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Procès-verbal | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2015-04-26-en

Une réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu le 26 avril 2015 à 15 h, heure locale, à Los Angeles, Californie, États-Unis.

Le président du Conseil, Steve Crocker, a ouvert la séance.

Les administrateurs suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Cherine Chalaby, Fadi Chehadé (président et PDG de l'ICANN), Chris Disspain, Wolfgang Kleinwächter, Markus Kummer, Bruno Lanvin, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber, Bruce Tonkin (vice-président) et Kuo-Wei Wu. Asha Hemrajani a participé à la réunion par téléphone.

Les agents de liaison du Conseil suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Ram Mohan (agent de liaison auprès du SSAC), Thomas Schneider (agent de liaison auprès du GAC),

Jonne Soininen (agent de liaison auprès de l'IETF) et Suzanne Woolf (agent de liaison auprès du RSSAC).

Secrétaire de séance : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les cadres et les membres du personnel suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Akram Atallah (président de la Division des domaines mondiaux), Susanna Bennett (directrice d'exploitation), Michelle Bright (gestionnaire de contenus, soutien au Conseil d'administration), Xavier Calvez (directeur financier), David Conrad (directeur de la technologie), Sally Costerton (conseillère principale du président en matière de relation avec les parties prenantes mondiales), Samantha Eisner (conseillère juridique adjointe), Teresa Elias (gestionnaire des opérations de soutien au Conseil d'administration), Dan Halloran (conseiller juridique adjoint), Rob Hoggarth (directeur principal des politiques et de la relation avec la communauté), Tarek Kamel (conseiller principal du président en matière de relation avec les gouvernements), Vinciane Koenigsfeld (gestionnaire de contenus, soutien au Conseil d'administration), Denise Michel (vice-présidente en charge des initiatives stratégiques et conseillère du président), Wendy Profit (spécialiste du soutien au Conseil d'administration), Amy Stathos (conseillère juridique adjointe) et Theresa Swinehart (conseillère principale du président en matière de stratégie).

  1. Ordre du jour approuvé
    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration
    2. Délégation à l'Internet Society Arménie du domaine en arménien .հայ (« hye ») représentant l'Arménie
    3. Redélégation au Centre d'information de réseaux Sdn Bhd de Brunei (BNNIC) du domaine .BN représentant Brunei
    4. Délégation à l'Internet Society Soudan du domaine en arabe سودان. (« Soudan ») représentant le Soudan
    5. Nomination des auditeurs indépendants annuels
    6. Prochaines étapes du rapport final de l'EWG sur la prochaine génération de service d'annuaire de données d'enregistrement
  2. Ordre du jour principal
    1. Approbation du procès-verbal
    2. Étude de la Déclaration finale du Panel de révision indépendant dans l'affaire Booking.com c. ICANN
    3. Déblocage du fonds de réserve – Coût de la transition de la supervision américaine de l'IANA
    4. Contrat de services pour les départements informatiques
    5. Demandes de financement supplémentaire des SO/AC pour l'exercice fiscal 2016
    6. Plan opérationnel quinquennal de l'ICANN
    7. Présidence du Comité des améliorations structurelles (SIC)
    8. Financement des plates – formes de services numériques et révision du code base
    9. Gestion des investissements – Ajustements de la structure du compte
    10. xDivers

 

  1. Ordre du jour approuvé

    Le président a présenté les points de l’ordre du jour et appelé au vote. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

    Il est résolu que la résolution suivante est approuvée.

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration

      Il est résolu (2015.04.26.01) que le Conseil d’administration approuve le procès-verbal de sa réunion du 12 février 2015.

    2. Délégation à l'Internet Society Arménie du domaine en arménien .հայ (« hye ») représentant l'Arménie

      Il est résolu (2015.04.26.02) que dans le cadre de sa mission en vertu du Contrat sur les fonctions IANA, l’ICANN a étudié la demande de délégation à l'Internet Society Arménie du domaine de premier niveau géographique (ccTLD) .հայ . Les comptes-rendus montrent que l’évaluation de cette demande était conforme aux procédures appropriées.

      Il est résolu (2015.04.26.03) qu’au vu de certains passages des fondements de cette décision qui ne peuvent pas être rendus publics pour l’heure dans le cadre d’une résolution, d’un rapport préliminaire ou d’un procès-verbal en raison de certaines obligations contractuelles, le Conseil d’administration invoque le chapitre III, article 5.2 des Statuts constitutifs de l’ICANN pour demander la non-diffusion des passages en question jusqu’à ce que lesdites obligations contractuelles en permettent la publication.

      Fondements des résolutions 2015.04.26.02 et 2015.04.26.03

      Pourquoi le Conseil aborde cette question maintenant ?

      Conformément au Contrat sur les fonctions IANA, le personnel de l’ICANN a étudié une demande de délégation d’un ccTLD et rédigé un rapport qu’il a soumis pour révision au Conseil d’administration. Ce dernier est ainsi chargé de s'assurer que le personnel de l'ICANN a bien suivi les procédures appropriées.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Il est proposé d’approuver la demande faite au département IANA de confier le rôle d'organisation de parrainage (ou de gestionnaire/administrateur) du ccTLD .հայ à l'Internet Society Arménie.

      Quelles parties intéressées ou autres entités ont été consultées ?

      Lors de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat et d’autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s'appliquent à la communauté internet locale.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Le personnel n’a pas connaissance de questions ou inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné les remarques du personnel du département IANA suivantes :

      • Le domaine peut faire l'objet d'une délégation continue étant donné que .հայ est la chaîne au format IDN pour l'Arménie ;
      • Le gouvernement concerné a été consulté et n'émet aucune réserve ;
      • L'organisation de parrainage proposée et ses agents acceptent leurs responsabilités quant à la gestion du domaine ;
      • Il ressort de la proposition que la communauté internet locale a été dûment consultée et apporte son soutien ;
      • La proposition n'enfreint aucune loi ou règlementation connue ;
      • La proposition garantit que le domaine sera géré dans le pays et respectera le droit local ;
      • L'organisation de parrainage proposée a confirmé qu'elle assurerait la gestion du domaine de façon juste et équitable ;
      • L'organisation de parrainage proposée a prouvé qu'elle disposait de compétences opérationnelles et techniques adéquates, et a l'intention d'exploiter le domaine ;
      • La configuration technique proposée respecte les différentes exigences du département IANA en termes de conformité technique ;
      • Aucun risque ou doute spécifique lié à la stabilité d'Internet n'a été identifié ; et
      • Le personnel recommande la mise en œuvre de cette demande sur la base des facteurs pris en compte.

      Ces remarques répondent aux critères et cadres politiques pertinents, tels que la « Structure et délégation du système des noms de domaine » (Appel à commentaires 1591) et les « Principes et directives du GAC pour la délégation et l'administration des domaines de premier niveau géographiques ».

      Dans le cadre de la procédure établie dans le Contrat sur les fonctions IANA, le « Rapport sur la délégation » sera publié sur http://www.iana.org/reports.

      Quels sont les facteurs jugés significatifs par le Conseil ?

      Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude concernant cette demande.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L’approbation en temps voulu de gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d’intérêt public a un effet positif sur la mission de l’ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographiques sont attribués, et correspond aux obligations de l’ICANN en vertu du Contrat sur les fonctions IANA.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La gestion des délégations de codes pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et la procédure de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. L'ICANN n'a pas pour rôle d'évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité / stabilité / résilience du DNS ?

      L'ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Redélégation au Centre d'information de réseaux Sdn Bhd de Brunei (BNNIC) du domaine .BN représentant Brunei

      Il est résolu (2015.04.26.04) que dans le cadre de sa mission en vertu du Contrat sur les fonctions IANA, l’ICANN a étudié la demande de redélégation au BNNIC du ccTLD .BN. Les comptes-rendus montrent que l’évaluation de cette demande était conforme aux procédures appropriées.

      Il est résolu (2015.04.26.05) qu’au vu de certains passages des fondements de cette décision qui ne peuvent pas être rendus publics pour l’heure dans le cadre d’une résolution, d’un rapport préliminaire ou d’un procès-verbal en raison de certaines obligations contractuelles, le Conseil d’administration invoque le chapitre III, article 5.2 des Statuts constitutifs de l’ICANN pour demander la non-diffusion des passages en question jusqu’à ce que lesdites obligations contractuelles en permettent la publication.

      Fondements des résolutions 2015.04.26.04 et 2015.04.26.05

      Pourquoi le Conseil aborde cette question maintenant ?

      Conformément au Contrat sur les fonctions IANA, le personnel de l’ICANN a étudié une demande de délégation d’un ccTLD et rédigé un rapport qu’il a soumis pour révision au Conseil d’administration. Ce dernier est ainsi chargé de s'assurer que le personnel de l'ICANN a bien suivi les procédures appropriées.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Il est proposé d’approuver la demande faite au département IANA de désormais confier le rôle d'organisation de parrainage (ou de gestionnaire/administrateur) du ccTLD .BN au BNNIC.

