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Compte-rendu | Réunion extraordinaire du Conseil d'administration

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/minutes/minutes-21apr11-en.htm.

Une réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu le 21 avril 2011 à 03:00 UTC.

Le président Peter Dengate Trush a rapidement rappelé la séance à l'ordre. Outre le président Peter Dengate Thrush, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Rod Beckstrom (président et PDG), Steve Crocker (vice-président), Cherine Chalaby, Rita Rodin Johnston, Gonzalo Navarro, Raymond A. Plzak, Rajasekhar Ramaraj, George Sadowsky, Mike Silber, Bruce Tonkin, Katim Touray et Kuo-Wu Wei.

Les chargés de liaison suivants auprès du Conseil ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Heather Dryden, liaison GAC ; Thomas Narten, liaison IETF ; Reinhard Scholl, liaison TLG et Suzanne Woolf, liaison RSSAC.

Sébastien Bachollet, Bertrand de la Chapelle, Erika Mann et Ram Mohan, liaison SSAC, se sont excusés.

  1. Point confidentiel ayant rapport au personnel : approbation des recommandations concernant la compensation du médiateur - réunion directive
  2. Ordre du jour convenu

Ordre du jour principal

  1. Du BFC - approbation de l'augmentation des frais de demande d'accréditation des bureaux d'enregistrement
  2. Du SIC - approbation de charte du groupe de travail des relations techniques du CA
  3. Rapport du PDG
  4. Nouveaux gTLD
  5. ATRT
  6. RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD .NET
  7. DÉLÉGATIONS DE ccTLD IDN
  8. MISE A JOUR SUR L'AVIS D'ENQUÊTE CONCERNANT LE CONTRAT DE FONCTIONS DE L'IANA
  9. Autres points à l'ordre du jour

  1. Points confidentiels du personnel

    Le CA s'est réuni en réunion directive, à huis clos.

    En réunion directive, le CA a adopté deux résolutions pertinentes (2011.04.21.C01, 2011.04.21.C02) qui devront rester confidentielles comme « actions ayant rapport à des affaires de personnel ou d'emploi », conformément à l'article III, section 5.2 des règlements de l'ICANN.

    Tous les membres du CA présents ont approuvé à l'unanimité les résolutions 2011.04.21.C01 and 2011.04.21.C02.

  2. Ordre du jour convenu

    Le président du CA a noté les félicitations adressées par le CA à Ram Mohan et à son épouse à l'occasion de la naissance de leur fille.

    Le président du CA a demandé si l'un des membres du CA souhaitait le retrait de l'un quelconque des points de l'ordre du jour convenu.   Deux points ont été déplacés dans l'ordre du jour principal pour leur examen avant le rapport du PDG. 

    Le président a alors proposé et George Sadowsky a appuyé la résolution suivante :

    IL EST RÉSOLU, d'approuver par la présente les résolutions suivantes de cet ordre du jour convenu :

    2.1 Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil d'administration de l'ICANN du 18 mars 2011

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.03), que le CA approuve par la présente le compte-rendu de la réunion du Conseil d'Administration de l'ICANN du 18 mars 2011.

    2.2 Du BGC (comité de gouvernance du CA) - réunion d'organisation pour pourvoir les postes de direction vacants

    Attendu qu'à la fin de la réunion semestrielle de juin 2011 à Singapour, le poste de président du CA sera vacant compte de la transition du siège 11 au Conseil d'administration de l'ICANN.

    Attendu que le comité de gouvernance du CA a identifié qu'il serait préférable pour le CA de pourvoir immédiatement une vacance du poste de président du Conseil d'administration de l'ICANN, ainsi que d'aborder immédiatement tous changements nécessaires dans la composition des comités du CA et de la direction à cause de la transition de membres du CA, et est préparé à faire des recommandations au CA sur ces sujets.

    Attendu qu'une réunion d'organisation du CA est requise aussitôt que possible après la fin de la réunion semestrielle de juin 2011 pour que le CA procède à l'élection d'un président (et d'un vice-président si nécessaire) ainsi qu'à la désignation de membres de comités du CA, en tant que de besoin.

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.04), qu'il soit enjoint au secrétaire d'annoncer une réunion d'organisation du Conseil d'administration devant avoir lieu immédiatement après la fin de la réunion semestrielle de juin 2011.

    JUSTIFICATION DE LA RÉSOLUTION 2011.04.21.04 :

    Cette résolution administrative assure la poursuite des travaux du CA composé de tous ses membres lors de la transition de membres du CA.  Il n'y a pas d'impact fiscal prévu de cette décision, vu que la réunion d'organisation aura lieu au même endroit que la réunion semestrielle de 2011.  Il n'y aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine comme résultat de cette action.

    2.3 Du BGC (comité de gouvernance du CA) - code de conduite révisé

    Attendu que le comité de gouvernance du CA (BGC) est chargé de superviser la conformité du CA au code de conduite de l'organisation, approuvé en 2008.

    Attendu que le BGC a identifié que des directives du code de conduite fourniraient des conseils et de l'aide pour le maintien de la conformité au code de conduite.

    Attendu que des révisions non considérables du code de conduite sont nécessaires pour incorporer des références aux directives du code de conduite et que le BGC a approuvé ces révisions proposées.

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.05), que le CA approuve le code de conduite révisé et enjoigne au personnel de publier en ligne le code de conduite révisé sur le site Web de l'ICANN.

    JUSTIFICATION DE LA RÉSOLUTION 2011.04.21.05 :

    Le respect d'un code de conduite par le CA est une partie essentielle du maintien de la responsabilité et de la transparence dans le processus de prise de décisions de l'ICANN.  Le code de conduite approuvé en 2008 était le résultat de contributions de la communauté et les changements approuvés aujourd'hui n'altèrent pas substantiellement les dispositions approuvées par la communauté.  Le code de conduite révisé aidera le CA à privilégier le respect du code de conduite, de par l'incorporation de directives qui identifient de manière plus claire les processus visant à traiter des infractions éventuelles du code.  Il n'y a pas d'impact fiscal résultant de cette décision, et il n'y aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine comme résultat de cette action.

    2.4 Du BGC (comité de gouvernance du CA) - contribution concernant la représentation académique au NomCom

    Attendu que, l'article VII, section 2.8.c des règlements de l'ICANN exige que le NomCom comporte un membre avec droit de vote sélectionné par « une entité désignée par le CA pour représenter les organisations académiques et similaires » (entité de sélection).

    Attendu que, malgré les tentatives visant à identifier une entité de sélection, le CA n'a pas réussi et a, par contre, fait des recommandations directes de délégués pour représenter le monde académique au NomCom.  En plus du délégué sélectionné par le CA, il y a eu constamment des délégués multiples provenant du monde académique au sein de chaque NomCom.

    Attendu qu'en 2010, le CA a enjoint au BGC de créer un processus pour identifier une entité de sélection, et que le BGC a exprimé ses inquiétudes concernant l'identification et l'évaluation de l'entité de sélection.

    Attendu que le BGC a établi que la communauté pouvait fournir des conseils concernant une entité de sélection ou des critères appropriés pour aider à identifier ou à évaluer l'entité de sélection.

    Attendu que dans le cas où les commentaires de la communauté ne guideraient pas l'identification ou l'approbation d'une entité de sélection appropriée, le BGC est préparé à recommander que l'article VII, section 2.8.c soit supprimé des règlements.  Si, à l'avenir, le secteur académique était sous-représenté au NomCom, la création d'un mécanisme devrait être considérée pour assurer que le monde académique ait voix au chapitre dans la sélection de la direction de l'ICANN.

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.06), que le CA approuve le lancement d'une période de consultation publique de 30 jours pour solliciter la contribution de la communauté qui guiderait le travail à venir du BGC concernant l'identification d'une entité qui fasse des nominations au NomCom tel qu'exigé dans l'article VII, section 2.8.c des règlements.  La consultation publique portera également sur les amendements des règlements proposés concernant la suppression de cette disposition des règlements dans le cas où le processus de consultation de la communauté ne résulterait pas en l'identification d'une entité appropriée.

    JUSTIFICATION DE LA RÉSOLUTION 2011.04.21.06 :

    Depuis l'introduction en 2002 de la forme actuelle des règlements de l'ICANN, il y a eu une disposition pour le NomCom d'inclure un délégué avec droit de vote nommé par « une entité désignée par le CA pour représenter les organisations académiques et similaires » (entité de sélection).  Le CA n'a pas réussi à identifier une telle entité de sélection ; malgré une identification en 2003 d'une entité de sélection, jusqu'à 2005, nul désigné n'avait été identifié et le comité de gouvernance du CA (BGC) avait fait une recommandation directe de délégué avec droit de vote du NomCom après avoir sollicité des candidats.  En 2007, le président notait que le BGC n'avait pas réussi à identifier une entité de sélection, et en 2010, le CA avait ordonné qu'un processus visant à choisir l'entité de sélection soit créé par le biais du BGC et proposé au CA. 

    Malgré les restrictions confrontées par le CA dans l'identification de l'entité de sélection, il y a eu une représentation systématique du secteur académique dans chaque NomCom, en plus des personnes directement recommandées par le BGC. Du point de vue historique, en plus du délégué académique désigné, chaque NomCom récent a compris en son sein au moins deux membres affiliés à des institutions académiques.

    Le NomCom - et la méthode de sélection des délégués membres du NomCom - sont des composantes importantes pour la direction et la gouvernance de l'ICANN, et le fait de donner à toute entité la responsabilité de sélectionner un délégué au NomCom avec droit de vote aura des incidences sérieuses sur l'organisation.  Lorsque le BGC a entrepris le travail consistant à créer un processus pour identifier une entité de sélection, le BGC a discuté de la difficulté liée à l'identification de critères permettant de choisir une entité, notamment comment évaluer et retenir l'entité efficace si plus d'une était suggérée ou proposée.  Le BGC a aussi identifié une question plus fondamentale : à cause de l'histoire des voix académiques présentes au NomCom, est-il encore nécessaire d'identifier qu'un délégué spécifique fasse toujours partie de la composition du NomCom ?

    Le BGC recommande donc que la communauté ait voix au chapitre dans la révision de ce point de décision.  Le BGC sollicite les conseils de la communauté sur ce qui suit : quelles entités pourraient ou devraient remplir la fonction d'entité chargée de désigner un membre d'une organisation académique ou similaire au NomCom ?  Quels critères de mesure pourraient être utilisés pour évaluer les entités concurrentes ?  Quel processus de sélection et d'évaluation serait approprié ?  La communauté serait-elle mieux desservie si l'on supprimait la disposition des règlements qui exige qu'une telle entité choisisse un délégué ? 

    Il faudrait noter que le CA a ordonné que le BGC n'identifie pas un délégué qui remplisse ce rôle au sein du NomCom actuel (2010-2011).  A ce jour, l'ICANN n'a pas connaissance de plaintes selon lesquelles l'absence d'un délégué spécifique représentatif du secteur académique ait entravé le travail du NomCom.

    Dans le cas où la consultation de la communauté n'identifierait pas un processus approprié de sélection ou d'évaluation, ou une entité appropriée, le BGC recommandera la suppression de cette disposition des règlements.  Si cette disposition était supprimée, la composition future du NomCom devra être révisée afin de confirmer que le secteur académique demeure représenté.  Si le secteur académique était sous-représenté à l'avenir, une révision du meilleur moyen d'assurer une représentation académique au NomCom serait entamée.

    Solliciter la contribution de la communauté sur ce point aidera le CA dans l'évaluation de l'impact de tous changements de la composition du NomCom.  Il n'y aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine comme résultat de cette action.

    2.5 Du BGC (comité de gouvernance du CA) - approbation des membres du groupe de travail des relations techniques du CA

    Attendu que, le 18 mars 2011 le CA a établi le groupe de travail sur les relations techniques du CA « pour examiner des mesures visant à améliorer la coordination et la coopération entre l'ICANN et d'autres membres de la communauté technique de l'Internet avec pour intention, entre autres, de dissoudre le TLG d'ici l'assemblée générale de 2011 ; et demande au groupe de travail de communiquer avec la communauté de l'ICANN dans le cadre d'un processus pleinement consultatif sur la coordination et la coopération entre l'ICANN et d'autres membres de la communauté technique de l'Internet ».

    Attendu que le CA a enjoint au comité de gouvernance du CA de recommander cinq membres pour le groupe de travail sur les relations techniques du CA, que le CA considèrerait à cette réunion.

