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| Date d'ouverture : | 10 août 2016 | Date de clôture : | 9 septembre 2016 |
| Organisation à l'origine de la consultation : | ICANN | ||
| Catégories/Étiquettes : | Loi/Règlementation | ||
| Bref aperçu : | Cette période de consultation publique vise à obtenir les commentaires de la communauté sur la proposition de Contrat relatif aux fonctions de nommage de l'IANA. Afin de refléter les recommandations contenues dans les propositions du Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG), présentées au Conseil d’administration de l’ICANN et transmises à la NTIA le 10 mars 2016, l’ICANN doit constituer une société affiliée appelée la PTI et mettre en place un contrat entre l'ICANN et la PTI accordant à la PTI le droit d’assurer les fonctions de nommage de l'IANA. |
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| Lien : | https://www.icann.org/public-comments/iana-naming-function-agreement-2016-08-16-fr | ||