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Procès-verbal | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2016-06-25-en

Une réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue le 25 juin 2016 à Helsinki, Finlande, à 18h00, heure locale.

Le président du Conseil d’administration, Steve Crocker, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Cherine Chalaby (vice-président), Ron da Silva, Chris Disspain, Asha Hemrajani, Rafael Lito Ibarra, Markus Kummer, Bruno Lanvin, Erika Mann, Göran Marby (Président-directeur général), George Sadowsky, Mike Silber (par voie téléphonique), Bruce Tonkin, Lousewies van der Laan et Kuo-Wei Wu.

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Ram Mohan (agent de liaison du SSAC), Thomas Schneider (agent de liaison du GAC), Jonne Soininen (agent de liaison de l’IETF) et Suzanne Woolf (agent de liaison du RSSAC).

Observateurs : Becky Burr et Akinori Maemura.

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les membres de la direction et du personnel de l’ICANN suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah (président de la division des domaines mondiaux), Susanna Bennett (directrice d’exploitation) ; Michelle Bright (gestionnaire de contenus, soutien au Conseil d’administration) ; Duncan Burns (vice-président en charge de la communication mondiale) ; Xavier Calvez (directeur financier) ; David Conrad (directeur de la technologie) ; Sally Costerton (conseillère principale du président et du vice-président, relation avec les parties prenantes mondiales) ; Samantha Eisner (conseillère juridique adjointe) ; Larisa Gurnick (directrice des initiatives stratégiques) ; Dan Halloran (conseiller juridique adjoint) ; Tarek Kamel (conseiller principal du président - relation avec les gouvernements) ; Melissa King (vice-présidente, opérations du Conseil d’administration) ; Vinciane Koenigsfeld (gestionnaire de contenus liés aux opérations du Conseil d’administration) ; Marika Konings, directrice principale du soutien à l’élaboration de politiques équipe de la GNSO ; Margie Milam (vice-présidente des initiatives stratégiques) ; David Olive (vice-président responsable du soutien à l’élaboration de politiques et directeur général de l’ICANN-Istanbul) ; Cassia Oliveira (directrice, bureau du PDG) ; Taryn Presley (Gestionnaire principal de l’analyse et la planification financière); Wendy Profit (spécialiste des opérations du Conseil d’administration) ; Erika Randall (conseillère principale, services juridiques) ; Ashwin Rangan (directeur de l’innovation et de l’information) ; Amy Stathos (conseillère juridique adjointe) ; Theresa Swinehart (conseillère principale du président en matière de stratégie) ; Christine Willett (vice-présidente en charge des opérations des gTLD).

Voici le procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN tenue le 125 juin 2016.

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Remerciements au membre sortant du SSAC
    2. Ordre du jour principal :
      1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration
      2. Délégation du domaine бг (« bg ») représentant la Bulgarie en script cyrillique pour Imena.BG Plc (Noms.BG Plc)
      3. Plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017
      4. Étude de la déclaration finale du panel de révision indépendant dans l’affaire Donuts Inc. c. IRP 12 de l’ICANN
      5. Révision indépendante du rapport final et des recommandations de l’organisation de soutien aux extensions génériques
      6. Normes de conduite requises révisées
      7. Programme des nouveaux gTLD : révisions et trajectoire future
      8. Révision du statut de la candidature pour .HOTEL

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    Le président a présenté les questions à traiter de l’ordre du jour et a demandé de passer au vote. Le Conseil d’administration a ensuite pris les décisions suivantes par acclamation :

    Il est résolu que les points suivants de l’ordre du jour sont approuvés :

    1. remerciements au membre sortant du SSAC

      Attendu que, le Conseil d’administration a nommé Matt Larson au SSAC le 26 juin 2009.

      Attendu que, le Conseil d’administration a nommé de nouveau Matt Larson au SSAC le 5 août 2010 pour un mandat allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

      Attendu que, le Conseil d’administration a nommé de nouveau Matt Larson le 21 novembre 2013 pour un mandat allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

      Attendu que, Matt Larson a démissionné du SSAC le 18 mai 2016.

      Attendu que, l’ICANN souhaite remercier Matt Larson pour ses services à la communauté prêtés dans le cadre de sa participation au SSAC.

      Il est résolu (2016.06.25.01) que Matt Larson mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour ses services en sa qualité de membre du SSAC, et que le Conseil d’administration lui souhaite une bonne continuation.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2016.06.25.01. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2016.06.25.01

      La reconnaissance exprimée par le Conseil au SSAC pour les services rendus par les membres du comité lors de leur départ s’inscrit dans les pratiques habituelles.

  2. Ordre du jour principal :

    l’avocat général a fait état de possibles conflits d’intérêts en ce concernant les points de l’ordre du jour principal 2.d. et 2.h. Il a signalé que les membres du Conseil et les observateurs ayant des conflits d’intérêts potentiels devraient s’abstenir de voter sur le point 2.d. mais devraient quitter la salle de réunion pour le point 2.h. parce que des informations confidentielles ou spéciales pourraient être divulguées au cours de la discussion.

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration

      Le président a présenté ce point de l’ordre du jour. Rinalia Abdul Rahim a signalé la nécessité de corriger le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration du 15 mai 2016 afin de faire état de son abstention lors du vote pris au sujet du point de l’ordre du jour relatif au contrat pour le lieu de la réunion de l’ICANN d’octobre 2016. Le Conseil d’administration a ensuite pris les décisions suivantes par acclamation :

      Il est résolu (2016.06.25.02) que le Conseil d’administration approuve les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration de l’ICANN du 19 avril, 15 mai et 27 mai 2016. 

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2016.06.25.02. La résolution a été adoptée.

    2. Délégation du domaine бг (« bg ») représentant la Bulgarie en script cyrillique pour Imena.BG Plc (Noms.BG Plc)

      Kuo-Wei Wu a présenté le point de l’ordre du jour, et le Conseil d’administration s’est engagé dans la discussion portant sur la délégation du domaine de premier niveau représentant la Bulgarie en script cyrillique. George Sadowky a exprimé des préoccupations au sujet de la délégation des ccTLD IDN par rapport à la similarité des chaînes prêtant à confusion avec des entrées sur la liste ISO 3166-1. Ram Mohan a déclaré que lui-même et Suzanne Woolf ont examiné l’histoire de la chaîne proposée et ont noté qu’il y a plusieurs caractères en cyrillique qui sont similaires ou identiques aux caractères ASCII. Il a demandé comment la question de la similitude visuelle et la confusion a été résolue pour cette chaîne.

      Akram Atallah a noté que la procédure accélérée de ccTLD IDN, y compris le processus pour traiter la similitude des chaînes ou la confusion des chaînes, a été développée à travers le processus de la ccNSO. Chris Disspain a présenté des informations supplémentaires sur la procédure accélérée de ccTLD IDN et les révisions effectuées lorsqu’un ccTLD IDN proposé est demandé pour délégation. Chris a également présenté un résumé d’une questions similaire qui s’est posée au cas de la demande de délégation des ccTLD IDN pour l’Union européenne (en grec), qui a été délégué par la suite.

      Ram a fait l’éloge qu’il existe une plus grande question soulevée par cette demande, à savoir, qu’il y a des défis généraux expérimentés à travers le DNS avec l’utilisation d’ASCII et des IDN. Il a suggéré que cette solution peut ne pas être appropriée du point de vue technique pour cet ensemble de problèmes. Suzanne a manifesté son accord et a également renforcé les discussions précédentes sur le long processus d’élaboration de la procédure accélérée de ccTLD IDN et la supervision supplémentaire sur la chaîne proposée en raison des préoccupations à propos des chaînes prêtant à confusion.

