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Procès-verbal | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2014-02-07-en

 

Une réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu le 7 février 2014 à Santa Monica, Californie (Etats-Unis) à 15:25 heure locale.

Steve Crocker, président, a rapidement rappelé la séance à l'ordre.

Les membres suivants du Conseil d'administration ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Sébastien Bachollet, Cherine Chalaby, Fadi Chehadé (Président-directeur général), Chris Disspain, Bill Graham, Bruno Lanvin, Olga Madruga-Forti, Erika Mann, Ray Plzak, Bruce Tonkin (Vice Chair), George Sadowsky, Mike Silber, et Kuo-Wei Wu. Wolfgang Kleinwächter et Gonzalo Navarro se sont excusés.

Les agents de liaison suivants du Conseil ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Heather Dryden (agent de liaison du GAC) ; Ram Mohan, agent de liaison du SSAC ; Jonne Soininen (agent de liaison de l'IETF) ; et Suzanne Woolf, agent de liaison du RSSAC.

Secrétaire : John Jeffrey (Conseiller général et secrétaire)

Les cadres et les membres suivants du personnel de l'ICANN ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Megan Bishop (coordinateur du soutien au Conseil), Michelle Bright (gérante du soutien au Conseil), John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire), Marika Konings (directeur principal, soutien au développement de politiques), Elizabeth Le (conseillère principale), Lynn Lipinski (gérante exécutive de communications), David Olive (vice-président, développement de politiques), Karine Perset (directrice principale du soutien du Conseil), Amy Stathos (conseillère générale adjointe), Theresa Swinehart (conseillère principale du président en matière de stratégie), et Mary Wong (directrice principale des politiques).

  1. Ordre du jour approuvé
    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
    2. Nomination de Joe Abley au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité
    3. Révision des statuts du groupe de liaison technique
    4. Adhésion au comité du programme des nouveaux gTLD
  2. Ordre du jour principal
    1. Protection des identificateurs des OIG-OING dans tous les PDP des gTLD
    2. Création du groupe de travail du Conseil sur le processus de recrutement et de sélection du comité de nomination, sa taille et sa composition
    3. Recommandations de la GNSO concernant le processus de développement de politiques relatives au Whois détaillé

 

  1. Ordre du jour approuvé:

    Le président a ajouté des questions à traiter dans l'ordre du jour et a demandé de voter. Le Conseil a ensuite pris les décisions suivantes :

    Résolu, les résolutions ci-dessous correspondant au présent ordre du jour sont approuvées :

    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration

      Résolu (2014.02.07.01), le Conseil d'administration approuve les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration de l'ICANN du 8, 16, 17, 20 et 21 novembre.

    2. Nomination de Joe Abley au comité consultatif sur la sécurité et la stabilité

      Attendu que, le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) fait une révision de ses membres et, de temps en temps, fait des ajustements.

      Attendu que, le Comité des membres du SSAC, au nom du SSAC, demande que le Conseil nomme Joe Abley au SSAC.

      Résolu (2014.02.07.02), que le Conseil d'administration nomme Joe Abley au SSAC.

      Fondements de la résolution 2014.02.07.02

      Le SSAC est un groupe diversifié de personnes dont l'expertise dans des sujets spécifiques permet de satisfaire aux objectifs de sa charte et d'exécuter sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité des personnes ayant une connaissance et une expérience approfondies dans les domaines techniques et de sécurité qui sont décisifs pour la sécurité et la stabilité du système des noms de domaine d'Internet.

      Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

      Le fonctionnement continu du SSAC en tant qu'entité compétente dépend de la participation soutenue d'experts en la matière qui ont consenti à consacrer un peu de leur temps et énergie pour mener à bien la mission du SSAC. Joe Abley a participé au SSAC dans le cadre de son rôle de directeur des opérations du DNS de l'ICANN. Il a également rejoint Dyn comme architecte principal. Joe Abley apporte son expérience au SSAC en ce qui concerne les opérations du DNS et sa profonde compréhension technique du DNS et des questions liées au DNS.

    3. Révision des statuts du groupe de liaison technique

      Attendu que les règlements de l'ICANN exigent actuellement au groupe de liaison technique (TLG) de nommer une liaison sans droit de vote au Conseil d'administration de l'ICANN et un délégué votant au comité de nomination (NomCom).

      Attendu que les statuts énoncent des domaines de responsabilité pour les entités composant le TLG, y compris la nomination d'experts auxquels le Conseil de l'ICANN peut demander des conseils sur des questions pertinentes et que ces experts n'ont jamais été nommés.

      Attendu qu'en 2011 l'ICANN a commandé une révision du TLG qui a identifié qu'il était nécessaire de se concentrer sur l'établissement de mécanismes efficaces pour fournir au Conseil les avis techniques dont il pourrait avoir besoin, en faisant remarquer que la forme actuelle de fonctionnement du TLG n'a pas accompli cet objectif.

      Attendu que les révisions des statuts proposées visent à permettre que les entités constitutives du TLG se concentrent sur leurs fonctions consultatives.

      Attendu que dans la résolution 2013.09.28.15 le Conseil a indiqué au président du Conseil d'administration de l'ICANN, en coordination avec le Président-directeur général, d'entrer en contact avec les entités constitutives du TLG pour faciliter l'identification d'experts conformément au  chapitre XI-A, article 2, alinéa 6 des statuts de l'ICANN et le renforcement résultant du mécanisme consultatif du TLG.

      Attendu que dans la résolution 2013.09.28.16 le Conseil a indiqué au Président-directeur général de publier la proposition de révision des statuts par rapport à la liaison du TLG auprès du Conseil et la nomination d'un membre avec droit de vote du comité de nomination.

      Attendu que les amendements proposés ont été publiés pour consultation publique le 30 octobre 2013.

      Attendu que le personnel a fourni au Conseil un résumé et une analyse de la consultation publique.

      Attendu que le Conseil a examiné et considéré le résumé et l'analyse de la consultation publique et a déterminé que les révisions des statuts joints aux documents de référence comme Annexe A abordent les questions évoquées ci-dessus.

      Résolu (2013.02.07.03), le Conseil approuve les révisions des statuts telles qu'elles ont été publiées pour consultation publique sur http://www.icann.org/en/news/public-comment/bylaws-amend-tlg-30oct13-en.htm, sous réserve de deux modifications non substantielles apportées uniquement à des fins de clarification.

