention des membres de la communauté

      Attendu que, l’ICANN tient à remercier les membres de la communauté des parties prenantes pour leur travail remarquable ainsi que pour le temps et l’énergie qu’ils lui ont consacrés.

      Attendu que, en signe de reconnaissance, l’ICANN souhaite remercier les membres de la communauté au terme de leur mandat au sein des organisations de soutien, des comités consultatifs et du comité de nomination. 

      Attendu que, les membres suivants de l’Organisation de soutien à l’adressage arrivent au bout de leurs mandats respectifs :

      • Dmitry Kohmanyuk, membre du Conseil de l’adressage de l’Organisation de soutien à l’adressage
      • John Sweeting, membre du Conseil de l’adressage de l’Organisation de soutien à l’adressage

      Il est résolu (2016.11.08.08) que Dmitry Kohmanyuk et John Sweeting ont gagné la profonde appréciation du Conseil d’administration pendant la durée de leur service et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

      Attendu que, les membres suivants de l’Organisation de soutien aux extensions géographiques arrivent au bout de leurs mandats respectifs :

      • Becky Burr, membre du Conseil de l’Organisation de soutien aux extensions géographiques
      • Celia Lerman Friedman, membre du Conseil de l’Organisation de soutien aux extensions géographiques
      • Vika Mpisane, membre du Conseil de l’Organisation de soutien aux extensions géographiques
      • Ron Sherwood, agent de liaison de l’Organisation de soutien aux extensions géographiques auprès du Comité consultatif At-Large

      Il est résolu (2016.11.08.09) que Becky Burr, Celia Lerman Friedman, Vika Mpisane, et Ron Sherwood ont gagné la profonde appréciation du Conseil d’administration pendant la durée de leur service et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

      Attendu que, les membres suivants de l’Organisation de soutien aux extensions génériques arrivent au bout de leurs mandats respectifs :

      • David Cake, conseiller de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Mason Cole, agent de liaison de l’Organisation de soutien aux extensions génériques auprès du GAC
      • Jennifer Gore, conseillère de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Volker Greimann, conseiller de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Carlos Raúl Gutierrez, conseiller
      • Michele Neylon, présidente du groupe des représentants des bureaux d’enregistrement
      • Darcy Southwell, vice-président du groupe des représentants des bureaux d’enregistrement
      • Rudi Vansnick, président de l’unité constitutive à but non lucratif responsable des questions opérationnelles

      Il est résolu (2016.11.08.10) que Becky Burr, David Cake, Mason Cole, Jennifer Gore, Volker Greimann, Carlos Raúl Gutiérrez, Michele Neylon, Darcy Southwell, et Rudi Vansnick ont gagné la profonde appréciation du Conseil d’administration pendant la durée de leur service et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

      Attendu que, les membres suivants de la communauté At-Large arrivent au bout de leurs mandats respectifs :

      • Satish Babu, vice-président de l’Organisation régionale At-Large Asie, Australasie et Iles du Pacifique
      • Humberto Carrasco, secrétariat de l’Organisation régionale At-Large Amérique latine et Caraïbes
      • Olivier Crépin-Leblond, agent de liaison du comité consultatif At-Large auprès de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Timothy Denton, membre du comité consultatif At-Large
      • Sandra Hoferichter, membre du comité consultatif At-Large
      • Barrack Otieno, secrétariat de l’Organisation régionale At-Large Afrique
      • Vanda Scartezini, membre du comité consultatif At-Large
      • Jimmy Schulz, membre du comité consultatif At-Large
      • Alberto Soto, président de l’Organisation régionale At-Large Amérique latine et Caraïbes
      • Siranush Vardanyan, président de l’Organisation régionale At-Large Asie, Australasie et Iles du Pacifique

      Il est résolu (2016.11.08.11) que Satish Babu, Humberto Carrasco, Olivier Crépin-Leblond, Timothy Denton, Sandra Hoferichter, Barrack Otieno, Vanda Scartezini, Jimmy Schulz, Alberto Soto, et Siranush Vardanyan ont gagné la profonde appréciation du Conseil d’administration pendant la durée de leur service et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

      Attendu que, les membres suivants du Comité consultatif du système des serveurs racine arrivent au bout de leur mandat :

      • Jim Cassell, membre
      • Ashley Heineman, agent de liaison de l’Administration nationale des télécommunications et de l’information auprès du Comité consultatif du système des serveurs racine
      • Lars-Johan Liman, coprésident
      • Jim Martin, membre

      Il est résolu (2016.11.08.12) que Jim Cassell, Ashley Heineman, Lars-Johan Liman, et Jim Martin ont gagné la profonde appréciation du Conseil d’administration pendant la durée de leur service et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

      Attendu que, le membre suivant du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité arrive au bout de son mandat :

      • Shinta Sato, membre

      Il est résolu (2016.11.08.13) que Shinto Sato mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l’ICANN, et que le Conseil lui souhaite une bonne continuation au sein de la communauté ICANN et ailleurs.

      Attendu que, les membres suivants du Comité de nomination arrivent au bout de leurs mandats respectifs :

      • Stephen Coates, membre
      • Sylvia Herlein Leite, membre
      • Hans Petter Holen, président-élu
      • Zahid Jamil, membre
      • Wolfgang Kleinwächter, président adjoint
      • Yrjö Länsipuro, membre
      • Stéphane Van Gelder, président

      Il est résolu (2016.11.08.14) que Stephen Coates, Sylvia Herlein Leite, Hans Petter Holen, Zahid Jamil, Wolfgang Kleinwächter, Yrjö Länsipuro, et Stéphane Van Gelder ont gagné la profonde appréciation du Conseil d’administration pendant la durée de leur service et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

    9. Remerciement aux hôtes locaux de la 57e réunion de l’ICANN

      Le Conseil d’administration tient à exprimer ses remerciements à l’hôte local, le ministre Ravi Shankar Prasad et au gouvernement de l’Inde, notamment au Ministère de l’électronique et des technologies de l’information, au Ministère de affaires étrangères, au Secrétariat du Conseil de sécurité nationale, au Ministère des affaires intérieures, au gouvernement de Télangana et à la National Internet Exchange de l’Inde (NIXI).

    10. Remerciements à l’attention des partenaires de la 57e réunion de l’ICANN

      Le Conseil tient à remercier les sponsors suivants : CentralNic, Knipp Median und Communication GmbH, Afilias plc, Public Interest Registry, China Internet Network Information Center, Nominet, Web Werks India Pvt. Ltd., Radix FZC, Verisign, .blog, Directi Web Technology Private Limited, BNSL, Tata Tele Services, Atria Convergence Technologies Pvt. Ltd. (ACT) et GMR.

    11. Remerciements aux interprètes, au personnel, aux organisateurs et aux équipes de l’hôtel chargées de l’organisation de la 57e réunion de l’ICANN

      Le Conseil d’administration exprime sa gratitude aux scribes, aux interprètes, à l’équipe audiovisuelle, aux équipes techniques et à l’ensemble du personnel de l’ICANN pour les efforts réalisés afin de faciliter le bon déroulement de la réunion.