      Quelles parties intéressées ou autres entités ont été consultées ?

      Lors de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat et d’autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s'appliquent à la communauté internet locale.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Le personnel n’a pas connaissance de questions ou inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné les remarques du personnel du département IANA suivantes :

      • Le domaine peut faire l'objet d'une délégation continue puisqu'il s'agit d'un code alpha-2 attribué et figurant dans la liste de la norme ISO 3166-1 pour Brunei ;
      • La demande est acceptée par l'actuelle organisation de parrainage, Telekom Brunei Berhad ;
      • Le gouvernement concerné a été consulté et n'émet aucune réserve ;
      • L'organisation de parrainage proposée et ses agents acceptent leurs responsabilités quant à la gestion du domaine ;
      • Il ressort de la proposition que la communauté internet locale a été dûment consultée et apporte son soutien ;
      • La proposition n'enfreint aucune loi ou règlementation connue ;
      • La proposition garantit que le domaine sera géré dans le pays et respectera le droit local ;
      • L'organisation de parrainage proposée a confirmé qu'elle assurerait la gestion du domaine de façon juste et équitable ;
      • L'organisation de parrainage proposée a prouvé qu'elle disposait de compétences opérationnelles et techniques adéquates, et a l'intention d'exploiter le domaine ;
      • La configuration technique proposée respecte les différentes exigences du département IANA en termes de conformité technique ;
      • Aucun risque ou doute spécifique lié à la stabilité d'Internet n'a été identifié ; et
      • Le personnel recommande la mise en œuvre de cette demande sur la base des facteurs pris en compte.

      Quels sont les facteurs jugés significatifs par le Conseil ?

      Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude concernant cette demande.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L’approbation en temps voulu de gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d’intérêt public a un effet positif sur la mission de l’ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographiques sont attribués, et correspond aux obligations de l’ICANN en vertu du Contrat sur les fonctions IANA.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La gestion des délégations de codes pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et la procédure de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. L'ICANN n'a pas pour rôle d'évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité / stabilité / résilience du DNS ?

      L’ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Délégation à l'Internet Society Soudan du domaine en arabe سودان. (« Soudan ») représentant le Soudan

      Il est résolu (2015.04.26.06) que dans le cadre de sa mission en vertu du Contrat sur les fonctions IANA, l’ICANN a étudié la demande de délégation à l'Internet Society Soudan du ccTLD سودان. Les comptes-rendus montrent que l’évaluation de cette demande était conforme aux procédures appropriées.

      Il est résolu (2015.04.26.07) qu’au vu de certains passages des fondements de cette décision qui ne peuvent pas être rendus publics pour l’heure dans le cadre d’une résolution, d’un rapport préliminaire ou d’un procès-verbal en raison de certaines obligations contractuelles, le Conseil d’administration invoque le chapitre III, article 5.2 des Statuts constitutifs de l’ICANN pour demander la non-diffusion des passages en question jusqu’à ce que lesdites obligations contractuelles en permettent la publication.

      Fondements des résolutions 2015.04.26.06 et 2015.04.26.07

      Pourquoi le Conseil aborde cette question maintenant ?

      Conformément au Contrat sur les fonctions IANA, le personnel de l’ICANN a étudié une demande de délégation d’un ccTLD et rédigé un rapport qu’il a soumis pour révision au Conseil d’administration. Ce dernier est ainsi chargé de s'assurer que le personnel de l'ICANN a bien suivi les procédures appropriées.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Il est proposé d’approuver la demande faite au département IANA de créer un ccTLD et de confier le rôle d'organisation de parrainage (ou gestionnaire/administrateur) à l'Internet Society Soudan.

      Quelles parties intéressées ou autres entités ont été consultées ?

      Lors de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat et d’autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s'appliquent à la communauté internet locale.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Le personnel n’a pas connaissance de questions ou inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné les remarques du personnel du département IANA suivantes :

      • Le domaine peut faire l'objet d'une délégation puisqu'il s'agit d'une chaîne approuvée par le biais de la procédure accélérée pour les ccTLD IDN et figurant dans la liste de la norme ISO 3166-1 ;
      • Le gouvernement concerné a été consulté et n'émet aucune réserve ;
      • L'organisation de parrainage proposée et ses agents acceptent leurs responsabilités quant à la gestion du domaine ;
      • Il ressort de la proposition que la communauté internet locale a été dûment consultée et apporte son soutien ;
      • La proposition n'enfreint aucune loi ou règlementation connue ;
      • La proposition garantit que le domaine sera géré dans le pays et respectera le droit local ;
      • L'organisation de parrainage proposée a confirmé qu'elle assurerait la gestion du domaine de façon juste et équitable ;
      • L'organisation de parrainage proposée a prouvé qu'elle disposait de compétences opérationnelles et techniques adéquates, et a l'intention d'exploiter le domaine ;
      • La configuration technique proposée respecte les différentes exigences du département IANA en termes de conformité technique ;
      • Aucun risque ou doute spécifique lié à la stabilité d'Internet n'a été identifié ; et
      • Le personnel recommande la mise en œuvre de cette demande sur la base des facteurs pris en compte.

      Ces remarques répondent aux critères et cadres politiques pertinents, tels que la « Structure et délégation du système des noms de domaine » (Appel à commentaires 1591) et les « Principes et directives du GAC pour la délégation et l'administration des domaines de premier niveau géographiques ».

      Dans le cadre de la procédure établie dans le Contrat sur les fonctions IANA, le « Rapport sur la délégation » sera publié sur http://www.iana.org/reports.

      Quels sont les facteurs jugés significatifs par le Conseil ?

      Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude concernant cette demande.

      Ces remarques répondent aux critères et cadres politiques pertinents, tels que la « Structure et délégation du système des noms de domaine » (Appel à commentaires 1591) et les « Principes et directives du GAC pour la délégation et l'administration des domaines de premier niveau géographiques ».

      Dans le cadre de la procédure établie par le Contrat sur les fonctions IANA, le « Rapport sur la délégation » sera publié sur http://www.iana.org/reports.

      Quels sont les facteurs jugés significatifs par le Conseil ?

      Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude concernant cette demande.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La gestion des délégations de codes pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et la procédure de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. L'ICANN n'a pas pour rôle d'évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité / stabilité / résilience du DNS ?

      L’ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Nomination des auditeurs indépendants annuels

      Considérant qu'aux termes du chapitre XVI des Statuts constitutifs de l’ICANN (http://www.icann.org/general/bylaws.htm), les livres de l'ICANN doivent être vérifiés à la fin de chaque année fiscale par des comptables publics agréés nommés par le Conseil ;

      Considérant que le Comité d'audit du Conseil d’administration a envisagé de faire appel à un auditeur indépendant pour l'exercice fiscal finissant le 30 juin 2015, et recommande au Conseil d'administration d'autoriser le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à prendre toutes les mesures nécessaires pour engager BDO LLP et ses sociétés membres ;

      Il est résolu (2015.04.26.08) que le Conseil d’administration autorise le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à prendre toutes les mesures nécessaires pour engager BDO LLP et ses sociétés membres comme auditeur des états financiers pour l’exercice fiscal finissant le 30 juin 2015.

      Fondements de la résolution 2015.04.26.08

      Le réseau de cabinets d'audit BDO LLP a été engagé pour effectuer l'audit indépendant annuel de l'exercice fiscal finissant le 30 juin 2014 à l'issue d'une longue procédure d'appel à propositions. Sur la base du rapport du personnel et de l'évaluation par le Comité d'audit du travail réalisé, ce dernier recommande unanimement au Conseil d’administration d'autoriser le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à prendre toutes les mesures nécessaires pour engager BDO LLP et ses sociétés membres comme auditeur des états financiers de l'ICANN pour l’exercice fiscal finissant le 30 juin 2015, afin de répondre à tous les besoins d'audit indépendant annuel.

