Compte-rendu | Réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN 25 août 2011

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/minutes/minutes-25aug11-en.htm

Une réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu le 25 août 2011 à 20:00 UTC. 

Le président Steve Crocker a rapidement rappelé la séance à l'ordre.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Rod Beckstrom (président et directeur général), Sébastien Bachollet, Cherine Chalaby, Bertrand de La Chapelle, Chris Disspain, Bill Graham, Erika Mann, Gonzalo Navarro, R. Ramaraj, George Sadowsky, Mike Silber et Bruce Tonkin (vice-président).

Les chargés de liaison suivants auprès du Conseil ont participé à toute ou à une partie de la réunion:  Ram Mohan, liaison SSAC ; Thomas Narten, liaison IETF et Suzanne Woolf, liaison RSSAC.

Heather Dryden, liaison GAC ; Ray Plzak ; Reinhard Scholl, liaison TLG ; Katim Touray ; et Kuo-Wei Wu se sont excusés.

  1. Ordre du jour convenu
  2. Approbation du président du NomCom et du président élu
  3. Approbation de la recommandation du BCG, voir la demande de reconsidération 11-1
  4. Étapes du processus pour considérer la rémunération du CA
  5. Mise à jour relative aux IDN à caractère unique
  6. Rapport du PDG
  7. Programmation de l'atelier
  8. Réunion directive
  1. Ordre du jour convenu

    Le président du CA a présenté les points de l'ordre du jour convenu et a noté la demande de déplacer la recommandation du BGC sur la demande de reconsidération à l'ordre du jour principal pour permettre la discussion.

    Le président a alors proposé et le CA a agi comme suit :

    Il est résolu, d'approuver les résolutions suivantes de cet ordre du jour convenu :

    1.1. Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil d'administration de l'ICANN du 28 juillet 2011

    Il est résolu (2011.08.25.01), que le CA approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil d'Administration de l'ICANN du 28 juillet 2011.

    1.2. Approbation de la recommandation du Conseil de la GNSO sur l’IRTP Partie B

    Attendu que, le 24 juin 2009, le conseil de la GNSO a lancé un processus de développement de politique (PDP) sur la procédure de transfert des noms de domaine entre bureaux d’enregistrement Partie B (IRTP Partie B) abordant cinq questions relatives à la charte, qui figurent sur  https://community.icann.org/display/gnsoirtpb/3.+WG+Charter;

    Attendu que le PDP a suivi les étapes prévues dans le règlement, qui ont donné lieu au rapport final délivré le 30 mai 2011 ;

    Attendu que le groupe de travail IRTP Partie B (GT) a atteint un consensus total sur les recommandations concernant chacune des cinq questions énoncées dans la Charte ;

    Attendu que le conseil de la GNSO a révisé et discuté les recommandations du groupe de travail IRTP Partie B, et qu’il a adopté les recommandations le 22 juin 2011 par majorité qualifiée et à l’unanimité (voir : http://gnso.icann.org/resolutions/#201106);

    Attendu que le vote du conseil de la GNSO a atteint et même dépassé le nombre de voix nécessaires pour imposer de nouvelles obligations aux parties contractantes de l’ICANN.

    Attendu que, après le vote du conseil de la GNSO, une période de consultation publique de 30 jours sur les recommandations approuvées a été établie, et que les commentaires ont été résumés et considérés (http://www.icann.org/en/public-comment/irtp-b-recommendations-08jul11-en.htm).

    Il est résolu (2011.08.25.02) que le CA adopte les recommandations du conseil de la GNSO qui modifient la politique de transfert entre bureaux d’enregistrement stipulées qui figure sur http://www.icann.org/fr/transfers/policy-fr.htm.

    Il est résolu (2011.08.25.03) que le PDG développe et complète un plan de mise en œuvre pour ces recommandations et poursuive la communication avec la communauté concernant ces travaux.

    Il est résolu (2011.08.25.04) que le PDG reçoive des instructions pour entreprendre les études identifiées par le conseil de la GNSO à [identifier les résolutions ici] afin de faciliter les futurs travaux en la matière.

    Il est résolu (2011.08.25.05) que le CA encourage la GNSO, l'ALAC et toutes les autres parties de la communauté de l'ICANN à travailler ensemble pour promouvoir les mesures brièvement décrites dans le rapport du SSAC – « Un guide du titulaire de nom de domaine pour la protection des comptes d'enregistrement de noms de domaine » (SAC 044), tel qu'identifié dans les résolutions du conseil de la GNSO.

    Fondements des résolutions 2011.08.25.02-05

    Pourquoi le CA aborde-t-il cette question maintenant ?
    La politique de transfert entre bureaux d’enregistrement (IRTP) est une politique consensuelle adoptée en 2004 qui met à la disposition des titulaires de noms de domaine un processus simple afin qu’ils puissent transférer les noms de domaine entre bureaux d'enregistrement. Le conseil de la GNSO a établi une série de cinq groupes de travail (parties A à E) pour passer en revue et examiner diverses révisions de cette politique.

    Le processus d’élaboration de politique (PDP) partie B de l’IRTP est le deuxième d’une série de cinq PDP abordant les domaines d’amélioration de la politique existante. Le groupe de travail sur la partie B de l'IRTP a traité cinq problématiques portant plus particulièrement sur le piratage de noms de domaine, l'annulation urgente d'un transfert non approprié et l'utilisation du 'statut de verrouillage'. Le rapport final sur le PDP de la partie B de l’IRTP a reçu le consensus unanime du groupe de travail sur la partie B de l'IRTP ainsi que du conseil de la GNSO. Suite à la clôture de la période de consultation publique le 8 août, la prochaine étape, tel que prévu dans l’annexe A du règlement de l’ICANN, est l'examen des recommandations par le Conseil d’administration de l’ICANN.