    Attendu que lors de sa réunion du 12 avril 2011, le BGC a révisé la composition potentielle du groupe de travail sur les relations techniques du CA et a rédigé une recommandation à l'adresse du CA, identifiant la proposition des membres suivants : 

    (i) Gonzalo Navarro, président ;
    (ii) Thomas Narten ;
    (iii) Thomas Roessler ;
    (iv) Reinhard Scholl ; et
    (v) Jonne Soininen.

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.07), que le CA approuve la composition recommandée pour le groupe de travail sur les relations techniques du CA et demande aux membres d'exécuter les tâches indiquées dans la résolution du CA du 18 mars 2011, reflétée par ailleurs dans la charte du groupe de travail.

    JUSTIFICATION DE LA RÉSOLUTION 2011.04.21.07 :

    La recommandation du comité de gouvernance du CA satisfait la résolution du CA du 18 mars 2011.   Le travail de révision du TLG à ce jour a fait l'objet de commentaires de la communauté, et l'on s'attend à ce que le groupe de travail effectue son travail dans le cadre d'un processus consultatif avec la communauté de l'ICANN.  Un impact fiscal réduit est prévu à cause de la composition du groupe de travail, y compris les ressources d'encadrement et les coûts potentiels encourus pour faciliter le travail du groupe de travail.  Il n'y aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine comme résultat de cette action.

    2.6 Du SIC (comité pour les améliorations structurelles) - approbation des actions de mise en application de la révision du ccNSO

    Attendu que le 18 mars 2011, le CA a résolu de recevoir le rapport final du groupe de travail sur la révision du ccNSO, et a enjoint au comité pour les améliorations structurelles (SIC) de « présenter une série de mesures proposées à l'approbation du CA lors de sa réunion du 24 juin 2011, afin d'aborder les conclusions et les recommandations formulées dans le rapport final de ce groupe de travail », sur http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-05aug10-en.htm#2.f.

    Attendu que les membres du personnel de l'ICANN soutenant les révisions organisationnelles et le ccNSO ont identifié une série de mesures dans un document intitulé « rapport final du groupe de travail sur la révision du ccNSO : étapes de mise en application », daté d'avril 2011, afin d'aborder les recommandations et les conclusions du groupe de travail, et les ont transmises au SIC.

    Attendu que le SIC trouve adéquates les mesures comprises dans ce document et propose que le personnel, en coordination avec le SIC, finalise un plan de mise en application, y compris une estimation des coûts, fondée sur ce document, et fournisse ce plan final au CA pour réception et considération.

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.08), que le CA approuve le document présenté par le SIC et ordonne au SIC, en coordination avec le personnel, de fournir au CA un plan final de mise en application, y compris une estimation des coûts, pour se conformer aux mesures recommandées par le SIC visant à aborder les conclusions et les recommandations du rapport final du groupe de travail sur la révision du ccNSO.

    JUSTIFICATION DE LA RÉSOLUTION 2011.04.21.08 :

    L'action proposée est une réponse directe à une demande de la part du CA et sert à faire progresser la mise en application des résultats de la révision du ccNSO. La tâche consistant à élaborer un plan détaillé de mise en application est essentielle afin de préparer la mise en application de manière opportune. Il n'y a pas de raison de retarder cette action puisque, en elle-même, elle n'aurait aucune conséquence budgétaire. La planification détaillée de la mise en application devrait couvrir les estimations de champ d'application et de ressources devant être envisagées et décidées par le CA lorsque la tâche de planification détaillée aura été accomplie et un plan détaillé aura été présenté.

    2.7 Du BFC (comité des finances du CA) - formalisation d'un comité de planification pour le compte d'épargne-retraite des employés existants (401K)

    Attendu que le plan d'épargne-retraite (Plan) de l'ICANN a été introduit en 2000 pour le personnel basé aux États-Unis.

    Attendu que compte tenu du nombre croissant de participants et des actifs résultant du plan, les meilleures pratiques semblent indiquer qu'un comité de plan soit établi afin de gérer l'administration du plan, de choisir les vendeurs du plan, d'identifier les options d'investissement parmi lesquelles les employés peuvent choisir, ainsi que d'autres responsabilités fiduciaires.

    Attendu que le BFC a recommandé que le CA approuve la formalisation du comité de plan 401(k) et autorise le PDG à encadrer et superviser les activités du comité de plan.

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.09), que le CA approuve la formalisation du comité de plan 401(k) et autorise le PDG à encadrer et superviser les activités du comité de plan.

    JUSTIFICATION DE LA RÉSOLUTION 2011.04.21.09 :

    Les employés aux États-Unis participent au plan d'épargne-retraite de l'ICANN (également connu sous le nom de plan 401(k)) (le « plan ») dans le cadre duquel la société fait des contributions pour le compte des employés, et les employés peuvent faire des contributions au plan, à imposition différée,  pour leur propre compte.  Jusqu'à récemment, le plan avait été relativement réduit et ne nécessitait pas l'établissement d'un comité de plan officiel.  Récemment, toutefois, le plan s'est élargi et comprend plus de 100 participants actifs et un niveau d'avoir pour lesquels les meilleures pratiques indiquent qu'un comité de plan devrait être établi pour superviser les divers aspects du plan. 

    2.8 Approbation de la redélégation de .KP (Corée, république populaire démocratique)

    Attendu que KP est le code de pays de deux lettres correspondant à la République populaire démocratique de Corée dans la liste ISO 3166-1.

    Attendu que l'ICANN a reçu une demande de redélégation de .KP à l'entreprise commune Star ;

    Attendu que l'ICANN a révisé la demande, et a décidé que la redélégation proposée serait dans l'intérêt des communautés Internet locales et mondiales.

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.10), que la redélégation proposée du domaine .KP à l'entreprise commune Star soit approuvée.

    JUSTIFICATION DE LA RÉSOLUTION 2011.04.21.10 :

    Pourquoi le CA aborde-t-il la question maintenant ?

    Le personnel présente les demandes de délégation et de redélégation des noms de domaine de codes de pays au CA pour une prise de décision, lorsque le personnel est satisfait que le candidat a fourni un dossier de candidature suffisamment complet ayant de fortes chances de faire l'objet d'une décision positive de la part du CA. En accord avec les engagements de l'ICANN quant au traitement opportun des demandes ayant rapport avec la fonction IANA, et la zone racine du DNS en particulier, le Conseil d'administration de l'ICANN cherche à évaluer de telles demandes lors de sa réunion extraordinaire programmée suivante.

    Quelle est la proposition en cours d'examen ?

    La proposition est d'approuver une demande adressée à l'IANA pour changer ou désigner une organisation commanditaire (également connue sous le nom de gestionnaire ou administrateur) d'un nom de domaine de code de pays de premier niveau. En accord avec la pratique établie, le Conseil d'administration de l'ICANN est impliqué dans la prise de décision pour traiter de telles demandes, cette implication étant l'une des phases de ce processus multiphasique.

    Quelles parties prenantes ou autres sont-elles consultées ?

    Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat, l'opérateur actuel (s'il y a lieu), et d'autres parties directement concernées. En accord avec la pratique de l'ICANN consistant à garder confidentielles des demandes de changements de zone racine avant l'achèvement du processus, l'ICANN n'a pas procédé à une consultation publique sur ce sujet.

    Quelles préoccupations ou problématiques ont-elles été soulevées par la communauté ?

    Toutes préoccupations ou problématiques sont soulevées dans le cadre du rapport public qui sera publié en rapport avec cette action. Ce rapport sera publié sur le site Web de l'IANA à l'adresse http://www.iana.org/ une fois que la demande de changement de zone racine aura complété avec succès le traitement final, normalement 1 à 2 mois après la décision du CA.

    Quels documents importants le CA a-t-il examiné ?

    Le CA s'occupe d'évaluer les demandes par rapport à une variété de critères touchant à l'intérêt général.  Ces critères consistent entre autres à établir le fait que le code de pays est éligible (à savoir qu'il apparaît dans la liste de la norme ISO 3166-1) ; à établir que le gestionnaire proposé est soutenu par la communauté Internet locale ; à établir que l'opérateur proposé est compétent du point de vue opérationnel et technique ; à établir que le gestionnaire proposé est établi au niveau local et assujetti aux lois locales ; à établir que le gestionnaire proposé opère de manière juste et équitable ; à établir qu'au cas où il y aurait transfert d'opérations, un plan approprié existe pour préserver la stabilité permanente du domaine ; et à établir que l'action est compatible avec toutes les lois et réglementations locales en vigueur. Au cours du processus de compilation de la part du personnel, il est demandé au candidat de fournir une variété de documents soutenant ces divers aspects.  Les informations pertinentes ressortant des documents fournis et de la recherche effectuée par le personnel sont fournies au CA et publiées dans un rapport public à la fin de la mise en œuvre d'une demande approuvée.

    Quels facteurs le CA a-t-il trouvé importants ?

    Le CA a considéré les facteurs décrits dans le rapport public, en rapport avec les principes de base de la délégation d'un nom de domaine de code de pays décrits plus haut.

    Y-a-t-il des impacts positifs ou négatifs sur la communauté ?

    L'approbation opportune de gestionnaires de noms de domaine de code de pays qui satisfont les divers critères d'intérêt public est positive en matière de mission globale de l'ICANN, et de communautés locales que les noms de domaine de code de pays de premier niveau sont appelés à desservir.

    Y-a-t-il des ramifications ou des impacts fiscaux sur l'ICANN (plan stratégique, plan d'exploitation, budget) ; la communauté ; et/ou le public ?

    L'administration des délégations de codes de pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions de l'IANA, et la délégation ne devrait provoquer aucune variance significative sur les dépenses pré-planifiées. Le rôle de l'ICANN ne consiste pas à évaluer l'impact fiscal des opérations internes des noms de domaine de code de pays de premier niveau dans un pays, mais à s'assurer que l'opérateur est basé dans le pays et détient les mécanismes appropriés pour permettre à la communauté Internet locale de surveiller correctement le fonctionnement permanent du domaine.

    Y-a-t-il des questions de sécurité, de stabilité ou de résilience liées au DNS ?

    Pour les délégations de noms de domaine de code de pays de premier niveau, l'ICANN cherche à approuver les demandes dans le cadre desquelles les préoccupations raisonnables ont été abordées de manière satisfaisante et pour lesquelles le nouveau gestionnaire proposé a démontré un niveau suffisant de compétence opérationnelle et technique de sorte que ces préoccupations soient minimes.

    2.9 Approbation du suivi de la politique mondiale pour les mécanismes d'allocation d'IPv4 par l'IANA après l'épuisement

    Attendu que les procédures de révision du CA pour des politiques mondiales relatives aux ressources de numéros Internet transmises pour ratification par le conseil de l'organisation de soutien aux politiques d'adressage (ASO) conformément au protocole d'entente de l'ASO, indiquent que « lorsque, conformément à l'étape 1 du processus mondial d'élaboration de politiques du protocole d'entente de l'ASO (pièce jointe A, article 1), le personnel de l'ICANN chargé de liaison avec la communauté d'adressage prend conscience d'une élaboration de politique mondiale dans le cadre du champ d'application du protocole d'entente de l'ASO, le personnel de l'ICANN informe le Conseil d'administration de l'ICANN de ce fait. Le CA décide, en tant que de besoin, que cette élaboration devrait être suivie par le personnel de l'ICANN et enjoint au PDG de l'ICANN d'affecter du personnel à cette tâche. Le personnel de l'ICANN ainsi affecté informe toutes les organisations de soutien et tous les comités consultatifs de l'ICANN, établit une page Web de l'ICANN devant être constamment mise à jour et rédige un rapport préalable constamment mis à jour se rapportant à cette élaboration de politique mondiale. Ce rapport préalable est fourni au CA à sa demande ».

    Attendu que le personnel de l'ICANN a informé le CA qu'une proposition de politique intitulée « proposition de politique globale pour les mécanismes d'allocation d'IPv4 par l'IANA après l'épuisement » est en cours d'élaboration et que cette proposition est en première phase d'adoption au sein des RIR individuels ainsi que de reconnaissance de la part du conseil d'adressage de l'ASO en tant que proposition de politique mondiale valable.

    Attendu que la proposition est identifiée comme étant une élaboration de politique mondiale dans le cadre du champ d'application du protocole d'entente existant entre l'ICANN et l'ASO.

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.11), que le CA demande que l'élaboration de la proposition de politique intitulée « proposition de politique mondiale pour les mécanismes d'allocation d'IPv4 par l'IANA après l'épuisement » soit suivie par le personnel de l'ICANN en accord avec les procédures de révision du CA concernant de telles propositions de politiques et enjoigne au PDG de l'ICANN d'affecter du personnel à cette tâche.

