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Procès-verbal | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2014-04-30-en

Une réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu le 30 avril 2014 à Pasadena (Californie) à 14:30 heure locale.

Steve Crocker, président, a rapidement rappelé la séance à l'ordre.

Les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Sébastien Bachollet, Fadi Chehadé (président-directeur général), Cherine Chalaby, Chris Disspain, Bill Graham, Wolfgang Kleinwächter, Bruno Lanvin, Olga Madruga-Forti, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber, Bruce Tonkin (vice-président) et Kuo-Wei Wu.

Les agents de liaison suivants du Conseil d'administration ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Heather Dryden (agent de liaison du GAC), Ram Mohan (agent de liaison du SSAC), Jonne Soininen (agent de liaison de l'IETF) et Suzanne Woolf (agent de liaison du RSSAC).

Membre du Conseil d'administration élu : Rinalia Abdul Rahim (observateur).

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les membres suivants du personnel de l'ICANN ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah (président – division des domaines mondiaux ), Susanna Bennett (directrice des opérations), Megan Bishop (coordinatrice du soutien au Conseil d'administration), Michelle Bright (gérante du soutien au Conseil d'administration), Samantha Eisner (conseillère principale), Teresa Elias (gestionnaire, opérations de soutien au Conseil d'administration), Jamie Hedlund (conseillère du président-directeur général), John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire), Marika Konings (directrice principale, soutien au développement de politiques), Elizabeth Le (conseillère principale), David Olive (vice-président, développement de politiques), Karine Perset (directrice principale du soutien du Conseil d'administration), Erika Randall (conseillère), Ashwin Rangan (directeur de l'innovation et l'information), Amy Stathos (conseillère générale adjointe), Theresa Swinehart (conseillère principale du président en matière de stratégie) et Mary Wong (directrice principale des politiques).

  1. Ordre du jour convenu :
    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
    2. Plan de formation des membres du Conseil d'administration
  2. Ordre du jour principal :
    1. Recommandations réglementaires de la GNSO relatives à la protection des OIG-OING
    2. Révision de la rémunération du Conseil d'administration
    3. Demandes de crédits supplémentaires des organisations de soutien et des comités consultatifs pour l'exercice 2015
    4. Directives pour les membres du Conseil d'administration en matière d'invitations à des événements communautaires et d'acceptation de cadeaux (à aborder lors de la rubrique Autres points à traiter)
    5. Sujets divers
      1. Calendrier d'approbation du budget de l'exercice fiscal 2015

 

  1. Ordre du jour convenu :

    Le président a présenté l'ordre du jour convenu. Le président a ensuite demandé de voter l'ordre du jour convenu. Le Conseil d'administration a ensuite pris les décisions suivantes :

    Résolu, les résolutions suivantes de cet ordre du jour convenu sont approuvées :

    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration

      Résolu (2014.04.30.01), le Conseil d'administration approuve les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration de l'ICANN du 26 et 27 mars 2014.

    2. Plan de formation des membres du Conseil d'administration

      Attendu que les compétences des membres du Conseil d'administration sont essentielles afin que le Conseil d'administration de l'ICANN fonctionne efficacement dans le cadre de l'environnement complexe de l'ICANN.

      Attendu que les membres du Conseil d'administration ont des origines et des expériences variées.

      Attendu que le Conseil d'administration s'engage à soutenir de façon adéquate la formation des membres du Conseil d'administration et le développement de leurs compétences.

      Attendu que le BGC recommande le développement d'un plan de formation des membres du Conseil d'administration plus officiel et exhaustif qui aidera les membres du Conseil d'administration à assurer leurs fonctions en tant que membres du Conseil d'administration de l'ICANN, ce qui renforcera leur responsabilité eu égard à l'exécution de ces fonctions.

      Attendu que le BGC recommande que le Conseil d'administration mette au point un plan de formation des membres du Conseil d'administration documenté.

      Résolu (2014.04.30.02), le Conseil d'administration approuve le plan de formation des membres du Conseil d'administration recommandé disponible à l'adresse suivante : https://www.icann.org/en/groups/board/documents/board-training-30apr14-en.pdf.

      Fondements de la résolution 2014.04.30.02

      Les compétences des membres du Conseil d'administration sont essentielles afin que le Conseil d'administration de l'ICANN fonctionne efficacement dans le cadre de l'environnement complexe de l'ICANN. Le Conseil d'administration s'engage à soutenir de façon adéquate la formation des administrateurs et le développement des compétences des membres du Conseil d'administration. Un plan de formation exhaustif aidera les membres du Conseil d'administration à gagner en efficacité, notamment dans les domaines de formation suivants : gouvernance générale du Conseil d'administration ; gouvernance spécialisée du Conseil d'administration pour les comités notamment en matière de finance, d'audit, de rémunération et de risque ; systèmes d'identificateurs uniques d'Internet ; structures et processus de l'ICANN ainsi que conformité au droit local ; et outils du Conseil d'administration de l'ICANN tels que listes de diffusion, Adobe Connect et Board Vantage.

      Cette décision aura un impact financier sur l'organisation. Si les membres du Conseil d'administration ont recours au plan de formation des membres du Conseil d'administration au cours de l'exercice 2014, l'impact ne devrait pas être sensiblement supérieur à ce qui est déjà prévu dans le budget de l'exercice 2014 au titre de la formation des membres du Conseil d'administration. Le plan de formation des membres du Conseil d'administration sera pris en compte lors de la procédure d'élaboration du budget pour l'exercice 2015. Cette décision n'aura pas d'impact direct sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine, bien que la formation des membres du Conseil d'administration dans ce domaine pourrait avoir un impact positif indirect sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

    Tous les membres du Conseil d'administration présents ont voté en faveur des résolutions 2014.04.30.01 et 2014.04.30.02. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Recommandations réglementaires de la GNSO relatives à la protection des OIG-OING

      Chris Disspain a présenté le point de l'ordre du jour. Le conseil de la GNSO a envoyé au Conseil d'administration ses recommandations relatives à la protection des OIG-OING ; le Conseil d'administration a accusé réception de ces recommandations dans ses résolutions 2014.02.07.05 – 06. Le Conseil d'administration a décidé qu'un délai supplémentaire serait nécessaire pour examiner les recommandations de la GNSO de sorte que le Conseil d'administration puisse prendre en compte l'avis du GAC sur cette question. Certaines de recommandations réglementaires de la GNSO sont incompatibles avec l'avis du GAC relatif à la protection des acronymes des OIG. Les résolutions suivantes distinguent les recommandations de la GNSO incompatibles avec l'avis du GAC (annexe B) des recommandations compatibles, et visent à adopter les recommandations de la GNSO compatibles. Concernant les recommandations de la GNSO incompatibles avec l'avis du GAC, le Conseil d'administration facilitera le dialogue entre les parties intéressées, notamment la GNSO, le GAC et les OIG, afin de parvenir à une solution.

      Ray Plzak a suggéré que cette approche soit appliquée à l'ensemble des prochaines recommandations réglementaires de la GNSO.

      Heather Dryden a souligné l'importance de centrer les négociations sur le GAC dans la mesure où les OIG sont membres du GAC. Heather a également fait des commentaires sur le délai de soumission du document du Conseil d'administration relatif à ce point de l'ordre du jour. Le Conseil d'administration a engagé une discussion sur la soumission en temps opportun du document du Conseil d'administration et sur la nécessité d'améliorer ces délais pour les prochaines réunions.

