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Appel à consultation publique sur les contrats de propriété intellectuelle de l'IANA

Le Trust du Groupe de travail de génie Internet (IETF), les communautés opérationnelles et l'ICANN ont lancé aujourd'hui un appel à commentaires sur la version préliminaire des contrats mis au point pour satisfaire à une des conditions établies dans la Proposition de transfert à la communauté multipartite du rôle de supervision des fonctions de l'Autorité chargée de la gestion de l'adressage sur Internet (IANA) assuré par l'Administration nationale des télécommunications et de l'information du Département du commerce des États-Unis (NTIA) [PDF, 2.3 MB]. La proposition prévoyait que les noms de domaine utilisés par l'ICANN pour assurer les fonctions IANA, ainsi que les marques déposées de l'IANA soit transférés à une entité indépendante de l'opérateur des fonctions IANA et détenues au bénéfice de toute la communauté.

Cet appel à consultation publique cherche à recueillir l'avis de la communauté sur les trois contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle de l'IANA (IPR de l'IANA) préparés par la communauté pour satisfaire aux conditions de la Proposition :

  • Contrat de cession des droits de propriété intellectuelle de l'IANA.
  • Contrat de licence des droits de propriété intellectuelle de l'IANA (modèle).
  • Contrat avec la communauté sur les droits de propriété intellectuelle de l'IANA.

Le site web de l'ICG est utilisé comme endroit neutre pour publier cet appel à consultation publique, mais les contrats n'ont pas été mis au point par l'ICG. Les contrats seront révisés à la lumière des commentaires reçus de la part de la communauté avant d'être finalisés. Ils devraient être signés une fois qu'aura eu lieu le transfert de la supervision des fonctions IANA.

L'ICANN est une des parties aux contrats publiés pour consultation publique :

  • Le contrat de cession des droits de propriété intellectuelle de l'IANA, en vertu duquel l'ICANN transfère les IPR de l'IANA au Trust de l'IETF.
  • Les contrats de licence des droits de propriété intellectuelle de l'IANA, en vertu desquels le Trust de l'IETF autorise l'ICANN à utiliser les IPR de l'IANA dans le cadre de l'exécution des fonctions IANA. Il y aura trois contrats de licence des droits de propriété intellectuelle de l'IANA, chacun portant sur une partie des fonctions IANA (noms, numéros et paramètres de protocole). Le contrat avec la communauté établit la façon dont les communautés des noms, des numéros et des paramètres de protocole travailleront ensemble avec le Trust de l'IETF.

Les commentaires doivent être présentés avant le 12 septembre 2016 à 23 h 59 UTC. Ils doivent être envoyés par email à IANAIPRpubliccomment@ianacg.org. Les participants à la consultation sont priés de bien préciser à quel contrat font référence leurs commentaires. Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://www.ianacg.org/call-for-public-comment-on-iana-ipr-agreements/.


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Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."