      Le Conseil souhaite également remercier la direction et le personnel du Hyderabad International Convention Center pour avoir mis à disposition ces magnifiques locaux pour l’occasion. Des remerciements tout particuliers à Vijay Ramnath Ugale, directeur des évènements ; Varun Mehrotra, directeur des ventes — réunions et évènements ; Gorav Arora, directeur des ventes et du markéting ; Shyam Sunder, directeur des conventions ; Ravindra Reddy, directeur adjoint des services à la clientèle ; Johnet Pereira, directeur des services à la clientèle ; Rambabu Talluri, directeur informatique ; Anand Prakash Ravi, directeur des opérations ; Ramu Dasari, directeur adjoint des services à la clientèle ; M. Ranjan Alu, directeur adjoint de la restauration ; premier chef Amanaraju ; et Gilbert Yeo de Pryde Live.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2016.11.08.01, 2016.11.08.02, 2016.11.08.03, 2016.11.08.04, 2016.11.08.05, 2016.11.08.06, 2016.11.08.07, 2016.11.08.08, 2016.11.08.09, 2016.11.08.10, 2016.11.08.11, 2016.11.08.12, 2016.11.08.13, et 2016.11.08.14. Bruno Lanvin et Erika Mann n’étaient pas disponibles pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Noms de domaine à deux caractères dans l’espace des noms des nouveaux gTLD

      Bruce Tonkin a présenté le point de l’ordre du jour. Il a indiqué que la question des noms de domaine à deux caractères correspondant aux codes géographiques a été examinée avec rigueur au cours des deux dernières années et a noté qu’au moins cinq périodes de consultation publique ont eu lieu sur le sujet ainsi que des discussions avec le Comité consultatif gouvernemental (GAC). Bruce a expliqué que le Conseil d’administration a examiné la question au regard de la mission de l’ICANN, ses engagements et ses valeurs fondamentales, et a mentionné que le Conseil partage les préoccupations du GAC au sujet des chaines à deux caractères correspondant à des codes géographiques qui ne devraient pas être abordés de manière à tromper les consommateurs ou à les induire en erreur. Il a déclaré que le Conseil d’administration considère la proposition de résolution comme étant cohérente avec l’avis du GAC sur la question.

      Bruce Tonkin a proposé, et Kuo-Wei a appuyé les résolutions proposées. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, la section 2 de la spécification 5 du Contrat de registre des nouveaux gTLD prévoit que les opérateurs de registres réservent les étiquettes ASCII à deux caractères au sein d’un TLD au deuxième niveau. Les étiquettes à deux caractères réservées « peuvent être mises à disposition dans la mesure où l’opérateur de registre parvient à un accord avec le gouvernement concerné et avec le gestionnaire d’extensions géographiques de la chaine comme indiqué dans la norme ISO 3166-1 alpha-2. L’opérateur de registre peut également proposer l’ouverture à l’enregistrement de ces étiquettes réservées à condition que des mesures soient mises en œuvre pour éviter toute confusion avec les codes de pays concernés, et sous réserve de l’approbation de l’ICANN. »

      Attendu que, le GAC a présenté au Conseil d’administration, dans divers communiqués, son avis sur les domaines à deux caractères. Dans son Communiqué de Los Angeles (15 octobre 2014), « Le GAC a reconnu que les noms de domaine à deux caractères sont largement utilisés au second niveau dans l’ensemble des TLD existants et qu’ils n’ont pas été à l’origine de préoccupations en matière de sécurité, de stabilité, de problèmes techniques ou de concurrence. Le GAC n’est pas en mesure d’offrir un avis par consensus sur l’utilisation des noms de domaine à deux caractères au second niveau dans l’exploitation des registres des nouveaux gTLD, y compris les combinaisons de lettres qui figurent également sur la liste ISO 3166-1 alpha 2 ». Le GAC a également publié son avis dans le Communiqué de Singapour (11 février 2015) et dans le Communiqué de Dublin (21 octobre 2015).

      Attendu que, le 16 octobre 2014, le Conseil d’administration a demandé à l’ICANN d’élaborer et de mettre en pratique une procédure efficace de déblocage des domaines à deux caractères actuellement réservés conformément au contrat de registre des nouveaux gTLD, en tenant compte de l’avis du GAC formulé dans son Communiqué de Los Angeles. L’ICANN a lancé cette procédure (le « processus d’autorisation ») le 1er décembre 2014.

      Attendu que, dans le cadre du processus d’autorisation, l’ICANN a lancé un processus de consultation communautaire afin d’aider à élaborer un ensemble normalisé de mesures proposées permettant d’éviter toute confusion avec les codes géographiques. Les mesures étaient destinées à être obligatoire pour les registres de nouveaux gTLD qui cherchent à débloquer des étiquettes réservées de deux caractères lettre/lettre.

      Attendu que, dans son Communiqué d’Helsinki (30 juin 2016), le GAC a demandé au Conseil d’administration de « prier instamment l’opérateur de registre ou le bureau d’enregistrement concerné de contacter les membres du GAC intéressés lorsqu’un risque est identifié, afin de parvenir à un accord sur la façon de gérer ce risque ou de faire appel à un tiers pour qu’il procède à une évaluation de la situation si le nom est déjà enregistré ». L’avis a été incorporé aux mesures proposées afin d’éviter toute confusion.

      Attendu que, le 8 juillet 2016, l’ICANN a publié pour commentaires publics les mesures proposées pour les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre afin d’éviter toute confusion avec les codes de pays concernés, qui énumèrent les mesures que les opérateurs de registre pourraient adopter afin d’éviter toute confusion avec les codes de pays correspondants. Les mesures intégraient l’avis du GAC formulé dans le Communiqué d’Helsinki. Quarante-trois commentaires ont été présentés par des particuliers, des gouvernements et des groupes ou organisations.

      Attendu que, le Conseil a examiné les commentaires publics, le résumé et l’analyse des commentaires publics préparés par le personnel, ainsi que l’avis du GAC. Les mesures proposées ont été mises à jour de façon à tenir compte des commentaires publics ainsi que de l’avis du GAC concernant les mesures proposées et les étiquettes à deux caractères.

      Il est résolu (2016.11.08.15) qu’en ce qui concerne les mesures pour les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre visant à éviter toute confusion avec les codes de pays concernés telles que révisées et approuvées, le Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), sont autorisés à prendre les mesures appropriées pour autoriser les opérateurs de registre à débloquer des étiquettes ASCII réservées à deux caractères lettre/lettre qui ne sont pas autrement réservées en vertu de la section 6 de la spécification 5 du contrat de registre, conformément à ces mesures.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2016.11.08.15. Lito Ibarra s’est abstenu de voter sur la résolution. S’abstenir lors du vote, Lito a déclaré ce qui suit :

      Il y a quelques mois, LACTLD, l’Organisation des domaines de premier niveau géographiques d’Amérique latine et des Caraïbes, a publié une déclaration sur cette question. En tant que membre de LACTLD, je fais publiquement mienne cette déclaration. Et bien qu’elle ne soit pas si différente de la résolution, je préfère m’abstenir en cette occasion.

      Bruno Lanvin et Erika Mann n’étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2016.11.08.15

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le 16 octobre 2014, le Conseil d’administration a adopté une résolution qui demande à l’ICANN d’élaborer et de mettre en pratique une procédure efficace de déblocage des domaines à deux caractères actuellement réservés conformément au contrat de registre des nouveaux gTLD, en tenant compte de l’avis du GAC sur la question, formulé dans son Communiqué de Los Angeles.

      Pendant près de deux ans et demi, l’ICANN s’est employée à élaborer et mettre en pratique une procédure, comme indiqué par le Conseil d’administration. Le 1er décembre 2014, l’ICANN a lancé la première phase de la procédure, un processus d’autorisation pour le déblocage des étiquettes ASCII à deux caractères. Cette procédure sera menée à son terme par la mise en œuvre d’un cadre qui contient des mesures que les opérateurs de registre peuvent éviter afin d’éviter toute confusion, conformément au contrat de registre, et de débloquer toutes les étiquettes ASCII à deux caractères correspondant à des codes de pays qui ne sont pas autrement réservés en vertu de la section 6 de la spécification 5 du contrat de registre.

