Skip to main content
Resources

Procès-verbaux | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l'ICANN

Cette page est disponible en:

Une réunion extraordinaire par voie téléphonique du Conseil d'administration de l'ICANN s'est tenue le 30 juillet 2014 à 22h00 UTC.

Steve Crocker, président, a rapidement rappelé la séance à l'ordre.

Les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Sébastien Bachollet, Cherine Chalaby, Fadi Chehadé (Président-directeur général), Chris Disspain, Bill Graham, Ray Plzak, Wolfgang Kleinwächter, Bruce Tonkin (vice-président), Mike Silber et Kuo-Wei Wu.

Les administrateurs suivants ont envoyé leurs excuses : Olga Madruga-Forti, George Sadowsky, Bruno Lanvin, Gonzalo Navarro et Erika Mann.

Les agents de liaison suivants du Conseil ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Heather Dryden, agent de liaison du GAC ; Jonne Soininen agent de liaison de l'IETF ; et Suzanne Woolf, agent de liaison du RSSAC.

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire)

Les membres de la direction et du personnel ci-dessous ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah (président de la division des domaines mondiaux) ; Megan Bishop (coordinatrice du soutien au Conseil) ; Michelle Bright (gérante du soutien au Conseil) ; Sally Costerton (conseillère principale du Président en matière de participation des parties prenantes mondiales) ; Samantha Eisner (conseillère principale) ; Tarek Kamel (conseiller principal du président en matière de participation gouvernementale) ; David Olive (vice-président du développement de politiques) ; Erika Randall (conseillère) ; Amy Stathos (conseillère générale adjointe) ; et Theresa Swinehart (conseillère principale du président en matière de stratégie).

  1. Ordre du jour approuvé
    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
    2. Approbation du cabinet d'audit pour l'audit indépendant de l'exercice fiscal 2014
    3. Révisions proposées aux statuts constitutifs au sujet du GAC
    4. Site pour la réunion d'octobre 2015 en Europe
    5. Bail du bureau d'Istanbul
  2. Ordre du jour principal
    1. Rapport final du BWG-NomCom
    2. Rémunération des membres du Conseil d'administration
    3. Mise à jour de la gouvernance de l'Internet et suivi de la discussion de la 50e réunion de l'ICANN
    4. Questions diverses
  3. Session confidentielle (ordre du jour principal continué)
    1. Prime de risque de l'exercice fiscal 2014 du Président-directeur général
    2. Prime de risque de l'exercice fiscal 2014 du médiateur
    3. Discussion de la rémunération et du contrat du Président-directeur général

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    Le président a fourni un bref aperçu des points de l'ordre du jour approuvé. Mike Silber a ensuite proposé et Chris Disspain a appuyé les résolutions de l'ordre du jour approuvé. Par la suite, le président a demandé de passer au vote et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

    Résolu, les résolutions ci-dessous correspondant au présent ordre du jour sont approuvées :

    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration

      Résolu (2014.04.30.01), le Conseil d'administration approuve les procès-verbaux de la réunion du Conseil d'administration de l'ICANN du 26 juin 2014.

    2. Approbation du cabinet d'audit pour l'audit indépendant de l'exercice fiscal 2014

      Attendu que le chapitre XVI des statuts de l'ICANN, (http://www.icann.org/general/bylaws.htm), exige qu'à la fin de l'exercice fiscal les livres de l'ICANN soient vérifiés par des comptables agréés qui seront nommés par le Conseil.

      Attendu que le Comité d'audit du Conseil, qui est chargé de recommander les auditeurs indépendants pour leur sélection chaque année, a discuté de l'engagement de l'auditeur indépendant pour l'exercice se terminant le 30 juin 2014 et a conclu qu'étant donné la croissance de l'ICANN, y compris sa présence mondiale et son niveau de revenu croissants, il était important de procéder à un appel à propositions pour trouver un nouveau cabinet d'audit.

      Attendu que le personnel a mené un processus d'appel à propositions ouvert, a reçu des réponses de plusieurs cabinets et, après une longue réflexion et discussion avec le Comité d'audit, le personnel et le Comité d'audit recommandent que le Conseil engage BDO USA, LLP comme le nouveau cabinet d'audit indépendant de l'ICANN.

      Résolu (2014.07.30.02), le Conseil autorise le Président-directeur général, ou son représentant désigné, à engager BDO USA, LLP comme cabinet d'audit des états financiers correspondant à l'exercice fiscal finissant le 30 juin 2014.

      Fondements de la résolution 2014.07.30.02

      Le recours à un cabinet d'audit indépendant s'encadre dans l'obligation des statuts constitutifs de l'ICANN de mettre en place un audit indépendant annuel de ses états financiers. L'ICANN pousse ainsi un peu plus loin sa responsabilité à l'égard de ses statuts et de ses processus. Les résultats du travail du cabinet d'audit indépendant sont disponibles pour le public.

      L'ICANN a utilisé le même cabinet d'audit, Moss Adams, les huit dernières années (avec une rotation de partenaire après cinq ans), et a estimé qu'il était important d'examiner ses besoins actuels et futurs en matière de services d'audit existants offerts par les cabinets d'audit de grande envergure. Par conséquent, un appel à propositions ouvert a été réalisé. Plusieurs cabinets ont répondu, le personnel de l'ICANN a évalué les différentes réponses, a discuté des deux cabinets principaux avec le Comité d'audit et a maintenant identifié le premier choix.

      Cet engagement comporte un impact financier qui a déjà été prévu dans le budget de l'exercice fiscal 2015. Aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS n'est à prévoir suite à cette désignation.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Révisions proposées aux statuts constitutifs au sujet du GAC

      Attendu que la recommandation 11 de la première Équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT1) demandait la formalisation d'un processus d'examen de l'avis du Comité consultatif gouvernemental (GAC) par le Conseil d'administration.

      Attendu que le groupe de travail conjoint du Conseil d'administration et du GAC sur la mise en œuvre des recommandations a été formé pour aborder cette recommandation et d'autres et a élaboré un « processus de consultations entre le Conseil d'administration de l'ICANN (« Conseil ») et le Comité consultatif gouvernemental"(GAC), y compris celles requises en vertu du chapitre XI, article 2.1.j des statuts constitutifs de l'ICANN » (processus de consultations), qui comprend l'exigence que 2/3 des membres ayant droit de vote sur une question approuvent toute action qui s'oppose à l'avis du GAC.

      Attendu que les révisions aux statuts constitutifs de l'ICANN sont tenues de faire mettre en œuvre ce nouveau seuil de vote.

      Résolu (2014.07.30.03), le Conseil d'administration approuve la publication pour consultation publique des révisions des statuts de l'ICANN proposées pour faire valoir le processus de consultation.

      Fondements de la résolution 2014.07.30.03

      La publication pour consultation publique de ces statuts constitutifs est la prochaine étape logique dans la mise en œuvre de la recommandation 11 de la première Équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (qui demandait l'élaboration d'un processus formel de consultations entre le Conseil d'administration et le Comité consultatif gouvernemental au sujet des avis du GAC) ainsi que de la recommandation 6.5 de la deuxième Équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (qui demandait d'examiner les modifications aux statuts constitutifs pour mettre en vigueur le processus développé). Bien qu'un «processus formel de consultation entre le Conseil d'administration de l'ICANN (le « Conseil ») et le Comité consultatif gouvernemental (« GAC »), y compris celles requises conformément au chapitre XI, article 2.1.j des statuts constitutifs de l'ICANN» [DOC, 42 KB] ait été élaboré et accepté en avril 2013, les révisions aux statuts constitutifs pour mettre pleinement en vigueur ce processus n'ont pas encore été présentées au Conseil en raison de la possibilité d'apporter des modifications supplémentaires proposées aux statuts constitutifs, à être identifiées. Lors de la session du groupe de travail conjoint Conseil/GAC pour la mise en œuvre des recommandations de la réunion de juin 2014 à Londres, en Angleterre, il a été décidé qu'il est maintenant opportun de présenter ces modifications au Conseil d'administration.

