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Procès-verbal | Réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-06may12-en.htm

 

Une réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu le 5 avril 2012 à 2h30, heure locale à Amsterdam, Pays Bas.

Le président Steve Crocker a rapidement rappelé la séance à l'ordre.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Sébastien Bachollet, Rod Beckstrom (président et PDG), Cherine Chalaby, Bertrand de la Chapelle, Chris Disspain, Bill Graham, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, R. Ramaraj, George Sadowsky, Mike Silber, Bruce Tonkin (Vice président), Katim Touray, et Kuo-Wei Wu.

Les agents de liaison suivants du Conseil ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Heather Dryden, liaison du GAC ; Thomas Narten, liaison de l'IETF ; Thomas Roessler, liaison de TLG et Suzanne Woolf, liaison du RSSAC.

Erika Mann s'est excusée.

  1. Ordre du jour approuvé

PROGRAMME PRINCIPAL :

  1. RATIFICATION DES DÉCISION DU COMITÉ DES CONFLITS ET DE L'ÉTHIQUE
  2. MISE À JOUR DU COMITÉ DES MEMBRES DU PROGRAMME DES NOUVEAUX GTLD
  3. Questions diverses

 

  1. Ordre du jour approuvé

    Le président a révisé la liste de questions à traiter sur l'ordre du jour et a demandé si le Conseil voulait passer quelque question à l'ordre du jour principal. Aucune demande n'a été présentée. Le Conseil a ensuite pris les décisions suivantes :

    Résolu, les résolutions ci-dessous correspondant au présent ordre du jour sont approuvées :

    1.1. Ratification de la proposition de politique globale faite par l'ASO concernant des mécanismes d'attribution d'adresses par l'IANA après l'épuisement des adresses IPv4.

    Attendu que les cinq derniers blocs d'adresses unicast IPv4 /8 ont été attribues le 3 février 2011 aux cinq registres internet régionaux (RIR) conformément à la politique globale.

    Attendu qu'à l'heure actuelle il n'y a pas de mécanisme pour redistribuer l'espace d'adressage IPv4 parmi les RIR.

    Attendu que la communauté d'adressage est arrivée à un consensus par rapport à une proposition de politique autorisant le partage en parts égales parmi les cinq régions des RIR des espaces d'adressage IPv4 retournés.

    Considérant que le Conseil d'administration a résolu en date du 21 avril 2011 de demander au personnel de l'ICANN de faire un suivi du développement de cette proposition de politique par le biais de rapports préalables, et que ces rapports ont été présentés régulièrement.

    Attendu que le 13 mars 2012, le Conseil d'adressage de l'ASO a présenté au Conseil d'administration de l'ICANN la proposition de politique en vue de sa ratification.

    Attendu que la proposition a été publiée et soumise aux commentaires du public du 14 mars 2012 jusqu'au 4 avril 2012, période durant laquelle aucun commentaire n'a été reçu.

    Résolu (2012.05.06.01), que la politique globale concernant des mécanismes d'attribution d'adresses par l'IANA après épuisement des adresses IPv4 soit ratifiée conformément à la clause 9 de l'Annexe A du Protocole d'entente ASO 2004.

    Fondements de la résolution 2012.05.06.01

    L'action proposée a pour but de ratifier une proposition de politique qui a fait l'objet d'un consensus auprès des cinq communautés d'adressage et de permettre la mise en place de la politique par l'ICANN dans le cadre de l'exécution des fonctions IANA. Les actions à décider ne doivent pas entraîner de conséquences budgétaires dues à leur propre impact, ni d'effets négatifs potentiels. Il est important d'agir maintenant afin de respecter le délai de 60 jours prévu pour la décision du Conseil d'administration dans le protocole d'accord de l'ASO.

    1.2. Demande formulée par la RSEP .CAT pour permettre des changements dans le Whois.

    Considérant que, PuntCAT a soumis une demande sollicitant aux responsables de la politique d'évaluation des services de registre de l'ICANN de modifier l'accord de registre .CAT pour permettre des changements au WHOIS afin de se conformer à la législation de protection de données des États-Unis et de l'Espagne.

    Attendu que l'ICANN a évalué la proposition de modification de l'accord de registre .CAT en tant que nouveau service de registre conformément à la politique d'évaluation de services de registre, qu'elle n'a pas identifié de problématiques relatives à la sécurité, la stabilité ou la concurrence et a publié en ligne une modification sollicitant les commentaires du public et l'examen de la part du Conseil d'administration (http://www.icann.org/fr/news/announcements/announcement-20jan12-fr.htm).

    Attendu que les problématiques potentielles citées lors de la période de consultation publique et par l'ICANN ont été abordées dans les réponses de PuntCAT.

    Attendu que l'approbation de la proposition permettrait que l'information de contact des registrants de domaine puntCAT représentant des individus soit affichée dans le Whois de puntCAT lorsque leurs noms de domaine sont demandés. Par contre, les registrants représentant des sociétés ne sont pas censés avoir cette option et sont obligés à publier leur information de contact dans le Whois.

    RÉSOLU (2012.05.06.02), que l'amendement permettant les modifications du Whois dans .CAT soit approuvée et que le président et PDG et le conseil général soient autorisés à prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre ledit amendement.

    Fondements de la résolution 2012.05.06.02

    Les équipes chargées des relations avec les parties prenantes de l'ICANN, ainsi que les équipes juridiques et techniques ont examiné la proposition RSEP du point de vue de tout éventuel problème pouvant subvenir dans le domaine de la concurrence et de la stabilité du DNS et n'en ont trouvé aucun.

    Conformément au Registre, ce service est soutenu par les agences d'application de la loi et les agences de protection des données de la Catalogne, de l'Espagne et des États-Unis, comme indiqué dans les annexes RSEP.

    puntCAT signale que le communiqué du GAC publié le 28 mars 2007 affirme que :

    « 2.2 Le GAC reconnaît qu'il existe aussi des préoccupations légitimes par rapport à … des conflits avec les lois et les réglementations nationales, et notamment les lois applicables en matière de vie privée et de protection de données » (http://gac.icann.org/system/files/GAC_28_Lisbon_Communique.pdf)

    L'ICANN a mis en place une période de commentaires publics du 20 janvier au 10 février 2012. Pendant ce temps, la proposition de puntCAT a fait l'objet de quatre commentaires dont trois favorables et un défavorable, provenant de l'IPC. Une synthèse de ces commentaires est disponible ci-dessous.

    Fundació PuntCAT a mené des consultations auprès d'importantes agences de protection de données de Catalogne, d'Espagne et de l'Union Européenne, ainsi que des consultations informelles auprès d'experts en la matière. Les autorités pertinentes nommées par puntCAT sont : le groupe de travail sur l'article 29 ; l'Organe consultatif indépendant sur la protection des données et la vie privée ; l'autorité espagnole de protection de données ; l'autorité catalane de protection de données.

    Pour Fundació puntCAT, cette demande est la conséquence directe d'un accroissement des difficultés en matière de protection de données dans la communauté .cat. Les inquiétudes ont été directement envoyées à Fundació puntCAT par le biais de pétitions faites par un certain nombre de registrants qui demandaient un whois privé. Ceci a également constitué une tendance générale dans les forums de protection de données qui ont spécifiquement abordé cette question. À cet égard, voir les documents cités ci-dessus.

    Les bureaux d'enregistrement avaient été consultés et informés à l'occasion d'une réunion tenue le 14 avril 2011, entre puntCAT et ses bureaux d'enregistrement. La proposition de changement du système whois faisait partie des principaux thèmes abordés dans cette réunion et aucun des bureaux d'enregistrement présents n'a eu d'objections à l'égard de la proposition.