      Le recours à un auditeur indépendant correspond à l'obligation de l'ICANN de procéder à l'audit de ses états financiers, ce qui promeut sa reddition de comptes quant à ses Statuts et ses procédures. Les résultats de l’audit indépendant seront rendus publics. Ces services d'audit auront une répercussion financière déjà prévue dans le budget. Cette décision n'aura aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    6. Prochaines étapes du rapport final de l'EWG sur la prochaine génération de service d'annuaire de données d'enregistrement

      Considérant qu'en 2012, le Conseil d’administration a adopté une double approche pour répondre aux recommandations de l'Équipe de révision du WHOIS, en appelant l'ICANN à : (i) continuer d'appliquer pleinement la politique de consensus en vigueur ainsi que les conditions contractuelles relatives au WHOIS ; et (ii) créer un groupe de travail d'experts afin de déterminer l'objectif de la collecte, de la conservation et de la communication des données d'enregistrement des gTLD, pour servir de base à un processus d'élaboration de politiques (PDP) de la GNSO lancé par le Conseil d'administration ;

      Considérant qu'en 2014, le Groupe de travail d'experts sur la prochaine génération de service d'annuaire de données d'enregistrement (EWG) a présenté son rapport final [PDF 5,12 MB] au Conseil d’administration, qui comprenait ses recommandations de modèles et principes pour servir de base au PDP de la GNSO ;

      Considérant que des membres du Conseil d’administration et du Conseil de la GNSO ont travaillé ensemble de façon informelle afin d'élaborer un cadre [PDF 612 KB] d'orientation pour le PDP de la GNSO, en vue de l'examen des recommandations de modèles et principes de l'EWG pour la prochaine génération de service d'annuaire de données d'enregistrement, destinée à remplacer le WHOIS ;

      Il est résolu (2015.01.26.09) que le Conseil d’administration remercie l'EWG pour son travail considérable qui a conduit à une proposition de modèle pour la prochaine génération de service d'annuaire de données d'enregistrement, comme mentionné dans son rapport final [PDF, 5.12 MB];

      Il est résolu (2015.04.26.10) que le Conseil d’administration réitère sa demande de PDP de la GNSO afin de déterminer l'objectif de la collecte, de la conservation et de la communication des données d'enregistrement des gTLD, et d'envisager des sauvegardes pour protéger les données en s'appuyant sur les recommandations du rapport final [PDF, 5.12 MB], qui peut constituer, le cas échéant, le fondement d'une politique relative aux nouveaux gTLD ;

      Il est résolu (2015.04.26.11) que le Conseil d’administration demande qu'un nouveau rapport thématique préliminaire conforme au cadre [PDF, 612 KB] soit rédigé et présenté à la GNSO ;

      Il est résolu (2015.04.26.12) que le Conseil d’administration s'engage à choisir certains de ses membres pour former un groupe chargé de : (i) faire la liaison avec la GNSO quant au PDP afin d'examiner le modèle recommandé par l'EWG et proposer des politiques pour soutenir la création de la prochaine génération de service d'annuaire de données d'enregistrement ; et (ii) superviser la mise en œuvre des projets restants résultant du Plan d'action [PDF, 119 KB] adopté par le Conseil d'administration en réponse aux recommandations de l'Équipe de révision du WHOIS. Le Conseil d’administration demande à son Comité de gouvernance de lancer le processus visant à identifier et recommander certains de ses propres membres pour réaliser cette tâche.

      Fondements des résolutions 2015.04.26.09 à 2015.04.26.12

      Pourquoi le Conseil aborde cette question maintenant ?

      Par le biais de cette résolution, le Conseil d’administration continue de suivre la mise en œuvre de son Plan d'action [PDF, 119 KB] adopté en réponse aux recommandations [PDF, 5.12 MB] de l'Équipe de révision du WHOIS. La résolution prise aujourd'hui adopte un cadre [PDF, 612 KB] visant à mener un PDP de la GNSO lancé par le Conseil d’administration afin de définir l'objectif de la collecte, de la conservation et de la communication des données d'enregistrement des gTLD, et d'envisager des sauvegardes pour protéger les données en s'appuyant sur les recommandations du rapport final [PDF, 5.12 MB] de l'EWG, qui peut constituer, le cas échéant, le fondement d'une politique relative aux nouveaux gTLD.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Aux termes de l'Affirmation d'engagements (AoC), l'ICANN « s’engage […] à appliquer sa politique existante et relative au WHOIS, sous réserve de la législation en vigueur, [qui] exige que l’ICANN mette en œuvre des mesures pour maintenir un accès opportun, illimité et public à des informations WHOIS précises et complètes ». L’AoC oblige l’ICANN à procéder, au moins tous les trois ans, à une révision par la communauté de la politique relative au WHOIS, pour en évaluer l'efficacité, et de son application, afin de déterminer dans quelle mesure elle répond aux besoins légitimes des autorités chargées de l'application des lois et favorise la confiance des consommateurs. Selon ce calendrier, la seconde Équipe de révision du WHOIS sera formée fin 2015.

      En 2012, en réponse aux recommandations de la première Équipe, le Conseil d’administration a adopté une double approche, en appelant l'ICANN à : (i) mettre en œuvre les améliorations apportées au système WHOIS actuel sur la base du Plan d'action [PDF, 119 KB] élaboré selon les recommandations de l'Équipe de révision du WHOIS ; et (ii) créer l'EWG afin de déterminer l'objectif et la mise en place de services d'annuaire de données gTLD, pour servir de base à un PDP de la GNSO lancé par le Conseil d'administration.

      Le rapport final [PDF, 5.12 MB] de l'EWG contient une proposition de modèle et de principes détaillés pour servir de base à un PDP visant à soutenir le lancement de la prochaine génération de service d'annuaire de données d'enregistrement destiné à remplacer le WHOIS, et comprend plus de 160 pages de principes et de recommandations complexes à prendre en considération dans le PDP de la GNSO. Afin de gérer efficacement un PDP aussi complexe, plusieurs membres du Conseil d’administration et du Conseil de la GNSO ont travaillé ensemble de façon informelle afin d'élaborer le cadre [PDF, 612 KB] approuvé aujourd'hui.

      Quels sont les facteurs jugés significatifs par le Conseil ?

      La complexité des recommandations de l'EWG et la nature contentieuse de la question du WHOIS au sein de la communauté de l’ICANN depuis ces 10 dernières années nécessitent une approche très structurée pour réaliser un PDP de cette envergure. Le cadre [PDF, 612 KB] guide la GNSO sur la meilleure façon de structurer ce PDP, en proposant une procédure menant à de nouvelles politiques qui définissent l'objectif des données d'enregistrement des gTLD et améliorent l'exactitude, la confidentialité et l'accessibilité des données.

      Le cadre [PDF, 612 KB] crée une approche triple quant à la réalisation du PDP : la première phase est axée sur la définition des exigences politiques, la deuxième sur les éléments de conception fonctionnels de la politique, et la troisième sur l'amélioration des politiques, en donnant des conseils relativement à une période de transition durant laquelle l'ancien système WHOIS et la prochaine génération de services d'annuaire de données d'enregistrement pourraient coexister. Le Conseil d’administration estime que suivre le cadre [PDF, 612 KB] permettra de s'assurer que le PDP se penche de façon adéquate sur les nombreuses questions et interdépendances notables qui doivent être prises en considération afin de soutenir le lancement de la prochaine génération de services d'annuaire de données d'enregistrement.

      Il reconnaît que des ressources supplémentaires pourraient être nécessaires à la réalisation de ce PDP unique, et s'engage à examiner le plan et le calendrier proposés par la GNSO, ainsi que l'évaluation effectuée par le personnel, pour déterminer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ce plan, et à soutenir le financement du PDP.

      De plus, il estime que l'importance de la question du WHOIS, ainsi que l'étendue et la portée des nombreuses activités en la matière actuellement en cours soulignent le besoin de désigner un groupe de membres du Conseil d'administration chargés de superviser le programme WHOIS dans son ensemble, y compris en travaillant avec la communauté sur le PDP de la GNSO et sur l'éventuelle transition vers une prochaine génération de services d'annuaire de données d'enregistrement pouvant résulter de ce PDP. Les membres de la communauté participant au travail informel mené par le Conseil de la GNSO et le Conseil d’administration pour concevoir le cadre du PDP ont également réclamé la participation continue du Conseil d'administration dans ce domaine.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné le rapport final [PDF, 5.12 MB], de l'EWG, le cadre [PDF, 612 KB] issu de sa collaboration avec le Conseil de la GNSO, ainsi que les documents d'information soumis par le personnel.

      Y a-t-il des incidences financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Le lancement d'un travail axé sur le WHOIS et la création de politiques pour soutenir la prochaine génération de services d'annuaire de données d'enregistrement pourraient avoir des répercussions financières au fil du temps. Au vu de la complexité attendue de ce PDP, il est possible qu'il nécessite plus de ressources que les autres PDP, bien qu'on ignore encore l'étendue des fonds requis, notamment par rapport au budget qui devrait être alloué pour cette tâche lors du prochain exercice fiscal. Le Conseil d’administration s'engage à examiner l'évaluation effectuée par le personnel pour déterminer les ressources nécessaires à la réalisation de ce PDP (une fois qu'un plan et un calendrier auront été élaborés) en vue de son financement adéquat.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité / stabilité / résilience du DNS ?

      Cette décision ne devrait avoir aucun impact immédiat sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS, mais cette mission pourrait avoir des retombées positives.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil prenne une décision ?