      La publication de ces modifications aux statuts constitutifs pour consultation publique est en correspondance avec l'engagement de l'ICANN avec la responsabilité et la transparence. Tous les commentaires publics seront évalués et présentés au Conseil pour son examen et sa décision. La publication de ce document pour consultation publique n'implique aucun impact fiscal. Il n'est pas prévu que la publication de ces modifications proposées aux statuts constitutifs ait d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle une consultation publique n'est pas requise.

    4. Site pour la réunion d'octobre 2015 en Europe

      Attendu que l'ICANN a l'intention d'organiser sa troisième réunion publique de 2015 dans la région de l'Europe.

      Attendu que le personnel a effectué une révision approfondie des sièges proposés pour tenir sa réunion en Europe, et que le site le plus approprié a été identifié à Dublin, Irlande.

      Attendu que, au cours de sa réunion du 18 juillet 2014, le Comité de finances du Conseil d'administration a examiné les incidences financières de contracter avec le site identifié pour tenir la réunion de l'ICANN à Dublin, en Irlande, et souscrit à la recommandation du personnel.

      Attendu que le Comité de finances du Conseil d'administration a recommandé que le Conseil délègue au Président-directeur général, ou à son représentant désigné, le pouvoir de prendre toutes les mesures pour tenir la réunion publique de l'ICANN d'octobre 2015 à Dublin, en Irlande, y compris tous les contrats et les déboursements nécessaires.

      Résolu (2014.07.30.04), le Conseil approuve Dublin, en Irlande, comme l'emplacement de la réunion publique de l'ICANN du 18-22 octobre 2015, et autorise le Président-directeur général, ou son représentant désigné, à prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir la réunion de l'ICANN d'octobre 2015 à Dublin, Irlande.

      Résolu (2014.07.30.05), le Conseil autorise le Président-directeur général, ou son représentant désigné, à s'engager et faciliter tous les contrats et les déboursements nécessaires pour le site de la réunion publique de l'ICANN d'octobre 2015, pour un montant ne devant pas dépasser [MONTANT SUPPRIMÉ POUR DES RAISONS DE NÉGOCIATION] et que la réunion de Dublin soit désignée comme la réunion annuelle de 2015.

      Résolu (2014.07.30.06), les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément au chapitre III, article 5.2 des statuts constitutifs de l'ICANN jusqu'à ce que le Président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

      Fondements des Résolutions 2014.07.30.04 - 2014.07.30.06

      Dans le cadre de son calendrier de réunions publiques, l'ICANN organise trois réunions par an dans des régions géographiques différentes (tel que défini dans les statuts constitutifs de l'ICANN). La 54e réunion de l'ICANN, prévue du 18 au 22 octobre 2015, doit avoir lieu dans la région géographique de l'Europe. Un appel à recommandations pour établir l'emplacement de la réunion en Europe a été publié le 3 mai 2013. L'ICANN a reçu de nombreuses propositions.

      Le personnel a soigneusement examiné les propositions et a préparé un document identifiant celles satisfaisant les critères de sélection du lieu de réunion (voir http://meetings.icann.org/location-selection-criteria). Sur la base des propositions et des analyses, le personnel a recommandé que la 54e réunion de l'ICANN soit tenue à Dublin, Irlande.

      Le Conseil a examiné la recommandation du personnel d'organiser la réunion à Dublin, Irlande, et a déterminé que la proposition satisfait aux principales conditions établies dans les critères de sélection du lieu de réunion utilisés pour guider le travail de sélection du site. Le processus de sélection de ce site n'a pas fait l'objet d'une consultation publique, étant donné que l'évaluation de la faisabilité d'une réunion constitue la principale considération.

      Les frais d'organisation de la réunion auront un impact financier sur l'ICANN, ainsi que sur la communauté, car cela implique des frais de voyage pour se déplacer jusqu'à l'emplacement de la réunion. Cet impact est à prévoir indépendamment de l'emplacement de la réunion.

      L'organisation de la réunion n'aura aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Le Conseil d'administration remercie tous ceux qui ont recommandé des sites pour la 54e réunion de l'ICANN.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Bail du bureau d'Istanbul

      Attendu que l'ICANN a déclaré son objectif de maintenir un bureau de liaison à Istanbul, Turquie.

      Attendu que le personnel a identifié et évalué à la fois l'emplacement et les coûts d'un bureau approprié.

      Attendu que, lors d'une réunion du 18 juillet 2014, le Comité de finances du Conseil d'administration (BFC) a examiné les incidences financières du bail d'une nouvelle installation pour le bureau de liaison de l'ICANN à Istanbul, en Turquie, et souscrit à la recommandation du personnel.

      Attendu que le BFC a recommandé que le Conseil délègue au Président-directeur général, ou à son représentant désigné, le pouvoir de prendre toutes les mesures pour conclure le bail du nouveau bureau de liaison de l'ICANN à Istanbul, en Turquie, y compris tous les contrats et les déboursements nécessaires.

      Résolu (2014.07.30.07), le Conseil délègue au Président -directeur général, ou à son représentant désigné, le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour mener à bien, et faire les déboursements nécessaires correspondants, le bail d'un nouveau bureau à Istanbul, en Turquie, pour un montant ne devant pas dépasser [MONTANT SUPPRIMÉ AUX FINS DE NÉGOCIATION].

      Résolu (2014.07.30.08), les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément au chapitre III, article 5.2 des statuts constitutifs de l'ICANN jusqu'à ce que le Président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

      Fondements des Résolutions 2014.07.30.07 - 2014.07.30.08

      Pour soutenir sa stratégie de mondialisation, l'ICANN a établi un bureau de liaison à Istanbul afin de mieux desservir ses parties prenantes. Actuellement, l'ICANN utilise un bureau équipé, qui est généralement beaucoup plus cher par mètre carré qu'un bureau loué sans meubles. Pour répondre à la demande de plus d'espace pour accueillir la croissance prévue du personnel à Istanbul, il est maintenant opportun de déménager à une installation plus permanente. Vu que l'emplacement existant s'est avéré un bon endroit depuis lequel travailler à Istanbul, et pour le transport du personnel, un espace de bureau a été identifié dans le même bâtiment.

      Le personnel a effectué une analyse approfondie des coûts associés au bail du nouveau bureau et juge qu'il constitue une solution viable et rentable.

      Le Conseil a examiné la recommandation du personnel de déménager le bureau de liaison de l'ICANN à Istanbul à une installation plus permanente et a décidé que la proposition répondait aux exigences financières et aux activités de l'organisation. Le processus de sélection de ce bureau n'a pas fait l'objet d'une consultation publique, étant donné que l'évaluation du personnel de la faisabilité d'un emplacement constitue la principale considération.

      Le déménagement du bureau de liaison d'Istanbul aura une incidence financière pour l'ICANN. Cependant, cet impact serait à affronter indépendamment de l'emplacement du bureau, car le déménagement s'avère nécessaire pour accueillir la croissance prévue du personnel dans cette ville.