    L'amendement proposé a fait l'objet de commentaires favorables de la part du public et d'une opposition de la part de l'IPC. En réponse aux inquiétudes soulevées par l'IPC, le registre PuntCAT ne cesse d'affirmer que les changements proposés sont en ligne avec la façon dont le cadre de protection des données doit être interprété pour franchir les difficultés posées par le système Whois. Il signale également que « le langage utilisé par l'agence espagnole de protection de données est suffisamment clair pour procéder aux changements proposés. PuntCAT considère que le refus de tels changements serait une grave irresponsabilité. Tout retard ou, pire encore, toute tentative visant à empêcher puntCAT de se conformer à la réglementation en matière de protection de données, placerait le registre dans une situation légale à risque, dont pourraient dériver des responsabilités économiques graves ».

    Dans le passé, l'ICANN a approuvé – après les commentaires publics- une demande similaire présentée par Telnic Tld, le registre .tel. Voir : http://www.icann.org/en/registries/rsep/index.html#2007004. Telnic se trouve dans une situation similaire, c'est-à-dire qu'elle est soumise aux lois européennes en matière de vie privée.

    1.3. Charte du Comité des rémunérations

    Attendu que le Comité des rémunérations est actuellement régi par la Charte approuvée en 2005, disponible sur http://www.icann.org/en/groups/board/compensation/charter.

    Attendu que, dans le cadre de son obligation de réviser ses opérations et de formuler des recommandations appropriées pour des actions de mise à jour ou d'amélioration, le 4 mai 2012 le Comité des rémunérations a recommandé la révision de sa charte pour mieux refléter les actions actuellement menées par le Comité. La charte révisée incorpore aussi le langage standard des chartes des comités du Conseil d'administration, tel que précédemment approuvé par le comité de gouvernance du Conseil. Voir http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-06mar09.htm#10.

    Résolu (2012.05.06.03), que la charte révisée du comité des rémunérations soit approuvée.

    Fondements de la résolution 2012.05.06.03

    L'approbation, à cette occasion, de la charte révisée du Comité des rémunérations s'avère appropriée dans la mesure où elle reflète mieux que la version précédente, approuvée en 2005, les actions actuellement menées par le Comité. De même, la Charte est maintenant conforme aux chartes des autres comités. Dans l'élaboration de la charte révisée, autant les meilleures pratiques que les activités réelles comité des rémunérations de l'ICANN ont été passées en revue et considérées importantes pour approuver la charte révisée.

    L'approbation de la charte du comité des rémunérations devrait avoir un impact public positif dans la mesure où elle renforce la responsabilité et la transparence de l'organisation et s'aligne sur les activités actuelles du comité et les meilleures pratiques. La révision de la charte du comité des rémunérations n'a pas d'impact financier sur l'ICANN ou sur la communauté. La confirmation du mandat du comité des rémunérations de par la révision de sa charte ne présente aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience systémiques du système de noms de domaine.

    1.4. Cadre de rémunération générale

    Attendu que, pour les opérations de l'ICANN il est essentiel de retenir le personnel de haut niveau et que l'ICANN souhaite garantir à son personnel des salaires compétitifs.

    Attendu que le cadre actuel de rémunération de l'ICANN établit une cible de rémunération des effectifs comprise entre le 50e et le 75e centile d'organisations à but lucratif comparables.

    Attendu que le consultant externe Towers Watson, spécialiste indépendant de la rémunération, a recommandé que le cadre de rémunération de l'ICANN soit mis à jour pour inclure aussi la révision de rémunérations comparables du personnel d'autres organisations à but non lucratif et des industries des nouvelles technologies.

    Attendu que la recommandation du consultant expert en rémunérations est cohérente avec les pratiques et les objectifs actuels de l'ICANN en matière de rémunération.

    Attendu que le Comité des rémunérations a évalué et accepte la recommandation du consultant spécialiste en rémunération.

    Résolu (2015.05.06.04), que le Conseil d'administration adopte le Cadre de rémunérations mis à jour recommandé par l'expert indépendant et qu'il demande à son personnel de le mettre en œuvre, conformément aux pratiques de rémunération de l'ICANN.

    Fondements de la résolution 2012.05.06.04

    La philosophie de l'ICANN en matière de rémunérations vise à s'assurer que la rémunération du personnel soit compétitive au niveau global et qu'elle encourage la motivation appropriée pour que des objectifs de haute performance puissent être atteints. Plus particulièrement, tel qu'il est signalé dans les pratiques de rémunération de l'ICANN précédemment approuvées par le Conseil d'administration (voir http://www.icann.org/en/financials/compensation-practices-31jan10-en.pdf [PDF, 91 KB]), l'ICANN tient son « engagement au paiement continu de rémunérations situées entre le 50e et le 70e centile des sociétés comparables à l'ICANN en taille et en complexité, le salaire réel dans cette fourchette dépendant de l'expérience, des compétences de l'individu ainsi que de sa position dans le marché.» Ce cadre, initialement basé sur une enquête menée en 2006 par des experts en rémunération externes, incluait des entités à but lucratif comparables. Afin d'assurer l'application des meilleures pratiques en matière de rémunération du personnel, le Comité des rémunérations a demandé une révision du Cadre de rémunération établi en 2006.

    Le consultant externe Towers Watson (TW), spécialiste de la rémunération, a mené une analyse exhaustive du Cadre de rémunération existant à l'ICANN. TW a recommandé que la liste des organisations utilisée par l'ICANN pour établir la rémunération de son personnel soit mise à jour pour y inclure non seulement des organisations générales à but lucratif mais aussi des organisations à but non lucratif et des industries des nouvelles technologies. L'inclusion de ces trois catégories d'organisations comparables a été recommandée pour permettre à l'ICANN d'aboutir à la bonne formule pour établir les niveaux de rémunération de son personnel. Ce changement rend encore plus transparentes les pratiques de l'ICANN en matière de rémunérations et améliore la précision des données de marché comparables.

    Dans le cadre de son mandat, le Comité des rémunérations a évalué la recommandation du consultant et a donné son aval à l'adoption du cadre de rémunération mis à jour. Cette action est susceptible d'avoir des conséquences financières pour l'ICANN, qui seront budgétées dans les activités de budgétisation ordinaires de l'ICANN. Il n'est pas prévu que cette action ait un impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

    1.5. IRTP Partie B, Recommandation 8

    Attendu que, le 24 juin 2009, le Conseil de la GNSO a lancé un processus de développement stratégique (PDP) sur la politique de transfert des noms de domaine entre bureaux d'enregistrement Partie B (IRTP Partie B) abordant cinq questions relatives à la charte, qui figurent sur https://community.icann.org/display/gnsoirtpb/3.+WG+Charter ;

    Attendu que le PDP a suivi les étapes prévues dans les statuts, qui ont donné lieu au rapport final délivré le 30 mai 2011.

    Attendu que le groupe de travail IRTP Partie B (GT) a atteint un consensus total sur les recommandations concernant chacune des cinq questions énoncées dans la Charte.

    Attendu que, concernant la Recommandation nº 8, le Conseil de la GNSO a décidé lors de sa réunion en date du 22 juin de demander au personnel de l'ICANN de proposer de nouvelles dispositions sur la normalisation et la clarification de messages avec statut Whois liés au statut de verrouillage des bureaux d'enregistrement, compte tenu des délibérations du Groupe de travail sur l'IRTP, Partie B, sur cette question (Voir Rapport final de l'IRTP Partie B - (Recommandation nº 8). Après l'analyse de la proposition, le Conseil de la GNSO examinera la possibilité d'approuver la recommandation.

    Attendu que le personnel de l'ICANN a élaboré la proposition en consultation avec le groupe de travail sur l'IRTP Partie B et que celle-ci a été soumise aux commentaires du public (Voir http://www.icann.org/en/public-comment/irtp-b-staff-proposals-22nov11-en.htm).

    Attendu que les commentaires reçus de la part du Regroupement de la propriété intellectuelle ont été examinés par le Conseil de la GNSO, et que la proposition a été mise à jour en conséquence et soumise à la considération du Conseil de la GNSO.