    JUSTIFICATION DE LA RÉSOLUTION 2011.04.21.01.11 :

    La proposition de politique mondiale a atteint l'étape de discussion au sein de tous les registres Internet régionaux et il est temps de commencer à rédiger et à publier en ligne des rapports préalables concernant l'état de la proposition.  Enjoindre au personnel de réaliser le travail de suivi nécessaire a pour but de servir les obligations de l'ICANN selon le protocole d'entente avec l'ASO et les procédures de révision du CA pour les politiques mondiales relatives aux ressources de numéros Internet.

    Le fait d'enjoindre au personnel de suivre la proposition aura un impact budgétaire minimal, étant donné que du personnel de l'ICANN est déjà affecté à l'ASO et que le suivi de propositions à ce stade nécessite un effort limité de la part du personnel.    Si approuvée, la mise en application future pourrait résulter en des impacts supplémentaires sur le budget, le public et les questions liées à la sécurité/stabilité, mais le moment n'est pas encore le bon pour évaluer ce qui précède.  Le fait de demander un suivi de la part du personnel à ce stade permettra aussi de progresser dans la préparation préalable d'une demande de l'ASO pour la ratification de la proposition.

    Les résolutions 2011.04.21.01, 201104.21.02, 2011.04.21.03, 2011.04.21.04, 2011.04.21.05, 2011.04.21.06, 2011.04.21.07, 2011.04.21.08, 2011.04.21.09, 2011.04.21.10, et 2011.04.21.11 ont été approuvées en un seul vote approuvant les points de l'ordre du jour convenu.  Tous les membres du CA présents ont approuvé ces résolutions à l'unanimité.  Sébastien Bachollet, Bertrand de la Chapelle, et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter sur ces résolutions.

    George Sadowsky s'est enquis sur le besoin d'enjoindre au personnel de suivre l'élaboration de la proposition de politique mondiale soulevée au point 2.9.

    Ray Plzak a décrit le processus que le CA avait convenu avec l'organisation de soutien aux politiques d'adressage il y a environ sept ans, et qui exige que le CA adopte une résolution enjoignant au personnel de suivre une proposition de politique mondiale qui aura été introduite au sein des cinq RIR.   Ray a noté son accord avec George quant au fait que si le personnel était déjà en train d'accomplir ce travail, il n'y avait pas besoin pour le CA d'ordonner une action du personnel et que ceci serait clarifié dans le courant du processus.

    Le président a noté que le processus était soigneusement créé avec la communauté d'adressage, et que si le CA avait le sentiment qu'il était temps d'examiner ce processus, le CA pourrait entreprendre la chose.

    Ray a noté qu'il suivrait cette affaire pour voir si cette étape pouvait être supprimée du processus.

Ordre du jour principal

  1. Du BFC - approbation de l'augmentation des frais de demande d'accréditation des bureaux d'enregistrement

    Conflits d'intérêt éventuels (tel qu'identifiés par l'avocat-conseil) :
    Bruce Tonkin – pour plus de détails, voir le récapitulatif des déclarations d'intérêt publié - http://www.icann.org/en/board/summary-soi-16mar11-en.htm.

    Après l'identification par Bruce Tonkin d'un conflit d'intérêt, le président a invité les membres à un débat supplémentaire concernant la résolution.  En l'absence de débat, Ray Plzak a alors proposé et George Sadowsky a appuyé la résolution suivante :

    Attendu que par sa résolution 01.65 le CA avait approuvé la mise en place de frais de demande d'accréditation s'élevant à 2 500 $US, sans égard pour le nombre de domaines de premier niveau pour lesquels une accréditation était demandée, et ceci pour les demandes soumises à compter du 1er juillet 2001 ;

    Attendu que depuis juillet 2001, il n'y a pas eu de changement de ce montant de frais de demande ;

    Attendu que le 22 novembre 2010 l'ICANN a publié sur son site Web une proposition pour accomplir des vérifications supplémentaires de diligence raisonnable et pour augmenter les frais de demande d'accréditation, avec une description des vérifications de diligence raisonnable proposées et la raison de l'augmentation des frais de demande ;

    Attendu qu'une période de consultation publique de la communauté pour la soumission de commentaires de la proposition a été tenue ;

    Attendu que les commentaires publics reçus étaient en faveur des améliorations proposées ;

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.12), que les frais de demande d'accréditation d'un bureau d'enregistrement par l'ICANN soient de 3 500 $US pour les demandes soumises à compter du 1er juillet 2011.

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.13) que le CA enjoigne au personnel d'effectuer une révision des coûts associés au processus de demande d'accréditation de bureau d'enregistrement pour établir si les frais actuels couvrent ces coûts.

    Douze membres du CA ont voté en faveur des résolutions 2011.04.21.12 et 201.04.21.13.  Bruce Tonkin s'est abstenu de voter sur ces résolutions.  Sébastien Bachollet, Bertrand de la Chapelle, et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter.  Les résolutions ont été adoptées.

    Justification des résolutions 2011.04.21.12-13 :

    Pourquoi le CA aborde-t-il la question maintenant ?

    Ceci a été un sujet de débat au sein de la communauté comme moyen d'améliorer la sécurité sans avoir besoin d'une élaboration entière de politique ou d'amendements de contrat.  Le sujet a été révisé par le comité des finances et est prêt à faire l'objet d'une décision avant le commencement du prochain exercice fiscal.

    Quelles sont les propositions en cours d'examen ?

    Le CA examine à présent s'il devrait approuver ou non l'augmentation des frais de demande d'accréditation de bureau d'enregistrement d'un montant de 2 500 $US à 3 500 $US ; la première augmentation de frais en 10 ans.  Le CA a également enjoint au personnel de procéder à une révision complète des coûts associés au traitement des demandes d'accréditation pour s'assurer que les frais soient alignés sur les coûts.

    Quelles parties prenantes ou autres ont-elles été consultées ?

    Les améliorations du processus de demande de bureau d'enregistrement proposées et l'augmentation des frais ont fait l'objet d'une consultation publique du 22 novembre 2010 au 21 janvier 2011 ; quatre commentaires ont été reçus, l'un d'entre eux n'avait pas totalement compris la proposition et les trois autres exprimaient leur soutien inconditionnel.  Les changements proposés portant sur le processus d'accréditation et les frais de demande ont été présentés au groupe de parties prenantes bureaux d'enregistrement au cours de la conférence de l'ICANN à Carthagène sans retour négatif.

    Quelles préoccupations ou problématiques ont-elles été soulevées par la communauté ?

    La seule préoccupation négative soulevée concernant l'augmentation des frais est provenue d'un bureau d'enregistrement qui avait incorrectement compris qu'il s'agissait d'une augmentation des frais annuels payés par les bureaux d'enregistrement.  Nulle autre préoccupation concernant les frais de demande n'a été soulevée.

    Quels documents importants le CA a-t-il examiné ?

    Un document du CA comportant les détails de la proposition et une annexe qui expliquait la justification du montant d'augmentation des frais relatif aux coûts de poursuite de vérification d'antécédents par le biais d'un prestataire externe.

    Quels facteurs le CA a-t-il trouvé importants ?

    Les recommandations de la communauté, à savoir qu'une diligence raisonnable améliorée soit entreprise dans le cadre du processus de révision de demande de bureau d'enregistrement.  Le comité des finances du CA a révisé et approuvé la justification financière de l'augmentation et le fait qu'elle n'avait pas d'incidence sur les recettes.  Le BFC a de plus recommandé qu'une résolution supplémentaire soit adoptée pour qu'une étude soit réalisée concernant les coûts globaux de traitement des demandes afin de pouvoir établir le mode selon lequel les coûts s'alignent sur les frais.  Enfin, il n'y pas eu d'opposition déclarée dans le cadre du forum de consultation publique.

    Y-a-t-il des impacts positifs ou négatifs sur la communauté ?

    Les révisions de diligence raisonnable renforcées rendues possibles par cette augmentation des frais amélioreront le processus de révision, notamment à l'heure où l'on s'attend à ce qu'il y ait une augmentation de l'intérêt dans les accréditations de bureaux d'enregistrement avec l'introduction de nouveaux gTLD.

    Y-a-t-il des ramifications/impacts fiscaux sur l'ICANN (plan stratégique, plan d'exploitation, budget) ; la communauté ; et/ou le public ?

    L'augmentation des frais est conçue pour ne pas avoir d'incidence sur les recettes alors que des vérifications d'antécédents supplémentaires viendront renforcer le processus de révision des demandes.

    Y-a-t-il des questions de sécurité, de stabilité ou de résilience liées au DNS ?

    Les vérifications de diligence raisonnable proposées ont été introduites en réponse aux préoccupations de sécurité soulevées par la communauté de l'ICANN et avec le souhait que le processus suivi pour accréditer les nouveaux bureaux d'enregistrement soit amélioré par de telles vérifications de diligence raisonnable d'une manière qui n'ait pas d'incidence sur les recettes.

  2. Du SIC - approbation de charte du groupe de travail des relations techniques du CA.

    Le président a ouvert le débat sur ce point.

    Steve Crocker a soulevé la question plus large du processus et du délai opportuns pour l'examen des rapports produits par les groupes de travail ou les fournisseurs externes, et du besoin pour le CA (par le biais d'un comité ou autrement en tant que de besoin) de réviser le travail pour confirmer qu'il n'y a pas d'hypothèses incorrectes ou des conclusions erronées dans un rapport avant que ce dernier ne soit proposé à la consommation ou aux commentaires du public.  La préoccupation porte sur le fait qu'un rapport puisse être perçu comme approuvé alors qu'il peut ne pas voir fait l'objet d'un cycle de révision interne ou d'une critique pour établir que le travail du groupe est accompli.

    Ray Plzak a confirmé que concernant ce rapport, le comité pour les améliorations structurelles exécuterait une telle révision du rapport du groupe de travail.  Afin d'accomplir ce cycle de révision, les délais indiqués dans la charte proposée devraient être légèrement modifiés pour permettre que cette révision ait lieu.

    Steve a noté son accord avec cette approche.

    Reinhard Scholl a proposé un texte supplémentaire pour les délais.

    Le président a suggéré qu'au lieu de modifier la charte en cours de réunion, le texte de la résolution soit modifié pour permettre un ajustement final du calendrier qui prenne en compte ce cycle de révision des rapports.

    Ray a noté son accord avec la suggestion du président.

    Le président a alors proposé la résolution telle qu'amendée, pour permettre un ajustement final du calendrier.  Ray Plzak a appuyé la résolution amendée.

    Le CA a alors agi comme suit :

    Attendu que, le 18 mars 2011, le CA a résolu de recevoir le rapport final de la révision du TLG et d'établir un groupe de travail sur les relations techniques du CA, tout en enjoignant au comité pour les améliorations structurelles (SIC) d'élaborer une charte pour ce groupe de travail « fondée sur le rapport de la révision du TLG, sur les commentaires de cette révision et sur toutes autres informations disponibles, pour une considération par le CA lors de sa réunion du 21 avril 2011 », cf. http://www.icann.org/fr/minutes/resolutions-18mar11-fr.htm#7.

    Attendu que le SIC a élaboré une proposition de charte pour le groupe de travail BTR.

    Attendu que le SIC, lors de sa réunion du 11 avril 2011, a convenu à l'unanimité de recommander la charte de groupe de travail BTR proposée pour adoption par le CA.

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.14), que le CA approuve la charte du groupe de travail BTR proposée par le SIC sous réserve d'un ajustement final de la charte pour inclure une étape de révision supplémentaire et enjoigne au SIC, en coordination avec le personnel de soutenir et de suivre le travail du groupe de travail.

    Tous les membres du CA présents ont approuvé à l'unanimité la résolution 2011.04.21.14.  Sébastien Bachollet, Bertrand de la Chapelle, et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter sur la résolution.  La résolution a été adoptée.

    Justification de la résolution 2011.04.21.14 :

    L'action proposée est une réponse directe à une demande faite par le CA et sert à faire progresser le traitement des résultats de la révision du TLG, en accord avec les instructions données par le CA. Alors que les commentaires de la communauté n'ont pas été sollicités ni n'ont été nécessaires pour la rédaction de cette charte, l'on s'attend à ce que le groupe de travail consulte la communauté à mesure qu'il établira ses recommandations. Le fonctionnement du groupe de travail BTR nécessitera un certain soutien de la part du personnel existant et quelques dépenses limitées. Il n'y a pas de raison de retarder cette action puisqu'elle n'aurait que des conséquences budgétaires très faibles.  Cette action n'aura aucune incidence sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

  3. Rapport du PDG

    Le président a noté que le rapport du PDG est considéré comme lu, et a invité le PDG à fournir des mises à jour supplémentaires éventuelles.