      Le GAC a émis son avis à ce sujet dans divers communiqués au cours des deux dernières années, y compris tout récemment dans le Communiqué d’Helsinki. Conformément au chapitre XI, article 2.1 des statuts constitutifs de l’ICANN, le GAC peut « soumettre directement des questions au Conseil d’administration, soit par la voie d’un commentaire, soit par un avis préalable, ou encore en recommandant une décision spécifique ou l’élaboration d’une nouvelle politique ou la révision de politiques actuelles ». Les statuts de l’ICANN prévoient que le Conseil d’administration tienne compte de l’avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l’adoption de politiques.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition vise à traiter les demandes présentées par les opérateurs de registre en vue du déblocage d’étiquettes ASCII réservées à deux caractères lettre/lettre, ainsi que l’avis du GAC concernant les étiquettes lettre/lettre réservées. Le Conseil décide d’approuver les mesures proposées pour les étiquettes à deux caractères ASCII lettre/lettre afin d’éviter toute confusion avec les codes de pays concernés, telles que révisées. En approuvant les mesures révisées, le Conseil autorise l’ICANN à émettre une autorisation globale permettant aux opérateurs de registre des nouveaux gTLD qui mettent en œuvre les mesures nécessaires de débloquer les étiquettes à deux caractères ASCII qui ne sont pas autrement réservées en vertu de la spécification 5, section 6 du contrat de registre des nouveaux gTLD. Le processus d’autorisation actuel, en vertu duquel l’opérateur de registre présente une demande individuelle soumise à une période de consultation de 60 jours ainsi qu’à la révision des commentaires par l’ICANN, sera retiré.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      L’ICANN a lancé de multiples périodes de consultation publique et a consulté diverses parties prenantes sur cette question au cours d’une période de près de deux ans et demi.

      De juin à septembre 2014, le personnel de l’ICANN a lancé cinq forums de consultation publique afin de recueillir les commentaires de la communauté sur les modifications résultant de divers RSEP pour la mise en œuvre du nouveau service de registre proposé qui vise à débloquer les étiquettes à deux caractères ASCII réservées1 pour 203 TLD. Divers membres de la communauté ont présenté des commentaires, y compris le Comité consultatif At-Large (ALAC), les opérateurs de registre gTLD, le Groupe des registres de marque (BRG), le comité Internet de la INTA (INTA), l’Unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC), l’Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle (IPC) et un bureau d’enregistrement.

      Depuis le 1er décembre 2014, date du lancement du processus d’autorisation pour le déblocage des étiquettes ASCII à deux caractères, toutes les demandes d’autorisation pour les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre ont été assujetties à une période de consultation. Plus de 646 demandes ont été reçues dans le cadre de ce processus.

      Tout au long de près de deux ans et demi, l’ICANN a notifié 1) le GAC pour les modifications publiées de juin à septembre 2014 et 2) les gouvernements pour toutes les demandes soumises au processus d’autorisation depuis décembre 2014, lorsque des demandes visant deux caractères ont été présentées par les opérateurs de registre et publiées pour commentaires. Le GAC n’avait pas soumis de commentaires au cours des périodes de consultation publique sur les modifications visant à débloquer des étiquettes à deux caractères. Le GAC n’a pas soumis de commentaires durant le processus d’autorisation, mais divers gouvernements ont présenté des commentaires sur les demandes à titre individuel.

      Le 6 octobre 2015, l’ICANN a eu un échange avec les gouvernements qui avaient présenté leurs commentaires, et leur a demandé de préciser davantage leurs commentaires au moyen d’un nouveau formulaire de commentaire dans un délai de 60 jours ; les nouveaux commentaires devaient être présentés via un nouveau formulaire de commentaire.

      Le 25 février 2016, l’ICANN a eu des échanges avec les opérateurs de registre et leur a demandé de fournir des mesures proposées afin d’éviter toute confusion avec les codes de pays correspondants de manière à répondre aux préoccupations des gouvernements concernant la confusion dans un délai de 60 jours.

      Le 8 juillet 2016, prenant en considération les apports des gouvernements et des opérateurs de registre, l’ICANN a publié pour commentaires publics les mesures proposées pour les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre visant à éviter toute confusion avec les codes de pays correspondant, qui énumèrent les mesures que les opérateurs de registre pourraient adopter afin d’éviter toute confusion avec les codes de pays, et qui intègrent l’avis du GAC formulé dans son Communiqué d’Helsinki. Dans le cadre de la proposition, les opérateurs de registre qui adoptent les mesures seraient autorisés à débloquer les étiquettes ASCII à deux caractères non réservées en vertu d’autres sections du contrat de registre, et le processus actuel serait retiré. Quarante-trois commentaires ont été reçus, y compris des commentaires du RySG, du BRG, de l’IPC, du NCSG, de LACTLD, et de divers gouvernements, opérateurs de registre ccTLD et opérateurs de registre gTLD.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Au cours des cinq périodes de consultation publique lancées depuis 2014 sur les modifications au contrat de registre qui ont résulté du RSEP, la majorité des commentaires reçus étaient favorables au déblocage des noms de domaine à deux caractères.

      Les arguments en faveur du déblocage des noms de domaine à deux caractères comprennent :

      • L’introduction des noms de domaine à deux caractères renforcerait la concurrence étant donné que les restrictions actuelles entravent la concurrence, notamment pour les nouveaux gTLD qui sont en concurrence avec les TLD historiques qui sont eux en mesure de proposer de tels enregistrements. Les restrictions actuelles imposées aux opérateurs de registre des nouveaux gTLD créent une situation de discrimination contraire à l’article 3 du chapitre II des statuts constitutifs de l’ICANN qui prévoit un traitement non discriminatoire des parties prenantes de l’ICANN.
      • L’introduction des noms de domaine à deux caractères entraine un risque de confusion limité, voire nul, comme l’a montré l’utilisation antérieure de noms de domaine à deux caractères dans les TLD existants.
      • La mise à disposition de noms de domaine à deux caractères permettrait à des sociétés et à des marques de disposer de noms de domaine segmentés et personnalisés afin de connecter avec le public, et de fournir des contenus localisés, élargissant ainsi le choix des consommateurs et stimulant la croissance économique, notamment dans les pays en développement.
      • Il existe une véritable tradition en matière de mise à disposition de noms de domaine à deux caractères dans l’histoire des demandes au titre de la RSEP.
      • La mise à disposition d’extensions géographiques et de noms est autorisée par le guide de candidature.

      Les arguments contre la mise à disposition des noms de domaine à deux caractères exprimaient deux principales inquiétudes. La première inquiétude est associée à l’utilisation des noms de domaine à deux caractères et au fait qu’il est généralement admis que cette utilisation crée une confusion dans l’esprit des utilisateurs ou peut conduire à des abus ; la seconde concerne la façon d’assurer une protection spécifique des ccTLD lorsque de nouveaux noms de pays ou de territoire sont créés.