      Fondements de la résolution 2014.02.07.03

      Antécédents du TLG

      Le groupe de liaison technique (TLG) est l'un des mécanismes consultatifs spécifiés dans les statuts de l'ICANN. L'une des fonctions clés que les entités composantes du TLG sont censées effectuer concerne l'identification et la nomination d'experts à qui l'ICANN peut diriger des questions techniques. À ce jour, ces experts n'ont pas été nommés. Le TLG se compose de quatre organisations : (i) l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), (ii) le Secteur de la normalisation des télécommunications de l'Union internationale des télécommunications (ITU-T), (iii) le Consortium mondial du Web (W3C) et (iv) le Conseil d'architecture de l'Internet (IAB). Le TLG a principalement concentré ses efforts sur la nomination annuelle d'une liaison au Conseil d'administration de l'ICANN et d'un délégué ayant droit de vote au comité de nomination de l'ICANN (NomCom). La nécessité de changer le centre d'attention du TLG a été une demande constante au sein de l'ICANN, comme indiqué dans la révision organisationnelle du TLG qui a été commandée par l'ICANN en 2010 (disponible sur http://www.icann.org/en/groups/reviews/tlg) et qui a abouti à des recommandations visant à modifier la structure du TLG.

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le Conseil de l'ICANN a récemment passé en revue la question fondamentale de la manière d'obtenir les conseils dont il a besoin. Une partie centrale de ce travail est de se pencher sur la façon dont le Conseil d'administration reçoit les avis dont il a besoin et sur le meilleur suivi des avis produits par les mécanismes consultatifs de l'ICANN. L'avis sur les questions techniques est l'un de ces domaines clés où le mécanisme consultatif existant du TLG ne satisfait ni les besoins du Conseil ni la mission qui lui est attribuée dans les statuts. Aujourd'hui le Conseil a abordé la façon d'améliorer la fonction consultative du TLG en vertu de la nouvelle vision du Conseil pour organiser et renforcer ses activités.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      La proposition à l'étude est d'adopter les révisions des statuts relatives au TLG qui ont été publiées pour consultation publique. L'effet de ces révisions est d'arrêter la nomination d'une liaison au Conseil par le TLG, ainsi que la nomination par le TLG d'un délégué ayant droit de vote pour le NomCom de l'ICANN. L'interruption de ces obligations de nomination devrait permettre aux entités qui composent le TLG de se consacrer à l'émission d'avis pour l'ICANN, au lieu de se concentrer sur la nomination des personnes qui ne sont pas autorisées à représenter la panoplie de points de vue des entités qui composent le TLG. Au lieu de concentrer leurs efforts sur la nomination d'une liaison au Conseil ou d'un délégué au NomCom, la tâche principale de chaque entité constitutive du TLG sera de se concentrer sur la nomination d'experts à qui le Conseil pourra demander des avis.

      Le rôle de liaison n'offre pas cet accès plus général à l'expertise, car le rôle de liaison du TLG varie tous les ans, et aucune liaison n'est capable de présenter unilatéralement un avis coordonné qui représente toutes les entités du TLG.

      Les révisions des statuts ne représentent pas un changement du rôle du TLG, à savoir, « faire parvenir l'information technique et les avis au Conseil d'administration et à d'autres entités de l'ICANN ». De même, il n'y a aucune modification des quatre entités du TLG. La modification proposée vise à simplifier le rôle des entités constitutives du TLG en prévoyant l'évolution et l'amélioration de la façon dont ces entités fournissent des conseils techniques au Conseil.

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      Le 30 octobre 2013 l'ICANN a lancé une consultation publique sur les révisions proposées des statuts. (Voir http://www.icann.org/en/news/public-comment/bylaws-amend-tlg-30oct13-en.htm.) La période de consultation publique s'est achevée le 20 décembre 2013. Le Conseil a pris en compte les commentaires reçus pour l'adoption de cette résolution.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      L'ICANN a reçu une réponse de fond au cours du forum de consultation publique. L'intervenant a exprimé son soutien à l'accroissement de la disponibilité de conseils techniques au Conseil d'administration et à l'efficacité du TLG. L'intervenant a recommandé que l'élimination de la liaison du TLG ne se produise pas jusqu'à ce que, au moins, un mécanisme de demande régulière de conseils du TLG ne soit mis en place. L'intervenant s'est opposé à la suppression du délégué du TLG au NomCom disant qu'une telle suppression pourrait atteinte à la sensibilisation de la communauté technique par le NomCom. (Voir http://forum.icann.org/lists/comments-bylaws-amend-tlg-30oct13/msg00002.html). 

      En ce qui concerne le renforcement du mécanisme consultatif du TLG, le Conseil note que cette question a déjà été abordée par le Conseil le 28 septembre 2013 dans sa résolution 2013.09.28.15.

      En ce qui concerne les préoccupations liées à la sensibilisation des communautés techniques, le Conseil note que chacune des quatre organisations qui composent le TLG sont déjà engagées dans les efforts continus de sensibilisation communautaire. La suppression du délégué du TLG au NomCom n'interdit pas à ces organisations de poursuivre leurs efforts de sensibilisation.

      Il est prévu que cette action aura un impact financier positif sur l'ICANN. La suppression de la liaison au Conseil et au NomCom se traduira en épargnes pour l'ICANN. Ces épargnes devraient être considérées dans le contexte plus large des coûts supplémentaires qui peuvent être associés à l'engagement du Conseil pour renforcer le mécanisme consultatif du TLG et à l'identification par les entités constitutives du TLD d'experts qui fournissent à l'ICANN le conseil technique prévu par les statuts.1 En outre, l'évolution prévue et l'amélioration de la façon dont l'ICANN reçoit des conseils sur les questions techniques pourraient avoir un impact positif sur la façon dont l'ICANN traite les questions relatives à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Les révisions proposées des statuts ont été publiées sur http://www.icann.org/en/news/public-comment/bylaws-amend-tlg-30oct13-en.htm pour consultation publique entre le 30 octobre 2013 et le 20 décembre 2013. Les statuts adoptés contiennent deux modifications non substantielles au chapitre XI, article 2.5 qui ont été apportées comme clarifications et pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'ouvrir une période de consultation publique.

      Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui à déjà fait l'objet d'une consultation publique.

    4. Adhésion au comité du programme des nouveaux gTLD

      Attendu que le 10 avril 2012 le Conseil d'administration a crée le comité du programme des nouveaux gTLD auquel il a délégué toute l'autorité légale et décisionnelle du Conseil concernant le programme des nouveaux gTLD tel qu'il est établi dans sa charte, qui exclut tout ce que le Conseil d'administration n'a pas le droit de déléguer en vertu de la loi, ou conformément au chapitre XII, article 2 des statuts de l'ICANN.

      Attendu que le sous-comité chargé des conflits et de l'éthique des nouveaux gTLD du comité de gouvernance du Conseil d'administration a déterminé que Steve Crocker n'a plus de conflits d'intérêts par rapport au programme des nouveaux gTLD et que cette détermination a été acceptée par le Conseil d'administration.

      Résolu (2014.02.07.04), que Steve Crocker soit par la présente approuvé en tant que membre du comité du programme des nouveaux gTLD ayant droit de vote. La nouvelle composition du NGPC est la suivante :

      • Cherine Chalaby (président)
      • Fadi Chehadé
      • Steve Crocker
      • Chris Disspain
      • Heather Dryden (agent de liaison)
      • Bill Graham
      • Bruno Lanvin
      • Olga Madruga-Forti
      • Erika Mann
      • Gonzalo Navarro
      • Ray Plzak
      • George Sadowsky
      • Mike Silber
      • Jonne Soininen (agent de liaison)
      • Kuo-Wei Wu

      Fondements de la résolution 2014.02.07.04

      Le Conseil d'administration réaffirme les fondements de ses résolutions 2012.04.10.01 – 2012.04.10.04, cités dans leur intégralité : Dans le but que les réunions soient efficaces et que des mesures appropriées soient prises concernant le programme des nouveaux gTLD pour la série du programme en cours et tel qu'il est établi dans le Guide de candidature, le Conseil a décidé la création du « Comité du programme des nouveaux gTLD » conformément au chapitre XII des statuts, et a délégué l'autorité de prise de décisions liées au programme des nouveaux gTLD au comité pour la série en cours du programme qui a commencé en janvier 2012 et pour le Guide de candidature applicable à la série en cours.

      La création du comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC), sans membres ayant des conflits d'intérêts, et l'attribution à celui-ci du pouvoir de décision, a fourni certains avantages, notamment pour aider à éliminer toute incertitude pour les membres du Conseil d'administration en conflit quant à leur participation aux réunions et aux ateliers du Conseil vu que les questions concernant le programme des nouveaux gTLD peuvent être traitées au niveau du Comité. Par la suite, cela a donné à la communauté une vision transparente sur l'engagement du Conseil d'administration pour gérer les conflits actuels, potentiels ou perçus.

      Le sous-comité chargé des conflits et de l'éthique des nouveaux gTLD du comité de gouvernance du Conseil d'administration a d'abord évalué les déclarations d'intérêts liées aux nouveaux gTLD de tous les membres du Conseil lors de la création du NGPC. Le sous-comité continue d'examiner les déclarations d'intérêts liées aux nouveaux gTLD des nouveaux membres du Conseil d'administration ainsi que toute modification des déclarations d'intérêt faites par le passé aux fins de déterminer si un membre du Conseil (y compris les directeurs ayant droit de vote et les liaisons sans droit de vote) a un conflit d'intérêts réel, potentiel ou perçu justifiant qu'il ne devrait pas être membre du NGPC.

      Lorsque le sous-comité a initialement évalué les déclarations d'intérêt, il a été déterminé que Steve Crocker était en conflit. Le Dr. Crocker a récemment apporté quelques modifications à sa déclaration d'intérêts relatifs aux nouveaux gTLD et le sous-comité a soigneusement évalué ces changements. Le sous-comité a déterminé que Steve Crocker n'est plus généralement en conflit en ce qui concerne les nouveaux gTLD. En conséquence, le sous-comité a recommandé que le Dr Crocker devienne un membre du NGPC ayant droit de vote. Le Conseil est d'accord.

      Cette résolution devrait avoir un impact positif sur la communauté et l'ICANN dans son ensemble, notamment à cause de l'augmentation du nombre de membres du Conseil qui participent aux décisions concernant le programme des nouveaux gTLD.

      Cette action n'est pas censée avoir d'impact fiscal ni tout autre impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    Tous les membres du Conseil d'administration ont voté en faveur des résolutions 2014.02.07.01, 2014.02.07.02, 2014.02.07.03, et 2014.02.07.04. Wolfgang Kleinwächter et Gonzalo Navarro n'étaient pas disponibles pour voter. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal:

    1. Protection des identificateurs des OIG-OING dans tous les PDP des gTLD

      Chris Disspain a présenté le sujet. Le Conseil de la GNSO a lancé un processus de développement de politiques (PDP) sur la protection des identificateurs des OIG-OING pour tous les gTLD portant sur les questions énoncées dans la charte du groupe de travail sur le PDP. Le Conseil de la GNSO a complété le PDP et a envoyé ces recommandations de politiques au Conseil. Au préalable, dans le communiqué de Buenos Aires, le GAC avait informé le Conseil de l'ICANN qu'il était déterminé à poursuivre le dialogue avec le NGPC sur la finalisation des modalités de protection permanente des acronymes des OIG au deuxième niveau, et le NGPC travaille activement sur la question. Le Conseil a décidé qu'un délai supplémentaire serait nécessaire pour examiner les recommandations de la GNSO de sorte que le Conseil puise prendre en compte l'avis du GAC sur cette question. Il a été noté que, bien que les recommandations de développement de politiques de la GNSO soient destinées à comprendre tous les gTLD, les négociations avec les OIG ne portent que sur les nouveaux gTLD.

      Le président a demandé si cette question serait reconsidérée par le Conseil.

      Chris a indiqué que les délais dépendent du moment où le GAC émettra son avis sur le traitement des OIG et du délai nécessaire pour évaluer l'avis du GAC par rapport aux recommandations de la GNSO. Si cela est achevé avant octobre 2014, la question sera probablement reconsidérée par le Conseil lors de la réunion publique de l'ICANN à Los Angeles en octobre 2014.

      Sébastien Bachollet a noté qu'il s'abstiendra de considérer cette question sur la base des conflits dans le cas où la question serait examinée par le NGPC dans l'avenir. 

