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Procès - verbal | Réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN – séance à huis clos

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-17jul13-en.htm

 

Une réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN – la séance à huis clos a eu lieu le 17 juillet 2013 à 18 heures, heure locale, à Durban en Afrique du Sud.

Steve Crocker, président, a rapidement rappelé la séance à l'ordre.

Outre le vice-président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Sébastien Bachollet, Fadi Chehadé (président´et directeur général), Bertrand de La Chapelle, Chris Disspain, Bill Graham, Olga Madruga-Forti, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber, Bruce Tonkin (vice-président), Judith Vazquez et Kuo-Wei Wu

Les agents de liaison suivants auprès du Conseil ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Francisco da Silva, agent de liaison TLG ; Ram Mohan, agent de liaison du SSAC ; Thomas Narten, agent de liaison de l'IETF et Suzanne Woolf, agent de liaison du RSSAC.

  1. Ordre du jour convenu
    1. Redélégation de .ID
    2. Redélégation de .EE
    3. Délégation de .MOH
    4. Projet de mise en œuvre de la gestion de la relation avec les clients (CRM)
    5. Approbation de la prime de risque du troisième trimestre de l'exercice fiscal 2013 du président-directeur général
  2. Ordre du jour principal
    1. Nouvelle nomination du médiateur

 

  1. Ordre du jour convenu :

    Le président a présenté les points de l'ordre du jour convenu et le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

    Résolu, les résolutions suivantes de cet ordre du jour convenu sont approuvées:

    1. Redélégation de .ID

      Résolu (2013.07.17.01), dans le cadre de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA, l'ICANN a révisé et évalué la demande de redélégation du domaine de premier niveau de code pays .ID à Perkumpulan Pengelola Nama Domain Internet Indonesia. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Résolu (2013.07.17.02), le Conseil ordonne, en vertu de l'article III, section 5.2 des statuts de l'ICANN, que certaines parties des fondements n'étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, ne soient pas divulguées jusqu'à ce que la publication soit autorisée conformément aux dites obligations contractuelles.

      Fondements des résolutions 2013.07.17.01 – 2013.07.17.02

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat des fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a évalué la demande de redélégation de ccTLD et présente son rapport au Conseil d'administration pour révision. Cette révision par le Conseil d'administration vise à s'assurer que le personnel de l'ICANN ait suivi les procédures appropriées.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Il est proposé d'approuver la demande à l'IANA de changer l'organisation commanditaire (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) du domaine de premier niveau de code pays .ID à « Perkumpulan Pengelola Nama Domain Internet Indonesia ».

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat, et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit décrire les consultations effectuées dans le pays concernant le ccTLD et la possibilité d'application dans leur communauté Internet locale.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Le personnel n'est au courant d'aucune question ou préoccupation soulevées par la communauté concernant cette demande.

      [Fondements supprimés]

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude spécifique concernant cette demande.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation en temps opportun des administrateurs de noms de domaine de code pays répondant aux divers critères d'intérêt public est positive vis-à-vis de la mission globale de l'ICANN et des communautés locales dont les domaines de premier niveau de code pays sont désignés pour desservir, et répondent aux obligations de l'ICANN établies en vertu du contrat des fonctions IANA.

      Y a-t-il un impact financier ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      La gestion des délégations des codes pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA, et le processus de délégation ne devrait pas produire une variation significative des dépenses prévues. Ce n'est pas le rôle de l'ICANN d'évaluer l'impact financier des opérations internes des domaines de premier niveau de code pays à l'intérieur d'un pays.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L'ICANN ne croit pas que cette demande pose des risques significatifs par rapport à la sécurité, la stabilité ou la résilience.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

      [Fondements supprimés]

    2. Redélégation de .EE

      Résolu (2013.07.17.03), dans le cadre de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA, l'ICANN a révisé et évalué la demande de redélégation du domaine de premier niveau de code pays .EE à « Eesti Interneti Sihtasutus ». La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Résolu (2013.07.17.04), le Conseil ordonne, en vertu de l'article III, section 5.2 des statuts de l'ICANN, que certaines parties des fondements n'étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, ne soient pas divulguées jusqu'à ce que la publication soit autorisée conformément aux obligations contractuelles.