      Étant donné que ce travail s'inscrit dans la lignée des décisions précédentes du Conseil d’administration, il n'est pas nécessaire d'obtenir des commentaires publics à ce sujet avant l'adoption d'une décision. Une période de consultation publique sera lancée, comme prévu par les Statuts constitutifs de l'ICANN, une fois que le personnel aura publié un rapport thématique préliminaire, permettant ainsi d'améliorer le cadre [PDF, 612 KB] approuvé aujourd'hui avant de soumettre ce rapport à la GNSO.

    Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2015.04.26.01, 2015.04.26.02, 2015.04.26.03, 2015.04.26.04, 2015.04.26.05, 2015.04.26.06, 2015.04.26.07, 2015.04.26.08, 2015.04.26.09, 2015.04.26.10, 2015.04.26.11 et 2015.04.26.12. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal

    1. Approbation du procès-verbal

      Le président a présenté ce point de l’ordre du jour. George a demandé la rectification du procès-verbal, qui a été acceptée.

      Ray a proposé la résolution suivante, appuyée par Mike et adoptée par le Conseil d’administration :

      Il est résolu (2012.04.26.13) que le Conseil d’administration approuve le procès-verbal de sa réunion du 11 février 2015.

      Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2015.04.26.13. La résolution a été adoptée.

    2. Étude de la déclaration finale du Panel de révision indépendant dans l'affaire Booking.com c. ICANN

      Le président a présenté ce point de l’ordre du jour. George a indiqué qu'étant donné qu'il n'avait pas participé à l'étude initiale par le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) de la demande de réexamen de .hotels/.hoteis, il s'abstiendrait de voter sur ce point.

      Ray a proposé la résolution suivante, appuyée par Erika Mann et adoptée par le Conseil d’administration :

      Considérant que le 3 mars 2015, un panel de révision indépendant (le « Panel ») a publié sa déclaration consultative finale (la « Déclaration finale ») à l'issue de la procédure de révision indépendante (IRP) réclamée par Booking.com ;

      Considérant que Booking.com a contesté la décision du Panel de similarité de chaîne (SSP) de mettre .hotels et .hoteis en lice, le refus du Conseil d’administration de revoir cette décision, ainsi que la manière dont celui-ci a adopté et lancé le processus de révision de similarité de chaîne ;

      Considérant que le Panel a rejeté la demande d'IRP de Booking.com après avoir conclu que « Booking.com [n'avait] donné aucun exemple de mesure ou d'omission de la part du Conseil d’administration ou du personnel de l'ICANN ou d'un tiers (tel que la Chambre de commerce internationale, agissant comme SSP), qui pourrait être considéré comme contraire aux Statuts constitutifs de l'ICANN ou aux politiques et procédures établies dans le Guide de candidature. » https://www.icann.org/en/system/files/files/final-declaration-03mar15-en.pdf [PDF 4,76 MB] ;

      Considérant que bien qu'il se soit prononcé en faveur de l'ICANN, le Panel a exprimé de la sympathie pour Booking.com dans la mesure où il estime que les processus élaborés dans le cadre du programme des nouveaux gTLD pourraient faire l'objet d'améliorations en termes de transparence, et où le Conseil d’administration tient compte de ses commentaires quant à la façon de perfectionner ces processus ;

      Considérant que conformément au chapitre IV, article 3.21 des Statuts, le Conseil d’administration a étudié la Déclaration finale ;

      Il est résolu (2015.04.26.14) que le Conseil d’administration accepte les conclusions suivantes notées dans la Déclaration finale : (1) Booking.com n'a donné aucun exemple de mesure ou d'omission de la part du Conseil d’administration ou du personnel de l'ICANN ou d'un tiers (tel que la Chambre de commerce internationale, agissant comme SSP), qui pourrait être considéré comme contraire aux Statuts de l'ICANN ou aux politiques et procédures établies dans le Guide de candidature, y compris aucun exemple de mesure contestée prise par le Conseil (ou le personnel ou un tiers) en rapport avec ce que Booking.com appelle la mise en œuvre et la supervision du processus de révision de similarité de chaîne en général, ou avec la mise en lice de .hotels et .hoteis à l'issue de ce processus ; (2) la révision de similarité de chaîne réalisée dans le cas de .hotels n'était pas conforme aux Statuts de l'ICANN ou aux politiques et procédures établies dans le Guide de candidature ; (3) le délai pour contester l'adoption et la mise en œuvre par le Conseil d'éléments spécifiques du programme des nouveaux gTLD, y compris le processus de révision de similarité de chaînes, est dépassé depuis longtemps ; et (4) chaque partie doit prendre à sa charge ses propres dépenses d'IRP ;

      Il est résolu (2015.04.26.15) que le Conseil d'administration invite le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à avancer dans le traitement de l'ensemble conflictuel .hotels/.hoteis ;

      Il est résolu (2014.04.26.16) que le Conseil d’administration invite le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à s'assurer que les révisions en cours du programme des nouveaux gTLD tiennent compte des points suivants soulignés par le Panel dans sa Déclaration finale, en ce qui concerne la transparence et l'équité :

      • « Le Guide de candidature ne prévoit aucun moyen pour les candidats d'apporter des preuves ou de faire des suggestions au SSP (ou tout autre organisme de l'ICANN) ni d'être pleinement “entendus” sur la question de fond qu'est la similarité des chaînes gTLD demandées avec d'autres. »
      • « Le processus tel qu'il existe ne prévoit [pas] que les candidats à un gTLD puissent bénéficier de mécanismes de procédure, par exemple pour éclairer une révision du SSP, recevoir des décisions raisonnées du SSP, ou connaître les motifs de ces décisions. »

      Quatorze membres du Conseil d’administration ont voté en faveur des résolutions 2015.04.26.14, 2015.04.26.15 et 2015.04.26.16. George Sadowsky s'est abstenu. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2015.04.26.14 à 2015.04.26.16

      Booking.com a déposé une demande d'IRP en contestant le traitement par le Conseil d’administration de sa candidature à .hotels, ainsi que la décision du SSP de mettre .hotels et .hoteis en lice et le refus du Conseil d'administration de revoir cette décision. Booking.com a également contesté la manière dont le Conseil a adopté, lancé, supervisé et révisé le processus de révision de similarité de chaîne. Le 3 mars 2015, le Panel, composé de trois membres, a publié sa Déclaration finale. Après examen, conformément au chapitre IV, article 3.21 des Statuts de l'ICANN, le Conseil d’administration adopte les conclusions du Panel, résumées ci-dessous et disponibles sur https://www.icann.org/en/system/files/files/final-declaration-03mar15-en.pdf [PDF, 4.76 MB].

      Le Panel a estimé qu'il était chargé de déterminer avec objectivité si les décisions du Conseil d’administration étaient conformes ou non aux Statuts et au Guide de candidature, ce qui implique d'évaluer la conduite du Conseil d'administration sans aucune présomption d'exactitude. Le Panel est d'accord avec l'ICANN sur le fait qu'en cherchant à estimer la cohérence des décisions du Conseil d’administration avec les Statuts et le Guide de candidature, il ne lui est pas demandé ni permis de substituer son jugement à celui du Conseil.

      Sur la base des normes de révision applicables, le Panel a estimé de manière objective qu'il n'y avait aucune incohérence par rapport aux Statuts et au Guide de candidature, en notant que « la procédure établie [avait] été suivie à tous égards en ce qui concerne la procédure suivie par le SSP et le traitement de la demande de réexamen de Booking.com par le BGC ». (Déclaration finale https://www.icann.org/en/system/files/files/final-declaration-03mar15-en.pdf [PDF, 4.76 MB], p. 41.)

      Plus précisément, le Panel a conclu :

      « 144. Booking.com n'a donné aucun exemple de mesure ou d'omission de la part du Conseil d’administration ou du personnel de l'ICANN ou d'un tiers (tel que la Chambre de commerce internationale, agissant comme SSP), qui pourrait être considéré comme contraire aux Statuts constitutifs de l'ICANN ou aux politiques et procédures établies dans le Guide de candidature, y compris aucun exemple de mesure contestée prise par le Conseil (ou le personnel ou un tiers) en rapport avec ce que Booking.com appelle la mise en œuvre et la supervision du processus de révision de similarité de chaîne en général, ou avec le processus de révision de similarité de chaîne relatif à .hotels.

      145. Plus particulièrement, le Panel a estimé que la révision de similarité de chaînes réalisée dans le cas de .hotels n'était pas contraire aux Statuts constitutifs de l'ICANN ou ce que Booking.com appelle « les règles applicables » comme établi dans le Guide de candidature.

      146. Dans la mesure où l'adoption et la mise en œuvre par le Conseil d’administration d'éléments spécifiques du programme des nouveaux gTLD et du Guide de candidature, y compris le processus de révision de similarité de chaînes, pourraient être qualifiées de contraires aux principes de transparence ou d'équité qui sont à la base des Statuts constitutifs de l'ICANN (ce que le Panel n'affirme pas), le délai pour contester une telle décision est dépassé depuis longtemps.