    Quelle est la proposition en cours d'examen ?
    Les recommandations suivantes sont en cours d'examen :

    • demander aux bureaux d'enregistrement de fournir un contact d'action de transfert urgente (TEAC). A cette fin, la formulation proposée pour modifier la section 4 (coordination des bureaux d'enregistrement) et la section 6 (exigences des registres) de la politique de transfert entre bureaux d'enregistrement a été fournie (voir l'annexe pour en savoir plus). Le contact d'action de transfert urgente (TEAC) est un mécanisme qui facilite les communications urgentes concernant les transferts. L’objectif du TEAC est d’établir le plus vite possible les communications en temps réel entre les représentants des bureaux d'enregistrement en cas d'urgence ; par exemple un transfert suite au piratage d'un nom de domaine, de sorte que le bureau d’enregistrement puisse décider les actions à suivre afin de trouver une solution au problème. Le TEAC s’occupe seulement d’établir cette communication ; en aucun cas il ne pourra résoudre les litiges pouvant découler de l’application d’autres politiques et procédures.
    • modifier la section 3 de l'IRTP pour exiger que le bureau d'enregistrement du dossier/bureau d'enregistrement perdant, notifie le détenteur du nom enregistré/titulaire du nom de domaine du transfert. Le bureau d'enregistrement du dossier a l'accès aux coordonnées de contact du titulaire de nom de domaine et pourrait modifier les systèmes pour envoyer automatiquement au titulaire du nom de domaine, le formulaire normalisé des bureaux d'enregistrement perdants (« FOA de confirmation »). Cette notification obligatoire mettrait le titulaire du nom de domaine en garde, à un stade précoce, de la demande d’un transfert ; cela permettrait de détecter tout conflit potentiel avant qu’un transfert ait été complété et pourrait réduire, en conséquence,  la quantité de conflits entre le contact administratif et le titulaire du nom de domaine qui demanderait de défaire un transfert.
    • modifier la raison de déni no. 6 comme suit : exprimer l'objection au transfert par le contact de transfert autorisé. L'objection pourrait prendre la forme d'une demande spécifique (sur support papier ou sous forme électronique) par le contact de transfert autorisé de refuser une demande de transfert particulière, ou une objection générale à toutes les demandes de transfert reçues par le bureau d'enregistrement, soit temporairement soit indéfiniment. Dans tous les cas, l'objection doit être fournie avec le consentement explicite et avisé du contact de transfert autorisé sur une base opt-in et à la demande du contact de transfert autorisé, le bureau d'enregistrement doit lever le verrouillage ou fournir au contact de transfert autorisé une méthode raisonnablement accessible pour lever le verrouillage dans les cinq (5) jours calendaires. Le texte actuel du motif de déni numéro 6 n’est pas clair et peut donner lieu à différentes interprétations, notamment en ce qui concerne le terme ‘volontairement’, si bien qu’il est recommandé de le reformuler et de le clarifier afin de le cibler explicitement au verrouillage spécifique aux titulaires de noms de domaine (c'est-à-dire non-EPP) et de bien préciser que le titulaire du nom de domaine doit s'engager à donner son consentement formel pour l’application d’un tel verrouillage et qu’il doit pouvoir faire enlever ledit verrouillage moyennant un préavis raisonnable et une authentification
    • la suppression de la raison de déni 7 comme raison valable de déni à la section trois de l'IRTP puisqu'il n'est pas techniquement possible de mettre en œuvre le transfert d'un nom de domaine qui est verrouillé, et qu'il n'y a donc pas de possibilité de déni, ce qui rend cette raison obsolète.

     Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées ?
    Des forums de consultation publique ont eu lieu sur le lancement du PDP, le rapport initial, le rapport final proposé et les recommandations soumises à l'examen du CA, en plus des mises à jour régulières du conseil de la GNSO ainsi que des ateliers pour informer et solliciter la contribution de la communauté de l'ICANN aux conférences de l'ICANN (voir par exemple, la conférence de Bruxelles et la conférence de San Francisco). Les déclarations des regroupements et du groupe des parties prenantes ont été soumises (voir https://community.icann.org/display/gnsoirtpb/IRTP+Part+B). Tous les commentaires reçus ont été révisés et étudiés par le groupe de travail sur le PDP partie B de l'IRTP (voir section 6 du rapport final partie B de l'IRTP [PDF, 1.04 MB]). De plus, tel que stipulé dans le règlement de l’ICANN, un forum de consultation publique a été tenu concernant les recommandations devant être examinées par le Conseil d’administration de l’ICANN.

    Quelles préoccupations ou problématiques ont-elles été soulevées par la communauté ?
    La seule préoccupation identifiée dans le forum de consultation publique sur les recommandations devant être examinées par le Conseil d'administration de l’ICANN avait trait au temps de réponse de quatre heures requis dans le cadre de la recommandation du contact d'action urgente de transfert (TEAC). Le commentateur signalait que cela signifierait ‘un lourd fardeau pour les bureaux d’enregistrement de taille petite et moyenne'. Cependant, le commentateur semblait supposer que l'on demandait une résolution dans les quatre heures ('une solution/ résolution peut aussi avoir lieu après 1 ou 2 jours’) au lieu d’une réponse initiale, à savoir la seule exigence requise sous le TEAC proposé. Tel que le groupe de travail sur le PDP partie B de l'IRTP l’a expliqué dans son rapport final ‘l’objectif du TEAC est d’établir rapidement une communication en temps réel entre les représentants du bureau d’enregistrement pouvant s’occuper de résoudre la question, mais cette politique aborde seulement l'établissement de la communication et non pas le règlement de litiges éventuels’. En ce qui concerne le temps de réponse de quatre heures, le groupe de travail sur le PDP partie B de l'IRTP signalait que ‘même les bureaux d’enregistrement les plus petits peuvent tout simplement charger les membres de son personnel opérationnel de cette fonction par roulement, de la même manière qu’ils s'occupent par roulement d’autres aspects « urgents » de leur activité. Le nombre de requêtes du TEAC sera probablement très réduit et peu fréquent ; mais, dès qu’elles surviennent, il s’agit d’une véritable urgence qu’il faut régler immédiatement'. Il est à noter que les bureaux d’enregistrement, soient-ils de petite ou de grande taille, ont participé aux délibérations du groupe de travail sur la partie B de l'IRTP et qu’ils ont donné leur soutien aux recommandations.