    Le PDG a noté qu'il était satisfait de la collaboration continue entre les dirigeants des organisations de l'Internet suite à la réunion de février à Miami, y compris les appels réguliers.

  4. Nouveaux gTLD

    Le président a identifié les administrateurs et chargés de liaison présents à la réunion qui avaient déclaré des conflits d'intérêt, y compris Thomas Narten, Bruce Tonkin et Suzanne Woolf, et le CA a convenu que les personnes identifiées pouvaient rester présentes pour la discussion.

    Le président a remercié Kurt Pritz, Karen Lentz et les autres membres de l'équipe de Kurt qui avaient apprêté les documents du guide de candidature dans les délais fixés.

    Le PDG a noté ses remerciements pour les efforts remarquables de l'équipe qui a rédigé les 26 documents publiés en ligne le 15 avril 2011, ainsi que ses remerciements aux membres du CA qui dirigeaient les différents sujets.

    Kurt a renseigné le CA sur le dernier état de l'avancement par rapport au délai adopté à Silicon Valley/San Francisco, et a noté que la version du guide de candidature du 15 avril 2011 est actuellement publiée pour la consultation publique.  De plus, un appel est prévu avec le GAC durant la retraite du Conseil d'administration en mai, dans le cadre de la préparation pour une publication du guide de candidature le 30 mai 2011.

    Kurt a présenté une brève discussion des contributions supplémentaires reçues, y compris la discussion communautaire sur le champ d'application des protections PI comprises dans la version du guide de candidature du 15 avril 2011, ainsi qu'une indication des problématiques éventuelles liées au champ de la procédure d'objection du GAC.  Kurt a discuté la possibilité de fournir une lettre au GAC comportant des clarifications concernant le débat continu entre le CA et le GAC sur les quelques sujets restants, y compris la protection de marque commerciale, les procédures d'objection et les litiges après la délégation.  Kurt a également informé le CA qu'il avait été convoqué à témoigner à une audience du sous-comité de la chambre des représentants des États-Unis chargé de la propriété intellectuelle concernant le programme de nouveaux gTLD de l'ICANN.

    Le président a invité Heather Dryden à commenter sur l'utilité de la lettre suggérée par Kurt.

    Heather a noté qu'une lettre présentant en détail les prochaines étapes que le CA et le GAC vont suivre serait utile.  Heather a noté que le GAC était actuellement en train d'examiner la version du guide de candidature publiée le 15 avril 2011 et, qu'après cette révision, le GAC serait en meilleure position d'entamer des conversations téléphoniques et de clarifier des sujets.

    Bruce Tonkin s'est enquis du délai requis par le GAC pour poursuivre la révision de la dernière version publiée en ligne.

    Heather a noté qu'il s'agissait d'une semaine au moins, peut-être plus.
    Le président a expliqué que des appels éventuels pour discuter des problématiques avant la consultation GAC/CA en mai étaient envisagés dans le cas où ceci serait utile pour le GAC et que l'appel profiterait probablement aux deux parties.

    Heather a confirmé que si le GAC ou le CA signalaient que les appels pourraient être utiles, ceci serait considéré à ce moment-là.

    Bruce a noté qu'un appel d'information précoce présenterait l'avantage de fournir certaines explications des documents, alors que les appels ultérieurs pourraient aborder des questions spécifiques.  Bruce a suggéré que le fait d'offrir la possibilité de présenter aux personnes les questions principales et d'identifier les points clés pour la discussion pourrait être utile.

    Le président a remercié le personnel pour la mise à jour et a noté que le travail se poursuivrait.

    6.1 Révision de l'intégration verticale pour les opérateurs de registres gTLD existants

    Kurt Pritz a présenté une mise à jour concernant les demandes des registres de gTLD existants relativement à l'obtention de l'approbation d'intégrer verticalement leurs opérations de registre avec des activités de bureau d'enregistrement, afin de satisfaire le modèle commercial intégré approuvé dans le programme de nouveaux gTLD.  Kurt a noté que le personnel avait fourni une lettre à un opérateur de registre existant, indiquant que cette question serait résolue et qu'il pouvait se considérer comme tel de cette manière.  NeuStar a maintenant demandé que l'officialisation de la capacité d'avoir une intégration verticale soit accélérée, et le personnel recommande donc qu'un processus soit élaboré pour rendre ce faire. 

    Le président a noté qu'à son avis, cette question n'était pas explicitement liée aux nouveaux gTLD.  En se basant sur le travail réalisé concernant cette question, les changements dans le marché registre/bureau d'enregistrement devraient progresser.  Il y a eu un débat considérable autour de cette question.  Alors que cela se passera sûrement dans le cadre du programme de nouveaux gTLD, il faudrait aussi qu'il y ait un droit de migration vers ce processus pour les gTLD patrimoniaux lorsque les problématiques de migration auront été résolues.

    A l'avis de l'avocat-conseil, les résolutions préalables du CA concernant la participation croisée indiquent que les opérateurs de registre existants auraient la possibilité de migrer vers la nouvelle forme d'accord de registre ; il note aussi que des conditions supplémentaires pourraient être nécessaires et appropriées en matière de traitement des circonstances particulières des registres existants.  A cause de cette directive, il n'était pas possible de progresser avant qu'il n'y ait plus de clarté concernant les conditions de l'accord de registre qui sera utilisé dans le cadre du programme de nouveaux gTLD, ainsi que du code de conduite correspondant et de l'identification des spécifications qui s'appliqueraient autant aux opérateurs de registre existants qu'aux opérateurs de registre futurs.  Ainsi, une nouvelle version de l'accord de registre doit être approuvée ; les aspects de cet accord qui devraient être adoptés par les opérateurs de registre existants devraient être identifiés ; et les problématiques ayant rapport avec le pouvoir de marché doivent être abordées.  La recommandation du personnel est que le CA autorise le personnel à rédiger un processus qui peut être proposé à la consultation publique, compte tenu du fait que les accords de registre existants seraient changés d'une manière qui aurait un impact sur les autres.   Il est donc convenable de solliciter les commentaires de la communauté sur le changement des accords de registre.

    Le PDG a confirmé son soutien de l'approche présentée par l'avocat-conseil et a noté qu'il était important de recevoir des commentaires de la communauté sur cette question.

    Le président a noté sa préoccupation quant au fait que la difficulté présentée ici ne consistait pas simplement en la création de nouvelles règles pour les nouveaux TLD et le déplacement des opérateurs existants vers ces nouvelles règles.  Par contre, la situation consiste à aborder un opérateur de registre existant qui cherche à adopter les nouvelles règles plus rapidement, alors que certaines préoccupations graves n'ont pas encore été réglées.

    Bruce Tonkin a noté qu'il était important d'être prudent, et de ne pas simplement déplacer les opérateurs de registre vers de nouvelles règles en permettant l'ajout d'une clause qui permette la participation croisée dans l'accord de registre tout en laissant les autres conditions inchangées.  Bruce a noté qu'il préférait que si les opérateurs de registre souhaitaient profiter de la participation croisée, il devrait y avoir une obligation pour eux d'adopter des éléments supplémentaires du nouvel accord de registre, comme par ex. un code de conduite..  Il devrait y avoir un équilibre.

    Le président était d'accord avec Bruce et a posé la question de la mesure dans laquelle l'ensemble du processus devait être fondé sur l'approbation par le CA de la forme de l'accord de registre.

    Bruce a répondu que la nouvelle forme d'accord de registre approuvée dans le cadre du programme de nouveaux gTLD ne devait pas être nécessairement liée aux nouveaux gTLD uniquement, mais qu'elle pouvait également s'appliquer aux registres existants.

    Rita Rodin Johnston a noté les préoccupations des registres existants, qu'ils souhaitaient avoir la possibilité de devenir des bureaux d'enregistrement maintenant à cause de la planification et des affaires en train d'être conclues maintenant en préparation au programme de nouveaux gTLD.   Il devrait rapidement y avoir un processus pour que les registres existants puissent devenir des bureaux d'enregistrement.  Rita a déclaré qu'elle ne voyait pas le lien avec les nouveaux accords de registres et qu'elle ne pensait pas qu'il serait approprié d'exiger un amendement de l'accord actuel si un opérateur de registre souhaite devenir un bureau d'enregistrement, comme Bruce est en train de suggérer.   L'opérateur de registre devrait pouvoir être un bureau d'enregistrement conformément à la décision préalable du CA, et lorsque son accord actuel expire, il peut signer un accord de registre sous sa nouvelle forme.

    Le président a noté son accord avec Rita, et a réitéré que comme une seule condition des accords de registre existants aurait besoin d'être changée, il ne semblerait pas nécessaire de passer au nouvel accord.

    L'avocat-conseil a noté que le fait de permettre un changement d'une seule clause pourrait correspondre à du 'picorage' (cherry-picking) et on s'inquiète à l'idée que les opérateurs de registre n'assument pas les mêmes responsabilités qui existeraient dans la nouvelle forme d'accord de registre.  De plus, la résolution du 5 novembre 2010 ne permet aux opérateurs de registre que de passer à la nouvelle forme d'accord de registre, qui n'a pas encore été approuvée.

    Le président a noté que les résolutions du CA n'étaient pas parfaites, et que le CA pensait probablement qu'alors qu'il serait permis aux registres existants de passer à la nouvelle forme d'accord, il n'était pas personnellement sûr que l'intention fût que la question de participation croisée soit liée à l'accord de registre.

    L'avocat-conseil a récapitulé qu'il y avait besoin d'un processus afin de permettre aux registres existants de pouvoir servir en tant que bureaux d'enregistrement, mais que le processus devait être clair, transparent, publié et proposé à la consultation publique avant que l'ICANN agisse sur ce processus.

    Rita a noté son accord avec cette déclaration.  Toutefois, d'après ce qu'elle avait compris, un aspect du motif de la décision du CA concernant l'intégration verticale était que les mains des registres actuels ne soient pas involontairement liées et qu'ils devraient avoir la possibilité de se concurrencer sur un pied d'égalité pour commencer à s'organiser en prévision des nouveaux gTLD.  Alors qu'il faudrait qu'il y ait une proposition pour finaliser l'accord de registre, Rita a noté qu'elle ne voyait pas comment le fait de dire que les registres existants pouvaient être des bureaux d'enregistrement pour les candidats qui en auraient besoin, avait un impact sur la décision.

    L'avocat-conseil a été d'accord avec la position de Rita, et a noté que la lettre précédemment fournie présentait cette idée comme intention.  De plus, il y a eu des rapports selon lesquels d'autres registres s'étaient engagés dans la planification et la conclusion d'affaires sur la base d'une prestation de services en tant que bureau d'enregistrement.  Ainsi, la raison pour laquelle les opérateurs de registre actuels estimeraient que cette restriction leur est actuellement nuisible, n'est pas claire.

    Le président a réitéré qu'il estimait qu'il y avait une erreur dans la résolution à laquelle l'avocat-conseil se réfère.  Le point n'était pas de passer à l'accord de registre, mais plutôt de permettre aux opérateurs de registre existants de profiter de la décision portant sur l'intégration verticale.  Cette intention n'est pas convenablement exprimée lorsqu'elle est limitée à l'adhésion au nouvel accord de registre.  Le président a noté qu'il ne pensait pas que le CA avait convenu ou avait pour intention que les TLD patrimoniaux soient appelés à s'engager sur toutes les nouvelles conditions pour leurs TLD patrimoniaux.  Pour l'instant, il y a interdiction de posséder plus de 15% d'un bureau d'enregistrement, et le CA a convenu de lever cette interdiction.  Par rapport aux accords patrimoniaux, comment faire pour avoir une transition des opérateurs de registre patrimoniaux dans ce but ?  Le président a noté sa conviction que cette transition n'avait pas pour intention de faire passer tous les opérateurs de registre existants au nouveau contrat de registre pour l'exploitation des TLD patrimoniaux, mais qu'ils aient un nouveau contrat s'ils ont un nouveau TLD.  Le président ne pense pas que le personnel devrait se considérer 'enserré dans une camisole de force' par cette résolution.  Il y a besoin d'un processus de transition pour permettre aux registres et aux bureaux d'enregistrement actuels, selon le cas, de s'écarter de la règle de séparation verticale. 