      Le déménagement du bureau de liaison de l'ICANN à Istanbul n'aura aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    Tous les membres du Conseil d'administration ont voté en faveur des résolutions 2014.07.30.01, 2014.07.30.02, 2014.07.30.03, 2014.07.30.04, 2014.07.30.05, 2014.07.30.06, 2014.07.30.07 et 2014.07.30.08. Olga Madruga-Forti, George Sadowsky, Bruno Lanvin, Gonzalo Navarro, et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter sur les résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Rapport final du BWG-NomCom

      Mike Silber a proposé et Bill Graham a soutenu la résolution proposée.

      Ray Plzak a présenté le point de l'ordre du jour et a noté que le Comité des améliorations structurelles (SIC) a reçu le rapport final du groupe de travail du Conseil d'administration sur le Comité de nomination (BWG-NomCom) et que l'étape suivante du processus consiste à publier le rapport pour consultation publique. Ray a souligné par ailleurs que les débats du Conseil sur le contenu du rapport pourraient être tenus avant ou après la publication du rapport pour consultation publique, en fonction du consensus du Conseil d'administration sur la question ; et a noté que l'attente du BWG-NomCom est que le rapport soit tout d'abord publié pour consultation publique. Le Conseil a discuté du calendrier de la période de consultation publique et du possible examen ultérieur du rapport par le Conseil et a noté que la discussion n'aurait aucune incidence sur le NomCom 2015.

      Sébastien Bachollet a suggéré de reporter l'examen de la résolution, ainsi que la publication du rapport pour consultation publique, afin d'allouer du temps au SIC et au Conseil pour qu'ils discutent du rapport.

      Wolfgang Kleinwächter a noté que, bien qu'il soit en désaccord avec certaines questions du rapport, il est préférable d'attendre les commentaires publics avant que le Conseil ne prenne une décision sur le rapport. Wolfgang a souligné qu'il serait intéressé à avoir les commentaires publics avant de prendre une décision ; il a manifesté avoir une opinion sur la question en vertu de son temps au NomCom mais a par la suite dit être prêt à écouter les différents points de vue. Wolfgang a fait remarquer qu'il appuyait la position de Sébastien de reporter la résolution jusqu'à la réunion suivante du Conseil d'administration, mais qu'il ne s'opposait pas à aller de l'avant dans la présente réunion.

      Theresa Swinehart a noté certains points de procédure pour le Conseil, y compris l'impact de ce rapport sur la prochaine révision structurelle du Comité de nomination, prévue pour la fin 2015; l'interaction potentielle avec la révision du Renforcement de la responsabilité de l'ICANN, parce que la question de la sélection du Conseil a été soulevée dans le cadre de ce processus ; et que le rapport présente certaines recommandations qui pourraient être perçues comme incompatibles avec les recommandations découlant de la dernière révision structurelle du NomCom, telles que la suppression du poste de président-élu. Le Conseil d'administration devrait être prêt à traiter des questions telles que celles-ci s'il publie ce document pour consultation publique maintenant, ou alors le Conseil d'administration pourrait renvoyer ce document au SIC pour qu'il l'examine de plus près.

      Chris Disspain a suggéré que le rapport soit publié pour consultation publique dès que possible, puisqu'il s'agit d'un groupe qui a été créé pour formuler des recommandations, et le Conseil ne devrait pas avoir une discussion en profondeur sur les recommandations venant des contributions publiques. La publication pourrait être accompagnée d'un texte explicatif concernant l'état du rapport et disant que le Conseil ne l'a pas encore examiné. Mike Silber a exprimé son accord avec Chris.

      Ray a rappelé au Conseil que, même si cela était renvoyé au SIC, ce n'est pas le travail du SIC ; le BWG-NomCom a fait ce travail conforme à la charte adoptée par le Conseil d'administration.

      Heather Dryden a noté que le Conseil ne devrait pas dépendre uniquement du processus de consultation publique ici et qu'il reste du travail à faire, comme Theresa a suggéré, pour identifier les interdépendances sur des questions telles que la responsabilité. Il est nécessaire de faire du travail pour tenir le GAC au courant sur ce travail, car les recommandations sont incompatibles avec les difficultés que le GAC a informées dans le passé. Il est nécessaire d'allouer du temps pour que ce rapport soit compris.

      Le président a confirmé que, afin de donner au GAC du temps pour se mettre au courant de ce problème, la consultation publique devrait être ouverte au moins pendant la 51e réunion de l'ICANN à Los Angeles.

      Bruce Tonkin a souscrit à la volonté de faire participer la communauté à ce sujet lors de la 51e réunion de l'ICANN. Bruce a également fourni des commentaires de haut niveau disant qu'il est nécessaire d'examiner qui est désigné pour le Conseil d'administration : est-ce des personnes familières avec la politique ? Faudrait-il se concentrer sur la désignation de personnes ayant de l'expérience dans des Conseils d'administration pour le Conseil d'administration de l'ICANN ? Y a-t-il d'autres méthodes pour assurer qu'il y ait un bon équilibre des membres du Conseil, entre les considérations de politique et de gouvernance ?

      Le président a résumé que l'avis général semblait être d'examiner la résolution lors de cette réunion et de publier le rapport pour consultation publique avec une note explicative déclarant que le Conseil d'administration ne soutient pas la proposition mais qu'il demande des commentaires à ce moment.

      Sébastien a réitéré son désaccord avec cette ligne de conduite, car il croit qu'il y a certains dans la communauté qui trouveront qu'ils ne sont pas bien représentés par cette proposition, et qu'il serait nécessaire de prendre du temps pour la rendre moins controversée.

      Le Président a demandé de passer au vote et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que le groupe de travail du Conseil sur le Comité de nomination (BWG‐NomCom) a été formé en février 2014 et chargé d'effectuer la révision demandée dans la recommandation 10 du groupe de travail sur la finalisation de la révision du Comité de nomination, qui abordait les questions de la taille et la composition du Comité de nomination, ainsi que les questions liées aux fonctions de recrutement et de sélection du NomCom.

      Attendu que dans l'exécution de ses travaux le BWG‐NomCom a examiné le rôle du NomCom au sein de l'ICANN, ainsi que les questions de la représentation et de la parité entre les entités de l'ICANN qui ont des membres en service au sein du NomCom.

      Attendu que le BWG-NomCom a achevé un rapport avec 15 recommandations, et a remis ce rapport au Comité des améliorations structurelles, comme l'exige la charte du BWG-NomCom.

      Attendu que le SIC recommande que ce rapport soit publié pour consultation publique avant l'adoption éventuelle de 15 recommandations.

      Résolu (2014.07.30.09), le rapport du groupe de travail du Conseil de l'ICANN sur le Comité de nomination sera publié pour consultation publique.

      Dix membres du Conseil ont voté en faveur de la résolution 2014.07.30.09. Sébastien Bachollet s'est abstenu. Olga Madruga-Forti, George Sadowsky, Bruno Lanvin, Gonzalo Navarro et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter sur la résolution. La résolution a été adoptée.

      Sébastien Bachollet a noté que la précision que le Conseil d'administration n'avait pas encore approuvé le rapport lui permettait de changer du vote négatif à une abstention.

      Fondements de la résolution 2014.07.30.09

      Le BWG-NomCom a été créé afin d'exécuter la recommandation du groupe de travail sur la finalisation de la révision (recommandation 10) d'aborder la taille et la composition, et le processus de recrutement et de sélection du NomCom, ainsi que pour aborder les questions connexes, y compris :

      si un modèle de représentation est approprié pour le NomCom à l'avenir ;

      déterminer la longueur appropriée de la durée des mandats des membres du NomCom et s'il serait prudent d'imposer des limites aux mandats ;

      Le BWG-NomCom a terminé son travail et a publié un rapport qui comprenait 15 recommandations.