     Quels sont les documents importants qui ont été révisés par le CA ?
    Le CA a révisé le rapport du conseil de la GNSO au CA, ainsi que la synthèse des commentaires publics et la réponse du personnel à ces commentaires.

     Quels sont les facteurs que le CA a trouvés significatifs ?
    Les recommandations ont été élaborées selon le processus d’élaboration de politique de la GNSO, telle que décrit dans l’annexe A du règlement de l’ICANN et ont reçu l’appui unanime du conseil de la GNSO. Comme indiqué dans le règlement de l’ICANN, le soutien unanime de cette motion par le Conseil (majorité qualifiée) oblige le CA à adopter la recommandation, sauf si, par un vote de plus de 66%, le CA détermine que la politique concernée n’est pas dans le meilleur intérêt de la communauté de l’ICANN ou de l’ICANN. En outre, les questions liées au transfert sont le premier domaine de plaintes selon les données de conformité de l’ICANN. Des améliorations de l'IRTP ont le potentiel de réduire le nombre de plaintes et d’offrir davantage de clarté et de prévisibilité aux titulaires de noms de domaine et aux bureaux d’enregistrement.

     Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
    Des améliorations de l'IRTP ont le potentiel de réduire le nombre de plaintes et d’offrir davantage de clarté et de prévisibilité aux titulaires de noms de domaine et aux bureaux d’enregistrement. L’adoption des recommandations exigera des changements dans les processus des bureaux d’enregistrement mais ils sont considérés comme ayant un impact minimal et comme nécessaires pour aborder les questions qui font partie de ce processus d'élaboration de politique. Les recommandations, si elles sont appliquées, pourraient être utiles pour préciser et consolider l’IRTP, pour le bénéfice de toutes les parties concernées.

     Cela a-t-il un impact au niveau fiscal sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?
    En dehors de ces changements nécessaires dans le processus pour les bureaux d’enregistrement comme indiqué ci-dessus, aucune autre répercussion fiscale ou conséquences ne sont attendues pour l’ICANN, pour la communauté et/ou pour le public.

     Y a-t-il des questions de sécurité, de stabilité ou de résilience concernant le DNS ?
    Il n’y a aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience lié au DNS si le CA approuve les recommandations proposées.

    1.3. Approbation de réception du rapport du groupe de travail sur les relations techniques

    Attendu que le 18 mars 2011, le CA a reçu un rapport final du réviseur indépendant pour la révision du groupe de liaison technique (TLG) et a décidé d'établir un groupe de travail sur les relations techniques du CA, le groupe de travail BTR, pour aborder les recommandations du rapport final de révision du groupe de liaison technique (TLG).  (Résolutions 2011.03.18.28-31)

    Attendu que le 21 avril 2011, le CA a décidé d’adopter la composition du groupe de travail BTR et la charte du groupe de travail BTR. (Résolutions 2011.04.21.05 et 2011.04.21.12).

    Attendu que le groupe de travail BTR a remis la version préliminaire de son rapport final « version préliminaire du rapport final du groupe de travail sur les relations techniques du CA », daté du 22 août 2011 et l'a soumis à l'examen du Conseil d'administration de l'ICANN.

    IL EST RÉSOLU (2011.08.25.06), que le CA accuse réception du document « version préliminaire du rapport final du groupe de travail sur les relations techniques du Conseil », daté du 22 août 2011, et remercie le groupe de travail BTR d’avoir effectué son travail en temps opportun et demande au comité d’amélioration structurelle (SIC) d’analyser le rapport et de proposer une action.

    Fondements de la résolution 2011.08.25.06

    Les actions proposées répondent directement à une demande du CA et servent à avancer dans le travail d’amélioration en accord avec le calendrier convenu. Les actions à décider n'entraînent pas de conséquences budgétaires dues à leur propre impact, ni d’effets négatifs potentiels. Il est important d’appliquer ces mesures maintenant pour préparer en temps opportun les actions de restructuration à venir qui seront soumises à l’examen et à la décision du Conseil.

    Les résolutions 2011.08.25.01, 2011.08.25.02, 2011.08.25.03, 2011.08.25.04, 2011.08.25.05 et 2011.08.25.06 ont été approuvées par un seul vote approuvant les points de l'ordre du jour convenu.  Tous les membres du CA présents ont approuvé ces résolutions à l'unanimité.  Gonzalo Navarro, Ray Plzak, Katim Touray et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles pour voter sur les résolutions.

  2. Approbation du président du NomCom et du président élu

    Bruce Tonkin, en qualité de président du comité de gouvernance du Conseil d'administration, a présenté un aperçu général du processus utilisé au sein du BGC pour parvenir à une recommandation de candidats à l'égard du CA.  Ceci comportait un appel de candidatures, la révision de ces candidatures par le BGC, l'identification d'une liste de candidats devant être interviewés et la révision par les membres du CA après l'achèvement des interviews.  Bruce a noté que les questions de conflits d'intérêt étaient prises en considération lors de la rédaction des recommandations et traitées dans le cadre des interviews.  Bruce a recommandé que le CA et la communauté entament une discussion publique pour identifier les critères pours les postes de président du NomCom et de président élu et s'engagent dans un processus de consultation afin de parvenir à des critères définis.  L'évaluation des candidats par rapport à des critères publiés aidera la gestion des conflits d'intérêts.

    Cherine Chalaby a noté qu'il était d'avis que le président du NomCom soit indépendant de la communauté de l'ICANN.

    Sébastien Bachollet a soulevé la question de la possibilité que du fait que le président soit indépendant de la communauté de l'ICANN ceci résulte en un candidat non familiarisé avec l'ICANN, ce qui pourrait ne pas être indiqué pour le travail du NomCom.  Sébastien a commenté que la question d'indépendance devrait être examinée plus largement que pour un seul siège.

    Chris Disspain a noté que le CA doit être clair quant à ce que indépendant de l'ICANN signifie – s'agit-il de l'aspect financier ? S'agit-il de l'implication dans le secteur ?  L'implication dans la communauté At-Large pourrait-elle ôter l'indépendance de quelqu'un ?  Ces questions doivent être abordées.

