Comme nous l’avons indiqué dans un billet précédent, l’organisation ICANN a pris des mesures pour protéger les titulaires de noms pendant les procédures d’insolvabilité engagées à l’encontre du bureau d’enregistrement Net 4 India Limited. Je voudrais partager avec la communauté les plus récentes activités de l’ICANN en matière de conformité contractuelle et rappeler aux utilisateurs affectés quelles sont les ressources à leur disposition.
Le 10 décembre 2020, le service de conformité contractuelle de l’ICANN a adressé à Net4 India Limited une notification de manquement à son contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement (RAA). Vous pouvez lire l’intégralité du document ici. Le document recense les manquements au RAA relevés par le biais des plaintes déposées auprès du service de conformité contractuelle, ainsi qu’au moyen des processus de contrôle mis en place par l’ICANN pour évaluer la conformité des bureaux d’enregistrement à leurs obligations contractuelles au titre du RAA. Si le bureau d’enregistrement ne régularise pas sa situation avant le 31 décembre 2020, l’organisation ICANN peut lancer la procédure de résiliation du contrat RAA.
La notification de manquement ne comprend pas toutes les plaintes en cours de traitement étant donné que certaines d’entre elles font encore l’objet d’une phase de règlement à l’amiable. De nouvelles notifications de manquements pourraient être adressées au bureau d’enregistrement si les plaintes non incluses dans la présente notification ne sont pas résolues. Le temps de résolution de chaque plainte dépend de la complexité du dossier, ainsi que du temps dont le bureau d’enregistrement a besoin pour répondre à la plainte et, le cas échéant, remédier au problème.
Assistance de l’ICANN aux titulaires de noms et aux utilisateurs affectés
L’organisation ICANN continue de proposer une aide directe aux titulaires de noms et aux utilisateurs, par divers moyens. Notre billet précédent explique comment accéder aux ressources disponibles, et en particulier comment transférer un nom de domaine ou déposer une plainte. Nous vous invitons à lire les instructions détaillées qui figurent dans le blog pour vérifier que vous possédez les informations et les preuves requises.
Avant de déposer une plainte, veuillez confirmer que le nom de domaine est bien enregistré chez Net 4 India Limited ou Openprovider, sachant que Net 4 India Limited est également revendeur pour Openprovider. Pour vérifier quel est votre bureau d’enregistrement, vous pouvez consulter ici les informations d’enregistrement publiquement disponibles concernant votre nom de domaine.
Le Centre international d'assistance de l'ICANN, ainsi que notre responsable en Inde, Samiran Gupta, se tiennent toujours à disposition des titulaires de noms qui souhaitaient obtenir des conseils et des informations, par téléphone et par email. Le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle a également fourni des clarifications et des informations complémentaires aux plaignants. Pour accéder au centre de ressources destinées aux titulaires de noms, cliquez ici.
Si vous avez déjà déposé une plainte contenant les informations et les preuves requises, le service de conformité contractuelle l’examinera et vous contactera directement. L’organisation ICANN suit attentivement la situation et continuera à prendre des mesures pour protéger les droits des titulaires de noms si le bureau d’enregistrement manque à ses obligations contractuelles.
