Skip to main content
Resources

Procès-verbal | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

Cette page est disponible en:

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2016-03-10-en

Une réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue le 10 mars 2016 à Marrakech, au Maroc, à 16h30, heure locale.

Le président du Conseil, Steve Crocker, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Cherine Chalaby (vice-président), Fadi Chehadé (Président-directeur général), Ron da Silva, Chris Disspain, Asha Hemrajani, Rafael Lito Ibarra, Markus Kummer, Bruno Lanvin, Erika Mann, George Sadowsky, Mike Silber, Bruce Tonkin et Lousewies van der Laan.

Les agents de liaison du Conseil suivants ont participé à toute ou une partie de la réunion : Ram Mohan (agent de liaison du SSAC), Thomas Schneider (agent de liaison du GAC), Jonne Soininen (agent de liaison de l’IETF), et Suzanne Woolf (agent de liaison du RSSAC).

Les administrateurs suivants ont envoyé leurs excuses : Kuo-Wei Wu.

Voici le procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN tenue le 10 mars 2016.

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration
    2. Nomination des représentants de l’opérateur du serveur racine F au RSSAC
    3. Nomination des auditeurs indépendants
    4. Mise à jour des politiques d’investissement
    5. Prochaines étapes pour le Rapport final sur les données d’enregistrement internationalisées (WHOIS)
    6. Programme de mentorat des membres du Conseil d’administration
    7. Transition de la supervision américaine de l’IANA — Dépenses et financement supplémentaires pour l’exercice fiscal 2016
    8. Remerciements à l’attention de l’hôte de la 55e réunion de l’ICANN
    9. Remerciements à l’attention des partenaires de la 55e réunion de l’ICANN
    10. Remerciements à l’attention des interprètes, du personnel, des organisateurs et des équipes de l’hôtel ayant contribué à la 55e réunion de l’ICANN
  2. Ordre du jour principal :
    1. Examen de la déclaration de l’IRP concernant .ECO et .HOTEL
    2. Proposition de l’ICG pour la transition de la supervision de l’IANA
    3. Proposition du CCWG sur le renforcement de la responsabilité de l’ICANN
    4. Remerciements à l’attention du personnel

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    Le président a présenté chacun des points de l’ordre du jour approuvé et a également présenté un aperçu des points de l’ordre du jour principal devant être traités par le Conseil d’administration. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante par acclamation :

    Il est résolu que les résolutions suivantes de cet ordre du jour approuvé soient approuvées par acclamation :

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration

      Il est résolu (2016.03.10.01) que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve le procès-verbal de sa réunion ordinaire du 3 février 2016.

    2. Nomination des représentants de l’opérateur du serveur racine F au RSSAC

      Attendu que, les statuts constitutifs de l’ICANN prévoient la création d’un Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC) chargé d’adresser à la communauté et au Conseil d’administration de l’ICANN des recommandations sur les questions liées à l’exploitation, l’administration, la sécurité et l’intégrité du système des serveurs racine de l’Internet.

      Attendu que, les statuts constitutifs de l’ICANN exigent que le Conseil d’administration désigne les membres du RSSAC en se fondant sur les recommandations des coprésidents du RSSAC.

      Attendu que, les coprésidents du RSSAC ont recommandé au Conseil de nommer au RSSAC un représentant de l’opérateur du serveur racine F.

      Il est résolu (2016.03.10.02) que le Conseil d’administration nomme au RSSAC le représentant de l’opérateur du serveur racine F, Brian Reid, pour un mandat prenant fin le 31 décembre 2018.

      Fondements de la résolution 2016.03.10.02

      En mai 2013, les opérateurs des serveurs racine (RSO) ont accepté d’être représentés pour la première fois au RSSAC et chacun a proposé un candidat. En juillet 2013, le Conseil d’administration a approuvé ces candidats, dont les mandats sont échelonnés.

      Jim Martin, le représentant de l’opérateur du serveur racine F, a été désigné pour un premier mandat de deux ans qui est arrivé à terme le 31 décembre 2015. Le 2 décembre 2015, le Conseil d’administration l’a nommé de nouveau pour un mandat complet, de trois ans expirant le 31 décembre 2018.

      L’opérateur du serveur racine F, Internet Systems Consortium, a demandé à ce que son représentant Jim Martin soit remplacé par Brian Reid pour le reste du mandat.

      La nomination de ce premiers membre du RSSAC n’est pas censée avoir d’impact financier sur l’ICANN car les ressources nécessaires pour le soutien au RSSAC ont été prévues dans le budget.

      Cette résolution relève d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite aucune consultation publique. La nomination des membres du RSSAC contribue à l’engagement de l’ICANN pour renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

    3. Nomination des auditeurs indépendants

      Attendu que, le chapitre XVI des statuts constitutifs de l’ICANN, (http://www.icann.org/general/bylaws.htm), exige qu’à la fin de l’exercice fiscal les livres de l’ICANN soient vérifiés par des comptables agréés qui seront nommés par le Conseil.

      Attendu que, le Comité d’audit du Conseil d’administration a envisagé de faire appel à un commissaire aux comptes indépendant pour l’exercice prenant fin le 30 juin 2016, et recommande au Conseil d’administration d’autoriser le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentant(s), à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire appel aux cabinets membres du réseau BDO LLP et BDO.

      Il est résolu (2016.03.10.03) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentant(s), à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appel aux cabinets membres du réseau BDO LLP et BDO afin de procéder à l’audit financier de l’exercice prenant fin le 30 juin 2016.

      Fondements de la résolution 2016.03.10.03

      Les membres du réseau de cabinets d’audit BDO LLP et BDO ont été engagés pour l’audit annuel indépendant de l’exercice fiscal prenant fin le 30 juin 2014 et de l’exercice fiscal prenant fin le 30 juin 2015. Sur la base du rapport du personnel et de l’évaluation par le Comité d’audit des travaux réalisés, le comité recommande à l’unanimité au Conseil d’administration d’autoriser le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentant(s), à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appel aux cabinets du réseau BDO LLP et BDO afin de procéder à l’audit financier de l’exercice fiscal prenant fin le 30 juin 2016 et de répondre à tous les besoins en matière d’audit indépendant annuel.

      Le recours à un cabinet d’audit indépendant s’encadre dans l’obligation de l’ICANN de mettre en place un audit de ses états financiers. L’ICANN pousse ainsi un peu plus loin sa responsabilité à l’égard de ses statuts et de ses processus. Les conclusions de l’audit indépendant seront rendues publiques. Ces services d’audit auront une répercussion financière déjà prévue au budget. Cette décision n’aura aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Mise à jour des politiques d’investissement

      Attendu que, le comité des finances du Conseil d’administration a demandé qu’un expert externe révise la politique d’investissement pour s’assurer qu’elle est appropriée pour l’ICANN.

      Attendu que, l’expert externe a réalisé un examen de la politique d’investissement de l’ICANN et a conclu que, dans l’ensemble, ladite politique reste favorable à la doctrine conservatrice qui caractérise la stratégie d’investissement de l’ICANN.

      Attendu que, l’expert externe recommande d’apporter un certain nombre de modifications à la politique d’investissement afin d’améliorer et de clarifier certaines dispositions, sans pour autant modifier la stratégie d’investissement dans son ensemble.

      Il est résolu (2016.03.10.04) que le Conseil d’administration approuve et adopte la politique d’investissement de l’ICANN telle que révisée.

      Fondements de la résolution 2016.03.10.04

      Aux fins de la diligence raisonnable concernant la politique d’investissement de l’ICANN (« la Politique »), le comité de finances du Conseil d’administration (BFC) a demandé à ce que le personnel retienne les services d’un cabinet-conseil en matière d’investissement afin d’examiner la politique. À ces fins, l’ICANN a fait appel aux services de Bridgebay Investment Consultant Services (Bridgebay), qui avait également effectué la révision des politiques en 2011 et en 2014. À l’issue de ce processus de révision, Bridgebay a recommandé d’apporter un certain nombre de modifications à la politique de façon à : (i) apporter des précisions concernant le profil de risque de la politique ; (ii) ajouter des éléments d’actifs à faible risque (fonds du marché monétaire) et ; (iii) faire preuve de davantage de souplesse afin de rééquilibrer les actifs conformément à la répartition stratégique, et élargir la gamme des placements déductibles pour permettre au directeur d’augmenter le revenu fixe à titre de mesure défensive. Bridgebay a également émis des suggestions concernant les formulations, notamment en ce qui concerne la clarté des titres voulus et la mise à jour des intitulés de normes comptables pour les évaluations de la juste valeur. Bridgebay a soumis des commentaires et des analyses, et a suggéré au BFC des modifications de la politique lors de sa réunion du 2 février 2016. Ces modifications mineures de la politique permettront au directeur des investissements d’optimiser la stratégie de répartition des actifs pour le fonds de réserve de l’ICANN de manière prudente et en maîtrisant les risques.

      L’adoption des modifications suggérées devrait servir les intérêts de l’ICANN et de sa communauté puisqu’elles sont censées améliorer et clarifier certains aspects de la stratégie d’investissement de l’ICANN. Cela ne devrait avoir aucune incidence sur le plan financier ou sur le plan de la sécurité, de la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle de l’ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Prochaines étapes pour le rapport final sur les données d’enregistrement internationalisées (WHOIS)

      Attendu que, le Conseil d’administration a adopté en 2012 un plan d’action [PDF, 265 KB] visant à répondre aux recommandations de la première équipe de révision du WHOIS appelant l’ICANN à : (i) continuer d’appliquer pleinement la politique de consensus en vigueur ainsi que les conditions contractuelles relatives au WHOIS et à ; (ii) créer un groupe de travail d’experts afin de déterminer l’objectif fondamental de la collecte, de la conservation et de la communication des données d’enregistrement des gTLD, pour servir de base à un processus d’élaboration de politiques (PDP) de la GNSO lancé par le Conseil d’administration.

      Attendu que, dans son rapport final [PDF, 1.44 MB], l’équipe de révision du WHOIS a insisté sur la nécessité de définir les exigences et d’élaborer des modèles de données par le biais des recommandations suivantes :

      « L’ICANN devrait charger un groupe de travail… de déterminer les exigences appropriées des données d’enregistrement internationalisées des noms de domaine et d’évaluer les solutions disponibles, les exigences relatives aux données devant à tout le moins être applicables à tous les nouveaux gTLD, et il conviendrait que ce groupe de travail cherche à encourager la cohérence de l’approche entre l’espace des gTLD et (sur une base volontaire) celui des ccTLD… »

      et

      « Le modèle de données final, y compris (toutes) les exigences pour la traduction ou la translittération des données d’enregistrement, devrait être incorporé aux contrats des bureaux d’enregistrement et des opérateurs de registre pertinents … »

      Attendu que, pour répondre aux recommandations susmentionnées de l’équipe de révision du WHOIS, le Plan d’action [PDF, 265 KB] a prévu toute une série d’activités visant à élaborer des politiques, des modèles de données techniques et des cadres aux fins de l’internationalisation du WHOIS, notamment :

      1. la convocation d’un groupe de travail d’experts (dénommé Groupe de travail IRD) afin de déterminer les exigences relatives à la présentation et à l’affichage des données d’enregistrement internationalisées ;
      2. un processus d’élaboration de politiques (PDP) de la GNSO visant à déterminer s’il est nécessaire de traduire ou de translittérer les informations de contact.

      Attendu que, le Conseil d’administration a approuvé en septembre 2015 une nouvelle politique de consensus élaborée par la GNSO, qui porte sur la traduction et la translittération des données de contact du WHOIS et dont la planification de la mise en œuvre est déjà amorcée.

