Skip to main content
Resources

Procès-verbal | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

Cette page est disponible en:

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2016-04-19-en

Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue, par voie téléphonique, le 19 avril 2016 à 21h00 UTC.

Le président du Conseil, Steve Crocker, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Akram Atallah (Président-directeur général), Cherine Chalaby (vice-président), Ron da Silva, Chris Disspain, Rafael Lito Ibarra, Markus Kummer, Bruno Lanvin, Erika Mann, George Sadowsky, Mike Silber, Bruce Tonkin et Lousewies van der Laan.

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Thomas Schneider (agent de liaison du GAC), Jonne Soininen (agent de liaison de l’IETF) et Suzanne Woolf (agent de liaison du RSSAC).

Les administrateurs suivants ont présenté leurs excuses : Asha Hemrajani et Kuo-Wei Wu.

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont présenté leurs excuses : Ram Mohan (agent de liaison du SSAC)

Observateur : Göran Marby.

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les membres de la direction et du personnel de l’ICANN suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Grace Abuhamad (gestionnaire des politiques publiques) ; Susanna Bennett (directrice d’exploitation) ; Michelle Bright (gestionnaire de contenus liés aux opérations du Conseil d’administration) ; David Conrad (directeur de la technologie); Sally Costerton (conseillère principale du président et du vice-président, relation avec les parties prenantes mondiales) ; Samantha Eisner (conseillère juridique adjointe) ; Teresa Elias (responsable des services administratifs liés aux opérations du Conseil d’administration) ; Allen Grogan (directeur de la conformité contractuelle) ; Tarek Kamel (conseiller principal du président - relation avec les gouvernements) ; Melissa King (vice-présidente, opérations du Conseil d’administration) ; Elizabeth Le (conseillère principale) ; Trang Nguyen (directrice principale des programmes stratégiques) ; David Olive (vice-président responsable du soutien à l’élaboration de politiques et directeur général de l’ICANN-Istanbul) ; Wendy Profit (spécialiste des opérations du Conseil d’administration) ; Erika Randall (conseillère principale, services juridiques) ; Amy Stathos (conseillère juridique adjointe) ; et Theresa Swinehart (conseillère principale du président en matière de stratégie).

Voici le procès-verbal de la réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN qui s’est tenue le 19 avril 2016.

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Remerciements à l’attention du secrétariat de l’ICG
    2. Remerciements à l’attention de Fadi Chehadé pour ses services en tant que Président-directeur général et membre du Conseil d’administration de l’ICANN
  2. Ordre du jour principal
    1. Discussion relative au nouveau projet de statuts constitutifs de l’ICANN, y compris l’évaluation juridique réalisée par l’ICANN afin de savoir si ce projet est conforme aux propositions
    2. Publication du nouveau projet de statuts constitutifs de l’ICANN à des fins de consultation publique suite à la transition de la supervision de l’IANA
    3. Divers

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    Le président a présenté les points de l’ordre du jour et a demandé de passer au vote. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante par acclamation :

    Il est résolu que les résolutions exposées ci-dessous sont approuvées :

    1. Remerciements à l’attention du secrétariat de l’ICG

      Il est résolu (2016.04.19.01) que le Conseil d’administration souhaite exprimer ses remerciements à l’ISOC SG pour avoir fourni un soutien administratif au Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) et pour avoir de ce fait contribué à l’élaboration par la communauté multipartite mondiale des propositions de l’ICG. Remerciements tout particuliers à toute l’équipe du secrétariat pour ses services.

    2. Remerciements à l’attention de Fadi Chehadé pour ses services en tant que Président-directeur général et membre du Conseil d’administration de l’ICANN

      Attendu que, Fadi Chehadé a été élu par le Conseil d’administration de l’ICANN comme Président-directeur général à compter du 14 septembre 2012.

      Attendu que, le mandat de Président-directeur général et de membre du Conseil d’administration de Fadi est arrivé à son terme le 15 mars 2016.

      Attendu que, sous le leadership de Fadi, l’ICANN a réalisé d’importants progrès eu égard aux objectifs stratégiques, dont l’affirmation du but de l’ICANN, la mondialisation de l’ICANN, l’augmentation du niveau d’excellence opérationnelle de l’ICANN et le soutien au passage du modèle multipartite à un outil plus efficace afin de dégager des solutions de gouvernance gérées par les parties prenantes.

      Attendu que, les progrès dont Fadi est à l’origine ont inclus le renforcement des fonctions organisationnelles de l’ICANN visant à soutenir la mise en œuvre du programme des nouveaux gTLD, ce qui a conduit à l’introduction des premiers nouveaux registres en vertu de ce programme dans la zone racine du DNS en février 2014.

      Attendu que, lors du mandat de Fadi en tant que Président-directeur général, d’importantes mesures ont été prises afin d’ouvrir l’ICANN au monde, de mondialiser l’organisation en créant des centres opérationnels à Singapour et Istanbul (Turquie) ainsi qu’en développant des centres de participation à travers le monde. Ces mesures de mondialisation permettent de répartir les travaux opérationnels de l’ICANN entre plusieurs régions et fuseaux horaires et de faciliter une plus large participation de la communauté Internet mondiale.