      Au cours du forum de consultation publique sur les mesures proposées pour les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre visant à éviter toute confusion avec les codes pays, qui établissent un ensemble normalisé d’exigences pour les opérateurs de registre leur permettant d’éviter toute confusion, les commentaires ont indiqué leur appui au déblocage des étiquettes à deux caractères réservées en vertu de la spécification 5, section 2 du contrat de registre des nouveaux gTLD, y compris des commentaires favorables notamment de la part du RySG, du NCSG, et de l’IPC. Les commentaires ont signalé que le contrat de registre reconnait deux méthodes par lesquelles l’opérateur de registre peut mettre à disposition des étiquettes à deux caractères : une méthode serait l’accord avec le gouvernement et le gestionnaire de l’extension géographique, l’autre celle de l’approbation par l’ICANN.

      L’appui pour les mesures proposées était modéré en ce sens que ces mesures permettaient la mise à disposition d’étiquettes à deux caractères, y compris des commentaires favorables de la part du RySG et du BRG entre autres. Les commentaires qui semblaient généralement soutenir les mesures proposées ont spécifiquement suggéré l’amélioration du cadre, en indiquant par exemple que les trois mesures proposées (politique d’enregistrement et enquête après l’enregistrement) portaient à confusion et en proposant qu’une des mesures (disponibilité exclusive préalable à la période d’enregistrement) soit rendue facultative.

      Certains commentateurs ont estimé que les gouvernements n’ont pas de droits particuliers à des étiquettes à deux caractères qui correspondent à des codes de pays, et que les étiquettes doivent être débloquées dès que possible. À l’inverse, certains gouvernements et opérateurs de ccTLD se sont opposés dans leur commentaire à la mise à disposition des étiquettes à deux caractères qui correspondent à des codes de pays, et ont estimé que l’approbation des gouvernements et/ou opérateurs de ccTLD s’impose.

      Au cours des deux dernières années, le GAC a présenté son avis à l’ICANN au moyen de divers communiqués et correspondance officielle. Les membres du GAC ont des opinions diverses sur le sujet. Dans son Communiqué de Los Angeles (15 octobre 2014), « Le GAC a reconnu que les noms de domaine à deux caractères sont largement utilisés au second niveau dans l’ensemble des TLD existants et qu’ils n’ont pas été à l’origine de préoccupations en matière de sécurité, de stabilité, de problèmes techniques ou de concurrence. Le GAC n’est pas en mesure d’offrir un avis par consensus sur l’utilisation des noms de domaine à deux caractères au second niveau dans l’exploitation des registres des nouveaux gTLD, y compris les combinaisons de lettres qui figurent également sur la liste ISO 3166-1 alpha 2 ». Dans son Communiqué d’Helsinki (30 juin 2016), le GAC a déclaré que « Certains pays et territoires ont déclaré qu’ils n’exigeaient aucun préavis pour la mise à disposition de leurs codes à deux caractères à des fins d’utilisation au second niveau. Le GAC estime que, si aucune préférence n’a été indiquée, une absence de réponse ne saurait être interprétée comme un consentement. D’autres pays et territoires exigent que les candidats obtiennent l’accord explicite du pays/territoire dont le code à deux caractères sera utilisé au second niveau ».

      Le Communiqué de Singapour (11 février 2015) et le Communiqué de Dublin (21 octobre 2015) conseillaient des améliorations au processus comme l’extension de la période de commentaires de 30 jours à 60 jours et travailler avec le Secrétariat du GAC afin de répondre à des questions techniques sur le formulaire de commentaire. Dans les deux communiqués, le GAC était d’avis que les commentaires des gouvernements concernés devraient être pleinement pris en considération. Dans son Communiqué d’Helsinki, le GAC a demandé au Conseil d’administration de « prier instamment l’opérateur de registre ou le bureau d’enregistrement concerné de contacter les membres du GAC intéressés lorsqu’un risque est identifié, afin de parvenir à un accord sur la façon de gérer ce risque ou de faire appel à un tiers pour qu’il procède à une évaluation de la situation si le nom est déjà enregistré ».

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil d’administration ? Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d’administration a examiné différents supports et a également considéré plusieurs facteurs significatifs lors de ses délibérations relatives à l’approbation ou non de la demande. Les supports et facteurs significatifs que le Conseil d’administration a examinés dans le cadre de ses délibérations comprenaient, sans s’y limiter, ce qui suit :

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ? Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ? Y a-t-il des implications en termes de sécurité/stabilité/résilience du DNS ?

      L’impact global sur la communauté devrait être positif dans la mesure où de nouvelles possibilités de diversification, de concurrence et de création ciblée de contenu au sein de l’espace des noms des gTLD sont proposées, alors qu’un risque minime de confusion dans l’esprit des utilisateurs a été identifié.

      On ne s’attend pas à ce qu’il y ait une incidence financière importante sur l’ICANN.

      En décembre 2006, le panel d’évaluation technique des services de registre (RSTEP) a publié un rapport concernant la mise à disposition des étiquettes à deux caractères et a conclu que « dans le cadre de notre compréhension globale, aucune des observations n’indique que la mise à disposition de domaines à deux caractères au second niveau présente d’impact considérable sur la sécurité et la stabilité de l’Internet ». En outre, ces noms ne sont pas réservés dans de nombreux TLD historiques, ce qui n’a pas entrainé de problèmes apparents sur le plan de la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      On s’attend à ce que la mise à disposition de ces noms dans les nouveaux gTLD ne cause pas de problèmes aux niveaux de la sécurité, de la stabilité ou de la résilience.

      S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle pour laquelle des commentaires publics ont été reçus.

    2. Examen de la déclaration finale du processus de révision indépendante Corn Lake, LLC v. ICANN

      John Jeffrey a présenté ce point de l’ordre du jour et a déclaré que l’examen des résolutions proposées est une étape du processus exigeant que le Conseil examine les conclusions et les recommandations qui émanent du processus de révision indépendante. Il a indiqué que le cas présenté à l’attention du Conseil est la déclaration finale du panel de révision indépendant concernant Corn Lake, LLC v. ICANN.

      Chris Disspain, président du Comité de gouvernance du Conseil d’administration, a souligné que le Comité de gouvernance se penche sur plusieurs des déclarations finales émises par les panels de révision indépendants, notamment ceux ayant trait au processus d’évaluation de la priorité communautaire qui fait partie du programme des nouveaux gTLD.

      Steve Crocker a ensuite proposé et Chris Disspain a appuyé les résolutions proposées. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, le 19 octobre 2016, l’ICANN a reçu la déclaration finale du processus de révision indépendante dans le cadre de l’IRP déposé par Corn Lake, LLC (Corn Lake) contre l’ICANN (« Déclaration finale »).

      Attendu que, le Panel IRP a déclaré que : i) la contestation par Corn Lake de la décision rendue par le panel d’experts maintenant l’objection communautaire de l’objecteur indépendant (IO) contre la candidature de Corn Lake pour .CHARITY (Décision de l’expert) et le refus du Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) d’examiner la demande de réexamen 14-3 qui remet en cause la décision de l’expert sont prescrits ; ii) « le Conseil d’administration a agi sans conflit [d’intérêt] » ; et iii) « les membres du Conseil d’administration ont exercé leur jugement indépendant, estimant qu’ils ont au mieux servi les intérêts de la communauté ». (Voir la déclaration finale, ¶¶ 7.14, 8.70, 8.74, https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-corn-lake-final-declaration-17oct16-en.pdf.)

      Attendu que, le Comité a en outre déclaré que « la décision [du Conseil] d’omettre .CHARITY du [mécanisme de révision destiné à apporter une solution lorsqu’une décision concernant la confusion relative aux chaines est jugée incohérente ou déraisonnable (Procédure de révision finale)] ne s’accorde pas avec l’acte constitutif et les statuts constitutifs ». (Voir la déclaration finale à ¶ 11.1(b).)