      Conformément à l'engagement de l'ICANN avec l'approche multipartite ascendante, le rapport et les recommandations seront publiés pour consultation publique. Tous les commentaires publics seront évalués et les conclusions du rapport seront adaptées, en fonction des besoins, à la préparation d'un rapport final, pour l'examen et la décision du Conseil d'administration de l'ICANN. La publication de ce rapport pour consultation publique n'a aucune incidence fiscale. Il n'est pas prévu que la publication de ce rapport ait d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle une consultation publique n'est pas requise.

    2. Rémunération des membres du Conseil d'administration

      Ray Plzak a ensuite proposé et Bruce Tonkin a soutenu la résolution proposée.

      Avant toute discussion, Suzanne Woolf a indiqué qu'elle ne participerait pas à la discussion de ce point de l'ordre du jour parce que la question présentée impliquerait un changement ayant incidence sur elle et elle estimait, par conséquent, que le point posait un conflit potentiel à un niveau auquel elle ne se sentait pas à l'aise.

      Le conseiller juridique et secrétaire a expliqué qu'en vertu des lois fiscales des États-Unis, le Conseil d'administration devait reconnaître et confirmer plusieurs facteurs relatifs à la rémunération. Amy Stathos a donné un aperçu du processus requis et de la confirmation nécessaire, y compris :

      1. que l'intention du Conseil d'administration est de veiller à ce que la rémunération qui sera offerte aux membres du Conseil, y compris aux administrateurs et aux agents de liaison, correspond au rang de la rémunération raisonnable, c'est-à-dire au montant payé par les organisations similaires pour des services similaires dans des circonstances similaires.
      2. qu'un expert en rémunération indépendant, dans ce cas Towers Watson, a été engagé à la demande du Comité des rémunérations et a fourni des données comparables appropriées pour la rémunération, données qui seront proposées au Conseil, y compris pour les postes d'administrateur et d'agent de liaison.
      3. que Towers Watson est un cabinet indépendant de conseil en rémunération, qui se présente au public en tant que tel, et qui régulièrement effectue des études comparatifs sur la rémunération et a utilisé des personnes qualifiées pour effectuer ces études pour l'ICANN et qui a par la suite conseillé et particulièrement informé le Comité des rémunérations. ; et
      4. que les données que les experts en rémunération ont offert ne considéraient pas de personne particulière ni de poste spécifique du Conseil mais qu'en fait ne concerne que les Conseils en général des organisations comparables.

      Tous les membres présents ont confirmé cela.

      Bruce Tonkin a ensuite fourni des informations de contexte sur les recommandations concernant la rémunération du Conseil, y compris que le rapport de Towers Watson et les niveaux de rémunération ont été publiés pour consultation publique. Bruce a donné un aperçu de la recommandation, y compris le niveau de rémunération des membres ayant droit de vote et l'ajout d'offrir aux agents de liaison sans droit de vote (autres que l'agent de liaison du GAC) la possibilité d'élire la rémunération au même niveau que les administrateurs. Si elle est approuvée, la rémunération serait en vigueur à compter du 1er août 2014.

      Par la suite, le président a demandé de passer au vote et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que lorsque l'ICANN a institué une rémunération pour l'ensemble des membres du Conseil d'administration ayant droit de vote pour leurs services à l'ICANN, le Conseil s'est engagé à examiner régulièrement si la rémunération des membres du Conseil ayant droit de vote était raisonnable, et si oui, quel serait le niveau de rémunération raisonnable.

      Attendu que l'ICANN est une association d'intérêt public à but non lucratif exonérée de l'impôt fédéral sur le revenu en vertu de la disposition §501(a) du Code fédéral américain des impôts sur le revenu (Internal Revenu Code) de 1986 amendé (le « Code ») en tant qu'organisation décrite dans la disposition §501(a) du Code.

      Attendu que l'ICANN ne peut pas verser aux membres ayant droit de vote plus qu'une rémunération raisonnable telle que déterminée par les normes énoncées dans la disposition §53.4958-4(b) des règlements établis en vertu de la disposition §4958 du Code (les « Règlements »).

      Attendu que l'ICANN a pris toutes les mesures nécessaires et, dans la mesure du possible, a fait en sorte que le niveau de rémunération des membres du Conseil d'administration ayant droit de vote soit raisonnable, y compris en demandant du conseil expert et des recommandations d'un expert en évaluation indépendant.

      Attendu qu'il n'y a pas de barrières qui empêcheraient l'ICANN d'offrir une rémunération aux agents de liaisons du Conseil de l'ICANN sans droit de vote.

      Attendu que le Comité des rémunérations et le Conseil d'administration ont examiné et évalué les commentaires du public sur cette question.

      Résolu (2014.07.30.10), le Conseil approuve : (i) la recommandation de Towers Watson que l'offre de rémunération à tous les administrateurs ayant droit de vote soit porté à l'équivalent de USD 45 000,00 à compter du 1er août 2014, et qu'aucune modification ne soit apportée à la rémunération de président du Conseil d'administration qui est de USD 75 000; (ii) la recommandation d'offrir aux agents de liaison sans droit de vote (à l'exception de l'agent de liaison du Comité consultatif gouvernemental) une rémunération au même niveau que celle des administrateurs ayant droit de vote à compter du 1er août 2014; et (iii) les révisions proposées aux statuts constitutifs relatives à la rémunération des agents de liaison auprès du Conseil d'administration sans droit de vote.

      Résolu (2014.07.30.11), tous les membres du Conseil devraient être tenus de remplir un nouveau formulaire de choix de rémunération du Conseil d'administration pour refléter leur acceptation effective.

      Résolu (2014.07.30.12), le Conseil continuera d'examiner d'autres commentaires soulevés dans le forum de commentaires publics qui ne sont pas abordés par la présente résolution.

      Onze membres du Conseil d'administration ont voté en faveur des résolutions 2014.07.30.10, 2014.07.30.11 et 2014.07.30.12. Olga Madruga-Forti, George Sadowsky, Bruno Lanvin, Gonzalo Navarro, et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter sur les résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des Résolutions 2014.07.30.10 - 2014.07.30.12

      Depuis août 2010, le président du Conseil de l'ICANN a eu l'occasion d'opter pour la rémunération, et depuis décembre 2011, tous les membres du Conseil d'administration de l'ICANN ayant droit de vote ont eu le choix d'accepter ou pas une rémunération. Les résolutions qui approuvent cette rémunération sont disponibles sur http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-05aug10-en.htm#5 et http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-08dec11-en.htm#3, respectivement.

      D'importantes recherches, analyses, révisions de documents et commentaires publics ont été considérés pour la décision finale de rémunérer le Conseil. Par exemple, et entre autres : (i) il y a eu des appels de la communauté par rapport au cadre de responsabilité et de transparence de l'ICANN demandant que les membres du Conseil d'administration ayant droit de vote soient rémunérés ; (ii) les discussions budgétaires depuis l'exercice fiscal 2008 ont impliqué la notion de rémunération du Conseil et une telle rémunération est maintenant incluse dans chaque budget annuel ; (iii) Towers Watson continue de fournir des études mis à jour sur les membres du Conseil d'organisations comparables et de faire des recommandations concernant le niveau de rémunération raisonnable ; (iv) le Boston Consulting Group (« BCG »), qui a réalisé la révision du Conseil il y a quelques années, a suggéré que la rémunération des membres ayant droit de vote pour le service peut être appropriée ; (v) le groupe de travail sur la révision du Conseil a reconnu le soutien général du BCG et de la communauté pour la rémunération des administrateurs ; (vi) la première équipe de révision de la responsabilité et la transparence (« ATRT ») a spécifiquement recommandé au Conseil de mettre en œuvre un régime de rémunération des membres du Conseil d'administration ayant droit de vote ; (vii) suivant les commentaires publics sur les changements nécessaires aux statuts et politiques des conflits d'intérêts de l'ICANN, ainsi que le rapport des experts indépendants qui a d'abord recommandé de voter la rémunération des membres du Conseil, les documents mentionnés ont été révisés et un niveau raisonnable de rémunération a été approuvé ; (viii) la deuxième ATRT a recommandé au Conseil d'évaluer régulièrement le niveau approprié de rémunération des membres du Conseil ; et (ix) l'ICANN continue à respecter son engagement de réviser régulièrement, avec l'aide d'un expert en évaluation indépendant, si la rémunération des membres du Conseil est raisonnable et quel en serait le niveau.