      Attendu que, le groupe de travail a rendu le Rapport final sur les IRD, [PDF, 268 KB] qui comprend le modèle de données demandé par le Conseil d’administration, ainsi que des principes et des exigences concernant l’internationalisation des données d’enregistrement (telles que celles du WHOIS).

      Il est résolu (2016.03.10.05) que le Conseil d’administration reçoive le Rapport final sur les IRD [PDF, 268 KB] et remercie le groupe de travail IRD pour le travail conséquent réalisé afin de produire le modèle de données proposé aux fins de l’internationalisation des données d’enregistrement comme en atteste le rapport final sur les IRD.

      Il est résolu (2016.03.10.06) que le Conseil d’administration demande au Conseil de la GNSO d’examiner les incidences générales sur le plan stratégique du Rapport final sur les IRD [PDF, 268 KB] par rapport à d’autres activités d’élaboration de politiques de la GNSO ayant trait au WHOIS, et à tout le moins, d’inscrire le Rapport final sur les IRD [PDF, 268 KB] au titre des contributions au PDP de la GNSO en cours consacré à la création de la nouvelle génération de service d’annuaire de données d’enregistrement visant à remplacer le WHOIS.

      Il est résolu (2016.03.10.07) que le Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), soit instruit pour collaborer avec l’équipe de révision de la mise en œuvre de la nouvelle politique de consensus qui porte sur la traduction et la translittération afin d’examiner les modèles de données et les exigences du groupe de travail sur les IRD et de les incorporer, le cas échéant, dans la mesure où les recommandations relatives aux IRD soient en accord avec la mise en œuvre de la nouvelle politique de consensus relative à la traduction et la translittération et qu’elles la facilitent.

      Fondements des résolutions 2016.03.10.05 à 2016.03.10.07

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Par le biais de cette résolution, le Conseil d’administration continue de suivre la mise en œuvre de son plan d’action [PDF, 265 KB] adopté par le Conseil d’administration en réponse aux recommandations de l’équipe de révision du WHOIS  [PDF, 1.44 MB]. Cette résolution découle d’une série d’efforts identifiés dans le plan d’action entrepris à la demande du Conseil d’administration en vue d’internationaliser les données de contact du WHOIS. Elle facilite également la mise en œuvre de la politique de consensus connexe sur la traduction et la translittération des données du WHOIS qui a été récemment adoptée et approuvée par le Conseil d’administration le 28 septembre 2015.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Conformément à l’Affirmation d’engagements (AoC), l’ICANN s’engage à appliquer sa politique existante et relative au WHOIS (sous réserve de la législation en vigueur), qui « exige que l’ICANN mette en œuvre des mesures pour maintenir un accès en temps voulu, illimité et public à des informations du WHOIS précises et complètes… ». L’Affirmation d’engagements oblige l’ICANN à organiser au moins tous les trois ans une révision de la communauté concernant la politique du WHOIS et sa mise en œuvre afin d’évaluer dans quelle mesure la politique WHOIS est efficace et sa mise en œuvre répond aux besoins légitimes de l’application des lois et favorise la confiance des consommateurs. Selon ce calendrier, la deuxième équipe de révision du WHOIS sera formée vers la fin 2016.

      En 2012, la première équipe de révision du WHOIS a recommandé dans son rapport final [PDF, 1.44 MB] que le Conseil d’administration prenne des mesures pour améliorer le WHOIS. Elle affirmait dans ses conclusions que : « Ce travail doit être prioritaire et fait en coordination avec d’autres activités pertinentes sortant du cadre de l’ICANN, pour que les données d’enregistrement des noms de domaine internationalisés deviennent accessibles ». En réponse, le Conseil d’administration a adopté une double approche, en appelant l’ICANN à : 1) mettre en œuvre les améliorations apportées au système WHOIS actuel sur la base du Plan d’action [PDF, 265 KB] élaboré selon les recommandations de l’équipe de révision du WHOIS et ; 2) lancer une nouvelle initiative en créant un groupe de travail d’experts dont les travaux seront axés sur l’objectif des services d’annuaire du gTLD et leur prestation, afin de servir de PDP à la création de la nouvelle génération de service d’annuaire de données d’enregistrement qui est censée remplacer le WHOIS. L’initiative a été lancée en janvier 2016 en faisant appel aux bénévoles.

      La présente décision du Conseil d’administration, à savoir transmettre à la GNSO le Rapport final sur les IRD [PDF, 268 KB] afin qu’il fasse l’objet d’un suivi approprié en matière de politique, vise à internationaliser les données de contact du WHOIS dans le cadre du Plan d’action, [PDF, 265 KB] afin d’améliorer le WHOIS et de permettre à des scripts non US-ASCII de figurer dans les enregistrements WHOIS. Le PDP sur la nouvelle génération de service d’annuaire de données d’enregistrement pour remplacer le WHOIS devrait, à tout le moins, tenir compte des recommandations du Rapport final sur les IRD.

      Par la présente décision, le Conseil d’administration charge également le Président-directeur général d’examiner le modèle de données techniques et les exigences connexes non politiques de l’IRD, en fonction des besoins, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique de consensus qui porte sur la traduction et la translittération des données d’enregistrement, pour autant que ses conclusions soient en accord avec la nouvelle politique de consensus et facilitent sa mise en œuvre.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      L’internationalisation des identificateurs de l’Internet constitue une priorité essentielle de l’ICANN. Une grande partie des données d’enregistrement de nom domaine (DNRD, auparavant appelées « données WHOIS ») actuellement accessibles sont encodées sous forme libre du script US-ASCII. Cet état de fait convient aux utilisateurs des services WHOIS ayant une connaissance suffisante des langues pouvant être soumises ou affichées en US-ASCII pour pouvoir utiliser le script US-ASCII afin de soumettre les données d’enregistrement ou de faire des recherches et d’obtenir les résultats à l’aide de ce script. Ces données sont toutefois moins utiles pour les utilisateurs du WHOIS qui ne maîtrisent que les langues nécessitant des supports de script autres que l’US-ASCII pour une présentation et un affichage corrects.

      Le modèle de données recommandées dans le Rapport final sur les IRD [PDF, 268 KB] crée un cadre standard pour la présentation et l’affichage des données d’enregistrement internationalisées et facilite la mise en œuvre de la nouvelle politique de consensus sur la traduction et la translittération des données de contact.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné le Rapport final sur les IRD [PDF, 268 KB] et les autres documents d’information présentés par le personnel.

      Y a-t-il des incidences financières ou des répercussions sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget) ?

      Les activités visant à améliorer et à internationaliser le WHOIS ne devraient pas exiger d’autres ressources que celles qui figurent dans le plan opérationnel et le budget pour l’exercice fiscal 2016 approuvés par le Conseil d’administration ou celles qui figureront dans le plan opérationnel et le budget de l’exercice fiscal 2017, lors de son adoption.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision ne devrait avoir aucun impact immédiat sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS, mais ces activités pourraient avoir des incidences positives, étant donné que les améliorations de l’accessibilité du WHOIS, dans de multiples scripts et dialogues, peuvent contribuer à résoudre certains problèmes techniques affectant la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil prenne une décision ?

      Étant donné que ce travail s’inscrit dans la lignée des décisions précédentes du Conseil d’administration, il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle il n’est pas nécessaire d’obtenir des commentaires publics à ce sujet avant l’adoption d’une décision.

    6. Programme de mentorat des membres du Conseil d’administration

      Attendu que, le Conseil d’administration de l’ICANN a accepté le 3 février 2016 un ensemble initial d’indicateurs clés de performance (KPI) afin d’aider à mesurer la performance du Conseil et ses efforts d’amélioration, comme le recommande le rapport final de la deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT2) publié le 31 décembre 2013.

      Attendu que, l’ensemble initial d’indicateurs clés de performance comprend, entre autres, l’évaluation de l’efficacité et du succès du nouveau programme de mentorat des membres du Conseil d’administration.

      Attendu que, le Conseil d’administration est actuellement engagé dans un processus visant à mettre au point des KPI complets et globaux pour renforcer ses performances et évaluer son efficacité ainsi que ses mesures d’amélioration au fil du temps.

      Attendu que, le Conseil reconnaît qu’il est important d’établir des programmes cherchant à orienter et appuyer l’intégration des membres au sein du Conseil ainsi que des processus de perfectionnement pour renforcer les compétences individuelles de ses membres et la performance collégiale du Conseil.

      Attendu que, le programme de mentorat du Conseil permettra aux nouveaux membres de mieux appréhender à la fois la culture de l’ICANN et les spécificités de leurs propres attributions.

      Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) a recommandé que le Conseil d’administration adopte le nouveau programme de mentorat des membres du Conseil à titre de programme facultatif.

      Il est résolu (2016.03.10.08) que le Conseil d’administration adopte le nouveau programme de mentorat des membres du Conseil énoncé à l’annexe A des documents de référence joints au document du Conseil, et rejoint le BGC sur le fait qu’il convient que le programme de mentorat des membres du Conseil soit analysé, évalué et revu de façon à se conformer au besoin du Conseil d’administration d’améliorer constamment sa performance.

      Fondements de la résolution 2016.03.10.08

      La mise en œuvre des recommandations de la deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT2) a commencé en juin 2014 peu après l’acceptation des recommandations par le Conseil.

      Depuis lors, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration, en vertu de l’article I.A de sa charte (voir https://www.icann.org/resources/pages/charter-06-2012-02-25-en), est chargé d’examiner de manière exhaustive la performance et les efforts d’amélioration du Conseil d’administration et de mettre au point des pratiques et des programmes concrets et appropriés permettant d’appuyer les efforts d’amélioration individuelle et collégiale et de mesurer leur efficacité au fil du temps.

      L’utilité des programmes de mentorat pour améliorer la productivité et la performance et faciliter l’insertion des nouveaux recrutements au sein de l’organisation est reconnue dans le monde entier. Par ailleurs, le mentorat permet que les personnes expérimentées et hautement qualifiées partagent leur expertise avec ceux qui ont besoin d’acquérir certaines compétences spécifiques. Cet accompagnement encourage notamment le développement de compétences en matière de leadership qui sont fortement souhaitables au niveau du Conseil d’administration.

      L’adoption de ce nouveau programme de mentorat des membres du Conseil n’aura pas d’impact financier direct sur l’ICANN ou la communauté de l’ICANN, tout comme il n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle de l’ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    7. Transition de la supervision de l’IANA du gouvernement des États-Unis - Dépenses et financement supplémentaires pour l’exercice fiscal 2016

      Attendu que, le Conseil a approuvé une enveloppe budgétaire de dépenses pour soutenir le projet de transition de la supervision de l’IANA (« Projet ») au cours des exercices fiscaux 2016 et 2017, et que toutes les enveloppes budgétaires approuvées auront été utilisées après la 55e réunion de l’ICANN à Marrakech.

      Attendu que, une équipe de soutien aux coûts de projet est mise en œuvre pour réaliser une estimation des coûts prévus pour le projet, pour la période restante des exercices fiscaux 2016 et pour celui de 2017.

      Attendu que, il est prévu que de nouvelles dépenses découlant du projet d’environ 1,5 million de dollars soient engagées pendant que l’équipe de soutien aux coûts de projet réalise l’estimation des coûts.

      Attendu que, le Comité de finances du Conseil d’administration s’est réuni le 3 mars 2016 et a convenu de recommander au Conseil l’approbation d’une enveloppe budgétaire supplémentaire pour les dépenses liées au projet allant jusqu’à 1,5 million de dollars, afin de couvrir les dépenses découlant du projet en attendant l’estimation des coûts réalisée par l’équipe de soutien aux coûts de projet.