    L'avocat-conseil a noté que le débat du CA avant le vote du 5 novembre 2010 sur l'intégration verticale portait spécifiquement sur le code de conduite et d'autres questions introduites dans l'accord de registre proposé et qui avaient rapport à la question de participation croisée.  Le débat du CA comprenait un dialogue sur la manière selon laquelle certaines choses seraient acceptables dans le nouvel accord alors qu'elles ne seraient pas permises en vertu des accords existants.  Il y avait eu une discussion spécifique sur le besoin d'une transition à un nouvel accord.  Nul ne savait alors que plusieurs mois seraient nécessaires pour aboutir à une décision sur la forme du nouvel accord de registre.  Cependant, compte tenu de ces discussions du CA, il est convenable de revenir en arrière et d'élaborer un processus officialisé qui pourrait être passé en revue par la communauté concernant la façon d'aborder cette question.  Il serait prématuré d'offrir simplement un changement de la disposition de participation croisée de l'accord uniquement.

    Rita a commenté qu'elle continuait à ne pas penser que la décision portant sur l'intégration verticale avait quelque chose à voir avec le fait de dire qu'un bureau d'enregistrement existant devrait annuler son accord actuel et conclure un nouvel accord pour les TLD existants.  Rita a demandé que la conversation se poursuive en différé.

    Le PDG a noté que d'un point de vue opérationnel, il était bénéfique pour l'ICANN d'avoir des contrats aussi cohérents que possible, que ceci offre une possibilité appropriée et juste de migrer vers des contrats plus cohérents dans tous les registres, et présentera des avantages à long terme pour l'ICANN et la communauté en termes de clarté, d'applicabilité et de connaissances.

    Le président a noté son accord avec la déclaration du PDG, tout en s'interrogeant s'il fallait faire dépendre ce processus de l'approbation du programme de nouveaux gTLD.  Le président a demandé s'il y avait moyen de faire ceci plus rapidement pour ceux qui disent être lésés sur le marché ?  Le président a déclaré qu'il était d'accord pour toutes les autres parties ; qu'il faudrait qu'il y ait un processus pour la transition, et que la consultation publique fût nécessaire. Ceci doit-il attendre jusqu'à ce que le CA approuve le programme ?

    L'avocat-conseil a noté que la soumission d'un processus à la consultation publique donnerait lieu à une décision à l'approche de la prochaine réunion officielle du CA.  Il a aussi précisé que le personnel pourrait revenir vers les opérateurs de registre existants pour voir s'il y avait autre chose qui pouvait aider à établir qu'ils pourront avoir une participation croisée dans les nouveaux TLD.  En fait, il y a deux questions ici.  L'une est est-ce que leurs entreprises peuvent se faire concurrence.   La deuxième est comment abordons-nous nos contrats de manière équitable.  Cette seconde question est trop importante pour faire quelque chose en vitesse et risquer de mal faire.  Toutefois, le personnel peut certainement revenir et offrir des arrangements supplémentaires, par le biais de déclarations ou autrement, qui les aideront à offrir clairement la possibilité de concurrencer.

    Le président a noté qu'à condition que le personnel continue à travailler avec la communauté et les autres opérateurs de registre existants sur cette question, la proposition de l'avocat-conseil semble juste.

    Rajasekhar Ramaraj a alors proposé et Ray Plzak a appuyé la résolution suivante :

    Attendu que le CA a résolu le 5 novembre 2010 que l'ICANN ne limiterait pas la participation croisée entre registres et bureaux d'enregistrement pour les nouveaux gTLD, et que « l'ICANN permettra aux opérateurs de registre existants de passer à la nouvelle forme d'accord de registre, sauf que des conditions supplémentaires pourraient être nécessaires et appropriées pour aborder des circonstances particulières de registres établis ».

    Attendu que les accords de registre gTLD actuels comportent des restrictions concernant la participation croisée.

    Attendu que l'ICANN a reçu des demandes de la part de plusieurs opérateurs concernant le processus visant à supprimer les restrictions sur la participation croisée de leur accord de registre et/ou concernant leur capacité de soumettre une demande pour devenir un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN.

    Attendu que la suppression des restrictions portant sur la participation croisée pour les opérateurs est fondée d'abord sur l'approbation par le CA du programme de nouveaux gTLD et ensuite sur l'approbation par le Ca d'un processus pour que les opérateurs passent à la nouvelle forme d'accord de registre ou demandent un amendement de leurs accords de registre existants.

    Attendu que le CA prévoit qu'il considèrera le programme de nouveaux gTLD et le lancement de nouveaux gTLD lors de sa réunion à Singapour en juin 2011 ;

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.15), que le CA enjoigne au PDG d'élaborer un processus pour que les opérateurs de registre gTLD existants passent à la nouvelle forme d'accord de registre ou demandent des amendements de leurs accords de registre pour supprimer les restrictions portant sur la participation croisée.  Ce processus serait disponible pour les opérateurs existants à compter de l'approbation par le CA du programme de nouveaux gTLD.

    Onze membres du CA ont approuvé la résolution 2011.04.21.15.  Rita Rodin Johnston a voté contre la résolution.  Peter Dengate Thrush s'est abstenu de voter.  Sébastien Bachollet, Bertrand de la Chapelle, et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter sur la résolution. La résolution a été adoptée.

    JUSTIFICATION DE LA RÉSOLUTION 2011.04.21.15 :

    Pourquoi le CA aborde-t-il la question maintenant ?

    Le CA aborde la question maintenant parce qu'il prévoit examiner le guide de candidature aux nouveaux gTLD le 20 juin 2011.  Le 4 novembre 2010, le Conseil d'administration de l'ICANN a résolu qu'il devrait y avoir un moyen pour les opérateurs de registre gTLD existants (« opérateurs ») de passer à la nouvelle forme d'accord de registre, y compris la suppression des restrictions sur la possession de registres par des bureaux d'enregistrement et vice versa. Les opérateurs soutiennent qu'ils ont besoin que les restrictions actuelles sur la participation croisée soient supprimées de manière opportune pour qu'ils puissent concurrencer à chances égales les bureaux d'enregistrement qui projettent de soumettre une candidature pour exploiter de nouveaux gTLD. L'approbation d'un processus pour les opérateurs existants leur permettant de supprimer les restrictions sur la participation croisée de manière opportune conjointement avec l'approbation par le CA du programme de nouveaux gTLD permettrait à l'ICANN d'apparaître réceptive aux demandes des opérateurs.

    Quelles préoccupations ou problématiques ont-elles été soulevées par la communauté ?

    Les opérateurs soutiennent qu'ils ont besoin que les restrictions actuelles sur la participation croisée soient supprimées de manière opportune pour qu'ils puissent  concurrencer les bureaux d'enregistrement qui projettent de soumettre une candidature pour exploiter de nouveaux gTLD. Il n'y a pas de restrictions actuelles qui empêchent les bureaux d'enregistrement de soumettre une candidature pour fonctionner comme opérateurs de registre de nouveaux gTLD.

    Y-a-t-il des impacts positifs ou négatifs sur la communauté ?

    Il y a des impacts positifs sur la communauté puisque les opérateurs de registre gTLD existants seraient en position d'avoir les restrictions sur la participation croisée supprimées ce qui égaliserait leurs chances par rapport aux opérateurs de registre de nouveaux gTLD. 

    Y-a-t-il des ramifications/impacts fiscaux sur l'ICANN (plan stratégique, plan d'exploitation, budget) ; la communauté ; et/ou le public ?

    Il n'y pas de ramifications ou d'impacts fiscaux prévisibles associés à l'approbation de cette résolution sur le plan stratégique, le plan d'exploitation et/ou le budget.  Pour l'instant, il n'y a pas d'informations disponibles concernant les ramifications/impacts fiscaux sur la communauté ou le public.

    Y-a-t-il des questions de sécurité, de stabilité ou de résilience liées au DNS ?

    Pour l'instant, il n'y a pas de questions de sécurité, de stabilité ou de résilience connues liées au DNS.

  5. ATRT

    7.1 Gestion par le CA des recommandations de l'ATRT

    Denise Michel a présenté au CA une mise à jour concernant la mise en application des recommandations de l'équipe de révision de la responsabilité et transparence.  Denise a discuté de la recommandation proposée pour la délégation de la supervision du travail de mise en application parmi les comités du CA existants, ainsi que du fait d'envisager la nomination d'un groupe provisoire ATRT composé de membres du CA et du GAC pour superviser le travail de mise en application concernant les recommandations liées au GAC.

    Le président a demandé s’il y avait eu des discussions avec le GAC concernant leur inclusion dans ce processus, et la création d'un groupe de travail provisoire pour veiller à la mise en application des recommandations de l'ATRT.

    Denise a confirmé qu'il n'y avait pas eu de discussions approfondies avec le GAC concernant ce point.

    Jamie Hedlund a proposé que lui et le président du GAC avaient eu des informelles à ce sujet, et alors que Heather Dryden ne s'exprimait pas pour le compte du GAC, il semblerait qu'il y ait une certaine ouverture d'esprit en ce qui concerne l'idée de l'établissement d'un groupe séparé du groupe de travail mixte actuel CA/GAC et ouvert à l'ensemble du GAC en termes de participation.

    Heather a confirmé qu'il y avait eu des discussions limitées.  Heather a mentionné que comme il y avait actuellement un groupe de travail mixte CA/GAC sur la révision du rôle du GAC, elle n'était pas préparée à voir une résolution à ce sujet.  Heather a noté qu'elle avait des questions concernant la manière selon laquelle un groupe provisoire pourrait s'entendre avec le groupe existant, y compris les mandats et les délais.  Le groupe provisoire serait-il uniquement rassemblé après la conclusion des efforts actuels ?  Seraient-ils consécutifs ?  Heather a demandé des clarifications concernant la recommandation du personnel.

    Le président a noté que le groupe de travail mixte actuel avait sa propre charte, son propre calendrier et sa propre série de responsabilités.  Celles du groupe provisoire seraient moins vastes et plus spécifiques.  Il s'agirait d'un groupe de discussion ciblée appelé à traiter une série spécifique de questions, conformément à un nouveau calendrier et avec sa propre série de responsabilités.  L'ATRT et la communauté s'attendent à un avancement et ceci pourrait être le fondement de l'établissement de cette série séparée de responsabilités.

    Denise a confirmé que l'explication du président faisait partie de la justification de cette recommandation.  Étant donné que le groupe de travail mixte avait été constitué en juin 2009, et que sa charte est plus vaste que nécessaire pour aborder les recommandations de l'ATRT, l'idée était que pour s'approcher des échéances recommandées par l'ATRT, un groupe plus ciblé et plus réduit pourrait progresser plus rapidement en fournissant des conseils et des idées sur la mise en application.  Leur travail, bien sûr, serait coordonné avec les résultats du groupe de travail mixte.  Denise a clarifié qu'il s'agissait simplement d'une idée du personnel consistant en un moyen de traiter ces recommandations.

    Ray Plzak a noté qu'il y aurait probablement un grand intérêt de la part du GAC quant à la participation dans un tel groupe, et a contesté la suggestion selon laquelle le groupe provisoire serait une entité simplifiée.  Ray a demandé à Heather si elle prévoyait que le GAC agirait différemment à l'égard de ce groupe que concernant sa participation au groupe de travail mixte.

    Heather a confirmé que le niveau de participation serait très similaire.  Il y aurait probablement le même petit groupe au sein du GAC avec plus d'activité concernant certains sujets.  Heather a noté que le travail du groupe de travail mixte était très lié aux recommandations de l'ATRT, bien que le travail puisse être plus détaillé et comprendre des recommandations dépassant celles captées dans le rapport de l'ATRT.  Heather a commenté que si le groupe de travail mixte actuel finissait son travail en juin tel que prévu, ce serait alors une bonne idée d'envisager un groupe qui continue à partir du moment où le groupe de travail mixte se serait arrêté.  Sinon, il semblerait que le même type de questions serait examiné dans les deux groupes, avec la participation de quelques unes des mêmes personnes.

    Le président a demandé si Heather était en train de suggérer que le CA attende que le groupe de travail mixte produise son rapport avant de commencer le travail de l'ATRT.

    Heather a confirmé que c'était plus ou moins ce qu'elle suggérait.  Si le CA voulait préfigurer le deuxième groupe de travail et identifier les participants éventuels, une partie du travail pourrait être réalisée avant juin, mais il n'est pas probable que le travail substantiel soit démarré avant que le rapport du premier groupe de travail mixte ne soit achevé.

    Le président a demandé à Denise d'expliquer comment le fait de recevoir et d'agir suite au rapport en juin, touchait l'obligation de l'ICANN selon l'affirmation d'engagements.

