Annonces de l'ICANN

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Appel à manifestations d'intérêt pour devenir membre du panel sur les procédures de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public du programme des nouveaux gTLD

5 février 2014

L'ICANN lance un appel à manifestations d'intérêt pour intégrer le panel permanent sur les procédures de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public (PIC) du programme des nouveaux gTLD. Merci d'envoyer vos manifestations d'intérêt à PICDRP-SP-EOI@icann.org jusqu'au 19 février 2014. Les manifestations d'intérêt seront traitées en toute confidentialité. Les individus intéressés sont priés de lire la PICDRP [PDF, 208 KB] avant de présenter leurs manifestations d'intérêt.

Contexte

  1. Dans le cadre du programme des nouveaux gTLD, l'ICANN a mis en place la procédure de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public [PDF, 208 KB] (« PICDRP »), destinée à traiter les signalements de non-conformité d'un opérateur de registre vis-à-vis d'un ou de plusieurs engagements d'intérêt public inclus dans la spécification 11 du contrat de registre conclu avec l'ICANN.
  2. Pendant le processus d'enquête et de vérification de conformité qui fait suite à un signalement de non-conformité adressé à l'ICANN au titre de la PICDRP, l'ICANN peut faire appel au panel permanent afin qu'il examine le(s) dossier(s) et détermine si l'opérateur de registre a agi conformément à la spécification 11 du contrat de registre.

Composition du panel permanent

  1. Le panel permanent sera intégré par un minimum de trois membres, avec la possibilité d'en incorporer deux autres en cas de besoin. Tous les membres du panel permanent ne sont pas forcément concernés par chaque signalement reçu par l'ICANN.
  2. La composition du panel devra satisfaire à des critères de diversité géographique et culturelle. La diversité des expériences sera un facteur à considérer pour définir la composition du panel.

Compétences proposées pour les membres du panel permanent

  1. Compte tenu de la portée du travail du panel ainsi que des domaines d'expertise concernés, les membres du panel permanent devront avoir, dans leur ensemble, une certaine expertise et des connaissances importantes dans les domaines ci‑dessous (ou similaires).

    1. contenus en ligne
    2. politiques publiques
    3. protection de marques commerciales
    4. règlement de litiges internationaux
    5. études culturelles
    6. expérience judiciaire et/ou légale
    7. expérience technique en matière de DNS
    8. antécédents dans le domaine de la réglementation
    9. expérience en recherche sociologique
    10. expérience en interprétation de contrats
    11. expérience dans le domaine des licences
    12. cybersécurité
  2. Les membres du panel devront pouvoir démontrer avoir été reconnus pour leur expertise et leurs compétences dans des postes de haut niveau, par des groupes de paires ou par le biais de présentations /publications sur des sujets pertinents.

Conflit d'intérêts

Tous les membres du panel doivent être indépendants de l'ICANN (c'est à dire, ne pas être employés de l'ICANN, ni membres d'organisations de soutien ou de comités consultatifs de l'ICANN, ni être associés à aucun bureau d'enregistrement ou registre ayant conclu des contrats avec l'ICANN). En outre, les membres du panel doivent se conformer à la politique de l'ICANN relative aux conflits d'intérêt et remplir tous les ans un formulaire de déclaration de conflits d'intérêt.

Temps de travail

  1. Pour réduire au maximum les charges et les coûts liés à l'évaluation et en l'absence de circonstances exceptionnelles, le panel permanent travaillera par email, par téléphone ou par Internet.
  2. Il est prévu que le panel permanent soit déjà saisi de certains dossiers par l'ICANN dès son premier mois de fonctionnement. Les membres du panel permanent devront examiner les matériels de référence et les matériels pédagogiques avant de se pencher sur les dossiers, afin de bien comprendre la procédure de règlement de litiges relative aux engagements d'intérêt public. Pour chaque dossier dont il sera saisi, le panel permanent devra évaluer la conformité de l'opérateur de registre et communiquer les résultats de ses évaluations à l'ICANN. Le panel permanent devra communiquer les résultats de ses évaluations à l'ICANN dans un délai de 15 jours après réception du dossier.
  3. Pour le moment, le nombre de dossiers dont chaque membre du panel sera saisi n'a pas encore été arrêté. La situation deviendra plus claire une fois qu'on connaitra mieux le nombre et la nature des dossiers présentés.

Rémunération des services du panel permanent

Les rémunérations seront déterminées, entre autres, sur la base des propositions reçues.

Mandats des membres du panel permanent

Pour assurer la cohérence et la continuité, les mandats des membres du panel permanent seront échelonnés. Dans un premier moment, la durée des mandats de deux membres du panel permanent sera de deux (2) ans, et celle du troisième membre sera d'un (1) an. La durée des mandats ultérieurs des nouveaux membres sera de deux (2) ans, tout comme le renouvellement des mandats. Avec l'accord de l'ICANN, les membres pourront cumuler un maximum de deux (2) mandats.

Calendrier

L'annonce des membres du panel permanent est prévue pour la fin du mois de mars 2014.

Déposer une manifestation d'intérêt

Envoyez un email à PICDRP-SP-EOI@icann.org jusqu'au 19 février 2014.

[NOTE: cette annonce a été publiée pour la première fois sur newgtlds.icann.org en décembre 2013. La date limite de réception des manifestations d'intérêt a été repoussée au 19 février 2014 et l'annonce est publiée sur icann.org afin d'atteindre un public plus vaste.]