      Ray a proposé et Chris a appuyé la résolution ci-dessous, et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que le 17 octobre 2012 le conseil de la GNSO a lancé un processus de développement de politiques (PDP) sur la protection des identificateurs des OIG-OING dans tous les gTLD répondant aux questions énoncées dans la charte du groupe de travail sur le PDP disponible sur http://gnso.icann.org/en/issues/igo-ingo-charter-15nov12-en.pdf ;

      Attendu que le PDP a suivi les étapes prévues pour le PDP telles qu'établies dans les statuts de l'ICANN et dans le manuel du PDP de la GNSO, et a donné lieu à un rapport final remis au conseil de la GNSO le 10 novembre 2013 (voir http://gnso.icann.org/issues/igo-ingo-final-10nov13-en.pdf) ;

      Attendu que le groupe de travail sur la protection des identificateurs des OIG-OING dans tous les gTLD (IGO-INGO WG) a atteint un consensus concernant vingt-cinq recommandations relatives aux questions soulevées dans sa charte ;

      Attendu que le conseil de la GNSO a adopté les recommandations consensuelles du IGO-INGO WG par un vote unanime lors de sa réunion du 20 novembre 2013 (voir http://gnso.icann.org/en/council/resolutions#20131120-2) ;

      Attendu que le vote du conseil de la GNSO a atteint et même dépassé le nombre de voix nécessaires énoncé dans les statuts de l'ICANN pour imposer de nouvelles obligations à certaines parties contractantes de l'ICANN.

      Attendu que, après écoulement de la période de consultation publique prévue (http://www.icann.org/en/news/public-comment/igo-ingo-recommendations-27nov13-en.htm), le conseil de la GNSO a envoyé les recommandations consensuelles au Conseil d'administration de l'ICANN conformément aux statuts de l'ICANN ;

      Attendu que, le 7 février 2014, le Conseil d'administration (i) a accusé réception des recommandations de la GNSO, (ii) a demandé un délai supplémentaire pour examiner les recommandations de la GNSO ainsi que l'avis du GAC sur cette question, et (iii) a enjoint au comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN (NGPC) d'élaborer une proposition, à des fins de nouvel examen par le Conseil d'administration, prenant en compte les recommandations de la GNSO et l'avis du GAC (voir http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-07feb14-en.htm#2.a) ;

      Attendu que le Conseil d'administration a engagé un dialogue avec la communauté de l'ICANN lors de la 49e réunion publique de l'ICANN tenue à Singapour en mars 2014 ;

      Attendu que la section 10 de l'annexe A des statuts de l'ICANN prévoit que lorsque le Conseil d'administration prend une décision finale adoptant la politique, le Conseil d'administration devra, le cas échéant, autoriser le personnel de l'ICANN, ou lui imposer de travailler avec le conseil de la GNSO afin de développer un plan de mise en œuvre fondé sur les recommandations de mise en œuvre identifiées dans le rapport final, et de mettre en œuvre la politique.

      Résolu (2014.04.30.03), le Conseil d'administration adopte par les présentes les recommandations unanimes du conseil de la GNSO relatives à la protection des identificateurs des OIG-OING dans tous les gTLD indiqués dans l'annexe A ci-jointe (qui comprend les recommandations de la GNSO incompatibles avec l'avis du GAC).

      Résolu (2014.04.30.04), le Conseil d'administration demande un délai supplémentaire afin d'examiner le reste des recommandations unanimes du conseil de la GNSO relatives à la protection des identificateurs des OIG-OING dans tous les gTLD, tel qu'indiqué dans l'annexe B ci-jointe, et facilitera le dialogue entre les parties intéressées afin de supprimer le reste des incompatibilités entre les recommandations réglementaires et l'avis du GAC sur la question.

      Résolu (2014.04.30.05), le Conseil d'administration enjoint au président-directeur général, ou à son représentant, de développer un plan de mise en œuvre des recommandations adoptées dans les présentes conformément à la section 10 de l'annexe A des statuts de l'ICANN, et ce en lien avec la GNSO, et de continuer à communiquer avec le GAC et la communauté eu égard à ladite mise en œuvre.

      Quinze membres du Conseil d'administration ont voté en faveur des résolutions 2014.04.30.03, 2014.04.30.04 et 2014.04.30.05. Wolfgang Kleinwächter s'est abstenu de voter. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2014.04.30.03 et 2014.04.30.05

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le 20 novembre, le conseil de la GNSO a approuvé à l'unanimité vingt-cinq recommandations consensuelles du groupe de travail sur le PDP en matière de protection des identificateurs des OIG-OING dans tous les gTLD, qui avait été chargé par le conseil de la GNSO en octobre 2012 de développer des recommandations à cet égard

      Le 7 février 2014, le Conseil d'administration a approuvé une résolution, après avoir reçu le rapport de recommandations du conseil de la GNSO, accusé réception des recommandations du conseil de la GNSO et demandé un délai supplémentaire afin de les examiner et de prendre en compte l'avis du GAC sur cette question. Le Conseil d'administration a également enjoint au NGPC d'examiner les recommandations réglementaires de la GNSO en même temps qu'il continue à développer activement une approche pour répondre à l'avis du GAC sur les protections des OIG, et également d'élaborer une proposition globale pour aborder l'avis du GAC et les recommandations de la GNSO à des fins d'examen par le Conseil d'administration lors de réunions ultérieures.

      Le 13 mars 2014, le président du Conseil d'administration de l'ICANN a envoyé un projet de proposition du NGPC au président du GAC, et le 20 mars 2014, le président du NGPC a envoyé le même projet de proposition au président du conseil de la GNSO. Lors de la 49e réunion publique de l'ICANN tenue à Singapour, le vice-président du Conseil d'administration de l'ICANN a informé1 la communauté des plans du Conseil d'administration pour les prochaines étapes à suivre en matière de protection des OIG et OING, notamment la possibilité que le Conseil adopte les recommandations de la GNSO compatibles avec l'avis du GAC. En général, les recommandations réglementaires de la GNSO sont largement conformes à l'avis soumis par le GAC au Conseil d'administration de l'ICANN. Cependant, il y a des recommandations réglementaires de la GNSO spécifiques qui diffèrent de l'avis du GAC. Pour les recommandations qui diffèrent de l'avis du GAC, le Conseil d'administration pourrait envisager la possibilité de faciliter un dialogue avec les parties intéressées, notamment l'ALAC, le GAC et la GNSO, afin de comprendre les différentes perspectives avant d'évaluer et de choisir l'une des options qui lui sont proposées en vertu des statuts de l'ICANN.

      Le GAC a fourni à plusieurs reprises un avis consensuel au Conseil d'administration de l'ICANN concernant la protection des OIG, notamment dans le communiqué de Beijing du GAC (avril 2013) ; le communiqué de Durban (juillet 2013) ; et le communiqué de Buenos Aires (novembre 2013)2.

      En décidant d'adopter à présent certaines des recommandations de la GNSO et en faisant participer la communauté lors de prochaines discussions relatives au reste des recommandations, le Conseil d'administration facilitera un dialogue communautaire continu eu égard aux différentes façons d'assurer la compatibilité entre l'avis et les recommandations avant la 50e réunion publique de l'ICANN qui se tiendra à Londres en juin.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Le Conseil d'administration propose d'adopter les recommandations réglementaires de la GNSO conformes à l'avis du GAC reçu par le Conseil d'administration en matière de protection des OIG ; ces recommandations réglementaires sont incluses dans l'annexe A de la présente résolution. Les recommandations réglementaires de la GNSO incompatibles avec l'avis du GAC reçu par le Conseil d'administration sont jointes à la présente résolution à l'annexe B. Eu égard aux recommandations contenues dans l'annexe B, le Conseil d'administration demande un délai supplémentaire afin de les examiner de sorte à pouvoir faciliter un dialogue entre les parties intéressées dans le but de supprimer le reste des incompatibilités entre les recommandations réglementaires et l'avis du GAC sur la question. Suite à ce dialogue, auquel devraient participer les parties concernées (dont le GAC, la GNSO et l'ALAC3), le Conseil d'administration sera prêt à examiner une proposition révisée prenant en compte l'avis du GAC et les recommandations réglementaires de la GNSO, tels que peaufinés ou modifiés (le cas échéant).