      Attendu que, le Panel a en outre déclaré que « le plaignant, Corn Lake, est la partie gagnante » et que « aucun cout ne sera alloué à la partie gagnante ». (Voir la déclaration finale à ¶ 11.1(a), (e).)

      Attendu que, le Panel a recommandé que : 1) « le Conseil d’administration étende la [Procédure de révision finale] pour inclure la révision de la décision d’experts concernant Corn Lake et .CHARITY » ; et que 2) « le Conseil continue à reporter toute action ou décision relative à la candidature de [Spring Registry Limited] pour .CHARITY jusqu’à ce qu’il examine l’avis du panel IRP et agisse en conséquence ». (Voir la déclaration finale à ¶ 11.1(c)-(d).)

      Attendu que, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration a pris en considération la déclaration finale.

      Il est résolu (2016.11.08.16) que le Conseil d’administration accepte les conclusions suivantes notées dans la déclaration finale : i) Corn Lake est la partie gagnante de l’IRP Corn Lake, LLC v. ICANN ; ii) la contestation par Corn Lake de la décision d’experts et l refus du BGC de la demande de réexamen 14-3 de Corn Lake étaient prescrits ; iii) le Conseil a agi sans conflit d’intérêts ; iv) « les membres du Conseil d’administration ont agi selon leur jugement indépendant, estimant qu’ils ont au mieux servi les intérêts de la communauté » ; v) « la décision du [Conseil] d’exclure .CHARITY de la [Procédure de révision finale] ne s’accorde pas avec l’acte constitutif et les statuts constitutifs » ; et i) chacune des parties prendra en charge ses propres frais.

      Il est résolu (2016.11.08.17) que le Conseil d’administration demande au Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la recommandation du Panel en ce sens que « la Conseil étende la [Procédure de révision finale] pour inclure la révision de la décision d’experts concernant Corn Lake et .CHARITY ».

      Il est résolu (2016.11.08.18) que le Conseil d’administration demande au Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), de s’abstenir de prendre d’autres mesures ou décisions en relation avec la candidature de Spring Registry Limited pour .CHARITY jusqu’à ce que les résultats de la procédure de révision finale soient déclarés, et d’agir par la suite conformément aux processus établis dans le traitement des candidatures de Corn Lake et de Spring Registry Limited dans le respect des résultats de la procédure de révision finale.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2016.11.08.16 – 2016.11.08.18. Bruno Lanvin et Erika Mann n’étaient pas disponibles pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2016.11.08.16 – 2016.11.08.18

      Corn Lake, LLC (Corn Lake) a engagé un processus de révision indépendante (IRP) visant à contester : 1) la décision rendue par le panel d’experts maintenant l’objection communautaire de l’objecteur indépendant (IO) contre la candidature de Corn Lake pour .CHARITY (Décision de l’expert) 2) le refus du Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) d’examiner la demande de réexamen 14-3 qui remet en cause la décision de l’expert ; 3) la décision du Conseil d’administration de ne pas inclure la décision de l’expert dans le mécanisme de révision destiné à apporter une solution lorsqu’une décision concernant la confusion relative aux chaines est jugée incohérente ou déraisonnable (Procédure de révision finale). 

      Corn Lake a présenté à l’ICANN une demande pour l’exploitation du nouveau gTLD .CHARITY. Spring Registry Limited (« SRL ») a également présenté une demande d’exploitation pour .CHARITY, et Excellent First Limited (Excellent First) a présenté une demande pour .慈善 (la traduction chinoise de « charity »). L’objecteur indépendant (IO) de l’ICANN a déposé une objection communautaire contre les deux demandes, ainsi que contre la demande présentée pour .慈善, qui signifie charité. L’IO s’inquiétait que, entre autres, l’absence de toute politique limitant l’enregistrement dans ces gTLD à des organisations caritatives ou à des organismes à but non lucratif représentât une probabilité de préjudice aux droits ou aux intérêts légitimes de la collectivité des organisations caritatives, des utilisateurs et du grand public. (Voir l’objection communautaire de l’IO au paragraphe 46, pages 16-17, http://www.independent-objector-newgtlds.org/home/the-independent-objector-s-objections/charity-cty-corn-lake-llc/).

      Le panel d’experts du Centre d’expertise international de la chambre de commerce internationale (ICC) qui évalue l’objection communautaire de l’IO à la candidature de Corn Lake a rendu une décision (Décision de l’expert) en faveur de l’IO, et a conclu que « la poursuite de la candidature de Corn Lake pour .CHARITY représente une probabilité de préjudice aux droits ou aux intérêts légitimes de la collectivité des organisations caritatives », vu que la candidature ne comprenait pas de restrictions d’enregistrement pour les organisations caritatives. Le même panel d’experts de l’ICC a également évalué l’objection communautaire de l’IO à la candidature de SRL et à celle d’Excellent First, et rendu des décisions en faveur de SRL et d’Excellent First. Plus précisément, le panel d’experts a constaté que l’engagement de SRL et d’Excellent First, dans leurs candidatures, à limiter l’enregistrement dans la chaine objet de la candidature aux organisations caritatives suffit pour réduire à rien les préoccupations de préjudice à la communauté ciblée.

      Le 24 janvier 2014, Corn Lake a déposé une demande de réexamen 14-3 (Demande 14-3) visant l’annulation de la décision de l’expert. Le 27 février 2014, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) a rejeté la demande 14-3, n’ayant pas trouvé d’éléments qui prouvent que le panel d’expert avait passé outre une politique ou un processus établi en prenant sa décision. 

      Séparément, en avril 2013, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) a recommandé dans son Communiqué de Beijing que le Conseil d’administration adopte des restrictions quant à l’admissibilité des candidatures aux « chaines sensibles », dont .CHARITY. (Voir le Communiqué de Beijing à l’adresse https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/gac-to-board-11apr13-en.pdf.) Le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) a adopté la recommandation du GAC dans sa résolution du 5 février 2014 (voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-02-05-en), qui, selon le Panel, exigeant effectivement que le candidat qui exploite au bout du compte le gTLD .CHARITY limite l’enregistrement aux organisations caritatives. Lors de cette réunion du 5 février 2014, le NGPC a également adopté une résolution qui autorise le Président-directeur général de l’ICANN à lancer une période de consultation publique concernant un mécanisme de révision proposé pour apporter une solution lorsqu’une décision concernant la confusion relative aux chaines est jugée incohérente ou déraisonnable (Procédure de révision finale). À sa création, la Procédure de révision finale était limitée à l’examen de certaines décisions de l’expert sur les chaines qui portent à confusion .CAR/.CARS, .CAM/.COM, et .SHOP/.ONLINESHOPPING (en caractères japonais) En mars 2014, via le processus de consultation publique, la société mère de Corn Lake (Donuts, Inc.), a demandé au Conseil d’administration d’étendre la Procédure de révision finale aux décisions jugées incohérentes ayant trait à l’objection communautaire, tel que celle concernant .CHARITY. Le Conseil ne l’a pas fait lorsqu’il a mis en œuvre la procédure par la résolution du Conseil d’administration du 12 octobre 2014 (« résolution du 12 octobre 2014 »). (Voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-10-12-en.)