      Erika Mann a demandé des précisions sur la façon dont le programme de procédure accélérée a été développé et le personnel a fait remarquer que des documents d’information supplémentaires pourraient être fournis afin que les membres du Conseil comprennent le processus.

      Ram a posé une question sur la possibilité de bloquer la délégation de futures chaînes sur la base de l’approbation de la chaîne ccTLD IDN proposée. Bruce Tonkin a suggéré une modification au fondement de la résolution proposée pour les possibles préoccupations à propos des chaînes prêtant à confusion pour les délégations ultérieures des entrées ASCII ISO 3166-1 pour aborder ce point. Chris a également reconnu que des travaux supplémentaires étaient en cours au sein de la ccNSO en ce concernant la délégation des ccTLD IDN.

      Kuo Wei Wu a proposé la résolution suivante, appuyé par Rinalia Abdul Rahim. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Il est résolu (2016.06.25.03) que dans le cadre de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA, l’ICANN a étudié et évalué la demande de délégation de Imena.BG Plc (Noms.BG Plc). pour le domaine de premier niveau géographique .бг La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Il est résolu (2016.06.25.04) que le Conseil d’administration ordonne, en vertu du chapitre III, article 5.2 des statuts constitutifs de l’ICANN, que certaines parties des fondements n’étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, soient exemptées jusqu’à ce que la publication soit autorisée conformément aux obligations contractuelles.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2016.06.25.03 – 2016.06.25.04. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2016.06.25.03 – 2016.06.25.04

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat des fonctions IANA, le personnel de l’ICANN a évalué la demande de délégation des ccTLD et présente son rapport au Conseil d’administration pour révision. Ce dernier est chargé via cette révision de s’assurer que le personnel de l’ICANN ait bien suivi les procédures appropriées.

      Pour information, la chaîne бг (« bg ») a fait l’objet de la procédure accélérée ccTLD IDN, lui permettant ainsi de passer à l’étape de délégation IANA. Elle a d’abord été rejetée par le panel pour la stabilité du DNS dans le cadre de cette procédure accélérée, qui a exprimé des craintes quant à une éventuelle confusion entre cette chaîne et les codes de la liste ISO 3166-1. Cependant, en octobre 2014, un second panel chargé du processus étendu de révision de la similarité de chaînes (EPSRP) a conclu que « la chaîne candidate [n’était] pas semblable aux codes de la liste ISO 3166-1 au point de créer la confusion ». Le Conseil d’administration prendra en considération les candidatures à venir pour les délégations des codes de la liste ASCII ISO 3166-1 pour s’assurer que le processus est bien suivi en ce qui concerne de possibles craintes de confusion de chaînes.

      Le rapport de l’EPRSP est disponible sur : https://www.icann.org/en/system/files/files/epsrp-bulgaria-30sep14-en.pdf [PDF, 4.81 MB]. Ces conclusions ont permis de donner suite à la chaîne jusqu’à la fin de la procédure accélérée ccTLD IDN et de passer au processus de délégation de l’ANA.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Il est proposé d’approuver la demande faite au département IANA de créer un ccTLD et de confier le rôle d’organisation de parrainage (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) au Imena.BG Plc (Names.BG Plc).

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      Lors de l’évaluation d’une demande de délégation, le personnel de l’ICANN consulte le candidat et d’autres parties intéressées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s’appliquent à la communauté Internet locale.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Le personnel n’est pas informé des questions ou des inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      [Modifié– Informations sensibles relatives à une délégation]

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d’administration n’a identifié aucun facteur d’inquiétude concernant cette demande.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L’approbation en temps voulu des gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d’intérêt public a un effet positif sur la mission de l’ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographiques sont attribués, et correspond aux obligations de l’ICANN en vertu du contrat des fonctions IANA.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et / ou le public ?

      La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. Le rôle de l’ICANN n’est pas celui d’évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L’ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017

      Bruce Tonkin s’est abstenu à cause de conflits d’intérêts potentiels. Cherine Chalaby a présenté le point de l’ordre du jour ainsi que quelques faits saillants sur le plan opérationnel et budget proposé pour l’exercice fiscal 2017. Il a expliqué comment les commentaires du public ont été incorporés dans la version du plan opérationnel et budget présenté au Conseil pour approbation et a également noté que le Comité des finances du Conseil d’administration a examiné les documents et recommandé leur approbation par l’ensemble du Conseil. Il a déclaré que son opinion comme co-président du comité de finances du Conseil d’administration, est que le Conseil a rempli son obligation à travers plusieurs examens approfondis du budget préliminaire, aussi bien à Amsterdam qu’à Helsinki.

      Cherine Chalaby a proposé, et George Sadowsky a appuyé la résolution proposée. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, la version préliminaire du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 a été soumise à la consultation publique le 5 mars 2016, conformément aux statuts constitutifs, et qu’elle est basée sur des consultations menées lors de l’exercice fiscal actuel auprès de la communauté et de l’ensemble du personnel et du comité de finances du Conseil d’administration de l’ICANN.

      Attendu que, les commentaires publics reçus du forum de commentaires publics ont été discutés par les membres du Conseil d’administration et le personnel pendant plusieurs conférences avec les représentants des organismes de l’ICANN qui les ont soumis afin de s’assurer que les commentaires avaient été suffisamment compris et qu’une considération appropriée leur était donnée.

      Attendu que, les commentaires publics reçus, ainsi que les autres contributions de la communauté sollicitées par le biais de conférences téléphoniques, de réunions à Marrakech et de communications par courrier électronique, ont été pris en compte pour déterminer les révisions requises de la version préliminaire du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017.

      Attendu que, le comité de finances du Conseil d’administration (BFC) a discuté et informé le personnel de l’élaboration du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 à chacune de ses récentes réunions, qui se sont tenues à intervalles réguliers.

      Attendu que, le BFC s’est réuni le 9 juin 2016 pour examiner et discuter des changements suggérés suite aux commentaires publics, et du plan opérationnel et budget final de l’exercice fiscal 2017, et a recommandé que le Conseil d’administration adopte le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017.

      Attendu que, conformément à l’article 3.9 des contrats d’accréditation de bureau d’enregistrement de 2001, 2009 et 2013, respectivement, le Conseil d’administration doit établir les frais variables d’accréditation des bureaux d’enregistrement, qui doivent être établis afin d’élaborer le budget annuel.

      Attendu que, la description des frais des bureaux d’enregistrement, y compris les frais variables d’accréditation des bureaux d’enregistrement recommandés, correspondant à l’exercice fiscal 2017 ont été inclus dans le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017.