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      Le projet de proposition du NGPC relatif à l'avis du GAC a été envoyé au GAC afin d'engager des discussions et de recueillir des commentaires, et il a également été notifié au conseil de la GNSO. Lors de la réunion publique de l'ICANN tenue à Singapour en mars 2014, le Conseil d'administration a mené des discussions sur la question de la protection des OIG avec la communauté, via les conseils, comités consultatifs, organisations de soutien, groupes des représentants et unités constitutives. Lors du forum public de Singapour du 27 mars 2014, le Conseil d'administration a entendu les membres individuels de la communauté et exposé les éventuelles prochaines étapes de son examen de l'avis du GAC qu'il a reçu et des recommandations de la GNSO en matière de PDP.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Les sections suivantes résument l'avis du GAC fourni au Conseil d'administration. De plus, l'ALAC a présenté un certain nombre de déclarations sur la question de la protection des OIG et OING ; il a également participé au PDP WG de la GNSO. Les OIG représentées dans le PDP WG ainsi que le mouvement de la Croix-Rouge ont également présenté des positions minoritaires dans le rapport final du PDP WG, tout comme l'ALAC.

      Avis du GAC concernant les OIG :

      1. Extrait du communiqué de Beijing du GAC (italiques ajoutées) :

        « … Les OIG relèvent d'une catégorie objectivement différente des autres détenteurs de droits, justifiant une protection spéciale de la part de l'ICANN dans le DNS, tout en préservant également une souplesse permettant d'assurer une mise en œuvre adéquate ... Dans l'attente du règlement de ces questions de mise en œuvre, le GAC réitère son avis au Conseil d'administration de l'ICANN en vertu duquel ... une protection initiale préventive adéquate des noms et acronymes des OIG figurant sur la liste fournie doit être mise en place avant le lancement de tout nouveau gTLD. »

        Ce communiqué contenait un avis assez général concernant la nécessité d'une protection « préventive » (par exemple des réservations ou restrictions) par opposition à une protection « curative » (par exemple l'UDRP ou l'URS) des OIG. Le GAC a fourni sa liste des OIG protégées au Conseil d'administration le 22 mars 2013. Cette liste a été utilisée par le PDP WG de la GNSO afin de développer des recommandations consensuelles pour les OIG. En particulier, le WG a désigné les noms complets des OIG figurant sur la liste « Identificateurs de portée 1 » pour lesquels certaines protections préventives ont été accordées, et les acronymes des OIG figurant sur la liste ont été désignés « Identificateurs de portée 2 » pour lesquels seule une entrée en masse auprès du bureau central de marques de commerce à des fins de notification des réclamations de 90 jours a été recommandée.

      2. Extrait du communiqué de Durban du GAC (italiques ajoutées) :

        « Le GAC souhaite travailler avec les OIG et avec le NGPC sur un mécanisme de neutralité des coûts complémentaires qui :

        1. fournirait une notification à une OIG si un titulaire de nom de domaine potentiel cherche à enregistrer un nom de domaine correspondant à l'acronyme d'une OIG au deuxième niveau, donnant à l'OIG une possibilité raisonnable d'exprimer ses préoccupations, le cas échéant ; et
        2. permettrait à un tiers indépendant d'examiner toute demande d'enregistrement, en cas de désaccord entre une OIG et un titulaire de nom de domaine potentiel. »

        Ce communiqué portait essentiellement sur la nécessité de prévoir un processus de notification des réclamations pour les OIG qui comprendrait la recherche par un tiers indépendant de toute tentative d'enregistrement d'un nom de domaine de second niveau correspondant à l'acronyme d'une OIG. Bien que le communiqué qualifiait un tel mécanisme de complémentaire (vraisemblablement en plus des réservations et protections de premier niveau), il ne demandait pas expressément que le processus de notification des réclamations soit permanent (c'est-à-dire plus long que la période de 90 jours prévue par le guide de candidature).

      3. Extrait du communiqué de Buenos Aires du GAC (italiques ajoutées) :

        « Le GAC, conjointement aux OIG, reste déterminé à poursuivre le dialogue avec le NGPC concernant l'achèvement des modalités destinées à assurer une protection permanente des acronymes des OIG au second niveau en mettant en place un mécanisme qui :

        1. fournirait un système permanent de notifications à la fois au titulaire de nom de domaine potentiel et à l'OIG concernée en cas d'éventuel conflit si un titulaire de nom de domaine potentiel souhaite enregistrer un nom de domaine correspondant à l'acronyme de cette OIG ;
        2. donnerait à l'OIG l'occasion de prévenir efficacement une éventuelle utilisation abusive et confusion ;
        3. permettrait à un tiers indépendant de rendre une décision finale et contraignante afin de résoudre tout désaccord entre une OIG et un titulaire de nom de domaine potentiel ; et
        4. serait gratuit ou n'impliquerait qu'un coût nominal à la charge de l'OIG. »

      Ce communiqué prévoit expressément que le processus de notification des réclamations devrait être permanent, et alors que le communiqué de Durban faisait référence à un mécanisme de « coût neutre », le GAC précise désormais que ce mécanisme devrait être gratuit ou n'impliquer qu'un coût nominal à la charge de l'OIG concernée. Le GAC a également ajouté que la décision du tiers indépendant devrait être « finale et contraignante ».

      En somme, l'avis le plus récent du GAC concernant la protection des OIG de second niveau portait essentiellement sur la gratuité (ou le faible coût) du système permanent de notification des réclamations aux OIG, et la décision finale et contraignante du tiers en cas de conflit entre une OIG et un titulaire de nom de domaine de second niveau potentiel correspondant à l'acronyme de ladite OIG (en supposant que cet acronyme figure sur la liste des OIG protégées du GAC).

      Avis du GAC relatif au mouvement de la Croix-Rouge :

      Alors que le GAC n'a pas émis d'avis relatifs à la protection (préventive ou curative) des OINH en général, il a à plusieurs occasions publié des documents concernant le Comité international olympique et le mouvement de la Croix-Rouge (et ses sociétés nationales associées) (collectivement, « CR »). Ces documents incluent :

      1. une déclaration de mai 2011 soutenant la demande du CIO et de la CR de réservation des termes clés « les plus directement associés » à leurs statuts respectifs ;
      2. une lettre de septembre 2011 au conseil de la GNSO accompagné d'une liste d'exemples de noms du CIO et de la CR recommandés pour une réservation au second niveau ;
      3. le communiqué du GAC de mars 2012 faisant suite à la réunion tenue au Costa Rica confirmant le consensus au sein du GAC pour la protection de ces deux organisations ainsi que le fondement de cette protection ;
      4. son communiqué de Prague de juin 2012 demandant une mise à jour de statut de la part du Conseil d'administration de l'ICANN ;
      5. son communiqué de Toronto d'octobre 2012 remettant en question la nécessité pour la GNSO de lancer un PDP à cet égard ;
      6. son communiqué de Beijing d'avril 2013 demandant la confirmation de la protection de premier niveau permanente ;
      7. son communiqué de Durban de juillet 2013 exigeant le même mécanisme de notification des réclamations de coût neutre pour le mouvement international de la Croix-Rouge et les OIG ; et
      8. son communiqué de Buenos Aires de novembre 2013 indiquant qu'il étudiait la possibilité d'émettre davantage d'avis au Conseil d'administration de l'ICANN en matière de protection pour les désignations d'entités nationales de la Croix-Rouge.