      La demande de l’IRP que Corn Lake a présenté le 24 mars 2015 cherchait à obtenir la déclaration que la décision du Conseil de l’ICANN de ne pas inclure la décision de .CHARITY dans la résolution du 12 octobre 2014 passe outre les acte et statuts constitutifs de l’ICANN, et demandait également au Panel d’examiner la décision de l’expert et le refus du BGC de la demande 14-3.

      Le 17 octobre 2016, le panel IRP composé de trois membres (Panel) a publié sa Déclaration finale, dont le texte a été distribué aux parties le 19 octobre 2016. Après examen et discussion, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration adopte les conclusions du Panel, résumées ci-dessous et disponibles sur https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-despegar-online-et-al-final-declaration-12feb16-en.pdf.

      Le Comité a conclu que la demande de l’IRP a été rejetée en partie et accordée en partie, et a décidé que Corn Lake est la partie gagnante. (Déclaration finale, ¶¶ 7.14, 8.96, 11.1(a).) En tant que question préliminaire, le Panel a déclaré que la contestation, par Corn Lake, de la décision de l’expert et du refus du BGC de la demande 14-3 était « tardive » et par conséquent prescrite de cet IRP. (Déclaration finale, ¶¶ 7.14, 8.34.) 

      Le Panel a également déclaré que : i) en ce qui concerne les délais de dépôt, « l’ICANN a le droit, même le devoir, d’établir des règles de procédure raisonnables dans ses statuts constitutifs, y compris à l’égard des délais de dépôt, afin d’assurer le bon déroulement de son processus de révision » (id., ¶ 7.9) ; ii) « il est à présent bien établi que : ‘… Le Panel IRP a pour mission de décider ‘objectivement' si les décisions du Conseil d’administration étaient conformes ou pas à l’acte et aux statuts constitutifs et au Guide de candidature, qui au sens du Panel exige que la conduite du Conseil d’administration soit évaluée indépendamment et sans aucune présomption d’exactitude' » (id., ¶ 8.18) ; (ii) « [R]ien ne suggère que le Conseil d’administration avait de conflit d’intérêts, et le Panel IRP conclut que le Conseil a agi sans conflit ». (id., ¶ 8.70) ; et iv) « [R]ien n’indique que les membres du Conseil d’administration ont agi que de bonne foi, en exerçant leur jugement indépendant, et en estimant subjectivement qu’ils agissaient dans l’intérêt de la communauté. Le Panel IRP conclut que les membres du Conseil d’administration ont exercé leur jugement indépendant, estimant qu’ils servaient au mieux les intérêts de la communauté » (id., ¶ 8.74). Le Panel a déclaré en outre que : « [C]e Panel IRP ne suggère pas que l’ICANN n’a pas le pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions concernant son processus de révision énoncé dans le Guide de candidature, qui pourrait bien nécessiter qu’elle établisse des distinctions bien nuancées entre différentes candidatures ou catégories de candidature. Sa capacité à le faire doit être préservée comme étant dans l’intérêt de la communauté de l’Internet dans son ensemble ». (Id., ¶ 8.98).

      Le Panel a signalé que « [l]a seule question dont est saisi le Panel est de savoir si le Conseil d’administration a correctement ou incorrectement exclu la décision de l’expert concernant le .CHARITY de la [Procédure de révision finale] en premier lieu ». (Déclaration finale, ¶ 8.97, fn. 246.) En examinant cette question, le Panel a noté que la décision de l’expert était en grande partie fondée sur le fait que, à l’origine, la candidature de Corn Lake n’indiquait pas clairement si l’enregistrement sera limité aux organisations caritatives. Le Panel a estimé que l’acceptation du Communiqué de Beijing de la part du NGPC a créé un « effet d’égalisation », exigeant de fait que le candidat qui remporte .CHARITY, quel qu’il soit, sera tenu de mettre en œuvre des politiques d’enregistrement limité. Le Panel a indiqué que : « Nous n’avons pas conclu que le Conseil d’administration a agi de façon malveillante ou intentionnelle en omettant de songer aux répercussions de son adoption des recommandations figurant dans le Communiqué de Beijing. Nous constatons simplement que l’effet d’égalisation de la nouvelle exigence PIC sur les exigences relatives à l’admissibilité des demandes en attente était un fait important qui aurait dû être considéré et qui, apparemment, ne l’était pas ». (Déclaration finale, ¶ 8.73.) Le Panel a donc déclaré que « la décision d’exclure .CHARITY de la [Procédure de révision finale] ne s’accorde pas avec l’acte et les statuts constitutifs ». (Déclaration finale, ¶ 11.1(b).) Le Panel a noté que sa conclusion « est en outre appuyée par la décision [ultérieure] du Conseil d’administration de l’ICANN d’inclure les décisions de l’expert concernant .HOSPITAL [dans la Procédure de révision finale], bien que ces décisions semblent répondre moins clairement aux critères que les décisions relatives à .CHARITY ». (Déclaration finale, ¶ 8.101.) Le Panel a encore noté que « Cette situation est unique et présente ses propres faits, uniques et sans précédent [; c]et ensemble unique de circonstances a sans doute créé une situation difficile à envisager pour l’ICANN en établissant la portée du nouveau processus de révision »[.] (Déclaration finale, ¶ 8.97.)

      Le Panel a en outre déclaré que « Ces procédures IRP sont associées à des circonstances extraordinaires », et donc « aucun cout ne sera alloué au plaignant qui est la partie gagnante », « chaque partie supportera ses propres frais liés à cette procédure de Panel IRP ». (Déclaration finale, ¶¶ 9.3-9.5.)

      En outre, le Panel a recommandé que : 1) « le Conseil d’administration étende la [Procédure de révision finale] pour inclure la révision de la décision d’experts concernant Corn Lake et .CHARITY » ; et que 2) « le Conseil continue à reporter toute action ou décision relative à la candidature de [Spring Registry Limited] pour .CHARITY jusqu’à ce qu’il examine l’avis du panel IRP et agisse en conséquence ». (Voir la déclaration finale à ¶ 11.1(c)-(d).) Après la publication de la déclaration finale, le Conseil d’administration a reçu une lettre le 28 octobre 2016 (daté le 27 octobre) de la part du conseiller de Corn Lake, qui « prie instamm[ent] le Conseil de rétablir la candidature de .CHARITY sans » « [e]ntamer le processus de révision qui sera cher pour l’ICANN et pour Corn Lake, et perdra inutilement le temps de tous les candidats au .CHARITY ». Corn Lake demande que le Conseil « rétabliss[e] la candidature de Corn Lake et lui permette de se tailler une place dans la course pour le domaine sans avoir à supporter le temps et les frais additionnels qu’impliquerait [la Procédure de révision finale] ». (Voir https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/genga-to-icann-board-27oct16-en.pdf.) Le Conseil a eu l’occasion d’examiner la correspondance de Corn Lake et l’a prise en considération dans sa résolution relative à la recommandation du Panel.

      Comme demandé, le Conseil d’administration a examiné la déclaration finale. Comme l’a indiqué précédemment le Conseil d’administration, ce dernier prend très au sérieux les résultats de l’un des mécanismes de responsabilité historiques de l’ICANN. En conséquence, et pour les raisons décrites dans cette résolution et ces fondements, le Conseil d’administration a accepté la déclaration finale du Panel telle qu’indiquée ci-dessus. 

      L’adoption de la déclaration finale du Panel et la mise en œuvre de la recommandation du Panel auront une incidence financière directe sur l’organisation, mais n’auront cependant pas de répercussions sur le budget initial de l’exercice 2017. L’adoption de la déclaration finale du Panel n’aura aucune incidence sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine. 