      Fondements des résolutions 2013.07.17.03 – 2013.07.17.04

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat des fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a évalué la demande de redélégation de ccTLD et présente son rapport au Conseil d'administration pour révision. Cette révision par le Conseil d'administration vise à s'assurer que le personnel de l'ICANN ait suivi les procédures appropriées.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Il est proposé d'approuver la demande à l'IANA de changer l'organisation commanditaire (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) du domaine de premier niveau de code pays .EE à « Eesti Interneti Sihtasutus ».

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat, et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit décrire les consultations effectuées dans le pays concernant le ccTLD et la possibilité d'application dans leur communauté Internet locale.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Le personnel n'est au courant d'aucune question ou préoccupation soulevées par la communauté concernant cette demande.

      [Fondements supprimés]

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude spécifique concernant cette demande.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation en temps opportun des administrateurs de noms de domaine de code pays répondant aux divers critères d'intérêt public est positive vis-à-vis de la mission globale de l'ICANN et des communautés locales dont les domaines de premier niveau de code pays sont désignés pour desservir, et répondent aux obligations de l'ICANN établies en vertu du contrat des fonctions IANA.

      Dans ce cas, le transfert technique a été mis en œuvre en 2010, avant la présentation d'une demande de redélégation par le biais de l'ICANN, et cela malgré les objections initiales faites par l'administrateur précédent.

      Ces objections ont été clarifiées depuis lors et la redélégation, maintenant incontestée, peut se poursuivre.

      Y a-t-il un impact financier ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      La gestion des délégations des codes pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA, et le processus de délégation ne devrait pas produire une variation significative des dépenses prévues. Ce n'est pas le rôle de l'ICANN d'évaluer l'impact financier des opérations internes des domaines de premier niveau de code pays à l'intérieur d'un pays.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L'ICANN ne croit pas que cette demande pose des risques significatifs par rapport à la sécurité, la stabilité ou la résilience.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

      [Fondements supprimés]

    3. Délégation de .MOH

      Résolu (2013.07.17.05), dans le cadre de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA, l'ICANN a révisé et évalué la demande de redélégation du domaine de premier niveau de code pays « мон » à Datacom LLC. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Résolu (2013.07.17.06), le Conseil ordonne, en vertu de l'article III, section 5.2 des statuts de l'ICANN, que certaines parties des fondements n'étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, ne soient pas divulguées jusqu'à ce que la publication soit autorisée conformément aux obligations contractuelles.

      Fondements des résolutions 2013.07.17.05 – 2013.07.17.06

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat des fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a évalué la demande de délégation de ccTLD et présente son rapport au Conseil d'administration pour révision. Cette révision par le Conseil d'administration vise à s'assurer que le personnel de l'ICANN ait suivi les procédures appropriées.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      La proposition est d'approuver une demande à l'IANA pour déléguer le domaine de premier niveau de code pays « мон » à Datacom LLC.

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat, et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit décrire les consultations effectuées dans le pays concernant le ccTLD et la possibilité d'application dans leur communauté Internet locale.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Le personnel n'est au courant d'aucune question ou préoccupation soulevées par la communauté concernant cette demande.

      [Fondements supprimés]

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude spécifique concernant cette demande.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation en temps opportun des administrateurs de noms de domaine de code pays répondant aux divers critères d'intérêt public est positive vis-à-vis de la mission globale de l'ICANN et des communautés locales dont les domaines de premier niveau de code pays sont désignés pour desservir, et répondent aux obligations de l'ICANN établies en vertu du contrat des fonctions IANA.

