Termes et acronymes de l’ICANN
P
procédures de règlement de litiges après délégation(PDDRP)
Procédures formelles qui offrent à certaines parties un moyen de régler des litiges liés à la gestion par un opérateur de registre d’un nouveau domaine générique de premier niveau. À l’heure actuelle, l’ICANN dispose de PDDRP pour des litiges liés à l’atteinte aux marques, aux restrictions à l’enregistrement et aux engagements d’intérêt public.
Les litiges réglés par des PDDRP sont arbitrés par des fournisseurs de services de règlement de litiges (DRSP) approuvés par l’ICANN. Les plaignants sont tenus de prendre des mesures concrètes pour régler leurs problèmes avant de déposer une plainte officielle. Un panel d’experts détermine si un opérateur de registre est en faute et, le cas échéant, recommande des mesures correctives à l’ICANN.