    Denise a confirmé que l'obligation pour le CA consistait à agir en juin, bien que l'affirmation d'engagement ne spécifie pas quelle devrait être l'action.  Le personnel a préparé une recommandation de délais pour chacune des recommandations et il y a essentiellement six recommandations qui traitent avec le GAC.   Trois ont été présentées par l'ATRT avec des propositions de délais en mars 2011, et les trois autres ne spécifient pas de délai.

    Le président a demandé à Denise s'il y avait des choses que le CA ou le personnel pouvaient entreprendre pour faire progresser la mise en application des recommandations liées au GAC avant l'implication du GAC.

    Denise a noté que le personnel avait fourni et pouvait continuer à fournir des suggestions et des recommandations d'action et de changements de processus et attendait les retours d'information du CA et du GAC.

    Le président a demandé si le CA pouvait nommer les participants au groupe de travail provisoire du côté du CA pour accomplir quelque travail en attendant le rapport du groupe de travail mixte, ou s'il valait mieux laisser tout ceci en suspens jusqu'à l'émission du rapport.  Il y a une certaine collision de processus dans ce cas, du fait qu'il existe un groupe qui est en train de travailler sur les améliorations de divers aspects du GACT, et que le rapport de l'ATRT examine un grand nombre de ces mêmes questions.

    Denise a noté qu'il serait utile de savoir si les membres du CA intéressés avaient des idées spécifiques de ce sur quoi ils souhaiteraient travailler entre-temps, et par la suite, cela pourrait être poursuivi après le rapport du groupe de travail mixte.

    Le président a demandé l'avis de Ray quant à la façon de procéder, puisque Ray est le président du groupe de travail mixte.

    Ray a noté qu'il était d'accord avec Heather concernant les délais, et qu'il y avait certains détails qui ressortiraient du rapport du groupe de travail mixte et qui aborderaient les recommandations de l'ATRT.  Ray a déclaré qu'il était hésitant quant à entreprendre autre chose que le démarrage d'un nouveau groupe de travail une fois que le groupe actuel aurait accompli sa tâche, en partie parce que le GAC avait beaucoup à faire et que les temps de réunion de ses membres étaient limités.  Toute planification de travail impliquant le GAC devrait prendre en compte la façon de fonctionner du GAC.  Alors que le CA pourrait certainement établir un groupe du CA qui pourrait commencer à travailler sur certaines choses, toutefois le cahier des charges de ce groupe devrait être établi avec le GAC.

    Heather a commenté que le travail au sein du groupe de travail mixte avait été très positif et qu'une grande partie du rapport était déjà mise en place.  L'essentiel, les détails et les explications avaient été captés et le but était de finaliser en juin.  Ceci est une priorité pour le GAC, et constitue clairement une priorité pour le CA aussi.  Il y a des recommandations utiles qui ressortiront de ce travail.

    Le président a demandé si le groupe de travail mixte avait déjà examiné ou considéré les recommandations de l'ATRT et si l'une quelconque de ces recommandations avait déjà été incorporée dans le travail existant.

    Heather et Ray ont confirmé que le groupe de travail mixte avait aidé à guider les recommandations de l'ATRT, plutôt qu'inversement.

    Ray a expliqué que le groupe de travail mixte s'était séparément réuni avec l'ATRT, et les conclusions de cette réunion semblaient avoir contribué à mettre en forme le rapport de l'ATRT.

    Bruce Tonkin a noté que le CA devait prendre soin de ne pas continuer à créer des groupes de travail, ceci nécessitant un soutien supplémentaire du point de vue personnel ainsi que des contributions supplémentaires de la part des membres du CA.  Bruce a suggéré que comme il y avait déjà un groupe de travail mixte, ne pourrait-on pas demander au groupe de travail mixte de prendre ces nouvelles informations en compte - les recommandations de l'ATRT - et en considération et de produire un rapport bref ?  Les résultats de ce rapport pourraient être variés - par exemple ce pourrait être un accord, ce pourrait être que plus de temps serait nécessaire pour accomplir le travail, ce pourrait encore être la recommandation qu'un nouveau groupe devrait être formé.

    Denise a confirmé que le fait que le CA demande que le groupe de travail mixte aborde les recommandations de l'ATRT pourrait être utile.

    Le président a noté que le CA pourrait demander au groupe de travail mixte de réviser les recommandations et d'exprimer ses commentaires concernant ce qui devrait être fait pour aborder les recommandations dans le cadre du rapport à venir.

    Denise a noté que le personnel pourrait soutenir cet effort.

    Heather a confirmé que ceci était similaire à ce que le groupe de travail mixte serait de toute façon en train de faire.

    Le président a alors passé à l'examen de l'affectation du reste des recommandations de l'ATRT aux comités du CA, et a noté que l'affectation semblait appropriée.

    Le président a alors proposé et Bruce Tonkin a appuyé la résolution suivante :

    Attendu que le rapport de l'équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT) a fourni 27 recommandations pour améliorer l'ICANN et que l'affirmation d'engagements oblige l'ICANN à prendre des mesures concernant le rapport jusqu'au 30 juin 2011 ;

    Attendu que la mise en application de ces recommandations nécessitera un travail considérable de la part du CA, et une coordination complète avec les groupes principaux de la communauté (y compris le comité consultatif gouvernemental) et le personnel ; 

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.16), que le CA charge les comités du CA suivants d'aborder les recommandations de l'ATRT spécifiées dans le document ci-joint.

    Tous les membres du CA présents ont approuvé à l'unanimité la résolution 2011.04.21.16.  Sébastien Bachollet, Bertrand de la Chapelle, et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter sur la résolution.  La résolution a été adoptée.

    JUSTIFICATION DE LA RÉSOLUTION 2011.04.21.16 :

    Tel que requis par l'affirmation d'engagements, les recommandations résultant de l'équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT) ont été fournies au CA et publiées en ligne pour la consultation publique. Les commentaires du public étaient en faveur du rapport de l'ATRT et la diligence raisonnable du personnel a résulté en la recommandation que l'ICANN procède à la mise en application des recommandations de l'ATRT. Le personnel a fourni les plans initiaux proposés qui démontraient la capacité de l'ICANN à mettre les recommandations en application et a fourni une estimation des coûts en matière de ressources.  Le CA a demandé au personnel de collaborer avec les organisations touchées et d'élaborer des plans finaux de mise en application pour approbation par le CA. Le CA note que l'ICANN a déjà fait des progrès dans la mise en application de plusieurs changements opérationnels recommandés par l'ATRT.

    La mise en application des 27 recommandations de l'ATRT nécessitera un travail considérable de la part du CA, et une coordination complète avec les groupes principaux de la communauté (y compris le comité consultatif gouvernemental) et le personnel. Pour veiller à ce que la mise en application progresse promptement, le CA délègue le travail de mise en application des recommandations aux comités du CA pertinents et au groupe de travail mixte GAC/CA.

    7.2 Implications budgétaires estimées des recommandations de l'ATRT concernant le budget de l'exercice fiscal FY2012

    Rajasekhar Ramaraj a posé la question de l'attribution officielle au comité des finances de la responsabilité de supervision des recommandations budgétaires pour satisfaire les recommandations de l'ATRT.  Vu le montant du budget proposé, et le besoin d'aborder les sources de financements, Ramaraj a suggéré que le comité des finances était l'endroit convenable pour que cette discussion ait lieu avant de fournir des recommandations au CA.

    Le président et Bruce Tonkin, Rita Rodin Johnston, Ray Plzak et Cherine Chalaby ont chacun exprimé leur appui de la proposition de Ramaraj.

    Le président et Ramaraj ont ensuite discuté du moment opportun pour que le comité des finances examine le financement de la mise en application des recommandations de l'ATRT, lors de sa réunion de mai 2011, et le comité des finances informerait alors le CA.
    Akram Atallah a noté que la raison pour laquelle une résolution recommandant l'approbation du budget de mise en application des recommandations de l'ATRT avait été fournie au CA pour une considération au cours de cette réunion était que l'ICANN avait besoin de commencer le travail de mise en application suite à la résolution adoptée par le CA en mars, à savoir que toutes les recommandations pouvaient être mises en application.  Plus le CA tardera à décider concernant l'approbation du budget, moins le personnel pourra faire avancer la mise en application.

    Le président a confirmé que les points qui n'avaient pas d'implications budgétaires importantes pouvaient être mis en marche vers une application.  Le président a demandé à Ramaraj si un retard de l'approbation du CA mettait effectivement la mise en application des recommandations de l'ATRT en attente.

    Ramaraj a noté que l'une des préoccupations était l'augmentation du budget estimé depuis la dernière réunion.  Bien que les choses soient urgentes, un processus de permission de déboursement et, ensuite, une approbation rétroactive de ce déboursement n'avait pas de sens.   Comment le CA peut-il approuver quelque chose quand il ne sait pas ce qu'il est en train d'approuver ?  Le CA doit comprendre cette augmentation.

    Akram a répondu que le dernier budget qui avait été présenté comportait 965 000 $US plus quatre employés à plein temps (FTE).  Les quatre FTE correspondent à 680 000 $US.  Il y avait aussi un montant de 1 000 000 $US supplémentaire ajouté pour les activités liées au GAC.  La considération du financement lié au GAC pourrait être reportée jusqu'à ce qu'il y ait une révision supplémentaire, et alors, le personnel pourrait procéder avec le reste des recommandations qui n'impliquent pas le GAC.

    Le président a noté qu'au lieu que l'ensemble du CA discute des diverses affectations et des divers changements, le BFC semble être l'endroit approprié pour examiner ce sujet.  Des dépenses de cette envergure ont besoin d'être pleinement révisées, même si cela retarde la mise en application de certaines des recommandations. 

    Ramaraj a alors proposé et le président a appuyé la résolution suivante :

    Attendu que le CA a trouvé que les recommandations de l'équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT) avaient les capacités de faire avancer les objectifs de transparence et de responsabilité de l'ICANN et pouvaient être mises en application par l'ICANN suite à un examen prudent et transparent et avec le soutien et les ressources nécessaires ;

    Attendu qu'un montant estimé à 2 600 000 $US sera nécessaire pour achever les activités de mise en application des recommandations de l'ATRT au cours de l'exercice fiscal FY2012 ;

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.17), que le CA demande au BFC d'examiner le financement de la mise en application des recommandations de l'ATRT dans l'exercice fiscal FY2012 tel que détaillé par le personnel et de faire leur rapport au CA lors de sa prochaine réunion.

    Tous les membres du CA présents ont approuvé à l'unanimité la résolution 2011.04.21.17.  Sébastien Bachollet, Bertrand de la Chapelle, et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter sur la résolution.  La résolution a été adoptée.

    JUSTIFICATION DE LA RÉSOLUTION 2011.04.21.17

    Le CA a noté précédemment que les 27  recommandations de l'ATRT avaient les capacités de faire avancer les objectifs de transparence et de responsabilité de l'ICANN et pouvaient être mises en application par l'ICANN suite à un examen prudent et transparent et avec le soutien et les ressources nécessaires.  Le CA a demandé récemment au personnel de collaborer avec les organisations touchées et d'élaborer des plans finaux de mise en application pour approbation par le CA, et a noté que l'ICANN a déjà fait des progrès dans la mise en application de plusieurs changements opérationnels recommandés par l'ATRT. Le CA fait preuve de diligence raisonnable dans la mise en application des recommandations et veut s'assurer que le budget de l'exercice fiscal 2012, en train d'être finalisé, comporte des fonds appropriés pour ces activités.

    Le CA a approuvé l'inclusion de financement supplémentaire dans le budget de l'exercice fiscal FY2012 pour la mise en application des recommandations de l'ATRT, et réitère son engagement à faire progresser la responsabilité et la transparence de l'ICANN.

  6. RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD .NET

    Kurt Pritz a présenté au CA une brève mise à jour concernant l'état du renouvellement de l'accord .NET.  Le 11 avril 2011, le renouvellement proposé par VeriSign a été proposé en ligne à la consultation publique.  Kurt a noté que l'accord était essentiellement le même que l'accord existant et a expliqué deux changements notables.  L'un est que l'accord permet à VeriSign de prendre des mesures pour empêcher l'enregistrement de noms de domaine particuliers afin de protéger la sécurité et la stabilité du DNS.  Par exemple, dans une situation de type Conficker, VeriSign peut prendre des mesures immédiatement et notifier l'ICANN.  L'accord proposé permet aussi à VeriSign d'offrir une formation spéciale, un soutien technique, des programmes de motivation ou de marketing à l'adresse des bureaux d'enregistrement situés dans des lieux géographiques sous-desservis.  Les dispositions financières sont cohérentes avec l'accord existant.  VeriSign continuera à verser 75 cents par enregistrement à l'ICANN, et il y aura une prévision de hausse de prix.  L'accord actuel expire le 30 juin 2011, ainsi le CA aura besoin d'examiner l'accord de renouvellement avant cette date.