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Remerciements à l’attention de la communauté multipartite mondiale

      Steve Crocker a introduit le point de l’ordre du jour visant à remercier la communauté pour le temps considérable et le travail qu’elle a consacrés à la transition de la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale.

      Steve Crocker a proposé et Lito Ibarra a appuyé les résolutions suivantes : Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, le 14 mars 2014, l’Agence nationale des télécommunications et de l’information (NTIA) du Département du commerce des États-Unis a annoncé son intention de transférer la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale.

      Attendu que, la NTIA a demandé à l’ICANN de convoquer les parties prenantes mondiales afin d’élaborer une proposition de transfert du rôle actuel de la NTIA dans la coordination du système des noms de domaines de l’Internet (DNS). La NTIA a exigé que la proposition de transition bénéficie d’un soutien important de la communauté et qu’elle respecte les principes ci-dessous :

      • soutenir et renforcer le modèle multipartite ;
      • préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l’Internet ;
      • répondre aux besoins et aux attentes des clients et des partenaires des services IANA au niveau mondial ; et
      • préserver le caractère ouvert de l’Internet.

      La NTIA a également indiqué qu’elle n’accepterait pas des propositions visant à remplacer le rôle de la NTIA par la direction d’un gouvernement ou d’une organisation intergouvernementale.

      Attendu que, dans les résolutions 2016.03.10.12-15 du Conseil d’administration, ce dernier a résolu d’accepter la Proposition de transition de la supervision de l’IANA du groupe de coordination pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG), reflétant les propositions élaborées par le CRISP, l’IANA Plan et le CWG-Supervision, et d’approuver la transmission de la proposition à la NTIA du Département du Commerce des États-Unis en réponse à l’annonce de la NTIA du 14 mars 2014.

      Attendu que, le Conseil d’administration a en outre résolu que le Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), était instruit de planifier la mise en œuvre de la proposition afin que l’ICANN soit prête à la mise en œuvre du point de vue opérationnel, au cas où la NTIA approuverait la proposition et le contrat des fonctions IANA expire.

      Attendu que, dans les résolutions 2016.03.10.16-19 du Conseil d’administration, ce dernier a résolu d’accepter le rapport de la piste de travail 1 (« Rapport ») du groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (CCWG-Responsabilité), et d’approuver la transmission du rapport à la NTIA pour accompagner la proposition sur la transition de la supervision de l’IANA, élaborée par l’ICG.

      Attendu que, le Conseil d’administration a en outre résolu que le Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), était instruit de planifier la mise en œuvre du rapport afin que l’ICANN soit prête à la mise en œuvre du point de vue opérationnel, au cas où la NTIA approuverait la proposition sur la transition de la supervision de l’IANA et le contrat des fonctions IANA expire.

      Attendu que, le 27 mai, le Conseil a adopté la résolution 2016.05.27.01-04, résolvant que les nouveaux statuts constitutifs de l’ICANN soient réputés en vigueur à l’expiration du contrat des fonctions IANA conclu entre l’ICANN et la NTIA, et a enjoint au président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), de planifier la mise en œuvre des statuts constitutifs afin que l’ICANN soit prête, d’un point de vue opérationnel, à respecter ses obligations au cas où la NTIA approuverait la proposition de transition de la supervision de l’IANA et à l’expiration du contrat des fonctions IANA.

      Attendu que, le 9 juin, la NTIA a informé l’ICANN que la NTIA avait terminé son examen de la proposition pour la transition de la supervision des fonctions IANA, ainsi que les autres organismes gouvernementaux américains, et a décidé que la proposition répond aux critères énoncés par la NTIA en mars 2014 lorsque celle-ci a annoncé son intention de transférer son rôle de supervision des fonctions clés du système de noms de domaine de l’Internet à la communauté multipartite mondiale. La NTIA a souligné dans son rapport qu’il y avait encore du travail à faire avant que la transition de la supervision des fonctions IANA ne puisse se produire, et a demandé à l’ICANN de lui fournir un rapport de situation relatif à la planification de la mise en œuvre avant le 12 aout 2016.

      Attendu que, le 12 aout, l’ICANN a fourni à la NTIA un rapport de situation relatif à la planification de la mise en œuvre en indiquant que : « L’ICANN, qui travaille avec la communauté multipartite, confirme que toutes les tâches requises pour la transition de la supervision des fonctions IANA spécifiées dans la lettre de la NTIA du 9 juin 2016 sont terminées et que toutes les autres tâches à l’appui de la transition de la supervision de l’IANA se trouvent soit à l’étape finale de révision soit en attente d’approbation, ce qui sera complété avant le 30 septembre 2016 pour permettre l’expiration du contrat des fonctions IANA ».

      Attendu que, le 1er octobre, la NTIA a informé l’ICANN et la communauté multipartite mondiale que le contrat des fonctions IANA était expiré.

      Il est résolu (2016.11.08.19) que le Conseil exprime sa profonde gratitude à la communauté multipartite mondiale pour ses efforts inlassables, y compris aux dirigeants des divers groupes communautaires qui ont contribué aux propositions. L’élaboration des propositions coordonnées dans l’ensemble de la communauté mondiale, qui a satisfait aux critères énoncés par la NTIA, ainsi que le travail visant la mise en œuvre pour permettre au contrat d’arriver à expiration le 30 septembre 2016, est sans précédent et constitue un dossier historique du succès des efforts communautaires dans l’atteinte d’un objectif de longue date.

      Il est résolu (2016.11.08.20) que le Conseil exprime sa profonde gratitude au Département du commerce des États-Unis pour avoir tenu son engagement de longue date à mettre fin au contrat des fonctions IANA, et pour son dévouement et ses efforts inlassables en partenariat avec l’ICANN et la communauté afin de concrétiser cet objectif historique.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2016.11.08.19 – 2016.11.08.20. Bruno Lanvin et Erika Mann n’étaient pas disponibles pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

    4. Remerciements à l’attention de Bruno Lanvin pour les services rendus au Conseil d’administration

      Steve Crocker a introduit ce point de l’ordre du jour et a souligné certains aspects du service de Bruno Lanvin en tant que membre du Conseil d’administration de l’ICANN. L’intégralité de ces échanges est disponible sur : http://schd.ws/hosted_files/icann572016/46/I57%20HYD_Tue08Nov2016-Annual%20General%20Meeting-en.pdf. [PDF, 159 KB]

      Rinalia Abdul Rahim a proposé et Cherine Chalaby a appuyé les résolutions proposées. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, Bruno Lanvin a été choisi par le Comité de nomination pour intégrer le Conseil d’administration de l’ICANN le 21 novembre 2013.

      Attendu que, le mandat de Bruno au sein du Conseil d’administration de l’ICANN est arrivé à son terme le 8 novembre 2016. 

      Attendu que, Bruno a été membre des comités suivants :

      • Comité d’audit
      • Comité de finances
      • Comité du programme des nouveaux gTLD
      • Comité chargé de l’efficacité organisationnelle [anciennement Comité des améliorations structurelles]

      Il est résolu (2016.11.08.21) que Bruno Lanvin mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus, et que le Conseil lui souhaite une bonne continuation au sein de la communauté ICANN et ailleurs.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2016.11.08.21. Bruno Lanvin et Erika Mann n’étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.

