En plus des six langues des Nations Unies, ce contenu est aussi disponible en
Dans l'affaire DotConnectAfrica (DCA) c. ICANN, le tribunal a reconnu la demande de DCA pour une ordonnance d'urgence (ordonnance restrictive temporaire).
L'ordonnance émise par un tribunal de district fédéral des États-Unis situé à Los Angeles a demandé à l'ICANN de ne pas « délivrer » de domaine de premier niveau .AFRICA avant la prise d'une décision qui aura lieu après l'audience qui se tiendra sur la question le 4 avril 2016.
DCA a demandé au tribunal d'exiger de l'ICANN qu'elle ne délègue pas .AFRICA tant que l'affaire n'a pas été résolue dans son intégralité. Dans ce cas, DCA a demandé une ordonnance d'urgence pour stopper l'ICANN durant une courte période de temps jusqu'à ce que le tribunal puisse pleinement évaluer s'il est approprié d'empêcher la délégation de .AFRICA pendant cette affaire.
DCA a déjà présenté ses éléments par écrit au tribunal, et l'ICANN le fera le 14 mars 2016. Les parties vont présenter des arguments à l'oral devant le tribunal le 4 avril 2016 et celui-ci prendra ensuite sa décision quant au fait d'empêcher ou non la délégation par l'ICANN, même si l'affaire est toujours en cours.
Dans son ordonnance temporaire, le tribunal n'a pas statué sur les « mérites » de la revendication du DCA mais s'est exprimé en particulier sur la norme d'un « préjudice irréparable ». En choisissant de préserver temporairement le statu quo, le tribunal a considéré qu'il n'y a qu'un seul .AFRICA et que si l'ICANN le délègue à d'autres entités, le DCA ne pourra pas s'habituer au TLD si le DCA gagne l'affaire. L'ICANN n'a pas eu la chance de présenter ses motifs pour montrer pourquoi la délégation à ce stade est bien appropriée. L'ICANN en aura l'occasion dans les semaines à venir.