      Attendu que, Fadi, via ses initiatives, a amené l’ICANN à répondre à l’annonce de l’Administration nationale des télécommunications et de l’information (NTIA) faisant part de son intention de transférer la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale. Sous le leadership de Fadi, l’ICANN a apporté son soutien au dialogue mondial visant à développer une proposition de transition et aux discussions de la communauté visant à renforcer la responsabilité de l’ICANN, échanges qui se sont achevés le 10 mars 2016 par la présentation par l’ICANN à la NTIA des propositions rédigées par la communauté sur ces deux sujets.

      Attendu que, pendant la durée de son mandat en tant que Président-directeur général, Fadi était membre du Conseil d’administration de l’ICANN ainsi que :

      • membre du Comité exécutif du Conseil d’administration
      • membre du Comité du programme des nouveaux gTLD.

      Il est résolu (2016.04.19.02) que les services de Fadi en tant que Président-directeur général et membre du Conseil d’administration lui ont valu la profonde appréciation du Conseil d’administration et le Conseil d’administration souhaite à Fadi beaucoup de succès dans tous ses projets à venir.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2016.04.19.01 et 2016.04.19.02. Asha Hemrajani et Kuo-Wei Wu n’étaient pas disponibles pour voter les résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Discussion relative au nouveau projet de statuts constitutifs de l’ICANN, y compris l’évaluation juridique réalisée par l’ICANN afin de savoir si ce projet est conforme aux propositions

      Cherine Chalaby a présenté ce point de l’ordre du jour au Conseil d’administration afin d’engager une discussion. John Jeffrey a fait le point pour le Conseil d’administration sur la préparation des révisions des statuts constitutifs de l’ICANN de sorte à respecter la proposition de transition de la supervision de l’IANA du Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA et le rapport de la piste de travail 1 du Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (collectivement les « Documents de transition »). Cette mise à jour a pris la forme d’une discussion relative aux propositions de changement des dispositions portant sur le processus de demande de réexamen, la mission de l’ICANN et la destitution des administrateurs.

      John a fait savoir que l’équipe de rédaction des statuts constitutifs s’était efforcée au cours des dernières semaines à réviser les statuts constitutifs et il a souligné que les propositions de transition comprenaient l’obligation, avant de mettre les statuts constitutifs à la disposition du public, de les faire certifier par le conseiller juridique de l’ICANN.

      George Sadowky a demandé à ce que l’expression « certifier » les statuts constitutifs soit clarifiée et John a expliqué que dans ce contexte, certifier les statuts constitutifs impliquait de préciser au Conseil d’administration que le projet était conforme aux propositions de transition. John a indiqué au Conseil d’administration que d’après l’évaluation juridique de l’ICANN, le projet actuel est conforme aux propositions de transition et a recommandé que les statuts constitutifs soient publiés à des fins de consultation publique. Il a également fait savoir qu’il a été nécessaire de faire appel à un conseiller externe au CCWG et au CWG (« Conseiller externe ») afin de procéder à une certification analogue, le conseiller étant déjà en train de réviser les statuts constitutifs avant de procéder à ladite certification.

      Cherine a demandé une mise à jour de la définition du terme « communauté Internet mondiale » qui est utilisé dans plusieurs articles du projet de statuts constitutifs. Samantha Eisner a expliqué que l’équipe de rédaction des statuts constitutifs avait examiné les références dans les statuts constitutifs à la « communauté Internet mondiale » et déterminé avec le conseiller externe qu’une nouvelle définition du terme n’était pas nécessaire. Au lieu de cela, Samantha a affirmé que la terminologie avait été révisée afin d’être plus précise dans des cas où la référence à la communauté Internet mondiale renvoyait à des communautés spécifiques, par exemple lorsqu’une consultation est requise avec certains SO/AC avant de prendre une décision. Dans d’autres cas, le terme est réputé s’appliquer plus largement, par exemple au rassemblement des commentaires publics généraux sur un sujet donné ou en tant que déclaration d’ambition. Samantha a également fait le point pour le Conseil d’administration sur la terminologie du projet de statuts constitutifs concernant l’exclusion du GAC, c’est-à-dire la question de savoir si le GAC est en mesure de participer en tant que décideur à l’exercice par la communauté habilitée de son droit de contester la mise en œuvre par le Conseil d’administration des avis consensuels du GAC.

      Erika Mann a demandé si les statuts constitutifs prévoyaient un processus d’amendement ou de modification et John a indiqué comment cette question était traitée dans le projet de statuts constitutifs.

      De plus, les membres du Conseil d’administration ont posé des questions sur le calendrier de la publication des statuts constitutifs et sur ce qui arriverait si de nouvelles modifications s’avéraient nécessaires avant que le conseiller externe n’accepte de certifier la conformité du projet de statuts constitutifs aux propositions de transition. Il a été noté que toute modification substantielle serait, si nécessaire, renvoyée au Conseil d’administration afin qu’il procède à un nouvel examen.