      Dans son communiqué le plus récent, le communiqué de Singapour (mars 2014)4, le GAC a précisé que son avis précédent relatif à la fourniture d'une protection permanente aux termes associés au mouvement de la Croix-Rouge comprenait non seulement une protection des termes utilisés par les entités internationales de la Croix-Rouge mais également des termes des 189 sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en anglais ainsi que dans leurs langues nationales respectives. Il précisait également que pour les entités internationales, la protection permanente des noms complets du Comité international de la Croix-Rouge et de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sera assurée dans les six langues officielles des Nations unies.

      Déclarations de l'ALAC relatives à la protection des OIN et OING :

      L'ALAC a publié une déclaration sur les questions dont a été chargé le PDP WG en janvier 2013, une déclaration sur le rapport initial du PDP WG en juillet 2013, une déclaration sur le projet de rapport final du PDP WG en novembre 2013 et des commentaires publics sur le rapport final du PDP WG en janvier 2014. Il a participé au PDP WG et a présenté une position minoritaire dans le rapport final du WG qui faisait référence à ses précédentes déclarations. Il convient de noter que l'ALAC estime que toutes les protections de haut niveau ne sont pas nécessaires, et craint que les protections de type restrictives n'empêchent d'autres utilisations raisonnables des chaînes protégées.

      Autres commentaires de la communauté :

      Suite à l'adoption à l'unanimité par le conseil de la GNSO des recommandations consensuelles du PDP WG en novembre 2013, un forum de commentaires publics sur les recommandations adoptées a été ouvert. L'ensemble des commentaires reçus ont été analysés et pris en compte par le conseil de la GNSO dans le cadre de l'élaboration de son rapport de recommandations, qui a été présenté au Conseil d'administration de l'ICANN le 23 janvier 2014.

      Le GAC et la GNSO ont chacun entamé des discussions sur la question de la protection des OIG en portant une attention particulière à la proposition du NGPC de mars 2014 lors de leurs séances communautaires respectives tenues à Singapour en mars 2014.

      Quels sont les documents importants examinés par le Conseil d'administration ?

      Le Conseil d'administration a examiné le rapport de recommandations du conseil de la GNSO, l'avis du GAC relatif à la protection des OIG et de la CR, les déclarations de l'ALAC et le rapport final du PDP WG (y compris les positions minoritaires jointes).

      Quels sont les facteurs que le Conseil d'administration a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d'administration a noté que les recommandations consensuelles de la GNSO ont été élaborées selon le processus d'élaboration des politiques de la GNSO, tel que décrit dans l'annexe A des statuts de l'ICANN et ont reçu l'appui unanime du conseil de la GNSO. Le Conseil d'administration a également noté que les participants au PDP WG comprenaient des représentants de la CR, du CIO, d'OIG et d'autres OING, leurs fonctions étant indiquées dans le rapport final du WG (y compris les positions minoritaires, le cas échéant). Le WG a également examiné l'avis du GAC et créé plusieurs forums de commentaires publics afin de recueillir les impressions de la communauté pour chacune de ses délibérations. En outre, le Conseil d'administration a noté que l'ALAC et le GAC avaient chacun fourni des déclarations et avis en différentes occasions, signe de l'intérêt suscité par cette question au sein de la communauté.

      En vertu des statuts de l'ICANN, eu égard aux recommandations de la GNSO en matière de PDP :

      « [T]outes recommandations en matière de PDP approuvées par un vote à la majorité qualifiée de la GNSO seront adoptées par le Conseil d'administration à moins que, par un vote de plus des deux tiers (2/3) du Conseil d'administration, le Conseil d'administration décide que la politique en question ne sert pas les intérêts de la communauté de l'ICANN ou de l'ICANN … Si le Conseil d'administration décide [que la politique recommandée] ne sert pas les intérêts de la communauté de l'ICANN ou de l'ICANN (la société), le Conseil d'administration (i) consignera les raisons de sa décision dans un rapport envoyé au conseil (la « déclaration du Conseil d'administration ») ; et (ii) présentera la déclaration du Conseil d'administration au conseil.

      Le conseil examinera la déclaration du Conseil d'administration à des fins de discussion avec le Conseil d'administration dès que possible après réception par le conseil de la déclaration du Conseil d'administration ...

      À la fin des discussions entre le conseil et le Conseil d'administration, le conseil se réunira pour confirmer ou modifier sa recommandation, et communiquera cette résolution (la « recommandation complémentaire ») au Conseil d'administration, en incluant une explication de la recommandation actuelle. Dans le cas où le conseil est en mesure d'obtenir un vote à la majorité qualifiée de la GNSO sur la recommandation complémentaire, le Conseil d'administration adoptera la recommandation à moins qu'un vote de plus des deux tiers (2/3) du Conseil d'administration ne décide qu'une telle politique ne sert pas les intérêts de la communauté de l'ICANN ou de l'ICANN. Pour toute recommandation complémentaire approuvée par moins de la majorité qualifiée de la GNSO, un vote à la majorité du Conseil d'administration sera suffisant afin de déterminer que la politique associée à la recommandation complémentaire ne sert pas les intérêts de la communauté de l'ICANN ou de l'ICANN. »

      En vertu des statuts de l'ICANN, eu égard à l'avis du GAC :

      « Les avis du comité consultatif gouvernemental en matière de politique publique sont dûment pris en considération, autant dans la formulation que dans l'adoption de politiques. Si le Conseil d'administration de l'ICANN décide d'agir contrairement à l'avis du comité consultatif gouvernemental, il doit en avertir ce dernier, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté cet avis. Le comité consultatif gouvernemental et le Conseil d'administration de l'ICANN devront alors s'efforcer de trouver une solution efficace et bénéfique pour les deux parties, en toute bonne foi et avec diligence.

      ... Si une telle solution s'avère impossible à trouver, le Conseil d'administration de l'ICANN indiquera dans sa décision finale les raisons pour lesquelles l'avis du comité consultatif gouvernemental n'a pas été suivi, et une telle déclaration ne portera pas préjudice aux droits et obligations des membres du comité consultatif gouvernemental concernant les questions de politique publique dont ils sont en charge. »

      Le Conseil d'administration garde à l'esprit les statuts de l'ICANN régissant les actions du Conseil d'administration eu égard aux recommandations de la GNSO en matière de PDP et aux avis du GAC, la fonction de développement de politiques de la GNSO concernant les gTLD et la fonction du GAC concernant les inquiétudes du gouvernement et les questions de politique publique.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      En cas d'adoption des recommandations de la GNSO incompatibles avec l'avis du GAC, des questions de mise en œuvre (dont l'impact sur les registres gTLD) devront être analysées, comme le prévoit le rapport de recommandations du conseil de la GNSO. Ces questions de mise en œuvre devront également comprendre un examen de la liste actuelle des noms et acronymes des OIG, du CIO et de la CR qui se sont vu accorder une protection temporaire en attendant les conclusions du PDP de la GNSO et la décision du Conseil d'administration.

      Y a-t-il un impact financier ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      Comme expliqué plus en détail dans le rapport de recommandations du conseil de la GNSO de janvier 2014 présenté au Conseil d'administration de l'ICANN, la mise en œuvre des recommandations de la GNSO aura probablement un impact considérable sur les opérateurs de registre et dans une certaine mesure également sur les titulaires de nom de domaine potentiels. De plus, les différences entre les identificateurs à protéger de façon permanente et ceux bénéficiant déjà d'une protection de façon provisoire devront être définies immédiatement. Du personnel et des ressources techniques seront nécessaires afin de soutenir ces initiatives ainsi que tous changements de la structure ou des procédures du bureau central de marques de commerce qui s'avèreront nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre intégrale des recommandations adoptées.

