Procès-verbaux | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 13 octobre 2012

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-13oct12-en.htm

 

Une réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu le 13 octobre 2012 à 16h00, heure locale à Toronto, Canada.

Le président Steve Crocker a rapidement rappelé la séance à l'ordre.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Sébastien Bachollet, Cherine Chalaby, Fadi Chehadé (président et PDG), Bertrand de la Chapelle, Chris Disspain, Bill Graham, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, R. Ramaraj, George Sadowsky, Mike Silber, Bruce Tonkin (vice-président), Judith Vazquez, et Kuo-Wei Wu.

Les agents de liaison suivants du Conseil ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Ram Mohan (liaison du SSAC) ; Thomas Narten (liaison d'IETF) ; Thomas Roessler (liaison de TLG) ; et Suzanne Woolf (liaison du RSSAC).

Heather Dryden, liaison du GAC, a fait parvenir ses excuses.

Le présent document est un rapport préliminaire des résolutions approuvées suite à la réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN qui a eu lieu le 13 octobre 2012.

1. Ordre du jour approuvé :
   1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
   2. Accusé de réception et remerciements pour l'avis du SAC056 sur les impacts du blocage de contenus via le système de noms de domaine au Conseil d'administration de l'ICANN
      1. Fondements de la résolution 2012.10.13.02
   3. Révision de la charte du comité de gouvernance du Conseil d'administration
      1. Fondements de la résolution 2012.10.13.03
2. Ordre du jour principal :
   1. Approbation de l'accord de renouvellement du registre .name
      1. Fondements de la résolution 2012.10.13.04
   2. Résolution confidentielle
      1. Fondements des résolutions 2012.10.13.05 – 2012.10.13.06
3. Session exécutive

 

1. Ordre du jour approuvé :

   Le président a présenté l'ordre du jour et le point concernant le .name a été éliminé, sous demande de Bruce Tonkin.

   Ray Plzak a proposé les résolutions sur l'ordre du jour et George Sadowski l'a appuyé. Le Conseil a ensuite pris les décisions suivantes :

   Résolu, les résolutions ci-dessous correspondant au présent ordre du jour sont approuvées :

   1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration

      Résolu (2012.10.13.01), le Conseil d'administration approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil d'Administration de l'ICANN du 3 octobre 2012.

   2. Accusé de réception et remerciements pour l'avis du SAC056 sur les impacts du blocage de contenus via le système de noms de domaine au Conseil d'administration de l'ICANN.

      Attendu que le 9 octobre 2012 le comité consultatif sur la sécurité et la stabilité a fait suivre l'avis du SSAC : SAC056 : Avis du SSAC sur les impacts du blocage de contenus via le système de noms de domaine au Conseil d'administration de l'ICANN.

      Attendu que le Conseil de l'ICANN reconnaît que le blocage en utilisant le DNS peut provoquer des dommages collatéraux ou des conséquences inattendues avec de remèdes limités ou non disponibles pour les parties affectées.

      Résolu (2012.10.13.02), le Conseil de l'ICANN accuse réception du SAC056 et remercie le SSAC du travail réalisé pour la préparation de cet avis pour la communauté de l'ICANN.

      Fondements de la résolution 2012.10.13.02

      En vertu de son engagement de responsabilité vis à vis de la communauté de l'ICANN, le Conseil d'administration considère important de prendre en considération les rapports préparés par son comité consultatif. Cette action ne devrait avoir aucun impact sur les ressources de l'ICANN, et il est prévu que le rapport n'ait aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui n'exige pas de commentaires publics.

   3. Révision de la charte du comité de gouvernance du Conseil d'administration.

      Attendu que la charte du comité de gouvernance du Conseil d'administration a requis des modifications pour rester factuellement exacte et que le comité de gouvernance du Conseil recommande au Conseil d'approuver les modifications.

      Résolu (2012.10.13.03), le Conseil approuve la charte révisée du comité de gouvernance.

      Fondements de la résolution 2012.10.13.03

      Dans le cadre de son travail annuel, le comité de gouvernance du Conseil réalise une révision de sa Charte visant à assurer que le travail du BGC est en ligne avec sa charte. La modification approuvée ce jour n'a aucun impact sur les ressources de l'ICANN ou sur la communauté. Cette action n'aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui n'exige pas de commentaires publics.

   Seize membres du Conseil d'administration ont voté en faveur des résolutions 2012.10.13.01, 2012.10.13.02, et 2012.10.13.03. Les résolutions ont été adoptées.

2. Ordre du jour principal :

   1. Approbation de l'accord de renouvellement du registre .name

      Le président a signalé que ce point a été éliminé de l'ordre du jour puisque Bruce Tonkin a décidé de s'abstenir de voter ce point à cause de ses potentielles relations contractuelles.

      Ray Plzak a ensuite proposé et George Sadowsky a appuyé les résolutions suivantes :

      Sébastien Bachollet a manifesté sa préoccupation vis-à-vis de l'accord concernant la langue des exigences du Whois mises à jour, si elles étaient adoptées par l'IETF.

      Le Conseil a ensuite pris les décisions suivantes :

      Attendu que le 3 juillet 2012 l'ICANN a commencé une période de commentaires publics <http://www.icann.org/en/news/public-comment/name-renewal-2012-03jul12-en.htm> sur l'accord proposé pour le renouvellement de l'accord de registre .name 2007 <http://www.icann.org/en/about/agreements/registries/name/agreement-15aug07-en.htm>.