      (Id. aux pages 42-43) Par conséquent, le Panel s'est prononcé en faveur de l'ICANN (Id. au § 152, p. 43).

      Le Panel a reconnu certaines inquiétudes légitimes concernant le processus de révision de similarité de chaînes soulevées par Booking.com, en faisant remarquer qu'elles étaient partagées par certains membres du NGPC. Plus particulièrement, il a noté que si le processus de révision de similarité de chaînes tel qu'il existe ne permettait pas certains mécanismes de recours : « Il ne nous revient pas de dire si cela devrait être le cas ou non, bien que nous estimions que de tels mécanismes supplémentaires seraient sûrement conformes aux principes de transparence et d'équité. » (Id. au § 128, p. 37.)

      Le Conseil d’administration tient compte des commentaires du Panel quant à la façon de perfectionner les futurs processus du programme des nouveaux gTLD. L'ICANN appliquera les leçons tirées de cette expérience à ses études en cours sur la manière de s'améliorer en se basant sur ses engagements en termes de responsabilité et de transparence. En particulier, le Conseil d’administration intégrera les remarques suivantes du Panel à sa révision de la prochaine série du programme des nouveaux gTLD :

      • « Le Guide de candidature ne prévoit aucun moyen pour les candidats d'apporter des preuves ou de faire des suggestions au SSP (ou tout autre organisme de l'ICANN) ni d'être pleinement “entendus” sur la question de fond qu'est la similarité des chaînes gTLD demandées avec d'autres. »
      • « Le processus tel qu'il existe ne prévoit [pas] que les candidats à un gTLD puissent bénéficier de mécanismes de procédure, par exemple pour éclairer une révision du SSP, recevoir des décisions raisonnées du SSP, ou connaître les motifs de ces décisions. »

      Cette décision n'aura aucune répercussion financière sur l'organisation et aucun impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Déblocage du fonds de réserve – Coût de la transition de la supervision américaine de l'IANA

      Cherine a présenté ce point de l’ordre du jour. Ray a demandé quels contrôles seraient mis en place pour les sommes débloquées. Xavier a répondu que puisque cette résolution appelait à approuver le déblocage des sommes déjà dépensées du fonds de réserve, des mécanismes de contrôle des dépenses étaient déjà en place (pour vérifier que le travail a été fait, que les factures ont été payées et que seules les sommes correspondantes sont débloquées du fonds de réserve). Il a également expliqué que si cette résolution n'était pas approuvée, cela provoquerait un déficit budgétaire à la fin de l'année puisque les dépenses ont déjà été engagées.

      Bruce a demandé quel devrait être le niveau du fonds de réserve. Cherine a répondu que ce niveau n'avait pas encore été fixé et que l'ICANN y travaillait.

      Ray a demandé quels contrôles seraient mis en place pour les sommes débloquées. Xavier a répondu que les sommes débloquées correspondaient aux dépenses déjà engagées. Ainsi, des mécanismes de contrôle des dépenses ont déjà été mis en place, y compris pour vérifier que le travail a été fait, que les factures ont été payées et que seules les sommes correspondantes sont débloquées du fonds de réserve.

      Plusieurs membres du Conseil d’administration ont suggéré de fournir plus de précisions dans les fondements de cette résolution, en indiquant quelles dépenses ont été engagées et pourquoi.

      Cherine a proposé la résolution suivante ainsi que la modification ci-dessus, appuyées par George et approuvées par le Conseil d’administration :

      Considérant que le Conseil d’administration a approuvé le plan opérationnel et le budget de l'exercice fiscal 2015, qui comprend sept millions de dollars pour les frais relatifs à la transition de la supervision américaine de l'IANA, qui devait être financée par le fonds de réserve ;

      Considérant que l'ICANN engage des dépenses en continu pour soutenir le travail de sa communauté dans le cadre de la transition de la supervision américaine de l'IANA ;

      Considérant que le Comité de finances recommande au Conseil d'administration d'approuver le déblocage des sommes nécessaires du fonds de réserve pour couvrir les dépenses engagées lors de l'exercice fiscal 2015 dans le cadre de la transition de la supervision américaine de l'IANA, pour un montant n'excédant pas sept millions de dollars, et que le Conseil d'administration approuve ;

      Il est résolu (2015.04.26.17) que le Conseil d'administration autorise le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à retirer du fonds de réserve les sommes nécessaires pour couvrir les dépenses engagées lors de l'exercice fiscal 2015 dans le cadre de la transition de la supervision américaine de l'IANA, pour un montant n'excédant pas sept millions de dollars.

      Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2015.04.26.17. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2015.04.26.17

      La transition de la supervision américaine de l'IANA est une initiative majeure à laquelle l'ensemble de la communauté de l'ICANN consacre du temps et des ressources. Il est essentiel pour l'ICANN de soutenir le travail de sa communauté en vue de la réussite totale de ce projet, qui comprend l'élaboration de la proposition de transition de la supervision américaine de l'IANA et le travail de reddition de comptes.

      Au vu de la nature exceptionnelle de ce projet et des frais considérables qu'il devrait engendrer, son financement ne peut être assuré par les recettes annuelles de l'ICANN. Par conséquent, lorsque le Conseil d’administration a approuvé le plan opérationnel et le budget de l'exercice fiscal 2015, il y a inclus le coût prévu du projet (sept millions de dollars) en déduisant la somme correspondante du fonds de réserve.

      Ces retraits et les frais relatifs à la transition seront répartis en deux fois, pour correspondre aux dépenses réelles engagées pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014 et pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2015. Le montant du premier retrait s'élèvera à 1 454 287 dollars, soit 471 438 dollars en frais de personnel, 548 247 dollars en frais de déplacement et de réunion, 352 164 dollars en services professionnels et 82 439 dollars en frais administratifs.

      Étant donné que ces dépenses sont engagées pendant l'exercice fiscal 2015, l'ICANN procède aux retraits prévus sur le fonds de réserve pour couvrir les dépenses réelles pour 2015 correspondant à la transition de la supervision américaine de l'IANA, sans dépasser les sept millions de dollars inclus dans le plan opérationnel et le budget de l'exercice fiscal 2015 approuvés par le Conseil d’administration.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique à cette étape. Plus particulièrement, les frais anticipés s'élevant à sept millions de dollars ont été inclus dans le plan opérationnel et le budget de l'exercice fiscal 2015, qui ont fait l'objet d'une consultation publique avant d'être validés par le Conseil d’administration.

    4. Contrat de services pour les départements informatiques

      Cherine a présenté ce point de l’ordre du jour. Cette résolution découle des efforts réalisés en vue d'une coordination opérationnelle et financière afin de garantir la prestation de services pour les départements informatiques auprès d'un seul prestataire au lieu de plusieurs, ce qui serait plus efficace et viable en termes de qualité et de coûts. Habituellement, l'ICANN faisait appel à plusieurs prestataires pour ses projets de développement. Le personnel de l'ICANN s'est lancé dans un long processus d'appel à propositions impliquant 28 prestataires potentiels. À l'issue de plusieurs études et entretiens, le candidat Zensar a été sélectionné. Le Comité de finances a examiné cette proposition et demandé que la durée du contrat soit limitée à trois ans et que l'accord soit soumis à révision à son expiration.

      Cherine a proposé la résolution suivante, appuyée par Erika et approuvée par le Conseil d’administration :

      Considérant que l'ICANN fait appel à plusieurs prestataires pour ses départements informatiques et souhaite garantir la prestation de ces services afin d'en améliorer l'efficacité, la qualité et le coût ;

      Considérant que le personnel de l'ICANN s'est lancé dans un long processus d'appel à propositions impliquant 28 prestataires potentiels, et qu'à l'issue de plusieurs études et entretiens, le candidat Zensar a été sélectionné ;

      Considérant que le personnel de l'ICANN a fait preuve de diligence raisonnable quant à Zensar en lançant des projets pilotes pendant environ quatre mois, afin de déterminer la capacité de ce candidat à fournir des services de qualité en temps voulu, et que ce test s'est révélé très concluant ;

      Considérant que le personnel de l'ICANN estime que Zensar a prouvé être capable de proposer ses services en continu et de soutenir durablement des développements de projets ;

      Il est résolu (2015.04.26.18) que le Conseil d’administration autorise le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure un accord avec Zensar, rémunérer les services fournis par cette entreprise et procéder à toutes les éventuelles démarches nécessaires auprès d'elle pour une période de trois ans maximum, ce qui implique des dépenses pouvant aller jusqu'à [somme modifiée à des fins de négociation] ;

      Il est résolu (2015.04.26.19) que les points spécifiques de cette résolution resteront confidentiels à des fins de négociation, conformément au chapitre III, article 5.2 des Statuts constitutifs de l'ICANN, jusqu'à ce que le président et PDG en autorise la divulgation.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2015.04.26.18 et 2015.04.26.19. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2015.04.26.18 et 2015.04.26.19

      L'ICANN a recours à plusieurs prestataires pour ses besoins en informatique, que ce soit pour les activités en cours ou les projets de développement. La gestion des relations avec ces diverses entreprises est inefficace et entraîne souvent des coûts plus élevés.