    Attendu que le Conseil de la GNSO a révisé et discuté la proposition relative à la recommandation nº8 de la partie B de l'IRTP et a adopté à l'unanimité la recommandation et la proposition lors de sa réunion en date du 16 février 2012 (Voir http://gnso.icann.org/resolutions/#201202).

    Considérant que le vote du Conseil de la GNSO a atteint et même dépassé le nombre de voix nécessaires pour imposer de nouvelles obligations aux parties contractantes de l'ICANN.

    Considérant que, après le vote du Conseil de la GNSO, une période de commentaires publics de 21 jours sur les recommandations approuvées a été établie, et que les commentaires ont été résumés et considérés (http://www.icann.org/en/news/public-comment/report-comments-irtp-b-rec8-16apr12-en.pdf [PDF, 340 KB]).

    Résolu (2012.05.06.05) que le Conseil d'administration adopte les recommandations du conseil de la GNSO qui modifient la politique de transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement stipulées danshttp://www.icann.org/fr/transfers/policy-fr.htm.

    Résolu (2012.05.06.xx), que le PDG développe et complète un plan de mise en œuvre pour ces recommandations et la communication continue avec la communauté concernant ces travaux.

    Fondements de la résolution 2012.05.06.05

    Pourquoi cette question est-elle abordée maintenant ?
    La politique de transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement (IRTP) est une politique consensuelle adoptée en 2004 qui met à disposition des titulaires de noms de domaine un processus simple afin qu'ils puissent transférer les noms de domaine entre bureaux d'enregistrement. Le Conseil de la GNSO a établi une série de cinq groupes de travail (Parties A à E) pour examiner et considérer plusieurs révisions à cette politique.

    Le PDP Partie B de l'IRTP est le deuxième d'une série de cinq PDP programmés, destinés à améliorer certains aspects de la politique existante. Le groupe de travail sur l'IRTP Partie B a traité cinq problématiques portant plus particulièrement sur le piratage de noms de domaine, l'annulation urgente d'un transfert non approprié et l'utilisation du statut de verrouillage. La plupart de ces recommandations ont été déjà adoptées par le Conseil de la GNSO et le Conseil d'administration de l'ICANN. En ce qui concerne la Recommandation nº 8 , une proposition avait été demandée au personnel de l'ICANN. Suite aux consultations menées auprès du Groupe de travail sur la Partie B de l'IRTP et suite au forum de commentaires publics sur la proposition du personnel, le personnel de l'ICANN a soumis sa proposition au Conseil de la GNSO. Par la suite, des commentaires supplémentaires ont été présentés par le Regroupement de la propriété intellectuelle. Le Conseil de la GNSO a révisé les commentaires et la proposition mise à jour du personnel, qui tenait compte des commentaires formulés par l'IPC. Le Conseil de la GNSO a approuvé la recommandation nº8 de la Partie B de l'IRTP ainsi que la proposition mise à jour du personnel par unanimité lors de sa réunion en date du 16 février 2012 (voir http://gnso.icann.org/resolutions/#201202). Le rapport final sur le PDP de l'IRTP Partie B a reçu le consensus unanime du groupe de travail sur l'IRTP Partie B ainsi que du Conseil de la GNSO.

    Pourquoi la proposition est-elle présentée à la considération du Conseil d'administration ?

    La recommandation nº8 porte sur la standardisation et la précision des messages d'état du WHOIS en ce qui concerne l'état « verrouillé par le bureau d'enregistrement. ». L'objectif de ces changements est de préciser la raison pour laquelle le verrouillage à été appliqué et comment il peut être modifié. À partir des discussions avec les experts techniques, le groupe de travail sur la Partie B de l'IRTP ne prévoit pas qu'une telle standardisation et précision des messages d'état du WHOIS demande des investissements ou des changements importants au niveau du registre/ bureau d'enregistrement. Le groupe de travail sur la partie B de l'IRTP a recommandé de demander au personnel de l'ICANN l'élaboration d'un plan de mise en œuvre qui serait soumis à la considération de la communauté, destiné à garantir qu'une approche techniquement faisable soit développée pour mettre en place cette recommandation.

    La proposition du personnel de l'ICANN reconnaît que la standardisation et la clarification des messages d'état du WHOIS ne demandent pas des investissements ou des changements importants au niveau du registre /bureau d'enregistrement. Tel qu'il est signalé dans le rapport final de la Partie B de l'IRTP, il est possible d'associer chaque valeur d'état EPP à un message expliquant la signification de chaque valeur d'état respective. Les bureaux d'enregistrement devront afficher un lien vers des informations sur chaque code d'état, directement à côté de l'état dans le résultat, par exemple : « État : Verrouillé client http://www.internic.net/status/html/clientlock ». Ce lien enverrait directement à une page web contrôlée par l'ICANN, où serait publiée l'information pertinente concernant le code d'état, comme décrit dans le «Codes d'état EPP : que signifient-ils et pourquoi dois-je les connaître?» est publié. L'ICANN publiera également des traductions de ces informations d'état. La page Web peut utiliser l'information de localisation du navigateur utilisé par l'usager afin d'afficher la page Web dans la langue correspondante. L'exigence pour les registres et les bureaux d'enregistrement de fournir ce lien et de veiller à l'uniformité du message affiché peut être mise en œuvre de façon autonome, en tant que « politique d'information sur l'état WHOIS », ou bien peut être incorporée à l'IRTP. Pour éviter tout verrouillage ou élimination d'URL des résultats du WHOIS pour des raisons valables, les bureaux d'enregistrement seront demandés de ne pas supprimer les hyperliens Internic.net (ou particulièrement l'hyperlien d'état Interic.net) de leur résultat WHOIS. Outre le lien, les bureaux d'enregistrement devront inclure dans le résultat du WHOIS une note signalant « pour plus d'information sur les codes d'état du WHOIS, visitez Internic.net », où le lien vers l'information serait publié.

    Actions de communication menées par le Groupe de travail pour recueillir le point de vue des groupes les plus susceptibles d'être affectés :
    Les forums de commentaires du public, organisés par le groupe de travail figurent dans initiation du PDP, le rapport initial, le rapport final proposé et la proposition du personnel sur la recommandation 8, additionnellement aux mises à jour du conseil de la GNSO ainsi que comme ateliers pour informer et demander l'opinion de la communauté de l'ICANN lors des réunions de l'ICANN (voir par exemple, réunion de Bruxelles et réunion de San Francisco). Les déclarations des regroupements et du groupe des parties prenantes ont été soumises (voir https://community.icann.org/display/gnsoirtpb/IRTP+Part+B). Tous les commentaires reçus ont été révisés et étudiés par le groupe de travail sur la partie B du PDP de l'IRTP (voir section 6 de l'IRTP Part B Final Report [PDF, 1.03 MB]). De plus, tel que stipulé dans les statuts de l'ICANN, un forum de commentaires publics a été inclus dans les recommandations pour la considération du Conseil d'administration de l'ICANN.

    Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?
    Suite à la clôture du forum de commentaires publics sur la proposition du personnel (aucun commentaire reçu) et la soumission de la proposition au Conseil de la GNSO, le Regroupement de la propriété intellectuelle a fait un ensemble de commentaires, auxquels le personnel de l'ICANN a répondu en présentant une proposition mise à jour. Les commentaires et la proposition mise à jour ont été considérés dans les délibérations du Conseil de la GNSO. Par la suite, le Conseil de la GNSO a adopté la recommandation et la proposition mise à jour du personnel de l'ICANN par unanimité. Suite à l'adoption par le Conseil de la GNSO, un autre forum de commentaires publics a été inauguré pour traiter la recommandation et la proposition du personnel. Deux commentaires ont été reçus mais, d'après l'avis du personnel de l'ICANN, ceux-ci n'impliquaient pas des changements à la recommandation et/ou à la proposition du personnel (voir http://www.icann.org/en/news/public-comment/report-comments-irtp-b-rec8-16apr12-en.pdf [PDF, 340 KB]).