    5. Remerciements à l’attention d’Erika Mann pour les services rendus au Conseil d’administration

      Steve Crocker a introduit ce point de l’ordre du jour et a souligné certains aspects du service d’Erika Mann en tant que membre du Conseil d’administration de l’ICANN. L’intégralité de ces échanges est disponible sur : http://schd.ws/hosted_files/icann572016/46/I57%20HYD_Tue08Nov2016-Annual%20General%20Meeting-en.pdf. [PDF, 159 KB]

      Rinalia Abdul Rahim a ensuite proposé et Lousewies van der Laan a appuyé la résolution proposée. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, Erika Mann a été nommée membre du Conseil d’administration de l’ICANN par le Comité de nomination le 10 décembre 2010. 

      Attendu que, le mandat d’Erika au sein du Conseil d’administration de l’ICANN arrive à son terme le 8 novembre 2016.

      Attendu que, elle a été membre des comités et groupes de travail suivants :

      • Comité d’audit
      • Comité des rémunérations
      • Comité des relations mondiales
      • Comité de gouvernance
      • Comité du programme des nouveaux gTLD
      • Groupe de travail GAC-Conseil d’administration sur la mise en œuvre des recommandations
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur la gouvernance de l’Internet (BWG-IG)
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur les services d’annuaire de données d’enregistrement (BWG-RDS)
      • Agent de liaison du Conseil d’administration de l’ICANN auprès de l’équipe de rédaction de la charte du groupe de travail intercommunautaire sur les recettes des enchères des nouveaux gTLD

      Il est résolu (2016.11.08.22) qu’Erika Mann mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus, et que le Conseil lui souhaite une bonne continuation au sein de la communauté ICANN et ailleurs.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2016.11.08.22. Bruno Lanvin et Erika Mann n’étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.

    6. Remerciements à l’attention de Kuo-Wei Wu pour les services rendus au Conseil d’administration

      Steve Crocker a présenté ce point de l’ordre du jour et a remercié Kuo-Wei Wu pour les services rendus au Conseil d’administration. Kuo-Wei a formulé une déclaration remerciant l’Organisation de soutien à l’adressage de l’avoir choisi pour siéger au Conseil, et pour tout le soutien qui lui a été accordé au fil des ans. Il a également remercié ses collègues et le personnel de l’ICANN pour le soutien qu’ils lui ont offert. L’intégralité de ces échanges est disponible sur : http://schd.ws/hosted_files/icann572016/46/I57%20HYD_Tue08Nov2016-Annual%20General%20Meeting-en.pdf. [PDF, 159 KB]

      Ron da Silva a proposé et Lito Ibarra a appuyé la résolution suivante : Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, Kuo-Wei Wu a été nommé membre du Conseil d’administration de l’ICANN par l’Organisation de soutien à l’adressage (ASO) le 22 avril 2010.

      Attendu que, le mandat de Kuo-Wei au sein du Conseil d’administration de l’ICANN est arrivé à son terme le 8 novembre 2016. 

      Attendu que, Kuo-Wei a été membre des comités et groupes de travail suivants :

      • Comité des relations mondiales
      • Comité IANA
      • Comité du programme des nouveaux gTLD
      • Comité chargé de l’efficacité organisationnelle [anciennement Comité des améliorations structurelles]
      • Comité de participation publique
      • Comité des risques
      • Groupe de travail du Conseil d’administration pour les variantes IDN

      Il est résolu (2016.11.08.23) que Kuo-Wei Wu mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus, et que le Conseil lui souhaite une bonne continuation au sein de la communauté ICANN et ailleurs.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2016.11.08.23. Bruno Lanvin et Erika Mann n’étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.

    7. Remerciements à l’attention de Suzanne Woolf pour les services rendus au Conseil d’administration

      Steve Crocker a introduit ce point de l’ordre du jour et a souligné le long engagement de Suzanne Woolf en tant que membre du Conseil d’administration de l’ICANN. Il a fait valoir que les statuts constitutifs n’imposent pas de limites aux mandats des agents de liaison au Conseil d’administration, et il a également évoqué la façon dont fonctionnent les agents de liaison au sein du Conseil. Suzanne Woolf a formulé des observations concernant le temps qu’elle a servi au Conseil d’administration, et a exprimé ses remerciements pour l’expérience qu’elle a acquise au sein du Conseil. L’intégralité de ces échanges est disponible sur : http://schd.ws/hosted_files/icann572016/46/I57%20HYD_Tue08Nov2016-Annual%20General%20Meeting-en.pdf. [PDF, 159 KB]

      Chris Disspain a ensuite proposé et George Sadowsky a appuyé la résolution proposée. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, Suzanne Woolf a été nommée membre du Conseil d’administration de l’ICANN par le Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC) le 5 décembre 2004.

      Attendu que, le mandat de Suzanne au sein du Conseil d’administration de l’ICANN arrive à son terme le 8 novembre 2016.

      Attendu que, Suzanne a été membre des comités et groupes de travail suivants :

      • Comité de gouvernance
      • Comité des risques
      • Comité IANA
      • Groupe de travail pour les variantes IDN

      Il est résolu (2016.11.08.24) que Suzanne Woolf mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus, et que le Conseil lui souhaite une bonne continuation au sein de la communauté ICANN et ailleurs.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2016.11.08.24. Bruno Lanvin et Erika Mann n’étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.

    8. Remerciements à l’attention de Bruce Tonkin pour les services rendus au Conseil d’administration

      Steve Crocker a introduit ce point de l’ordre du jour et a évoqué certains aspects marquants du service de Bruce Tonkin en tant que membre du Conseil d’administration de l’ICANN, y compris en tant que vice-président. Bruce Tonkin a répondu par un commentaire sur son expérience au sein du Conseil, au cours duquel il a salué le travail réalisé par la communauté dans les améliorations aux processus de responsabilité de l’ICANN. L’intégralité de ces échanges est disponible sur : http://schd.ws/hosted_files/icann572016/46/I57%20HYD_Tue08Nov2016-Annual%20General%20Meeting-en.pdf. [PDF, 159 KB]

      Asha Hemrajani a ensuite proposé et George Sadowsky a appuyé la résolution proposée. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, Bruce Tonkin a été nommé membre du Conseil d’administration de l’ICANN par l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) le 29 juin 2007.

      Attendu que, le mandat de Bruce au sein du Conseil d’administration de l’ICANN est arrivé à son terme le 8 novembre 2016. 

      Attendu que, Bruno a été membre des comités suivants :

      • Comité de gouvernance
      • Comité des rémunérations
      • Comité exécutif
      • Comité des risques
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur les services d’annuaire de données d’enregistrement (BWG-RDS)
      • Agent de liaison du Conseil d’administration auprès du Groupe de travail intercommunautaire (CCWG) sur le renforcement de la responsabilité de l’ICANN :

      Il est résolu (2016.11.08.25) que Bruce Tonkin mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus, et que le Conseil lui souhaite une bonne continuation au sein de la communauté ICANN et ailleurs.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2016.11.08.25. Bruno Lanvin et Erika Mann n’étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.

Le président a levé la séance.


1 12 juin 2014 < https://www.icann.org/public-comments/two-char-new-gtld-2014-06-12-en>; 8 juillet 2014 < https://www.icann.org/public-comments/two-char-new-gtld-2014-07-08-en>; 23 juillet 2014 < https://www.icann.org/public-comments/two-char-new-gtld-2014-07-23-en>; 19 aout 2014 < https://www.icann.org/public-comments/two-char-new-gtld-2014-08-19-en>; et 12 septembre 2014 < https://www.icann.org/public-comments/two-char-new-gtld-2014-09-12-en>

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."