      Le personnel de l'ICANN a cherché d'autres options et finalement décidé de faire appel sur le long terme aux services d'un seul prestataire disposant des connaissances et des compétences requises.

      Il s'est donc lancé dans un long processus d'appel à propositions en établissant la liste des services potentiellement requis. Il a reçu les propositions de 28 prestataires différents et mené des entretiens approfondis avant de présélectionner cinq sociétés, avec lesquelles il s'est à nouveau entretenu. Il a ensuite réduit sa sélection à deux candidats. À l'issue d'une étude approfondie, il a finalement choisi Zensar. Il a ensuite mené plusieurs projets pilotes avec cette entreprise pour déterminer en situation réelle son aptitude à mettre en place les ressources adéquates pour fournir des services de qualité en temps voulu.

      Cette phase a permis d'établir avec certitude que Zensar constituait un partenaire compétent sur le long terme, et le personnel de l'ICANN recommande de faire appel à cette entreprise pour une période maximale de trois ans, pour des coûts pouvant aller jusqu'à [somme modifiée à des fins de négociation].

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Demandes de financement supplémentaire des SO/AC pour l'exercice fiscal 2016

      Cherine a présenté ce point de l’ordre du jour. Cette résolution a trait aux demandes spéciales de financement adressées par les Organisations de soutien (SO) et les Comités consultatifs (AC). Chaque année, les SO/AC soumettent ce type de requêtes avant l'approbation finale du budget afin de pouvoir lancer certains projets dès le début du nouvel exercice fiscal. Ces demandes sont examinées et acceptées par le biais d'une procédure très stricte. Le Comité de finances a reçu 53 demandes et en a accepté 48. Il a examiné minutieusement les cinq demandes rejetées afin de s'assurer que cette décision était justifiée.

      Asha a noté l'importance de la transparence quant au fait d'accéder ou non à une requête et de justifier les refus. Xavier a expliqué que la liste de toutes les demandes reçues serait publiée, en indiquant les motifs de chaque décision rendue. Un lien vers cette liste sera inclus dans les fondements de cette résolution.

      Le Conseil d’administration a cherché à savoir si le mécanisme de demandes de financement spéciales était utilisé correctement et si l'objet de certaines de ces demandes ne pouvait pas plutôt être intégré dans le budget général. Chris a fait remarquer que ces requêtes étaient soumises chaque année et non pas de façon ponctuelle. Ray a alors suggéré d'intégrer l'objet de ces demandes dans le budget. Le Comité de finances effectuera une analyse destinée à déterminer le but des fonds réclamés et à garantir qu'ils soient bien utilisés.

      Cherine a proposé la résolution suivante, appuyée par Chris et approuvé par le Conseil d’administration :

      Considérant que les discussions précédentes entre les membres de la communauté et du personnel de l'ICANN ont permis d'identifier le besoin d'une décision en amont quant aux demandes de financement supplémentaire adressées par les SO/AC ;

      Considérant que le personnel a élaboré une procédure de demande de financement supplémentaire pour les SO/AC afin de connaître et d'examiner leurs requêtes et de les soumettre à l'approbation du Conseil d’administration ;

      Considérant que conformément à la procédure, les demandes de la communauté de l’ICANN ont été présentées en temps opportun et examinées par un panel de membres du personnel représentant les départements de l'ICANN chargés des politiques, de la relation avec les parties prenantes et des finances ;

      Considérant que le panel a recommandé l'approbation des demandes, qui représentent un montant total de 657 300 dollars ;

      Considérant que le Comité de finances a examiné la procédure suivie et la proposition du personnel, et recommande au Conseil d’administration d'approuver cette proposition ;

      Il est résolu (2015.04.26.20) que le Conseil d’administration approuve l'allocation de 657 300 dollars sur l'exercice fiscal 2016 afin de couvrir les demandes de financement supplémentaire des SO/AC.

      Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2015.04.26.20. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2015.04.26.20

      Accepter en avance des allocations sur le budget de l'exercice fiscal 2016 est une solution raisonnable dans le cadre de la procédure d'approbation du budget et du calendrier établis, qui permet de faciliter le travail de la communauté et du personnel de l'ICANN, et n'engendre pas de dépenses supplémentaires. Le montant des frais engagés résultant de cette résolution est peu élevé. Il n'est donc pas nécessaire d'identifier des sources de financement et de les soumettre à l'approbation du Conseil d’administration. Les informations concernant la procédure d'examen des demandes de financement supplémentaire des SO/AC sont disponibles ici. La liste des demandes reçues pour l'exercice fiscal 2016 et leur objet sont disponibles ici [DOCX 145 KB].

      Cette décision ne devrait avoir aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      La procédure d'approbation des requêtes est une fonction administrative et organisationnelle qui a déjà fait l'objet d'un grand nombre de remarques de la part de la communauté.

    6. Plan opérationnel quinquennal de l'ICANN

      Fadi a présenté ce point de l’ordre du jour. Le plan opérationnel quinquennal (le « Plan ») a été élaboré en consultation avec la communauté et peut maintenant être étudié par le Conseil d’administration. Le Plan a été soumis à une consultation publique. Susanna a présenté une analyse approfondie des commentaires reçus, qui étaient plutôt en faveur du Plan et plus particulièrement de la structure intégrée du processus de planification, de l'alignement des différents points du Plan et du plan stratégique quinquennal, et du modèle financier quinquennal. Certaines remarques notables évoquaient les indicateurs clés de performance (KPI) en appelant à plus de clarté, de précision et de pertinence. Le personnel a pris bonne note de ces commentaires et des points abordés lors de sa discussion avec la communauté lors de la 52e réunion de l'ICANN, et collaboré avec les instances dirigeantes pour modifier les KPI en vue de répondre aux inquiétudes exprimées. Il a également tenu compte d'autres commentaires de la communauté et modifié le Plan en réponse à certaines remarques. La prochaine mise à jour du Plan aura lieu lors de l'exercice fiscal 2017.

      Ray a salué le travail réalisé par Fadi et le personnel de l'ICANN dans ce domaine.

      Fadi a proposé la résolution suivante, appuyée par Mike et approuvée par le Conseil d’administration :

      Considérant que le Plan prévoit : (i) un calendrier de planification quinquennal ; (ii) des objectifs stratégiques avec les KPI correspondants ; (iii) des dépendances ; (iv) un échelonnement sur cinq ans, (v) une liste de portefeuilles ; et (vi) un modèle financier quinquennal ;

      Considérant que le plan stratégique quinquennal et le Plan serviront de base aux plans opérationnels et budgets annuels ;

      Considérant que le Plan pour les exercices fiscaux 2016-2020 est le résultat d'un long processus collaboratif, ascendant, multipartite et multilingue, reposant sur le plan stratégique quinquennal de l'ICANN adopté par le Conseil d’administration pour la même période ;

      Considérant que le Plan sera maintenu et mis à jour annuellement par le biais du processus de planification de l'ICANN ;

      Il est résolu (2015.04.26.21) que le Conseil d’administration adopte le Plan pour les exercices fiscaux 2016-2020.

      Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2015.04.26.21. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2015.04.26.21

      En tant que nouvel élément du processus de planification de l'ICANN, le Plan pour les exercices fiscaux 2016-2020 complète le plan stratégique quinquennal, et permettra de guider les activités de l'ICANN pour les cinq prochaines années et d'éclairer les plans opérationnels et budgets annuels de l'ICANN.

      En mettant l'accent sur une meilleure information du public et la promotion de la transparence et de la responsabilité de l'ICANN, le Plan détaille chacun des objectifs et finalités stratégiques : portefeuilles des activités de l'ICANN, facteurs clés de succès opérationnel (résultats), KPI (éléments de mesure), principales dépendances, et échelonnement sur cinq ans (en ce qui concerne les objectifs). Le Plan est complété par un modèle financier quinquennal qui décrit les principes et les approches visant à garantir la responsabilité financière et la viabilité dans le cadre de la mission de l'ICANN.

      Le Plan pour les exercices fiscaux 2016-2020 est le résultat d'un processus collaboratif, ascendant et multipartite, qui a tenu compte de nombreux commentaires publics. Une période de consultation publique a eu lieu du 11 novembre 2014 au 4 janvier 2015. Par ailleurs, les discussions de la communauté, lors de la 52e réunion de l'ICANN à Singapour – auxquelles ont participé les SO/AC, les groupes de parties prenantes et les unités constitutives – ont permis de perfectionner le Plan pour les exercices fiscaux 2016-2020.