    Quels sont les documents importants révisés par le groupe de travail PDP et le Conseil de la GNSO concernant le soutien et/ou l'opposition aux recommandations proposées ?

    Les documents et les commentaires reçus par le Groupe de travail PDP sur la Partie B de l'IRTP figurent dans le rapport final de l'IRTP Partie B [PDF, 1.03 MB], qui évoque également le soutien par consensus de la recommandation par le Groupe de travail sur la Partie B de l'IRTP. Outre les mises à jour régulières décrites ci-dessus, le Conseil de la GNSO a révisé ce Rapport final et la proposition du personnel de l'ICANN, ainsi que les commentaires soumis par l'IPC et la réponse du personnel de l'ICANN à ces commentaires.

    Quels sont les facteurs que le Conseil de la GNSO a trouvés significatifs ?

    La recommandation a été élaborée par le groupe de travail sur l'IRTP Partie B selon le processus d'élaboration des politiques de la GNSO, tel que décrit dans l'annexe A des statuts de l'ICANN et a reçu le soutien unanime du conseil de la GNSO. Comme indiqué dans les statuts de l'ICANN, le soutien unanime de cette motion par le Conseil (majorité qualifié) oblige le Conseil à adopter la recommandation, sauf si, par un vote de plus de 66 %, le Conseil détermine que la politique concernée n'est pas dans le meilleur intérêt de la communauté de l'ICANN ou de l'ICANN. En outre, les questions liées au transfert sont le premier domaine de plainte selon les données de conformité de l'ICANN. Les améliorations introduites à l'IRTP ont le potentiel de réduire le nombre de plaintes et d'offrir davantage de clarté et de prévisibilité aux registrants et aux bureaux d'enregistrement.

    Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

    Les améliorations introduites à l'IRTP ont le potentiel de réduire le nombre de plaintes et d'offrir davantage de clarté et de prévisibilité aux registrants et aux bureaux d'enregistrement. L'adoption des recommandations exigera des changements dans les processus des bureaux d'enregistrement mais ils sont considérés comme ayant un impact minimal et comme nécessaire pour aborder les questions qui font partie de ce processus de développement politique. Les recommandations, si elles sont appliquées, pourraient servir à préciser et à consolider l'IRTP, au bénéfice de toutes les parties concernées.

    Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté ou le public ?

    En dehors de ces changements nécessaires dans le processus pour les bureaux d'enregistrement comme indiqué ci-dessus, aucune autre répercussion fiscale ou conséquences ne sont attendues pour l'ICANN, pour la communauté et ou pour le public.

    Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

    Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience lié au DNS n'est à prévoir suite à l'approbation par le Conseil des recommandations proposées.

    1.6. APPROBATION DU PLAN STRATÉGIQUE

    Résolu (2012.05.06.06), que le Conseil approuve le Plan stratégique prévu pour la période juillet 2012-juin 2015 et demande au PDG et au personnel d'avancer dans la mise en œuvre du sondage sur l'internationalisation et du processus de planification opérationnelle basé sur la communauté dont les objectifs stratégiques ont été énoncés dans le plan. Les aspects du plan stratégique 2012-2015 concernant l'expansion de la présence internationale et les efforts de l'ICANN vis-à-vis de l'engagement sont remis à plus tard, dépendant des directives du Conseil d'administration.

    Fondements de la résolution 2012.05.06.06

    Dans un souci de responsabilité à l'égard de la communauté globale d'Internet, le Conseil d'administration agit de cette manière afin de favoriser les commentaires de la communauté sur les plans futurs de l'ICANN concernant sa présence internationale et son engagement. Un sondage communautaire a été mis en place sur ces questions, et un document sera élaboré qui fera l'objet de commentaires publics et de discussions. En outre, étant donné que la poursuite des efforts à cet égard, tel qu'établi dans le Plan stratégique 2011-2014 s'avère ne pas être prudente, ces portions du Plan Stratégique 2011-2014 seront reportées.

    Suite à l'examen de ces commentaires, et s'il s'avère approprié d'y répondre, des initiatives pour étendre la présence internationale de l'ICANN et son engagement pourront être mises à jour dans le Plan stratégique 2012-2015 et incluses dans le Plan opérationnel 2012-2013. Afin de permettre la mise en place du cycle de planification opérationnelle 2012-2013, le Conseil d'administration approuve le plan stratégique 2012-1015.

    Si le résultat de ce travail risque d'entraîner un impact fiscal, l'impact fiscal lié à l'enquête et au processus de révision est minime. Par ailleurs, le report dans le plan opérationnel 2011-2012 des initiatives actuelles concernant l'affectation ou la réaffectation d'effectifs et de ressources liées à la présence internationale et à l'engagement de l'ICANN avant la réunion de Prague contribuera, le cas échéant, à préserver les ressources de toute réallocation, une fois que cette révision sera complète.

    Il est prévu que cette action n'ait aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

    1.7. RÉVISION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS

    Attendu qu'une des étapes de la révision en trois étapes des régimes de l'ICANN en matière de conflit d'intérêts et d'éthique a demandé l'intervention d'un conseiller externe familiarisé avec l'ICANN, Jones Day, pour mener une révision holistique de la documentation concernant les politiques et les pratiques de gouvernance d'entreprise de l'ICANN afin de formuler des recommandations sur la façon dont elles pourraient être approuvées.

    Attendu que Jones Day a recommandé des modifications à la politique de conflits d'intérêts, au code de conduite et aux standards de comportement attendus afin de promouvoir des standards supérieurs d'éthique, d'intégrité et de transparence dans les processus délibératifs de l'ICANN.

    Attendu que Jones Day a également recommandé l'adoption de directives de gouvernance d'entreprise capables de devenir une source consolidée de référence pour les politiques et les pratiques de gouvernance de l'ICANN.

    Considérant que suite aux commentaires du public sur ces quatre documents, des changements mineurs ont été introduits dans la politique de conflits d'intérêts et dans le code de conduite afin de tenir compte de ces commentaires.

    Attendu que la révision des pratiques de l'ICANN en matière de conflits et d'éthique est encore en cours et que d'autres changements éventuellement recommandés à ces documents peuvent être identifiés comme faisant partie de ces révisions.

    Attendu que le Conseil d'administration est engagé à continuer à améliorer et à développer toutes ses pratiques et ses documents en matière de conflits et d'éthique, et reconnaît que ces documents peuvent faire l'objet de nouvelles révisions lorsque de nouvelles recommandations sont formulées et acceptées.

    Résolu (2012.05.06.07), que le Conseil d'administration adopte la politique de conflits d'intérêts révisée, le code de conduite révisé et les standards de comportement attendus révisés, ainsi que les nouvelles directives de gouvernance d'entreprise.

    Fondements de la résolution 2012.05.06.07

    L'adoption des versions révisées de la politique de conflits d'intérêts, du code de conduite et des standards de comportement attendus, ainsi que des nouvelles directives de gouvernance d'entreprise constitue un nouveau pas vers l'amélioration des pratiques en matière de conflits d'intérêts et d'éthique. Tel qu'il a été annoncé en octobre 2011, l'ICANN a mis en place une révision en trois étapes de ces pratiques, et les améliorations continues introduites dans les documents concernant les pratiques et politiques n'est qu'un moyen de démontrer l'engagement de l'ICANN à l'égard de la légitimité et de la durabilité du modèle de multi-parties prenantes de l'ICANN. L'adoption de ces documents ne représente pas la fin du travail de révision en matière de conflits d'intérêts et d'éthique ; chacun de ces documents est censé évoluer et changer en fonction des besoins de la communauté de l'ICANN. En outre, le travail continu de révision des pratiques en matière de conflit et d'éthique peut nécessiter des révisions plus poussées, ou bien, le cas échéant, l'adoption de documents supplémentaires.