      L'ICANN a suivi un processus visant à payer un montant qui soit dans son intégralité une rémunération raisonnable pour les services rendus, conformément aux normes énoncées dans le paragraphe §53.4958-4(b) du règlement du Trésor.

      Tout d'abord, le Conseil a demandé la recommandation d'un expert en évaluation indépendant.1 (« Expert ») concernant la sagesse, et si oui, le montant de la rémunération. Le conseil a approuvé le recrutement de Towers Watson (TW) en tant qu'Expert. TW est une entreprise globale de services professionnels de prestige mondial qui possède une grande expérience dans le domaine des rémunérations des membres des organisations à but non lucratif. À l'origine, TW a fourni des conseils sur la rémunération du président du Conseil et a été recommandé par la National Association of Corporate Directors pour remplir la fonction d'Expert. TW a récemment été sélectionné pour fournir un rapport d'expert mis à jour concernant la rémunération des membres du Conseil ayant droit de vote.

      Deuxièmement, avant d'approuver la rémunération à tous les niveaux, et à la suite des commentaires publics, la politique des conflits d'intérêts de l'ICANN (COI) (voir http://www.icann.org/en/committees/coi/coi-policy-30jul09-en.htm) et les statuts de l'ICANN (voir http://www.icann.org/en/public-comment/bylaws-amend-vi-coi-policy-01sep11-en.htm) ont été révisés pour permettre à tous les membres ayant droit de vote d'être rémunérés.

      Finalement, le Conseil a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que la considération de la rémunération des membres du Conseil ayant droit de vote pour les services fournis soit faite conformément au principe de rémunération raisonnable en vertu des normes énoncées dans le paragraphe §53.4958-4(b) du règlement du trésor.

      Dans son plus récent rapport d'avril 2014, TW a recommandé que tous les membres du Conseil d'administration ayant droit de vote, à l'exception du Président-directeur général et du président du Conseil, soient rémunérés au même niveau (équivalent de USD 40 000- USD 45 000) qui avait déjà été recommandé comme rémunération pour la plupart des présidents des comités du Conseil d'administration (qui était l'équivalent de USD 35 000, plus USD 5 000 par poste de présidence de comité). Sur la base du rapport, cela reflète la reconnaissance du fait que les membres des comités consacrent un montant relativement équivalent de temps à la préparation des réunions du comité et tous servent dans au moins un, mais généralement plus d'un, comité du Conseil. Par mesure de précaution, le Comité des rémunérations a demandé au personnel de chercher un autre expert indépendant d'évaluation qui évalue la rémunération des membres du Conseil d'administration. Cette « deuxième opinion » est arrivée aux mêmes recommandations que TW.

      En outre, le Comité de gouvernance du Conseil a demandé au Comité des rémunérations d'évaluer s'il existe des obstacles qui empêcheraient à l'ICANN d'offrir une rémunération aux agents de liaison du Conseil d'administration sans droit de vote. Votant à distance, les agents de liaison du Conseil d'administration sont invités à consacrer au Conseil de l'ICANN la même quantité de temps et à assumer le même niveau d'engagement que les membres du Conseil d'administration ayant droit de vote. Cette question a également été évaluée et il a été déterminé qu'il n'y a pas de barrières pour offrir une rémunération aux agents de liaison du Conseil d'administration de l'ICANN sans droit de vote.

      Tant le rapport de TW d'avril 2014 qu'un ensemble de modifications proposées pour les statuts constitutifs ont été publiés pour consultation publique (https://www.icann.org/public-comments/bylaws-amend-compensation-2014-05-02-en). Un total de sept commentaires ont été reçushttp://forum.icann.org/lists/comments-bylaws-amend-compensation-02may14). Aucun de ces commentaires n'a suggéré que les membres du Conseil, y compris les administrateurs ayant droit de vote et les agents de liaison sans droit de vote, ne devraient pas être rémunérés. La plupart des intervenants qui ont commenté la rémunération du Conseil suggèrent qu'elle est appropriée et l'ont soutenue.

      Deux intervenants ont soulevé la question de savoir si la rémunération était appropriée, en termes financiers ou autres, pour une partie des dirigeants de la communauté des bénévoles, comme les présidents des organisations de soutien et des comités consultatifs. Ce même point a été soulevé par le Conseil à plusieurs reprises et fera l'objet de davantage de considération par le Conseil. Le Conseil d'architecture de l'Internet (IAB) se demande si cet ajout de paiement proposé pour les agents de liaison sans droit de vote est la première étape d'un changement du statut des agents de liaison sans droit de vote. L'IAB fait entendre que si c'est le cas, il pourrait peut-être s'avérer prudent d'attendre jusqu'à ce que toutes ces considérations aient été discutées avant de généraliser la modification.

      La révision régulière des niveaux de rémunération des membres du Conseil ayant droit de vote -dans la mesure du nécessaire- correspond également à la recommandation de l'ATRT1 (et plus récemment à la recommandation de l'ATRT2) et à l'engagement que le Conseil a assumé au moment où la rémunération des membres du Conseil ayant droit de vote a été approuvée.

      La prise de cette mesure de modification de la rémunération de la plupart des membres du Conseil d'administration ayant droit de vote, ainsi que l'offre de rémunération aux trois agents de liaison sans droit de vote qui élisent s'ils veulent accepter la rémunération, aura une légère incidence fiscale sur l'ICANN qui est prévue dans le budget de l'exercice fiscal 2015.

      Cette décision du Conseil n'aura aucun impact direct sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision est une fonction administrative organisationnelle qui a déjà fait l'objet de consultations publiques et qui a été examinée par le Conseil.

    3. Mise à jour de la gouvernance de l'Internet et suivi de la discussion de la 50e réunion de l'ICANN

      Le Président-directeur général a présenté le point de l'ordre du jour et a fourni une mise à jour sur la transition des initiatives récentes de direction en matière de gouvernance de l'Internet de l'ICANN à une coalition plus élargie de participants mondiaux, tout en restant un participant actif. Il est important pour l'ICANN de se centrer sur des questions telles que la transition de la supervision des fonctions IANA, le travail de responsabilité et les améliorations opérationnelles en cours.

      Le Président-directeur général a expliqué que le Forum économique mondial (WEF) se prépare à lancer une initiative multipartite, l'initiative NETmundial, qui mettra les dialogues en action pour engager la communauté mondiale dans un dialogue sur la gouvernance de l'Internet. Le WEF sera chargé de la gestion, des communications et des activités de cette nouvelle initiative.

      Fadi a noté que, avec l'approbation du Conseil d'administration, il restera impliqué dans le comité directeur de l'initiative NETmundial. Le Conseil a noté sa gratitude pour le travail de Fadi et pour la direction de cette transition.