      Attendu que l'accord de renouvellement du registre .name proposé inclut des dispositions modifiées pour que l'accord de registre .name soit en ligne avec d'autres accords comparables.

      Attendu que le forum de commentaires publics sur l'accord proposé a été clôturé le 23 août 2012 et que l'ICANN a reçu trois commentaires ; un résumé et une analyse des commentaires a été fournie au Conseil d'administration.

      Le Conseil a déterminé qu'aucune révision à l'accord de registre pour le renouvellement du registre .name ne sera nécessaire après avoir pris en considération les commentaires.

      Attendu que le renouvellement de l'accord de registre .name proposé comprend d'importantes améliorations par rapport à l'accord de registre .name actuel.

      Résolu (2012.10.13.04), le renouvellement proposé de l'accord de registre .name est approuvé, et le Président et PDG ainsi que le conseiller juridique sont autorisés à appliquer ces décisions comme cela leur semblera approprié pour mettre en œuvre ledit accord.

      Quinze membres du Conseil ont voté en faveur de la résolution. Bruce Tonkin s'est abstenu de voter. La résolution a été adoptée.

      Bruce a déclaré que son abstention est due au fait que Verisign est l'opérateur du registre .name et que son employeur a une relation contractuelle avec Verisign.

      Fondements de la résolution 2012.10.13.04

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      L'accord de registre .name précédent est venu à échéance le 15 août 2012. VeriSign continue l'opération dans le respect des termes de l'accord précédent jusqu'à ce que l'ICANN considère le nouveau formulaire d'accord proposé. L'accord de renouvellement proposé a été publié pour commentaires le 3 juillet 2012. La période de commentaires a été clôturée le 23 août 2012.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Les modifications à l'accord du registre .name et les annexes rentrent dans plusieurs grandes catégories : (i) changements pour promouvoir la cohérence entre les registres ; (ii) changements pour mettre à jour l'accord et refléter les modifications effectuées depuis la signature de l'accord de registre .name actuel (y compris les références de mise à jour, les modifications techniques et d'autres mises à jour) ; et (iii) changements pour permettre à VeriSign de mieux servir la communauté Internet (y compris permettre à VeriSign d'aborder rapidement certaines menaces imminentes à la sécurité et la stabilité du TLD ou d'Internet).

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      L'ICANN a lancé une période de consultation publique sur le renouvellement de l'accord de registre .name du 3 juillet 2012 au 23 août 2012, suite à laquelle les commentaires ont été résumés et analysés.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Trois membres de la communauté ont participé des commentaires publics. Toutefois, un seul commentaire a abordé substantiellement l'accord proposé. Ce commentaire concernait les appels d'offres concurrentiels appliqués aux contrats.

      Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?

      Le Conseil a examiné le renouvellement de l'accord du registre .name et ses annexes ainsi que la synthèse et de l'analyse des commentaires publics.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil a examiné attentivement les commentaires publics et les recommandations du personnel concernant ces commentaires. Le Conseil a considéré les obligations contractuelles de l'ICANN concernant l'accord actuel de registre .name pour parvenir à cette décision, notamment parce que l'accord doit être renouvelé sans certaines infractions non résolues par l'opérateur de registre et que certains termes du renouvellement sont requis pour être conforme à des accords de registre gTLD comparables qui existent actuellement.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Dans le cadre du processus de renouvellement, l'ICANN a mené une révision des performances récentes de Verisign dans le cadre de l'accord actuel de registre .name. La conformité contractuelle a concerné des domaines tels que : (i) restrictions d'interruption SRS ; (ii) l'égalité d'accès des bureaux d'enregistrement au SRS ; (iii) l'accès au fichier de zone ; (iv) le règlement des tarifs requis; et (v) la présentation de rapports mensuels. Il en résulte que Verisign a respecté ses exigences contractuelles (voir http://www.icann.org/en/resources/compliance/reports/operator-verisign-name-06apr12-en.pdf [PDF, 104 KB]). Les preuves indiquent que la communauté peut s'attendre à ce que les bonnes performances se poursuivent.

      Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté ou le public ?

      Aucun impact fiscal significatif n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .name. Les dispositions concernant les contraintes en matière des tarifs des registres et des prix sont, pour la plupart, cohérentes avec l'accord de base des nouveaux gTLD et les principaux gTLD actuels.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du DNS n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .name. En fait, l'accord proposé comprend des dispositions destinées à permettre la mise en place d'actions plus rapides au cas où il y aurait des menaces à la sécurité ou à la stabilité du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN exigeant des commentaires publics.

   2. Résolution confidentielle

      Le Conseil d'administration a eu un échange à ce sujet dans le cadre de la résolution confidentielle, ainsi qu'une discussion sur le processus à mettre en œuvre pour que les sujets soumis à la considération du Conseil puissent lui être communiqués suffisamment à l'avance.

      [Résolution rédigée]

      Résolu (2012.10.13.07), le Conseil approuve de conserver la confidentialité de toute ou d'une partie des résolutions 2012.10.13.05 et 2012.10.13.06, de ses fondements et des documents y afférents.

      Tous les membres du Conseil ont approuvé les résolutions 2012.10.13.05, 2012.10.13.06 et 2012.13.07. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2012.10.13.05 – 2012.10.13.06

      [Fondements rédigés]

3. Session exécutive

   Le Conseil est entré en session exécutive. Aucune mesure n'a été prise au cours de la séance à huis clos.

   Le président a ensuite levé la réunion.