      Chris a proposé et Cherine Chalaby a appuyé la résolution.

      Le Conseil d'administration a pris les décisions suivantes :

      Attendu que le 17 octobre 2012 le conseil de la GNSO a lancé un processus de développement de politiques (PDP) sur la protection des identifiants des OIG-OING dans tous les gTLD répondant aux questions énoncées dans la charte du groupe de travail sur le PDP disponible sur http://gnso.icann.org/en/issues/igo-ingo-charter-15nov12-en.pdf [PDF, 189 KB].

      Attendu que le PDP a suivi les étapes prévues pour le PDP telles qu'établies dans les statuts de l'ICANN et dans le manuel du PDP de la GNSO, et a donné lieu à un rapport final remis au conseil de la GNSO le 10 novembre 2013.

      Attendu que la protection des identificateurs des OIG-OING dans le groupe de travail de tous les gTLD (IGO-INGO WG) a atteint un consensus concernant vingt-cinq recommandations relatives aux questions soulevées dans sa charte.

      Attendu que le conseil de la GNSO a examiné et discuté les recommandations du IGO-INGO WG, et a adopté les recommandations consensuelles du groupe de travail par un vote unanime lors de sa réunion du 20 novembre 2013 (voir http://gnso.icann.org/en/council/resolutions # 20131120-2).

      Considérant que, après le vote du Conseil de la GNSO, une période de commentaires publics de 30 jours sur les recommandations approuvées a été établie, et que les commentaires reçus ont été résumés et publiés sur (http://www.icann.org/en/news/public-comment/igo-ingo-recommendations-27nov13-en.htm).

      Attendu que, dans le communiqué de Buenos Aires, le GAC a informé le Conseil de l'ICANN qu'il poursuivrait le dialogue avec le NGPC sur la finalisation des modalités de protection permanente des acronymes des OIG au deuxième niveau et que le NGPC travaille activement sur la question.

      Résolu (2014.02.07.05), le Conseil accuse réception des recommandations unanimes du conseil de la GNSO sur la protection des identificateurs des OIG-OING dans tous les gTLD tels qu'énoncés dans le rapport final du IGO-INGO WG (voir http://gnso.icann.org/fr/issues/igo-ingo-final-10nov13-fr.pdf [PDF, 707 KB]) et demande du temps supplémentaire pour examiner les recommandations de sorte qu'il puisse prendre en compte l'avis du GAC concernant le même sujet. 

      Résolu (2014.02.07.06), le Conseil donne des instructions au comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil pour : (1) examiner les recommandations de politiques de la GNSO en même temps qu'il continue à développer activement une approche pour répondre à l'avis du GAC sur les protections des OIG ; et (2) élaborer une proposition globale pour aborder l'avis du GAC et les recommandations de politiques de la GNSO pour les soumettre à la considération du Conseil lors de réunions ultérieures.

      Treize membres du Conseil d'administration ont approuvé les résolutions 2014.02.07.05 et 2014.02.07.06. Sébastien Bachollet s'est abstenu. Wolfgang Kleinwächter et Gonzalo Navarro n'étaient pas disponibles pour voter. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des Résolutions 2014.02.07.05 et 2014.07.06

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde-t-il cette question maintenant?

      En réponse à l'avis du GAC sur la protection des identifiants de la Croix Rouge, du Comité International Olympique et des OIG dans le programme des nouveaux gTLD, le Conseil a chargé la GNSO de développer une politique en réponse à l'avis du GAC. Dans ses délibérations, le conseil de la GNSO a déterminé qu'un processus de développement de politiques (PDP) était nécessaire pour résoudre la question des protections spéciales des chaînes au premier et au deuxième niveau pour les organisations internationales. En octobre 2012 le conseil de la GNSO a approuvé le lancement d'un PDP sur cette question. Le groupe de travail sur le PDP a publié son rapport initial pour consultation publique le 14 juin 2013, suivi de son rapport final du 10 novembre 2013. Le rapport final comprenait plus de vingt recommandations consensuelles du groupe de travail et des déclarations minoritaires des représentants de la Croix rouge, des OIG et des OING qui ont participé au groupe de travail, du groupe des représentants des entités non commerciales de la GNSO et du comité consultatif At-Large de l'ICANN. Toutes les recommandations consensuelles du groupe de travail ont été approuvées à l'unanimité par le conseil de la GNSO. 

      Suite à la clôture de la période de consultation publique sur ces recommandations et à l'adoption par le conseil de la GNSO du rapport des recommandations présenté au Conseil d'administration de l'ICANN, la prochaine étape, tel que prévu dans l'annexe A des statuts de l'ICANN, est l'examen des recommandations de la GNSO par le Conseil d'administration de l'ICANN. Les statuts exigent que le Conseil « se réunisse pour discuter » les recommandations de politiques de la GNSO « dès que possible, mais de préférence avant la deuxième réunion suivant la réception du rapport du Conseil de la part du chef de l'équipe.

      En outre, en vertu du chapitre XI, article 2.1 des statuts de l'ICANN, le GAC a le droit de « soumettre directement des questions à la considération du Conseil d'administration, soit par le biais de commentaires ou d'avis préliminaires, soit en recommandant la mise en place d'actions, le développement de nouvelles politiques ou la révision des politiques existantes ». Le GAC a annoncé ses avis sur la question du programme des nouveaux gTLD au Conseil d'administration à travers le communiqué de Beijing daté du 11 avril 2013, de celui de Durban daté du 18 juillet 2013 et de celui de Buenos Aires daté du 20 novembre 2013. Les statuts de l'ICANN prévoient que le Conseil d'administration tienne compte de l'avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l'adoption de politiques. Au cas où le Conseil d'administration de l'ICANN déciderait d'agir contrairement à l'avis du GAC, il est tenu d'en avertir ce dernier, en précisant les raisons pour lesquelles l'avis n'a pas été suivi. Le Conseil d'administration et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable. Si une solution ne peut pas être trouvée, le Conseil d'administration expliquera dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Avant d'envisager la résolution des questions de fond concernant les recommandations de politiques de la GNSO, le Conseil analyse les questions de procédure concernant ce sujet.