      Conformément à la pratique récente, le recours à une équipe de révision de la mise en œuvre de la GNSO peut être très utile, notamment dans la mesure où le PDP WG a déjà identifié dans son rapport final un certain nombre de problèmes de mise en œuvre et a suggéré plusieurs mécanismes qui pourraient y remédier. Le conseil de la GNSO a recommandé la formation d'une IRT afin de mettre en œuvre les recommandations du PDP WG. La formation d'une IRT impliquera forcément que la communauté y consacre du temps et qu'il soit fait appel à des bénévoles.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience lié au DNS n'est à prévoir si le Conseil d'administration adopte les recommandations de la GNSO jugées comme n'étant pas en conflit avec l'avis du GAC.

    2. Révision de la rémunération du Conseil d'administration

      George Sadowsky, président du comité de rémunération du Conseil d'administration, a présenté le point de l'ordre du jour. En 2010 et 2011, le Conseil d'administration a procédé à une analyse approfondie de la rémunération des membres du Conseil d'administration au titre des services rendus à l'ICANN. Conformément aux recommandations de l'ATRT1, le Conseil d'administration s'est engagé à régulièrement révisé le caractère raisonnable de la rémunération des membres du Conseil d'administration disposant d'un droit de vote, et le cas échéant à fixer un niveau de rémunération raisonnable. À cet égard, le comité de rémunération a récemment consulté un expert en évaluation indépendant, Towers Watson, afin d'estimer le niveau de rémunération adéquat des membres du Conseil d'administration et de savoir si les agents de liaison du Conseil d'administration ne disposant pas d'un droit de vote devraient être rémunérés. L'expert en évaluation indépendant a fourni ses recommandations dans son rapport 2014. La présente résolution souhaite obtenir l'approbation du Conseil d'administration afin de pouvoir publier, à des fins de consultation publique, le rapport d'avril 2014 de Towers Watson ainsi que les révisions des statuts proposées qui permettraient d'accorder une rémunération aux agents de liaison du Conseil d'administration ne disposant pas d'un droit de vote (à l'exception de l'agent de liaison du comité consultatif gouvernemental (GAC) pour le Conseil d'administration).

      Jonne Soininen a souligné qu'il était important que les organisations envoyant des agents de liaison au Conseil d'administration disposent de suffisamment de temps afin d'examiner le rapport d'avril 2014 de Towers Watson et soient tenues informées des éventuels changements qui auront lieu en matière de rémunération des agents de liaison du Conseil d'administration. Jonne a notamment suggéré que l'IETF et l'IAB soient consultés en plus du forum de commentaires publics.

      Heather Dryden a fait remarquer que l'agent de liaison du GAC pour le Conseil d'administration ne pourra accepter de rémunération.

      Le conseiller général et le secrétaire ont noté que la discussion en cours concerne la publication du rapport de rémunération à des fins de consultation publique.

      Le Conseil d'administration a engagé une discussion relative à l'amendement de la résolution proposée afin de régler le problème soulevé par Heather eu égard à la rémunération des agents de liaison du GAC. Quinze des membres du Conseil d'administration présents ont voté en faveur de l'amendement de la résolution. Wolfgang Kleinwächter n'était pas disponible pour voter. L'amendement de la résolution a été voté.

      Cherine Chalaby a proposé et Ray Plzak a appuyé la résolution ci-dessous, telle qu'amendée, et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que lorsque l'ICANN a mis en place une rémunération pour l'ensemble de membres de son Conseil d'administration disposant d'un droit de vote au titre des services rendus à l'ICANN, le Conseil d'administration s'est engagé à régulièrement révisé le caractère raisonnable de la rémunération des membres du Conseil d'administration disposant d'un droit de vote, et le cas échéant à fixer un niveau de rémunération raisonnable.

      Attendu que l'ICANN est une organisation d'intérêt public à but non lucratif exonérée de l'impôt fédéral sur le revenu en vertu de la disposition §501(a) du Code fédéral américain des impôts sur le revenu (Internal Revenu Code) de 1986 amendé (le « Code ») en tant qu'organisation décrite dans la disposition §501(a) du Code.

      Attendu que l'ICANN ne peut pas verser aux membres du Conseil d'administration disposant d'un droit de vote plus qu'une rémunération raisonnable telle que déterminée par les normes énoncées dans la disposition §53.4958-4(b) des règlements établis en vertu de la disposition §4958 du Code (les « Règlements »).

      Attendu que l'ICANN a pris toutes les mesures nécessaires pour, dans la mesure du possible, établir une présomption du caractère raisonnable du montant de la rémunération des membres du Conseil d'administration disposant d'un droit de vote.

      Attendu qu'il n'existe aucun obstacle qui interdirait à l'ICANN de proposer une rémunération aux agents de liaison du Conseil d'administration de l'ICANN ne disposant pas d'un droit de vote.

      Résolu (2014.04.30.06), le Conseil d'administration approuve par les présentes la publication, à des fins de consultation publique, du rapport d'avril 2014 de Towers Watson ainsi que des révisions des statuts proposées qui permettraient d'accorder une rémunération aux agents de liaison du Conseil d'administration ne disposant pas d'un droit de vote (à l'exception de l'agent de liaison du comité consultatif gouvernemental (GAC) pour le Conseil d'administration). Le Conseil d'administration prendra en compte tous les commentaires publics pertinents afin d'évaluer la possibilité d'adopter la recommandation de Tower Watson relative au montant de la rémunération des membres du Conseil d'administration disposant d'un droit de vote et de proposer une telle rémunération aux agents de liaison du Conseil d'administration ne disposant pas d'un droit de vote (à l'exception de l'agent de liaison du GAC).

      Quinze membres du Conseil d'administration ont voté en faveur de la résolution 2014.04.30.06. Wolfgang Kleinwächter n'était pas disponible pour voter. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2014.04.30.06

      Depuis août 2010, le président du Conseil d'administration de l'ICANN a eu l'opportunité de choisir une rémunération, et depuis décembre 2011, tous les membres du Conseil d'administration de l'ICANN ont eu la possibilité d'accepter ou non ladite rémunération. Les résolutions approuvant ladite rémunération sont disponibles, respectivement, aux adresses suivantes : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-05aug10-en.htm#5 et http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-08dec11-en.htm#3. Des recherches, analyses, révisions de documents et commentaires publics ont motivé la décision finale de rémunérer le Conseil d'administration.

      Des recherches, analyses, révisions de documents et commentaires publics ont motivé la décision finale de rémunérer le Conseil d'administration. Par exemple, et entres autres choses : (i) il y a eu des appels de la communauté sur le cadre de responsabilité et de transparence de l'ICANN pour que les membres du Conseil d'administration disposant d'un droit de vote soient rémunérés ; (ii) les discussions budgétaires depuis l'exercice 2008 ont inclus le concept d'une rémunération des membres du Conseil d'administration et cette rémunération est désormais incluse dans chaque budget annuel ; (iii) Towers Watson continue de fournir des études mises à jour sur la rémunération des membres du Conseil d'administration d'organisations similaires et de faire des recommandations sur le niveau raisonnable de la rémunération ; (iv) le Boston Consulting Group (« BCG ») qui a mené la révision du Conseil d'administration il y a quelques années a suggéré qu'il pourrait être approprié de rémunérer les administrateurs disposant d'un droit de vote au titre des services rendus ; (v) le groupe de travail sur la révision du Conseil d'administration a reconnu l'existence d'un soutien général à la proposition de rémunération des administrateurs de la part du BCG et de la communauté ; (vi) la première équipe de révision de la responsabilité et transparence (« ATRT ») a spécifiquement recommandé que le Conseil d'administration mette en œuvre un régime de rémunération pour les membres du Conseil d'administration disposant d'un droit de vote ; (vii) suite aux commentaires du public concernant les modifications requises de la politique de conflit d'intérêts et des statuts de l'ICANN ainsi que le rapport de l'expert indépendant recommandant initialement la rémunération des membres du Conseil d'administration disposant d'un droit de vote, des révisions aux documents cités ont été effectuées et un niveau de rémunération modeste et raisonnable a été approuvé ; (viii) la deuxième ATRT a recommandé que le Conseil d'administration évalue régulièrement le niveau de rémunération approprié du Conseil d'administration ; et (ix) l'ICANN respecte toujours son engagement consistant à réviser régulièrement, assistée d'un expert en évaluation indépendant, le caractère raisonnable de la rémunération des membres du Conseil d'administration disposant d'un droit de vote, et le cas échéant à fixer un niveau de rémunération raisonnable.