    2. Publication du nouveau projet de statuts constitutifs de l’ICANN à des fins de consultation publique suite à la transition de la supervision de l’IANA

      Voir le point 1.a. de l’ordre du jour principal pour un résumé des discussions du Conseil d’administration relatives à la publication du nouveau projet de statuts constitutifs de l’ICANN à des fins de consultation publique.

      Bruce Tonkin a ensuite proposé et Chris Disspain a appuyé la résolution proposée. Après en avoir discuté, le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, le 14 mars 2014, l’Agence nationale des télécommunications et de l’information (NTIA) du département du commerce des États-Unis a annoncé son intention de transférer la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale.

      Attendu que, le 10 mars 2016, la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a accepté et transmis à la NTIA les documents de transition suivants : (i) la proposition de transition de la supervision de l’IANA du Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA, et (ii) le rapport de la piste de travail 1 du Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (collectivement les « Documents de transition »).

      Attendu que, un Groupe de coordination des statuts constitutifs a été formé et s’est attaché, avec les juristes de l’ICANN et les cabinets juridiques indépendants engagés afin d’aider la communauté à élaborer les propositions de transition, à développer un nouvel ensemble de statuts constitutifs (le « Nouveau projet de statuts constitutifs de l’ICANN ») qui définit les différentes propositions d’amendement des statuts constitutifs de l’ICANN actuels visant à donner effet aux propositions de transition.

      Attendu que, le conseiller juridique de l’ICANN a affirmé que le nouveau projet de statuts constitutifs de l’ICANN était conforme aux propositions de transition et recommande qu’il soit publié à des fins de consultation publique avant que le Conseil d’administration de l’ICANN ne l’examine formellement à des fins d’approbation.

      Attendu que, les cabinets juridiques indépendants sont en passe d’achever leur examen du nouveau projet de statuts constitutifs de l’ICANN afin de déterminer s’il est conforme aux propositions de transition, et si d’importantes modifications du projet actuel doivent être effectuées avant la publication, le conseiller juridique de l’ICANN fera part de ces modifications au Conseil d’administration de l’ICANN et lui communiquera toutes craintes liées à ces modifications avant la publication.

      Il est résolu (2016.04.19.03) que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve la publication du nouveau projet de statuts constitutifs de l’ICANN à des fins de consultation publique sur le site Web de l’ICANN pendant au moins 30 jours, à compter du 20 avril 2016 ou dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire par la suite.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2016.04.19.03. Asha Hemrajani et Kuo-Wei Wu n’étaient pas disponibles pour voter les résolutions. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2016.04.19.03

      La publication à des fins de consultation publique de cette proposition de statuts constitutifs constitue la prochaine étape requise pour la planification de la mise en œuvre des propositions de transition. La NTIA a indiqué qu’avant de conclure son examen des propositions de transition, elle devait vérifier que les statuts constitutifs de l’ICANN portant les modifications nécessaires pour mettre en œuvre les propositions de transition avaient bien été adoptés. Sachant que l’examen par la NTIA devrait prendre environ 90 jours à compter de la transmission des propositions de transition le 10 mars 2016, la proposition de statuts constitutifs doit être publiée dès à présent à des fins de consultation publique afin de soutenir les travaux de la communauté multipartite mondiale visant à assurer la réussite de la supervision des fonctions IANA.

      Afin de respecter ces délais serrés, la communauté de l’ICANN, avec l’appui du Groupe de coordination des statuts constitutifs, du CCWG-Responsabilité et du Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN, a collaboré étroitement avec le conseiller juridique indépendant qu’elle a sélectionné et l’équipe juridique de l’ICANN afin d’élaborer le nouveau projet de statuts constitutifs de l’ICANN qui est en cours d’approbation à des fins de publication.

      La publication à des fins de consultation publique de ces amendements des statuts constitutifs est conforme aux engagements de l’ICANN en matière de responsabilité et de transparence. Tous les commentaires publics seront évalués et présentés au Conseil d’administration qui les examinera et prendra sa décision. La publication de ce document à des fins de consultation publique n’aura aucun impact financier. L’impact financier lié à l’élaboration des amendements des statuts constitutifs n’est pas négligeable. La publication de ces propositions d’amendements des statuts constitutifs n’est pas censée avoir d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Divers

      George Sadowsky a posé une question sur le potentiel déplacement de la réunion générale annuelle de 2016 et les membres du Conseil d’administration ont demandé au personnel de faire le point à cet égard. Sally Costerton a fait savoir que le personnel examinait actuellement la possibilité de déplacer la réunion générale annuelle en raison du recueil de nouvelles données relatives à la propagation du virus Zika à Porto Rico. Elle a indiqué que la possibilité de déplacer la réunion avait été soulevée lors de l’appel mensuel tenu avec les dirigeants des SO/AC et que l’équipe en charge des réunions de l’ICANN étudiait différentes options pour cet éventuel déplacement. Sally a fait savoir au Conseil d’administration que le personnel lui présenterait dès que possible une recommandation finale eu égard aux différentes options pour la tenue de la réunion (le cas échéant).

      Le président a levé la séance.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."