      La GNSO a adopté à l'unanimité les recommandations de politiques incluses dans le rapport final sur le PDP des OIG-OING. Les recommandations de politiques sont transmises au Conseil pour leur examen et considération conformément aux statuts de l'ICANN. Le GAC a également émis des avis au Conseil au sujet de la protection des OIG dans le cadre du programme des nouveaux gTLD (plus récemment dans son communiqué de Buenos Aires). Vu que les conseils sont liés au programme des nouveaux gTLD, le Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil de l'ICANN (NGPC) évalue les conseils du GAC. Le NGPC n'a pas encore achevé sa proposition pour répondre à l'avis du GAC concernant les protections pour les OIG, mais y travaille activement.

      En général, les recommandations de la GNSO sont largement conformes à l'avis soumis par le GAC au Conseil de l'ICANN. Cependant, il y a des recommandations de politiques de la GNSO spécifiques qui diffèrent de l'avis du GAC. En ce moment, le Conseil envisage de reconnaître les recommandations de politiques de la GNSO dans le rapport final sur le PDP des OIG-OING, mais demande plus de temps pour examiner les recommandations étant donné que le NGPC travaille activement pour aborder l'avis du GAC sur ce même sujet. Le Conseil considère d'adopter une approche holistique pour considérer les recommandations de politiques de la GNSO et l'avis du GAC indiquant au NGPC de (1) examiner les recommandations de politiques de la GNSO en même temps qu'il continue à développer activement une approche pour répondre à l'avis du GAC sur les protections des OIG ; et (2) élaborer une proposition globale pour aborder l'avis du GAC et les recommandations de politiques de la GNSO pour les soumettre à la considération du Conseil lors de réunions ultérieures.

      Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?

      Le Conseil a révisé les recommandations du conseil de la GNSO au Conseil d'administration, la synthèse des commentaires publics et le rapport final du groupe de travail. Le Conseil a également examiné les communiqués du GAC de Beijing, de Durban et de Buenos Aires.

      Les préoccupations et les questions soulevées par la communauté et les parties prenantes sur les recommandations de politiques de la GNSO et l'avis du GAC seront discutées lorsque le Conseil considèrera le contenu des recommandations de politiques de la GNSO et l'avis du GAC. En même temps le Conseil examinera aussi les impacts ou conséquences financières sur l'ICANN et la communauté. Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience lié au DNS n'est à prévoir suite à l'approbation par le Conseil des recommandations proposées.

      Cette décision est prise à la suite d'un processus de développement de politiques qui a été soumis à consultation publique.

    2. Création du groupe de travail du Conseil sur le processus de recrutement et de sélection du comité de nomination, sa taille et sa composition

      Ray Plzak a présenté le sujet. Le Conseil a déjà reçu le rapport final du groupe de travail sur la finalisation de la révision du comité de nomination (NomCom) (« rapport final ») de la part du groupe de travail du Conseil concernant la révision du NomCom le 12 mars 2010, qui exigeait une révision de la composition, la taille et la fonction de recrutement du comité de nomination dans un délai de trois ans. Il convient de noter que le NomCom n'a jamais été chargé de recruter personne. Le comité des améliorations structurelles (SIC) recommande que le travail de suivi sur les trois questions dont le rapport final fait mention soit terminé. À cet égard, le SIC propose que les trois questions soient abordées à travers la mise en place d'un groupe de travail du Conseil sur la taille et la composition, et un groupe de travail indépendant sur le recrutement. La résolution proposée est liée à la création du deuxième groupe de travail. La première partie du projet de résolution porte sur l'approbation de la charte du groupe de travail du Conseil sur le comité de nomination. La deuxième partie de la résolution proposée indique au comité de gouvernance du Conseil d'intégrer le groupe de travail du Conseil sur le comité de nomination. Le groupe de travail, entre autres, enquêtera et tiendra compte de facteurs pertinents concernant la taille et la composition, les restrictions des attributions et la durée des mandats. Un ensemble suggéré des livrables et un calendrier sont fournis dans la charte du groupe de travail.

      Bruce Tonkin a manifesté son soutien au groupe de travail. Il a également noté l'importance de la transparence et de la documentation dans le processus d'entretien des présidents du NomCom par le comité de gouvernance du Conseil (« BGC »).

      Le président a demandé et a été informé qu'il n'y a pas de propositions du NomCom pour traiter les questions qui sont en dehors de la portée du groupe de travail.

      Olga Madruga-Forti a demandé si la composition du groupe de travail est considérée par le BGC.

      Ray a précisé qu'il existe deux groupes différents qui traiteront les recommandations du rapport final. Le premier groupe se penchera sur la question du recrutement et de la sélection du NomCom. Ce groupe ne fait pas partie de la résolution proposée au Conseil. La charte et le groupe de travail qui seraient intégrés par le BGC examineront la taille et la composition, les restrictions des attributions et la durée des mandats du NomCom.

      Bruce a proposé et Ray a appuyé la résolution.

      Le Conseil d'administration a pris les décisions suivantes :

      Attendu que le Conseil a déjà reçu le rapport final du groupe de travail de finalisation de la révision du NomCom le 12 mars 2010, qui demandait un examen des questions concernant la composition, la taille et la fonction de recrutement du comité de nomination dans un délai de trois ans.

      Attendu que le comité pour les améliorations structurelles (SIC) recommande de compléter le travail de suivi prévu dans le rapport final et qu'un groupe de travail du Conseil soit créé à cette fin.

      Résolu (2014.02.07.07), le Conseil approuve la création d'un groupe de travail du Conseil sur le comité de nomination (BWG-NomCom) conformément à la charte recommandée par le SIC et dont la composition sera examinée par le comité de gouvernance du conseil.

      Tous les membres du Conseil ont voté en faveur de la résolution 2014.02.07.07. Wolfgang Kleinwächter et Gonzalo Navarro n'étaient pas disponibles pour voter. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2014.02.07.07

      Le conseil se penche sur la question concernant les processus de recrutement et de sélection du NomCom ainsi que la taille et la composition du NomCom, car le NomCom joue un rôle clé dans les mécanismes de responsabilité de l'ICANN. En raison des lacunes perçues dans la structure actuelle du NomCom et des changements dans la composition des parties prenantes de l'ICANN, il convient que ces questions essentielles soient traitées en ce moment.2 Le groupe de travail proposé est appelé à examiner les questions d'importance pour la communauté, démontrant ainsi la responsabilité de l'ICANN dans la conduite du processus de nomination des personnes qualifiées pour des postes de direction clés de manière fiable et transparente. Le groupe de travail assurera le suivi des recommandations formulées dans une révision organisationnelle précédente mandatée par les statuts de l'ICANN, en ligne avec le but du groupe de travail pour la finalisation de la révision (recommandation 10) visant à traiter la taille et la composition et les fonctions de recrutement et de sélection du NomCom.