      Y a-t-il un impact financier ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      La gestion des délégations des codes pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA, et le processus de délégation ne devrait pas produire une variation significative des dépenses prévues. Ce n'est pas le rôle de l'ICANN d'évaluer l'impact financier des opérations internes des domaines de premier niveau de code pays à l'intérieur d'un pays.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L'ICANN ne croit pas que cette demande pose des risques significatifs par rapport à la sécurité, la stabilité ou la résilience.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

      [Fondements supprimés]

    4. Projet de mise en œuvre de la gestion de la relation avec les clients (CRM)

      Attendu que l'ICANN a complété avec succès la mise en œuvre du programme pilote de gestion de la relation avec les clients (CRM) sur la plateforme Salesforce.com pour soutenir les activités opérationnelles du programme des nouveaux gTLD et se prépare actuellement à commencer la mise en œuvre complète.

      Attendu que, étant donné que les frais estimés de mise en œuvre dépassent 500 000 USD [résolution supprimée], l'autorisation du Conseil d'administration de l'ICANN est nécessaire.

      Résolu (2013.07.13.07), le Conseil d'administration de l'ICANN autorise le président de la division des domaines génériques à conclure un ou plusieurs accords et à débourser les montants dûs en vertu de l'/des accord/s, pour le travail de mise en œuvre de la gestion de la relation avec les clients nécessaire pour soutenir les étapes futures du programme des nouveaux gTLD, y compris la conclusion de contrats et les tests de pré-délégation.

      Résolu (2013.07.13.08), le Conseil ordonne que conformément à l'article III, section 5.2 des statuts de l'ICANN, certaines parties de cette résolution, des fondements et des documents de synthèse du Conseil restent confidentielles jusqu'à ce que le président de la division des domaines génériques détermine que cette information confidentielle peut être publiée.

      Fondements des résolutions 2013.07.17.07 – 2013.07.17.08

      Dans le but de soutenir l'efficacité et l'efficience des opérations continues du programme des nouveaux gTLD, les responsables du programme ont déterminé qu'il était nécessaire de migrer du système de candidatures TLD (TAS) vers une plateforme d'opérations plus robuste, flexible et configurable. Les responsables de la gestion du programme des nouveaux gTLD, travaillant avec IT ont évalué de multiples options et ont sélectionné Salesforce.com comme gestionnaire des relations avec les clients (CRM) et de la plateforme d'opérations. L'équipe a fait un essai pilote pour prouver que la plateforme représente une solution opérationnelle viable. Dans le but d'utiliser la plateforme Salesforce.com pour les prochaines étapes du programme des nouveaux gTLD, au-delà de l'évaluation initiale, il sera nécessaire de concevoir, développer et déployer systématiquement de nouvelles capacités. L'objectif du projet a été établi et on a commencé à mettre en place ce nouveau système de capacités y compris l'évaluation étendue, la passation de contrats, les test de pré-délégation, les évaluations de priorité à la communauté et les enchères. Le comité du programme des nouveaux gTLD approuve cette dépense car il est prévu que le projet dépasse les 500 000 USD [Résolution supprimée].

      Cette action n'est pas censée avoir un impact sur les ressources financières, ou autres, de l'ICANN qui ne sont pas déjà prévues. Cette action n'est pas censée avoir un impact n'est prévu sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine, les résultats de ce travail pouvant même avoir des impacts positifs.

    5. Approbation de la prime de risque du troisième trimestre de l'exercice fiscal 2013 du président-directeur général

      Attendu que chacun des membres du Conseil d'administration a confirmé ne pas avoir de conflits d'intérêt concernant le fait d'établir le montant de la prime de risque du président-directeur général pour le troisième trimestre de l'exercice fiscal 2013.

      Attendu que le comité des rémunérations a recommandé au Conseil d'approuver le paiement au président-directeur général de sa prime de risque du troisième trimestre de l'exercice fiscal 2013.

