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Renvoi de la demande de l'ICANN visant à préserver les données WHOIS devant une cour d'appel allemande

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LOS ANGELES – 19 juillet 2018 – La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a été informée hier que le tribunal régional de Bonn (Allemagne) a décidé de renvoyer devant le tribunal régional supérieur de Cologne (Allemagne) la procédure d'injonction engagée par l'ICANN à l'encontre d'EPAG, un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN basé en Allemagne et appartenant au groupe Tucows. L'ICANN a engagé cette procédure d'injonction afin que le tribunal l'aide à interpréter le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) de façon à protéger les données collectées dans le WHOIS.

Dans sa première décision, le tribunal régional a décidé de ne pas délivrer d'injonction à l'encontre d'EPAG. L'ICANN a fait appel de cette décision. Dès réception de l'appel, le tribunal régional a exercé son droit de reconsidérer sa décision au lieu de renvoyer immédiatement l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

En renvoyant l'affaire devant le tribunal régional supérieur de Cologne, le tribunal régional a décidé de confirmer sa décision initiale de ne pas délivrer d'injonction à l'encontre d'EPAG. Le tribunal régional a également rejeté les autres demandes soumises par l'EPAG dans le cadre de requêtes récemment déposées. En particulier, le tribunal régional a rendu sa seconde décision sans tenir compte des requêtes supplémentaires déposées en début de semaine par l'ICANN et l'Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle. Ces requêtes seront intégrées au dossier qui sera transféré au tribunal régional supérieur dans le cadre de la procédure d'appel.

L'ICANN continuera à porter cette affaire devant la justice dans le cadre de sa mission de défense de l'intérêt public en tant que coordinateur d'un WHOIS global et décentralisé pour le système des noms de domaine génériques de premier niveau. L'ICANN attend d'autres instructions du tribunal régional supérieur quant aux prochaines étapes à suivre, qui pourraient consister à renvoyer l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne, à rendre une décision en se fondant sur les documents déjà soumis, à demander de nouveaux exposés ou à organiser une audition des parties.

Contexte

Le 25 mai 2018, l'ICANN a engagé une procédure d'injonction à l'encontre d'EPAG. L'ICANN a demandé au tribunal de l'aider à interpréter le RGPD afin de protéger les données collectées dans le WHOIS. L'ICANN cherchait à obtenir une décision de justice garantissant la collecte permanente de toutes les données WHOIS. L'objectif était de garantir la mise à disposition de l'ensemble de ces données aux parties en mesure de prouver qu'elles avaient une raison légitime d'y accéder, et de s'assurer qu'en vertu du RGPD, l'ICANN pouvait continuer à exiger une telle collecte.

L'ICANN a engagé la procédure après avoir été informée par EPAG qu'à partir du 25 mai 2018, il cesserait de collecter les données des contacts administratifs et techniques pour les nouveaux enregistrements de noms de domaine. EPAG craint que la collecte de ces données spécifiques n'enfreigne le RGPD. En vertu du contrat conclu avec l'ICANN, EPAG est tenu de collecter ces données.

EPAG fait partie des plus de 2500 bureaux d'enregistrement et opérateurs de registre qui aident l'ICANN à préserver les ressources informationnelles globales du système WHOIS. L'ICANN n'entend pas demander à ses parties contractantes d'enfreindre la loi. En termes simples, la position d'EPAG fait ressortir le désaccord entre l'ICANN et d'autres sur la manière dont le RGPD doit être interprété.

Le 30 mai 2018, le tribunal régional a décidé de ne pas délivrer d'injonction à l'encontre d'EPAG. En rejetant cette mesure injonctive, le tribunal a décidé qu'il n'enjoindrait pas à EPAG de collecter les données des contacts administratifs et techniques pour les nouveaux enregistrements. Cependant, le tribunal n'a pas indiqué dans sa décision si la collecte de telles données enfreignait le RGPD. Au lieu de cela, le tribunal a fait valoir que la collecte de données concernant les titulaires de noms de domaine devrait suffire pour assurer la protection des noms de domaine contre toute utilisation abusive (activité criminelle, atteinte aux droits ou problèmes de sécurité).

Le tribunal a conclu que puisqu'il était possible pour un titulaire de nom de domaine de communiquer les mêmes données pour le titulaire que pour les contacts administratifs et techniques, l'ICANN n'avait pas démontré qu'il était nécessaire de collecter des données supplémentaires pour ces contacts. Le tribunal a également signalé qu'un titulaire de nom de domaine pouvait, à sa discrétion, consentir à fournir les données des contacts administratifs et techniques.

Le 13 juin 2018, l'ICANN a fait appel de la décision rendue par le tribunal régional auprès du tribunal régional supérieur de Cologne (Allemagne) et a réitéré sa demande d'injonction visant à imposer à EPAG de rétablir la collecte de toutes les données WHOIS exigées en vertu du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement qu'il a conclu avec l'ICANN.

En plus d'avoir engagé cette procédure d'injonction, l'ICANN poursuit ses discussions avec la Commission européenne et le Comité européen de la protection des données afin d'obtenir des précisions sur le RGPD eu égard à l'intégrité des services WHOIS.

À propos de l'ICANN

La mission de l'ICANN consiste à garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne et soutient ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu'organisation à but non lucratif reconnue d'utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des individus du monde entier.


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Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."