      Il est résolu (2016.06.25.05) que le Conseil d’administration adopte le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 [PDF, 1.35 MB] et, ce faisant, établisse les frais variables d’accréditation (par bureau d’enregistrement et par transaction) comme indiqués dans le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2016.06.25.05. Bruce Tonkin s’est abstenu de voter sur la résolution 2016.06.25.05. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2016.06.25.05

      Conformément au chapitre XVI, article 4 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration adopte un budget annuel et le publie sur le site Web de l’ICANN. Le 5 mars 2016, une version préliminaire du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 a été soumise à consultation publique. Cette version était fondée sur les nombreuses discussions avec les membres de l’équipe exécutive de l’ICANN et des consultations approfondies tenues au cours des derniers mois avec les organisations de soutien et les comités consultatifs de l’ICANN ainsi que d’autres groupes de parties prenantes. Des activités ultérieures, y compris des conférences téléphoniques, des réunions en personne à Marrakech et des communications par courrier électronique, ainsi que des commentaires reçus pendant le forum de commentaires publics, ont donné lieu à des révisions de la version préliminaire du 5 mars 2016 du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017. Les activités suivantes ont été réalisées :

      • 6 mars 2016 : équipe spéciale sur les hypothèses du budget de l’exercice fiscal 2017 (environ 15 membres de la communauté, membre du Conseil d’administration présent : Asha Hemrajani, 4 membres du personnel) – 4 heures de réunion.
      • 5 mai 2016 : révision / discussion des commentaires publics du CWG-supervision soumis à propos du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 (membre du Conseil d’administration présent : Asha Hemrajani)
      • 5 mai 2016 : révision / discussion des commentaires publics du groupe de représentants des opérateurs de registre soumis à propos du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 (membre du Conseil d’administration présent : Asha Hemrajani)
      • 9 mai 2016 : révision / discussion des commentaires publics de l’ALAC soumis à propos du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 (membres du Conseil d’administration présents : George Sadowsky, Rinalia Abdul Rahim)
      • 9 mai 2016 : révision / discussion des commentaires publics du BC/IPC/ISPCP soumis à propos du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 (membre du Conseil d’administration présent : Ron da Silva)
      • 9 mai 2016 : révision / discussion des commentaires publics du groupe de travail sur la planification stratégique et opérationnelle (SOP WG) de la ccNSO soumis à propos du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 (membre du Conseil d’administration présent : Asha Hemrajani)
      • 10 mai 2016 : révision / discussion des commentaires publics du conseil de la GNSO soumis à propos du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 (membre du Conseil d’administration présent : aucun)

      Tous les commentaires reçus, de quelque façon que ce soit, ont été examinés pour élaborer la version finale du plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017, et adoptés lorsque cela était possible et approprié.

      Outre les exigences opérationnelles quotidiennes, le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 comprend les points du budget des nouveaux gTLD de l’exercice fiscal 2017, ainsi que les montants affectés aux diverses demandes de budget de l’exercice fiscal 2017 formulées par les responsables de la communauté. Le budget prévoit également des informations financières sur le programme des nouveaux gTLD, en lien avec les dépenses, les revenus, et les fond de réserve nets. Par ailleurs, étant donné que les frais variables d’accréditation des bureaux d’enregistrement sont la clé de l’élaboration du budget, le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 détermine ces frais, qui sont cohérents avec ceux des dernières années et seront soumis à l’approbation des bureaux d’enregistrement.

      Le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 aura des effets positifs dans la mesure où il donne un cadre approprié conforme au fonctionnement de l’ICANN. Elle sert également de base à la responsabilité transparente de l’organisation. Un impact fiscal est à prévoir sur l’ICANN et sur la communauté. Seuls des effets positifs sont à prévoir sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine (DNS) eu égard aux financements consacrés à ces aspects du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui, comme indiqué ci-dessus, a déjà fait l’objet d’une consultation publique.

    4. Étude de la déclaration finale du panel de révision indépendant dans l’affaire Donuts Inc. c. IRP de l’ICANN

      Ram Mohan, Suzanne Woolf et Becky Burr se sont abstenus à cause de conflits d’intérêts potentiels. Amy Stathos a présenté le point de l’ordre du jour pour en discuter avec le Conseil. Elle a fourni le contexte de la question sous-jacente du processus de révision indépendante (IRP) entre Donuts Inc. et l’ICANN et a rendu compte de la déclaration finale émise par le panel de révision indépendant. Elle a également informé que Donuts Inc. a récemment envoyé une lettre au Conseil d’administration demandant que ce dernier démarre une nouvelle révision de l’objection de la communauté face à la candidature de Donuts pour .SPORTS par un panel composé de trois membres, et le Conseil a examiné cette demande.

      Le Conseil a examiné la résolution proposée pour adopter la déclaration finale du panel IRP, et Bruce Tonkin a suggéré des révisions à la résolution afin de clarifier les prochaines étapes à suivre par le candidat au cas où la résolution serait adoptée.

      Le Conseil d’administration a ensuite pris les décisions suivantes par acclamation :

      Attendu que, en mai 2016, un panel (Panel) chargé du processus de révision indépendante (IRP), a émis sa déclaration finale dans l’IRP déposé par Donuts Inc. (Donuts) contre l’ICANN (Déclaration finale).

      Attendu que, Donuts a spécifiquement contesté les décisions rendues par les panels d’experts indépendants soutenant les objections de la part de la communauté intentées contre les candidatures de Donuts pour .SPORTS (Décision des experts pour .SPORTS) et .RUGBY (collectivement, les Décisions des experts).

      Attendu que, le panel s’est prononcé en faveur de l’ICANN dans l’IRP, et, entre autres, a déclaré que les actions ou inactions du Conseil d’administration n’avaient en aucun cas violé les statuts et l’acte constitutif de l’ICANN. (Voir la déclaration finale, ¶ 225, https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-donuts-final-declaration-05may16-en.pdf [PDF, 7.55 MB].)

      Attendu que, le panel a, en outre, déclaré que Donuts devait supporter tous les frais et toutes les dépenses et rembourser à l’ICANN la somme de 83 067,66 USD, et que les parties devaient supporter leur propre frais juridiques.

      Attendu que, le panel a déclaré que : (i) les IRP sont limités à l’évaluation des actions ou inactions du Conseil d’administration ; (ii) les actions des experts nommés par les fournisseurs de règlement de litiges ne correspondent pas aux actions ou inactions du Conseil d’administration et, de ce fait, ne peuvent être révisées par un panel IRP ; (iii) un panel IRP ne peut baser ses décisions sur ce qu’il aurait pu faire, lui-même, s’il avait été le Conseil d’administration ; (iv) le délai de contestation du processus d’objection de la communauté est dépassé ; (v) le Conseil d’administration n’a simplement pas besoin de réagir car on lui a demandé de ne pas le faire ; (vi) il n’a pas été demandé au Conseil d’administration, et il n’a pas dit qu’il le ferait, de former les experts en règlement de litiges ; (vii) l’absence de mécanisme de recours ne constitue pas une violation des statuts et de l’acte constitutif de l’ICANN ; (viii) le Conseil d’administration n’est pas tenu de prendre en considération chaque candidature et chaque nouvelle candidature aux nouveaux gTLD ; et (ix) l’ICANN n’a pas agi de façon discriminatoire à l’égard de Donuts en ne mettant pas en place un mécanisme de révision des objections de la communauté en général ou des objections de la communauté en question dans l’IRP Donuts.

      Attendu que, le panel a observé ce qui suit : (i) les procédures d’objection de la part de la communauté peuvent bénéficier des panels d’experts composés de trois membres ; (ii) une étude complémentaire pourrait être bénéfique pour comprendre les tensions éventuelles qui pourraient résulter de l’autorisation de candidatures standards pour des chaînes avec des politiques d’enregistrement relativement ouvertes qui pourraient être associées avec une ou plusieurs communautés ; et (iii) la conviction du panel sur le fait qu’établir un mécanisme de recours pour les procédures d’objection de la part de la communauté, après étude approfondie, ne serait pas conforme aux statuts et à l’acte constitutif de l’ICANN.