      Il est résolu (2016.03.10.09) que le Conseil d’administration approuve, à titre provisoire, une enveloppe budgétaire allant jusqu’à 1,5 million de dollars de façon à couvrir les coûts du projet engagés en attendant que soit réalisée la première estimation. Cette enveloppe sera assurée par le déblocage de fonds provenant du fonds de réserve.

      Fondements de la résolution 2016.03.10.09

      La transition de la supervision de l’IANA est une initiative majeure à laquelle l’ensemble de la communauté de l’ICANN consacre beaucoup de temps et de ressources. Il est essentiel pour l’ICANN de soutenir le travail de sa communauté en vue de la réussite totale de ce projet (qui comprend l’élaboration de la proposition de transition de la supervision de l’IANA du gouvernement des États-Unis et le travail du groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN).

      Compte tenu de sa nature exceptionnelle et de l’importance des coûts engendrés, le financement de ce projet ne peut être assuré par les fonds de fonctionnement. Par conséquent, lorsque le Conseil d’administration a approuvé le plan opérationnel et le budget de l’exercice fiscal 2015 et 2016, il a inclus le coût prévu de la transition en déduisant la somme correspondante du fonds de réserve.

      Le Conseil d’administration a déjà approuvé le plan opérationnel et le budget de l’exercice fiscal 2016, qui intégraient une enveloppe budgétaire estimée à 7 millions de dollars pour la transition de la supervision de l’IANA (« le Projet »), à financer par le fonds de réserve. Comme l’ensemble de l’enveloppe budgétaire avait été consommé vers la fin novembre 2015, le 2 février 2016, le Conseil d’administration a approuvé un financement supplémentaire de 4,5 millions de dollars pour permettre de financer le projet jusqu’au terme de la 55e réunion de l’ICANN à Marrakech.

      Le Conseil d’administration rappelle sa déclaration du 25 juin 2015 dans laquelle il affirme « rester engagé au soutien de la communauté dans l’obtention des avis dont elle a besoin pour élaborer les recommandations à l’appui du processus de transition, et note également l’importance de veiller à ce que les fonds confiés à l’ICANN par la communauté soient utilisés de façon responsable et efficace, en assurant la continuité des mesures de contrôle des coûts pour les travaux futurs du conseil indépendant ». (Voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2015-06-25-en#2.c.)

      Comme les activités de la communauté se rattachant à la piste de la responsabilité du projet doivent se poursuivre, des dépenses supplémentaires sont prévues pour la période restante de l’exercice fiscal 2016 et pour l’exercice 2017. La planification de la mise en œuvre dans d’autres aspects du projet se poursuivra également. Indépendamment, en vue d’améliorer la visibilité et le contrôle des dépenses pour ce type de projet en partenariat avec la communauté, une équipe de soutien aux coûts de projet est en cours de formation pour estimer les coûts des travaux futurs.

      Le Comité de finances du Conseil d’administration a déterminé qu’une enveloppe supplémentaire d’environ 1,5 million de dollars américains doit être approuvée par le Conseil afin de permettre à l’ICANN de supporter des dépenses supplémentaires liées au projet pendant une brève période suite à la 55e réunion de l’ICANN. Ceci permettra à l’équipe de soutien aux coûts de projet de disposer du temps nécessaire pour réaliser ces estimations. Celles-ci seront ensuite utilisées par le Conseil pour examiner et approuver une enveloppe budgétaire sur une plus longue période.

      Les dépenses et le financement de cette initiative étant approuvés par le Conseil, le Conseil de l’ICANN approuve présentement, et à titre provisoire, une enveloppe budgétaire de 1,5 million de dollars qui sera assurée par le déblocage de fonds provenant du fonds de réserve de façon à couvrir les dépenses qui seront engagées entre la fin de la 55e réunion de l’ICANN et la date à laquelle l’estimation des coûts sera prête. Le Conseil d’administration devra approuver une enveloppe budgétaire supplémentaire pour les dépenses de la période restant à courir pour l’exercice fiscal 2016, sur la base de l’estimation des dépenses futures réalisée par l’équipe de soutien aux coûts de projet.

      Cette action n’aura pas d’incidence directe sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle de l’ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    8. Remerciement au sponsor local de la 55e réunion de l’ICANN

      Le Conseil tient à exprimer ses remerciements à l’hôte local, ANRT, pour son soutien.

    9. Remerciement aux sponsors de la 55e réunion de l’ICANN

      Le Conseil tient à remercier les sponsors suivants : Verisign, Inc., Nominet UK, NCC Group, PDR Solutions FZC, le Centre d’information de réseaux de Chine (CNNIC), le Registre d’intérêt public, CentralNic, Afilias plc, Radix FZC, Rightside, dotistanbul, fmai, .MA et l’office national des aéroports.

    10. Remerciements aux interprètes, au personnel, aux organisateurs et aux équipes de l’hôtel chargées de l’organisation de la 55e réunion de l’ICANN

      Le Conseil d’administration exprime sa gratitude aux scribes, aux interprètes, à l’équipe audiovisuelle, aux équipes techniques et à l’ensemble du personnel de l’ICANN pour les efforts réalisés afin de faciliter le bon déroulement de la réunion.

      Le Conseil d’administration souhaite également remercier la direction et le personnel de Palmeraie Conference Center and Hotels pour avoir mis à disposition ces merveilleuses installations pour la réalisation de l’événement. Il remercie tout particulièrement Patrick Lebufno, directeur général délégué, Palmeraie Conference Center and Hotels ; Boubker Bernoussi, directeur des services de convention de Palmeraie Conference Center and Hotels ; Loubna El Mekkaoui, directrice commerciale de Palmeraie Conference Center and Hotels ; Mohamed Aziz, directeur de la restauration ; Hassan Agouzoul, premier chef ; Hafsa Aitouhan, directeur des événements ; et Jamal Drifi, directeur des banquets.

    Quatorze membres du Conseil d’administration ont voté en faveur des résolutions 2016.03.10.01, 2016.03.10.02, 2016.03.10.03, 2016.03.10.04, 2016.03.10.05 – 2016.03.10.07, 2016.03.10.08, et 2016.03.10.09. Kuo-Wei Wu n’était pas disponible pour voter sur ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Examen de la déclaration de l’IRP concernant .ECO et .HOTEL

      Le président a présenté le point de l’ordre du jour et Amy Sathos a présenté le résumé de la déclaration finale du processus de révision indépendante (IRP) lié à .HOTEL et .ECO. Amy Sathos a fait remarquer que la considération de la déclaration finale de l’IRP fait partie des processus standard prévus dans les statuts constitutifs. Le président a identifié chacune des recommandations du panel IRP que le Conseil d’administration a considérées. Ram Mohan et Suzanne Woolf se sont abstenus de participer aux débats en raison d’un conflit d’intérêt potentiel ou présumé dans cette affaire.

      Le Conseil d’administration a ensuite pris les décisions suivantes par acclamation :

      Attendu que, le 12 février 2016, un panel de révision indépendant (IRP) (« le Panel ») a publié sa déclaration finale quant au processus de révision indépendante concernant .HOTEL et .ECO.

      Attendu que, le Panel s’est prononcé en faveur de l’ICANN dans les deux IRP, et, entre autres, a déclaré que les actions ou inactions du Conseil d’administration n’avaient en aucun cas violé les statuts constitutifs de l’ICANN. (Voir Déclaration finale, ¶¶ 151-156, https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-merck-final-declaration-11dec15-en.pdf [PDF, 2.16 MB])

      Attendu que, le Panel s’est prononcé en faveur de l’ICANN dans les deux IRP .HOTEL et .ECO, il a certes suggéré ce qui suit : 1) le Conseil d’administration devrait envisager d’ajouter des mesures supplémentaires à l’avenir afin de renforcer la cohérence et la prévisibilité du processus et des évaluations fournisseurs de services tiers se rapportant à la CPE ; 2) le Conseil d’administration devrait encourager le personnel de l’ICANN à se montrer aussi détaillé et précis que possible dans ses réponses aux demandes formulées au titre de la politique de divulgation d’informations documentaires (DIDP) de l’ICANN ; 3) le Conseil d’administration devrait souligner, au besoin, que les activités de l’ICANN sont menées à travers des processus ouverts et transparents conformément au chapitre IV des statuts constitutifs de l’ICANN ; et 4) le Conseil d’administration devrait répondre, dans les meilleurs délais, à la lettre des entités ayant posé la revendication de .HOTEL, au regard de la configuration du portail.

      Attendu que, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs, le Conseil a pris en considération la Déclaration finale du Panel.

      Il est résolu (2016.03.10.10) que le Conseil d’administration accepte les conclusions suivantes notées dans la Déclaration finale : 1) l’ICANN est la partie gagnante dans l’IRP Despegar Online SRL, Donuts Inc., Famous Four Media Limited, Fegistry LLC, et Radix FZC v. ICANN ; 2) l’ICANN est la partie gagnante dans l’IRP Little Birch, LLC et Minds + Machines Group Limited v. ICANN ; 3) l’analyse entreprise par le Panel IRP se limite à conclure si le Conseil d’administration a agi en accord avec les dispositions des statuts constitutifs de l’ICANN ; 4) le Conseil d’administration (y compris son Comité de gouvernance) a agi en accord avec les statuts constitutifs ; 5) chacune des parties prendra en charge ses propres frais, y compris les honoraires d’avocats et frais judiciaires ; et 6) les coûts de l’IRP seront divisés entre les parties, à hauteur de 50 % (entités ayant posé la revendication) et 50 % (ICANN).

      Il est résolu (2016.03.10.11) que le Conseil d’administration prenne note des suggestions du Panel, et : 1) que le Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), soit instruit de s’assurer que la révision du programme des nouveaux gTLD prend en considération les points soulevés par le Panel à l’égard de la cohérence et de la prévisibilité du processus et des évaluations de prestataires de services se rapportant à la CPE ; 2) qu’il encourage le personnel de l’ICANN à être aussi précis et détaillé dans la réponse aux demandes DIDP, notamment en refusant de divulguer les documents demandés ; 3) qu’il souligne que, le cas échéant, l’ICANN continuera à s’assurer que ses activités sont menées au moyen de processus ouverts et transparents, conformément au chapitre IV des statuts constitutifs de l’ICANN, et ; 4) qu’il demande au Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), de compléter, dans les meilleurs délais, l’enquête sur les questions invoquées par les entités ayant posé la revendication HOTEL concernant la configuration du portail, et de présenter, au terme de l’enquête, un rapport au Conseil d’administration pour son analyse.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2016.03.10.10 – 2016.03.10.11. Kuo-Wei Wu n’était pas disponible pour voter sur ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2016.03.10.10 et 2016.03.10.11

      Despegar Online SRL, Donuts Inc., Famous Four Media Limited, Fegistry LLC, et Radix FZC (collectivement, les entités ayant posé la revendication .HOTEL) ont déposé une demande pour un processus de révision indépendante (IRP) afin de contester la conclusion du rapport du Panel d’évaluation de la priorité communautaire (CPE) selon laquelle une seule demande communautaire pour .HOTEL aurait obtenu gain de cause dans la CPE (à savoir, « l’IRP .HOTEL »). Plus précisément, les entités ayant posé la revendication .HOTEL ont déposé la demande de réexamen 14-34 réclamant le réexamen du rapport du Panel de la CPE ainsi que la demande de réexamen 14-39 réclamant le réexamen de la décision du personnel de l’ICANN au titre de la politique de divulgation d’informations documentaires (DIDP) selon laquelle certains documents ayant trait au rapport du panel de la CPE feraient l’objet des conditions définies pour la non-divulgation, prévues dans la DIDP. Le Comité de gouvernance du Conseil d’administration a rejeté les demandes de réexamen 14-34 et 14-39, estimant que les entités ayant posé la revendication .HOTEL n’ont pas présenté de motifs de réexamen valables. L’IRP .HOTEL a contesté le refus de la demande de réexamen 14-34 et 14-39, faisant valoir que le Conseil d’administration aurait dû prendre davantage de mesures quant au rapport du panel de la CPE.