    Le président a noté que nulle action n'était requise pour l'instant.

  7. DÉLÉGATIONS DE ccTLD IDN

    Elise Gerich a noté que ce point de l'ordre du jour avait été inclus en prévision du fait que le comité IANA du CA aurait finalisé une recommandation avant la réunion du CA.  Toutefois, le comité IANA a décidé de poursuivre le débat.  Ainsi, ce point concernant la clarification de la terminologie dans les processus de délégation et de redélégation est retiré de l'ordre du jour en attendant le travail supplémentaire et les recommandations de la part du comité IANA.

    Kuo-Wei Wu, le président du comité IANA, a confirmé que le débat se poursuivait au niveau du comité.

    Heather Dryden s'est enquise sur la relation éventuelle entre le travail prévu sous ce point et le travail au sein du ccNSO concernant la délégation/redélégation et le retrait de ccTLD.   Le GAC fait partie de ce groupe de travail.

    Kuo-Wei a noté que le GAC sera une partie prenante importante dans cette conversation.

    Thomas Narten a noté qu'il était urgent d'obtenir une recommandation du comité concernant cette question de terminologie pour que le CA puisse l'utiliser lorsqu'il examinera les délégations.

    Le président a noté que la question semblerait porter sur ce que le CA devrait faire lors de l'examen des demandes ressortant de la procédure accélérée alors que le ccNSO est en train d'entreprendre le travail plus vaste portant sur la question fondamentale des délégations et redélégations.

    Elise a expliqué que le groupe de travail du ccNSO avait achevé son rapport et que le travail se poursuivait pour démarrer un cadre d'interprétation de ces conseils.  Jusqu'à ce que ceci soit fini, la responsabilité quotidienne est de réaliser le travail opérationnel de traitement des demandes de délégation et redélégation.  Le travail du comité IANA doit se concentrer sur la prestation de conseils provisoires au CA pour que le travail quotidien puisse progresser alors que le travail plus vaste du ccNSO est en cours de finalisation.  Ce travail fournira quelques directives provisoires.

    Heather a noté qu'elle avait précédemment commenté cette question et exprimé le point de vue du GAC.  Heather a suggéré que le comité IANA pourrait souhaiter explorer la question de manière plus officielle en sollicitant le débat ou la consultation avec le GAC à ce sujet.  Heather a confirmé que le GAC souhaiterait répondre rapidement compte tenu des enjeux confrontés dans le traitement des candidatures.  Heather cherche à travailler avec Kuo-Wei sur ce point.

    Kuo-Wei a invité Heather à joindre la prochaine discussion du comité IANA sur ce sujet, pour aider à trouver une solution concernant ce sujet sensible.

    9.1 Délégation de الجزائر (« al-Jazair ») représentant l'Algérie en arabe

    Ray Plzak a proposé et Rita Rodin Johnston a appuyé la résolution devant le CA.

    Le président a alors ouvert le débat concernant la résolution. 

    Mike Silber a noté qu'il y avait une préoccupation concernant la composante de soutien de la communauté locale signalée au CA, et a suggéré que cette délégation soit reportée.  Mike a noté qu'il a été systématique dans cette demande au cours des derniers 18 mois.

    Le président a noté que le CA était dans une position difficile.  Il y a eu un nombre de délégations approuvées par le biais de la procédure accélérée qui donnent lieu à une préoccupation similaire.   La décision a été prise que, se basant sur l'enthousiasme pour la procédure accélérée, l'attente éventuelle d'une ou deux années pour que le travail du ccNSO soit achevé, nécessitait que le CA procède à des approbations.  Le président a noté qu'il était préparé à continuer à suivre ce même cours.

    Ray a déclaré que l'observation du président était intéressante, à savoir que le CA continuerait à progresser tant que le travail du ccNSO se poursuivait.  Ceci pourrait inciter à un ralentissement du travail au sein du ccNSO puisque le CA était en train d'approuver des points de toute façon et d'établir des précédents.  Ray a demandé si le CA cooptait dans le processus du ccNSO.

    Le président a expliqué que le traitement spécial de la procédure accélérée avait été mis au clair.  Il y a un nombre limité d'approbations, et elles représentent une petite partie de l'espace ccTLD.  Le président n'était pas d'accord sur le fait que le CA était en train d'accepter des précédents par lesquels le ccNSO se sentira lié.

    Ray a demandé quand le CA fixera la limite.

    Bruce Tonkin a noté que quelques protections étaient disponibles.  D'abord, il y a un processus de redélégation, si la communauté ressentait plus tard que l'opérateur était inapproprié.  Deuxièmement, c'est dans le cadre des redélégations que Bruce accorde plus d'attention à la question de soutien de la communauté locale.  S'il y a une demande de passer d'un opérateur à un autre, le CA devrait chercher à comprendre si le changement est un changement voulu par la communauté qui utilise ce ccTLD.  Ainsi, le risque est relativement peu élevé en acceptant les délégations à procédure accélérée.

    Le président a noté son accord avec Bruce.  De plus, le président a commenté que dans de nombreux cas, la délégation à procédure accélérée se fait pour la même entité qui gère le ccTLD ASCII pour le pays ou le territoire, mais pas toujours, il est vrai.

    Cherine Chalaby a noté son accord avec le président, à savoir qu'il n'y avait pas de justification d'un refus des délégations pour l'instant.  Par contre, l'ICANN devrait encourager l'usage des IDN, au lieu de chercher à en décourager l'usage.

    Le CA a alors agi comme suit :

    Attendu que l'Algérie apparaît actuellement dans la liste de la norme ISO 3166-1 ;

    Attendu que, الجزائر (« al-Jazair »), encodé comme « xn--lgbbat1ad8j », est une chaîne qui a été considérée représenter convenablement l'Algérie par le biais de la procédure accélérée IDN ;

    Attendu que l'ICANN a reçu une demande de délégation de .الجزائر au Centre de Recherche sur l’Information Scientifique et Technique (CERIST) ;

    Attendu que l'ICANN a révisé la demande, et a décidé que la délégation proposée serait dans l'intérêt des communautés Internet locales et mondiales.

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.18), que la délégation proposée du domaine de premier niveau . الجزائر au CERIST soit approuvée.

    Onze membres du CA ont approuvé la résolution 2011.04.21.18.  Mike Silber s'est opposé à la résolution.  Ray Plzak s'est abstenu de voter sur la résolution.  Sébastien Bachollet, Bertrand de la Chapelle, et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter sur la résolution.  La résolution a été adoptée.

    Ray Plzak a déclaré que son abstention était fondée sur le fait d'avoir appris que l'Algérie n'était pas un membre du GAC.

    JUSTIFICATION DE LA RÉSOLUTION 2011.04.21.18

    Pourquoi le CA aborde-t-il la question maintenant ?

    Le personnel présente les demandes de délégation et de redélégation des noms de domaine de codes de pays au CA pour une prise de décision, lorsque le personnel est satisfait que le candidat a fourni un dossier de candidature suffisamment complet ayant de fortes chances de faire l'objet d'une décision positive de la part du CA. En accord avec les engagements de l'ICANN quant au traitement opportun des demandes ayant rapport avec la fonction IANA, et la zone racine du DNS en particulier, le Conseil d'administration de l'ICANN cherche à évaluer de telles demandes lors de sa réunion extraordinaire programmée suivante.

    Quelle est la proposition en cours d'examen ?

    La proposition est d'approuver une demande adressée à l'IANA pour changer ou désigner une organisation commanditaire (également connue sous le nom de gestionnaire ou administrateur) d'un nom de domaine de code de pays de premier niveau. En accord avec la pratique établie, le Conseil d'administration de l'ICANN est impliqué dans la prise de décision pour traiter de telles demandes, cette implication étant l'une des phases de ce processus multiphasique.

    Quelles parties prenantes ou autres sont-elles consultées ?

    Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat, l'opérateur actuel (s'il y a lieu), et d'autres parties directement concernées. En accord avec la pratique de l'ICANN consistant à garder confidentielles des demandes de changements de zone racine avant l'achèvement du processus, l'ICANN n'a pas procédé à une consultation publique sur ce sujet.

    Quelles préoccupations ou problématiques ont-elles été soulevées par la communauté ?

    Toutes préoccupations ou problématiques sont soulevées dans le cadre du rapport public qui sera publié en rapport avec cette action. Ce rapport sera publié sur le site Web de l'IANA à l'adresse http://www.iana.org/ une fois que la demande de changement de zone racine aura complété avec succès le traitement final, normalement 1 à 2 mois après la décision du CA.

    Quels documents importants le CA a-t-il examiné ?

    Le CA s'occupe d'évaluer les demandes par rapport à une variété de critères touchant à l'intérêt général.  Ces critères consistent entre autres à établir le fait que le code de pays est éligible (à savoir qu'il apparaît dans la liste de la norme ISO 3166-1) ; à établir que le gestionnaire proposé est soutenu par la communauté Internet locale ; à établir que l'opérateur proposé est compétent du point de vue opérationnel et technique ; à établir que le gestionnaire proposé est établi au niveau local et assujetti aux lois locales ; à établir que le gestionnaire proposé opère de manière juste et équitable ; à établir qu'au cas où il y aurait transfert d'opérations, un plan approprié existe pour préserver la stabilité permanent du domaine ; et à établir que l'action est compatible avec toutes les lois et réglementations locales en vigueur. Au cours du processus de compilation de la part du personnel, il est demandé au candidat de fournir une variété de documents soutenant ces divers aspects.  Les informations pertinentes ressortant des documents fournis et de la recherche effectuée par le personnel sont fournies au CA et publiées dans un rapport public à la fin de la mise en œuvre d'une demande approuvée.

    Quels facteurs le CA a-t-il trouvé importants ?

    Le CA a considéré les facteurs décrits dans le rapport public, en rapport avec les principes de base de la délégation d'un nom de domaine de code de pays décrits plus haut.

    Y-a-t-il des impacts positifs ou négatifs sur la communauté ?

    L'approbation opportune de gestionnaires de noms de domaine de code de pays qui satisfont les divers critères d'intérêt public est positive en matière de mission globale de l'ICANN, et de communautés locales que les noms de domaine de code de pays de premier niveau sont appelés à desservir.

    Y-a-t-il des ramifications ou des impacts fiscaux sur l'ICANN (plan stratégique, plan d'exploitation, budget) ; la communauté ; et/ou le public ?

    L'administration des délégations de codes de pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions de l'IANA, et la délégation ne devrait provoquer aucune variance significative sur les dépenses pré-planifiées. Le rôle de l'ICANN ne consiste pas à évaluer l'impact fiscal des opérations internes des noms de domaine de code de pays de premier niveau dans un pays, mais à s'assurer que l'opérateur est basé dans le pays et détient les mécanismes appropriés pour permettre à la communauté Internet locale de surveiller correctement le fonctionnement permanent du domaine.

    Y-a-t-il des questions de sécurité, de stabilité ou de résilience liées au DNS ?

    Pour les délégations de noms de domaine de code de pays de premier niveau, l'ICANN cherche à approuver les demandes dans le cadre desquelles les préoccupations raisonnables ont été abordées de manière satisfaisante et pour lesquelles le nouveau gestionnaire proposé a démontré un niveau suffisant de compétence opérationnelle et technique de sorte que ces préoccupations soient minimes.

    9.2 Délégation de المغرب (« al-Maghrib ») représentant le Maroc en arabe

    Le président a noté que nombre des mêmes préoccupations soulevées lors de la considération de la résolution précédente seraient applicables ici.

    Cherine Chalaby a proposé et George Sadowsky a appuyé la résolution devant le CA.

    Le président a ouvert le débat et en l'absence de commentaires, le CA a agi comme suit :

    Attendu que, المغرب (« al-Maghrib »), encodé comme « xn--mgbc0a9azcg », est une chaîne qui a été considérée représenter convenablement le Maroc par le biais de la procédure accélérée IDN ;

    Attendu que l'ICANN a reçu une demande de délégation de . المغرب à l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications.

    Attendu que l'ICANN a révisé la demande, et a décidé que la délégation proposée serait dans l'intérêt des communautés Internet locales et mondiales.

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.19), que la délégation proposée du domaine de premier niveau . المغرب à l'Agence Nationale soit approuvée.