      L'ICANN a suivi un processus visant à payer un montant qui corresponde dans son intégralité à une rémunération raisonnable au titre des services rendus, conformément aux normes énoncées dans la disposition §53.4958-4(b) du règlement du Trésor.

      En premier lieu, le Conseil d'administration a sollicité l'avis d'un expert en évaluation indépendant (« Expert ») quant à la pertinence de la proposition et, le cas échéant, au montant de la rémunération. Le Conseil d'administration a approuvé le recrutement de Towers Watson (« TW ») en tant qu'Expert. TW est une entreprise mondiale leader en matière de services professionnels qui possède une grande expérience dans le domaine des rémunérations des membres d'organisations à but non lucratif. TW a dans un premier temps fourni des conseils sur la rémunération du président du Conseil d'administration et a été recommandé par la National Association of Corporate Directors pour remplir la fonction d'Expert. TW a également été récemment sélectionné afin de fournir un rapport d'expert mis à jour relatif à la rémunération des membres du Conseil d'administration disposant d'un droit de vote.

      Puis, avant l'approbation de la rémunération à un niveau quelconque, et suite aux commentaires publics, la politique de conflit d'intérêts (COI) de l'ICANN (voir http://www.icann.org/en/committees/coi/coi-policy-30jul09-en.htm) et les statuts de l'ICANN (voir http://www.icann.org/en/public-comment/bylaws-amend-vi-coi-policy-01sep11-en.htm) ont été révisés afin d'autoriser la rémunération de tous les administrateurs disposant d'un droit de vote.

      Enfin, le Conseil d'administration a ainsi pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que l'examen de la rémunération des membres du Conseil d'administration disposant d'un droit de vote au titre des services rendus a été mené conformément au principe de rémunération raisonnable en vertu des normes énoncées dans la disposition §53.4958-4(b) du règlement du Trésor.

      Dans son rapport le plus récent d'avril 2014, TW a recommandé que tous les membres du Conseil d'administration disposant d'un droit de vote, à l'exception du président-directeur général (qui est rémunéré en tant que salarié) et le président du Conseil d'administration (pour lequel aucune modification de rémunération n'est recommandée), bénéficient d'un même niveau de rémunération (40 000 USD - 45 000 USD). La précédente recommandation de TW, adoptée le 8 décembre 2011, préconisait de verser à la plupart des individus exerçant la fonction de président de comité du Conseil d'administration 5 000 USD supplémentaires au titre de ladite fonction. Selon le nouveau rapport du TW, cela est justifié par le fait que les membres des comités consacrent quasiment autant de temps à la préparation des réunions des comités et que tous siègent à au moins un comité du Conseil d'administration, et généralement à au moins deux.

      De plus, le comité de gouvernance du Conseil d'administration a demandé au comité de rémunération de déterminer s'il existait des obstacles qui interdiraient à l'ICANN de proposer une rémunération aux agents de liaison du Conseil d'administration ne disposant pas d'un droit de vote. Il est exigé des agents de liaison du Conseil d'administration ne disposant pas d'un droit de vote qu'ils consacrent autant de temps au Conseil d'administration de l'ICANN que les membres du Conseil d'administration disposant d'un droit de vote et qu'ils fassent preuve d'un engagement équivalent. Cette question a également été examinée et il a été déterminé qu'il n'existait pas d'obstacles interdisant à l'ICANN de proposer une rémunération aux agents de liaison du Conseil d'administration de l'ICANN ne disposant pas d'un droit de vote. Toutefois, l'agent de liaison du comité consultatif gouvernemental (GAC) a expliqué que l'agent du GAC n'était pas autorisé à accepter de rémunération, quel qu'en soit le montant. Par conséquent, les révisions des statuts proposées excluent l'agent de liaison du GAC.

      En prenant cette décision et en votant cette résolution, le Conseil d'administration reconnaît le besoin de transparence de ses activités, notamment la nécessité de recueillir des commentaires publics dans la mesure où il s'agit d'une suggestion consistant à accorder une rémunération aux agents de liaison du Conseil d'administration ne disposant pas d'un droit de vote.

      Le fait que le niveau de rémunération des membres du Conseil d'administration soit régulièrement examiné et révisé est également conforme à la recommandation de l'ATRT1 et à l'engagement du Conseil d'administration d'y procéder en cas d'approbation du vote en faveur de la rémunération des membres du Conseil d'administration.

      La publication des supports à des fins de consultation publique n'aura pas d'impact financier sur l'ICANN, bien que le fait d'octroyer une rémunération aux membres du Conseil d'administration disposant d'un droit de vote et à la plupart des agents de liaison ne disposant pas d'un droit de vote et qui ont accepté le niveau de rémunération recommandé et approuvé aura un léger impact financier sur l'ICANN.

      Cette décision du Conseil d'administration n'aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Prendre la décision de publier ces supports à des fins de consultation publique relève des fonctions administratives et organisationnelles qui en soit ne nécessitent pas de consultation publique. Les commentaires publics reçus suite à cette publication seront pris en compte lors de la décision finale du Conseil d'administration relative à la rémunération du Conseil d'administration.

    3. Demandes de crédits supplémentaires des organisations de soutien et des comités consultatifs pour l'exercice 2015

      Cherine Chalaby, président du comité des fiances, a présenté le point de l'ordre du jour. La résolution proposée souhaite obtenir l'approbation du Conseil d'administration au titre des demandes d'action, de manifestations et d'activités pour l'exercice 2015 présentées par les organisations de soutien et comités consultatifs dans le cadre de la préparation du budget. Le montant total sollicité s'élève à 700 000 USD. Le comité des finances s'est déjà réuni afin d'examiner les demandes de crédits et recommande que le Conseil d'administration autorise les demandes.

      Ray Plzak a fait des commentaires concernant le délai de présentation du document du Conseil d'administration relatif à ce point de l'ordre du jour.

      Olga Madruga-Forti a demandé davantage d'explications concernant la demande de transport du GAC depuis des pays en développement, dont la gratuité est recommandée.

      Cherine a noté que cela relève de la catégorie des activités de sensibilisation de la communauté, pour laquelle un crédit a été alloué. Par conséquent, les demandes de sensibilisation individuelles ne seront pas approuvées étant donné qu'elles feront partie du fond de sensibilisation plus large de la communauté.

      Xavier Calvez a également fait remarquer que la demande du GAC avait trait à la flexibilité du nombre de places attribuées à chaque réunion et à la possibilité d'échanger les places entre les réunions plutôt que de demander un soutien supplémentaire. Le financement actuel prévoit trente places pour le GAC.

      George Sadowsky a proposé et Erika Mann a appuyé la résolution ci-dessous, et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que des discussions entre la communauté et le personnel de l'ICANN a été dégagée la nécessité de prendre rapidement une décision concernant le financement par la communauté de l'ICANN des demandes de crédits supplémentaires des organisations de soutien et des comités consultatifs.

      Attendu que le personnel a mis au point une procédure de demande de crédits supplémentaires des organisations de soutien et des comités consultatifs afin de recueillir, d'examiner et de soumettre de telles demandes de financement au BFC afin qu'il émette un avis au Conseil d'administration pour que ce dernier donne son approbation.

      Attendu que la communauté de l'ICANN a soumis des demandes de crédits supplémentaires dans les délais impartis et que ces demandes ont été examinées par un panel de membres du personnel représentant les membres du personnel chargés du développement des politiques, de la participation des parties prenantes et des finances.