      Little Birch LLC et Minds + Machines Group Limited (collectivement, les entités ayant posé la revendication .ECO) ont déposé une demande pour un IRP afin de contester la conclusion du rapport du Panel de la CPE selon laquelle une seule demande communautaire pour .ECO aurait obtenu gain de cause dans la CPE (à savoir, « l’IRP .ECO »). Plus précisément, les entités ayant posé la revendication .ECO ont déposé la demande de réexamen 14-46 demandant le réexamen du rapport du Panel de la CPE. Le BGC a rejeté la demande de réexamen 14-46, estimant que les entités ayant posé la revendication .ECO n’ont pas présenté de motifs de réexamen valables. L’IRP .ECO a contesté le refus de la demande de réexamen 14-46, au motif que l’ICANN « n’a pas fait preuve de diligence raisonnable et n’a pas exercé son jugement de manière indépendante » en « adoptant » le rapport du Panel de la CPE, et il a demandé que l’ICANN soit « appelée à annuler la CPE concernant .ECO et de donner suite aux candidatures des entités ayant posé la revendication .ECO selon leur propre bien-fondé ».

      Le 12 mai 2015, les IRP de .HOTEL et de .ECO ont été consolidés dans un seul Panel IRP (Panel). Le Panel s’est réuni par voie téléphonique le 7 décembre 2015. Le 12 février 2015, le Panel composé de trois membres a émis sa déclaration finale. Après examen et discussion, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration adopte les conclusions du Panel, résumées ci-dessous et disponibles sur https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-despegar-online-et-al-final-declaration-12feb16-en.pdf [PDF, 2.16 MB].

      Le Panel a considéré « l’analyse qu’il est chargé de réaliser dans cet IRP consiste à examiner les actions du Conseil d’administration à la lumière des statuts constitutifs afin de conclure si le Conseil d’administration a agi en accord avec les dispositions de l’acte constitutif et des statuts ». (Voir la déclaration finale, ¶ 58.)

      En utilisant les normes applicables de révision, le panel a conclu que : 1) l’ICANN est la partie gagnante dans l’IRP Despegar Online SRL, Donuts Inc., Famous Four Media Limited, Fegistry LLC, et Radix FZC v. ICANN ; 2) l’ICANN est la partie gagnante dans l’IRP Little Birch, LLC et Minds + Machines Group Limited v. ICANN ; 3) le Conseil d’administration (y compris son Comité de gouvernance) a agi en accord avec les statuts constitutifs ; 4) chacune des parties prendra en charge ses propres frais, y compris les honoraires d’avocats et frais judiciaires ; et 5) les coûts de l’IRP seront divisés entre les parties, à hauteur de 50 % (entités ayant posé la revendication) et 50 % (ICANN). (Voir la Déclaration finale, ¶¶ 151, 154-156, 160)

      Plus spécifiquement, le Panel a déterminé que l’IRP .HOTEL « a toujours été voué à l’échec étant donné le raisonnement clair et complet adopté par le BCG dans son refus » des demandes de réexamen 14-34 et 14-39. (Voir la déclaration finale, ¶ 155.) « Quant à l’IRP pour .ECO, il est clair que la demande de réexamen a été mal conçue et ne s’agissait essentiellement que d’un effort visant à interjeter appel de la décision de la CPE. Ainsi, une fois de plus, l’IRP pour .ECO était toujours voué à l’échec ». (Voir la déclaration finale, ¶ 156.)

      Il convient de noter que, bien qu’il se soit prononcé en faveur de l’ICANN, le Panel a formulé des observations et des suggestions que le Conseil d’administration devrait considérer. En particulier, tout en convenant que le programme des nouveaux gTLD touche à sa fin et qu’il n’y a pratiquement rien que l’ICANN puisse faire à présent », le Panel a suggéré qu’un système soit mis en place pour s’assurer que les évaluations de la CPE soient menées « de manière cohérente et prévisible par les différents évaluateurs individuels » et pour veiller à ce que les valeurs fondamentales de l’ICANN « soient communiquées… à des entités telles que l’EIU ». (Id. ¶¶ 147, 150.) Le panel a également noté que le personnel de l’ICANN aurait pu mieux expliquer sa décision concernant certains documents demandés qui seraient soumis aux conditions définies pour la non-divulgation, prévues dans la politique de divulgation d’informations documentaires (DIDP). (Id. ¶ 110) Le panel a également suggéré que, « dans la mesure du possible et de manière compatible avec les circonstances et les objectifs de l’ICANN » dans le cadre d’une prise de décision particulière (Id.¶ 145), le Conseil d’administration souligne que l’ICANN mène ses activités « à travers des processus ouverts et transparents » conformément au chapitre IV de l’acte constitutif de l’ICANN. En outre, le panel encourage l’ICANN à répondre, dans les meilleurs délais, à la lettre des entités ayant posé la revendication .HOTEL, au regard de la configuration du portail. (Id. ¶ 134)

      Le Conseil d’administration prend note des suggestions du panel ci-dessus. Le Conseil a pris en considération les suggestions et indique qu’il s’assurera que le programme des nouveaux gTLD prenne en considération les points soulevés par le panel à l’égard de la cohérence et de la prévisibilité du processus de la CPE et des évaluations de fournisseurs de services tiers. Le Conseil souligne également que l’ICANN, le cas échéant, continuera à s’assurer que ses activités sont menées par le biais de processus ouverts et transparents conformément au chapitre IV de l’acte constitutif de l’ICANN. Le Conseil encourage par ailleurs le personnel de l’ICANN à être aussi précis et détaillé que possible dans ses réponses aux demandes DIDP, en particulier lorsqu’il décide que certains documents demandés ne seront pas divulgués. À cet égard, le Conseil d’administration signale que le groupe de travail intercommunautaire (CCWG) chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN a déterminé que l’examen et l’amélioration de la DIDP constituent des sujets qui seront abordés dans la piste de travail 2. Ce travail, qui sera encadré davantage à partir de la 55e réunion de l’ICANN à Marrakech, inclura la révision de la portée des conditions définies pour la non-divulgation prévues dans la DIDP.

      Enfin, en ce qui concerne la recommandation du panel visant à ce que l’ICANN réponde dans les meilleurs délais à la lettre des entités ayant posé la revendication de .HOTEL au regard de la configuration du portail, le Conseil signale que le personnel l’a informé qu’il est sur le point de compléter son investigation en la matière. Le Conseil d’administration a récemment reçu deux lettres envoyées par des entités ayant posé des revendications concernant la configuration du portail, respectivement datées du 1er mars 2016 et du 8 mars 2016. Le personnel a mis à jour le Conseil d’administration sur son enquête au sujet des questions figurant dans les lettres. Le Conseil a demandé au Président-directeur général, ou à son ou à ses représentant(s), de compléter ladite enquête dans les meilleurs délais. Dans un souci d’équité et de justice, le Conseil d’administration indique que l’enquête devrait inclure la possibilité pour toutes les parties de se faire entendre. Le Conseil attend que le personnel lui prépare un rapport au terme de l’enquête, après quoi le Conseil examinera la demande des entités ayant posé la revendication pour .HOTEL visant à annuler la candidature du domaine de premier niveau HOTEL S.a.r.l. pour .HOTEL.

      Comme demandé, le Conseil d’administration a pris en considération la déclaration finale. Comme l’a indiqué précédemment le Conseil d’administration, ce dernier prend très au sérieux les résultats de l’un des mécanismes de responsabilité historique de l’ICANN. En conséquence, et pour les raisons décrites dans cette résolution et ses fondements, le Conseil d’administration a accepté la déclaration finale du panel tel qu’indiqué ci-dessus. L’adoption de la déclaration finale du panel n’aura aucun impact financier direct sur l’organisation et aucun impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Proposition de l’ICG pour la transition de la supervision de l’IANA

      Le président a déclaré que le conseil analyserait ensemble les points 2.b, 2.c et 2.d de l’ordre du jour principal car ils ont tous trait à la transition du rôle actuel de supervision exercé par l’Administration nationale des télécommunications et de l’information des États-Unis (NTIA) dans la coordination du DNS.

      Lito Ibarra a présenté le point 2.b. de l’ordre du jour concernant l’acceptation de la part du Conseil de la proposition de transition de la supervision de l’IANA soumise par le groupe de coordination pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG).

      Bruce Tonkin a présenté le point 2.c. de l’ordre du jour portant sur l’acceptation de la part du Conseil du rapport de la piste de travail 1 du groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (CCWG-Responsabilité). Bruce a également mentionné les prochaines étapes à suivre pour planifier la mise en œuvre de la proposition du CCWG-Responsabilité Il a fourni une feuille de route du travail qui devra être abordé pendant les semaines qui viennent afin d’élaborer un ensemble révisé des statuts constitutifs de l’ICANN pour mettre en œuvre les propositions et a fait remarquer que les statuts constitutifs seraient publiés pour consultation publique.

      Le président a présenté le point 2.d afin de remercier le personnel de l’ICANN ayant travaillé à l’élaboration des propositions de transition et de responsabilité ainsi que le personnel ayant donné son soutien à l’ICANN pendant cette période d’intense activité.

      Alissa Cooper, présidente de l’ICG, a présenté un aperçu du travail effectué par l’ICG en réponse à l’annonce de la NTIA de son intention de transférer le rôle de supervision des fonctions IANA à la communauté mondiale multipartite. Elle a signalé que la proposition a été élaborée par le biais de processus ouverts et inclusifs et que chacune des composantes de la proposition a obtenu le consensus de la communauté concernée.

      Mathieu Weill, co-président du CCWG-Responsabilité a également présenté une mise à jour de la proposition finale élaborée par le CCWG-Responsabilité et a mentionné le travail difficile et le dévouement des membres de la communauté responsables de l’élaboration du rapport.

      Le Conseil d’administration a adopté les points 2.b, 2.c. et 2.d de l’ordre du jour principal par acclamation :

      Attendu que, le 14 mars 2014, l’Agence nationale des télécommunications et de l’information (NTIA) du département du commerce des États-Unis a annoncé son intention de transférer la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale.

      Attendu que, la NTIA a demandé à l’ICANN de convoquer les parties prenantes mondiales afin d’élaborer une proposition de transfert du rôle actuel de la NTIA dans la coordination du système des noms de domaines de l’Internet (DNS). La NTIA a exigé que la proposition de transition bénéficie d’un soutien important de la communauté et qu’elle respecte les principes ci-dessous :

      • soutenir et renforcer le modèle multipartite ;
      • préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l’Internet ;
      • répondre aux besoins et aux attentes des clients et des partenaires des services IANA au niveau mondial ; et
      • préserver le caractère ouvert de l’Internet.

      La NTIA a également indiqué qu’elle n’accepterait pas des propositions visant à remplacer le rôle de la NTIA par la direction d’un gouvernement ou d’une organisation intergouvernementale.