      Attendu que, alors que le panel a déclaré que l’ICANN n’avait pas agi de façon discriminatoire à l’égard de Donuts et qu’il n’avait pas violé les statuts et l’acte constitutif de l’ICANN en ne demandant pas une nouvelle évaluation des objections de la part de la communauté en question dans cet IRP, le panel a déclaré qu’« il ne serait pas incompatible avec les valeurs et principes de l’ICANN d’entendre à nouveau l’objection relative [au .SPORTS], par un expert différent (ou trois experts) ».

      Attendu que, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration a pris en considération la déclaration finale du panel.

      Il est résolu (2016.06.25.06) que le Conseil d’administration accepte les conclusions suivantes notées dans la déclaration finale du panel : (i) l’ICANN est la partie gagnante dans l’affaire Donuts Inc. c. IRP de l’ICANN ; (ii) l’analyse du panel IRP se limite à déclarer si le Conseil d’administration a agi en conformité avec les dispositions des statuts et de l’acte constitutif de l’ICANN ; (iii) le Conseil d’administration a agi en conformité avec les statuts et l’acte constitutif ; (iv) un panel IRP n’est pas autorisé à substituer son propre jugement pour celui du Conseil d’administration ; (v) le délai de contestation des normes d’objections de la part de la communauté prévues par le guide a été dépassé ; (vi) le Conseil d’administration n’a simplement pas besoin de réagir car on lui a demandé de ne pas le faire ; (vii) il n’a pas été demandé au Conseil d’administration, et il n’a pas dit qu’il le ferait, de former les experts en règlement de litiges ; (viii) l’absence de mécanisme de recours pour contester le fondement des décisions des experts ne constitue pas une violation des statuts et de l’acte constitutif de l’ICANN ; (ix) les actions des experts nommés par l’ICC ne correspondent pas aux actions ou inactions du Conseil d’administration, et n’ont donc pas à être soumises à révision par un panel IRP ; (x) le Conseil d’administration n’est pas tenu de prendre en considération de manière individuelle chaque candidature et chaque nouvelle candidature aux nouveaux gTLD ; (xi) l’ICANN n’a pas agi de façon discriminatoire à l’égard de Donuts en ne mettant pas en place un mécanisme de révision des objections de la communauté en général ou des objections de la communauté en question dans l’IRP Donuts ; (xii) Donuts doit supporter tous les frais et toutes les dépenses et doit rembourser à l’ICANN la somme de 83 067,66 USD ; et (xiii) les parties doivent chacune supporter leur propre frais juridiques.

      Il est résolu (2016.06.25.07) que le Conseil d’administration constate les observations du panel dans le cadre du processus des objections de la part de la communauté référencées dans les clauses « attendu que » ci-dessus, et demande au Président-directeur général ou son/ses représentant(s) de s’assurer que les révisions du programme des nouveaux gTLD prennent en compte ces questions soulevées par le panel étant donné qu’elles concernent le processus d’objections de la communauté.

      Il est résolu (2016.06.25.08) que le Conseil d’administration conclue que rien dans la déclaration finale ne soutient l’idée d’une nouvelle révision des décisions des experts concernant .SPORTS et que ce n’est pas suffisamment « incohérent » ou « déraisonnable » pour justifier une nouvelle évaluation.

      Il est résolu (2016.06.25.09) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général ou son/ses représentant(s) à procéder au traitement des candidatures pour le programme des nouveaux gTLD en question dans l’IRP en conformité avec les normes de processus du programme des nouveaux gTLD.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2016.06.25.06 – 2016.06.25.09. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2016.06.25.06 – 2016.06.25.09

      Donuts Inc. (Donuts) a initié un processus de révision indépendante (IRP) contestant les décisions rendues par les experts indépendants soutenant les objections de la part de la communauté intentées contre les candidatures de Donuts pour .SPORTS (Décision des experts pour .SPORTS) et .RUGBY (collectivement, les Décisions des experts).

      En ce qui concerne .RUGBY, Donuts a soutenu que la décision des experts était le résultat de ce que Donuts a présenté comme des irrégularités de procédure. En ce qui concerne .SPORTS, Donuts a soutenu que la décision des experts était le résultat d’un parti pris par le panel d’experts nommé par la chambre de commerce internationale (ICC). Les trois premiers arguments de Donuts étaient les suivants : (1) la décision des experts pour .SPORTS « résultait d’un conflit d’intérêt du panel chargé des objections » ; (2) le Conseil d’administration a l’« obligation » d’assurer une application cohérente des statuts constitutifs de l’ICANN et du guide par l’ICC et ses panels d’experts ; (3) le Conseil d’administration a omis de créer un « processus de révision » pour les décisions relatives aux objections. La demande pour un IRP (Demande IRP) a tenté de contraindre le Conseil d’administration de l’ICANN de modifier ou de renoncer aux décisions relatives aux objections de la part de la communauté, et de rétablir les candidatures de Donuts pour .SPORTS et .RUGBY.

      La déclaration finale a été transmise aux parties le 12 mai 2016. Après examen et discussion, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration adopte les conclusions du panel, résumées ci-dessous et disponibles sur https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-donuts-final-declaration-05may16-en.pdf [PDF, 7.55 MB].

      Le panel a estimé qu’il était chargé de déterminer si les actions du Conseil d’administration sont conformes aux statuts et à l’acte constitutif, et que le panel était « tenu de se concentrer sur [les] trois questions » énumérées dans le chapitre IV article 34 quant à savoir si le Conseil d’administration a agi sans conflit d’intérêt, a fait preuve de diligence raisonnable et a exercé son jugement de manière indépendante. (Voir la déclaration finale, ¶ 126.) En outre, le panel a déclaré que, en déterminant si le Conseil d’administration a agi en conformité avec les statuts et l’acte constitutif, le panel « n’est pas autoris[é] à baser ses décisions sur ce qu’il aurait pu faire s’il avait été lui-même le Conseil d’administration ». (Id. ¶ 133)

      En utilisant les normes applicables en matière de révision, le panel a estimé que l’ICANN était la partie gagnante dans l’affaire Donuts Inc. c. IRP ICANN et a déclaré que « Donuts ne s’est pas acquitté de la charge qui lui incombait de démontrer que le Conseil d’administration, par son action ou inaction, avait violé les statuts et l’acte constitutif de l’ICANN ». (Id. ¶ 225) En outre, le panel a déclaré que « Donuts doit assumer tous les frais et toutes les dépenses » et « doit rembourser à l’ICANN la somme de 83 067,66 USD, représentant cette part des frais et dépenses, en sus des dépenses engagées par l’ICANN ». (Id. ¶¶ 235-236)

      De plus, le panel a déterminé que si le Guide de candidature permet au Conseil d’administration d’examiner individuellement des candidatures à des nouveaux gTLD, le Conseil n’est pas tenu pour autant de décider de le faire dans chaque cas. (Id. ¶¶ 185, 213.) « À tout moment, le Conseil d’administration est confronté à [un] éventail d’options et il a le droit, même le devoir, d’équilibrer les valeurs concurrentielles listées dans les statuts constitutifs lorsqu’il prend une décision. Le Conseil d’administration n’a simplement pas besoin de réagir car une partie prenante, un commentateur ou tout autre observateur, lui a demandé de le faire ». (Id. ¶ 170) Le panel a également considéré que les actions des experts nommés par l’ICC ne correspondent pas à l’action ou l’inaction du Conseil d’administration, et n’exigent donc pas de révision par un panel IRP. (Id. ¶¶ 142, 153, 156, 159, 187.) « Compte tenu ce qui précède, et en accord avec le raisonnement des autres panels, le panel a conclu que la relation entre l’ICANN et l’ICC n’autorise pas un panel IRP « [à] réviser les actions ou inactions du personnel de l’ICANN ou une autre tierce partie, tel que le [DRSP ou les expert en charge des objections] qui ont fourni des services à l’ICANN ». (Id. ¶ 159) En outre, le panel a considéré qu’« il n’y a pas de document constitutif connu du panel qui exige du Conseil d’administration d’établir une formation [des experts nommés par l’ICC] ; et il n’a pas non plus indiqué qu’il réaliserait une telle formation ». (Id. ¶ 172)