      En considérant cette action, le Conseil a examiné les documents référencés ci-dessous et les recommandations formulées par le SIC, y compris la charte du groupe de travail, et a examiné la possibilité d'ajouter au groupe de travail des membres qui n'appartiennent pas au Conseil pour augmenter la perspective communautaire.

      Il n'y aura pas d'impact fiscal anticipé sur la sécurité, et il n'y aura pas d'impact sur la stabilité et la résilience du système des noms de domaine suite à cette action.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

      Documents connexes :

    3. Recommandations de la GNSO concernant le processus de développement de politiques relatives au Whois détaillé

      Bill Graham a présenté le point de l'ordre du jour. La résolution proposée porte sur les recommandations du conseil de la GNSO concernant le processus de développement de politiques (PDP) relatives au Whois détaillé. Le conseil de la GNSO avait déjà lancé un PDP sur l'utilisation du Whois « détaillé » par tous les registres gTLD au préalable. Ce PDP a donné lieu à la publication d'un rapport final en octobre 2013. Le conseil de la GNSO a examiné et adopté les recommandations formulées dans le rapport final à l'unanimité. La résolution propose que le Conseil adopte des recommandations de politiques du conseil de la GNSO pour une nouvelle politique de consensus sur le Whois détaillé conformément au point 7.1 du rapport final. La résolution propose également au Conseil de l'ICANN de donner des instructions au Président-directeur général d'élaborer et d'exécuter un plan de mise en œuvre de la politique du Whois détaillé conforme aux orientations fournies par le conseil de la GNSO. Le Président-directeur général est autorisé et a été instruit pour travailler avec l'équipe de révision de la mise en œuvre pour développer les détails de mise en œuvre de la politique, et maintenir la communication avec la communauté sur ces travaux.

      George Sadowsky a demandé s'il y a des problèmes de rétention des données qui pourraient être liés à la politique du Whois détaillé. Mike Silber s'est fait écho de cette question.

      Chris Disspain a noté que les règles de rétention des données s'appliquent indépendamment du type de politique du Whois (résumé ou détaillé). Par conséquent, aucun problème de rétention des données, dans la mesure où il y en aurait, n'est une conséquence du changement du modèle résumé au modèle détaillé.

      Le conseiller juridique a noté que les implications sur la confidentialité des données pourront être évaluées par des experts si ces questions étaient soulevées dans le cadre de la discussion de mise en œuvre de la rétention des données. 

      Ray a demandé des informations concernant l'équipe de révision de la mise en œuvre et comment elle s'intègre au processus de politiques de la GNSO. Ray a discuté de l'importance du fait que le plan de mise en œuvre de la politique du Whois détaillé soit exécuté de telle manière qu'il soit compatible avec les orientations fournies par le conseil de la GNSO. 

      Marika Konings a informé que l'équipe de révision de la mise en œuvre n'a pas été formée. Elle sera formée suite à l'approbation de la recommandation par le Conseil, conformément aux PDP précédents. L'équipe de révision de la mise en œuvre maintiendra le contact avec le personnel au sujet de la mise en œuvre des recommandations. Le Conseil sera notifié rapidement une fois que l'équipe aura été formée.

      Sébastien Bachollet a demandé quel serait l'impact de du regroupement d'un grand nombre d'enregistrements sous un même toit et quels seraient les risques supplémentaires que cela pourrait poser aux titulaires, le cas échéant.

      Le président a noté que s'il y a des risques associés au regroupement d'un grand nombre d'enregistrements, ces risques existent déjà actuellement. La politique du Whois détaillé n'implique pas de nouveaux risques. 

      Bruce Tonkin a noté que les nouveaux gTLD sont déjà tenus d'avoir un Whois détaillé. En ce qui concerne les autres gTLD existants, seuls deux grands gTLD n'ont pas un Whois détaillé. Bruce a noté en outre que c'est la pratique de l'industrie de passer du Whois résumé au Whois détaillé.

      Bill a proposé et Bruce Tonkin a appuyé la résolution suivante :

      Le Conseil d'administration a pris les décisions suivantes :

      Attendu que le 14 mars 2012 le conseil de la GNSO a lancé un processus de développement de politiques (PDP) relatif à l'utilisation du Whois « détaillé » par tous les registres gTLD, actuels et futurs (voir la charte du groupe de travail du PDP, publiée sur https://community.icann.org/x/vIg3Ag) ;

      Attendu que le PDP a suivi les procédures prévues dans les statuts, qui ont donné lieu au rapport final délivré le 21 octobre 2013 ;

      Attendu que le groupe de travail du PDP du Whois détaillé (GT) a atteint un consensus total sur les recommandations liées aux questions énoncées dans la Charte ;

      Attendu que le Conseil de la GNSO a révisé et discuté les recommandations du groupe de travail du PDP du Whois détaillé, et qu'il a adopté les recommandations le 31 octobre 2013 par majorité qualifiée et à l'unanimité (voir : http://gnso.icann.org/en/council/resolutions#20131031-1).

      Attendu que le vote du conseil de la GNSO a dépassé le seuil de votes nécessaires énoncé dans les statuts de l'ICANN pour imposer des nouvelles politiques consensuelles sur les parties contractées de l'ICANN.

      Attendu que le conseil de la GNSO a résolu de convoquer une équipe de révision de la mise en œuvre du Whois détaillé pour aider le personnel de l'ICANN dans l'élaboration des détails de mise en œuvre de la nouvelle politique si celle-ci est approuvée par le Conseil d'administration de l'ICANN.

      Attendu qu'après le vote du Conseil de la GNSO, une période de commentaires publics sur les recommandations approuvées a été établie, et que les commentaires reçus ont donné un fort soutien aux recommandations (http://www.icann.org/en/news/public-comment/thick-whois-recommendations-06nov13-en.htm).

