| Date d'ouverture : | 14 février 2018 | Date de clôture : | 2 avril 2018 |
| Organisation à l'origine de la consultation : | Division des domaines mondiaux | ||
| Catégories/Étiquettes : | Accords entre parties contractantes | ||
| Bref aperçu : | L'organisation ICANN cherche à connaître l'avis de la communauté sur la procédure préliminaire [PDF, 327 KB] établie pour que l'ICANN considère les demandes de modification de la spécification 12 relative aux contrats de registre pour des domaines de premier niveau génériques (gTLD) communautaires. Les principes directeurs de la procédure permettront à un opérateur de registre gTLD communautaire d'introduire des modifications à la spécification 12 sans devoir retirer les politiques d'enregistrement communautaire, sans élargir ou rétrécir excessivement l'éligibilité des titulaires de noms et/ou les prérequis pour la sélection de noms, et sans conséquences négatives pour la communauté des TLD. Cette procédure préliminaire est le fruit de la collaboration entre le groupe de travail sur le processus de demande de changements des gTLD communautaires et l'organisation ICANN, avec des contributions apportées également par des membres du Groupe des représentants des opérateurs de registre (RySG). La présente consultation publique fait partie des étapes identifiées dans le document d'orientation [PDF, 245 KB] élaboré par le Conseil de la GNSO à propos de cette question. | ||
| Lien : | https://www.icann.org/public-comments/community-gtld-change-procedure-2018-02-14-en | ||
Annonces de l'ICANN