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Questions de protection des données/vie privée : résumé de l'ICANN63 et prochaines étapes

8 novembre 2018
Par Göran Marby

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L'ICANN63 est désormais derrière nous et je voudrais saisir cette occasion pour donner un aperçu de certaines des discussions et commentaires importants que nous avons reçus pendant la réunion. J'aimerais également faire part des prochaines étapes visant à obtenir davantage d'indications et de clartés sur la question d'un possible modèle d'accès unifié pour les tiers ayant des intérêts légitimes et qui demandent à recevoir des données d'enregistrement non-publiques. Nous sommes également impatients de partager avec vous les prochaines étapes sur la formation d'un groupe d'étude technique visant à déterminer comment rendre opérationnel un possible modèle d'accès. Ceci sera essentiel pour poursuivre les discussions avec la Commission Européenne et les autorités de protection des données (APD), alors que nous cherchons à réduire les risques juridiques associés au Règlement général de l'Union Européenne sur la protection des données (RGPD) pour les parties contractantes de l'ICANN.

Avant de donner ces mises à jour, je souhaite remercier la communauté pour ses commentaires et retours constructifs pendant la réunion de l'ICANN 63 à Barcelone et via de multiples correspondances, les deux forums publics et beaucoup d'autres séances. Nombre d'entre vous ont exprimé leur soutien alors que l'ICANN continue d'envisager un possible modèle d'accès unifié, avec pour objectif de réduire les risques juridiques pour les parties contractantes. Nous avons pu constater une acception générale et nous avons partagé l'objectif selon lequel il serait bénéfique pour l'ensemble des parties contractantes de déterminer si un modèle est faisable, tout en réduisant également les risques juridiques pour les parties contractantes. Nous prévoyons d'établir un modèle en prenant en compte les commentaires de la communauté de façon à poursuivre nos discussions avec les APD et afin de garantir que tout modèle soit en conformité avec la loi. Nous allons continuer à collaborer avec le Comité européen de la protection des données (EDPB) pour obtenir plus d'indications et de clartés. Il est également important de noter que ce travail n'a pas pour but de remplacer le processus d'élaboration de politiques multipartite, mais de le façonner.

Alors que la communauté avance dans ces discussions, nous approfondissons également une idée que j'ai soulevée pendant le premier forum public de l'ICANN63. J'ai demandé à Ram Mohan, ancier agent de liaison du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité auprès du Conseil d'administration, de coordonner un groupe d'étude technique axé sur le fait d'envisager des solutions techniques pour fournir un accès aux données d'enregistrement non-publiques. Le groupe sera soutenu par John Crain, directeur responsable de la sécurité, la stabilité et la résilience et Francisco Arias, directeur des services techniques pour la Division des domaines mondiaux (GDD). Seront également invités à participer des représentants techniques de registres et bureaux d'enregistrement avec une expertise dans le domaine du RDAP et des technologies d'authentification/autorisation. Nous partagerons bientôt davantage d'informations sur ce groupe.

Le travail de ce groupe sera d'aider à éclairer nos discussions continues avec les APD européennes, dont l'EDPB. Nous prévoyons de poursuivre ces discussions afin de savoir si les solutions techniques proposées sont en accord avec le RGPD.

Pour finir, je noterai ici que le 6 novembre, le Conseil d'administration de l'ICANN a réaffirmé la spécification temporaire relative aux données d'enregistrement des gTLD pour 90 jours supplémentaires à partir du 21 novembre 2018 conformément aux procédures de politiques temporaires, comme exposé dans le contrat de registre et le contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement. La spécification temporaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le Conseil d'administration envisage à nouveau sa réaffirmation.

Comme toujours, je vous encourage à participer aux discussions concernant ces questions importantes. Veuillez partager avec nous vos idées ou questions sur gdpr@icann.org et suivez les récents développements sur la page consacrée aux questions de protection des données/vie privée.

Authors

Göran Marby

Göran Marby

Ancien President & CEO