      Attendu que le panel de révision a recommandé d'approuver les demandes à concurrence de 700 000 USD.

      Attendu que le comité des finances du Conseil d'administration s'est réuni le 25 avril 2014 et le 28 avril 2014, a examiné la procédure appliquée et la proposition du personnel, et a recommandé au Conseil d'administration d'approuver les recommandations du personnel et du BFC.

      Résolu (2014.04.30.07), le Conseil d'administration approuve l'engagement des fonds pour l'exercice 2015 à concurrence de 700 000 USD pour les demandes de crédits supplémentaires des organisations de soutien et des comités consultatifs telles qu'indiquées dans la liste jointe.

      Tous les membres du Conseil d'administration présents ont voté en faveur de la résolution 2014.04.30.07. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2014.04.30.07

      L'approbation des demandes de crédits supplémentaires des organisations de soutien et des comités consultatifs (SO et AC) plus tôt que le reste du budget est justifiée en ce qu'une approbation anticipée facilite le travail de la communauté de l'ICANN, notamment la planification d'actions pour le début de l'exercice 2015 ; une approbation anticipée n'est pas synonyme d'engagement de dépenses supplémentaires. Le montant des fonds engagés suite à cette résolution est jugé suffisamment limité pour ne pas exiger que des ressources ou revenus spécifiques soient parallèlement identifiés et approuvés par le Conseil d'administration.

      Aucun impact n'est prévu sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine suite à cette décision.

    4. Directives pour les membres du Conseil d'administration en matière d'invitations à des événements communautaires et d'acceptation de cadeaux (à aborder lors de la rubrique Autres points à traiter)

      Bruce Tonkin, président du comité de gouvernance du Conseil d'administration, a présenté le point de l'ordre du jour. Les membres du Conseil d'administration reçoivent souvent des invitations à des événements sociaux et des cadeaux. Après analyse, le comité de gouvernance du Conseil d'administration a recommandé l'adoption d'un ensemble de directives concernant l'acceptation par les membres du Conseil d'administration d'invitations à des événements communautaires et de cadeaux conformes à celles prévues dans le code de conduite du Conseil d'administration, la politique de conflit d'intérêts, les statuts de l'ICANN, les directives en matière de gouvernance, et les lois et politiques applicables.

      Mike Silber a proposé et George Sadowsky a appuyé la résolution ci-dessous, et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que les membres du Conseil d'administration de l'ICANN doivent respecter des normes très rigoureuses en matière d'éthique et agir conformément à la mission et aux valeurs principales de l'ICANN.

      Attendu que les membres du Conseil d'administration de l'ICANN sont guidés par le code de conduite du Conseil d'administration, la politique de conflit d'intérêts, les statuts de l'ICANN, les directives en matière de gouvernance, et les lois et politiques applicables.

      Attendu que le comité de gouvernance du Conseil d'administration (« BGC ») a apprécié l'importance d'adopter un ensemble de directives concernant l'acceptation par les membres du Conseil d'administration d'invitations à des événements communautaires et de cadeaux conformes à celles prévues dans le code de conduite du Conseil d'administration, la politique de conflit d'intérêts, les statuts de l'ICANN, les directives en matière de gouvernance, et les lois et politiques applicables.

      Attendu que le BGC recommande que le Conseil d'administration adopte des directives pour les membres du Conseil d'administration de l'ICANN en matière d'invitations à des événements communautaires et d'acceptation de cadeaux.

      Résolu (2014.04.30.08), le Conseil d'administration approuve les directives pour les membres du Conseil d'administration de l'ICANN en matière d'invitations à des événements communautaires et d'acceptation de cadeaux recommandées disponibles à l'adresse suivante : https://www.icann.org/en/system/files/files/board-guidelines-gifts-30apr14-en.pdf.

      Quinze membres du Conseil d'administration ont voté en faveur de la résolution 2014.04.30.08. Sébastien Bachollet s'est abstenu. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2014.04.30.08

      L'ICANN s'engage à respecter le plus haut niveau d'intégrité. Les membres du Conseil d'administration de l'ICANN doivent respecter des normes très rigoureuses en matière d'éthique et agir conformément à la mission et aux valeurs principales de l'ICANN. Du fait que la réputation de l'ICANN dépende de la façon dont les membres du Conseil d'administration exercent leurs activités et de la façon dont le public perçoit cet exercice, les membres du Conseil d'administration de l'ICANN sont guidés par le code de conduite du Conseil d'administration, la politique de conflit d'intérêts, les statuts de l'ICANN, les directives en matière de gouvernance, et les lois et politiques applicables. Des directives exhaustives pour les membres du Conseil d'administration en matière d'invitations à des événements communautaires et d'acceptation de cadeaux aideront les membres du Conseil d'administration à respecter des normes très rigoureuses en matière d'éthique et à agir conformément à la mission et aux valeurs principales de l'ICANN lorsqu'il leur sera remis des invitations à des événements communautaires et des cadeaux.

      Cette décision n'aura pas d'impact financier direct sur l'ICANN ni d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Sujets divers

      1. Calendrier d'approbation du budget de l'exercice fiscal 2015

        Cherine Chalaby, président du comité des fiances, a présenté le point de l'ordre du jour. La solution proposée souhaite prolonger le délai de la procédure d'approbation du budget de l'exercice fiscal 2015 jusqu'après la réunion de Londres et pas plus tard qu'à la fin du premier trimestre de l'exercice 2015 (fin septembre 2014). Ce prolongement est nécessaire afin de s'ajuster au calendrier révisé de la consultation publique et afin de laisser suffisamment de temps au Conseil d'administration pour prendre en compte l'ensemble des avis avant d'approuver le budget 2015.

        Le président a noté que la résolution est nécessaire et justifiée afin de mener à bien les activités de l'ICANN. Le président a également noté que la procédure d'approbation du budget sera à l'avenir mise en œuvre dans des délais moindres afin d'éviter tout prolongement au-delà du calendrier prévu de sorte à mener à bien les activités de l'ICANN.

        George Sadowsky et le président ont noté l'importance de justifier la nécessité de disposer de temps supplémentaire afin que le Conseil d'administration soit en mesure de prendre en compte l'ensemble des avis avant d'approuver le budget 2015.

        Erika Mann a posé la question de savoir s'il ne serait pas possible d'engager une autre procédure au lieu d'accorder un délai supplémentaire.

        Le président-directeur général a souligné que l'objectif était de parvenir à une procédure pluriannuelle plus structurée permettant de conclure la procédure d'approbation du budget dans les délais impartis.

        Ray Plzak a suggéré que soit tenue une séance à Londres au cours de laquelle la communauté aurait l'occasion de faire part de ses commentaires sur le budget.

        Cherine est d'accord avec la suggestion de Ray. Quant à la question soulevée par Erika, Cherine a déclaré qu'à ce stade, aucune autre option n'était envisageable, la seule option étant d'approuver la résolution en cours afin de poursuivre les activités.

        Cherine a proposé et Chris Disspain a appuyé la résolution ci-dessous, et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

        Attendu que le budget pour l'exercice fiscal 2015 devait être publié à des fins de consultation publique du 24 avril 2014 au 4 juin 2014.

        Attendu que le budget final pour l'exercice 2015 devait être examiné à des fins d'approbation par le Conseil d'administration de l'ICANN lors de la 50e réunion de l'ICANN qui se tiendra à Londres en juin 2014.

        Attendu qu'entre autres l'annonce de la transition de la supervision par la NTIA des fonctions de l'IANA a affecté l'allocation de ressources pour le budget de l'exercice 2015 afin de permettre à l'ICANN de donner la priorité au lancement des travaux de transition, et qu'en conséquence un délai supplémentaire est nécessaire afin d'achever le projet de budget de l'exercice 2015 et afin de permettre au comité des finances du Conseil d'administration (BFC) et au personnel de se familiariser suffisamment avec le contenu du projet de budget pour l'exercice 2015 avant sa publication à des fins de consultation publique.