      Résolu (2014.02.07.08), le Conseil adopte les recommandations de politiques du conseil de la GNSO pour une nouvelle politique consensuelle sur le Whois détaillé en vertu du point 7.1 du rapport final (voir http://gnso.icann.org/fr/issues/whois/thick-final-21oct13-fr.pdf [PDF, 703 KB]).

      Résolu (2014.02.07.09), le Conseil de l'ICANN a donné des instructions au Président-directeur général d'élaborer et d'exécuter un plan de mise en œuvre de la politique du Whois détaillé conforme aux orientations fournies par le conseil de la GNSO. Le Président-directeur général est autorisé et a été instruit pour travailler avec l'équipe de révision de la mise en œuvre pour développer les détails de mise en œuvre de la politique, et maintenir la communication avec la communauté sur ces travaux.

      Tous les membres du Conseil d'administration ont voté en faveur des résolutions 2014.02.07.08 et 2014.02.07.09. Wolfgang Kleinwächter et Gonzalo Navarro n'étaient pas disponibles pour voter. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des Résolutions 2014.02.07.08 et 2014.02.07.09

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde-t-il cette question maintenant?

      L'ICANN spécifie les exigences du service Whois pour les opérateurs de registre des domaines de premier niveau génériques (gTLD) au moyen du contrat de registre (RA) et du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA). Les registres et les bureaux d'enregistrement satisfont à leurs obligations à l'aide de deux différents modèles de service. Les deux modèles les plus répandus sont ceux du Whois « résumé » et du Whois « détaillé ». La distinction est basée sur la manière dont les deux ensembles différents de données sont gérés. Un ensemble de données est associé au nom de domaine, et le deuxième ensemble de données est associé au titulaire du nom de domaine.

      • Un registre « résumé » fait le stockage et s'occupe seulement de la gestion des informations associées au nom de domaine. Cet ensemble contient les données suffisantes pour identifier le bureau d'enregistrement responsable du parrainage, le statut de l'enregistrement, les dates de création et d'expiration de chaque enregistrement, les données du serveur de noms, le dernier enregistrement mis à jour dans le stockage de données Whois et l'URL pour le service Whois du bureau d'enregistrement.

      • Pour les registres « résumés », les bureaux d'enregistrement gèrent le deuxième ensemble de données associées au titulaire du nom de domaine et fournissent le service via leurs propres services Whois, conformément à l'article 3.3. du RAA pour les domaines sponsorisés. .COM et .NET sont des exemples de registres « résumés ».

      • Les registres « détaillés » maintiennent et fournissent les deux ensembles de données (nom de domaine et titulaire de nom de domaine) via le Whois. .INFO et .BIZ sont des exemples de registres « détaillés ».

      Pour explorer les possibles avantages d'exiger à tous les registres gTLD de fournir le Whois détaillé, le conseil de la GNSO a lancé un processus de développement de politiques le 14 mars 2012. Le groupe de travail du PDP a été formé et a été chargé d'examiner les questions suivantes dans le cadre de ses délibérations :

      • cohérence de la réponse
      • stabilite
      • accès aux données du Whois
      • Impact sur la confidentialité et la protection des données
      • implications financières
      • synchronisation / migration
      • autorite
      • concurrence entre les services de registre
      • applications actuelles du Whois
      • dépôt de données
      • exigences d'enregistrement du port 43 du Whois

      Le groupe de travail a publié son rapport initial pour consultation publique le 21 juin 2013, suivi de son rapport final le 21 octobre 2013, qui a reçu le soutien unanime du groupe de travail du PDP ainsi que du conseil de la GNSO. Une période de consultation publique a suivi le vote du conseil de la GNSO, tel que spécifié dans les statuts de l'ICANN. Les commentaires reflètent un fort soutien aux recommandations de la GNSO, sans opposition ou préoccupations soulevées par aucun groupe de parties prenantes ou aucune unité constitutive. En conséquence, cette question et les recommandations de la GNSO sont prêtes pour être examinées par le Conseil de l'ICANN.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Les options suivantes sont prises en considération :

      1 : La fourniture de services de Whois détaillé, avec un étiquetage et un affichage cohérents suivant le modèle décrit dans la spécification 3 du RAA 20133, devrait devenir une exigence pour tous les registres de gTLD, actuels et futurs.

      En conséquence, le conseil de la GNSO recommande que :

      2 : Suite à l'adoption du rapport final et des recommandations formulées par le conseil de la GNSO, le forum de commentaires publics subséquent (avant l'examen par le Conseil d'administration) et la notification du Conseil de l'ICANN au GAC demande un avis spécifique sur toute considération liée à la transition du Whois résumé au Whois détaillé qui devrait être prise en compte dans le cadre de la mise en œuvre.

      3 : Comme une partie du processus de mise en œuvre, une révision légale de la législation applicable à la transition des données d'un modèle résumé à un modèle détaillé qui n'a pas encore été considérée dans le mémo du groupe de travail d'experts (EWG)4 est en cours ; une attention spéciale est portée aux problèmes de confidentialité potentiels qui pourraient résulter des discussions sur la transition du Whois résumé au Whois détaillé : cela comprend, par exemple, une orientation sur la manière dont l'exigence contractuelle de longue date pour les bureaux d'enregistrement de prévenir chaque titulaire de nom de domaine – et d'obtenir son consentement – pour toute utilisation de données personnelles identifiables présentées par le titulaire du nom de domaine devrait être appliquée aux enregistrements concernés par la transition. Si des problèmes de confidentialité issus de ces discussions sur la transition n'ayant pas été anticipés par le groupe de travail et exigeant une considération de la politique supplémentaire se présentaient, l'équipe de révision de la mise en œuvre est censé les communiquer au conseil de la GNSO afin de prendre les mesures pertinentes.

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      Outre les mises à jour régulières du conseil de la GNSO, des ateliers ont été organisés pour informer la communauté de l'ICANN et demander ses contributions lors des réunions de l'ICANN (voir par exemple http://durban47.icann.org/node/39777 et http://beijing46.icann.org/node/37029).

      Il a été demandé aux groupes de parties prenantes et aux unités constitutives de faire des déclarations et la participation d'autres organisations de soutien et comités consultatifs de l'ICANN a également été sollicitée au début du processus. Presque tous les groupes de parties prenantes et unités constitutives de la GNSO ont fait des contributions, aussi bien que le comité consultatif At-Large (voir https://community.icann.org/x/WIRZAg).

