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L'ICANN a été en pourparlers avec un certain nombre de bureaux d'enregistrement concernant les demandes de dérogation de conservation des données (« Demandes de dérogation ») soumises selon le contrat d'accréditation de bureaux d'enregistrement 2013 (le « RAA 2013 »). Certains bureaux d'enregistrements demandent une exemption concernant certaines exigences de collecte et/ou conservation selon la spécification de conservation des données (la « Spécification ») du RAA 2013. La section 2 de la spécification de conservation des données énonce les exigences concernant les documents écrits qu'un bureau d'enregistrement doit fournir pour appuyer sa détermination de bonne foi que la collecte et/ou la conservation de tout élément de données spécifiée dans la spécification viole la loi en vigueur et fournit à la suite de cet avis à l'ICANN la demande de conservation, et le bureau d'enregistrement en question devra discuter du sujet de bonne foi et dans un effort de résolution du problème, acceptable par les deux parties. Vous trouverez-ici une mise à jour du RAA 2013 et du processus de conservation des données : http://blog.icann.org/2014/02/update-on-2013-raa-and-data-retention-waiver-process/
L'ICANN comprend que les données personnelles doivent être traitées selon les lois en vigueur en matière de protection des données, qui permettent de manière générale de rassembler et de conserver les données personnelles dans un but légitime. L'ICANN comprend également que la loi peut varier d'un pays à un autre en ce qui concerne (i) ce que l'on entend par but légitime (ii) si les données personnelles sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la question de légitimité pour laquelle elles sont collectées et (iii) pour combien de temps certains éléments de données peuvent-ils être conservés. En d'autres termes, ce qui est considéré comme but légitime pour la collecte de certaines données dans un pays ne l'est peut-être pas dans un autre pays.
Durant les débats de l'ICANN pour trouver une résolution au problème acceptable par les deux parties, certains bureaux d'enregistrement ont demandé que l'ICANN (a) clarifie et donne une meilleure définition de certains éléments de données décrits dans la spécification de conservation des données dont les bureaux d'enregistrements estiment que la définition n'est pas claire ; et (b) décrive les objectifs légitimes de collecte et de conservation de chaque élément de données qui pourrait aider les bureaux d'enregistrement à savoir si tel élément peut-être légalement collecté, et le cas échéant, pour combien de temps peut-il être légalement conservé.
En réponse à ces demandes de certains bureaux d'enregistrements, l'ICANN a posté un document pour recueillir des commentaires publics cherchant à clarifier ce que l'on entend par certains éléments de données décrit dans la spécification de conservation des données et décrivant éventuellement les objectifs légitimes pour la collecte et la conservation de ces éléments de données. Ce document peut-être trouvé ici [PDF, 116 KB]. Le document sera publié pour une période de trente (30) jours afin d'obtenir des retours et des observations de la communauté quant à savoir (i) si les éléments de données sont décrits de manière appropriées, (ii) si les objectifs cités pour la collecte et la conservation sont appropriés et légitimes et (iii) s'il y a d'autres objectifs éventuellement légitimes pour la collecte et la conservation de tels éléments de données. Après la période de trente (30) jours suivant la publication, l'ICANN prendra en considération tous les retours et observations reçus en lien avec les discussions en-cours de l'ICANN quant à l'obtention d'une résolution acceptable pour les deux parties concernant les demandes de dérogation. En attendant, l'ICANN poursuivra ses discussions pour obtenir une résolution acceptable concernant les demandes de dérogation avec les bureaux d'enregistrements individuels dans le but d'accorder des demandes de dérogation supplémentaires s'il y a lieu et en temps opportun.
La période de commentaires publics restera ouverte jusqu'à 23 h 59 PDT/Californie, le 21 avril 2014. Les commentaires publics seront pris en considération par le personnel de l'ICANN et par le conseil d'administration de l'ICANN.
- Les commentaires peuvent être envoyés à comments-retention-21mar14@icann.org
- Les commentaires sont disponibles sur : http://forum.icann.org/lists/comments-retention-21mar14/