Termes et acronymes de l’ICANN
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Outre la version française, les termes et les acronymes sont aussi disponibles en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol et en russe. Les liens vers les différentes langues se trouvent en haut à droite de la page.
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Avez-vous des commentaires sur les définitions de ces termes ? N’hésitez pas à nous envoyer un courriel à acronymsandterms@icann.org.
P
processus de règlement formel
Processus utilisé par le service en charge de la conformité contractuelle de l’ICANN pour faire respecter les obligations contractuelles lorsqu’une partie contractante ne collabore pas de manière efficace au cours du processus de règlement informel ou reste non conforme après des tentatives de règlement informel.
Les injonctions de mise en conformité sont publiées sur le site web de l’ICANN.