    Bill Graham a noté la question d'essayer de définir l'indépendance dans le cadre de la notion d'organisation multipartite.

    L'avocat-conseil et secrétaire, John Jeffrey a noté que l'indépendance était mesurée selon des normes distinctes de celles régissant les conflits d'intérêt.  Il a noté que la structure du comité de nomination est historiquement établie pour sélectionner des administrateurs indépendants.  Il a aussi confirmé que chaque NomCom établit des règles internes pour aborder ses propres conflits d'intérêt parmi les membres du NomCom dans l'accomplissement de leur travail de sélection de bons administrateurs et autres candidats retenus.

    Bertrand de La Chapelle a noté son accord avec Bruce, à savoir qu'il devrait y avoir une définition claire des fonctions du président du comité de nomination.

    Le CA a entamé la discussion sur des candidats spécifiques ainsi que sur le nouveau rôle du président élu du comité de nomination créé plus tôt en cours d'année.

    Bruce Tonkin a alors proposé et Cherine Chalaby a appuyé la motion suivante :

    Attendu que le BGC a examiné les déclarations d’intérêt des candidats au poste de président du comité de nomination (« NomCom ») et de président élu.

    Attendu que le BGC a convenu d’une brève liste de candidats et a invité les membres du CA à participer à des entretiens avec ces candidats, ce qui a donné lieu à des recommandations au CA.

    Il est résolu (2011.08.25.07), que le CA adopte la recommandation du BGC et nomme par la présente Vanda Scartezini présidente du NomCom 2012 et Rob Hall président élu du NomCom 2012.

    Douze membres du CA ont voté en faveur de la résolution 2011.08.25.07.  Rod Beckstrom a voté contre.  Ray Plzak, Katim Touray et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles pour voter sur la résolution.  La résolution a été adoptée.

    Rod Beckstrom a fait la déclaration suivante concernant son vote : « Mon vote n'est pas un vote contre Rob ou Vanda, qui sont des initiés savants dans les secteurs des technologies de l'information et des noms de domaine, mais plutôt un vote contre la nomination de tout initié de la communauté de l'ICANN au poste de président du NomCom dans l'intérêt public mondial.

    A mon avis, il est besoin que le NomCom apporte de l'extérieur de la communauté de nouveaux administrateurs jouissant d'une expérience importante dans le domaine des conseils d'administration et de la gouvernance et ayant des compétences professionnelles.

    Les initiés de la communauté sont déjà grandement représentés au Conseil d'administration de l'ICANN.

    Une fois de plus, j'estime que plus d'indépendance du NomCom serait dans l'intérêt public mondial.  Et comme je l'ai mentionné plusieurs fois dans le passé, je recommande vivement que le NomCom passe un contrat avec des entreprises de recherche de spécialistes de renommée mondiale qui puissent recruter des talents indépendants de haut niveau dans les conseils des entreprises.  De telles entreprises sont disponibles et peuvent et aideraient à attirer un éventail de candidats plus vaste ayant de hauts niveaux d'expérience pertinente ».

    Rod a de plus clarifié qu'il proposait que l'ICANN nomme des dirigeants du NomCom qui ne soient pas des initiés de la communauté et élargisse le processus de recrutement.  Il existe bon nombre de professionnels expérimentés qui pourraient être très intéressés par un poste au sein du Conseil d'administration de l'ICANN, et l'ICANN n'atteint pas ces candidats parce qu'elle ne s'adresse pas aux réseaux directs pour accéder à ces personnes.

    Le président a noté que le NomCom pourvoyait d'autres de l'ICANN en plus du CA.  Le CA pourrait devoir examiner comment aborder les préoccupations soulevées plus tôt par Rod dans le processus pour pourvoir le NomCom.

    Bruce a alors demandé le soutien du CA pour progresser, par le biais du comité de gouvernance du Conseil d'administration, dans la poursuite des discussions avec le NomCom concernant les questions de résolution de conflits d'intérêt et les autres points émergeant des recommandations de l'ATRT.

    Le CA a appuyé cette proposition.

    Fondements de la résolution 2011.08.25.07

    Le règlement de l’ICANN exige que le CA nomme le président du comité de nomination (NomCom) et le président élu du NomCom.  Voir article VII, sections 2.1 et 2.2 sur http://www.icann.org/fr/general/bylaws-fr.htm#VII.  Le CA a délégué la responsabilité de recommander des candidats au poste de président et de président élu du NomCom pour leur approbation par le CA au comité de gouvernance du Conseil d'administration.  Voir charte du BGC sur http://www.icann.org/en/committees/board-governance/charter.htm.  Le BGC a publié un appel à manifestation d’intérêt (EOI), et a reçu et révisé plusieurs EOI. Il a également conduit des entretiens avec certains candidats avant de formuler ses recommandations.  Le Conseil a examiné les recommandations du BGC et il les approuve.

    La nomination du président et du président élu du NomCom identifiés grâce à un processus d’EOI public affecte positivement la transparence et la responsabilité de l’ICANN.  L’adoption de la recommandation du BGC n’a aucun impact financier sur l’ICANN et n’aura pas d’impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du  système de nom de domaine.

     Le Conseil remarque que la coordination entre le NomCom, les organisations de soutien de l’ICANN et les comités consultatifs est nécessaire pour standardiser les descriptions de poste pour le président et le président élu du NomCom, ainsi que pour les postes dont le NomCom est responsable au sein de l’ICANN.  En outre, il est nécessaire de développer, en consultation avec le comité de nomination, un ensemble standardisé de pratiques d’identification de conflits d’intérêt à l’usage des membres du NomCom.  Le comité de gouvernance du Conseil d'administration va continuer à dialoguer avec le NomCom sur cette question et sur d’autres problèmes, y compris la poursuite des travaux pour répondre aux recommandations de l’équipe de révision pour la responsabilité et la transparence, lors de la réunion de l’ICANN de Dakar, au Sénégal.

  3. Approbation de la recommandation du BCG, voir la demande de reconsidération 11-1

    Bruce Tonkin a fourni quelques informations sur le contexte de la demande de reconsidération 11-1, une demande liée à une plainte commerciale concernant le titulaire actuel d'un nom de domaine.  Le demandeur souhaite que l'ICANN émette l'ordre de transférer le nom de domaine à sa compagnie.

