Aujourd'hui, l'organisation ICANN a envoyé au Comité européen de la protection des données (CEPD) un rapport intitulé « Conception d'un modèle d'accès unifié aux données d'enregistrement des gTLD » qui présente un projet de modèle d'accès unifié (UAM) fondé sur le modèle technique élaboré par le Groupe d'étude technique. Le modèle décrit dans ce rapport fournirait un système centralisé d'accès aux données d'enregistrement non publiques. L'organisation ICANN assurerait la gestion d'un portail central qui transmettrait les demandes de tiers autorisés conformes aux exigences établies dans la politique d'accès des parties contractantes. Nous croyons que ce modèle crée un système sécurisé, transparent et prévisible pour les personnes concernées et les parties demandant l'accès à ces données.
Vous avez peut-être entendu parler de ces travaux sous le nom de Projet « Fraise » (Strawberry Project en anglais). J'ai chargé une équipe de l'organisation ICANN de développer la proposition d'UAM présentée dans ce rapport. L'objectif de ce travail est de demander au CEPD si un tel modèle serait conforme au cadre établi par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne. Toute précision que nous recevrons sera partagée avec l'équipe responsable du processus accéléré d'élaboration de politiques afin d'éclairer ses travaux en cours visant à mettre au point un système normalisé d'accès et de divulgation (SSAD). Ce rapport a également été transmis à Janis Karklins, président de l'équipe responsable de l'EPDP.
Je veux que les choses soient claires : l'UAM proposé dans ce rapport n'a pas vocation à remplacer le processus d'élaboration de politiques existant de la communauté de l'ICANN. Tel qu'énoncé précédemment, le but est de savoir si un tel mécanisme d'accès serait envisageable en vertu du RGPD. Ce rapport constitue une excellente occasion pour consolider les bases juridiques d'un modèle qui sera pris en compte dans les travaux menés par la communauté.
Je souhaiterais remercier la Commission européenne pour les conseils qu'elle a fournis tout au long de l'élaboration du rapport. Ses retours ont été d'une aide précieuse. Nous avons hâte de recevoir les commentaires de l'EPDP et de les transmettre à l'équipe responsable de l'EPDP.
Pour de plus amples informations, des mises à jour et des documents pertinents, consultez notre Page sur les activités de protection des données et de la vie privée.