      Le panel a également estimé que le délai pour contester le processus d’objection de la part de la communauté tel qu’il a été adopté est dépassé. (Id. ¶¶ 136, 179.) Par ailleurs, il a estimé que l’absence de mécanisme de recours pour contester le fondement de la décision d’expert ne constitue pas une violation des statuts et de l’acte constitutif de l’ICANN. (Id. ¶¶ 182-183)

      Le panel a également fait quelques observations à prendre en considération par le Conseil d’administration. En particulier, le panel a estimé que « plutôt que d’utiliser des panels d’experts simples, le processus d’objection de la part de la communauté pourrait [ainsi] avantager l’emploi de panels composés de trois experts ». (Id. ¶ 229) Le panel a également observé que, puisque les candidats peuvent présenter des candidatures standards pour des chaînes ayant des politiques d’enregistrement relativement ouvertes mais qui pourraient être associées à une ou plusieurs communautés, il peut y avoir « un conflit d’attentes prévisible » et « les hypothèses et les politiques qui mènent à ce type de tension justifient une étude plus approfondie ». (Id. ¶ 231) En outre, le panel a noté que « certains types de mécanisme de recours [pour les décisions relatives aux objections de la communauté] pourraient ajouter un caractère prévisible aux résultats et donner une meilleure satisfaction avec le processus de certains mécanismes, » et « faire cela de façon saine après une étude approfondie serait en conformité avec les statuts et l’acte constitutif de l’ICANN ». (Id. ¶ 181)

      Le Conseil d’administration prend note des suggestions importantes précédentes du panel. Le Conseil a pris en considération les suggestions et indique qu’il s’assurera que les révisions du programme des nouveaux gTLD prennent en considération les points soulevés par le panel à l’égard du processus relatif aux objections de la communauté.

      Donuts a également affirmé que l’ICANN avait agi de façon discriminatoire à l’égard de Donuts en mettant en place un mécanisme de révision pour répondre à certaines décisions relatives aux confusions de chaînes, tout en ne permettant pas une nouvelle évaluation des objections de la communauté à l’égard des deux candidatures de Donuts. Le panel a conclu que l’ICANN n’avait pas agi de façon discriminatoire à l’égard de Donuts en ne mettant pas en place de mécanisme de révision des objections de la communauté en général ou des objections de la communauté en question dans ce cas présent. (Id. ¶¶ 220-221) « Le rapport ne permet pas au panel de conclure que les questions soulevées relatives à la cohérence en lien avec les cas de similarité de chaînes sont apparues en lien avec les cas d’objections de la communauté dans leur ensemble, ou dans le cadre des deux décisions d’experts donnant lieu à cette révision indépendante ». (Id. ¶ 220) Alors que le panel n’a pas suggéré que l’ICANN prévoit une nouvelle révision des objections de la part de la communauté SportAccords face à la candidature de Donuts pour .SPORTS, le panel a noté que « [c]oncernant la procédure d’objection de la communauté apportée par SportAccord en lien avec .SPORTS, le [panel] estime qu’il ne serait pas conforme aux valeurs et principes de l’ICANN de prévoir une nouvelle audience de cette objection, par un expert différent (ou trois experts) ». (Id. ¶ 230)

      Le 21 juin 2016, l’avocat de Donuts a envoyé une lettre au Conseil d’administration demandant que ce dernier initie une nouvelle révision de l’objection de la communauté face à la candidature de Donuts pour .SPORTS par un panel composé de trois membres. (Voir la lettre du 21 juin disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/genga-to-icann-board-21jun16-en.pdf [PDF, 538 KB].) Alors que la lettre de Donuts suggère que le panel IRP « a recommandé » que l’ICANN mène une nouvelle audience, ce n’est pas une déclaration exacte et elle est démentie par la déclaration finale. Le panel a en réalité déclaré qu’il « estime qu’il ne serait pas conforme aux valeurs et principes de l’ICANN de prévoir une nouvelle audience de cette objection, par un expert différent (ou trois experts) ». (Voir la déclaration finale, ¶ 230.) SportAccord a plus tard envoyé un courrier électronique au Conseil d’administration, indiquant, entre autres, que « la majorité du panel statuait en faveur de l’ICANN et ne demandait pas d’action supplémentaire ».

      Le Conseil d’administration admet ceci et a pris en considération la déclaration du panel, ainsi que la lettre de Donuts du 21 juin 2016 et le courrier électronique de SportAccord, et conclut que le panel n’a pas recommandé que le Conseil d’administration prenne les mesures que Donuts suggère. Après avoir pris en considération la déclaration et la procédure d’objection de la communauté en question, le Conseil d’administration ne pense pas qu’une nouvelle révision de cette objection est justifiée et il se fonde sur les déclarations du panel IRP de la déclaration. En outre, le Conseil d’administration est arrivé à la conclusion que la décision de l’expert quant à .SPORTS n’est pas suffisamment « incohérente » ou « déraisonnable » pour qu’une nouvelle évaluation des procédures d’objection de la communauté susmentionnées ayant conduit à la décision de l’expert soit justifiée. Le mécanisme de révision finale du SCO a été établi par le NGPC le 12 octobre 2014 après une consultation auprès de la communauté, de façon à répondre aux deux décisions d’experts SCO qui avaient établi des décisions contradictoires relatives à des chaînes similaires rendues par différents panels d’experts, et jugées incohérentes et déraisonnables pour décider d’une éventuelle évaluation. (Voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-10-12-en#2.b.) Dans le cadre de ses délibérations, le NGPC a déterminé qu’il n’était pas judicieux d’étendre la portée du mécanisme de révision final de la SCO pour inclure d’autres décisions de l’expert telles que d’autres décisions de l’expert quant à une SCO relative aux objections de la communauté. De plus, ici, la décision des experts dans le cadre de la candidature de Donuts pour .SPORTS n’est pas contraire ou incohérente par rapport à une autre décision. En outre, Donuts n’est simplement pas d’accord avec les résultats de la décision des experts pour .SPORTS. Ce n’est pas une raison justifiant la demande d’une nouvelle évaluation de l’objection de la communauté. Le Conseil d’administration estime que les statuts constitutifs de l’ICANN relatifs aux valeurs fondamentales et au traitement non discriminatoire et que les circonstances et éléments particuliers consignés dans la déclaration finale ne justifient pas une réévaluation des procédures d’objection de la communauté qui ont conduit à la décision de l’expert quant au .SPORTS.

      Comme demandé, le Conseil d’administration a pris en considération la déclaration finale. Comme l’a indiqué précédemment le Conseil d’administration, ce dernier prend très au sérieux les résultats de l’un des mécanismes de responsabilité historique de l’ICANN. En conséquence, et pour les raisons décrites dans cette résolution et ces fondements, le Conseil d’administration a accepté la déclaration finale du panel tel qu’indiqué ci-dessus.