    Le président et Bertrand de la Chapelle ont tous les deux souligné le fait que dans le refus de la demande par le CA, il soit clairement communiqué que le processus de demande de reconsidération n'est pas un mécanisme adéquat pour essayer d'obtenir réparation de litiges relatifs à des noms de domaine, le CA ne pouvant pas offrir la réparation demandée.

    Le CA a alors agi comme suit :

    Attendu que le BGC a révisé la demande de reconsidération 11-1 soumise par Michael F. Gende le 15 juin 2011 concernant le nom de domaine zetamusic.com.

    Attendu que le BGC a déterminé que la demande de reconsidération 11-1 devait être refusée.

    Attendu que la demande de reconsidération 11-1 et la recommandation du BGC ont été publiées sur le site Web de l’ICANN  http://www.icann.org/en/committees/board-governance/requests-for-reconsideration-en.htm.

    Il est résolu (2011.08.25.08), que le CA adopte la recommandation du BGC pour que la demande de reconsidération 11-1 soit refusée étant donné que l’action demandée va au-delà des prérogatives de l'ICANN et que le processus de reconsidération n’est pas le forum approprié pour présenter des plaintes concernant des différends sur les noms de domaine.

    Douze membres du CA présents ont voté en faveur de la résolution 2011.08.25.08.  Ray Plzak, Katim Touray et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles pour voter sur la résolution.  La résolution a été adoptée.

    Fondements de la résolution 2011.08.25.08

    Le règlement de l’ICANN sollicite du Comité de gouvernance du Conseil d'administration d’évaluer et de faire des recommandations au CA concernant les demandes de reconsidération.  Voir article IV, section 3 du règlement http://www.icann.org/fr/general/bylaws-fr.htm#IV.  Le Conseil a révisé et débattu en profondeur la recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 11-1 et considère que l’analyse est adéquate. 

     Le fait d’avoir un processus de reconsidération à travers lequel le BGC effectue une révision et recommande l’approbation du Conseil affecte positivement la transparence et la responsabilité de l’ICANN.  Cette approche permet à la communauté de s’assurer que le personnel et le CA agissent en accord avec les politiques, le règlement et les statuts de l'ICANN.  L’adoption de la recommandation du BGC n’a aucun impact financier sur l’ICANN et n’aura pas d’impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système de nom de domaine.

     Dans ce cas, le processus de reconsidération a été invoqué afin d’obtenir le transfert d’un enregistrement de nom de domaine et de présenter une plainte contre la réponse préalable de l’ICANN indiquant que le demandeur devait contacter le titulaire du nom de domaine, le bureau d’enregistrement ou devait avoir recours à d'autres options appropriées susceptibles de l’aider à obtenir le transfert de l’enregistrement.  Étant donné que l’action demandée ne fait pas partie des prérogatives de l’ICANN, cette demande a été refusée.  Le CA signale aussi que le processus de reconsidération n’est pas le forum approprié pour déposer des plaintes concernant les noms de domaine.  Il existe d’autres mécanismes moyennant lesquels les plaintes peuvent être reçues et traitées.

     Néanmoins, la demande, en ligne avec les processus de conformité de l’ICANN, a été transmise au bureau d'enregistrement afin d’être suivie directement avec le demandeur.

  4. Étapes du processus pour considérer la rémunération du CA

    John Jeffrey a présenté au CA un aperçu général de la recommandation de processus proposée à la considération du CA.  Le processus se décline en étapes, la première consistant à ce que le CA enjoigne au personnel de prendre les mesures nécessaires pour examiner la convenance d'une rémunération des administrateurs.  Alors que cette étape n'est pas requise, le fait d'avoir une instruction officielle du CA est la meilleure pratique. 

    Jeffrey a remarqué que la deuxième étape consistait à embaucher un expert indépendant pour l'évaluation.  L'expert fournirait au CA un rapport sur la convenance de la rémunération et sur le niveau éventuel approprié de cette rémunération.  L'expert aiderait à confirmer le fait que le CA est en train de suivre les processus adéquats. 

    La troisième étape consiste à solliciter les commentaires publics sur les révisions de la politique relative aux conflits d'intérêt et du règlement qui permettraient de considérer la question de rémunération.  Actuellement, la politique relative aux conflits d'intérêt du CA interdirait un vote sur le rapport d'évaluation de l'expert indépendant et le règlement ne permettrait pas aux membres du CA de recevoir une rémunération.  La publication pour la sollicitation de commentaires sur ces points permettra au CA de prendre les mesures qui permettraient l'examen opportun du rapport de l'expert lorsqu'il sera disponible.

    Le président s'est enquis sur la publication en ligne des révisions de la politique relative aux conflits d'intérêt pour permettre la considération d'une rémunération et s'il y avait des changements supplémentaires prévus de la politique relative aux conflits d'intérêt ayant rapport avec le travail en cours sur les autres questions de conflits dans l'ensemble.  Le président a demandé si les changements liés à la rémunération devraient être mis en suspens jusqu'à que d'autres changements de la politique relative aux conflits d'intérêt aient été identifiés.  Le président a exprimé sa préoccupation quant au fait que le CA semblerait constamment changer la politique relative aux conflits d'intérêt.

    Bruce Tonkin a remarqué que le comité de gouvernance du Conseil d'administration avait étudié la question et que les questions plus générales relatives aux conflits étaient en cours de discussion.

    Mike Silber a noté que les processus et questions relatives aux conflits internes devraient être séparées de la question de rémunération. 

    Bertrand de la Chapelle a exprimé son accord avec Mike et a demandé des informations supplémentaires concernant le travail avec l'expert d'évaluation indépendant.

    Erika a aussi exprimé son accord avec Mike et Bertrand quant à la séparation de ces questions.  Erika a encouragé le CA à progresser et à ne pas attendre jusqu'à ce que les points puissent être présentés ensemble.