      Attendu que, après avoir reçu les commentaires du public sur la conception du processus, le groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) a été formé, se composant de 30 membres qui représentent 13 communautés de parties prenantes directes et indirectes et qui ont été sélectionnés par leurs communautés respectives. Les communautés représentées étaient les suivantes : le Comité consultatif At-Large, l’Organisation de soutien à l’adressage, l’Organisation de soutien aux extensions géographiques, le Comité consultatif gouvernemental, l’Organisation de soutien aux extensions génériques, les opérateurs de registre des domaines génériques de premier niveau, la Chambre de commerce internationale / Action du secteur privé en faveur du développement de la société de l’information, le Conseil d’architecture de l’Internet, le Groupe de travail de génie Internet, l’Internet Society, l’Organisation de ressources de numéros, le Comité consultatif du système des serveurs racine, et le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité. Un agent de liaison du Conseil d’administration et un agent de liaison du personnel spécialisé dans les fonctions IANA ont également été nommés Un secrétariat indépendant assiste l’ICG.

      Attendu que, en réponse à sa demande, chacune de ces communautés opérationnelles a mis au point à son tour sa propre équipe pour coordonner l’élaboration d’un plan à soumettre à l’ICG. L’ICG a reçu les plans de la communauté des noms de domaine (élaboré au sein du groupe de travail intercommunautaire pour le développement d’une proposition de transition de la supervision de l’IANA, ou CWG-Supervision) en juin 2015, de la communauté des ressources de numéros (élaboré par l’équipe responsable de la proposition consolidée des RIR pour la transition des fonctions IANA, ou équipe CRISP) en janvier 2015, et de la communauté des paramètres de protocole (élaboré par équipe IANAPLAN) en janvier 2015. Les équipes du CWG-Supervision, du CRISP et de IANAPLAN ont chacune élaboré son plan à travers de processus de consultation ouverts. L’ICG a reçu les trois plans que les communautés ont élaborés et les a évalués individuellement ainsi que collectivement afin de déterminer : 1) si les processus mis en œuvre par les communautés pour élaborer ces propositions ont été ouverts et inclusifs et s’ils ont été soutenus par consensus ; 2) si les propositions sont complètes et claires ; 3) si les trois propositions combinées sont compatibles et interopérables, prévoient des mécanismes de reddition de comptes appropriés, et sont réalisables ; et 4) si les propositions combinées satisfont aux critères de la NTIA.

      Attendu que, l’ICG a estimé que chacun de ses critères d’évaluation a été atteint et a coordonné les trois plans en une seule proposition unifiée. La proposition a été publiée pour consultation publique en août et en septembre 2015 et a reçu 157 commentaires concernant la proposition consolidée d’une grande variété de parties prenantes de toutes les régions du monde, y compris les individus, les communautés opérationnelles, les organisations de soutien et les comités consultatifs de la communauté de l’ICANN, les entreprises et les associations commerciales, les groupes de la société civile et les gouvernements, entre autres.

      Attendu que, après avoir analysé et débattu les commentaires du public l’ICG a obtenu le soutien unanime de ses membres pour la proposition. L’ICG a achevé son travail le 29 octobre 2015 et a finalisé sa proposition, à l’exception d’un point qui reste en suspens. Le plan soumis par le CWG-Supervision a identifié des contingences par rapport au travail du Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (CCWG-Responsabilité), et le CWG-Supervision a confirmé à l’ICG, le 29 février 2016, que ces contingences ont été satisfaites.

      Attendu que, le CCWG-Responsabilité a finalisé son rapport le 10 mars 2016, et qu’il a donc fourni une confirmation définitive à l’ICG concernant les interdépendances satisfaites en relation avec la portion de la proposition soumise par le CWG-Supervision.

      Attendu que, le 10 mars 2016, l’ICG a transmis formellement son rapport au Conseil d’administration pour examen.

      Attendu que, pendant le processus d’élaboration de proposition, le Conseil d’administration a participé à chaque partie du processus. Le Conseil d’administration a suivi l’évolution de toutes les parties des propositions et a fourni des commentaires publics le cas échéant, y compris des commentaires sur la première et la deuxième version du plan du CWG, et le 8 septembre 2015 a fourni un commentaire sur la proposition de l’ICG signalant certaines préoccupations spécifiques qui devraient être abordées au cours de l’étape de mise en œuvre. Les commentaires du Conseil à l’ICG sont disponibles à l’adresse suivante https://comments.ianacg.org/pdf/submission/submission121.pdf [PDF, 133 KB]. La liste complète de tous les commentaires du Conseil d’administration de l’ICANN sur ce processus est disponible en détail à l’adresse suivante https://www.icann.org/resources/pages/board-input-stewardship-accountability-2015-07-10-en.

      Attendu que, le 19 février 2016, le Conseil d’administration a tenu un appel à des fins d’information au cours duquel il a rafraîchi son examen de la proposition de l’ICG en prenant pour acquis que la proposition sera livrée prochainement.

      Il est résolu (2016.03.10.12) que le Conseil d’administration de l’ICANN accepte la proposition de l’ICG sur la transition du rôle de supervision des fonctions IANA.

      Il est résolu (2016.03.10.13) que le Conseil d’administration approuve la transmission de la proposition à l’Agence nationale des télécommunications et de l’information (NTIA) du département du commerce des États-Unis, en réponse à l’annonce faite par la NTIA le 14 mars 2014.

      Il est résolu (2016.03.10.14) que le Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), soit instruit pour planifier la mise en œuvre de la proposition afin que l’ICANN soit prête à la mise en œuvre du point de vue opérationnel, au cas où la NTIA approuverait la proposition et le contrat des fonctions IANA expire.

      Il est résolu (2016.03.10.15) que le Conseil d’administration exprime sa plus profonde reconnaissance pour le travail inlassable déployé par les présidents et les membres de l’ICG dans l’élaboration de la proposition, ainsi que par les présidents, les membres et les participants du CWG-Supervision, et des équipes CRISP et IANAPLAN. L’élaboration de la proposition coordonnée dans ces quatre équipes de bénévoles est une véritable démonstration de la force et du triomphe du modèle multipartite.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2016.03.10.12 à 2016.03.10.15. Kuo-Wei Wu n’était pas disponible pour voter sur ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des Résolutions 2016.03.10.12 à 2016.03.10.15

      L’acceptation de la proposition de l’ICG sur la transition de la supervision de l’IANA et sa transmission à la NTIA est l’aboutissement d’un processus qui a duré près de deux ans. La demande faite par la NTIA à l’ICANN consistant à réunir les parties prenantes mondiales afin d’élaborer une proposition de transfert du rôle actuel rempli par la NTIA dans la coordination du système des noms de domaines (DNS) de l’Internet a été respectée. La première étape vers la privatisation de la gestion du DNS arrive à son terme, un but que l’ICANN poursuit depuis sa création.

      La communauté multipartite mondiale a adhéré à la demande expresse de la NTIA, en élaborant d’abord un plan pour l’élaboration de la proposition, disponible sur la page https://www.icann.org/resources/pages/process-next-steps-2014-06-06-en après un appel à commentaires publics qui est disponible sur la page https://www.icann.org/resources/pages/draft-proposal-2014-04-08-en. Le groupe de coordination pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) est né de cet effort et comprend des individus sélectionnés par chaque communauté représentée. Ces 30 individus, qui représentent 13 communautés de parties prenantes directes et indirectes, avaient la tâche de présenter à la NTIA une proposition contenant un plan pour transférer à la communauté Internet le rôle de la NTIA dans la supervision des fonctions IANA, conformément aux principes clés définis dans l’annonce de la NTIA du 14 mars. La liste des membres de l’ICG est disponible sur https://www.icann.org/resources/pages/icg-members-2014-07-29-en. L’ICG a documenté son travail sur la page suivante https://www.ianacg.org/.

      L’ICG a invité les communautés opérationnelles à élaborer des plans très détaillés pour la transition du rôle de la NTIA se rattachant à chacune des trois fonctions assurées en vertu du contrat des fonctions IANA. La demande de propositions de transition, disponible sur https://www.icann.org/news/announcement-2014-09-09-en, dressait une liste étendue d’exigences, notamment : la description de l’utilisation des fonctions IANA par leurs communautés ainsi que les arrangements existants ; la proposition de mécanismes de supervision et de reddition de comptes après la transition ; les implications de la transition ; l’identification de moyens permettant de satisfaire aux critères de la NTIA ; et la description des processus communautaires et de l’évaluation du consensus.

      Chacune des communautés opérationnelles a répondu par l’intermédiaire d’une équipe distincte. Les communautés des noms de domaine ont créé un groupe de travail intercommunautaire chargé d’élaborer une proposition de transition du rôle de supervision des fonctions IANA liées au nommage (CWG-Supervision) https://community.icann.org/x/37fhAg. Le rapport de la communauté des noms de domaine est le fruit de plus de 100 appels ou réunions, 2 consultations publiques et plus de 4000 messages électroniques. La proposition finale a reçu le soutien consensuel du CWG sans objections ou déclarations minoritaires enregistrées pour la considération des organisations membres.

      La communauté des ressources de numéros a créé l’équipe responsable de la proposition consolidée des RIR pour la transition des fonctions IANA (CRISP), documentée sur https://www.nro.net/nro-and-internet-governance/iana-oversight/consolidated-rir-iana-stewardship-proposal-team-crisp-team. Au sein de la communauté des ressources de numéros, chacun des cinq RIR a aussi réalisé un travail pour appuyer le travail de l’équipe CRISP ; les détails sur ces procédures sont accessibles directement depuis la page https://www.icann.org/en/stewardship/community. Chaque région a contribué au consensus de la communauté à travers des processus définis au niveau régional et adaptés à leurs besoins et cultures spécifiques sur le plan local.

      La communauté des paramètres de protocole a mis en place le groupe de travail IANAPLAN pour élaborer une réponse ; la liste de diffusion correspondante se trouve à la page http://www.ietf.org/iana-transition.html. Tout le monde était invité à se joindre à la discussion et participer à l’élaboration. Une liste de diffusion publique archivée a été créée à cette fin et a recueilli 2252 courriers électroniques.

      Ayant reçu les trois rapports, l’ICG a examiné chacun d’eux pour déterminer : 1) si les processus mis en œuvre par les communautés pour élaborer ces propositions ont été ouverts et inclusifs et s’ils ont été soutenus par consensus ; 2) si les propositions sont complètes et claires ; 3) si les trois propositions combinées sont compatibles et interopérables, prévoient des mécanismes de reddition de comptes appropriés, et sont réalisables ; et 4) si les propositions combinées satisfont aux critères de la NTIA. La proposition de l’ICG expose en détail les conclusions se rapportant à ces éléments, et le Conseil d’administration est d’accord avec ces conclusions.

      L’ICG a reçu 157 commentaires concernant la version préliminaire de la proposition consolidée d’une grande variété de parties prenantes de toutes les régions du monde, y compris les individus, les communautés opérationnelles, les organisations de soutien et les comités consultatifs de la communauté de l’ICANN, les entreprises et les associations commerciales, les groupes de la société civile et les gouvernements, entre autres. À l’appui de la proposition, l’ICG a produit un résumé complet des commentaires publics (https://www.ianacg.org/icg-files/documents/Public-Comment-Summary-final.pdf) [PDF, 253 KB] afin d’identifier les commentaires reçus et la manière dont ils ont été abordés dans la proposition. Les commentaires, dans l’ensemble, concordent avec les conclusions de l’ICG.

      Les délibérations de l’ICG ont été exhaustives. Sept réunions en personne, 26 téléconférences ainsi qu’un échange de 5627 courriers électroniques ont été nécessaires pour élaborer le rapport. Des services d’interprétation ont été mis en place pendant chacune des réunions afin de maintenir et de garantir l’inclusivité du processus. Les documents de travail, ainsi que les commentaires reçus dans des langues autres que l’anglais ont été traduits. Sept sessions d’engagement ont été organisées à des fins de sensibilisation et de contribution. L’ICG a lancé des appels à commentaires sur son travail à différents stades, y compris un appel à commentaires pour s’assurer que la communauté soutient la manière dont l’ICG exécute son travail. L’ICANN, facilitant le processus, a assuré toutes les ressources et le soutien que la communauté a demandé afin d’élaborer une proposition consensuelle.

