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L'ICANN supprime l'assurance exigée aux bureaux d'enregistrement et assure des conditions de concurrence équitables pour les bureaux d'enregistrement à travers le monde

Le Conseil d'administration de l'ICANN a récemment approuvé une résolution pour supprimer une barrière inutile à l'accréditation des bureaux d'enregistrement et promouvoir ainsi la concurrence entre les bureaux d'enregistrement de gTLD dans le marché mondial de noms de domaine. Depuis 1999, le Contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA) exigeait aux bureaux d'enregistrement de souscrire des polices d'assurance de responsabilité civile professionnelle (CGL) à hauteur d'au moins 500 000 USD. À la suite de 18 mois de recherches, d'analyses et de consultations avec la communauté, le Conseil d'administration a déterminé que loin de servir l'objectif visé de protection des bureaux d'enregistrement, ce type d'assurance risquait de devenir un obstacle à l'accréditation de bureaux d'enregistrement potentiels dans certaines régions. C'est pourquoi, le 28 septembre 2015, le Conseil d'administration de l'ICANN a décidé de retirer cette exigence de tous les RAA, cette mesure prenant effet immédiatement.

Les polices d'assurance de responsabilité civile professionnelle ne couvrent généralement que certains incidents pouvant survenir dans les locaux d'une société. C'est le cas, par exemple, des blessures subies par un client à la suite d'un accident dans les locaux d'une société, ou bien d'un incident causé par l'action d'un employé. Tout utiles qu'elles soient pour ce type d'incidents, ces polices ne couvrent pourtant pas des comportements fautifs de la part des bureaux d'enregistrement, comme par exemple le non renouvellement d'un nom de domaine.

Dans sa décision, le Conseil d'administration a également pris en compte la disponibilité et le coût des assurances CGL au niveau mondial. En effet, si ce type d'assurance est d'usage et disponible dans certains régions, elle s'avère pourtant plus difficile à trouver - voire inexistante - et significativement plus onéreuse dans bien d'autres régions, y compris certains pays de l'Amérique latine et de l'Afrique.

Par exemple, un membre de la communauté originaire du Nigeria a indiqué dans une consultation publique récente qu'en vertu des lois nigériennes, les entreprises ayant leur siège dans ce pays doivent souscrire des assurances auprès de compagnies nigériennes avec des primes importantes. Si l'on prend le taux de change en vigueur à l'époque entre le dollar américain et le naira nigérien, le plafond de garantie de l'assurance exigée par l'ICANN équivalait en gros à 156,7 fois le PIB nigérien par habitant en 2014, autrement dit, le revenu total du pays divisé par le nombre d'habitants, ce qui donne une estimation du revenu individuel moyen. En revanche, le plafond de garantie de l'assurance CGL équivalait à environ 9,2 fois le PIB en dollars par habitant aux États-Unis (données PIB de la Banque mondiale).

Conformément aux directives du Conseil d'administration, le personnel commencera à notifier cette décision aux bureaux d'enregistrement. Le Conseil d'administration a également demandé au Conseil de la GNSO d'entamer la recherche d'un élément susceptible de se substituer à l'assurance exigée dans les RAA.

Pour en savoir plus sur l'impact de cette décision sur les bureaux d'enregistrements existants et potentiels ainsi que sur la communauté Internet, rendez-vous sur Questions fréquentes sur la suppression de l'assurance exigée dans les RAA.

Comments

    Domain Name System
    Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."