La spécification temporaire relative auxdonnées d'enregistrement des gTLD adoptée récemment est entrée en vigueur, donc j'ai voulu saisir l'occasion pour vous informer de ce que fait l'organisation ICANN en interne afin de se conformer avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne. Je voulais aussi partager quelques nouvelles informations au sujet de notre dialogue permanent avec le Groupe de travail de l'article 29 (G29), maintenant devenu le Comité européen de la protection des données (CEPD).
En ce qui concerne les initiatives internes visant la conformité au sein de l'ICANN org, nous avons mis à jour plusieurs de nos politiques, notamment celles qui portent à la fois sur ICANN org et sur les identificateurs techniques publics (PTI) :
- unepolitique en matière de vie privée en ligne mise à jour
- des conditions générales de services révisées
- une politique sur les cookies révisée
- un nouvel avis de protection de la vie privée du candidat (relatif aux données traitées dans le cadre des demandes d'emploi)
- une nouvelle déclaration de confidentialité des données à caractère personnel relatives au programme de nouveaux gTLD
Des liens vers la nouvelle politique en matière de vie privée en ligne, les conditions générales de service et la politique sur les Cookies ont été placés sur les sites Web pris en charge par ICANN, notamment icann.org, ainsi que sur les sites axés sur la communauté, tels que le Wiki de la communauté, atlarge.icann.org, gac.icann.org, et whois.icann.org, pour n'en nommer que quelques-uns. Des notifications à affichage rapide, des bannières et du texte codé en dur ont été déployés sur la plupart de ces sites pour avertir les utilisateurs de ces changements récents. Vous trouverez toutes ces politiques ici. Au cours des prochaines semaines, le texte d'acceptation ou de consentement concernant nos pratiques de traitement des données et nos conditions de service sera placé sur chaque formulaire à remplir ou téléchargeable disponible sur les sites web pris en charge par ICANN org Nous avons également déployé les changements internes à la façon dont nous traitons les données à caractère personnel, des modalités de traitement des données avec les fournisseurs jusqu'aux différentes politiques relatives au personnel.
En ce qui concerne nos activités extérieures, nous avons récemment publié une lettre qui nous est parvenue des directeurs généraux (Roberto Viola, DG Réseaux de communication, du contenu et des technologies ; Paraskevi Michou, DG Migration et affaires intérieures ; et Tiina Astola, DG Justice et consommateurs) de la Commission européenne (EC) au sujet de nos efforts concernant les services WHOIS. Nous sommes heureux de leurs réactions positives au sujet de la spécification temporaire. Dans ma réponse, j'ai réitéré notre appréciation du rôle continu de facilitateur que joue la Commission et j'ai décrit les prochaines étapes maintenant que la spécification temporaire a été adoptée.
Nous nous déclarons également satisfaits de la communication qui nous est parvenue le 27 mai 2018 du Comité européen de la protection des données et de sa reconnaissance du travail que l'ICANN a entrepris avec ses parties prenantes et contractées concernant le RGPD tel qu'il s'applique aux services WHOIS. Nous sommes impatients de poursuivre notre dialogue avec la communauté et avec les autorités européennes concernées par la protection des données, y compris le Comité européen de la protection des données, dans notre quête de plus amples précisions sur la loi et notre élaboration d'un modèle d'accès unifié pour la fourniture d'un accès continu à l'ensemble des données WHOIS . Dans ce cadre, nous tenterons notamment de mettre au jour les possibilités, pour l'ICANN, au-del à de son rôle de « contrôleur » du WHOIS ou de son rôle d'exécution contractuelle, d'être reconnue par la loi comme autorité de coordination du système WHOIS.
Nous allons continuer à garder la communauté de l'ICANN au courant de ces discussions à mesure qu'elles se produisent. Le Conseil d'administration de l'ICANN devant réaffirmer la spécification temporaire 90 jours après son adoption, nous encourageons les discussions communautaires en cours et vous invitons à soumettre vos commentaires à gdpr@icann.org. Une annonce portant sur nos activités juridiques récentes liées au RGDP a été publiée ici. N'oubliez pas de visiter notre page Vie privée/protection des données pour des mises à jour régulières et un aperçu de nos activités dans ce domaine.