      Sébastien Bachollet a noté que le travail du WEF doit être considéré comme l'initiative NETmundial dirigée par le WEF et non comme une initiative du WEF.

      Jonne Soininen a exprimé sa préoccupation que la résolution que l'ICANN cède sa place dans le travail sur la gouvernance de l'Internet, et qu'elle ne prend pas plus de travail, doit être très claire.

      Wolfgang Kleinwächter a confirmé sa compréhension que les travaux en cours au WEF constituent un travail exploratoire auquel le public sera invité. Wolfgang a également averti que le WEF doit être sûr d'apporter des membres qui sont experts en droits humains, sur les questions techniques et sur les gouvernements afin qu'un groupe élargi de parties prenantes soit impliqué.

      Le Conseil a ensuite pris les décisions suivantes :

      Attendu que l'écosystème de l'Internet est actuellement renforcé grâce à des efforts de coordination mondiale récents pour l'élaboration de principes pour l'utilisation du modèle multipartite comme un moyen de faire évoluer la gouvernance de l'Internet.

      Attendu que le 28 septembre 2013 le Conseil d'administration de l'ICANN a autorisé le PDG à, entre autres, « travailler avec d'autres organisations clés et des dirigeants pour établir une coalition pour la formation d'un mouvement ou d'une initiative » (« coalition »), afin de répondre aux préoccupations croissantes au sujet de l'efficacité d'un « système de gouvernance de l'Internet mondial, ouvert et multipartite ».

      Attendu que le Conseil a considéré que sans le renforcement d'une approche globale et cohérente à la gouvernance de l'Internet, les nouvelles questions et celles en cours de traitement ne seront pas correctement traitées de manière collective et collaborative, ce qui peut affecter par inadvertance l'unité opérationnelle de l'Internet, conformément au mandat de l'ICANN.

      Attendu que le 28 septembre 2013 le Conseil a également décidé que « ... si le PDG recommande une autre stratégie à plus long terme sur la base des résultats de la coalition, le PDG devra présenter un tel plan d'action, y compris les ressources financières additionnelles nécessaires, à l'examen du Conseil ».

      Attendu que le 17 novembre 2013 le Conseil de l'ICANN a indiqué au PDG de continuer à soutenir les initiatives émergentes sur la gouvernance multipartite de l'Internet et a reconnu l'ICANN comme l'un des nombreux participants soutenant ces initiatives.

      Attendu que le 23 et 24 avril 2014 la réunion NETmundial a eu lieu à Sao Paolo, au Brésil, comme une réunion multipartite mondiale sur l'avenir de la gouvernance de l'Internet, pour commencer à mettre en place les principes pour la gouvernance de l'Internet et la feuille de route pour l'évolution future de l'écosystème de la gouvernance de l'Internet.

      Attendu que le Conseil félicite les organisateurs et les défenseurs de la réunion NETmundial, y compris le gouvernement du Brésil, le Comité directeur sur l'Internet brésilien (CGI.br), le Forum économique mondial et d'autres – y compris les participants venus de tous les secteurs – pour une réunion fructueuse qui a abouti aux principes consensuels de NETmundial pour mieux guider le travail de coordination.

      Attendu qu'en mai 2014 le Panel sur la coopération mondiale et les mécanismes de gouvernance de l'Internet a publié son rapport contenant des recommandations pour un cadre de gouvernance de l'Internet en constante évolution.

      Attendu que le PDG a exécuté le mandat des résolutions du Conseil du 28 septembre 2013 et du 17 novembre 2013 pour rendre possible chacune de ces initiatives mentionnées ci-dessus, dont les résultats sont l'amélioration de l'écosystème de l'Internet et la facilitation de changements positifs dans la gouvernance de l'Internet, tout en respectant le modèle multipartite.

      Attendu que le Conseil continue de surveiller les progrès de chacune de ces initiatives et reconnaît que la poursuite des travaux est nécessaire pour poursuivre le travail sur l'évolution de la participation multipartite mondiale à la gouvernance de l'Internet.

      Attendu que l'ICANN participe à ces initiatives conformément à la mission de l'ICANN et prévoit de continuer à participer à ces initiatives dans l'avenir.

      Résolu (2014.07.30.13), le Conseil ordonne par la présente au PDG de continuer à soutenir les initiatives émergentes, relatives au traitement des résultats de la réunion NETmundial et des principes de NETmundial, ainsi que les recommandations du Panel sur la coopération mondiale et les mécanismes de gouvernance de l'Internet.

      Résolu (2014.07.30.14), le Conseil encourage fortement toutes les parties intéressées à l'écosystème de l'Internet et la gouvernance de l'Internet à continuer de participer à ces initiatives émergentes et note l'importance de la participation active et engagée de toutes les parties prenantes.

      Onze membres du Conseil d'administration ont voté en faveur des résolutions 2014.07.30.13 et 2014.07.30.14. Olga Madruga-Forti, George Sadowsky, Bruno Lanvin, Gonzalo Navarro, et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter sur les résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des Résolutions 2014.07.30.13 - 2014.07.30.14

      Cette résolution est l'extension des résolutions du Conseil d'administration du 28 septembre et du 17 novembre 2013 qui donnaient au PDG de l'ICANN le mandat d'explorer comment l'ICANN pourrait coordonner avec les parties prenantes du monde entier le traitement de la question pressante de l'avenir de la gouvernance de l'Internet. En septembre, le Conseil a ordonné au Président-directeur général de travailler à l'établissement d'une coalition pour lancer un effort visant à créer un programme de coopération d'Internet et de le faire d'une manière cohérente avec la mission de l'ICANN. En novembre, le Conseil a reconnu les efforts faits jusqu'à présent et a indiqué du soutien supplémentaire pour ces initiatives importantes.

      Depuis la résolution du 17 novembre 2013, un travail de coordination considérable a été réalisé, et les discussions entre les parties prenantes du monde entier ont été démarrées. La réunion de NETmundial convoquée au Brésil a élaboré un énoncé multipartite sur la gouvernance de l'Internet.

      Le Panel sur la coopération mondiale et les mécanismes de gouvernance de l'Internet a publié son rapport avec des recommandations pour un cadre évolutif de gouvernance de l'Internet. La discussion sur l'évolution de la gouvernance de l'Internet et la coordination technique a continué avec l'initiative 1Net.

      D'autres progrès des résultats de la réunion de NETmundial se poursuivent à l'heure actuelle et il est important que l'ICANN continue à soutenir cet effort important. Afin de respecter la mission de l'ICANN et rendre comptes à sa communauté, le Conseil reconnaît que l'avenir du travail dans tous ces axes de travail ne correspond pas à l'ICANN ; bien que l'ICANN ait de grandes contributions à apporter à chacun de ces efforts, les travaux nécessaires exigent que toutes les autres parties intéressées de l'écosystème de l'Internet participent à ces travaux, avec la participation et le soutien de multiples parties prenantes.

      Encourager davantage la coordination entre toutes les parties prenantes de l'Internet n'a pas d'impact immédiat sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS, bien que les résultats de ces initiatives soient susceptibles d'avoir des effets positifs sur la coordination des questions liées à la stabilité et la sécurité du DNS à l'avenir.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle une consultation publique n'est pas requise.