      Les deux aspects à considérer que le Conseil d’administration trouve essentiels portent sur la compatibilité et l’interopérabilité des trois plans et l’évaluation des propositions au regard des critères fixés par la NTIA.

      Compatibilité et interopérabilité

      Le Conseil d’administration a examiné les trois composantes du plan. Comme le Conseil l’a indiqué dans ces commentaires du 8 septembre 2015 à l’attention de l’ICG https://comments.ianacg.org/pdf/submission/submission121.pdf, [PDF, 133 KB] « Bien que l’ICG ait soutenu qu’il n’existait pas d’incompatibilité entre les trois propositions reçues des communautés opérationnelles (appelées aussi les réponses du CRISP, du CWG-Supervision et de l’IANAPLAN), certains détails liés à la mise en œuvre et certaines complexités que l’on peut prévoir imposent une coordination plus approfondie avec les communautés, par souci de clarté. Les moyens d’aborder différents éléments de la proposition pourraient évoluer au cours de la mise en œuvre ; dans les commentaires suivants, nous nous sommes attachés à en souligner quelques-uns et à mettre à disposition de l’ICG des suggestions de mise en œuvre.

      Aucune de ces questions ne risque, à notre avis, de compromettre la viabilité de la proposition finale de l’ICG. Nous espérons que ces questions et ces détails liés à la mise en œuvre puissent être résolus pendant l’étape de mise en œuvre ; toutefois, nous prions instamment la communauté, et si nécessaire l’ICG, d’examiner ces questions et de commencer à apporter des précisions le plus tôt possible, afin de permettre la transition sans contretemps de la supervision de l’IANA ».

      Les domaines que le Conseil d’administration a identifiés comme des domaines où il existerait un chevauchement potentiel nécessitant une coordination plus approfondie au cours de l’étape de mise en œuvre comprennent : 1) les nouveaux niveaux de service et les changements opérationnels ; 2) les fonctions conjointement gérées ; 3) la relation entre l’IANA après-transition qui exécuterait les fonctions IANA relatives au nommage et les autres communautés opérationnelles ; et 4) les exigences du transfert à l’opérateur successeur. L’ICANN se tient prête à collaborer avec les communautés afin de résoudre ces questions pendant l’étape de planification de la mise en œuvre.

      Les critères de la NTIA semblent avoir été respectés.

      Le Conseil est d’accord avec la conclusion de l’ICG selon laquelle les critères de la NTIA ont été respectés par la proposition consensuelle de l’ICG.

      1. Soutenir et améliorer le modèle multipartite.

        L’ICG a noté, et le Conseil en convient, que chacune des communautés opérationnelles a conçu sa proposition pour après la transition sur le modèle des structures et des arrangements existants. Les arrangements entre l’ICANN, la communauté des paramètres de protocole et celle des ressources de numéros demeurent essentiellement inchangés, et la nature multipartite de la supervision de la communauté des noms sera probablement renforcée grâce à la mise en place de comités communautaires permanents et de processus de révisions. Le contrat actuel des fonctions IANA a servi de base pour la plupart des plans proposés pour l’après-transition, et une responsabilité accrue est attribuée à la communauté multipartite dans la supervision du travail.

      2. Préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l’Internet.

        Le Conseil d’administration est d’accord avec l’ICG pour dire que la proposition combinée préserve la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l’Internet. Aucun changement suggéré par la communauté des ressources de numéros et la communauté des paramètres de protocole n’est susceptible d’affecter la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Ces propositions se fondent sur la structure existante.

        Bien que la communauté des noms recommande la formation d’une affiliée de l’ICANN pour s’acquitter des fonctions de nommage, l’ICANN convient avec l’ICG que cette portion de la proposition préserve également la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l’Internet. Des changements mineurs sont envisagés quant à la livraison technique des fonctions relatives au nommage, et le rôle demeure inchangé.

        L’ICANN convient qu’il est essentiel de disposer d’un contrat entre l’ICANN et le responsable de la maintenance de la zone racine avant l’expiration du contrat des fonctions IANA, et qu’il s’agit d’un élément clé pour répondre aux inquiétudes liées à la sécurité et à la stabilité.

      3. Répondre aux besoins et aux attentes des clients et des partenaires des services IANA au niveau mondial.

        Le Conseil considère, ainsi que l’ICG, que cette condition a été remplie. L’ICG a déclaré que « les trois communautés ont constaté que les clients et les partenaires des services IANA ainsi que leurs communautés de parties prenantes à l’échelle mondiale sont satisfaits de la prestation des services IANA assurée à l’heure actuelle par le département IANA de l’ICANN. La proposition combinée ne devrait avoir aucune incidence sur cet état de fait ».

      4. Préserver le caractère ouvert de l’Internet.

        L’ICG a conclu que « la proposition combinée prévoit que les services IANA, les processus d’élaboration de politiques associés et les registres IANA restent aussi ouverts et accessibles qu’ils le sont aujourd’hui ». Le Conseil convient que la proposition de l’ICG, bien qu’elle prévoie certains changements organisationnels qui serviront à la livraison des fonctions IANA, n’a pour le reste aucun impact sur les divers processus d’élaboration de politiques ouverts ou sur les bases de données et les registres IANA qui sont disponibles aujourd’hui.

      5. L’interdiction de remplacer le rôle de la NTIA par une solution dirigée par des gouvernements ou par une organisation intergouvernementale.

        La NTIA a précisé que son rôle ne pouvait être remplacé avec une solution dirigée par des gouvernements ou par une organisation intergouvernementale. Cette condition est remplie. Aucune communauté opérationnelle ne définit un rôle comprenant une solution dirigée par des gouvernements ou par une organisation intergouvernementale ; elles font plutôt appel aux communautés opérationnelles et à d’autres clients indirects des fonctions IANA pour effectuer les différents rôles de supervision et de responsabilité. La proposition affirme le rôle de la communauté multipartite.

      Répercussions sur les ressources

      Le fait d’accepter la proposition et de la transmettre à la NTIA n’impose pas à l’ICANN des exigences expresses en matière de ressources. La planification de la mise en œuvre doit cependant être à un stade qui permette à l’ICANN de procéder avec la mise en œuvre des changements si le contrat des fonctions IANA expire. Cet effort exige des ressources importantes, telles que des mises à jour des systèmes et des rapports, le financement pour mettre en place une entité affiliée à but non lucratif, la mise au point des modifications aux statuts constitutifs de l’ICANN ainsi que des documents constitutifs de la nouvelle entité, la signature de contrats nécessaires à l’exécution des fonctions IANA et la constitution de nouveaux groupes communautaires qui participeront à la supervision à l’avenir. La communauté et l’ICANN seront appelées à consacrer du temps à cet effort. Sur le plan financier, la planification de la mise en œuvre doit procéder à des considérations de responsabilité fiscale et le Conseil se réjouit de travailler avec la communauté pour élaborer des outils de gestion des coûts qui se traduiront par une meilleure estimation des coûts. Le Conseil utilisera ces estimations pour guider les décisions budgétaires à venir concernant les activités de transition de la supervision.

      Pendant l’élaboration de la proposition, l’ICANN a assuré le financement et les ressources en personnel pour divers aspects des travaux, y compris le lancement du travail de l’ICG, les frais de déplacement aux réunions en personne, le financement du secrétariat indépendant qui a assisté l’ICG, le soutien du personnel au CWG-Supervision, le financement d’un conseiller externe pour conseiller le CWG dans l’élaboration de sa proposition. Les fonds dépensés à ce jour dans le cadre de l’effort collectif de l’ICG ont permis à la communauté multipartite d’élaborer les propositions en jouissant du niveau d’indépendance qu’elle considérait comme important. En outre, la disponibilité du conseil externe était favorable aux débats du CWG et son dialogue qui ont abouti à ces recommandations finales. La fourniture de ces ressources était un élément important qui a permis d’assurer la participation multipartite à ce travail.

      Impact pour le DNS

      L’acceptation de cette proposition et sa transmission ne sont pas censées avoir d’incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. La planification de la mise en œuvre de la proposition permet de s’assurer que l’ICANN puisse continuer à exécuter les fonctions requises, même dans un environnement après-transition, sans aucun environnement, et sans répercussions sur la sécurité, la stabilité ou la résilience.

      Conclusion

      Cette décision est une importante affirmation du modèle multipartite. La communauté multipartite mondiale s’est réunie et a élaboré un plan pour la transition de la supervision des fonctions IANA. Des questions ont été débattues dans de nombreux forums. Des commentaires publics ont été reçus, analysés et incorporés. La proposition qui en résulte fait également l’objet d’un consensus entre les différentes communautés touchées par ses différentes portions. La proposition a reçu le soutien unanime des 13 communautés représentées au sein de l’ICG.

      Le Conseil d’administration remercie la NTIA d’avoir permis à la communauté multipartite d’élaborer cette proposition. L’acceptation du présent rapport et sa transmission à la NTIA pour examen représentent une étape importante dans le maintien de la responsabilité vis-à-vis de la communauté multipartite, et le Conseil d’administration sert l’intérêt public en prenant cette décision.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui a déjà été soumise à de multiples commentaires publics.

    3. Proposition du CCWG sur le renforcement de la responsabilité de l’ICANN

      Attendu que, le 14 mars 2014, l’Agence nationale des télécommunications et de l’information du département du commerce des États-Unis a annoncé son intention de transférer la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale.

      Attendu que, la NTIA a demandé à l’ICANN de réunir les parties prenantes mondiales afin d’élaborer une proposition de transfert du rôle actuel rempli par la NTIA dans la coordination du système de noms de domaines (DNS) de l’Internet. La NTIA a exigé que la proposition de transition bénéficie d’un soutien important de la communauté et qu’elle respecte les principes ci-dessous :

      • soutenir et renforcer le modèle multipartite ;
      • préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l’Internet ;
      • répondre aux besoins et aux attentes des clients et des partenaires des services IANA au niveau mondial ; et
      • préserver le caractère ouvert de l’Internet.

      La NTIA a également indiqué qu’elle n’accepterait pas des propositions visant à remplacer le rôle de la NTIA par la direction d’un gouvernement ou d’une organisation intergouvernementale.

      Attendu que, au cours des premières discussions sur la façon de poursuivre le processus de transition la communauté multipartite de l’ICANN a soulevé des préoccupations quant à l’impact de la transition sur la responsabilité de l’ICANN en l’absence de la relation historique avec le gouvernement des États-Unis qui a été perçue comme un filet de sécurité.

      Attendu que, l’ICANN a soutenu la communauté dans la mise en place du groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (CCWG-Responsabilité) créé par l’Organisation de soutien à l’adressage, le Comité consultatif At-Large, l’Organisation de soutien aux extensions géographiques, l’Organisation de soutien aux extensions génériques, le Comité consultatif gouvernemental et le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité. Le CCWG-Responsabilité est composé de 28 membres nommés par ses organisations membres et de 175 participants enregistrés.

      Attendu que, le travail du CCWG-Responsabilité a été considéré comme inextricablement lié au travail d’élaboration de la proposition prévue dans l’annonce de la NTIA, qui relève du groupe de coordination pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG). L’ICANN a décidé qu’après l’examen de la proposition du CCWG-Responsabilité par le Conseil d’administration, celle-ci serait transmise à la NTIA pour soutenir son évaluation de la proposition de l’ICG.