      L'adoption du Plan sera bénéfique pour toutes les parties prenantes et l'ensemble de la communauté de l’ICANN. Cette décision n'aura aucune répercussion financière particulière qui ne soit pas prévue par le biais des plans opérationnels et budgets annuels pour les cinq prochaines années, et n'aura aucun impact direct sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui a déjà été soumise à une longue consultation publique, comme mentionné plus haut.

    7. Présidence du Comité des améliorations structurelles (SIC)

      Chris a présenté ce point de l’ordre du jour. Cette résolution vise à nommer Rinalia, membre du Conseil d’administration et du Comité des améliorations structurelles (SIC) au poste de présidente du SIC. Le mandat de Ray, actuel président du SIC, au sein du Conseil d’administration arrivera à son terme à l'issue de la Réunion générale annuelle en octobre 2015.

      Ray, qui ne cherche pas à briguer un autre mandat, a noté l'importance d'une transition sans heurt, ce qui constitue l'objectif de cette résolution.

      Chris a proposé la résolution suivante, appuyée par Wolfgang et approuvée par le Conseil d’administration :

      Considérant que Ray Plzak est membre du Conseil d’administration et l'actuel président du SIC ;

      Considérant que le mandat de Ray Plzak au sein du Conseil d’administration arrivera à son terme à l'issue de la Réunion générale annuelle en octobre 2015, et que Ray Plzak ne cherche pas à briguer un autre mandat ;

      Considérant que Rinalia Abdul Rahim est membre du Conseil d’administration et du SIC ;

      Considérant que pour faciliter la transition à la présidence du SIC au terme du mandat de Ray Plzak, le Comité de gouvernance a recommandé au Conseil d’administration de nommer promptement Rinalia Abdul Rahim au poste de présidente du SIC et de garder Ray Plzak comme membre du SIC ;

      Il est résolu (2015.04.26.22) que le Conseil d’administration nomme Rinalia Abdul Rahim au poste de présidente du SIC et que Ray Plzak reste membre du SIC. Cette décision prend effet immédiatement.

      Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2015.04.26.22. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2015.04.26.22

      Le Conseil d’administration s'est engagé à faciliter la transition à la présidence du SIC au terme du mandat de Ray Plzak au sein du Conseil d'administration, c'est-à-dire à l'issue de la Réunion générale annuelle en octobre 2015. L'échéance approchant, Ray Plzak a proposé de quitter ses fonctions dès maintenant afin de lancer une période de transition à la présidence du SIC tant qu'il est membre du Conseil d'administration. Étant donné que le Comité de gouvernance est chargé de recommander des candidatures, il a discuté de la proposition de Ray Plzak et recommande au Conseil d’administration de nommer Rinalia Abdul Rahim au poste de présidente du SIC, cette décision prenant effet immédiatement.

      Le Conseil d’administration convient avec Ray Plzak et son Comité de gouvernance qu'il est approprié de nommer Rinalia Abdul Rahim à ce poste immédiatement et de garder Ray Plzak comme membre du SIC jusqu'à la fin de son mandat.

      Cette décision n'aura aucune répercussion financière sur l'organisation et aucun impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    8. Financement des plates-formes de services numériques et révision du code base

      Mike a présenté ce point de l’ordre du jour. Le Comité des risques et le directeur de l'innovation et de l'information estiment qu'il est nécessaire de procéder sans délai à une première évaluation du code base géré par le personnel de l'ICANN. Cette résolution permet de conclure tous les contrats et de réaliser toutes les dépenses nécessaires pour obtenir un examen complet et une évaluation des failles de sécurité de toutes les plates-formes informatiques utilisées à l'ICANN pour fournir des services numériques, ce qui implique de conclure des contrats avec des prestataires de service externes, d'acquérir des outils utiles, d'effectuer certaines dépenses et de prendre les mesures appropriées.

      Le Conseil d’administration a clairement indiqué que si la majorité des fonds devaient servir à cette fin, certaines ressources pourraient être allouées à des efforts de compensation le cas échéant.

      Ray a fait remarquer que la résolution laissait penser que certaines fonctions étaient déléguées au PDG de l'ICANN alors qu'elles rentrent déjà dans ses attributions. Il a proposé de modifier la formulation en indiquant « donne les moyens » plutôt que « délègue ». Le président a accepté cette suggestion.

      Ram a noté que bien que cette résolution ne soit pas nécessaire étant donné que le PDG est suffisamment qualifié pour se charger de cette question, elle est appropriée car elle s'inscrit dans l'engagement de transparence de l'ICANN, en vertu duquel l'organisation explique publiquement les efforts entrepris pour renforcer ses systèmes.

      Asha a demandé si cette résolution obligeait à partager les résultats de l'évaluation et les mesures prises en conséquence avec la communauté. Le président a fait remarquer qu'un plan de divulgation était en vigueur, en vertu duquel les informations pertinentes seront communiquées à la communauté dans un souci de transparence, sans pour autant compromettre les éventuelles données confidentielles.

      Cherine s'est dit d'accord avec Ray et Ram, mais il a indiqué que le Comité de finances cherchait à obtenir l'aval du Conseil d’administration pour cette résolution car le montant total de ce projet dépasse la limite des 500 000 dollars, ce que Bruce a confirmé. Celui-ci a également dit qu'il était important que le PDG tienne le Conseil d’administration informé des dépenses engagées.

      Mike a proposé la résolution suivante, appuyée par Cherine et approuvée par le Conseil d’administration :

      Considérant que le personnel a dressé une liste complète des services numériques fournis par l'ICANN à ses communautés ;

      Considérant que l'ICANN fournit 85 services numériques, dont 50 ont été partiellement ou entièrement développés par le personnel de l'ICANN ou sont sous sa supervision, ce qui signifie que la maintenance du code base est sous son contrôle ;

      Considérant que le Comité des risques a étudié les conclusions préliminaires présentées par le directeur de l'innovation et de l'information lors de la 52e réunion de l'ICANN à Singapour ;

      Considérant que, le 17 avril 2015, le Comité des risques a analysé le traitement à court et plus long terme des questions de sécurité informatique par le directeur de l'innovation et de l'information, et qu'il est d'accord avec les recommandations de ce dernier, qui estime qu'il est nécessaire de procéder sans délai à une première évaluation du code base géré par le personnel de l'ICANN ;

      Considérant que le coût de chaque phase de l'évaluation ne s'élèvera peut-être pas à 500 000 dollars mais que le projet dans son ensemble risque de dépasser ce seuil, ce qui implique d'obtenir l'aval du Conseil d’administration, et que le Comité des risques a transmis ce dossier au Comité des finances ;

      Considérant que le Comité de finances recommande au Conseil d'administration de déléguer au président et PDG de l'ICANN, ou à son/ses représentants, les pouvoirs requis pour conclure tous les contrats et réaliser toutes les dépenses nécessaires pour répondre au besoin urgent d'évaluation du code base géré par le personnel de l'ICANN ;

      Considérant que le fonds de réserve pour l'exercice fiscal 2015 suffit à couvrir les frais de ce projet ;

      Il est résolu (2015.04.26.23) que le Conseil d’administration autorise le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentants, à conclure tous les contrats et réaliser toutes les dépenses nécessaires pour obtenir un examen complet et une évaluation des failles de sécurité de toutes les plates-formes informatiques utilisées à l'ICANN pour fournir des services numériques, ce qui implique de conclure des contrats avec des prestataires de service externes, d'acquérir des outils utiles, d'effectuer certaines dépenses et de prendre les mesures appropriées ;

      Il est résolu (2015.04.26.24) que le Conseil d’administration invite le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentants, à tenir le Comité des risques régulièrement informé quant aux avancées réalisées dans le cadre du plan à long terme visant à garantir l'intégration de la conception et de l'architecture des systèmes aux processus standards de l'ICANN, et à assurer que les questions de sécurité occupent une place essentielle dans les décisions d'entreprise.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2015.04.26.23 et 2015.04.26.24. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2015.04.26.23 et 2015.04.26.24

      Dans le cadre du bilan de santé des services numériques de l'ICANN, réalisé pendant le premier trimestre de l'exercice fiscal 2015, les services informatiques de l'ICANN ont lancé un processus d'appel à propositions pour choisir un tiers externe réputé et disposant des compétences nécessaires pour évaluer tous les services et les technologies de l'ICANN. Dans le cadre de ce processus, l'ICANN a décidé de faire appel à l'une des principales entreprises dans ce domaine, reconnue au niveau mondial.

      Celle-ci a effectué une analyse approfondie du portefeuille de services numériques de l'ICANN. Le personnel de l'ICANN a décidé de tirer parti du cadre des 20 contrôles de sécurité critiques de l'Institut SANS (http://www.sans.org/critical-security-controls/controls). L'entreprise sélectionnée a publié un rapport pendant le premier trimestre de l'exercice fiscal 2015, visant à identifier les points de contrôle prévus qui remplissent les conditions de la norme « verte » et ceux qui doivent faire l'objet d'une attention accrue.

