Dans un précédent article de blog intitulé « Renforcement de la transparence en matière de conformité contractuelle », j'ai informé la communauté de l'initiative du département chargé de la conformité contractuelle visant à renforcer la transparence de nos communications. Je souhaiterais faire rapidement le point avec vous sur les dernières avancées de cette initiative.
Nos rapports mensuels améliorés fournissent désormais des informations détaillées sur les plaintes liées aux sauvegardes de catégorie 1 du Comité consultatif gouvernemental (GAC) et aux engagements d'intérêt public. Ce rapport se fonde sur les recommandations relatives à la conformité contractuelle issues du rapport préliminaire de l'équipe de révision de la concurrence, de la confiance et du choix du consommateur et du communiqué de Copenhague du Comité consultatif gouvernemental [PDF, 190 KB].
Conformément à l'avis que le GAC nous a transmis, des sauvegardes spécifiques s'appliquent aux opérateurs de registre d'une large catégorie de domaines de premier niveau (TLD) liés à la protection des consommateurs, aux chaînes sensibles et aux secteurs professionnels ou réglementés (TLD de catégorie 1 du GAC). Les plaintes identifiées dans cette catégorie sont liées aux TLD ou aux domaines de second niveau dans des TLD figurant sur la liste des TLD de catégorie 1 du GAC. Les informations relatives à l'avis relatif aux sauvegardes de catégorie 1 du GAC et au cadre de mise en œuvre sont disponibles ici. Les nouvelles règles améliorées en matière de communication seront publiées en mars 2018 et entreront en vigueur en janvier 2018. Les informations relatives à la question des plaintes sont disponibles sur la page d'explication du tableau de bord mensuelle.
De plus, nous avons ajouté deux nouveaux rapports trimestriels basés sur les retours des membres de la communauté de l'ICANN. L'objectif est de fournir des communications plus détaillées sur la résolution des plaintes et les codes de clôture. Les deux nouveaux rapports sont intitulés « Plaintes clôturées des bureaux d'enregistrement par code de clôture » et « Plaintes clôturées des registres par code de clôture ». Les codes de clôture sont regroupés en trois catégories : résolus, hors du champ d'application et problème de l'ICANN. Ce rapport achève le cycle de vie des plaintes, de la réception du ticket à la clôture.
Au cours de l'année écoulée, l'équipe chargée de la conformité a renforcé la transparence quant à la question des plaintes, dans les rapports de conformité de l'ICANN accessibles au public, pour les trois catégories d'inexactitude du WHOIS (syntaxe, opérabilité et identité), l'utilisation malveillante du DNS, la politique de transfert et les données communiquées relatives aux gTLD historiques et aux nouveaux gTLD. L'équipe a également rédigé plusieurs rapports trimestriels et annuels portant sur l'ensemble des plaintes en fonction du type de gTLD concerné par la plainte (gTLD historiques ou nouveaux gTLD), des catégories d'auteurs de plaintes, du statut et de la résolution des plaintes.
Nous espérons qu'avec ces améliorations, le département chargé de la conformité contractuelle a non seulement pris en compte les « recommandations de la CCT-RT formulées à des fins de réforme pratique au sein du département chargé de la conformité contractuelle de l'ICANN » et les conclusions selon lesquelles les « données mises à disposition par le département chargé de la conformité contractuelle de l'ICANN sont insuffisantes », mais également les autres recommandations du groupe de travail sur la sécurité publique et de l'ensemble de la communauté de l'ICANN.
Les rapports sur les performances du département chargé de la conformité contractuelle sont disponibles sur https://www.icann.org. Tout retour est le bienvenu. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez soumettre un feedback, veuillez contacter le département chargé de la conformité contractuelle de l'ICANN à l'adresse suivante : compliance@icann.org.