    4. Questions diverses

      1. Mise à jour sur les préparations pour la révision du renforcement de la responsabilité de l'ICANN

        Fadi Chehadé a dirigé une brève discussion du Conseil sur la planification de la révision du renforcement de la responsabilité de l'ICANN, y compris la conception proposée d'un projet de révision pour répondre aux commentaires publics reçus. Contrairement au processus de transition de la supervision des fonctions IANA, la révision de la responsabilité propose d'inclure un groupe de la communauté élargie qui identifie les questions à améliorer dans le domaine de la gouvernance et la responsabilité et qui désigne des représentants auprès d'un groupe de coordination composé de membres de la communauté sélectionnés et d'un certain nombre d'experts.

        Aucune résolution n'a été adoptée.

      2. Mise à jour du FGI

        Tarek Kamel a présenté ce point et a fourni une mise à jour sur le prochain Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI) à Istanbul. Le FGI sera une bonne occasion pour sensibiliser le public sur la transition de la supervision des fonctions IANA, pour discuter du travail de responsabilité, pour informer la communauté du FGI des activités de mondialisation, pour discuter de l'importance du processus multipartite et tenir la communauté au courant des plans et des programmes par le biais de diverses sessions et ateliers au FGI. Tarek a également noté que, pour la première fois, plusieurs organisations de soutien et comités consultatifs de l'ICANN animent leurs propres sessions au FGI. Tarek a ensuite donné un aperçu du programme de l'ICANN au FGI.

        Aucune résolution n'a été adoptée.

  3. Session confidentielle (ordre du jour principal continué) :

    Le Conseil a procédé à une séance à huis clos sans la présence du personnel. Le conseiller juridique et secrétaire a assisté à cette session.

    1. Prime de risque de l'exercice fiscal 2014 du Président-directeur général

      Attendu que chacun des membres du Conseil d'administration a confirmé ne pas avoir de conflits d'intérêt concernant le fait d'établir le montant de la prime de risque du Président-directeur général pour le troisième trimestre de l'exercice fiscal 2014.

      Attendu que le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d'approuver le paiement au Président-directeur général de sa prime de risque du troisième trimestre de l'exercice fiscal 2014.

      Résolu (2014.07.30.15), le Conseil approuve le paiement au Président-directeur général de sa prime de risque du troisième trimestre de l'exercice fiscal 2014.

      Résolu (2014.07.30.16), les points spécifiques de cette résolution resteront confidentiels, définis comme « action concernant la problématique du personnel ou de l'emploi », conformément au chapitre III, article 5.2 des statuts de l'ICANN.

      Onze membres du Conseil d'administration ont voté en faveur des résolutions 2014.07.30.15 et 2014.07.30.16. Olga Madruga-Forti, George Sadowsky, Bruno Lanvin, Gonzalo Navarro, et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter sur les résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des Résolutions 2014.07.30.15 - 2014.07.30.16

      Lorsque le Président-directeur général a été embauché, il lui a été accordé un salaire de base plus une prime de risque sur sa rémunération globale. De la même manière que tous les membres du personnel de l'ICANN, le Président-directeur général doit être évalué par rapport aux objectifs spécifiques établis en coordination avec le Comité des rémunérations.

      À Londres, le Comité des rémunérations a examiné avec le Président-directeur général quels étaient ses buts pour le troisième trimestre de l'exercice fiscal 2014 et discuté de ses réalisations contre ces objectifs. Suite à cette discussion, le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d'approuver le paiement de la prime de risque au Président-directeur général pour le troisième trimestre de l'exercice fiscal 2014, et le Conseil a été d'accord avec cette recommandation.

      Bien que cette action ait un impact financier sur l'ICANN, celui-ci a été prévu dans le budget de l'exercice fiscal 2014. Cette décision du Conseil n'est pas censée avoir d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Prime de risque de l'exercice fiscal 2014 du médiateur

      Attendu que le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d'approuver le paiement au médiateur de sa prime de risque pour l'exercice fiscal 2014.

      Résolu (2014.07.30.17), le Conseil approuve le paiement au médiateur de la composante de sa prime de risque pour l'exercice fiscal 2014.

      Onze membres du Conseil ont voté en faveur de la résolution 2014.07.30.17. Olga Madruga-Forti, George Sadowsky, Bruno Lanvin, Gonzalo Navarro et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter sur la résolution. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2014.07.30.17

      Annuellement, le médiateur a la possibilité de toucher une partie de son salaire sur la base d'objectifs de performance spécifiques établis par le Conseil d'administration, à travers le Comité des rémunérations. Ceci encourage le médiateur à atteindre des résultats dépassant les objectifs de performance prévus mais peut aussi amener à des points critiques entre le médiateur et les membres du Conseil pour évaluer si le médiateur a effectivement atteint ses objectifs et si son travail bénéficie toujours la communauté de l'ICANN.

      La notation des objectifs du médiateur résulte de l'auto-évaluation du médiateur ainsi que de la révision du Comité des rémunérations, avec une recommandation au Conseil. La notation permet au médiateur de comprendre quels sont les domaines réussis, quels sont ceux qui exigent une amélioration ou quelles sont les activités qu'il faudrait renforcer.

      La notation des objectifs annuels du médiateur est utile pour les objectifs de l'ICANN et aide à améliorer le service fourni par le médiateur à la communauté de l'ICANN. Si les résultats de la notation avaient un impact fiscal, celui-ci est déjà pris en compte dans le budget annuel. Cette action n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Discussion de la rémunération et du contrat du Président-directeur général

      Attendu que, en vertu de sa charte, le Comité des rémunérations est chargé de recommander au Conseil d'administration les éléments appropriés des ententes de rémunération individuelles (salaire de base, prime de risque et bénéfices) pour les cadres de l'ICANN et en particulier pour le Président-directeur général (« PDG »).

      Attendu que le 14 juillet 2014 le Comité des rémunérations a recommandé que le Conseil prolonge le contrat de travail de Fadi Chehadé comme Président-directeur général de l'ICANN jusqu'au 30 juin 2017.

      Attendu que le 14 juillet 2014 le Comité des rémunérations a également recommandé que l'ICANN augmente la rémunération annuelle de M. Chehadé comme suit : (i) salaire de base annuel de USD 630 000,00 ; et (ii) prime de risque jusqu'à USD 270 000,00 par an en fonction de l'accomplissement par le PDG des objectifs de performance établis, à être versés sur une base semestrielle. Aucun changement au paquet de bénéfices du Président-directeur général n'a été recommandé.

      Attendu qu'en tant que société d'utilité publique à but non lucratif exonérée des impôts fédéraux, car il s'agit d'une organisation décrite au paragraphe 501(c)(3) du code sur le revenu interne de 1986, tel qu'amendé, l'ICANN ne peut pas payer plus qu'une « rétribution raisonnable » pour des services rendus à l'ICANN.

      Attendu que, en vertu de sa charte, le Comité des rémunérations est tenu d'obtenir, examiner et considérer les données de rémunération comparables pour des postes de direction, comme celui du Président-directeur général, compte tenu de la taille du compte, des considérations géographiques, de la présence internationale, de la complexité et d'autres facteurs pertinents.

      Attendu que, dans sa charte, le Comité des rémunérations est autorisé à embaucher et à demander les conseils de professionnels indépendants jouissant de l'expertise appropriée en termes de rémunération des organisations basées aux États-Unis, à but non lucratif et exonérées d'impôts, possédant une base d'employés à une échelle mondiale.

      Attendu que, dans le cadre de son évaluation d'une éventuelle augmentation à la rémunération de M. Chehadé, le Comité des rémunérations a exercé son autorité et a indiqué au personnel d'engager les services de Towers Watson, un cabinet international expert en rémunération, pour aider le Comité des rémunérations à compiler et analyser les données appropriées quant à la comparabilité concernant la rémunération pour le poste de Président-directeur général de l'ICANN.