      L’adoption de la déclaration finale du panel n’est pas censée avoir d’impact financier direct sur l’organisation et aucun impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Révision indépendante du rapport final et des recommandations de l’organisation de soutien aux extensions génériques

      Rinalia Abdul Rahim, en sa qualité de présidente du Comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle (OEC), a présenté ce point de l’ordre du jour. Le Conseil d’administration s’est engagé dans une discussion concernant les recommandations finales de la révision indépendante de la GNSO. Cette révision est établie par les statuts constitutifs qui établissent des révisions périodiques de la performance et des opérations de chaque organisation de soutien, chaque conseil de l’organisation de soutien, chaque comité consultatif (autre que le GAC) et le comité de nomination. Rinalia a signalé que la révision indépendante a produit 36 recommandations qui ont été évaluées par la GNSO. Un groupe de travail de la GNSO a évalué la faisabilité de la mise en œuvre des recommandations et a suggéré l’ordre de priorité pour appliquer les recommandations. Elle a également signalé que la GNSO a approuvé la mise en œuvre de 34 des 36 recommandations dans le rapport final en tenant compte de l’analyse du groupe de travail. Rinalia a confirmé la recommandation de l’OEC, à savoir que le Conseil d’administration adopte les 34 recommandations approuvées par la GNSO.

      Steve Crocker a posé des questions au sujet des étapes à suivre pour mettre en œuvre les recommandations. Steve a signalé la préoccupation générale quant à la réception des recommandations provenant de diverses sources qui peuvent ne prendre en compte ni le temps ni les ressources disponibles. Larisa Gurnick a noté qu’il y aurait une étape de planification de la mise en œuvre de 6 mois où les ressources, le calendrier, etc. seraient pris en compte. Elle a déclaré que le plan de mise en œuvre serait présenté au Conseil d’administration pour approbation et que ce serait donc l’occasion de recevoir des commentaires du Conseil avant la mise en œuvre des recommandations.

      Rinalia Abdul Rahim a ensuite proposé et Lousewies van der Laan a appuyé la résolution proposée. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, le chapitre IV article 4.1 des statuts constitutifs de l’ICANN demande au Conseil d’administration de l’ICANN « une révision périodique de la performance et du fonctionnement de chaque organisation de soutien, chaque conseil d’organisation de soutien, chaque comité consultatif (à part le Comité consultatif gouvernemental), ainsi que du comité de nomination, réalisée par une ou plusieurs entités indépendantes de l’organisation en cours d’examen. Le but de la révision, menée conformément à des critères et des normes établis par le Conseil d’administration, consistera à déterminer (i) si cet organisme joue un rôle permanent au sein de la structure de l’ICANN, et (ii) si des changements dans sa structure ou son fonctionnement seraient souhaitables pour améliorer son efficacité ».

      Attendu que, la deuxième révision indépendante de la GNSO a commencé en 2014.

      Attendu que, l’examinateur indépendant qui a mené la révision de la GNSO a produit un rapport préliminaire [PDF, 2.5 MB] qui a été publié pour commentaire public en mai 2015.

      Attendu que, l’examinateur indépendant a produit un rapport final [PDF, 727 KB], contenant trente-six (36) recommandations en septembre 2015.

      Attendu que, le groupe de travail de révision de la GNSO agissant comme agent de liaison entre la GNSO, l’examinateur indépendant et le comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle a évalué la faisabilité de la mise en œuvre des 36 recommandations et a suggéré d’établir des priorités.

      Attendu que, le conseil de la GNSO a adopté l’analyse relative aux priorités et à la faisabilité du groupe de travail de la GNSO concernant les recommandations avec une modification.

      Attendu que, le comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle a conclu que l’analyse relative aux priorités et à la faisabilité des recommandations du groupe de travail de la GNSO tel qu’adoptée par le conseil de la GNSO, devrait servir de guide au processus de mise en œuvre des 36 recommandations.

      Il est résolu (2016.06.25.10) que le Conseil d’administration reconnaisse le travail ardu de l’examinateur indépendant et remercie ce dernier d’avoir produit un ensemble de recommandations complet afin d’améliorer l’efficacité, la responsabilité et la transparence de la GNSO.

      Il est résolu (2016.06.25.11) que le Conseil d’administration reconnaisse le travail et soutienne le groupe de travail de révision de la GNSO pendant le processus de révision, ainsi que son analyse judicieuse de la faisabilité et des priorités qui a été adoptée par le conseil de la GNSO le 14 avril 2016 et qui a guidé la recommandation du comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle au Conseil d’administration. Le Conseil d’administration remercie le groupe de travail de révision de la GNSO pour ses efforts.

      Il est résolu (2016.06.25.12) que le Conseil d’administration accepte le rapport final de l’examinateur indépendant.

      Il est résolu (2016.06.25.13) qu’en prenant en compte l’analyse relative à la faisabilité et à l’établissement de priorités du groupe de travail de la GNSO concernant les recommandations de révision de la GNSO, adoptée avec quelques modifications par le conseil de la GNSO, le Conseil d’administration adopte trente-quatre (34) des recommandations du rapport final (c’est à dire, toutes les recommandations sauf la 23 et la 32).

      Il est résolu (2016.06.25.14) que le Conseil d’administration demande à ce que le conseil de la GNSO réunisse un groupe qui encadre la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Conseil d’administration. Un plan de mise en œuvre, contenant un calendrier de mise en œuvre réaliste, une définition des résultats voulus et une manière de mesurer l’état actuel ainsi que la progression par rapport aux résultats voulus, doit être soumis au Conseil d’administration dès que possible, mais dans les six (6) mois maximum suivant l’adoption de cette résolution.

      Il est résolu (2016.06.25.15) que le Conseil d’administration demande au conseil de la GNSO de lui présenter des rapports réguliers sur les efforts de mise en œuvre.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2016.06.25.10 – 2016.06.25.15. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2016.06.25.10 – 2016.06.25.15

      Pour s’assurer que le modèle multipartite de l’ICANN demeure transparent et responsable, et pour améliorer ses performances, l’ICANN organise des révisions indépendantes de ses organisations de soutien et comités consultatifs comme l’exige le chapitre IV article 4.1 des statuts constitutifs de l’ICANN. La deuxième révision de la GNSO a commencé en 2014 et l’examinateur indépendant a présenté son rapport final en septembre 2015.

      Aujourd’hui l’action du Conseil d’administration est en accord avec les engagements de l’ICANN conformément à l’article 9.1 de l’affirmation d’engagements (AoC) de maintenir et améliorer des mécanismes solides pour la contribution du public, la responsabilité et la transparence de façon à s’assurer que les résultats de ses prises de décisions reflètent l’intérêt public et que l’ICANN soit responsable devant toutes les parties prenantes.

      Les recommandations de révision de la GNSO peuvent faire progresser les objectifs de responsabilité et de transparence de l’ICANN et ont été attentivement prises en considération par le comité chargé de l’efficacité organisationnelle du Conseil d’administration ainsi que par le Conseil d’administration dans son ensemble.

      La résolution du Conseil d’administration aura un impact positif sur l’ICANN et en particulier sur la GNSO étant donné qu’elle renforce l’engagement de l’ICANN et de la GNSO de maintenir et améliorer sa responsabilité, sa transparence et son efficacité organisationnelle.

      Le développement des étapes de mise en œuvre des recommandations de révision de la GNSO adoptées par le Conseil d’administration n’aura pas d’impact financier considérable sur l’organisation. Cependant, le travail de mise en œuvre peut nécessiter certaines dépenses (y compris le soutien du personnel) et peut exiger un engagement significatif en temps des bénévoles. La charge de travail des bénévoles et les ressources de l’ICANN seront prises en considération pendant la planification de la mise en œuvre et l’établissement des priorités.

