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L'ICANN accorde à InterNetwoX Ltd. & Co. KG une dérogation aux obligations de conservation de données

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DÉROGATION À L'OBLIGATION DE CONSERVATION DE DONNÉES
InterNetworX Ltd. & Co. KG

InterNetworX Ltd. & Co. KG (dorénavant le « Bureau d'enregistrement ») a présenté à l'ICANN une demande de dérogation à la durée de conservation de données exigée aux bureaux d'enregistrement (ci-après « demande de dérogation »), conformément à l'Article 3 de la Spécification du RAA 2013 relative à la conservation de données qui prévoit que si un bureau d'enregistrement est soumis à l'application de la même loi qui a amené l'ICANN à accorder une dérogation au titre du RAA 2013, ce bureau d'enregistrement peut demander à l'ICANN une dérogation similaire, laquelle dérogation devra être approuvée par l'ICANN, à moins que l'ICANN en justifie le refus par une explication raisonnable.

La demande de dérogation présentée par le Bureau d'enregistrement cite la dérogation à l'obligation de conservation de données accordée par l'ICANN à RegistryGate GmbH, au motif que les exigences relatives à la collecte et/ou à la conservation de données de la spécification sur la conservation de données du RAA 2013 enfreignent les lois applicables en Allemagne.

Voir <https://www.icann.org/news/announcement-2014-08-07-en>

Le Bureau d'enregistrement et RegistryGate GmbH étant domiciliés en Allemagne et soumis aux lois allemandes, l'ICANN a déterminé qu'il y a lieu d'accorder au Bureau d'enregistrement une dérogation similaire à celle déjà accordée à RegistryGate GmbH.

L'ICANN accorde par les présentes au Bureau d'enregistrement une dérogation limitée qui l'exempte de satisfaire à certaines dispositions du RAA 2013, selon les conditions ci-dessous :

  1. L'ICANN convient de ce qui suit :

    (a) Le bureau d'enregistrement sera tenu de conserver les éléments de données indiqués dans les articles 1.1.1 à 1.1.8 de la Spécification pendant la durée du parrainage de l'enregistrement et par la suite pendant une période de deux (2) années supplémentaires ; cependant, le bureau d'enregistrement pourra bloquer les éléments de données indiqués dans les Articles 1.1.1 à 1.1.8 de la Spécification conformément aux exigences en matière de blocage prévues dans la loi applicable (voir Article 35, paragraphe 3 de la Loi fédérale allemande sur la protection des données [ Bundesdatenschutzgesetz – BDSG ]) au plus tôt une année après la fin du parrainage de l'enregistrement, à condition que les droits des personnes concernées (en vertu de l'Article 35, paragraphe 2, deuxième phrase de la BDSG) n'en soient pas affectés.

    (b) Le bureau d'enregistrement pourra exclure de l'obligation de conservation de données prévue dans la Spécification tous les éléments de données indiqués dans les Articles 1.2.2 et 1.2.3 de la Spécification qui constituent des données d'usage au sens de l'Article 13, paragraphe 4, numéro 2 de la Loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz – TMG), à moins que ces données soient soumises à des périodes de conservation prescrits par des lois ou des statuts ou convenus par contrat entre le Bureau d'enregistrement et le titulaire de nom de domaine et conservées conformément à l'Article 13, paragraphe 4, numéro 2, deuxième phrase de la TMG.

    (c) Le Bureau d'enregistrement pourra bloquer les éléments de données spécifiés dans les Articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 conformément aux exigences en matière de blocage prévues dans la loi applicable (voir Article 35, paragraphe 3 de la BDSG) au plus tôt une année après la fin du parrainage de l'enregistrement, à condition que les droits des personnes concernées (en vertu de l'Article 35, paragraphe 2, deuxième phrase de la BDSG) n'en soient pas affectés.

    (d) Il est reconnu que le transfert de tout élément de donnée bloqué et conservé est permis sans le consentement de la personne concernée à condition que les exigences prévues dans l'Article 35, paragraphe 8 de la BDSG soient respectées.

  2. À tous autres égards, les dispositions de la Spécification resteront inchangées. L'exemption accordée au Bureau d'enregistrement s'applique uniquement à la période post-parrainage de conservation de données indiquée dans les Articles 1.1.1 à 1.1.8 et dans les Articles 1.2.1 à 1.2.3 de la spécification relative à la conservation de données et ne constitue pas une dérogation à toute autre disposition du RAA 2013 ou à toute autre politique de l'ICANN applicable aux bureaux d'enregistrement. Sans préjudice de ce qui précède, rien dans cette dérogation n'exempte le Bureau d'enregistrement de son obligation de se conformer aux politiques de consensus ou à toute politique temporaire élaborée et adoptée conformément aux Statuts de l'ICANN (« politiques de l'ICANN ») ni ne limite son obligation de respecter tout amendement, avenant ou modification du RAA 2013 approuvé et adopté conformément aux dispositions du RAA 2013 (« amendements RAA »). En cas de contradiction entre la présente dérogation et les dispositions de toute politique de l'ICANN ou amendement apporté au RAA, les dispositions de la politique de l'ICANN ou de l'amendement du RAA prévaudront.

  3. La présente dérogation restera en vigueur pendant la durée du contrat RAA 2013 signé par le Bureau d'enregistrement.

L'ICANN signale que les dispositions de l'Article 3 de la spécification s'appliqueront à d'autres dérogations similaires demandées par d'autres bureaux d'enregistrement basés en Allemagne et soumis aux lois allemandes.


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Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."