      Attendu que, le travail du CCWG-Responsabilité est divisé en deux étapes :

      • la piste de travail 1 : centrée sur les mécanismes de renforcement de la responsabilité de l’ICANN qui doivent être en place ou assumés dans le cadre de la transition de la supervision de l’IANA ; et
      • la piste de travail 2 : axée sur des solutions à certains aspects liés à la responsabilité dont le délai de mise en œuvre peut dépasser celui fixé pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA.

      Attendu que, les délibérations du CCWG-Responsabilité jusqu’à ce jour ont porté sur la préparation d’une série de recommandations visant les objectifs de la piste de travail 1 et sur la définition des sujets qui seraient examinés dans le cadre de la piste de travail 2. Le CCWG-Responsabilité a élaboré son rapport en plusieurs étapes et versions faisant place à une participation au-delà du CCWG-Responsabilité, voire au-delà de l’ICANN dans son ensemble.

      Attendu que, le CCWG-Responsabilité a demandé qu’un conseiller externe à l’ICANN soit mis à sa disposition afin de lui fournir un avis quant aux questions de gouvernance identifiées par le CCWG-Responsabilité comme nécessaires à aborder dans le cadre de son travail. En coordination avec l’ICANN, deux ensembles de conseillers juridiques ont été engagés et ont fourni leur avis et leurs conseils directement au CCWG-Responsabilité. L’ICANN finance les travaux de ces deux cabinets.

      Attendu que, en octobre 2014, le Conseil d’administration a engagé, dans sa résolution 2014.10.16.16, un processus à travers lequel il examinera les recommandations consensuelles du CCWG-Responsabilité, disponible sur https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2014-10-16-en#2.d.

      Attendu que, le Conseil d’administration a suivi de près le travail du CCWG-Responsabilité, entre autres par la sélection d’un agent de liaison auprès du groupe et par la participation active de ses membres aux réunions du CCWG-Responsabilité. Le Conseil d’administration a participé au processus de consultation publique sur les différentes versions du rapport du CCWG-Responsabilité, et a continuellement fourni des contributions provisoires dans le cadre des délibérations. La liste complète de tous les commentaires du Conseil d’administration de l’ICANN sur ce processus est disponible en détail à l’adresse suivante https://www.icann.org/resources/pages/board-input-stewardship-accountability-2015-07-10-en.

      Attendu que, le 10 mars 2016, les co-présidents du CCWG-Responsabilité ont transmis au Conseil d’administration de l’ICANN le rapport (« le Rapport ») de la piste de travail 1 du groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (CCWG-Responsabilité), en lui faisant savoir que les recommandations ont atteint le consensus au sein du CCWG-Responsabilité. Le Rapport a été approuvé par cinq organisations membres, la sixième, à savoir le GAC, ayant présenté une déclaration de non-objection à la transmission du Rapport au Conseil d’administration. Le CCWG-Responsabilité a également confirmé que le soutien du groupe de travail intercommunautaire chargé d’élaborer une proposition de transition du rôle de supervision des fonctions IANA liées au nommage (CWG-Supervision), qui est le groupe chargé d’introduire la contribution de la communauté des noms de domaine dans la proposition du groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA. Le CWG-Supervision a identifié des contingences par rapport aux recommandations du CCWG-Responsabilité qui, à son avis, ont été satisfaites.

      Il est résolu (2016.03.10.16) que le Conseil d’administration de l’ICANN accepte le rapport (le « Rapport ») de la piste de travail 1 du groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (CCWG-Responsabilité).

      Il est résolu (2016.03.10.17) que le Conseil d’administration approuve la transmission du rapport à l’Agence nationale des télécommunications et de l’information du département du commerce des États-Unis, pour accompagner la proposition de transition de la supervision de l’IANA élaborée par le groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA.

      Il est résolu (2016.03.10.18) que le Président-directeur général, ou son ou ses représentant(s), soit instruit pour planifier la mise en œuvre du rapport afin que l’ICANN soit prête à la mise en œuvre du point de vue opérationnel, au cas où la NTIA approuverait la proposition de transition de la supervision de l’IANA et le contrat des fonctions IANA expire. Le Conseil d’administration s’engage à collaborer avec la communauté pour identifier les portions des recommandations du CCWG-Responsabilité pouvant être mises en œuvre au cas où il serait décidé que les obligations de l’ICANN pour exécuter les fonctions IANA resteraient les mêmes que celles que l’ICANN exécute en vertu du contrat avec la NTIA.

      Il est résolu (2016.03.10.19) que le Conseil d’administration exprime sa plus profonde reconnaissance aux présidents du CCWG-Responsabilité, aux rapporteurs, aux membres, aux participants et à la communauté mondiale pour leur travail inlassable et leurs efforts pour élaborer le Rapport. L’intensité et le niveau d’engagement de l’ensemble de la communauté ainsi que l’esprit de coopération et de compromis qui ont abouti à ce Rapport sont une véritable démonstration de la force et du triomphe du modèle multipartite.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2016.03.10.16 à 2016.03.10.19. Kuo-Wei Wu n’était pas disponible pour voter sur ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2016.03.10.16 à 2016.03.10.19

      L’acceptation du rapport (le « Rapport ») de la piste de travail 1 du groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (CCWG-Responsabilité) représente une étape importante dans l’évolution du modèle multipartite. Le CCWG-Responsabilité a été créé à partir de l’appel de la communauté de l’ICANN pour réviser l’impact sur la responsabilité de l’ICANN en l’absence du contrat historique avec la NTIA, perçu comme un filet de sécurité, au cas où la supervision des fonctions IANA serait transférée à la communauté multipartite. Ce rapport de la piste de travail 1 a été élaboré par les 28 membres du CCWG-Responsabilité qui représentent six organisations membres et 175 participants. L’élaboration du présent rapport a nécessité plus de 220 réunions (en personne ou téléphoniques), trois périodes de consultation publique et plus de 13 900 messages électroniques. Le dévouement du CCWG-Responsabilité, y compris les débats intenses qui ont exigé des concessions de tous les participants, est l’exemple de ce qu’un modèle multipartite peut accomplir. Le travail du CCWG-Responsabilité ne constitue qu’une partie de l’effort coordonné visant à livrer une proposition à la NTIA sur la transition de la supervision de l’IANA.

      Les recommandations de la piste de travail 1 du CCWG-Responsabilité s’articulent autour de certains domaines d’intérêt principaux :

      • une version révisée de la déclaration de la mission dans les statuts constitutifs, qui énonce le domaine d’activité de l’ICANN sans pour autant modifier sa mission historique ;
      • un processus de révision indépendante amélioré avec un champ d’application plus étendu, réaffirmant l’efficacité de l’IRP pour assurer que l’ICANN respecte sa mission. L’IRP sera contraignant pour l’ICANN.
      • Améliorations au processus de demande de réexamen.
      • De nouveaux pouvoirs spécifiques, octroyés à la communauté de l’ICANN, qui peuvent être appliqués lorsque les méthodes habituelles de discussion et de dialogue n’ont pas permis de parvenir à un consensus, y compris les pouvoirs de :
        • rejeter les budgets de l’ICANN, les budgets de l’IANA ou les plans stratégiques / opérationnels.
        • rejeter les modifications apportées aux statuts constitutifs « standards » de l’ICANN.
        • approuver les modifications apportées aux nouveaux statuts fondamentaux, à l’acte constitutif et à la vente ou toute autre disposition de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de l’ICANN.
        • destituer des membres individuels du Conseil d’administration de l’ICANN.
        • révoquer l’ensemble du Conseil d’administration de l’ICANN.
        • entamer un processus de révision indépendante contraignant pour le compte de la communauté.
        • rejeter les décisions du Conseil d’administration de l’ICANN relatives aux révisions des fonctions IANA, y compris le déclenchement de la séparation de l’IANA après-transition.
        • soumettre à une inspection les livres comptables de l’ICANN, et initier des audits à des fins d’enquête.

      Les recommandations du CCWG-Responsabilité décrivent également comment la communauté pourra s’entendre pour exercer ses nouveaux pouvoirs, y compris les voies d’intervention progressive et le dialogue communautaire. La communauté détiendra en dernier ressort le pouvoir et l’autorité, grâce au développement de la structure « d’électeur unique » en vertu de la législation californienne, d’exercer ces pouvoirs devant les tribunaux, bien que les voies d’intervention progressive soient conçues de manière à réduire le besoin d’avoir recours aux tribunaux en vue d’une solution. Le Conseil d’administration approuve l’accent que le CCWG-Responsabilité a placé sur le règlement interne des différends et sur le processus de révision indépendante, comparé au fait d’encourager la communauté de l’ICANN à s’en remettre régulièrement au système judiciaire afin de rendre l’ICANN responsable.

      D’autres recommandations du CCWG-Responsabilité portent, entre autres, sur l’insertion d’un engagement envers le respect des droits de l’homme, l’incorporation des révisions aux statuts constitutifs de l’ICANN prévues au titre de l’Affirmation d’engagements, la modification des révisions structurelles afin qu’elles prennent en considération la responsabilité des SO et des AC, et l’affirmation du rôle consultatif actuel du GAC et de la déférence que lui doit le Conseil d’administration tout en définissant un seuil nécessaire au Conseil pour agir en contradiction avec un avis consensuel du GAC. Le CCWG-Responsabilité a également indiqué certains éléments de la responsabilité spécifiquement liés à la partie du CWG-Supervision de la proposition de la transition de la supervision de l’IANA.

      Enfin, les recommandations du CCWG-Responsabilité recensent les sujets qui seront examinés par sa piste de travail 2, et précisent que le Conseil examinera ces recommandations d’amélioration continue au moyen du même processus identifié pour examiner les recommandations de la piste de travail 1.

      Le CCWG-Responsabilité a élaboré trois versions préliminaires des recommandations avant de parvenir à ce rapport final. La première version a été publiée pour commentaires publics du 4 mai au 12 juin 2015, et a reçu 31 commentaires. La deuxième version a été publiée pour commentaires publics du 3 août au 12 septembre 2015, et a reçu 93 commentaires. La troisième version a été publiée pour commentaires publics du 30 novembre au 21 décembre 2015, et a reçu 89 commentaires. Avant de lancer chacune des périodes de consultation publique et de publier les documents, le CCWG-Responsabilité a tenu de multiples séminaires en ligne pour décrire les mécanismes décrits dans la proposition et répondre à toutes les questions. Le CCWG-Responsabilité a également tenu des séances d’engagement à chacune des réunions de l’ICANN et les membres individuels ont eux aussi travaillé à sensibiliser le monde entier par le biais d’événements et de conférences aux niveaux national et régional.

      Le CCWG-Responsabilité s’est appuyé sur les conseils fournis par deux cabinets juridiques externes, Sidley Austin LLP et Adler & Colvin, qui ont été retenus lorsque le CCWG-Responsabilité a déterminé qu’une contribution externe était essentielle pour examiner la structure de gouvernance de l’ICANN et pour vérifier les contributions juridiques fournies par l’ICANN. L’ICANN a facilité le processus d’engagement des cabinets en collaboration avec le CCWG-Responsabilité et a pris en charge les frais juridiques. La disponibilité de ces contributions juridiques dans le traitement de ces thématiques si important et si vaste a fourni au CCWG-Responsabilité les outils nécessaires lui permettant d’accomplir son travail et de débattre à fond. L’ICANN, facilitant le processus, a assuré toutes les ressources et le soutien que la communauté a demandé afin d’élaborer un rapport consensuel.

      Respecter les critères de la NTIA

      Le Conseil d’administration convient qu’il est important pour les recommandations du CCWG-Responsabilité qui modifient la structure de gouvernance de l’ICANN de faire prévaloir les critères définis par la NTIA pour la transition de la supervision des fonctions techniques de l’IANA. L’ICANN, étant l’organisation qui restera responsable de l’exécution des fonctions IANA, devrait disposer des mêmes garanties. Le Conseil s’accorde avec le CCWG pour considérer que les critères de la NTIA sont respectés.