    Avec l'adoption de ces documents, l'ICANN reconnaît que le respect de ces directives, de ces politiques et de ces codes est au cœur de son engagement à l'égard de l'amélioration des pratiques de l'organisation en matière de conflits et d'éthique. L'élaboration de documents fermes ne constitue qu'une partie de l'équation ; il revient maintenant au Conseil d'administration et à la communauté de l'ICANN dans son ensemble de respecter les pratiques révisées contenues dans ces documents afin de mettre ces améliorations en œuvre.

    Pour répondre aux commentaires du public sur ces documents, l'ICANN a déjà incorporé un changement spécifique concernant l'obligation pour chacun des membres du Conseil d'administration d'être affranchi de tout conflit susceptible d'affecter la capacité de l'ICANN de travailler dans l'intérêt de la communauté d'Internet dans son ensemble. D'autres commentaires, dont une demande pour que la documentation soit rédigée en un langage moins légaliste, sont en cours d'examen.

    Cette décision est censée avoir un impact positif sur la communauté de l'ICANN, grâce à l'adoption de pratiques améliorées, destinées à résoudre et à atténuer tout éventuel conflit d'intérêts dans la prise de décisions de l'ICANN. Si ces changements sont vus comme des étapes dans un processus continu de révision des pratiques en matière d'éthique et de conflits d'intérêts, il est toutefois important d'envisager l'adoption de changements progressifs. L'adoption de ces révisions des directives et des politiques n'est pas censée avoir d'impact fiscal sur l'ICANN ou de conséquences sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

    Les résolutions 2012.05.06.01, 2012.05.06.02, 2012.05.06.03, 2012.05.06.04, 2012.05.06.05, 2012.05.06.06, and 2012.05.06.07 ont été approuvées à l'unanimité. Quinze administrateurs ont voté en faveur des résolutions. Erika Mann n'était pas disponible pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

    Ray Plzak a demandé si le processus pour notifier l'ASO de l'approbation de la proposition de politique mondiale respectera la date butoir établie dans le protocole d'entente conclu entre l'ASO et l'ICANN.

    Le conseiller juridique et secrétaire a confirmé que l'avis du secrétaire a été émis en temps opportun.

PROGRAMME PRINCIPAL :

  1. RATIFICATION DES DÉCISION DU COMITÉ DES CONFLITS ET DE L'ÉTHIQUE

    Cherine Chalaby a présenté le travail du sous-comité du comité de gouvernance du Conseil chargé des conflits et de l'éthique :

    « Comme introduction, pendant les derniers mois, nous avons beaucoup discuté et beaucoup révisé. Aujourd'hui , nous devons vous présenter les décisions. Le résultat en est que la composition du programme des nouveaux gTLD va aussi changer et, en conséquence, il n'y a pas une deuxième question à traiter dans l'ordre du jour. De sorte que vous allez voir deux résolutions, mais laissez moi lire le contexte et les détails.

    En août 2011, le sous-comité du comité de gouvernance du Conseil chargé des conflits et de l'éthique, ci-après dénommé le sous-comité, a été établi pour évaluer les conflits d'intérêts des administrateurs et des liaisons vis-à-vis du programme des nouveaux gTLD. Le sous-comité a accordé les principes administrateurs suivants. En premier lieu, que l'intérêt collectif de l'ICANN est plus important que les intérêts d'un administrateur ou d'une liaison. Deuxièmement, qu'il est nécessaire de minimiser les risques de l'ICANN liés à la responsabilité résultant de toute action conflictuelle d'un administrateur ou d'une liaison. Troisièmement, que le Conseil et la loi ont accordé une définition de conflit, à savoir, actuel, potentiel ou perçu. Quatrièmement, qu'il faut trouver la manière d'inclure, et pas d'exclure, les administrateurs et les liaisons du programme des nouveaux gTLD. Et cinquièmement, qu'il est nécesaire d'identifier les mesures d'atténuation pour les administrateurs et les liaisons en conflit.

    Tout cela a eu lieu en août 2011.

    En février 2012, nous nous sommes tous retrouvés à Los Angeles, pendant l'atelier du Conseil d'administration, et là, le sous-comité a analysé deux questions : le contenu du questionnaires sur les nouveaux gTLD envoyé à tous les administrateurs et aux liaisons ainsi que la déclaration d'intérêts annuelle que nous devions tous compléter. Le sous-comité a élaboré des décisions préliminaires disant que les membres du Conseil suivants avaient des conflits à l'égard du programme des nouveaux gTLD. Et je répète encore une fois que le mot « conflit » implique actuel, potentiel ou perçu.

    Cinq administrateurs ont été identifiés comme ayant des conflits. Il s'agit de Steve Crocker, Bruce Tonkin, Sébastien Bachollet, Bertrand de La Chapelle, et Judith Vazquez. On a également identifié trois liaisons en conflit : Thomas Narten, Ram Mohan, et Suzanne Woolf.

    Lors de réunions ultérieures, nous avons reçu des demandes spécifiques pour revoir la position de Bill Graham et Kuo-Wei Wu. Le sous-comité a analysé ces positions et il a trouvé que les deux présentaient des conflits, mais que ceux-ci ont déjà été minimisés, ce dont le sous-comité est très satisfait. Et, en conséquence le comité a déterminé que ces deux individus, dont les conflits ont été identifiés, ont minimisé ces conflits vis-à-vis du programme des nouveaux gTLD.

    En ce qui concerne les autres membres du Conseil d'administration, deux administrateurs et un agent de liaison ont demandé des réunions au sous-comité afin de faire une révision de la décision préliminaire du sous-comité et parler de la possibilité d'entreprendre de possibles actions de réduction du conflit. Ces membres sont Sébastien Bachollet, Bertrand de La Chapelle, et Thomas Narten. Après plusieurs réunions, Thomas Narten a accompli ses actions de réduction du conflit et le sous-comité a décidé que son conflit a été minimisé. Bertrand de la Chapelle a fait des progrès considérables pour mener à bien son action d'atténuation, et le sous-comité espère que sa situation sera résolue rapidement.

    Avant de présenter la décision finale du sous-comité au Conseil d'administration, je voudrais demander à Sébastien, à Bertrand et à Thomas s'ils ont quelque chose à dire ».

    Sébastien Bachollet a manifesté qu'il n'est pas préparé pour présenter des commentaires et il a mentionné que ce n'est pas juste de lui demander de faire des commentaires sans l'avoir averti auparavant.

    Bertrand de la Chapelle a manifesté son souhait de compléter les mesures d'atténuation aussi rapidement que possible.

    Thomas Narten a remercié Cherine et le sous-comité dans son ensemble de leur travail et il s'est manifesté très satisfait de la manière dont le processus a été traité.

    Judith Vazquez a révélé qu'elle a retiré sa candidature aux nouveaux gTLD à travers le centre du service client, bien que le retrait ne puisse pas être complété à travers le TAS puisque le système se trouve hors ligne.

    Bruce Tonkin a signalé qu'il faut faire un suivi de cette question. Bruce a aussi demandé si Sébastien ne pourrait pas présenter une déclaration écrite au lieu de faire des commentaires pendant la réunion.

    Le conseiller juridique et secrétaire a confirmé que Sébastien peut choisir cette option.

    Sébastien a demandé si on peut lui faire parvenir la décision du sous-comité pour s'assurer qu'il possède la version la plus récente.

    Mike Silber a signalé que les membres du Conseil qui font des déclarations au Conseil ou dans ses listes de diffusion sur l'état de leurs candidatures, situent les autres membres du Conseil dans une situation gênante.

    Bertrand a demandé si le comité du programme des nouveaux gTLD, qui a été établi pour les administrateurs n'ayant pas de conflits, peut utiliser la terminologie appropriée s'il y a des administrateurs dont les conflits ont été minimisés.

