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Proposition d'amendement des statuts fondamentaux : révision des fonctions IANA relatives au nommage

Cette page est disponible en:

Date d'ouverture : 10 juin 2019 Date de clôture : 19 juillet 2019
Organisation à l'origine de la consultation :

Services juridiques de l'ICANN

Catégories/Étiquettes :

Statuts, Révision des fonctions IANA relatives au nommage

Bref aperçu :

Objectif : La présente consultation publique a pour but de recueillir les retours de la communauté par rapport au changement proposé à l'Article 18.7(b) des statuts, concernant la composition de l'équipe de révision des fonctions IANA relatives au nommage. L'amendement proposé a été demandé par la ccNSO, qui a identifié un problème pour constituer l'équipe de révision des fonctions IANA relatives au nommage conformément aux conditions prévues dans les statuts. Le Conseil a donné suite à la demande en acceptant de lancer un processus d'amendement des statuts fondamentaux (Article 25.2 des statuts) et une consultation publique auprès de la communauté afin d'obtenir ses retours par rapport aux modifications proposées par la ccNSO pour la composition de l'équipe. La modification supprimera l'obligation pour la ccNSO d'identifier un représentant d'un ccTLD non-membre de la ccNSO et lui permettra à la place de nommer trois représentants au sein de l'équipe, qu'ils soient ou non membres de la ccNSO.

Situation actuelle : Lors du processus de nomination des membres de l'équipe chargée de la révision des fonctions IANA relatives au nommage conformément aux dispositions du Chapitre 18 des statuts de l'ICANN, le Conseil de la ccNSO s'est heurté à la difficulté de trouver un représentant d'un ccTLD non-membre de la ccNSO. L'équipe chargée de la révision des fonctions IANA relatives au nommage n'a pas encore été en mesure de commencer son travail étant donné que sa composition n'est pas conforme aux dispositions prévues dans les statuts. La ccNSO poursuit ses efforts pour finir la composition de l'équipe, d'autant plus que ce problème affecte sa capacité à démarrer le processus de révision IFR. Si malgré tous les efforts de sensibilisation un représentant d'un ccTLD non-membre de la ccNSO n'est pas identifié, tout changement approuvé dans la composition de l'équipe IFR à l'issue du processus d'amendement des statuts fondamentaux s'appliquera au processus IFR en cours et servira à remédier à ce problème pour de futures révisions des fonctions IANA relatives au nommage. Le Conseil de la ccNSO a demandé au Conseil d'administration de l'ICANN de lancer le processus d'amendement des statuts fondamentaux au titre du Chapitre 25.2 des statuts de l'ICANN et a proposé une nouvelle composition de l'équipe de révision.

Prochaines étapes : Le Conseil d'administration de l'ICANN tiendra compte des commentaires du public au moment d'évaluer l'amendement proposé. Si le Conseil d'administration approuve la modification des statuts fondamentaux, la communauté habilitée de l'ICANN devra elle aussi se pencher sur l'amendement et décider si elle est d'accord pour l'approuver.

Lien :

https://www.icann.org/public-comments/bylaws-amend-iana-naming-function-2019-06-10-en


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Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."