      1. Soutenir et renforcer le modèle multipartite

        À l’annexe 14 de son rapport, le CCWG-Responsabilité identifie les moyens par lesquels ses recommandations soutiennent et renforcent le modèle multipartite. Le Conseil convient que les éléments spécifiques énumérés dans le rapport soutiennent ce critère. Toutefois, ce qui est fondamental c’est que les recommandations dans leur ensemble font davantage appel à la communauté multipartite qui s’unirait pour influencer non seulement la politique, mais aussi les documents constitutifs de l’ICANN et certaines de ses décisions opérationnelles clés, comme la planification des budgets et les plans opérationnels. La communauté multipartite se voit octroyer plus d’accès individuel et collectif à des voies de recours et davantage d’assurances de la nature contraignante de ces outils. L’esprit de ce rapport vise une communauté qui dispose d’un plus grand pouvoir de décision sur l’ICANN. Il sera important que ceux qui assument plus de responsabilités continuent à examiner des moyens de faire évoluer leurs propres efforts de responsabilité, ce qui sera analysé dans le cadre de la piste de travail 2.

      2. Préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l’Internet

        Au même titre que les points identifiés par le CCWG-Responsabilité dans l’annexe 14 à son rapport, le Conseil d’administration fait remarquer que la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l’Internet sont préservées dans les recommandations du CCWG-Responsabilité, principalement à travers l’affirmation que la mission de l’ICANN, bien que précisée, demeure inchangée, et que toute tentative future visant à modifier ladite mission nécessitera à la fois le consentement du Conseil d’administration et celui de la communauté. Le CCWG-Responsabilité a identifié des éléments clés du budget de l’ICANN qui resteront opérationnels même en cas de différend entre la communauté et l’ICANN concernant le budget ; ces éléments de base comprennent les opérations qui ont trait à la sécurité et à la stabilité du DNS de l’Internet.

      3. Répondre aux besoins et aux attentes des partenaires des fonctions IANA

        Au même titre que les points identifiés par le CCWG-Responsabilité dans l’annexe 14 à son rapport, le Conseil d’administration indique que ce critère est respecté grâce à la considération des besoins des clients des fonctions IANA et à la coordination de recommandations complémentaires à la proposition de transition de la supervision de l’IANA. Les besoins identifiés par le CWG-Supervision ont été incorporés dans les recommandations, et le CWG-Supervision a confirmé que ces contingences ont été respectées. Le CCWG-Responsabilité a travaillé en coordination avec d’autres communautés opérationnelles pour s’assurer que leurs préoccupations quant à la clarification de la mission et à l’applicabilité des processus de révision indépendante étaient prises en compte.

      4. Préserver le caractère ouvert de l’Internet

        Outre les points identifiés par le CCWG-Responsabilité dans l’annexe 14 à son rapport, le Conseil d’administration convient que ce critère a été respecté grâce à la mise au point de processus ouverts permettant la participation des membres de la communauté qui le souhaitent. Le maintien de processus ouverts qui permettent aux membres de la communauté non seulement de se faire entendre, mais également d’avoir une influence, est censé renforcer tant la responsabilité de l’ICANN que le modèle multipartite. Renforcer l’ICANN en renforçant le modèle multipartite est l’une des meilleures façons de maintenir le caractère ouvert de l’Internet et la participation continue aux processus de l’ICANN. La reconnaissance des rôles de toutes les parties prenantes de l’ICANN est également un aspect important pour respecter ce critère.

        Le Conseil convient également que les prochains travaux prévus dans le cadre de la piste de travail 2 qui se focalise sur des questions telles que le renforcement de la transparence, de la diversité, de la responsabilité de la communauté et sur l’identification de moyens précis à travers lesquelles le personnel pourrait être plus responsable vis-à-vis de la communauté visent à améliorer continuellement la participation au sein de l’ICANN et la préservation du modèle.

      5. L’interdiction de remplacer le rôle de la NTIA par une solution dirigée par des gouvernements ou par une organisation intergouvernementale.

        Outre la discussion du CCWG-Responsabilité sur la façon dont ce critère est satisfait, le Conseil convient que ce critère est satisfait, encore une fois, grâce à un solide ancrage dans la communauté multipartite. Les recommandations réaffirment le rôle de chacune des structures au sein de l’ICANN ; elles n’entraînent pas d’inégalités dans la façon de participer des groupes alors même que la communauté de l’ICANN s’oriente au-delà des activités d’élaboration de politiques vers de nouvelles activités opérationnelles. Le rôle des gouvernements au sein de l’ICANN est confirmé ainsi que l’autonomie du Comité consultatif gouvernemental dans ses propres procédures opérationnelles ; simultanément, plus de prévisibilité est apportée quant à la considération spéciale des avis du GAC par le Conseil d’administration, uniquement s’ils relèvent de la mission de l’ICANN et s’ils sont fournis selon un consensus défini.

      Déclarations minoritaires et déclarations de vote

      Le Conseil indique que cinq déclarations minoritaires ont été fournies au CCWG-Responsabilité sur son rapport final. L’annexe A du rapport expose en détail le processus que le CCWG-Responsabilité a suivi pour parvenir à un consensus. L’annexe comprend également les déclarations minoritaires dans leur intégralité.

      Dans la lettre du 10 mars 2016 transmettant le rapport au Conseil d’administration, les coprésidents du CCWG-Responsabilité informent le Conseil qu’un consensus sur les recommandations a été atteint. En outre, les organisations membres ont approuvé (au moyen d’une non-objection) la communication du rapport final au Conseil d’administration pour examen, bien que les déclarations minoritaires aient été fournies par des personnes associées à diverses organisations membres. Des déclarations de vote ont également été fournies au sein de la GNSO sur certaines parties des recommandations, soulevant à certains égards les mêmes points que les déclarations minoritaires. En fournissant sa non objection, le GAC a indiqué qu’il soutient la grande majorité des recommandations, mais qu’il n’est pas parvenu à un consensus sur d’autres.

      Compte tenu de l’ensemble du processus d’élaboration du rapport, les nombreuses concessions faites par toutes les parties afin de parvenir à des recommandations consensuelles, et à l’approbation (ou la non-objection) de toutes les organisations membres, le Conseil d’administration estime que l’existence de ces déclarations minoritaires et de vote n’empêche pas l’acceptation du rapport. Le Conseil d’administration encourage le CCWG-Responsabilité à se demander si certaines des préoccupations exprimées dans les déclarations minoritaires ou de vote pourraient être abordées de façon appropriée dans le cadre des sujets définis pour la piste de travail 2 ou utilisées à titre d’orientation pour la mise en œuvre.

      Répercussions sur les ressources

      Le fait d’accepter le rapport et de le transmettre à la NTIA n’impose pas à l’ICANN des exigences expresses en matière de ressources. Toutefois, la planification de la mise en œuvre doit être à un stade qui permettrait à l’ICANN de procéder à la mise en œuvre des changements, le cas échéant. Cet effort nécessite de ressources importantes, y compris la modification des statuts constitutifs de l’ICANN, le soutien aux révisions du processus de révision indépendante, la confirmation que les processus d’intervention progressive de la communauté sont en place ainsi que d’autres activités de planification selon les besoins. La planification de la mise en œuvre pour l’intégralité du processus de transition de la supervision de l’IANA est un effort coordonné, nécessitant l’examen conjoint des aspects inextricablement liés à la proposition de l’ICG et au rapport du CCWG-Responsabilité se rattachant aux exigences opérationnelles et de responsabilité. Vu la possibilité que la NTIA n’approuve la proposition de l’ICG, si c’était le cas, le Conseil d’administration s’engage à collaborer avec la communauté pour mettre en œuvre les parties du rapport du CCWG-Responsabilité qui n’interfèrent pas avec les obligations de l’ICANN en vertu d’un contrat des fonctions IANA avec la NTIA.

      La communauté et l’ICANN seront appelées à consacrer du temps à cet effort. La planification de la mise en œuvre doit considérer la responsabilité fiscale et le Conseil se réjouit de travailler avec la communauté pour élaborer des outils de gestion des coûts qui se traduiront par une meilleure estimation des coûts. Le Conseil utilisera ces estimations pour guider les décisions budgétaires à venir concernant le travail du CCWG-Responsabilité, y compris sa mise en œuvre et la piste de travail 2. À mesure que la piste de travail 2 progresse, le Conseil d’administration demande instamment l’examen des types de soutien juridique qui seront nécessaires maintenant que les changements généraux à la gouvernance élaborés dans le cadre de la piste de travail 1 ont été acceptés et sont en voie de mise en œuvre, et que les questions restant à la piste de travail 2 peuvent ne pas être de nature aussi juridique.

      Pendant l’élaboration du rapport, l’ICANN a assuré le financement et les ressources en personnel pour les différents aspects du travail, y compris le soutien aux déplacements et la coordination des réunions en personne, le soutien du secrétariat, les conseillers externes, la rédaction des rapports et des graphiques ainsi que les traductions. Les fonds dépensés à ce jour sur les activités du CCWG-Responsabilité ont permis à la communauté multipartite d’élaborer le rapport en jouissant du niveau d’indépendance qu’elle considérait comme important. En outre, la disponibilité de conseillers externes a favorisé les débats et les dialogues du CCWG-Responsabilité qui lui ont permis d’arriver à ses recommandations finales. Ces ressources ont été un élément important qui a permis d’assurer la participation multipartite à ce travail.

      Impact sur le DNS

      L’acceptation et la transmission de ce rapport ne sont pas censées avoir d’incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Conclusion

      Cette décision est une importante affirmation du modèle multipartite. La communauté multipartite mondiale s’est réunie et a élaboré un plan pour le renforcement de la responsabilité de l’ICANN afin d’appuyer la transition de la supervision des fonctions IANA. Des questions ont été débattues dans de nombreux forums. Des commentaires publics ont été reçus, analysés et incorporés. De nombreuses questions difficiles ont été résolues grâce à l’engagement de la communauté. En fin de compte, la communauté multipartite a élaboré des recommandations qui lui réservent une autorité sans précédent au sein de l’ICANN, avec des voies d’intervention progressive concrets et contraignants qui lui permettent d’exercer ces nouveaux droits. Le CCWG-Responsabilité a également analysé les moyens de s’assurer que les engagements clés de l’Affirmation d’engagement existants demeurent en place en les incorporant aux statuts constitutifs et en apportant d’autres améliorations pour renforcer la responsabilité et la transparence des activités de l’ICANN. Le rapport a été obtenu par consensus du CCWG-Responsabilité et a été approuvé par toutes les organisations membres sauf une qui a indiqué sa non objection à la soumission du rapport à l’ICANN. L’acceptation du présent rapport est une étape importante dans le maintien de la responsabilité vis-à-vis de la communauté multipartite, et le Conseil d’administration sert l’intérêt public en prenant cette décision.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui a déjà été soumise à de multiples commentaires publics.

    4. Remerciements à l’attention du personnel

      Il est résolu (2016.03.10.20) que le Conseil d’administration remercie le personnel de l’ICANN qui a prêté son concours à tous les aspects de l’élaboration de la transition et des propositions sur la responsabilité. Le personnel de l’organisation dans son ensemble a soutenu cet effort. Le Conseil d’administration souhaite remercier également tous les membres du personnel qui ont soutenu l’ICANN pendant cette période d’activité intense.

    Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2016.03.10.20. Kuo-Wei Wu n’était pas disponible pour voter sur cette résolution. La résolution a été adoptée.

    Le président a levé la séance.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."