    Amy Stathos a expliqué que l'expert allait présenter au CA une recommandation dans un rapport et que le CA aurait la possibilité de poser des questions à l'expert avant de voter pour ou contre la recommandation.  Amy a expliqué que le CA ne serait pas en mesure de changer la recommandation dans le cadre du vote, car ceci altèrerait l'indépendance de la recommandation.

    Cherine Chalaby a noté que s'il était possible de combiner la question de la rémunération avec les autres questions relatives aux conflits et de présenter le tout à la communauté en un seul paquet, ce serait préférable.  Alors que les problématiques sont distinctes, Cherine a remarqué qu'il s'agissait d'une question de présentation.

     Le président a résumé la discussion en recommandant que le CA procède à l'étude de la question de rémunération, tout en clarifiant à la communauté que les discussions d'autres points relatifs aux conflits d'intérêt se poursuivaient.

    John Jeffrey a confirmé que les changements de la politique relative aux conflits d'intérêt dans le but d'examiner la rémunération étaient distincts des autres questions relatives aux conflits d'intérêt et que les deux pouvaient être traités séparément.

    Le président a alors proposé la résolution suivante :

    Attendu que l’ICANN offre actuellement une rémunération au président de son CA pour les services rendus en tant que président du Conseil d'administration.

    Attendu que l’ICANN souhaite évaluer s'il convient d’appliquer la possibilité de toucher une rémunération en échange de leurs services rendus au CA à d’autres membres du CA (« administrateurs »).

    Attendu que l’ICANN est une société d’intérêt public à but non lucratif exonérée de l’impôt fédéral sur le revenu en vertu de la disposition §501(a) du Code fédéral américain des impôts sur les revenus (Internal Revenue Code) de 1986 amendé (le « Code ») en tant qu’organisation décrite dans la disposition §501(a) du Code.

    Attendu que l'ICANN ne peut pas verser aux administrateurs davantage de compensation que la rémunération raisonnable déterminée selon les normes énoncées dans la disposition § 53.4958 4(b) des règlements établis en vertu de la disposition § 4958 du Code (les « règlements »). 

    Il est résolu (2011.08.25.09), que le CA enjoigne au personnel de prendre les mesures nécessaires pour examiner la pertinence du versement de rémunération aux administrateurs avec droit de vote. 

    Il est résolu (2011.08.25.10), dans le cadre du processus de révision de toute rémunération d'administrateur, que le CA embauche un expert indépendant pour l'évaluation, tel que défini dans la disposition §53.4958-1(d)(4)(iii)(C) des règlements (un « expert ») pour être consulté et pour conseiller le CA sur la pertinence et les montants des rémunérations versées aux administrateurs et qui délivre au CA un avis justifié par écrit, tel que ce terme est défini dans la disposition §53.4958-1(d)(4)(iii)(C) des règlements (l'« avis »), concernant la fourchette de montants d’une rémunération raisonnable pour les services rendus par un administrateur. 

    Il est résolu (2011.08.25.11), l'avis de l'expert doit comprendre tous les facteurs que l'expert juge appropriés quant à la pertinence et au montant de la rémunération à verser à un administrateur votant pour les services rendus à l'ICANN en tant qu'administrateur, y compris les postes occupés au sein du CA, la présence aux réunions du CA et des comités, la nature de la fonction remplie dans le CA et dans les comités du CA et les données appropriées en matière de comparabilité, tel que ce terme est défini dans la disposition §53.4958-6(c)(2) des règlements, concernant les dispositions de rémunération d'administrateur de la part d’organisations basées aux États-Unis, à but non lucratif, exonérées d'impôt et possédant une base d'employés mondiale.

    Il est résolu (2011.08.25.12), qu'après avoir examiné l'avis de l'expert, le CA se réunisse avec l’expert afin de discuter son avis et de lui poser des questions concernant l'avis, les données de comparabilité obtenues et considérées et les conclusions tirées par l'expert.

    Il est résolu (2011.08.25.13), que le CA doit documenter adéquatement les fondements de toute décision du CA concernant les dispositions de rémunération des administrateurs parallèlement à l’adoption de cette décision.

    Il est résolu (2011.08.25.14), que l'avocat-conseil de l'ICANN soit autorisé et mandaté pour retenir les services de Towers Watson en tant qu'expert d'évaluation indépendant du CA qui sera consulté et qui conseillera le CA les dispositions de rémunération des administrateurs et qui présentera au CA l'avis justifié par écrit mentionné ci-dessus concernant la pertinence et les montants d'une rémunération raisonnable pour les services rendus par un administrateur.

    Douze membres du CA ont voté en faveur des résolutions 2011.08.25.09, 2011.08.25.10, 2011.08.25.11, 2011.08.25.12, 2011.08.25.13 et 2011.08.25.14.  Rod Beckstrom, Ray Plzak, Katim Touray et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles pour voter sur les résolutions.  Les résolutions ont été adoptées.

    Le président a alors sollicité un vote sur la résolution suivante :

    Il est résolu (2011.08.25.15), qu'il soit par la présente enjoint au personnel de l'ICANN de publier en ligne une proposition de révision de la politique relative aux conflits d’intérêts et une proposition de révision du règlement qui seront nécessaires si le Conseil approuve la recommandation proposant que les membres du CA éligibles soient rémunérés pour les services rendus à l'ICANN en tant qu'administrateurs de l'ICANN. 

    Onze membres du CA ont voté en faveur de la résolution 2011.08.25.15.  Sébastien Bachollet s'est abstenu de voter sur la résolution.  Rod Beckstrom, Ray Plzak, Katim Touray et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles pour voter sur la résolution.  La résolution a été adoptée.

    Sébastien Bachollet a noté que son abstention était basée sur un conflit d'intérêt potentiel ayant rapport au timing.

