Termes et acronymes de l’ICANN
Tapez l’acronyme ou le terme que vous recherchez dans le volet de recherche ci-dessous.
Outre la version française, les termes et les acronymes sont aussi disponibles en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol et en russe. Les liens vers les différentes langues se trouvent en haut à droite de la page.
Cliquez sur la première lettre du terme que vous recherchez pour lancer une recherche par ordre alphabétique.
Avez-vous des commentaires sur les définitions de ces termes ? N’hésitez pas à nous envoyer un courriel à acronymsandterms@icann.org.
P
procédure de règlement de litiges après délégation relatifs à des marques déposées(PDDRP de marque déposée)
Dans le Programme des domaines génériques de premier niveau (Programme des nouveaux gTLD), procédure officielle utilisée généralement pour traiter des cas d’atteinte à une marque déposée au premier ou second niveau d’un nouveau gTLD où il existe une complicité supposée d’un opérateur de registre.
Les litiges réglés par le biais d’une PDDRP de marque déposée sont arbitrés par des fournisseurs de services de règlement de litiges approuvés par l’ICANN. Les plaignants sont tenus de prendre des mesures concrètes pour régler leurs problèmes avant de déposer une plainte officielle. Un panel d’experts détermine la responsabilité de l’opérateur de registre dans l’affaire et recommande des mesures correctives à l’ICANN.