    Onze membres du CA ont approuvé la résolution 2011.04.21.19.  Mike Silber s'est opposé à la résolution.  Sébastien Bachollet, Bertrand de la Chapelle, et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter sur la résolution.  La résolution a été adoptée.

    Mike Silber a déclaré que son opposition était fondée sur les mêmes raisons expliquées lors de la discussion de la résolution précédente.

    JUSTIFICATION DE LA RÉSOLUTION 2011.04.21.19

    Pourquoi le CA aborde-t-il la question maintenant ?

    Le personnel présente les demandes de délégation et de redélégation des noms de domaine de codes de pays au CA pour une prise de décision, lorsque le personnel est satisfait que le candidat a fourni un dossier de candidature suffisamment complet ayant de fortes chances de faire l'objet d'une décision positive de la part du CA. En accord avec les engagements de l'ICANN quant au traitement opportun des demandes ayant rapport avec la fonction IANA, et la zone racine du DNS en particulier, le Conseil d'administration de l'ICANN cherche à évaluer de telles demandes lors de sa réunion extraordinaire programmée suivante.

    Quelle est la proposition en cours d'examen ?

    La proposition est d'approuver une demande adressée à l'IANA pour changer ou désigner une organisation commanditaire (également connue sous le nom de gestionnaire ou administrateur) d'un nom de domaine de code de pays de premier niveau. En accord avec la pratique établie, le Conseil d'administration de l'ICANN est impliqué dans la prise de décision pour traiter de telles demandes, cette implication étant l'une des phases de ce processus multiphasique.

    Quelles parties prenantes ou autres sont-elles consultées ?

    Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat, l'opérateur actuel (s'il y a lieu), et d'autres parties directement concernées. En accord avec la pratique de l'ICANN consistant à garder confidentielles des demandes de changements de zone racine avant l'achèvement du processus, l'ICANN n'a pas procédé à une consultation publique sur ce sujet.

    Quelles préoccupations ou problématiques ont-elles été soulevées par la communauté ?

    Toutes préoccupations ou problématiques sont soulevées dans le cadre du rapport public qui sera publié en rapport avec cette action. Ce rapport sera publié sur le site Web de l'IANA à l'adresse http://www.iana.org/ une fois que la demande de changement de zone racine aura complété avec succès le traitement final, normalement 1 à 2 mois après la décision du CA.

    Quels documents importants le CA a-t-il examiné ?

    Le CA s'occupe d'évaluer les demandes par rapport à une variété de critères touchant à l'intérêt général.  Ces critères consistent entre autres à établir le fait que le code de pays est éligible (à savoir qu'il apparaît dans la liste de la norme ISO 3166-1) ; à établir que le gestionnaire proposé est soutenu par la communauté Internet locale ; à établir que l'opérateur proposé est compétent du point de vue opérationnel et technique ; à établir que le gestionnaire proposé est établi au niveau local et assujetti aux lois locales ; à établir que le gestionnaire proposé opère de manière juste et équitable ; à établir qu'au cas où il y aurait transfert d'opérations, un plan approprié existe pour préserver la stabilité permanent du domaine ; et à établir que l'action est compatible avec toutes les lois et réglementations locales en vigueur. Au cours du processus de compilation de la part du personnel, il est demandé au candidat de fournir une variété de documents soutenant ces divers aspects.  Les informations pertinentes ressortant des documents fournis et de la recherche effectuée par le personnel sont fournies au CA et publiées dans un rapport public à la fin de la mise en œuvre d'une demande approuvée.

    Quels facteurs le CA a-t-il trouvé importants ?

    Le CA a considéré les facteurs décrits dans le rapport public, en rapport avec les principes de base de la délégation d'un nom de domaine de code de pays décrits plus haut.

    Y-a-t-il des impacts positifs ou négatifs sur la communauté ?

    L'approbation opportune de gestionnaires de noms de domaine de code de pays qui satisfont les divers critères d'intérêt public est positive en matière de mission globale de l'ICANN, et de communautés locales que les noms de domaine de code de pays de premier niveau sont appelés à desservir.

    Y-a-t-il des ramifications ou des impacts fiscaux sur l'ICANN (plan stratégique, plan d'exploitation, budget) ; la communauté ; et/ou le public ?

    L'administration des délégations de codes de pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions de l'IANA, et la délégation ne devrait provoquer aucune variance significative sur les dépenses pré-planifiées. Le rôle de l'ICANN ne consiste pas à évaluer l'impact fiscal des opérations internes des noms de domaine de code de pays de premier niveau dans un pays, mais à s'assurer que l'opérateur est basé dans le pays et détient les mécanismes appropriés pour permettre à la communauté Internet locale de surveiller correctement le fonctionnement permanent du domaine.

    Y-a-t-il des questions de sécurité, de stabilité ou de résilience liées au DNS ?

    Pour les délégations de noms de domaine de code de pays de premier niveau, l'ICANN cherche à approuver les demandes dans le cadre desquelles les préoccupations raisonnables ont été abordées de manière satisfaisante et pour lesquelles le nouveau gestionnaire proposé a démontré un niveau suffisant de compétence opérationnelle et technique de sorte que ces préoccupations soient minimes.

    9.3 Délégation du domaine .срб (« srb ») représentant la Serbie en cyrillique

    Mike Silber a proposé et George Sadowsky a appuyé la résolution devant le CA.

    Le CA a alors agi comme suit :

    Attendu que la Serbie apparaît actuellement dans la liste de la norme ISO 3166-1 ;

    Attendu que, срб (« srb »), encodé comme « xn--90a3ac », est une chaîne qui a été considérée représenter convenablement la Serbie par le biais de la procédure accélérée IDN ;

    Attendu que l'ICANN a reçu une demande de délégation de .срб au Serbian National Register of Internet Domain Names (RNIDS) ;

    Attendu que l'ICANN a révisé la demande, et a décidé que la délégation proposée serait dans l'intérêt des communautés Internet locales et mondiales.

    IL EST RÉSOLU (2011.04.21.20), que la délégation proposée du domaine de premier niveau .срб au Serbian National Register of Internet Domain Names soit approuvée.

    Tous les membres du CA présents ont approuvé à l'unanimité la résolution 2011.04.21.20.  Sébastien Bachollet, Bertrand de la Chapelle, et Erika Mann n'étaient pas disponibles pour voter sur la résolution. La résolution a été adoptée.

    JUSTIFICATION DE LA RÉSOLUTION 2011.04.21.20

    Pourquoi le CA aborde-t-il la question maintenant ?

    Le personnel présente les demandes de délégation et de redélégation des noms de domaine de codes de pays au CA pour une prise de décision, lorsque le personnel est satisfait que le candidat a fourni un dossier de candidature suffisamment complet ayant de fortes chances de faire l'objet d'une décision positive de la part du CA. En accord avec les engagements de l'ICANN quant au traitement opportun des demandes ayant rapport avec la fonction IANA, et la zone racine du DNS en particulier, le Conseil d'administration de l'ICANN cherche à évaluer de telles demandes lors de sa réunion extraordinaire programmée suivante.

    Quelle est la proposition en cours d'examen ?

    La proposition est d'approuver une demande adressée à l'IANA pour changer ou désigner une organisation commanditaire (également connue sous le nom de gestionnaire ou administrateur) d'un nom de domaine de code de pays de premier niveau. En accord avec la pratique établie, le Conseil d'administration de l'ICANN est impliqué dans la prise de décision pour traiter de telles demandes, cette implication étant l'une des phases de ce processus multiphasique.

    Quelles parties prenantes ou autres sont-elles consultées ?

    Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat, l'opérateur actuel (s'il y a lieu), et d'autres parties directement concernées. En accord avec la pratique de l'ICANN consistant à garder confidentielles des demandes de changements de zone racine avant l'achèvement du processus, l'ICANN n'a pas procédé à une consultation publique sur ce sujet.

    Quelles préoccupations ou problématiques ont-elles été soulevées par la communauté ?

    Toutes préoccupations ou problématiques sont soulevées dans le cadre du rapport public qui sera publié en rapport avec cette action. Ce rapport sera publié sur le site Web de l'IANA à l'adresse http://www.iana.org/ une fois que la demande de changement de zone racine aura complété avec succès le traitement final, normalement 1 à 2 mois après la décision du CA.

    Quels documents importants le CA a-t-il examiné ?

    Le CA s'occupe d'évaluer les demandes par rapport à une variété de critères touchant à l'intérêt général.  Ces critères consistent entre autres à établir le fait que le code de pays est éligible (à savoir qu'il apparaît dans la liste de la norme ISO 3166-1) ; à établir que le gestionnaire proposé est soutenu par la communauté Internet locale ; à établir que l'opérateur proposé est compétent du point de vue opérationnel et technique ; à établir que le gestionnaire proposé est établi au niveau local et assujetti aux lois locales ; à établir que le gestionnaire proposé opère de manière juste et équitable ; à établir qu'au cas où il y aurait transfert d'opérations, un plan approprié existe pour préserver la stabilité permanent du domaine ; et à établir que l'action est compatible avec toutes les lois et réglementations locales en vigueur. Au cours du processus de compilation de la part du personnel, il est demandé au candidat de fournir une variété de documents soutenant ces divers aspects.  Les informations pertinentes ressortant des documents fournis et de la recherche effectuée par le personnel sont fournies au CA et publiées dans un rapport public à la fin de la mise en œuvre d'une demande approuvée.

    Quels facteurs le CA a-t-il trouvé importants ?

    Le CA a considéré les facteurs décrits dans le rapport public, en rapport avec les principes de base de la délégation d'un nom de domaine de code de pays décrits plus haut.

    Y-a-t-il des impacts positifs ou négatifs sur la communauté ?

    L'approbation opportune de gestionnaires de noms de domaine de code de pays qui satisfont les divers critères d'intérêt public est positive en matière de mission globale de l'ICANN, et de communautés locales que les noms de domaine de code de pays de premier niveau sont appelés à desservir.

    Y-a-t-il des ramifications ou des impacts fiscaux sur l'ICANN (plan stratégique, plan d'exploitation, budget) ; la communauté ; et/ou le public ?

    L'administration des délégations de codes de pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions de l'IANA, et la délégation ne devrait provoquer aucune variance significative sur les dépenses pré-planifiées. Le rôle de l'ICANN ne consiste pas à évaluer l'impact fiscal des opérations internes des noms de domaine de code de pays de premier niveau dans un pays, mais à s'assurer que l'opérateur est basé dans le pays et détient les mécanismes appropriés pour permettre à la communauté Internet locale de surveiller correctement le fonctionnement permanent du domaine.

    Y-a-t-il des questions de sécurité, de stabilité ou de résilience liées au DNS ?

    Pour les délégations de noms de domaine de code de pays de premier niveau, l'ICANN cherche à approuver les demandes dans le cadre desquelles les préoccupations raisonnables ont été abordées de manière satisfaisante et pour lesquelles le nouveau gestionnaire proposé a démontré un niveau suffisant de compétence opérationnelle et technique de sorte que ces préoccupations soient minimes.

  8. MISE A JOUR SUR L'AVIS D'ENQUÊTE CONCERNANT LE CONTRAT DE FONCTIONS DE L'IANA

    Jamie Hedlund a présenté un bref récapitulatif au CA concernant le contenu de la participation de la communauté à l'avis d'enquête, notant que plus de 85% des commentaires étaient en faveur de l'ICANN et qu'un grand nombre de commentaires se concentraient sur la prestation d'une plus grande transparence autour du traitement de la zone racine.

  9. Autres points à l'ordre du jour

    Steve Crocker a noté son insatisfaction concernant la préparation de la discussion sur la participation croisée, et le fait qu'il s'attendait à ce que les questions aient été mieux déclinées pour que le CA ne doive pas s'engager dans une nouvelle résolution de problème au milieu d'une réunion.  Ceci a absorbé beaucoup de temps de la part du CA.

    Le président a noté que des questions telles que celle-ci ne font pas l'objet d'un processus de comité, où ce type d'analyse aurait eu lieu.

    Ray Plzak a confirmé la déclaration du président, à savoir qu'il y aura toujours des discussions qui ne sont pas du ressort de l'un des comités du CA.  Concernant ce sujet, il s'agit de la première fois que le CA discute la question.  S'il existe un meilleur moyen d'avoir ces discussions, c'est parfait, mais étant données les problématiques impliquées, même si un travail de comité s'occupait de cette problématique, la conversation se serait probablement orientée dans le même sens.

    Le président a confirmé que le CA pourrait envisager comment ceci pourrait être amélioré à l'avenir, bien qu'il y aura toujours des problématiques nécessitant une discussion importante au sein du CA.

    Le président a alors levé la séance.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."