      Résolu (2013.07.17.09), le Conseil approuve le paiement au président-directeur général de sa prime de risque du troisième trimestre de l'exercice fiscal 2013.

      Résolu (2013.07.17.10), des points spécifiques de cette résolution resteront confidentiels, définis comme « action concernant les affaires du personnel ou de l'emploi », conformément à l'article III, section 5.2 des statuts de l'ICANN.

      Fondements des résolutions 2013.07.17.09 – 2013.07.17.10

      Lorsque le président-directeur général a été embauché, il lui a été accordé un salaire de base plus une prime de risque sur sa rémunération globale. De la même manière que tout le personnel de l'ICANN, le président-directeur général est évalué par rapport aux objectifs spécifiques établis en coordination avec le comité des rémunérations.

      À Durban, le comité des rémunérations a recommandé au Conseil d'approuver le paiement de la prime de risque au président-directeur général pour le deuxième trimestre de l'exercice fiscal 2013, et le Conseil a été d'accord avec cette recommandation.

      Bien que cette action ait un impact financier sur l'ICANN, celui-ci a été pris en compte dans le budget. Cette décision du Conseil n'aura pas d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    Tous les membres du Conseil d'administration présents ont approuvé les résolutions 2013.07.19.01, 2013.07.19.02, 2013.07.19.03, 2013.07.19.04, 2013.07.19.05, 2013.07.19.06, 2013.07.19.07, 2013.07.19.08, 2013.07.19.09 et 2013.07.19.10. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Nouvelle nomination du médiateur

      Attendu que le mandat initial du médiateur prend fin le 27 juillet 2013.

      Attendu que le comité des rémunérations, responsable de surveiller la performance et la rémunération du médiateur, a recommandé au Conseil d'administration de nommer à nouveau Chris LaHatte comme médiateur pour une nouvelle période de deux ans.

      Attendu que le médiateur actuel a accepté ce nouveau mandat de deux ans.

      Résolu (2013.07.17.11), conformément à l'article V, section 1.2 des statuts de l'ICANN, le Conseil nomme à nouveau par ces présentes Chris LaHatte comme médiateur de l'ICANN pour un deuxième mandat de deux ans, du 28 juillet 2013 jusqu'au 27 juillet 2015, et autorise le conseiller juridique et secrétaire à signer un accord avec M. LaHatte.

    Tous les membres du Conseil présents ont approuvé la résolution 2013.07.17.11. La résolution a été adoptée.

    • Fondements de la résolution 2013.07.17.11

      Les statuts de l'ICANN exigent que l'ICANN maintienne un bureau de médiateur. Voir Article V des statuts sur http://www.icann.org/fr/general/bylaws.htm#V. Pour l'ICANN, la fonction de médiateur a un impact positif sur la transparence et la responsabilité de l'ICANN, cette fonction étant l'un des trois mécanismes principaux de responsabilité au sein de l'ICANN Le médiateur actuel de l'ICANN est familiarisé avec les questions complexes, qu'il connaît bien, et auxquelles l'ICANN se voit confrontée, y compris le programme des nouveaux gTLD et d'autres initiatives actuellement en cours. Le nombre de cas traités par Monsieur LaHatte ne fait que s'accroître du fait que la nature des activités de l'ICANN et sa communauté augmentent constamment. La continuité du bureau du médiateur avec M. LaHatte, connu et respecté par les membres de la communauté de l'ICANN est importante pour la responsabilité de l'ICANN.

      Étant donné que le médiateur a été prévu dans le budget de l'ICANN depuis 2004, lors de la nomination du premier médiateur, cette décision n'a aucun impact financier sur l'ICANN, la communauté ou le public, qui n'ait pas été déjà prévu ou inclus dans le budget. Cette décision n'aura aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    Le président a ensuite levé la séance.

minutes-17jul13-fr.pdf  [259 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."