    Fondements des résolutions 2011.08.25.09 – 15

    Au cours des dernières années, l'ICANN a considéré des questions concernant la rémunération du CA.  Le CA a publiquement débattu la question et a examiné des analyses et des conseils indépendants sur ce sujet.  Par exemple :  (i) il y avait des demandes de la communauté concernant le cadre de responsabilité et transparence de l'ICANN pour que l'ensemble du CA soit rémunéré ; (ii) des discussions sur les imprévus du budget depuis que l'exercice fiscal FY08 avait inclus le concept d’une possible rémunération du CA ; (iii) des experts d’évaluation indépendants ont présenté des études sur d'autres organismes sans but lucratif et sur la rémunération des membres du CA ; (iv) le Boston Consulting Group (« BCG ») qui a effectué la révision du CA a suggéré que des honoraires relativement modestes pour rémunérer les administrateurs pour le temps consacré à l’ICANN pourraient être appropriés ; (v) le groupe de travail de révision du CA a reconnu le soutien général du BCG et de la communauté à la proposition de rémunération des administrateurs, mais il a recommandé une étude plus approfondie en coordination avec l'avocat-conseil et (vi) l’équipe de révision pour la responsabilité et la transparence a spécifiquement recommandé que le CA devrait mettre en œuvre un programme de rémunération des administrateurs votants.

     En août 2010, le CA a approuvé une rémunération pour le président du CA.  Depuis ce temps, la rémunération de tous les administrateurs votants a été proposée à plusieurs reprises, plus récemment, par le biais de la recommandation 5 de l'équipe de révision pour la responsabilité et la transparence.

     L’adoption de toutes les mesures nécessaires pour assurer que la considération de la rémunération des administrateurs votants se fasse en conformité avec toutes les lois, les normes et les règlements appropriés affecte positivement la responsabilité et la transparence de l'ICANN.  En outre, le fait d’informer la communauté à travers la publication en ligne de toutes les étapes du processus suivi par le CA, ainsi que les révisions proposées pour la politique relative aux conflits d'intérêts et le règlement, améliorent considérablement la transparence de l'ICANN dans cette affaire.

     Le fait de suivre ces étapes aura un impact budgétaire sur l'ICANN dans la mesure où il faudrait ajouter les honoraires de l’expert d’évaluation indépendant ; sachant que la participation de ce dernier a été budgétisée lorsque le CA a adopté les recommandations ATRT.  L’adoption de ces mesures n’affectera pas négativement la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.

  5. Mise à jour relative aux IDN à caractère unique

    Kurt Pritz a présenté au CA une mise à jour sur le travail du groupe de travail mixte sur les IDN (JIG) formé entre la GNSO et la ccNSO et la recommandation de délégation d'IDN à lettre unique ou caractère unique dans les nouveaux gTLD et la procédure accélérée des ccTLD IDN.  Kurt a noté que du fait que la recommandation soulève des questions de politique publique et des questions techniques, elle devrait être présentée au SSAC, au GAC et à l'ALAC pour la sollicitation de leurs conseils.  Kurt a noté que le travail nécessaire ne serait pas achevé à temps pour la première session de candidatures aux nouveaux gTLD.

    Ram Mohan a noté que le signal selon lequel les IDN à caractère unique ne faisaient pas partie de la première session, pour permettre un processus de consultation et de commentaires publics, était le chemin à suivre.

    Le président et directeur général a confirmé que pour que le programme soit lancé conformément aux instructions du CA, un changement tel que le fait de permettre des IDN à caractère unique ne pouvait pas être incorporé dans le guide de candidature.  Ceci est en ligne avec la résolution du CA à Singapour.

    Le président a alors sollicité un vote sur la résolution suivante :

    Attendu que la délégation de TLD IDN de manière à promouvoir la sécurité et une bonne expérience de l’utilisateur est depuis longtemps un sujet important pour le CA de l'ICANN et pour la communauté mondiale.

    Attendu que le groupe de travail sur les noms réservés de la GNSO a conclu que, pour les IDN, il ne devrait pas exister une restriction générale sur les libellés Unicode à caractère unique et qu'une analyse au cas par cas était recommandée.

    Attendu que l'équipe de travail pour la mise en œuvre des IDN a recommandé que les gTLD à caractère unique ne devraient pas être interdits, mais que les ramifications de cette question devraient être évaluées par des organisations d'élaboration de politiques telles que la ccNSO et la GNSO.

    Attendu que le groupe de travail mixte ccNSO GNSO sur les IDN (JIG) a recommandé que les TLD à caractère unique soient acceptés dans la procédure accélérée de ccTLD IDN et dans le cadre des recommandations de politique générale de ccPDP IDN et du programme des nouveaux gTLD.

    Attendu que la procédure accélérée a été conçue pour permettre l'introduction d'un nombre limité de ccTLD IDN non litigieux pour répondre à la demande à court terme pendant l'élaboration de la politique globale, en utilisant des méthodes qui ne s’opposent pas aux résultats du processus d’élaboration de la politique relative aux codes de pays dans les IDN.

    Attendu que le rapport du JIG soulève certaines questions, y compris (a) quel processus approprié pour la consultation (y compris avec les communautés linguistiques pertinentes) est nécessaire lors de la considération de chaînes IDN de TLD à caractère unique et (b) si la conclusion stratégique serait différente s'il était précisé que seuls les scripts idéographiques sont acceptables pour les TLD IDN à caractère unique.

    Attendu que ces dernières considérations et toute autre considération technique et stratégique doivent être abordées avant la délégation d’un TLD à caractère unique quelconque.

    Attendu qu’on estime que le temps nécessaire pour considérer ces questions de façon appropriée dépasse la période de soumission de candidatures prévue pour la première session de candidatures à des gTLD.

    Il est résolu (2011.08.28.16) que sur la question de délégation de gTLD à caractère unique, le CA :

    1. Demande des conseils spécifiques au SSAC sur des aspects de sécurité et de stabilité concernant cette question.
    2. Demande au GAC d'examiner et de donner des conseils spécifiques sur des aspects de politique publique concernant cette question.
    3. Demande des conseils spécifiques à l’ALAC sur des aspects consommateur/utilisateur final concernant cette question.
    4. Enjoigne au personnel de consulter les autres participants appropriés et compétents de la communauté dans les différentes langues/scripts sur ce sujet et de faire parvenir au CA et à la communauté un rapport qui reflète cette contribution pour permettre au CA d'examiner la délégation de TLD IDN à caractère unique.
    5. Enjoigne au personnel de publier un calendrier pour ce travail en indiquant clairement que les processus pour la délégation de TLD IDN à caractère unique seront disponibles après la première session de candidatures à des gTLD et la conclusion de l’élaboration de la politique relative aux ccTLD IDN.
    Tous les membres du CA présents ont voté en faveur de la résolution 2011.08.25.16.  Ray Plzak, Katim Touray et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles pour voter sur la résolution.  La résolution a été adoptée.