      Attendu que le Comité des rémunérations a également indiqué au personnel d'engager un deuxième cabinet international expert en rémunération pour la confirmation des données comparables ; les recommandations duquel étaient compatibles avec celles de Towers Watson.

      Attendu que dans la révision des conditions de la rémunération à être payée à M. Chehadé au titre de ses services en tant que Président-directeur général de l'ICANN, le Comité des rémunérations a suivi le processus décrit dans le paragraphe § 53.4958-6 du règlement du trésor des États-Unis afin d'établir que la rémunération à verser au Président-directeur général de l'ICANN est raisonnable aux fins de l'impôt fédéral sur les bénéfices.

      Attendu que, suite à l'enquête menée auprès de ses membres, le Comité des rémunérations a conclu qu'aucun membre du comité n'avait de conflit d'intérêt concernant les augmentations des montants à verser à M. Chehadé au titre de ses services comme Président-directeur général de l'ICANN, recommandées pour l'approbation du Conseil.

      Attendu que le Comité des rémunérations a fourni un rapport de ses activités au Conseil.

      Attendu que le Comité des rémunérations a partagé avec le Conseil les documents comparatifs de Towers Watson, y compris les recommandations et les conseils reçus de Towers Watson, et a été disponible pour répondre aux questions du Conseil concernant la rémunération recommandée pour M. Chehadé au titre de ses services comme Président-directeur général de l'ICANN.

      Attendu qu'en vertu des statuts de l'ICANN et de la loi californienne le Conseil d'administration est l'organe de l'ICANN autorisé à déterminer, entre autres, la rémunération à être versée à M. Chehadé au titre de ses services en tant que Président-directeur général de l'ICANN.

      Attendu que, suite à l'enquête menée auprès de ses membres, le Conseil d'administration a conclu qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêt concernant les recommandations du Comité des rémunérations sur les montants à verser à M. Chehadé pour ses services en tant que Président-directeur général de l'ICANN.

      Attendu que le Conseil d'administration a examiné les données comparables prévues par Towers Watson, et les avis et conseils de Towers Watson.

      Attendu que le Conseil a discuté de la performance de M. Chehadé et des conditions pour maintenir son emploi, y compris la rémunération de M. Chehadé au titre de ses services de Président-directeur général de l'ICANN.

      Attendu que, en révisant les recommandations du Comité des rémunérations concernant le niveau de rémunération le plus approprié pour M. Chehadé au titre de ses services comme Président-directeur général de l'ICANN, le Conseil d'administration a suivi le processus décrit dans la réglementation du Trésor paragraphe 53.4958-6 dans le but de permettre au Conseil d'administration d'établir la présomption selon laquelle la rémunération à verser au Président-directeur général est raisonnable aux fins de l'impôt fédéral sur les bénéfices.

      Attendu que, après avoir examiné tous les faits et les circonstances, le Conseil a conclu que la rémunération que le Comité des rémunérations propose de verser à M. Chehadé au titre de ses services comme Président-directeur général à partir du 1er juillet 2014, est dans son intégralité une rémunération raisonnable pour les services qui seront rendus par M. Chehadé comme Président-directeur général de l'ICANN.

      Attendu que, compte tenu de ce qui précède, le Conseil a conclu qu'il est dans l'intérêt de l'ICANN de prolonger le contrat de travail de M. Chehadé comme Président-directeur général de l'ICANN jusqu'au 30 juin 2017 et de rémunérer M. Chehadé comme décrit ci-dessous à partir du 1er juillet 2014.

      Résolu (2014.07.30.18) :

      1. qu'il est dans l'intérêt de l'ICANN de prolonger le contrat de travail de Fadi Chehadé au poste de Président-directeur général l'ICANN jusqu'au 30 juin 2017.

      2. qu'il est dans l'intérêt de l'ICANN d'augmenter la rémunération de Fadi Chehadé au titre de ses services comme Président-directeur général l'ICANN comme suit : (i) un salaire de base d'un montant fixe de USD 630 000,00 par an ; et (ii) une prime de risque de jusqu'à USD 270 000,00 par an en fonction de l'accomplissement par le Président-directeur général des objectifs de performance accordés par le Conseil d'administration.

      3. le prolongement du contrat de travail de Fadi Chehadé comme Président-directeur général de l'ICANN jusqu'au 30 juin 2017, et l'augmentation de la rémunération comme indiqué plus haut, doivent être attestés par un amendement approprié au contrat déjà en vigueur entre l'ICANN et M. Chehadé, qui par l'amendement nº 1, est entré en vigueur le 14 septembre 2012.

      4. Le Président de l'ICANN et conseiller juridique sont autorisés à finaliser l'amendement du contrat de travail de Fadi Chehadé comme Président-directeur général de l'ICANN sur la base des conditions générales énoncées ci-dessus.

      Onze membres du Conseil ont voté en faveur de la résolution 2014.07.30.18. Olga Madruga-Forti, George Sadowsky, Bruno Lanvin, Gonzalo Navarro et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter sur la résolution. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2014.07.30.18

      L'actuel Président-directeur général de l'ICANN, Fadi Chehadé, a travaillé avec l'ICANN, d'abord comme sous-traitant indépendant, puis comme employé, depuis plus de deux ans. Le mandat initial de son contrat de travail actuel, sans extension, se termine le 1er juillet 2015. L'ICANN et M. Chehadé sont intéressés à ce que M. Chehadé continue à occuper le poste de Président-directeur général de l'ICANN, au moins pendant deux ans au-delà de la durée initiale de son contrat actuel.

      Le Conseil complet a discuté et a convenu, suite à une recommandation du Comité des rémunérations, de prolonger le contrat de travail de M. Chehadé jusqu'au 30 juin 2017. En outre, le Conseil a décidé d'augmenter la rémunération de base et la prime de risque de M. Chehadé. La décision d'augmenter la rémunération de M. Chehadé a été prise par le Comité des rémunérations en reconnaissance du travail accompli et sur la base de l'évaluation faite par Towers Watson selon laquelle l'augmentation recommandée est raisonnable et correspond à celle d'autres postes comparables, tel que noté dans la résolution ci-dessus, qui est ajoutée comme référence et fait entièrement partie de ces fondements.

      La prise de cette mesure permettra d'assurer la stabilité dans la direction, qui est si importante pour l'ICANN, plus encore en ce moment. Cette décision montre également l'appui et la confiance que le Conseil éprouve envers M. Chehadé dans son rôle de Président-directeur général de l'ICANN. Cette action aura un impact financier sur l'ICANN, mais ce n'est pas un impact qui ne puisse pas être amorti par le budget de l'ICANN correspondant à l'exercice fiscal 2015. Cette action n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne fait pas l'objet de consultation publique.

    Le président a ensuite levé la réunion.

Publié le 10 septembre 2014


1 Un « Expert indépendant en évaluation » est une personne engagée par l'ICANN pour évaluer les ententes de rémunération qui : (i) se présente au public comme un consultant en rémunération ; (ii) effectue des évaluations relatives aux ententes de rémunération sur une base régulière, dont la majorité des services de conseil en matière de rémunération sont assurés pour des personnes autres que l'ICANN ; (iii) est qualifiée pour faire des évaluations du type de services impliqués dans n'importe quel engagement par et pour l'ICANN ; (iv) délivre à l'ICANN un avis écrit fondé concernant une entente de rémunération particulière ; et (v) inclut dans son avis écrit fondé une attestation qu'elle respecte les exigences définies dans les points (i) à (iv) de la présente définition.

minutes-30jul14-fr.pdf  [181 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."