      Le groupe de travail a ouvert un publique sur le rapport initial le 21 juin 2013.

      Tous les commentaires reçus au sujet du rapport initial ont été examinés et considérés par le groupe de travail sur le PDP relatif au Whois détaillé (voir le chapitre 6 du rapport final).

      Par ailleurs, des commentaires sur le rapport final ont été sollicités après son approbation par le conseil de la GNSO et avant leur examen par le Conseil de l'ICANN (voir http://www.icann.org/en/news/public-comment/thick-whois-recommendations-06nov13-en.htm).

      En outre, le Conseil a informé [PDF, 815 KB] le GAC qu'il allait considérer la question prochainement, et que sous demande du conseil de la GNSO, le GAC a été spécialement invité à fournir des considérations qui doivent être prises en compte pour la transition du Whois résumé au Whois détaillé dans le cadre du processus de mise en œuvre (aucune contribution n'a été reçue au moment de la présentation de ce document).

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Aucune inquiétude n'a été manifestée par la communauté concernant le rapport final et ses recommandations. Tous les autres commentaires reçus avant la publication du rapport final ont été examinés et traités par le groupe de travail du PDP, tel que l'indique l'article 6 du rapport final et comme le reflètent les recommandations finales du groupe de travail.

      Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?

      Le Conseil a révisé le rapport des recommandations du conseil de la GNSO au Conseil d'administration, ainsi que la synthèse des commentaires publics. Le Conseil a également observé que bien que l'équipe de révision du Whois n'ait pas fait de recommandations spécifiques au moment de son rapport final [PDF, 766 KB] car il n'existait aucune politique de Whois détaillé spécifique, elle a quand même recommandé que « le service Internet soit restructuré pour fournir aux consommateurs une facilité d'utilisation accrue, y compris dans l'affichage des données complètes du titulaire pour tous les gTLD », ce qui serait réalisé essentiellement en demandant à tous les gTLD de fonctionner suivant un modèle de Whois détaillé.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Les recommandations ont été élaborées selon le processus d'élaboration des politiques de la GNSO, telle que décrit dans l'annexe A des statuts de l'ICANN et ont reçu l'appui unanime du conseil de la GNSO. Comme indiqué dans les statuts de l'ICANN, le soutien unanime à cette motion par le Conseil (majorité qualifiée) oblige le Conseil à adopter la recommandation, sauf si, par un vote de plus des deux tiers, le Conseil détermine que la politique concernée n'est pas dans le meilleur intérêt de la communauté de l'ICANN ou de l'ICANN.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      De nombreux avantages sont attendus en raison de l'exigence du Whois pour tous les registres gTLD, comme indiqué dans le rapport final du PDP relatif au Whois détaillé (voir http://gnso.icann.org/fr/issues/whois/thick-final-21oct13-fr.pdf [PDF, 703 KB]). Néanmoins, il faut reconnaître que la transition des registres gTLD résumés actuels touchera plus de 120 millions de noms de domaine. En conséquence, le personnel a l'intention de procéder avec prudence dans la préparation et la mise en œuvre de la transition recommandée du Whois résumé au Whois détaillé. Le personnel s'attend à ce qu'il y ait des impacts financiers modestes associés à la transition telle que traitée dans le point 5.6 du rapport final, « conséquences financières ». Plus précisément, il y aura un coût ponctuel impliqué dans la transition de résumé à détaillé, mais le personnel estime que cela peut être géré de manière à minimiser ces coûts. En outre, tout en reconnaissant que la plupart des bureaux d'enregistrement mène déjà ses transactions d'enregistrement en TLD détaillé et que le seul registre qui exploite actuellement des gTLD résumés (Verisign) exploite également des gTLD détaillés, les parties contractées touchées ne devraient pas nécessiter d'une courbe d'apprentissage importante ni de nouveaux logiciels afin de procéder à la transition.

      Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      Outre ces changements de processus nécessaires pour les bureaux d'enregistrement et les registres gTLD tels que décrits dans la section précédente, il y aura probablement des impacts financiers liés à la mise en œuvre de la politique, par exemple quant à la révision juridique demandée des possibles questions liées à la confidentialité qui peuvent découler des discussions sur la transition du Whois résumé au Whois détaillé ; à la mise à jour des formulaires de plainte de conformité, aux questions fréquentes et aux documents de contexte, mais ces coûts sont prévus dans le budget actuel et / ou seront prévus pour le prochain exercice fiscal (à partir de juillet 2014).

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Il n'y a pas de questions de sécurité, de stabilité ou de résilience liées au DNS si le Conseil approuve les recommandations proposées, car le Whois détaillé a déjà été mis en œuvre dans d'autres registres gTLD, et il est exigé pour les nouveaux gTLD. De plus, l'ICANN a de l'expérience dans la gestion de transitions similaires comme par exemple lorsque le registre .org a fait la transition d'un registre résumé à un registre détaillé en 2004.

      Cette décision est prise à la suite d'un processus de développement de politiques qui a été soumis à consultation publique.

    Le président a ensuite levé la séance.


1 Les fondements de la résolution 2014.02.07.03 ont été mis à jour le 18 février 2014 pour mettre en évidence que les impacts financiers de l'adoption de la résolution devraient être considérés dans le contexte des coûts supplémentaires qui pourraient être associés à l'engagement préalable du Conseil de renforcer le mécanisme consultatif du TLG prévu dans les statuts.

2 Avis d'errata : Les fondements de la résolution 2014.02.07.07 ont été mis à jour le 18 février 2014 pour préciser que la décision du Conseil de créer un groupe de travail sur le NomCom vise à remédier les insuffisances structurelles constatées du NomCom et non à s'occuper de la composition du comité de nomination. Le texte original déclarait qu'« en raison des préoccupations exprimées au sujet des lacunes réelles et perçues du NomCom actuel et en vertu des changements dans la composition des parties prenantes de l'ICANN, il est convenable de traiter ces questions essentielles en ce moment ».

3 http://www.icann.org/en/resources/registrars/raa/approved-with-specs-27jun13-en.htm#whois

4 Voir http://forum.icann.org/lists/gnso-thickwhoispdp-wg/pdfLtpFBYQqAT.pdf [PDF, 146 KB]

minutes-07feb14-fr.pdf  [281 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."