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Cette résolution achève la deuxième révision de la GNSO et se base sur le rapport final de l’examinateur indépendant, Westlake Governance, ainsi que sur l’évaluation des recommandations du groupe de travail de révision de la GNSO comme adoptée par le conseil de la GNSO. Après l’évaluation de tous les documents pertinents et des commentaires de la communauté par le comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle, le Conseil d’administration est maintenant en position de prendre en considération et d’agir face aux recommandations et de demander à la GNSO de commencer le processus de mise en œuvre en temps utile.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition à l’étude par le Conseil d’administration est le rapport final de l’examinateur indépendant de la révision de la GNSO en lien avec « l’analyse de la faisabilité et de l’établissement des priorités du groupe de travail de révision de la GNSO relative aux recommandations de la révision de la GNSO », adopté par le conseil de la GNSO et pris en considération par le comité en charge de l’efficacité organisationnelle.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné le rapport final de la révision de la GNSO de l’examinateur indépendant contenant 36 recommandations ; le Conseil d’administration a également examiné « l’évaluation de la faisabilité et de l’établissement des priorités du groupe de travail de révision de la GNSO » comme adoptée par le conseil de la GNSO et il a examiné les réflexions du comité chargé de l’efficacité organisationnelle concernant le rapport final et l’évaluation de la faisabilité. De plus, le Conseil d’administration a pris en considération le rapport des commentaires publics [PDF, 1.58 MB] sur le rapport initial de l’examinateur indépendant ainsi que l’aperçu des changements [PDF, 114 KB] qui ont eu lieu à partir du rapport final après les commentaires reçus de la communauté.

      Y a-t-il des incidences financières ou des répercussions sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget) ?

      Le travail visant à améliorer l’efficacité de la GNSO peut exiger des ressources supplémentaires autres que celles incluses dans le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2017 approuvé par le Conseil d’administration, une fois adopté. Cette décision dépend de la planification de la mise en œuvre et de la définition des résultats et de l’établissement des priorités désirés. De plus, le travail de mise en œuvre devrait servir de contribution au prochain cycle de plan stratégique.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette action n’est pas censée avoir d’incidence directe sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Pourtant, une fois que les améliorations seront mises en place, l’élaboration de politiques futures deviendra plus transparente et responsable, ce qui, à son tour, pourrait avoir une incidence indirecte positive sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?

      Une période de commentaire public a été ouverte après la publication du rapport préliminaire en mai 2015. Étant donné que c’est le résultat d’une révision organisationnelle demandée par les statuts constitutifs, les commentaires publics ne sont pas nécessaires avant la mise en œuvre. Il est important de noter que durant le processus de révision de la GNSO, il y a eu des discussions et des échanges d’idées et d’informations approfondis entre l’examinateur indépendant, le groupe de travail de révision de la GNSO, la communauté de la GNSO et le Conseil d’administration de l’ICANN.

    6. Normes de conduite requises révisées

      Amy Stathos a présenté le point de l’ordre du jour au Conseil pour discussion et a rappelé le Conseil qu’un projet révisé sur les normes de conduite requises à l’ICANN a été publié pour consultation publique une fois que la question de la conduite des membres de la communauté envers les autres a été abordée comme un sujet de préoccupation lors de la 55e réunion de l’ICANN à Marrakech. Amy a engagé le Conseil dans une discussion sur les commentaires du public reçus sur les révisions proposées. La discussion a inclus un résumé des commentaires du public, et Amy a fait remarquer que beaucoup des commentaires et des suggestions reçus seraient mieux adaptés pour la deuxième étape des travaux en cours pendant lesquels un expert serait retenu pour aider à élaborer la politique et les procédures à suivre au cas où des conduites potentiellement impropres seraient constatées.

      Amy a informé le Conseil d’administration que le personnel a proposé des modifications mineures aux normes de conduite requises révisées pour prendre en compte certains des commentaires du public. En outre, elle a signalé que l’unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle ont demandé un délai supplémentaire pour soumettre ses commentaires sur les révisions proposées au normes de conduite requises.

      Les membres du Conseil ont exprimé leurs points de vue sur l’opportunité d’aller de l’avant avec l’adoption des normes de conduite requises révisées ou bien de reporter à plus tard la décision afin de permettre la présentation de commentaires publics supplémentaires. Bruce Tonkin a suggéré que le Conseil respecte le délai accordé au préalable avec la communauté pour adopter les normes de conduite requises lors de la réunion d’Helsinki. Cherine Chalaby a été d’accord et a signalé que les normes de conduite requises sont relativement normales dans de nombreux autres endroits. George Sadowsky a également été d’accord sur le fait que le Comité devrait continuer son travail et a suggéré qu’il est toujours possible d’améliorer les normes de conduite requises au fin du temps, le cas échéant.

      Après en avoir discuté, le Conseil d’administration a déterminé que conformément à ses engagements antérieurs envers la communauté, il devrait adopter les normes de conduite requises avant le début de la 56e réunion de l’ICANN à Helsinki. Amy a suggéré une modification aux fondements de la résolution pour établir clairement que le Conseil a considéré la demande de l’IPC.

      Cherine Chalaby a par la suite présenté et Asha Hemrajani a appuyé la résolution. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, pendant et après la 55e réunion de l’ICANN, la question du comportement réciproque de certains membres de la communauté a été soulevée lors de séances et de listes diverses.

      Attendu que, parmi les autres activités visant à régler cette question, le Conseil d’administration a autorisé la publication pour commentaire public des normes de conduite requises révisées pour traiter cette question.

      Attendu que, la majorité des commentaires reçus ont en général soutenu les révisions.

      Attendu que, conformément à la résolution 2016.05.15.05, l’ICANN travaille à conserver un expert avec de l’expérience pour la rédaction et la mise en place de politiques anti-harcèlement afin d’aider au développement de politiques / procédures anti-harcèlement devant être suivies lors des réunions publiques de l’ICANN.

      Il est résolu (2016.06.25.16) que le Conseil d’administration adopte par la présente les normes de conduite requises révisées telle qu’elles ont été publiées pour commentaire public le 16 mai 2016 avec une légère modification pour plus de clarifications.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2016.06.25.16. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2016.06.25.16

      Pendant et après l’ICANN55 la question du comportement réciproque de certains membres de la communauté a été soulevée lors de séances et de listes diverses, et le Conseil d’administration a accepté d’aborder cette question. En réponse, le Conseil d’administration a confirmé et réitéré que le Conseil d’administration de l’ICANN et son personnel prennent très au sérieux la question du harcèlement ou de tout autre comportement inopportun lors de ses réunions. L’ICANN et les membres de sa communauté visent à veiller à ce que les membres de la communauté puissent participer et contribuer dans un cadre qui ne tolère pas la discrimination et demeure exempt de harcèlement.

      En tant qu’organisation, l’ICANN dispose de politiques internes solides en la matière, comprenant une formation obligatoire du personnel et des membres du Conseil d’administration. Alors que les membres de la communauté de l’ICANN ne sont pas soumis aux mêmes politiques et règles que le Conseil d’administration de l’ICANN et son personnel, l’ICANN attend des membres de la communauté qu’ils se conforment à certaines normes de conduite requises. Ces normes de conduite requises, telles qu’elles sont actuellement formulées, n’abordent pas spécifiquement le harcèlement, mais fournissent un ensemble de lignes directrices de haut niveau sur les échanges entre les membres.