        Attendu que le projet de budget 2015 sera désormais publié à des fins de consultation publique du 8 mai 2014 au 1er juillet 2014.

        Attendu que la deuxième équipe de révision de la responsabilité et transparence (ARTR2) a recommandé que la procédure de consultation du budget soit améliorée en garantissant que le Conseil d'administration dispose de suffisamment de temps afin de prendre en compte l'ensemble des avis avant d'approuver le budget de l'exercice fiscal 2015.

        Attendu que le délai dont disposera le Conseil afin d'examiner et d'approuver le budget 2015 sera prolongé jusqu'après la réunion de Londres de l'ICANN et pas plus tard qu'à la fin du premier trimestre de l'exercice 2015 afin de s'ajuster au calendrier révisé de la consultation publique et afin de laisser suffisamment de temps au Conseil d'administration pour prendre en compte l'ensemble des avis avant d'approuver le budget 2015.

        Attendu que le BFC a recommandé au Conseil d'administration de voter les résolutions ci-dessous.

        Résolu (2014.04.30.09), le Conseil d'administration de l'ICANN a l'intention d'approuver le budget de l'exercice fiscal 2015 après la réunion de Londres et, au plus tard, avant la fin du premier trimestre de l'exercice 2015 (fin septembre 2014).

        Résolu (2014.04.30.10), pour la période qui commence le 1er juillet 2014 jusqu'à la date d'approbation du budget de l'exercice fiscal 2015, le Conseil d'administration enjoint au président-directeur général, et à ses représentants, d'administrer l'ICANN en ligne avec le projet de budget de l'exercice fiscal 2015 qui sera publié à des fins de consultation publique du 8 mai 2014 au 1er juillet 2014.

        Résolu (2014.04.30.11), le Conseil d'administration enjoint au président-directeur général, ou à son ou ses représentants, de dresser une liste des questions en suspens liées à l'approbation du budget pour l'exercice 2015 lors de la réunion de Londres, à des fins d'examen futur par le BFC et le Conseil d'administration.

        Résolu (2014.04.30.12), le Conseil d'administration enjoint au président-directeur général, ou à son ou ses représentants, de soumettre au BFC et au Conseil d'administration pas plus tard qu'à l'occasion de la réunion de l'ICANN qui se tiendra à Los Angeles en octobre 2014, une procédure budgétaire mise à jour à appliquer lors de la planification de l'exercice 2016, qui devra également inclure un plan de développement pluriannuel prenant en compte de nombreux points de vue, y compris ceux de la communauté de l'ICANN.

        Quatorze membres du Conseil d'administration ont voté en faveur des résolutions 2014.04.30.09, 2014.04.30.10, 2014.04.30.11 et 2014.04.30.12. Erika Mann et Kuo-Wei Wu ont voté contre ces résolutions. Kuo-Wei a souligné que les décisions prises ne prennent pas en compte les intérêts des communautés. Les résolutions ont été adoptées.

        Fondements des résolutions 2014.04.30.09 et 2014.04.30.12

        Le forum de commentaires publics relatif au projet de budget pour l'exercice 2015 était initialement prévu du 24 avril 2014 au 4 juin 2014. L'annonce de la transition de la supervision par la NTIA des fonctions de l'IANA a eu un impact sur l'allocation de ressources pour le budget de l'exercice 2015 afin de permettre à l'ICANN de donner la priorité au lancement des travaux de transition. En conséquence, un délai supplémentaire est nécessaire afin d'achever le projet de budget pour l'exercice 2015 et afin de permettre au comité des finances du Conseil d'administration (BFC) et au personnel de se familiariser suffisamment avec le contenu du projet de budget pour l'exercice 2015 avant sa publication à des fins de consultation publique. Ainsi, la période de consultation publique s'ouvrira le 8 mai 2014 et prendra fin le 1er juillet 2014.

        Le BFC a accepté et a recommandé que le Conseil d'administration approuve le budget pour l'exercice 2015 après la réunion de Londres et pas plus tard qu'à la fin septembre 2014 afin de s'ajuster au calendrier révisé de la consultation publique. De plus, le BFC a noté que les recommandations de l'ATRT2 12.1 et 12.5 préconisent que la procédure de consultation du budget soit améliorée en garantissant que le Conseil d'administration dispose de suffisamment de temps afin de prendre en compte l'ensemble des avis avant d'approuver le budget de l'exercice fiscal 2015.

        Cette décision met en valeur la transparence et la responsabilité de l'ICANN vis-à-vis de la communauté et donne au Conseil d'administration le temps suffisant pour analyser tous les commentaires de la communauté avant de prendre une décision sur le budget de l'exercice fiscal 2015. Une telle procédure inclut, mais sans s'y limiter, le recueil et la consolidation de commentaires reçus lors des périodes de consultation publique (à la fois en ligne et en face à face), l'examen et l'analyse de l'ensemble des commentaires reçus, la détermination des éventuels changements apportés au projet de budget du fait des commentaires reçus, le développement de réponses exhaustives à tous les commentaires, la communication et l'obtention de l'approbation auprès du BFC pour les modifications proposées au budget du fait des commentaires reçus, la communication au Conseil d'administration de la nature des commentaires et des modifications proposées du projet de budget final présenté au Conseil d'administration à des fins d'approbation, tel que recommandé par le BFC, et l'obtention de l'approbation finale du Conseil d'administration.

        Pour que l'ICANN puisse mener à bien ses activités au début de l'exercice fiscal 2015 qui commence le 1er juillet 2014 jusqu'au jour où le Conseil d'administration approuvera le budget de l'exercice fiscal 2015, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du Conseil d'administration de l'ICANN. Par conséquent, le Conseil d'administration autorise le président-directeur général, et ses représentants, à mener des activités au cours du premier trimestre de l'exercice 2015 conformément au projet de budget de l'exercice 2015 qui sera publié à des fins de consultation publique du 8 mai 2014 au 1er juillet 2014. Cette décision permettra à l'ICANN de maintenir son activité actuelle jusqu'à ce que le budget de l'exercice fiscal 2015 soit formellement approuvé.

        Le retard pour approuver le budget, accompagné par des mesures permettant à l'ICANN de poursuivre ses activités, n'est pas censé avoir un impact matériel sur les opérations financières prévues de l'organisation ou de la communauté. Cette décision n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

        Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

        Le président a ensuite levé la séance.


1 Pages 101-104 de la transcription du forum public de l'ICANN.

2 Les précédentes communications du GAC en matière de protection des OIG comprenaient une lettre datée d'avril 2012 destinée au Conseil d'administration de l'ICANN précisant que la protection via des traités et lois nationales pourrait servir de critère à l'avis du GAC relatif à la protection des OIG lors des prochaines sessions de candidature aux nouveaux gTLD, et le communiqué de Toronto daté d'octobre 2012 indiquant que le critère « .int » pourrait constituer un point de départ pour la protection des OIG.

3 Veuillez noter que l'ALAC a également publié des déclarations sur cette question, notamment une déclaration sur les questions dont a été chargé le PDP WG en janvier 2013, une déclaration sur le rapport initial du PDP WG en juillet 2013, et unedéclarationsur le projet de rapport final du PDP WG en novembre 2013. L'ALAC a également fait part de commentaires publiques sur le rapport final du PDP WG en janvier 2014.

4 Le communiqué de Singapour mentionnait également les OIG, et il convient de noter que le GAC est dans l'attente de la réponse du Conseil d'administration eu égard à la mise en œuvre de l'avis du GAC à cet égard.

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Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."