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L'ICANN accorde la dérogation de conservation de données à l'entreprise OVH SAS

Dérogation de conservation de données

OVH SAS (« Bureau d'enregistrement ») a soumis à l'ICANN une demande de dérogation de conservation de données (« Demande de dérogation ») sur la base du conflit des bureaux d'enregistrement déclarant que la conformité avec les exigences de collecte des données/conservation des données de la spécification de conservation des données du contrat d'accréditation de bureaux d'enregistrement (RAA) 2013 viole la loi en vigueur en France.

Par la présente, l'ICANN accorde au bureau d'enregistrement une dérogation limitée en conformité avec certaines dispositions du RAA 2013 selon les termes suivants :

  1. L'ICANN convient que, suivant l'exécution du bureau d'enregistrement du RAA 2013 aux fins de détermination de la conformité des bureaux d'enregistrement avec les exigences de conservation des données du paragraphe 1.1 de la spécification dans le RAA 2013 la période de « deux ans supplémentaires » dans le paragraphe 1.1 de la spécification fera l'objet d'une modification en « un an supplémentaire ».
  2. À tous autres égards, les termes de la spécification resteront tel quel. La dérogation accordée au bureau d'enregistrement s'applique seulement à la période d'après parrainage de la conservation des données listée dans les paragraphes 1.1.1 à 1.1.8 inclus dans la spécification, et ne constitue pas une dérogation quant aux autres dispositions du RAA 2013 ou aux autres politiques de l'ICANN applicables aux bureaux d'enregistrement. Sans limiter ce qui précède, rien dans cette dérogation ne limite les obligations du bureau d'enregistrement de respecter les politiques de consensus ou les politiques provisoires développées et adoptées conformément aux statuts de l'ICANN (« politiques de l'ICANN ») ou ne limite les obligations du bureau d'enregistrement de respecter tout amendement, supplément ou modification du RAA 2013 approuvés et adoptés selon les termes du RAA 2013 (« Amendements du RAA »). En cas d'incompatibilité entre cette dérogation et les termes de n'importe quelle politique de l'ICANN ou n'importe quel amendement du RAA, ces derniers prévaudront.
  3. La dérogation accordée au bureau d'enregistrement restera en vigueur pour la durée du RAA 2013 signé par le bureau d'enregistrement.

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Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as"""" is not an IDN."