    Le conseiller juridique et secrétaire a expliqué qu'il existe des situations où le conflit peut toujours exister, mais dès que l'atténuation sera complétée, le conflit n'aura pas d'impact sur les responsabilités fiduciaires vis-à-vis de l'ICANN ou de toute autre entité affectée par celui-ci. Ces administrateurs ou ces liaisons peuvent donc participer comme s'ils n'avaient pas eu de conflits, et agir sans conflits sur les décisions prises par le Conseil. Il a également signalé qu'il pourrait y avoir des situations où, après l'atténuation, il n'y aurait aucun conflit.

    Ray Plzak a ensuite proposé et George Sadowsky a appuyé la résolution suivante :

    Attendu que l'ICANN s'engage à atteindre le plus haut niveau éthique pour assurer la légitimité et la viabilité du modèle multipartite.

    Attendu que les documents de gouvernance actuel de la corporation, tels que définis dans http://www.icann.org/en/documents/governance/, comprennent une politique de conflit d'intérêts et un code de conduite du Conseil (y compris directives éthiques et des clauses de confidentialité).

    Attendu que le 8 décembre 2011 le Conseil d'administration a adopté des exigences accrues en matière de conflits d'intérêts pour les candidats au programme des nouveaux gTLD en vue de renforcer l'engagement de l'ICANN à traiter l'approbation de toute nouvelle candidature aux nouveaux gTLD dans le respect de l'éthique et en veillant à éviter tout possible conflit d'intérêts.

    Attendu que, conformément à sa charte, le Comité de gouvernance du Conseil d'administration (le « BGC ») est responsable de la gestion de la politique des conflits d'intérêts.

    Considérant que le BGC a constitué un sous-comité chargé des questions relatives à l'éthique et aux conflits (le « Sous-comité »), constitué par des Administrateurs n'ayant pas de conflits d'intérêts avec les nouveaux gTLD ou ayant eu un conflit avec les nouveaux gTLD et l'ayant résolu, afin d'évaluer les conflits d'intérêt de tous les membres du Conseil d'administration (y compris les administrateurs et les agents de liaison). Le Sous-comité a révisé les déclarations d'intérêt de tous les membres du Conseil d'administration afin d'évaluer s'il existe des conflits réels ou potentiels avec le Programme des nouveaux gTLD.

    Attendu qu'à l'occasion de l'atelier du Conseil d'administration tenu en février 2012 à Los Angeles, Californie, le sous-comité a achevé l'identification initiale des membres du Conseil d'administration (y compris les agents de liaison) ayant des conflits d'intérêts réels ou potentiels avec le programme des nouveaux gTLD.

    Attendu que chaque administrateur ou agent de liaison ainsi identifié a eu l'occasion de discuter les faits et les circonstances ayant conduit à l'identification de conflits d'intérêts réels ou potentiels avant la décision finale prise par le sous-comité.

    Attendu que le sous-comité a fini son examen de la situation de chaque administrateur ou agent de liaison vis-à-vis de tout conflit d'intérêts réel ou potentiel avec le programme des nouveaux gTLD, y compris (le cas échéant) des mesures potentielles visant l'atténuation de ces conflits afin de permettre à ces membres du Conseil de participer aux discussions et aux délibérations du Conseil d'administration concernant le programme des nouveaux gTLD.

    Résolu (2012.05.06.08,) que le Conseil d'administration ratifie et adopte les déterminations du sous-comité concernant les administrateurs ou les agents de liaison ayant des conflits d'intérêt réels ou potentiels avec le programme des nouveaux gTLD.

    Résolu (2012.05.06.09), que si dans le cadre des délibérations concernant le programme des nouveaux gTLD il s'avérait nécessaire d'avoir recours à l'expertise et à l'expérience en matière d'opérations industrielles ou autres que pourrait apporter un des administrateurs ou des agents de liaison ayant été identifiés par le sous-comité comme ayant des conflits d'intérêt réels ou potentiels avec le programme des nouveaux gTLD, ledit membre ou ledit agent de liaison pourra être invité à participer à la discussion spécifique nécessitant une telle expertise et une telle expérience. Des experts indépendants pourraient également être invités à participer aux délibérations. Si une telle expertise est nécessaire, la nature de la discussion et l'expert seront identifiés dans les procès-verbaux et les notes de la réunion, le cas échéant.

    Quatorze administrateurs ont voté en faveur des résolutions. Sébastien Bachollet s'est abstenu de voter sur les résolutions. Erika Mann n'était pas disponible pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

    Sébastien Bachollet a présenté la déclaration suivante (écrite le 30 juin 2012 à Prague) concernant son abstention :

    « Je veux remercier le sous-comité et le Conseil d'administration d'avoir pris en considération cette question. J'ai reçu la décision finale écrite du sous-comité le 23 juin 2012. Je suis toujours en désaccord avec la conclusion du sous-comité et sur les mesures d'atténuation proposées. Je ne vais pas entrer en détail ici, mais maintenant je dois accepter cette décision et c'est ce que je fais.

    Je profite de cette occasion pour signaler qu'il n'existe aucune procédure d'appel en place permettant un deuxième avis sur cette question ».

    Fondements des résolutions 2012.05.06.08 – 2012.05.06.09

    Au cours des derniers mois, l'ICANN a mis l'accent sur la nécessité de renforcer ses politiques concernant les conflits d'intérêt, l'éthique, la confidentialité et un code de conduite global. Durant la conférence de Singapour, le PDG a identifié ces questions comme étant cruciales étant donné que le programme des nouveaux gTLD entrait dans une nouvelle phase avec l'approbation du Conseil d'administration décidée le 20 juin 2011. En outre, la communauté demandait une révision approfondie de ces politiques. En conséquence, l'ICANN a décidé qu'elle devrait s'efforcer d'atteindre un modèle d'excellence tant dans la documentation des politiques que dans l'adhésion aux politiques liées aux conflits d'intérêt, à l'éthique, à la confidentialité et au code de conduite.

    L'engagement de l'ICANN à l'égard de ces standards est témoigné par la rigoureuse application de sa politique en matière de conflits d'intérêt, par le biais de la création d'un sous-comité du Comité de gouvernance du Conseil d'administration, constitué uniquement par des administrateurs indépendants et focalisé sur l'application des pratiques et des politiques en matière d'éthique et de conflits d'intérêt. L'identification par le sous-comité des administrateurs et agents de liaison ayant des conflits d'intérêt réels ou potentiels avec le programme des nouveaux gTLD, ainsi que l'acceptation par le Conseil d'administration de cette détermination, contribuent à renforcer la responsabilité de l'ICANN à l'égard de la communauté, qui attend que les délibérations et les décisions prises par l'ICANN ne soient pas affectées par des conflits d'intérêts individuels. L'attention accrue portée à cette question ainsi que la révision mise en place sont censées avoir un effet positif sur l'ICANN et sur la communauté. Aucun impact financier n'est prévu sur l'organisation comme conséquence de cette décision, qui n'aura d'ailleurs aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

  2. MISE À JOUR DU COMITÉ DES MEMBRES DU PROGRAMME DES NOUVEAUX GTLD

    Le conseiller juridique a confirmé qu'il allait réviser le texte de la charte du comité pour refléter correctement le statut des membres ayant atténué les conflits d'intérêt identifiés au préalable.

    Le président et PDG a déclaré que la formation de ce comité représente un pas important et utile pour améliorer les pratiques de l'ICANN en matière de conflits d'intérêts. Le comité a déjà prouvé qu'il est très utile pour le personnel de l'ICANN puisqu'il a clairement défini un sous-groupe de administrateurs pouvant être consultés par le personnel (individuellement ou conjointement) sur toute question concernant les nouveaux gTLD.

    George Sadowsky a proposé et Mike Silber a appuyé la résolution suivante :

    Attendu que le 10 avril 2012 le Conseil d'administration a crée le Comité du programme des nouveaux gTLD auquel il a délégué toute l'autorité légale et décisionnelle du CA concernant le Programme des nouveaux gTLD (pour la série du programme qui a commencé en janvier 2012 et pour le Guide de candidature applicable à cette série) tel qu'il est établi dans sa charte, qui exclut tout ce que le CA n'a pas le droit de déléguer en vertu de la loi, ou conformément à l'Article XII, Section 2 des Statuts de l'ICANN.