      Le Conseil d’administration s’est engagé à voir si les normes de conduite requises peuvent être révisées afin de répondre plus directement à la question de harcèlement. Dans la poursuite de cet engagement, le comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) a proposé certaines révisions de la formulation des normes de conduite requises, et le Conseil d’administration a autorisé que ces normes révisées soient publiées pour commentaire public. La fenêtre de commentaire public s’est ouverte le 16 mai 2016 et s’est clôturée le 25 juin 2016.

      Jusqu’au 25 juin 2016, nous avons reçu douze commentaires que le Conseil d’administration a pris en considération (voir https://forum.icann.org/lists/comments-expected-standards-revisions-16may16/). Une brève synthèse de ces commentaires qui ont été pris en considération se trouve ci-dessous, ils seront traités plus en détails dans le rapport du personnel sur la procédure de commentaire public, qui sera très prochainement publié. En résumé, huit commentaires soutiennent les révisions des normes de conduite requises telles qu’elles sont publiées pour commentaire public (bien que nous avons noté qu’un commentaire n’a pas encore été ratifié). Un commentateur est d’accord sur le fait que les modifications des normes de conduite requises respectent le but recherché, mais il a suggéré que la définition soit plus limitée afin de représenter les différences culturelles. D’autres commentateurs ont identifié plusieurs termes et phrases au sein des normes de conduite requises qui selon eux pourraient être mieux définis, clarifiés et réorganisés. Trois des commentateurs ont expressément encouragés l’ICANN à continuer à travailler sur des politiques/procédures anti-harcèlement pour la communauté. Pour finir, plusieurs des commentateurs ont également indiqué qu’il est important d’apporter des informations claires sur l’endroit où il est possible de rapporter des cas de violations des normes de conduite requises ainsi que la manière dont seront traitées ces violations.

      Le Conseil d’administration remercie les commentateurs pour leurs points de vue. Dès le départ, le Conseil d’administration a voulu rappeler aux membres de la communauté qu’il a spécifiquement demandé à l’organisation de travailler avec la communauté pour aider à l’élaboration de politiques/procédures anti-harcèlement.

      Il est résolu (2016.05.15.05) que le Conseil d’administration demande par la présente au Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), de faire appel, le cas échéant, à un expert spécialisé dans la rédaction et la mise en œuvre de politiques anti-harcèlement pour aider à élaborer les politiques anti-harcèlement que la communauté devra respecter lors des réunions ICANN publiques, pouvant porter sur le traitement des plaintes ainsi que sur les processus de règlement et d’application.

      Voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2016-05-15-en#1.d. Comme demandé, le personnel de l’ICANN est en train de suivre les instructions du Conseil d’administration. Ce travail est en cours et on prévoit qu’une proposition sera apportée à la communauté pour davantage de discussions dans les semaines à venir. Le Conseil d’administration prévoit que la politique inclura une définition claire, ainsi que des mécanismes d’application et de requête, comme suggéré par les commentateurs.

      Étant donné que la majorité des commentateurs soutient les révisions des normes de conduite requises présentées, et que l’objectif est d’avoir une définition assez large pour être clair qu’il s’agit une tolérance zéro pour le comportement décrit dans les normes de conduite requises révisées, le Conseil d’administration a décidé d’adopter ces nomes révisées telles qu’elles ont été publiées pour commentaire public, avec une légère clarification. Le Conseil d’administration note que les normes de conduite requises sont censées être d’un niveau élevé, et les déclarations générales concernant le comportement des participants les uns envers les autre, et que certes, elles ne sont pas censées être des politiques formelles de conduite avec des conséquences définies. Cependant, le Conseil d’administration va évaluer la suggestion selon laquelle il faut un moyen précis de savoir où et comment rapporter toute transgression d’autres normes de conduite requises listées. En outre, comme susmentionné, nous nous attendons à ce que beaucoup de commentaires indiquant que certains des termes contenus dans les normes de conduite requises révisées pourraient être mieux définis ou clarifiés, soient mieux traités dans la politique en cours d’élaboration, comme l’ont suggéré les commentateurs, plutôt que dans le document des normes de conduit requises lui-même. Le Conseil d’administration examinera s’il y a besoin de personnes pour répondre positivement aux normes de conduite requises comme l’a suggéré un des commentateurs. Cependant, le Conseil d’administration veut souligner le fait que tous ceux qui participent aux activités de l’ICANN sont déjà soumis aux normes de conduite requises et le Conseil d’administration va chercher des moyens de mieux les sensibiliser.

      En ce qui concerne les commentaires sur les différences culturelles, le Conseil d’administration déclare que c’est une prise en considération importante, et il espère que toute évaluation des comportements qui pourraient être remis en cause, prendra certainement ces différences en compte.

      Comme indiqué ci-dessus, le forum de commentaire public s’est clôturé le 25 juin 2016. Le Conseil d’administration voudrait également reconnaître la demande de l’unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle pour obtenir plus de temps pour apporter des commentaires, et apprécierais d’être entendu. Alors que le Conseil d’administration va accueillir les commentaires des IPC, le Conseil d’administration estime qu’il est important d’adopter au plus vite les normes de conduite requises révisées. Le Conseil d’administration réitère le fait qu’il y a encore beaucoup de travail à réaliser et que ce travail est toujours en cours. Nous espérons que toute suggestion supplémentaire que l’IPC puisse avoir, sera prise en considération avec le travail à venir par rapport aux politiques/procédures anti-harcèlement de la communauté.

      Il n’est pas prévu que la décision d’adopter les normes de conduite requises révisées aura un impact financier sur l’ICANN et elle n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui a déjà fait l’objet d’une consultation publique.

    7. Programme des nouveaux gTLD : révisions et trajectoire future

      Point retiré de l’ordre du jour.

    8. Révision du statut de la candidature pour .HOTEL

      Ram Mohan, Suzanne Woolf et Becky Burr se sont abstenus à cause de conflits d’intérêts potentiels et ils ont quitté la salle pendant la discussion de ce point de l’ordre du jour.

      Amy Stathos a présenté le point de l’ordre du jour, tout en signalant qu’il s’agit de la suite du débat ayant commencé lors de la réunion du Conseil du 15 mai 2016. Elle a fourni un bref aperçu sur ces questions, soulignant que, dans sa décision du 10 mars 2016, le Conseil d’administration a demandé au Président-directeur général de compléter, dans les meilleurs délais, l’enquête sur les points allégués par Despegar Online SRL, Donuts Inc., Famous Four Media Limited, Fegistry LLC, et Radix FZC (collectivement, « entités ayant posé la revendication .HOTEL ») au regard de la configuration du portail, et de présenter, au terme de l’enquête, un rapport au Conseil d’administration pour son analyse. La question concernant le portail, qui fut soulevée dans l’IRP, était liée au problème de la mauvaise configuration affectant les portails de la GDD et des candidats aux nouveaux gTLD ; ce problème permettait aux utilisateurs de ces portails de consulter des informations confidentielles appartenant à d’autres candidats, au moyen d’un type particulier de recherche avancée.

      Amy a présenté les conclusions de son enquête, et le Conseil s’est engagé dans une discussion privilégiée et confidentielle avec le conseiller juridique au sujet des prochaines étapes potentielles à suivre. Le Conseil d’administration a décidé d’aborder cette question lors de sa prochaine réunion.

    Le président a levé la séance.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."