    Fondements de la résolution 2011.08.25.16

    Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?
    Le groupe de travail mixte ccNSO-GNSO sur les IDN (JIG) a publié un rapport final en recommandant que les IDN à caractère unique soient délégués dans le programme de nouveaux gTLD et dans la procédure accélérée de ccTLD IDN.  Le Conseil de la GNSO et le Conseil de la ccNSO ont approuvé le rapport le 7 avril 2011 et le 10 mai 2011, respectivement, et le rapport a été présenté au CA le 11 mai 2011. 

    Quelles sont les propositions à l’étude ?
    Le rapport du JIG inclut les recommandations suivantes : 

    a) les TLD IDN à caractère unique devraient être acceptables en vertu de la procédure accélérée de ccTLD IDN et dans le cadre des recommandations pour la politique globale dans le ccPDP IDN, en tenant compte des résultats du rapport ;

    b) la recommandation de politique de la GNSO dans le rapport final pour l'introduction de nouveaux domaines génériques de premier niveau pour les TLD IDN à caractère unique devrait être mise en œuvre et

    c) les chaînes de TLD IDN à caractère unique demandées devraient être analysées cas par cas dans le processus des nouveaux gTLD en fonction du script et de la langue.  Les TLD IDN à caractère unique devraient être acceptables mais ils ne doivent pas si similaires aux TLD d’ASCII à caractère unique ou à deux caractères qu'ils pourraient porter à confusion. Pour le script alphabétique de TLD IDN à caractère unique, d'autres aspects techniques pouvant donner lieu à confusion pourraient être pris en considération, telle que la probabilité de fautes de frappe de l’utilisateur dues aux claviers différents. 

    Mettre en œuvre les recommandations du rapport pourrait résulter en des changements des versions approuvées du guide de candidature à des gTLD et du plan de mise en œuvre de la procédure accélérée de ccTLD IDN.

    Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées ?
    Le JIG est composé de représentants des communautés de la ccNSO et de la GNSO.  Le rapport a aussi été publié afin de recevoir les commentaires publics de toutes les parties prenantes. 

    Depuis la réception du rapport, des discussions informelles ont eu lieu avec certains membres du SSAC et du groupe de travail sur les variantes du CA concernant les aspects techniques de la proposition.

    Quelles préoccupations ou problématiques ont-elles été soulevées par la communauté ?

    Les questions soulevées par la communauté pendant le processus de consultation publique comprennent :

    • Le moment adéquat pour l’introduction potentielle des TLD IDN à caractère unique en rapport avec la résolution des aspects de gestion des variantes IDN.
    • La proposition d’une commission d'évaluation d’IDN pour réviser les candidatures de TLD IDN à caractère unique ou à deux caractères. 
    • Les procédures à suivre dans les cas où les caractères uniques représentent des noms géographiques ou d'autres intérêts.
    • La possibilité de confusion de l’utilisateur. 
    • Les possibles aspects concernant l'utilisation des TLD IDN à caractère unique.
    • La distinction entre gTLD et ccTLD.

    Quels sont les documents importants ayant été révisés par le CA ?
    Le CA a révisé le rapport du JIG.

    Quels sont les facteurs que le CA a trouvés significatifs ?
    Le CA examinera les questions techniques, les questions de politique publique et l'expérience de l’utilisateur.  En conséquence, des contributions des divers comités consultatifs sont sollicitées.

    En ce qui concerne le programme des nouveaux gTLD, les questions soulevées dans le rapport du JIG qui pourraient être abordées lors des consultations sont : (1) l'identification d'un processus approprié pour la consultation (y compris avec les communautés linguistiques pertinentes) lors de la considération de chaînes IDN de TLD à caractère unique et (2) si la conclusion stratégique serait différente s'il était précisé que seuls les scripts idéographiques sont acceptables pour les TLD IDN à caractère unique.

    En ce qui concerne les ccTLD IDN, les processus d'élaboration des politiques concernant les ccTLD IDN pourraient être décrits après une analyse plus approfondie de ces questions.  La procédure accélérée ccTLD IDN a été conçue pour permettre l'introduction d'un nombre limité de ccTLD IDN non litigieux pour répondre à la demande à court terme pendant l'élaboration de la politique globale, en utilisant des méthodes qui ne s’opposent pas aux résultats du processus d’élaboration de la politique relative aux codes de pays dans les IDN.  En conséquence, la délégation des TLD à caractère unique n’est pas actuellement considérée pour la procédure accélérée.  

    Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
    Le CA sollicite des conseils supplémentaires sur les impacts possibles avant de procéder.

    Cela a-t-il un impact au niveau fiscal sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?
    L'action recommandée ne devrait causer aucune déviation significative des dépenses programmées. 

    Y a-t-il des questions de sécurité, de stabilité ou de résilience concernant le DNS ?
    L'analyse initiale indique qu'il n'y en a pas ; cependant, l'affaire est renvoyée au SSAC pour une évaluation plus détaillée.
  6. Rapport du PDG

    Le président directeur général a fourni au CA un rapport concernant les activités au sein de l'ICANN depuis la réunion précédente du CA.  Le rapport du PDG s'est surtout concentré sur les questions liées à l'essence de sa direction pendant la partie restante de son mandat, y compris la concentration sur la transmission d'informations précises au public concernant sa décision et les communications avec le personnel.  Le PDG a souligné son engagement à gérer le changement de manière appropriée et à privilégier les plans opérationnels et stratégiques de l'ICANN.

  7. Programmation de l'atelier

    Le CA a discuté les points d'ordre du jour proposés pour l'atelier prochain du CA à Marina del Rey en Californie et a transmis ses commentaires au président.

  8. Réunion directive

    Le CA s'est réuni en réunion directive, à huis clos, sans présence du personnel.