    Attendu que le sous-comité chargé des conflits et de l'éthique du comité de gouvernance du Conseil d'administration a déterminé que Thomas Narten a atténué les conflits d'intérêts ayant été identifiés par rapport au programme des nouveaux gTLD et que cette détermination a été acceptée par le Conseil d'administration.

    Résolu (2012.05.06.10), que Thomas Narten soit par la présente approuvé en tant que membre de liaison sans droit de vote du Comité du programme des nouveaux gTLD.

    Résolu (2012.05.06.11), que tous les membres du Comité du programme des nouveaux gTLD renforcent leur engagement avec la résolution du Conseil du 8 décembre 2011 (résolution 2011.12.08.19) concernant les conflits des membres du Conseil, qui statue : « Tous les membres du Conseil approuvant la candidature à tout nouveau gTLD seront obligés à n'accepter aucun poste ayant une relation quelconque avec une société parrainant ou étant impliquée de la manière que ce soit avec ce nouveau gTLD pendant 12 mois à partir de la décision du Conseil concernant la candidature ».

    Quatorze administrateurs ont voté en faveur des résolutions. Sébastien Bachollet a enregistré un non-vote. Erika Mann n'était pas disponible pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

    Fondements des résolutions 2012.05.06.10 – 2012.05.06.11

    Le Conseil d'administration réaffirme les fondements de ses résolutions 2012.04.10.01 -2012.04.10.04, cités dans leur intégralité : Dans le but que les réunions soient efficaces et que des mesures appropriées concernant le programme des nouveaux gTLD pour la série du programme en cours et tel qu'il est établi dans le Guide de candidature soient prises, le Conseil a décidé la création du « Comité du programme des nouveaux gTLD » conformément l'article XII des statuts, et a délégué l'autorité de prise de décisions liées au programme des nouveaux gTLD au comité pour la série en cours du programme qui a commencé en janvier 2012 et pour le Guide de candidature applicable lors de la série en cours.

    La création de ce nouveau comité dépourvu de membres ayant des conflits d'intérêts ainsi que la délégation à celui-ci de l'autorité de prise de décisions apporteront différents avantages. En premier lieu, toute incertitude concernant la présence aux réunions de Conseil ou aux ateliers des membres du Conseil ayant des conflits d'intérêt sera éliminée, dans la mesure où les sujets liés au programme des nouveaux gTLD pourront être traités au niveau du comité. Deuxièmement, cela permettra de prendre des décisions sans avoir besoin de convoquer à une réunion du comité. Le Conseil est conscient que les décisions sans réunion préalable ne peuvent être prises qu'à l'unanimité, moyennant soumission par voie électronique ; ce consentement à l'unanimité ne pourra pas avoir lieu si un seul membre du Conseil est en conflit. Troisièmement, cela donnera à la communauté une vision transparente de l'engagement du Conseil d'administration en matière de gestion des conflits actuels, potentiels ou perçus.

    Cette résolution devrait avoir un impact positif sur la communauté et sur l'ensemble de l'ICANN car le Comité du programme des nouveaux gTLD sera capable de prendre des décisions liées au programme des nouveaux gTLD pour la série actuelle et tel qu'il est établi dans le Guide de candidature, sans aucune possibilité de conflit.

    Cette action n'est pas censée avoir d'impact fiscal ni tout autre impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

    Cherine a signalé que le travail lié à l'identification des conflits d'intérêts n'est pas facile car il concerne personnellement chacun des membres du Conseil d'administration ; il a assuré au Conseil que le comité prend son travail très au sérieux. Cherine a remercié les membres d'avoir participé de ce processus.

    Le président a remercié Cherine pour le travail d'administration du processus réalisé.

  3. Questions diverses

    Le président a invité à discuter des questions diverses.

    Bruce Tonkin a signalé que, conjointement au perfectionnement des documents concernant les conflits d'intérêts et l'éthique, il est important de commencer la création de documents de formation conviviaux, et qu'il s'agit là d'une question très complexe.

    Bertrand de la Chapelle a mentionné la question des communications autour du changement du programme du Conseil à Prague et d'annuler la réunion de vendredi du Conseil ; il a affirmé qu'il est important que cela ne réduise pas la transparence. En outre, certains membres de la communauté ont manifesté leur intérêt d'avoir des réunions le vendredi, et Bertrand a demandé comment cela pourrait être arrangé. Enfin, Bertrand a posé la question sur le programme avec le nouveau PDG, et si celui-ci serait présent à Prague.

    Le président a confirmé qu'il est conscient des discussions autour du changement du programme du Conseil ; il a aussi signalé que les aspects concernant la participation publique des interactions du Conseil seraient maintenus. Pour ce qui est des réunions de vendredi, il s'agit d'une question de planification concernant le personnel. Le président a aussi confirmé que le travail de planification des activités liées au PDG à Prague a déjà commencé.

    Chris Disspain a confirmé que, outre le programme du vendredi matin, le seul groupe qui se réunira les vendredis c'est l'ALAC, et ces sessions vont continuer car le personnel a déjà commencé à les organiser. L'annulation de la réunion du Conseil a laissé entrevoir que tout serait clôturé le vendredi, et ce message devrait être modifié. Toutefois, d'autres parties de l'ICANN ont manifesté ne pas être intéressées à organiser leurs réunions les vendredis.

    George Sadowski a signalé que la perception sur cette question est importante et que l'ICANN a fait un grand travail de communication concernant les opportunités d'interaction avec le Conseil et la réponse aux inquiétudes vis-à-vis de la transparence.

    Thomas Narten a demandé des informations sur le type de réponse qui sera reçue par le public.

    Le président a répondu que la communication majeure consiste à aider les gens à planifier leurs voyages et à répondre à leurs attentes. Cette annonce a éveillé beaucoup de questions sur les interactions concernant les rapports des organisations de soutien et des comités consultatifs ainsi que sur les interactions de la communauté. Il est encore nécessaire d'avoir une déclaration disant qu'il y aura des opportunités pour les interactions.

    Sébastien a signalé qu'il s'agit non seulement d'une question portant sur la communication, mais aussi liée au processus. Il y a déjà un agenda complet, et maintenant les questions traitées les vendredis doivent être reprogrammées. Le simple fait de présenter des rapports écrits ne suffit pas pour aborder les inquiétudes de la communauté, notamment lorsqu'il y en a qui ne sont pas traduits. Les présidents des organisations de soutien et des comités consultatifs doivent avoir du temps pour être en face de la communauté.

    Chris a pris note du commentaire de Sébastien ; il a pourtant signalé que les présidents des SO et des AC trouvent que le fait de présenter des rapports écrits est bien ; et que si la question de la traduction peut être arrangée, ce serait mieux encore. Certains groupes comme le SSAC et le RSSAC ont présenté leurs inquiétudes portant sur la capacité de s'occuper de la communauté lorsque cela s'avère nécessaire ; il a été accordé que lors des sessions plénières ces questions spécifiques pourraient être abordées. Pour répondre au commentaire de George, Chris a confirmé qu'il existe un plan en cours qui permettra plus d'interaction entre le Conseil et la communauté, au lieu de la réunion du Conseil, où la communauté regarde le Conseil. Par exemple, à la fin de la réunion de Prague, le conseil pourra discuter pendant quelques minutes ce qui a été dit pendant la semaine et il est prévu que lors de la réunion de Toronto, ce type de discussion aura lieu au début. La structure de ces réunions n'est pas encore claire, mais on travaille là-dessus.

