Termes et acronymes de l’ICANN
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Outre la version française, les termes et les acronymes sont aussi disponibles en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol et en russe. Les liens vers les différentes langues se trouvent en haut à droite de la page.
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P
processus de règlement informel
Processus qui permet au service en charge de la conformité contractuelle de l’ICANN de travailler en étroite collaboration avec les parties contractantes pour résoudre des problèmes liés au respect des dispositions contractuelles avant d’exercer un recours formel pour assurer la conformité.