      Le rapport a souligné le point « Sécurité des logiciels d'application » et indiqué qu'une analyse plus poussée serait nécessaire.

      Dans le même temps, le personnel a dressé la liste complète des services numériques qu'il offre à la communauté de l’ICANN, soit 85. Il a classé le nombre de plates-formes informatiques (environnement de développement et base de données/système de gestion des contenus) qui ont été exploitées pour développer ces services depuis ces 15 dernières années environ. Il a également déterminé que l'ICANN fournissait des services numériques exploitant plus d'une dizaine de plates-formes informatiques au bénéfice de ses communautés.

      En se fondant sur l'évaluation basée sur le cadre de l'Institut SANS, le personnel informatique de l'ICANN a lancé 16 projets axés sur l'amélioration des défenses de l'ICANN dans les domaines d'infrastructure informatique méritant plus d'attention.

      Il a analysé la nature des données collectées, manipulées, enregistrées et diffusées par ces services. Cette analyse portait sur l'intégrité, la sensibilité et la confidentialité des données, entre autres. Les résultats ont montré une concentration de données très sensibles dans les services destinés aux parties contractantes de l'ICANN.

      Le personnel a fait appel à une société spécialisée connaissant bien les progiciels et les plates-formes informatiques utilisés par l'ICANN pour évaluer spécifiquement les services numériques déployés au bénéfice du programme des nouveaux gTLD. Cette société a rédigé un rapport fin février 2015 dans lequel elle identifiait les domaines qui méritaient plus d'attention.

      Le personnel a déterminé qu'une évaluation similaire devait être réalisée pour la dizaine d'autres plates-formes informatiques. Afin d'estimer les coûts de ce projet, le personnel a contacté trois grandes sociétés disposant de diverses compétences et connaissances sur un grand nombre de plates-formes informatiques. Il s'est ensuite renseigné auprès de plus petites sociétés dont l'expertise est concentrée sur une ou quelques plates-formes informatiques. Les devis transmis par les plus grandes sociétés étaient beaucoup plus élevés, bien que toutes les entreprises contactées aient une expertise relativement équivalente. Par conséquent, le personnel a recommandé de faire appel à plusieurs petites sociétés plutôt qu'une seule grosse entreprise pour ce projet, ce qui aura l'avantage supplémentaire de permettre la réalisation d'analyses en parallèle.

      Le Conseil d’administration a étudié la recommandation du personnel concernant l'évaluation d'éventuelles failles informatiques dans le code base des services exploitant ces plates-formes, ainsi que l'avis du personnel, qui estime que la proposition répond aux critères d'une telle évaluation. Le processus de sélection de sociétés spécialisées pour ce genre de projets ne nécessite aucune consultation publique étant donné que l'évaluation du code base est le premier élément pris en considération et que la rémunération des prestataires de services ne devrait pas dépasser un certain seuil, ce qui déclencherait une procédure d'appel d'offres, comme prévu par les Directives de l'ICANN relatives aux prestations de services (https://www.icann.org/en/system/files/files/procurement-guidelines-21feb10-en.pdf [PDF 1,03 MB]). Cependant, le total des dépenses prévues devrait dépasser les limites prévues.

      Il faut noter que ce projet n'est que la première étape d'une approche complète. L'ICANN reconnaît avoir fait face à certains problèmes de sécurité d'origines diverses ces dernières années, et le Conseil d’administration et le personnel se sont engagés à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la survenance d'autres problèmes de ce genre à l'avenir. À cette fin, le Conseil d’administration invite le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à consacrer une attention et des ressources particulières à tous les équipements informatiques pour s'assurer qu'ils atteignent et/ou maintiennent un niveau de sécurité approprié au vu des compétences de l'ICANN, et à le tenir régulièrement informé des avancées réalisées.

      Cette décision aura des répercussions financières sur l'ICANN mais celles-ci sont déjà prévues dans le budget.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    9. Gestion des investissements – Ajustements de la structure du compte

      Cherine a présenté ce point de l’ordre du jour. La politique d'investissement pour les nouveaux gTLD approuvée par le Conseil d’administration inclut une disposition selon laquelle lorsque le fonds de réserve atteint 150 millions de dollars, seuls deux gestionnaires d'investissement sont nécessaires. Le montant actuel du fonds de réserve pour les nouveaux gTLD s'élève à 171 millions de dollars (au 31 mars 2015) et approche du seuil des 150 millions de dollars. Les recettes nettes engendrées par les enchères de dernier recours dans le cadre du programme des nouveaux gTLD, soit 59 millions de dollars, ont été récoltées au cours de ces huit derniers mois et placées sur un compte bancaire séparé. Cette somme doit être investie avant la fin de la procédure d'allocation des recettes des enchères.

      Cette résolution vise à obtenir l'aval du Conseil d’administration pour : (1) confier le fonds de réserve pour les nouveaux gTLD à deux gestionnaires d'investissement, comme prévu par la Politique d'investissement du programme des nouveaux gTLD ; et (2) demander au troisième gestionnaire d'investissement (c'est-à-dire celui qui ne sera plus chargé du fonds de réserve pour les nouveaux gTLD) d'ouvrir un nouveau compte d'investissement dédié à la gestion des recettes des enchères récoltées par le biais du programme des nouveaux gTLD.

      Cherine a proposé la résolution suivante, appuyée par Mike et approuvée par le Conseil d’administration :

      Considérant que par le passé, le Conseil d’administration a approuvé la Politique d'investissement pour les nouveaux gTLD et la création de trois comptes d'investissement pour conserver et gérer les sommes correspondant aux frais de candidature aux nouveaux gTLD ;

      Considérant que la Politique d'investissement prévoit que lorsque le fonds de réserve pour les nouveaux gTLD atteint 150 millions de dollars, seuls deux gestionnaires d'investissement sont nécessaires au lieu de trois ;

      Considérant que le fonds de réserve pour les nouveaux gTLD s'élevait à 171 millions de dollars au 31 mars 2015 ;

      Considérant que les recettes des enchères s'élèvent à environ 59 millions de dollars (nets) ;

      Il est résolu (2015.04.26.25) que le Conseil d’administration autorise le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à prendre toutes les mesures nécessaires pour confier le fonds de réserve pour les nouveaux gTLD à deux des trois gestionnaires d'investissements actuels ;

      Il est résolu (2015.04.26.26) que le Conseil d’administration autorise le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à prendre toutes les mesures nécessaires pour placer les recettes engendrées par les enchères de dernier recours dans le cadre du programme des nouveaux gTLD sur un compte d'investissement séparé.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2015.04.26.25 et 2015.04.26.26. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2015.04.26.25 et 2015.04.26.26

      Fin juin 2012, conformément à la Politique d'investissement pour les nouveaux gTLD (https://www.icann.org/resources/pages/investment-policy-new-gtld-2013-01-07-en), les frais de candidature reçus lors de la première série de candidatures du programme des nouveaux gTLD ont été placés sur des comptes d'investissement dans trois sociétés d'investissement différentes. La politique d'investissement pour les nouveaux gTLD approuvée par le Conseil d’administration inclut une disposition selon laquelle lorsque le fonds de réserve atteint 150 millions de dollars, seuls deux gestionnaires d'investissement sont nécessaires. Le montant actuel du fonds de réserve pour les nouveaux gTLD s'élève à 171 millions de dollars (au 31 mars 2015) et approche du seuil des 150 millions de dollars.

      Les recettes nettes engendrées par les enchères de dernier recours dans le cadre du programme des nouveaux gTLD, soit 59 millions de dollars, ont été récoltées au cours de ces huit derniers mois et placées sur un compte bancaire séparé. Cette somme doit être investie avant la fin de la procédure d'allocation des recettes des enchères.

      Par conséquent, le Comité de finances approuve la recommandation du personnel, à savoir : (1) confier le fonds de réserve pour les nouveaux gTLD à deux gestionnaires d'investissement, comme prévu par la Politique d'investissement du programme des nouveaux gTLD ; et (2) demander au troisième gestionnaire d'investissement (c'est-à-dire celui qui n'aura plus à gérer le fonds de réserve pour les nouveaux gTLD) d'ouvrir un nouveau compte d'investissement dédié à la gestion des recettes des enchères récoltées par le biais du programme des nouveaux gTLD.

      Cette décision est conforme aux décisions précédentes du Conseil d’administration relatives à la gestion des frais de candidature récoltés dans le cadre du programme des nouveaux gTLD. Elle n'aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique dans ce cas.

    10. Divers

      Aucune résolution n'a été prise.

    Le président a levé la séance.

minutes-26apr15-fr.pdf  [249 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."