    George a demandé plus d'informations à Chris car il semblerait que les présentateurs ont été consultés, mais pas les auditeurs, et qu'ils peuvent voir la question sur l'annulation des rapports des SO/AC à partir d'une autre perspective. En outre, il n'est pas clair d'où sortira le temps extra nécessaire pour les autres jours de la réunion. Enfin, la structure de ces nouvelles réunions décrites par Chris est importante ; il doit y avoir l'opportunité pour l'interaction et pour que la communauté comprenne ce que le Conseil pense sur certaines questions. Ce n'est pas clair si l'ICANN fait ce qu'il faut.

    Le président a rétorqué que la réunion de vendredi du Conseil ne fournit pas le type d'interaction décrite par George.

    Chris a signalé que dans les réunions du Conseil, les membres individuels pouvaient lire officiellement des déclarations. Toutefois, ce qui doit être clair c'est que l'annulation de la réunion de vendredi ne veut pas dire que le Conseil élimine les réunions publiques ; par contre, le Conseil tiendra ces réunions lorsque cela sera nécessaire de sorte que l'occasion de présenter des déclarations existera toujours.

    Mike Silber a présenté la préoccupation qu'au moins un des présidents des organisations de soutien a réclamé qu'il n'était pas au courant sur le changement du programme. Il est nécessaire d'améliorer les communications.

    Le président a accepté tout le poids du message ; il a expliqué ce qui se passe avec le changement du programme qui sera communiqué. Le président a signalé qu'il existerait le besoin de changer quelques modèles existants au sein de l'ICANN. Par exemple, la communauté avait l'habitude d'avoir des sessions sur une question en particulier lors de la réunion publique, et par la suite le Conseil prenait une résolution sur cette question dans un délai de quelques jours. Toutefois, le fait de mener une discussion et puis prendre une résolution immédiatement après semblerait répondre à des décisions pro forma ou à des décisions prises trop rapidement. Pour des questions comme le budget qui ont fait l'objet de beaucoup de commentaires publics, il est important de noter que les sessions publiques ont pour but de l'expliquer. Il n'est pas nécessaire que la réunion ait lieu le vendredi pour mener ce genre de discussions avant de voter.

    Sébastien a signalé qu'en ce qui concerne le budget, la communauté a besoin de discuter les détails entre ses membres et avec le administrateur financier pendant la réunion, et avoir ainsi la possibilité d'identifier des changements. Il devrait y avoir une modification du processus des commentaires publics sur le budget pour permettre la discussion publique avant l'approbation du Conseil.

    Bruce a suggéré qu'étant donné la possibilité d'organiser des réunions du Conseil entre Prague et Toronto, il serait possible de voter sur des questions ayant été discutées lors de la réunion de Prague, telles que le budget.

    Chris a confirmé que le Conseil ne pouvait pas se trouver dans la même situation de l'année dernière, où des questions sur le budget ont été soulevées pendant le forum public, et le Conseil a du voter le budget le lendemain.

    Le président a signalé qu'il est nécessaire de communiquer clairement que les discussions de Prague ne vont pas affecter le budget, ou qu'il existe un délai établi pour considérer les commentaires avant de voter.

    En appui à la suggestion de Bruce, Ray Plzak a signalé qu'il a proposé un plan de travail qui prévoyait une réunion du Conseil après les réunions publiques de sorte que le Conseil soit en mesure de prendre des actions sur les questions soulevées lors de ces réunions après leur prise en considération par la communauté. Ray a exhorté le Conseil d'administration de prévoir des réunions téléphoniques entre les réunions publiques et il a signalé que ces réunions doivent être efficaces. Le Conseil doit être capable de démontrer qu'il écoute la communauté.

    Le président a demandé au personnel d'identifier des horaires pour mener une réunion téléphonique après Prague.

    Bruce a interrogé le conseiller juridique et secrétaire sur l'éventuel besoin d'une résolution pour remplir la brèche du budget, si le budget n'est pas approuvé le 1er juillet 2012, et il a été accordé que le Conseil pourrait traiter la question avant la fin juin.

    Cherine Chalaby a signalé que le Conseil ne devrait pas négocier les détails du budget avec la communauté puisque cela n'est pas, à proprement parler, son travail spécifique. Construire un processus pour mener des discussions qui sembleraient changer la décision du Conseil sur le budget n'est pas pratique. L'équipe des finances devrait travailler avec la communauté pour régler les détails et les présenter au comité des finances.

    Le président a appuyé la suggestion de Cherine disant qu'il devrait y avoir des règles de base pour clôturer le budget ; il a signalé qu'il existe des différences d'opinion : ou bien le faire à travers l'équipe des finances en travaillant avec la communauté, ou bien que le Conseil soit concerné par ce processus. Le président suggère d'élaborer un mémo pour définir clairement le processus, pour guider le Conseil et la communauté.

    Cherine est d'accord avec le président et il a confirmé que le processus de budget a été en cours pendant longtemps, y compris la publication d'un cadre du budget, la considération des commentaires, et maintenant le travail de révision de la version finale publiée.

    Mike Silber a rappelé le Conseil que lors de la réunion à Bruxelles, la période de commentaires sur le budget a été clôturée le matin même avant le vote du Conseil, ce qui n'a pas donné le temps suffisant pour traiter les commentaires. Ceci a été amélioré à Singapour, où la clôture de la période de commentaires a permis de traiter les commentaires, et le processus continue toujours d'être amélioré. Le conseil ne peut pas revenir à la situation où l'on votait le jour même de clôture des commentaires.

    Cherine a confirmé que dans ce cas, la période de commentaires a été clôturée bien avant la réunion de Prague, ce qui a donné le temps suffisant pour que les commentaires aient été pris en considération.

    Mike a demandé à Cherine si le comité des finances avait eu l'occasion d'analyser et de traiter les commentaires jusqu'au point où la discussion avec la communauté sur les ajustements particuliers suggérés ne soit pas nécessaire. Le Conseil doit être ouvert à s'engager avec la communauté. Si le processus tel qu'il a été réalisé jusqu'à ce jour n'a pas besoin de l'interaction de la communauté à Prague, c'est bien, mais il est nécessaire de faire une évaluation.

    Cherine a signalé que le Conseil sera capable d'évaluer cela après la clôture de la période de commentaires.

    Thomas Roessler a donné son opinion, à savoir que le Conseil doit s'éloigner de la notion que le Conseil et la communauté mèneront des négociations sur le budget pendant les dernières semaines de l'exercice fiscal. Voici une très mauvaise idée.

    Chris a clarifié que c'est le personnel et pas le Conseil qui mène une interaction sur le budget. Tel que signalé par Mike, si tout est bien avec la clôture de la période de commentaires en Juin, une session sur le budget ne sera pas nécessaire à Prague. S'il y en avait une, les commentaires seront censés être écoutés et pris en considération.

    Le président a demandé un mémo contenant la séquence du processus budgétaire et les interactions espérées avec la communauté. Dès que cela sera fait, le Conseil pourra soumettre la question à un examen approfondi.

    Sébastien a noté que le projet ne peut pas être achevé jusqu'à ce que l'ICANN connaisse le nombre de candidatures aux nouveaux gTLD ; le budget sera adapté en conséquence. Cela pourrait prendre quelque temps.

    Judith Vazquez a manifesté sa conviction à propos du fait que le budget devrait être adopté par le Conseil, et que s'il était nécessaire de le présenter à la communauté, cela peut se faire. Les commentaires de la communauté peuvent être considérés pour l'année prochaine.

    Le président a remercié le Conseil d'avoir discuté cette question et a invité à discuter d'autres questions diverses.

    Sébastien a informé que le comité de participation publique et le comité des relations mondiales du Conseil d'administration vont discuter le siège de la réunion d'Asie Pacifique avant que la question soit traitée par le Conseil.


1 Le Groupe de travail sur la partie B de l'IRTP, avec le soutien du personnel de l'ICANN, a élaboré ce document qui fait un tour d'horizon des codes d'état EPP et de leur signification (voir annexe F du Rapport final sur la Partie B de l'IRTP [PDF, 1.03 MB] – Les Codes d'état EPP : que signifient-ils et pourquoi dois-je les connaître ?)

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."